FICHE D'IDENTITÉ

Nom long : Loi portant sur la reconnaissance de la Nouvelle-Kintan comme une colonie et appel à sa décolonisation.
Date d'adoption : 10 décembre 2015.
Loi contraignante pour le Gouvernement de Sa Majesté : Oui.
Groupe(s) parlementaire(s) ayant déposé la loi : Mouvement Royaliste et d'Union.
Commissions concernées : Commission des Affaires Extérieures.

Avis du gouvernement sur la loi : Défavorable.

Loi

Loi portant sur la reconnaissance de la Nouvelle-Kintan comme une colonie et appel à sa décolonisation :

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 12 SEPTEMBRE 1948

Présentée par :
M. Victor DUMONT, Mme Élise LEBRUN, Mme Noémie CHARTIER, M. Théo VERDIER, M. Damien LEROY, Mme Clara BENOÎT, Mme Léa KARAMANLI, M. Mathieu RENAUD, M. Pierre LOISEAU, Mme Camille FAVRE, M. Alexandre GUILLOT, Mme Sophie MAURIN, Mme Inès DAOUD, M. Lucas MARCHAND, M. François LE GOFF, Mme Audrey KASSIM, M. Sébastien LAVOIE, Mme Justine MOREL, Mme Fatima BELKACEM, M. Guillaume SORIN, Mme Salomé FERREIRA, M. Baptiste DELORME, Mme Adèle ROSSI, M. Yann MOKRANI.

Avant-propos :Honorables députés,

Le Royaume de Teyla, fidèle à sa déclaration des Droits Fondamentaux de l'Homme, se voit aujourd'hui dans l'obligation de réagir face à la situation en Nouvelle-Kintan. Une fois de plus, l'être humain bafoue tous les principes fondamentaux et élémentaires qui doivent nous guider dans chacune de nos décisions politiques et diplomatiques. La Nouvelle-Kintan, un territoire riche par sa culture et son histoire, est aujourd'hui sous le joug infernal de la colonisation et de deux nations étrangères, à savoir l'Empire Anticolonial Akaltien et l'Union et Empire des Cités d'Akaltie. Une situation ubuesque étant donné qu'une terre qui devrait pouvoir être indépendante fait face à deux puissances étrangères qui tentent de limiter ses aspirations à l'indépendance. Cette situation est encore plus ridicule quand on peut douter de l'indépendance de l'Empire Anticolonial Akaltien du fait que ce dernier s'aligne sur les positions de l'Union et Empire des Cités d'Akaltie à l'international.

Cette situation coloniale et de maltraitance est accentuée par deux choses. La première de toutes est la situation de protectorat qu'exerce l'Union et Empire des Cités d'Akaltie sur la Nouvelle-Kintan. Un statut légal qui, loin d'être un gage de sécurité, fut toujours historiquement une situation de contrôle et de domination envers celui qui est sous le régime de protectorat. C'est pourquoi, Honorables députés, nous avons toujours les protections que nous soyons celui qui domine ou celui qui est soumis. Non seulement cette relation empêche la Nouvelle-Kintan d'exercer sa souveraineté, mais elle condamne aussi ses habitants à vivre sous des lois qu'ils ne peuvent pas choisir.

La seconde chose, ou encore dimension de l'état de fait colonial, est l'attitude de l'Empire Anticolonial Akaltien, qui serait indépendant lui aussi, mais n'est qu'une façade pour tromper les peuples et les quatre nations le composant. En outre, cet empire, au lieu de suivre sa propre voie et d'émettre ses propres choix diplomatiques, et cela vaut aussi pour la politique intérieure, n'a d'autre choix que de suivre, si ce n'est se soumettre, aux volontés et aux directives de l'Union et Empire des Cités d'Akaltie. L'Empire Anticolonial Akaltien s'est construit dans l'objectif unique de satisfaire les envies impérialistes de l'Union et Empire des Cités d'Akaltie. De ce fait, il ne peut résulter dans les choix de l'Empire Anticolonial Akaltien des décisions profitant à ses habitants.

Le Royaume de Teyla ne peut tolérer une telle situation qui se passe sur le continent Eurysien. Nul ne peut être sous le joug de puissances étrangères. Nul ne peut tolérer une colonisation qui se passe à quelques kilomètres de chez nous et de nos partenaires. La situation en Nouvelle-Kintan est un affront à la liberté, à l'autodétermination des peuples, mais aussi aux principes de souveraineté tant des peuples que des nations. Ainsi, Honorables députés, il est impératif que le Royaume de Teyla prenne une position forte en faveur de la décolonisation de la Nouvelle-Kintan.

Article I :
La Nouvelle-Kintan désigne le territoire de l'Empire Anticolonial Akaltien en Eurysie de l'Ouest ayant une frontière avec la Principauté Catholique de Saint-Alban, et tel que désigné par la législation de l'Empire Anticolonial Akaltien avant le 4 octobre 2015.

Article II :
Le Royaume de Teyla reconnait le statut colonial de la Nouvelle-Kintan en vertu du statut de protectorat de la Nouvelle-Kintan envers l'Union et Empire des Cités d'Akaltie symbolisant une emprise de cette dernière sur la Nouvelle-Kintan. Une emprise qui limite toute volonté d'indépendance et toute forme d'autonomie complète, politique, économique, diplomatique et militaire.

Article III :
Le Royaume de Teyla appelle à la décolonisation de la Nouvelle-Kintan et au droit à l'autodétermination de ses habitants.

Le Royaume de Teyla, à travers le Gouvernement de Sa Majesté, se doit d'engager le dialogue avec les autorités coloniales de l'Union et Empire des Cités d'Akaltie et de l'Empire Anticolonial Akaltien afin de proposer un processus de décolonisation du territoire de la Nouvelle-Kintan.

Le gouvernement de Sa Majesté a l'obligation de tenir informé trimestriellement le Parlement de l'état d'avancement des discussions. À la suite de cette communication, la Chambre des Nobles et l'Assemblée nationale débattent des actions du gouvernement et des réponses des différentes entités. À la demande de cinquante députés et vingt nobles, un vote non contraignant est réalisé dans les deux chambres législatives. Le vote doit obligatoirement porter sur des recommandations pour le Gouvernement de Sa Majesté.

Article IV :
Le Royaume de Teyla, à travers le Gouvernement de Sa Majesté, est chargé de promouvoir le statut de colonie de la Nouvelle-Kintan auprès des nations du monde, mais aussi des organisations internationales, y compris l'Organisation des Nations Démocratiques.

Le Royaume de Teyla, à travers le Gouvernement de Sa Majesté, est tenu, dans le respect de la souveraineté nationale de la Nouvelle-Kintan, de l'Empire Anticolonial Akaltien et de l'Union et Empire des Cités d'Akaltie, de soutenir toute initiative pacifique allant dans le sens de l'autodétermination du peuple de la Nouvelle-Kintan.

Dans le détail :

Union du peuple - UP :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Gauche Républicaine — GR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Mouvement Royalistes et d'Union - MRU :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Parti Monarchique pour la Liberté et le Progrès - PMLP :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Droite Républicaine - DR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Les Royalistes - LR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Parti Royaliste - PR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Sans-étiquettes :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Total :

Pour :

Contre :

Majorité à :

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Valentin tin tin tin

Re : De la législation nationale.

Posté le : 01 mars 2025 à 07:56:59

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Loi Cheval portant sur la cohésion sociale.

FICHE D'IDENTITÉ

Nom long : Loi Cheval portant sur la cohésion sociale.
Date d'adoption : 13 décembre 2015
Loi contraignante pour le Gouvernement de Sa Majesté : Oui.
Groupe(s) parlementaire(s) ayant déposé la loi : Loi proposée par le Gouvernement.
Commissions concernées : Commissions des Affaires Sociales et de lutte contre la pauvreté.

Avis du gouvernement sur la loi : Favorable.

Loi

Loi Cheval portant sur la cohésion sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 12 SEPTEMBRE 1948

Présentée par :
Transmis par le Premier ministre à M. le Président de l'Assemblée national.

Avant-propos :Honorables députés,

Qu'est-ce que l'État et quelles sont ses missions ? Dans le cadre de nos fonctions respectives, nous devons constamment répondre à cette question en redéfinissant notre propre conviction sur ce qu'est l'État et quelles doivent être ses missions. Il est l'incarnation conceptuelle de la volonté générale et de l'intérêt général d'un peuple et d'une nation sur un territoire donné. Il nous permet de structurer une société, une civilisation qui punit ses criminels, qui soigne ses malades et vient en aide aux nécessiteux. En outre, l'État n'est que le concept utile de notre monde de fonctionnement. L'État ressemble à la société qu'il administre et inversement. Mais l'administration ne doit pas prévaloir sur les libertés, si il y a bien un point commun qui lie les Teylais, c'est celui-là.

Les missions de l'État ne doivent pas se limiter au strict minimum, comme la gestion du régalien et de l'instruction. Il convient que cette vision, qui n'a jamais gagné la société teylaise, serait une catastrophe qui plongerait le Royaume de Teyla dans les abysses de la médiocrité. Ses missions incluent l'accès aux soins, à l'éducation, à la sécurité, aux droits fondamentaux et à la satisfaction des besoins vitaux, comme l'accès à une eau potable. La puissance publique et les politiques publiques ne doivent pas être vues comme un poison lent qui tuerait l'État, l'innovation qui sort des entreprises et l'esprit ingénieux, ou encore réduirait les libertés. En outre, il est évident qu'une politique publique bien pensée et calibrée permet de réduire les inégalités, de construire un tissu social puissant permettant l'avènement d'un réseau associatif puissant tout en préservant nos libertés.

Les crises géopolitiques et les évolutions sociales et économiques doivent nous élever intellectuellement afin que nous puissions repenser le rôle de l'État dans la société teylaise, tout en faisant en sorte que les libertés soient préservées. Ce rôle ne peut être celui d'un réseau associatif puissant mais désorganisé et affaibli par des politiques fiscales contraignantes pour les donateurs. Il convient qu'il est du rôle de l'État d'aider ce réseau associatif à se développer et à s'organiser à l'échelle nationale. Nous avons l'un des réseaux associatifs les plus développés du continent, nous devons nous appuyer dessus. En outre, l'État doit être un accompagnateur et un partenaire des citoyens et de ces associations.

Vous l'aurez compris, honorables députés, la question de l'efficience des politiques publiques doit être un élément central de notre réponse face aux urgences et aux demandes des citoyens. Nul ne peut s'opposer à la volonté générale ou encore à l'intérêt général. La présente loi est créée dans l'optique de répondre aux aspirations du peuple teylais tout en gardant une efficience des politiques publiques élevée. Elle s'inscrit dans un contexte d'un État fort dans le régalien, mais faible nulle part et qui œuvre pour réduire les inégalités sociales. Dans cette tâche, la collaboration entre l'État et la société civile est essentielle. Les syndicats, les associations et les citoyens doivent être des acteurs incontournables de la réflexion et de l'action. Nous devons bâtir un système où la concertation, la transparence et la participation active sont au cœur de la prise de décision, afin de créer une société plus juste, plus solidaire et plus inclusive.

C'est avec ces convictions que le Gouvernement présente la loi Cheval portant sur la cohésion sociale.

Article I :
L'action des pouvoirs publics et du Gouvernement de Sa Majesté doit être guidée par l'efficience économique, le respect de la construction de l'État teylais, qui passe par une centralisation des décisions majeures, y compris des aides sociales et du salaire minimum. Elle doit être guidée par la réduction des inégalités et garantir aux classes populaires, aux personnes les plus pauvres, des moyens financiers et matériels pour vivre dignement, en vertu des Droits Fondamentaux de l'Homme.

Les politiques sociales et économiques n'étant pas du seul fait de l'État central ou des administrations locales et régionales, il revient aux pouvoirs publics d'encourager l'action citoyenne, quelle qu'en soit sa nature, dans le but de renforcer les politiques sociales et économiques. L’action des pouvoirs publics et du Gouvernement de Sa Majesté doit également garantir une coordination efficace entre les différents acteurs de la solidarité nationale en intégrant dans un dispositif national les initiatives privées, publiques et associatives.

Il appartient au Gouvernement de Sa Majesté d’inclure dans le dispositif national les forces syndicales, politiques, économiques et associatives, afin de garantir une discussion objective et permettant un bon cadre de prise de décisions. Le Premier ministre décide de la forme et de la durée de ces discussions. Il en informe le Parlement, qui, à la demande de l'une des chambres législatives, devra se soumettre à un vote non contraignant concernant la politique sociale du Gouvernement de Sa Majesté.

Article II :
Un fonds national public est créé, placé sous le contrôle de l'Assemblée nationale et de la Chambre des Nobles. Les conditions de sa gestion seront définies par une loi spéciale. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé de la présentation du budget de l'État au Parlement, dispose d’un droit de regard sur son administration. Afin de respecter les aspirations dictées à l'article I de la présente loi, les syndicats seront inclus dans la gestion du fonds national public.

Le financement de ce fonds est assuré par les citoyens du Royaume de Teyla ainsi que par les personnes morales ayant le statut d’entreprise industrielle ou commerciale. Toutes les contributions seront volontaires et nul ne peut être forcé à financer le fonds contre sa volonté.

L'État central participe, à travers le budget de l'État, annuellement au financement du fonds national public.

Les missions du fonds national public incluent le financement d’associations à but non lucratif œuvrant pour garantir l’accès aux ressources essentielles nécessaires à la satisfaction des besoins vitaux des êtres humains.

La gestion du fonds national public sera transparente. Le Parlement devra transmettre publiquement les montants du fonds, les sommes reversées ainsi que les bénéficiaires des versements faits annuellement. À ce titre, une commission indépendante composée des forces syndicales, des membres de la Chambre des Nobles, de l'Assemblée nationale et de la Cour des Comptes Royale est créée et ses missions sont de veiller à la transparence et de juger la gestion du fond dans sa globalité. Ses rapports sont publics.

Article III :
En contribuant au fonds national public, la personne physique ouvre le droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de cinquante pour cent de la somme versée, dans une limite de trente pour cent du revenu imposable. La réduction n'est pas automatique, la personne physique doit en faire la demande et déclarer ses versements.

En contribuant au fonds national public, la personne morale ouvre le droit à une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de vingt pour cent de la somme versée, dans une limite de quinze pour cent des revenus imposables. La réduction n'est pas automatique, la personne morale doit en faire la demande et déclarer ses versements.

Article IV :
Les différents statuts légaux d'associations sont : Association d'intérêt public et sociale ; Association d'intérêt public ; Association de soutien aux victimes : Organismes nationaux ou internationaux d'aide dans les situations de crise et/ou d'urgence.

Article V :
En contribuant à une Association d'intérêt public et sociale, cela ouvre le droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de soixante-dix pour cent de la somme versée, dans une limite de trente pour cent du revenu imposable. La réduction n'est pas automatique, la personne physique doit en faire la demande et déclarer ses versements.

En contribuant à une Association d'intérêt public, cela ouvre le droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de soixante pour cent de la somme versée, dans une limite de vingt pour cent du revenu imposable. La réduction n'est pas automatique, la personne physique doit en faire la demande et déclarer ses versements.

En contribuant à une Association de soutien aux victimes, cela ouvre le droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de quatre-vingts pour cent de la somme versée, dans une limite de quinze pour cent du revenu imposable. La réduction n'est pas automatique, la personne physique doit en faire la demande et déclarer ses versements.

En contribuant à un Organisme national ou international d'aide dans les situations de crise et/ou d'urgence, cela ouvre le droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de soixante-dix pour cent de la somme versée, dans une limite de dix pour cent des revenus imposables, ou à une réduction de dix pour cent des droits de succession à hauteur de vingt pour cent de la somme versée.

Article VI :
En contribuant à une Association d'intérêt public et sociale ou à une Association d'intérêt public, la personne morale ouvre le droit à une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de vingt-cinq pour cent de la somme versée, dans une limite de huit pour cent des revenus imposables. La réduction n'est pas automatique, la personne morale doit en faire la demande et déclarer ses versements.

En contribuant à un Organisme national ou international d'aide dans les situations de crise et/ou d'urgence ou à une Association de soutien aux victimes, la personne morale ouvre le droit à une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de quinze pour cent de la somme versée, dans une limite de vingt pour cent des revenus imposables. La réduction n'est pas automatique, la personne morale doit en faire la demande et déclarer ses versements.

Article VII :
Le programme "Aide au Logement National - ALN" est créé. Il s'agit d'un programme national et financé par l'État central. Les objectifs de ce programme sont l'accès à un logement décent pour toutes les personnes de nationalité teylaise ou résidentes sur le sol teylais depuis au moins deux années. Ce programme vise aussi à s'assurer de l'intégration sociale des personnes bénéficiant des aides.

Article VIII :
Les bénéficiaires du programme "Aide au Logement National" doivent avoir la nationalité teylaise et être âgés de dix-huit ans, être un mineur émancipé reconnu par une décision de justice ou encore avoir résidé de manière continue sur le sol teylais durant les deux dernières années, en travaillant au minimum durant quatre mois de manière continue ou non continue.

L'aide au logement versée doit être pour la résidence principale et est valable pour un unique logement.

Le logement doit être localisé au Royaume de Teyla et respecter les normes de conditions décentes telles que fixées par les lois et les codes.

Article IX :
Sont créées les zones I, II, III et IV.

La zone I correspond aux logements, habitations et maisons se trouvant dans la région de Manticore et dans les villes de plus de quatre cent mille habitants.

La zone II correspond aux logements, habitations et maisons se trouvant dans les villes qui comptent plus de cent cinquante mille habitants et moins de quatre cent mille habitants.

La zone III correspond aux logements, habitations et maisons se trouvant dans les villes qui comptent plus de vingt mille habitants et moins de cent cinquante mille habitants.

La zone IV correspond aux logements, habitations et maisons se trouvant dans les villes et villages qui comptent moins de vingt mille habitants.

Article X :
Les plafonds des loyers à partir desquels l'aide au logement n'est plus accesible sont :

Zone I : 1 250 pétales.
Zone II : 950 pétales.
Zone III : 600 pétales.
Zone IV : 400 pétales.

Les plafonds du revenu fiscal de référence pour bénéficier d'aides au logements sont ( Par année ):

Personne seule : 22 000 pétales.
Couple sans enfant : 28 000 pétales.
Couple avec un enfant : 35 000 pétales.
Couple avec deux enfants : 38 000 pétales.
Couple avec trois enfant et plus : 41 000 pétales.
Personne étant reconnu handicapé à plus de cinquante pour cent : 30 000 pétales.

Article XI :
Un décret fixe la méthode de calcul du montant de l'aide au logement versée mensuellement.

La méthode doit prendre en compte le revenu fiscal de référence sur les deux dernières années, la zone dans laquelle se trouve le logement, la situation du foyer, le nombre d'enfants à charge et le montant du loyer.

Article XII :
Le programme "Programme de Subsistance des Besoins Vitaux Teylais - PSBVT" est créé. Il s'agit d'un programme national et financé par l'État central. Les objectifs du programme sont le versement d'une somme mensuelle destinée aux personnes morales et aux familles précaires pour qu'elles puissent faire des achats alimentaires et acheter les produits de première nécessité.

Article XIII :
Les bénéficiaires du programme "Programme de Subsistance des Besoins Vitaux Teylais" doivent avoir la nationalité teylaise et être âgés de dix-huit ans, être un mineur émancipé reconnu par une décision de justice ou encore avoir résidé de manière continue sur le sol teylais durant les six derniers mois.

Article XIV :
Les plafonds du revenu fiscal de référence pour bénéficier du Programme de Subsistance des Besoins Vitaux Teylais sont ( Par année ):

Personne seule : 12 000 pétales.
Couple sans enfant : 15 000 pétales.
Couple avec un enfant : 19 000 pétales.
Couple avec deux enfants : 22 000 pétales.
Couple avec trois enfant et plus : 26 000 pétales.
Personne étant reconnu handicapé à plus de cinquante pour cent : 30 000 pétales.

Les plafonds de la somme versée mensuellement du Programme de Subsistance des Besoins Vitaux Teylais sont ( Par année ):

Personne seule : 80 pétales.
Couple sans enfant : 150 pétales.
Couple avec un enfant : 190 pétales.
Couple avec deux enfants : 230 pétales.
Couple avec trois enfant et plus : 270 pétales.
Personne étant reconnu handicapé à plus de cinquante pour cent : 300 pétales.

Dans le détail :

Union du peuple - UP :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Gauche Républicaine — GR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Mouvement Royalistes et d'Union - MRU :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Parti Monarchique pour la Liberté et le Progrès - PMLP :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Droite Républicaine - DR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Les Royalistes - LR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Parti Royaliste - PR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Sans-étiquettes :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Total :

Pour :

Contre :

Majorité à :

Articles de presse et débats

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Valentin tin tin tin

Re : De la législation nationale.

Posté le : 03 avr. 2025 à 00:22:22

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Loi Duval - De la moralisation de la vie politique.

FICHE D'IDENTITÉ

Nom long : Loi Duval - De la moralisation de la vie politique.
Date d'adoption : 1983.
Loi contraignante pour le Gouvernement de Sa Majesté : Oui.
Groupe(s) parlementaire(s) ayant déposé la loi : Rassemblement Pour la Royauté par le biais du Premier ministre.
Commissions concernées : Commission des Affaires Démocratiques et des Droits Fondamentaux de l'Homme.

Avis du gouvernement sur la loi : Défavorable.

Loi

Loi Duval - De la moralisation de la vie politique.

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 12 SEPTEMBRE 1948

Présentée par :
Transmis par le Premier ministre à M. le Président de l'Assemblée national.

Avant-propos :
Honorables Députés,

Le Royaume de Teyla, à travers sa déclaration des Droits Fondamentaux de l'Homme, s'est toujours posé en tant que phare de la démocratie au niveau mondial. Nous savons à travers notre histoire que nous devons beaucoup à la démocratie et à ses avantages. Nous nous sommes battus sur nos terres pour que la démocratie puisse vivre. Nous avons débattu longuement et nous débattons encore de la meilleure forme de démocratie. Cela n'est pas un mal, bien au contraire. Il s'agit d'une des forces de la démocratie, que celle-ci puisse prendre différentes formes. Qu'elle soit directe, libérale, représentative, tant que la démocratie est présente, il s'agit d'une bonne nouvelle pour le monde. Au Royaume de Teyla, nous savons que la démocratie inclut une forme d'État de droit, la souveraineté populaire, l’égalité devant la loi, et le respect indéfectible des droits fondamentaux.

Toutefois, notre forme de démocratie n'est pas parfaite, il n'existe aucune forme parfaite. Il revient alors aux législateurs de proposer des législations permettant de corriger les défauts de la forme que nous avons choisie. Il n'est pas utile de cacher ses défauts, comme certaines formations politiques le font, lors des élections. Faire cela ne fait que réduire la confiance des électeurs dans le système et dans la démocratie. Ainsi, honorables députés, la présente loi vous est présentée pour renforcer la confiance des Teylais et des Teylaises envers le système démocratique teylais. Les élections sont l'affaire de tous et, pour cela, une équité dans l'investissement possible par les partis politiques doit être mise en place, en remplacement de la législation actuelle.

L'argent ne doit pas être l'arbitre silencieux de nos élections. Le seul arbitre légitime dans les élections est le peuple. Uniquement lui. Alors oui, des limites doivent être posées immédiatement, pour que la vie politique soit sereine et que le peuple puisse s'exprimer sans facteur extérieur. La présente loi vise à poser un cadre clair, transparent et équitable pour le financement des campagnes et des partis politiques. Elle établit des règles communes, compréhensibles et accessibles à tous. Mieux que cela, elle crée des mécanismes de contrôle et de transparence renforcés, confiés à une autorité indépendante, pour s'assurer de l'intégrité des scrutins électoraux.

Cette loi ancrera dans la société teylaise la confiance des citoyens envers le politique. Nul besoin de lutter par des moyens archaïques contre la corruption et les extrêmes. Les outils modernes sont à notre portée et doivent être utilisés dans nos sociétés modernes pour les transformer et renforcer la démocratie à chaque instant. Le peuple teylais ne demande pas des promesses irréalisables, hors de notre portée. Bien au contraire, il demande des actes que nous pouvons et devons faire. Il demande que nous soyons, comme l'indique la loi, à égalité des citoyens devant la loi. Le sentiment d'impunité qui envahit la société à l'égard des politiques est un phénomène qui ne peut perdurer. S'il perdure, honorables députés, je prédis la chute de la démocratie, son affaiblissement et la montée des extrêmes.

Article I :
Les responsables politiques représentant la nation teylaise et la monarchie du Royaume de Teyla sont tenus à un devoir permanent d’exemplarité. Ils s'engagent dès lors à respecter les lois, la Constitution et à servir l'intérêt général de la nation teylaise.

Ils doivent, en toutes circonstances, sauf contexte personnel exceptionnel, adopter un comportement digne de leur fonction dans un cadre de transparence et d'honnêteté envers le citoyen.

Article I :
La Commission nationale des financements politiques est une autorité administrative indépendante.

Elle a pour missions de contrôler les comptes de campagne de chaque élection pour chaque candidat. Elle contrôle que les comptes de campagne respectent le cadre légal, que les plafonds ne sont pas dépassés et arrête les remboursements de l'État fixés par la loi.

Elle contrôle également les comptes des partis politiques au titre de la présente loi. Elle surveille que les dons et les aides de l'État s'inscrivent bien dans le cadre légal.

Elle publie des rapports sur les comptes de campagne et les trésoreries des partis politiques, tout en fournissant les données anonymement pour les données personnelles. Elle propose une évolution de la législation annuellement dans un rapport public transmis aux deux chambres législatives du Royaume de Teyla.

Article II - amendé en 2010 :
Les dons versés aux partis politiques constitués sous le statut d'association sont strictement interdits pour les personnes morales, quelle que soit leur nature ou leur activité.

Les dons vers les partis politiques constitués sous le statut d'association pour les personnes physiques sont plafonnés à vingt mille pétales annuels par personne et par parti politique.

Article III - amendé en 2012 :
L'État finance les partis politiques sans distinction à hauteur de :

- Cinquante-cinq mille pétales par député annuellement pour le parti politique dont le député est membre. Il est de la responsabilité du député de se déclarer auprès des autorités compétentes comme membre du parti politique.

- Deux pétales et cinquante centimes par voix, si le parti a reçu aux élections législatives un minimum de cinq cent mille voix au niveau national et a présenté cent candidats dans cent circonscriptions différentes.

Les prêts accordés aux partis politiques doivent impérativement être contractés auprès de banques enregistrées sur le territoire teylais ou d'établissements bancaires enregistrés dans un État membre de l'Organisation des Nations Démocratiques.

Article IV - Amendé en 2012 :
Les dépenses de campagne, dans un souci d'équité et de responsabilité démocratiques, sont soumises à un plafond.

Pour les élections législatives, le plafond est de cent cinquante mille pétales par candidat.
Pour les élections régionales, le plafond est de vingt millions de pétales au niveau national et de huit millions de pétales par région.
Pour les élections municipales, les plafonds sont de :

Zone I : Deux millions de pétales par ville et par liste.
Zone II : Un million de pétales par ville et par liste.
Zone III : Cinq cent mille pétales par ville et par liste.
Zone IV : Cent mille pétales par ville et par liste.

Article V - Amendé en 2012 :
L'état contribue à un remboursement des dépenses de campagne lors des élections législatives selon le pourcentage de voix obtenu. Voici les barèmes :

Plus de 10 % des voix exprimées obtenues : 55 % des dépenses sont remboursées par l'État.
Moins de 10 % des voix exprimées obtenues : 15 % des dépenses sont remboursées par l'État.

L'état contribue à un remboursement des dépenses de campagne lors des élections régionales selon le pourcentage de voix obtenu. Voici les barèmes :

Plus de 12 % des voix exprimées obtenues : 50 % des dépenses sont remboursées par l'État.
Moins de 12 % des voix exprimées obtenues : 10 % des dépenses sont remboursées par l'État.

L'état contribue à un remboursement des dépenses de campagne lors des élections municipales selon le pourcentage de voix obtenu. Voici les barèmes :

Plus de 8 % des voix exprimées obtenues : 60 % des dépenses sont remboursées par l'État.
Moins de 8 % des voix exprimées obtenues : 25 % des dépenses sont remboursées par l'État.

Article VI :
Tout candidat à une fonction élective nationale, régionale ou municipale, ainsi que toute personne nommée à un poste ministériel, y compris le Premier ministre, est dans l'obligation de déposer auprès de la Commission nationale des financements politiques une déclaration de patrimoine.

Cette déclaration est rendue publique sous une version permettant l'anonymisation des données personnelles et sensibles.

Si un candidat à une élection ne remet pas sa déclaration de patrimoine dans un délai de dix jours suivant sa déclaration officielle de candidature, alors le candidat ne peut se présenter à l'élection.

La remise d'une fausse déclaration est passible de cinq ans de prison et d'une peine d'inéligibilité obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de cette infraction. La durée de cette peine d'inéligibilité est fixée par la juridiction. La juridiction, selon le contexte, sous motif d'une décision motivée, peut décider de ne pas prononcer cette peine.

Article VII :

En cas de condamnation pour fraude fiscale, détournement de fonds publics ou corruption, une peine d'inéligibilité est obligatoirement prononcée à l'encontre de toute personne reconnue coupable de ces infractions. La durée de cette peine d'inéligibilité est fixée par la juridiction. La juridiction, selon le contexte, sous motif d'une décision motivée, peut décider de ne pas prononcer cette peine.

Article VIII :
Le cumul de plus d'un mandat pour les fonctions électives de Nobles et de Députés ne peut dépasser le nombre d'un mandat électif et est incompatible avec toute fonction exécutive ou élective locale, ainsi qu'avec toute fonction de représentation d'une association recevant des subventions publiques.

La fonction de Premier ministre de Sa Majesté ne peut être cumulée avec une quelconque autre fonction, quelle qu'en soit la nature.

Dans le détail :

Union du peuple - UP :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Gauche Républicaine — GR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Mouvement Royalistes et d'Union - MRU :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Droite Républicaine - DR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Rassemblement Pour le Royaume - RPR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Parti Royaliste - PR :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Sans-étiquettes :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Absence(s) :

Total :

Pour :

Contre :

Majorité à :

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