🏯 COUR LEGISLATIVE - Compte-rendus de séance

Posté le : 05 mars 2025 à 12:08:50

Modifié le : 21 mars 2026 à 04:06:31

815

Compte-rendus de séance de la Cour Législative.

Entrée principale de la Cour Législative de l'empire du Grand Ling.

Contextualisation :
Durant chaque séance, plusieurs greffiers sont chargés de retranscrire avec impartialité l'authenticité des actions menées par l'une ou l'autre des chambres de la Cour. Leur rôle est de retranscrire chacune des paroles dites et de les publier dans le compte rendu de séance qui sert notamment à informer presse et population du travail législatif.
Une fois la retranscription conduite et publiée, le projet de loi poursuit sa route jusqu'au pouvoir exécutif où il est promulgué ou débouté par veto. En cas de promulgation, il est publié dans le Lingbao (Bulletin Officiel) puis dans le Code du Grand Ling et devient officiel et applicable.
Cette transparence permet un meilleur contrôle de la démocratie.

Sommaire :
⮚ I. COMPTE RENDU N°CRP2015M05-1
⮚ II. COMPTE RENDU N°CRP2018M12-25
⮚ III.
⮚ IV.

LordSkynyrd

Re : COUR LEGISLATIVE - Compte-rendus de séance

Posté le : 26 avr. 2025 à 03:30:30

22720

COMPTE RENDU N°CRP2015M05-1
Portant sur le travail législatif du 18 au 21 mai 2015.

Chambre des Députés du Grand Ling
Semaine parlementaire du 18 au 22 mai 2015 dédiée à l'étude des projets de loi en rapport avec la réforme de l'Éducation.
Séances présidées par Son Excellence NAKAMURA Hiroshi, Chancelier de la Chambre des Députés du Grand Ling.

Ouverture de la séance :
La séance s'ouvre à 10 h 21 ce lundi 18 mai 2015 sous la présidence de son Excellence NAKAMURA Hiroshi. L'ordre du jour porte sur l'examen et le vote des projets de loi L15-05-21, L015-05-22, L015-05-23 et L015-05-24 relatifs à la réforme du système éducatif lingois, présentés par le groupe majoritaire de l'Union sur proposition du Cabinet de Sa Majesté.
Le Secrétaire à l'Instruction, Monsieur SARASWATI Wayan reçoit la parole de la part de son Excellence NAKAMURA. Ce dernier dresse le bilan de l'état de l'Instruction au Grand Ling et les axes d'amélioration visés par sa réforme.

Examen des projets de loi :
Projet de loi L015-05-21 : Loi relative aux principes fondamentaux du système éducatif lingois. (18 mai 2015 - 10 h 37)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi relative aux principes fondamentaux du système éducatif lingois.
Statut : [À compléter]

Article 1 : L'enseignement est principalement dispensé en lingois, sauf dans les cas prévus aux articles 1-2 et 1-3 de la présente loi.
Article 1-2 : Dans les établissements privés et dans l'enseignement supérieur, l'enseignement en lingois doit représenter au moins une part égale à celle d'une langue étrangère.
Article 1-3 : Les cours de langues étrangères ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 et peuvent être enseignés dans la langue cible.

Article 2 : L'État garantit la gratuité de l'enseignement public jusqu'à l'âge de 16 ans. Les provinces peuvent compléter cette disposition en accord avec leur autonomie.

Article 3 : L'éducation est obligatoire de 3 à 16 ans et s'organise en trois cycles. L'enseignement primaire couvre la tranche d'âge de 3 à 11 ans, l'enseignement secondaire concerne les élèves de 12 à 16 ans, tandis que la formation certifiante optionnelle est destinée aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Article 4 : Les provinces ont compétence pour définir les modalités pédagogiques, sous réserve de respecter le cadre national défini par la présente loi.

Article 5 : Les établissements d'enseignement se répartissent en trois catégories :

Les établissements publics, financés et gérés par l'État ou les provinces, assurent un accès gratuit à l'enseignement pour tous les élèves concernés par l'obligation scolaire.
Les établissements privés sous contrat bénéficient d'une subvention publique, en contrepartie du respect du programme officiel et des standards pédagogiques fixés par l'État.
Les établissements privés indépendants ne reçoivent aucune aide publique et définissent librement leur programme et leurs méthodes d'enseignement, sous réserve de l'agrément obligatoire prévu à l'article 6.

Article 6 : Tout établissement d'enseignement, qu'il soit public ou privé, est soumis à un agrément délivré par l'État garantissant le respect des normes éducatives et pédagogiques. Cet agrément repose sur le respect des exigences nationales en matière de programme scolaire et de qualité pédagogique, la qualification et l'accréditation des enseignants, les conditions matérielles et sanitaires de l'établissement ainsi que l'évaluation régulière des résultats académiques et du fonctionnement administratif. Les modalités précises d’agrément, ainsi que les procédures d'évaluation et de renouvellement, sont fixées par décret.

Article 7 : L'État fédéral fixe le cadre général de l'enseignement et veille à son uniformité sur l'ensemble du territoire.

Article 8 : Les provinces sont responsables de l'application des programmes, de l'organisation des établissements et de l'adaptation des cursus aux réalités locales.

Article 9 : Les municipalités peuvent intervenir pour la gestion des infrastructures scolaires et la mise en place d'activités périscolaires.

Article 10 : Toute violation des dispositions de la présente loi par un établissement entraîne des sanctions administratives et financières proportionnelles à la gravité de l’infraction. Les sanctions administratives peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
L’autorité éducative compétente, fédérale ou provinciale, peut prononcer la suspension ou le retrait de l’agrément, la mise sous tutelle administrative ou l’obligation de mise en conformité sous peine de fermeture.
Les sanctions financières sont fixées par décision judiciaire, en fonction de la gravité des faits. Le juge peut imposer une amende d’un montant minimal de 50 000 Tø, ajustable selon les circonstances et l’impact de l’infraction sur la qualité de l’enseignement et la sécurité des élèves.
Les infractions graves, notamment en cas de fraude, de mise en danger des élèves ou de détournement de fonds, relèvent des tribunaux compétents, conformément au droit applicable du Grand Ling. Ces affaires peuvent conduire à des sanctions pénales complémentaires, y compris des peines d’emprisonnement ou des interdictions d’exercer dans le domaine de l’éducation.

Article 11 : Les établissements d'enseignement font l'objet de contrôles réguliers effectués par les autorités éducatives fédérales et provinciales, selon des modalités définies par décret.
Ces contrôles portent sur la conformité des programmes académiques, la gestion administrative et l'efficacité pédagogique. Ils sont effectués au moins une fois tous les cinq ans.
Les inspections sont menées par un organisme indépendant placé sous l'autorité du ministère de l'Éducation et des instances provinciales, garantissant ainsi leur transparence et leur impartialité.
Lorsque des manquements sont constatés, l’établissement est tenu de se mettre en conformité dans un délai fixé par l'autorité compétente. En cas de non-respect de cette mise en conformité, des sanctions administratives ou financières peuvent être appliquées conformément à l'article 10 de la présente loi.

Article 12 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date de promulgation et s’applique à l’ensemble du territoire du Grand Ling.

Article 13 : Les décrets d'application préciseront les éléments suivants :

La liste des enseignements fondamentaux et complémentaires définis dans le cadre national d'éducation.
Les critères détaillés d’agrément et de contrôle des établissements d'enseignement, y compris les exigences en matière de qualité pédagogique et d'infrastructures.
L’organisation des inspections et du suivi des établissements scolaires, afin d'assurer la conformité avec les normes éducatives en vigueur.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des formations certifiantes optionnelles accessibles aux élèves âgés de 16 à 18 ans.

Le rapporteur parlementaire est l'Honorable député NOBUSUKE Miyazaki du groupe Union, sur proposition du Cabinet de Sa Majesté.

Les débats se poursuivent sur les questions de gouvernance des établissements et sur l'architecture du système scolaire en lui-même, remettant en cause une trop faible autonomie des provinces par rapport à l'État fédéral ou des mesures coercitives prévues à l'article 10 du projet de loi.
Les débats dévient sur les examens et leur harmonisation au niveau fédéral voir international. L'Honorable député NOBUSUKE reprend la parole pour évoquer le projet de loi L015-05-22 relatif à l'organisation des examens et diplômes nationaux dans lequel figure la commission en charge des questions d'harmonisation.
Son Excellence NAKAMURA Hiroshi annonce le début de vote pour le projet de loi à 12 h 45. Le vote dure 15 minutes. La séance est suspendue jusqu'au lendemain 14 h 13.

Projet de loi L015-05-22 : Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux. (19 mai 2015 - 14 h 13)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.
Statut : [À compléter]

Article 1 : La présente loi dispose que l’organisation des examens et la délivrance des diplômes nationaux relèvent de la compétence exclusive de l’État fédéral, sous l’autorité du Département de l’Instruction et du National Examination and Accreditation Board (NEAB).
Article 1-2 : La présente loi prévoit que tout diplôme officiel délivré sur le territoire du Grand Ling doit être reconnu par le Département de l’Instruction et satisfaire aux critères établis par le NEAB.

Article 2 : La présente loi établit que les modalités de certification et d’évaluation des niveaux d’études sont fixées par décret, sous l’autorité du NEAB.
Article 2-2 : La présente loi prévoit que les catégories d’examens nationaux, les diplômes de l’enseignement général, les formations professionnelles et les certifications spécialisées sont définis par décret.

Article 3 : La présente loi dispose que les examens nationaux sont organisés sous l’autorité du Département de l’Instruction et supervisés par le NEAB, garantissant leur uniformité et leur conformité aux standards nationaux.
Article 3-2 : La présente loi prévoit que l’organisation des examens nationaux inclut une session annuelle obligatoire, avec la possibilité de sessions supplémentaires en cas de nécessité pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Article 3-3 : La présente loi établit que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par le NEAB en concertation avec les autorités éducatives provinciales, tout en respectant les exigences nationales définies par le Département de l’Instruction.
Article 3-4 : La présente loi prévoit que les corrections des épreuves nationales sont réalisées sous supervision du NEAB, garantissant la neutralité et l’équité du processus d’évaluation.

Article 4 : La présente loi dispose que les certifications de formation optionnelle, incluant les spécialisations linguistiques, artistiques et techniques, peuvent être reconnues à condition d’être accréditées par le NEAB.
Article 4-2 : La présente loi prévoit que les établissements souhaitant délivrer des certifications de formation optionnelle doivent obtenir une autorisation d’accréditation du NEAB et respecter les standards définis par le Département de l’Instruction.

Article 5 : La présente loi établit que tout usage frauduleux ou falsification de diplôme ou de certification est passible de sanctions administratives et pénales, selon des modalités fixées par décret.

Article 6 : La présente loi prévoit que les établissements scolaires, publics comme privés sous contrat, doivent garantir le respect des procédures nationales d’examen et sont soumis à des contrôles réguliers du NEAB.

Article 7 : La présente loi dispose que le Département de l’Instruction est chargé de l’application de la présente loi et de la mise en œuvre des textes réglementaires nécessaires à son exécution.

Le rapporteur parlementaire est l'Honorable députée ZU Tsu du groupe Union, sur proposition du Cabinet de Sa Majesté.

Les débats continus sur le fait que le Département de l'Instruction agit justement en contre-pouvoirs du NEAB pour éviter les écarts et que le NEAB est limité par les décrets ministériels et non entièrement autonome.
Malgré l'insistance du rapporteur parlementaire, les débats finissent par s'orienter vers la reconnaissance des diplômes étrangers et des diplômes lingois à l'étranger. Son Excellence NAKAMURA ne parvient que difficilement à retrouver le calme dans l'hémicycle. Assez longtemps pour pouvoir organiser un vote à 17 h 55 pour une durée de 15 min. Le vote conclu, la séance est suspendue jusqu'au lendemain 20 mai 2015.

Projet de loi L015-05-23 : Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling. (20 mai 2015 - 10 h 10)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.
Statut : [À compléter]

Article 1 : La présente loi dispose que nul ne peut exercer les fonctions d’enseignant dans un établissement reconnu par l’État fédéral sans être titulaire d’un agrément délivré par les autorités éducatives provinciales.

Article 2 : La présente loi définit les conditions d’obtention de l’agrément d’enseignant, lequel est subordonné à la validation d’une certification nationale d’enseignement, selon des critères fixés par décret.

Article 3 : La présente loi établit un cadre national de certification des enseignants, déterminant les niveaux de qualification requis pour chaque cycle d’enseignement. Les modalités d’accès, de délivrance et de validation de ces certifications sont précisées par décret.

Article 4 : La présente loi fixe les modalités d’accès aux fonctions d’enseignant, lesquelles sont soumises à la réussite d’un concours d’aptitude organisé à l’échelle provinciale. Ce concours repose sur un programme national défini par décret. Les autorités provinciales peuvent adapter certains modules aux réalités locales, sous réserve de validation par le NEAB.

Article 5 : La présente loi prévoit qu’une formation pédagogique obligatoire doit être suivie pour obtenir la certification nationale d’enseignement. Le contenu, la durée et les modalités d’organisation de cette formation sont déterminés par décret.

Article 6 : La présente loi dispose que l’agrément d’enseignant est délivré pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des obligations de formation continue et des évaluations pédagogiques périodiques.

Article 7 : La présente loi prévoit que l’exercice des fonctions d’enseignant est soumis à une évaluation périodique, réalisée au moins une fois tous les cinq ans, dans les conditions définies par décret.

Article 8 : La présente loi établit les motifs de suspension ou de retrait de l’agrément d’enseignant, notamment en cas de manquement aux obligations professionnelles, pédagogiques ou disciplinaires, ou en cas de condamnation incompatible avec l’exercice de la profession.

Article 9 : La présente loi dispose qu’un agrément temporaire d’une durée maximale de trois ans peut être accordé aux enseignants étrangers répondant aux critères définis par décret.

Article 10 : La présente loi prévoit que l’exercice des fonctions d’enseignant sans agrément est interdit et passible des sanctions prévues par la loi. Les établissements employant un enseignant non agréé encourent les sanctions administratives et financières prévues par la réglementation en vigueur.

Article 11 : La présente loi établit que les autorités éducatives provinciales sont chargées de son application, sous la supervision du Département de l’Instruction.

Article 12 : La présente loi fixe les modalités d’application, notamment les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément, qui sont déterminées par décret.

Le rapporteur parlementaire est l'Honorable députée XIONGNU Chuluun du groupe Union, sur proposition du Cabinet de Sa Majesté.

Les débats se poursuivent sur les degrés d'agrément et la nécessité de disposer de plusieurs diplomes en fonction du niveau éducatif.
Son Excellence NAKAMURA organise le vote à partir de 13 h 18 pour 15 minutes puis suspend la séance jusqu'au lendemain 14 h 21.

Projet de loi L015-05-24 : Loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling. (21 mai 2015 - 14 h 21)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.
Statut : [À compléter]

Article 1 : La présente loi dispose que le financement des établissements scolaires relève de la compétence conjointe de l’État fédéral et des autonomies de degré inférieur, conformément à la Constitution et à la loi.
Article 1-2 : La présente loi prévoit que son application concerne tous les établissements d’enseignement reconnus par l’État fédéral, incluant les établissements publics et les établissements privés sous contrat.

Article 2 : La présente loi établit que l’État fédéral prend en charge les dépenses liées aux infrastructures scolaires publiques, à la rémunération des enseignants et aux subventions versées aux établissements privés sous contrat.
Article 2-2 : La présente loi prévoit que les autonomies de degré inférieur assurent le financement des établissements secondaires publics, incluant l’entretien des bâtiments, les équipements pédagogiques et les dispositifs d’accompagnement éducatif.
Article 2-3 : La présente loi dispose que les autonomies de degré inférieur financent les établissements primaires, garantissent l’entretien des infrastructures et prennent en charge les services annexes tels que les cantines et les transports scolaires.
Article 2-4 : La présente loi prévoit que chaque autonomie de degré inférieur est tenue d’allouer un pourcentage minimal de son budget annuel à l’éducation, fixé par décret. Ce pourcentage ne peut être inférieur à un seuil national déterminé par l’État fédéral.

Article 3 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat sont des établissements à gestion privée ayant signé un accord d’association avec l’État fédéral. Ce contrat leur permet de bénéficier de financements publics en contrepartie du respect des obligations éducatives fixées par la législation en vigueur.
Article 3-2 : La présente loi prévoit que l’État fédéral prend en charge une partie des frais de scolarité des élèves inscrits dans les établissements privés sous contrat, selon un barème défini par décret, tout en laissant à la charge des familles une participation dont le plafond est fixé par la réglementation en vigueur.
Article 3-3 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat sont soumis aux mêmes exigences pédagogiques que les établissements publics et doivent appliquer les programmes scolaires définis par le Département de l’Instruction.
Article 3-4 : La présente loi prévoit que les établissements privés sous contrat doivent justifier chaque année de l’utilisation des fonds publics reçus et se soumettre aux contrôles pédagogiques et financiers effectués par le Département de l’Instruction.
Article 3-5 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat doivent publier chaque année un rapport financier détaillé accessible au public.
Article 3-6 : La présente loi prévoit que toute hausse des frais de scolarité dans un établissement privé sous contrat doit être soumise à l’approbation du Département de l’Instruction.

Article 4 : La présente loi établit que l’enseignement primaire et secondaire dans les établissements publics et privés sous contrat est gratuit pour tous les élèves, à l’exception des formations complémentaires et spécialisées.
Article 4-2 : Les modalités d’organisation et de financement des formations complémentaires et spécialisées sont définies par décret.
Article 4-3 : La présente loi dispose qu’un programme d’aide financière peut être mis en place pour les élèves méritants issus de familles à faibles revenus. Ce programme est financé par l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur, selon des modalités définies par décret.
Article 4-4 : La présente loi prévoit que ces aides sont attribuées sous conditions de revenu et de mérite académique, évaluées par les autorités compétentes.
Article 4-5 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat peuvent mettre en place des programmes de bourses selon des critères similaires, sous réserve de validation par le Département de l’Instruction.

Article 5 : La présente loi établit que le Département de l’Instruction est chargé du contrôle et du suivi de l’application des dispositions financières prévues par la présente loi, en collaboration avec les autonomies de degré inférieur.
Article 5-2 : La présente loi prévoit que le non-respect des obligations financières par une autonomie de degré inférieur peut entraîner une réduction ou une suspension des subventions accordées par l’État fédéral.
Article 5-3 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat ne respectant pas leurs obligations contractuelles peuvent voir leurs financements suspendus, réduits ou révoqués, avec possibilité de sanctions administratives et financières.
Article 5-4 : La présente loi prévoit qu’en cas de suspension des subventions à un établissement public ou privé sous contrat, des mesures correctives doivent être mises en place par l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur pour garantir la continuité du service éducatif.

Le rapporteur parlementaire est l'Honorable député CHEN Jinhai du groupe Union, sur proposition du Cabinet de Sa Majesté.

Les débats s'orientent ensuite sur la gratuité des frais de scolarité secondaires ainsi que sur le financement d'aides financières pour les méritants et les précaires.
Finalement, Son Excellence NAKAMURA finit par organiser le vote à partir de 18 h 51 pour 15 min.

Résultats des votes :

Projet de loi L015-05-21 : Loi relative aux principes fondamentaux du système éducatif lingois.

Adopté

Projet de loi L015-05-22 : Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.

Adopté

Projet de loi L015-05-23 : Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.

Adopté

Projet de loi L015-05-24 : Loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.

Adopté

Clôture de la séance :
(21 mai 2015 - 19 h 31)
Son Excellence NAKAMURA Hiroshi, en sa qualité de Chancelier de la Chambre des Députés, annonce la clôture des travaux après lo'adoption des textes soumis au vote. Il rappelle que les projets adoptés seront examinés par la Chambre des Pairs, conformément à la Constitution et la loi.

LordSkynyrd

Re : 🏯 COUR LEGISLATIVE - Compte-rendus de séance

Posté le : 26 fév. 2026 à 11:35:49

Modifié le : 21 mars 2026 à 04:05:29

44336

COMPTE RENDU DE SÉANCE
N°CRP2018M12-25
Portant sur le travail législatif du 03 au 09 décembre 2018.

Chambre des Députés du Grand Ling
Semaine parlementaire du 03 au 09 décembre 2018 dédiée à l'étude des projets de loi en rapport avec le premier volet de la réforme fiscale.
Séances présidées par Son Excellence NAKAMURA Hiroshi, Chancelier de la Chambre des Députés du Grand Ling.

Ouverture de la séance :

La séance s'ouvre à 11 h 26 ce lundi 03 décembre 2018 sous la présidence de son Excellence NAKAMURA Hiroshi. L'ordre du jour porte sur l'examen et le vote des lois L18-12-001, L18-12-002, L18-12-003, L18-12-004, L18-12-005, L18-12-006, L18-12-007, L18-12-008, L18-12-009, L18-12-010, L18-12-011, L18-12-012, L18-12-013, L18-12-014 et L18-12-015 relatifs à la réforme de la fiscalité lingoise dans son premier volet et présentés par le groupe majoritaire Lianhedang (Parti de l'Union) sur proposition du Cabinet de Sa Majesté.

Le Chancelier de la Chambre des Députés, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.
Honorables membres de la Chambre des députés, j'ai le grand privilège et l'insigne honneur d'ouvrir la séance n°2018M12-25. Je rappelle que l'ordre du jour appelle à l'examen du premier volet de lois portant sur la réforme fiscale initiée par le Cabinet de Sa Majesté. A cet effet, la parole est au rapporteur général : monsieur le Secrétaire au Trésor de l'Empire du Grand Ling, l'Honorable NYOMAN Ketut.

Examen des projets de loi :
Loi L18-12-001 — Loi relative à la réforme du barème de l'impôt sur le revenu. (03 décembre 2018 - 11 h 42)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à réformer le barème de l'impôt sur le revenu et à le recalibrer sur le niveau de vie réel de l'Empire du Grand Ling
Statut : [À compléter]

Article 1 : La présente loi abroge le barème antérieur de l'impôt sur le revenu et institue un barème progressif à cinq tranches, calibré sur le pouvoir d'achat réel des ménages lingois. Le taux marginal supérieur est fixé à 45 %, en lieu et place des 47 % précédemment applicables.

Article 2 : Le barème de l'impôt impérial sur le revenu est établi comme suit à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 :

Tranche 1 : Jusqu'à 20 000 Tø → 2 %
Tranche 2 : De 20 001 à 60 000 Tø → 10 %
Tranche 3 : De 60 001 à 175 000 Tø → 25 %
Tranche 4 : De 175 001 à 380 000 Tø → 38 %
Tranche 5 : Au-delà de 380 000 Tø → 45 %

Article 3 : La révision des taux est proposée par le Cabinet de Sa Majesté et votée par la Cour Législative. Les seuils de tranches sont automatiquement indexés sur l'inflation en application de la loi L18-12-014.

Article 4 : Les cotisations provinciales, contributions comtales et taxes municipales ne relèvent pas du présent barème fédéral. Le Département du Trésor engage une concertation avec les Autorités provinciales afin de réduire la divergence des prélèvements infra-fédéraux, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.
Merci Votre Excellence NAKAMURA. Chers collègues, je serai en introduction, car je ne le serai pas dans la suite. Le projet que défend le Gouvernement de Sa Majesté est celui qui doit permettre de simplifier un millefeuille administratif qui coûte de bout en bout aux lingois. La fiscalité de l'Empire punit tout le monde sans distinction d'ethnie ou de genre : Une première fois par l'impôt, les taxes et côtisations et une seconde fois en frais de gestion de cette collecte d'impôts, de taxes et de côtisations. Notre nation se veut moderne et parmi les plus évoluées du continent voir du monde. À cet effet, cette réforme est obligatoire et nécessaire. Elle offre des garanties solides à tous et ne grève pas le budget de l'État de précieux taëls nécessairent à son exercice ou à son innovation sociale, économique et technologique.
Ces projets de loi qui vous ont été soumis permettront à tous et toutes de respirer et dégagerons des milliards de taëls dès A+3.

En premier lieu, je tiens à défendre le premier chapitre de cette réforme qui couvre l'Impôt sur le revenu n'est certes pas le plus complexe ni le plus imparfait, mais il ouvre le bal à une succession d'étages de ce millefeuille qui font que le taux marginal tout compris pour un cadre supérieur de Zhenzhou — par exemple — s'élève à 68,3 %. Même les nations socialistes n'auraient pas osé un tel vol et Dieux savent si c'est dans leurs gènes.

Huée entendue dans l'aile gauche de l'hémicycle obligeant le Chancelier à demander le silence et forçant le Secrétaire au Trésor à forcer la voix.

C'est pourquoi — c'est pourquoi, j'enjoins tous les partis un tant soit peu responsables à voter cette loi comme ils devront voter les suivantes.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable député XIAOZONG Liu du Shegongdang (Parti Social-Travailleur).

Le Député du Shegongdang, monsieur XIAOZONG Liu prend la parole.

Merci Votre Excellence. monsieur le Secrétaire, en vous alliant avec le Lianhedang — trahissant ce parti que je représente, au passage — contre les travailleurs et travailleuses lingoises, vous n'avez pas simplement prouvé que vous étiez incapable d'être idéologiquement stable, mais également que vous étiez le pantin de ZHOU Lee et de toute sa clique fasciste. (Huée de la majorité de l'hémicycle des partis de centre jusqu'à la droite ainsi que quelques autres députés de différentes obédiences). Est-ce donc cela que nous allons offrir à ce Grand Ling qui se lève tôt ? Moins de revenus fiscaux ? Encore plus de cadeaux pour les riches et les ultra-riches, mais lorsqu'il s'agira de rembourser l'imposante dette de la Nation, vers qui se tournera-t-on ? Quel service fermera ? Quelle aide disparaîtra ? Quel impôt émergera contre les travailleurs, les artisans, les indépendants, les enseignants et de nombreuses autres corporations de métiers qui mériteraient d'être citées ?
Voter votre projet de loi abjecte et tous les autres volets de cette réforme bidon, c'est tuer ceux qui se lèvent tôt et c'est fragiliser ceux qui sont déjà précaires pour que Kang Tao, Hanqin et tous leurs amis puissent être encore un peu plus riche.

Des applaudissements se font entendre parmi les députés du Shegongdang et du Jinbudang.

[...]

Loi L18-12-002 — Loi relative à la création d'une taxe sur les produits et services. (03 décembre 2018 - 14 h 21)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à instaurer une taxe sur la valeur ajoutée à quatre taux distincts, avec abaissement immédiat du taux normal de 19,5 % à 15 % à titre de premier échelon d'une réforme progressive.
Statut : [À compléter]

Article 1 : La présente loi supprime la taxe sur la consommation générale en vigueur et instaure en lieu et place une taxe sur les produits et services à quatre taux distincts, dont le taux normal est abaissé de 19,5 % à 15 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2019, constituant le premier échelon d'une baisse progressive définie par la loi.

Article 2 : Les taux applicables à compter du 1ᵉʳ juillet 2019 sont les suivants :

Taux normal : 15 % → Biens et services généraux.
Taux réduit : 5,5 % → Culture, transports collectifs, hygiène féminine, presse, restauration, équipements handicap.
Taux particulier : 2 % → Prestations à régulation spécifique, transports privés, courrier national.
Taux nul : 0 % → Denrées alimentaires non transformées, produits de première nécessité, matériel médical de premier secours, contraception.

Article 3 : Toute modification des affectations par taux est soumise à l'avis conforme de la commission des finances de la Chambre des Députés, rendu dans un délai de trente jours. Passé ce délai sans avis rendu, la modification est réputée approuvée.

Article 4 : Les taux définis à l'article 2 de la présente loi constituent des seuils planchers applicables sur l'ensemble du territoire du Grand Ling. Toute province est autorisée à établir un taux provincial supérieur dans la limite de trois points au-dessus des planchers fédéraux. Aucune autonomie de degré inférieure ne peut fixer de taux inférieur aux planchers fédéraux. Le taux nul est immodifiable par toute collectivité.

Article 5 : Les zones franches de Lingbo et de Fengling, ainsi que toute zone franche instituée par décret, appliquent exclusivement les taux planchers fédéraux, nonobstant toute décision provinciale supérieure. Cette disposition ne peut être modifiée que par la loi.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Honorables députés, ce chapitre introduit un nouvel impôt qui doit permettre la suppression de notre actuelle et imparfaite taxe sur la valeur ajoutée. Quatorze régimes distincts selon la nature du bien, sa province d'origine et même, sa saison lors de laquelle la transaction est comptabilisée. C'est la folie fiscale auxquels les lingois doivent se prêter lorsqu'il réalise un achat. C'est le cauchemard des fiscalistes lorsqu'ils passent leurs examens. C'est une des lourdeurs qui donnent à notre pays le sobriquet de Bureaucratie Céleste. C'est le résultat de strats ajoutées par nos prédécesseurs sur les strats des anciennes dynasties. C'est un anachronisme de trop !

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable député SURAJ Riuku du Jinbudang (Parti Progressiste).

Le Député du Jinbudang, monsieur SURAJ Riuku prend la parole.

Merci Votre Excellence. monsieur le Secrétaire. Chers collègues, nous venons d'avoir le droit à un bel exercice du pouvoir et l'oeil attentif d'une bourgeoisie éloignée de la réalité des lingois les plus précaires. Dans un pays où le pain coûte 34 taëls, voir une nouvelle taxe qui inclurait si peu de chose dans son taux nul et masquerait la condition des femmes qui ne choisissent pas de saigner tous les mois, est criminel. Vous avez une fille, une nièce ou une femme, monsieur le Secrétaire. Pensez-vous que si votre proche vivait avec 800 taëls par mois, devoir payer 5,5 % de taxe parce qu'elle n'a pas choisit de saigner, serait une chose raisonnable ? (Applaudissement de l'aile gauche de l'hémicycle). Pensez-vous qu'il est juste que son frère étudiant débourse tout autant pour prendre le métro jusqu'à son université ? (Nouvelle salve d'applaudissement). Pensez-vous, enfin, qu'une personne en situation de handicap doit subir ce même taux de 5,5% parce qu'il est né ou devenu handicapé et lui faire sentir qu'il ne serait pas une personne normale sous cet unique prétexte ?

Huée et applaudissement confondus au sein de l'hémicycle. Le chancelier NAKAMURA doit rappeler à l'ordre plusieurs fois pendant que l'Honorable député SURAJ doit hausser le ton au micro.

Et comme si cela ne suffisait pas, vous imposez aux lingois du Wujiang, ou du Chuangzhi — et leurs gouvernement de droite — de s'arroger le droit d'augmenter de trois, TROIS, points les taux afin de les enfoncer un peu plus dans la pauvreté ? La réalité, monsieur le Secrétaire, c'est que votre gouvernement frappe proportionnellement plus les bas revenus que les hauts, comme d'habitude, et ce qu'importe les taux. La réalité, monsieur le Secrétaire, c'est que vous êtes perdus. Les riches paieront moins grâce à votre IR réduit mais les pauvres paieront plus !

L'Honorable député rejette son micro, l'hémicycle est de nouveau en proie à la discorde tandis qu'on entend un député du Huanqingdang s'égosiller « Et la perte sèche pour l'État alors ? Quel service devra fermer pour la compenser ? ».

[...]

Loi L18-12-003 — Loi relative à la codification des tarifs douaniers et protection des zones franches. (04 décembre 2018 - 8 h 08)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à fixer le tarif douanier général, à protéger les zones franches et à encadrer les accords de réciprocité commerciale.
Statut : [À compléter]

Article I : Tout produit importé sur le territoire du Grand Ling est soumis à un tarif douanier standard de 15 %, sauf dispositions contraires prévues aux articles suivants.

Article II : Toute nation étrangère ayant conclu un accord de réciprocité avec le Grand Ling bénéficie d'un ajustement tarifaire proportionnel aux conditions douanières qu'elle applique aux produits lingois. Cet ajustement peut conduire à un taux nul si la nation partenaire applique elle-même un taux nul aux produits lingois.

Article III : Les zones franches de Lingbo et de Fengling bénéficient d'une exonération totale de droits de douane sur les intrants industriels et les biens d'équipement, dans les conditions définies par décret. Cette exonération ne s'applique pas aux produits de grande consommation.
Article III-2 : Le Cabinet de Sa Majesté soumet à la Cour Législative, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'impact du tarif général de 15 % sur les partenaires commerciaux nazumis existants, assorti de propositions d'ajustement le cas échéant.

La Députée du Lianhedang, madame WANG Yanqi prend la parole.

Chers collègues, le projet de loi qui vous est présenté ici est une avancée majeure dans la diplomatie lingoise et pour la protection du pouvoirs d'achat de nos compatriotes.
Si le Grand Ling est une nation commerçante, ne nous voilons pas la face sur le fait que d'autres nations sont ô combien plus capacitaires et que nous devons pouvoir commercer avec eux mais nous protéger également pour que le marché intérieur ne soit pas noyé sous la masse. Le tarif général de 15% avance en ce sens, car iil offre un équilibre raisonnable entre protectionnisme face à la concurrence déloyale et compétitivité de nos entreprises nationales exportatrices. Nous garantissons également une entente cordiale avec nos partenaires étrangers en ouvrant leurs marchés aux produits lingois sans concession unilatérale : c'est l'essence de l'article deux et de son mécanisme de réciprocité. C'est ce qui fait que ce projet de loi offre une diplomatie commerciale intelligente à notre pays. (Applaudissement de l'aile droite, contestation modérée de l'aile gauche). Mes chers collègues, nous ne voulons pas voler le pain des lingois, nous ne cherchons pas à tuer nos entreprises même les plus petites et c'est bien pour cela que nous portons à votre attention une règle d'exception pour nos zones franches, pour nos intrants industriels mais toujours en veillant à ce que notre marché ne soit pas inondé de produits de mauvaise qualité ou de produits exclusivement étrangers.

Des rires jaunes sont entendus du côté du Jinbudang et du Huanqingdang, camouflé par les applaudissements soutenus du Lianhedang et ses alliés.

Honorables députés, nous proposons une codification simple mais efficace, symbole de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens du progrès. Fini le maquis de dispositions disparates, négociées au cas par cas. Fini les procédures administratives longues et coûteuses dans un monde en perpetuel mouvement. Fini les liquidations à la chaîne des PME lingoises, incapables de rivaliser avec des géants burujois, teylais, sylvois ou jashuriens.
Mais, il est évident que le Cabinet n'est pas omniscient et que l'anticipation a ses limites. Le rapport d'impact est donc une volonté de prudence et d'évaluation pour corriger le tir si nécessaire et, probablement que ce le sera.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci madame la Député. La Parole est à l'Honorable député JI-HOON Kusuma du Gonghezhexian (Parti du Front Républicain).

Le Député du Gonghezhexian, monsieur JI-HOON Kusuma prend la parole.

Merci monsieur le Chancelier. Je n'aurais pas pour très longtemps. Outre le fait que cette loi nous rappelle une nouvelle fois que les monarchistes sont d'incorrigibles naïfs, je me dois de soulever que le Gouvernement choisit, ici, d'abdiquer sa souveraineté économique aux nations étrangères par cet article de réciprocité. Est-ce donc au Grand Kah, à l'Alguarena ou à Sylva de décider de nos tarifs douaniers ? (Huée d'un certains nombres de députés de tous bords). Je finirais ma courte prise de parole par le fait que ces zones franches m'inquiètes : je croyais que nous devions défendre une cohésion nationale ? Peut-être qu'en monarchie, c'est une compétence abstraite mais pour nous autres républicains, nous voyons ici que les territoires de Lingbo et Fengling deviennent des zones échappant au droit commun et c'en est déjà trop pour nous.

Huée de tous bords, certains députés frappent leurs pupitres et l'on entend un député impossible à identifier dire « Cassez-vous les républicains, vous jouez avec nos couilles ! » avant que le Chancelier rappelle avec fermeté à l'ordre et suspende la séance.

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Loi L18-12-004 — Loi relative à l'encadrement des exonérations fiscales sectorielles. (04 décembre 2018 - 10 h 55)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à encadrer les exonérations fiscales accordées aux entreprises et secteurs d'activité, en instaurant un plafond global et un mécanisme de révision.
Statut : [À compléter]

Article I : Des exonérations fiscales partielles ou totales peuvent être accordées aux entreprises ou secteurs d'activité présentant un intérêt particulier pour le développement économique, la cohésion sociale ou la transition énergétique de l'Empire du Grand Ling.

Article II : Tout bénéficiaire d'une exonération supérieure à 10 millions de taëls d'or par exercice est soumis à une obligation de déclaration annuelle auprès du Département du Trésor, attestant du maintien des conditions d'attribution.

Article III : Le cumul d'exonérations accordées à une même entité ne peut excéder 30 % de son impôt théorique dû avant exonérations, sauf dérogation expresse votée par la Cour Législative sur proposition motivée du Cabinet de Sa Majesté.

Article IV : Le Département du Trésor procède à une révision quinquennale de l'ensemble des dispositifs d'exonération en vigueur, en vue de leur suppression ou de leur reconduction motivée.

La Députée du Lianhedang, madame WANG Yanqi prend la parole.

Le projet de loi que vous soumet le Gouvernement et le Lianhedang est une avancée majeure pour en finir avec la gabegie financière. L'Empire jette un argent qu'il n'a pas par les fenêtres. Il offre des crédits d'impôts, des exonérations floues, des chèques énergies en bois, et autant de mesure qui font fondre le budget et nous impose une rigueure encore plus lourde pour le vote des Résolutions Budgétaires annuelles, souvent accompagnés de lois de Budget Supplémentaire. Autant de retards pour financer nos services, l'Innovation et notre compétitivité. Cette lois, chers collègues, nous permet d'en finir avec les régimes d'exonérations opaques et perpétuels. Chaque dispositif sera soumis à une révision quinquennale obligatoire, les motivations aux entreprises et secteurs concernés seront demandés systématiquement pour justifier de leur exonération. Couplé au plafond de 30% de l'impôt normalement dû, cela donne un garde-fou sans précédent.
Cette loi, mes amis, entend lutter contre l'optimisation fiscale abusive grimée en exonération sectorielle et s'assure que l'État continue de percevoir l'impôt.

Des applaudissements et des huées sont entendus, chacun défendant sa position.

Chers collègues — chers collègues, l'État est protégé ! L'obligation de transparence qui est cher à chacuns des députés ici est respectée. Le Trésor pourra toujours suivre où vont les deniers des lingois vers un cap clair de transition énergétique, de cohésion sociale, de développement économique et durable tandis que la Cour Législative aussi pourra, sous forme de dérogation à hauteur de 30% contrôler l'exercice de l'exonération fiscale.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci madame la Député. La Parole est à l'Honorable député XIAOZONG Liu du Shegongdang (Parti Social-Travailleur).

Le Député du Shegongdang, monsieur XIAOZONG Liu prend la parole.

Merci Votre Excellence. madame la Député, permettez-moi d'émettre de sérieux doutes concernant ce projet de loi que vous avez présenté à la Cour. Vous nous faites la promotion de la Cour Législative comme un garde-fou contre les exonérations supérieures à 30% de l'impôt normalement dû. C'est très bien mais qu'adviendra t-il quand les lobbies feront leur oeuvre et que la proposition motivée du Cabinet « convaincra » la majorité parlementaire qui, comme vous le savez, est entre les mains de ceux qui défendent justement cette loi ? (Applaudissement de l'aile gauche de l'Hémicycle, on entends « c'est vrai ça ! Bien dit Liu ! »). Qu'adviendra t-il quand des patrons de plus petites structures devront faire faillite car ils ne sont pas éligibles à ces exonérations sectorielles ? Car en vérité, tandis que les grands groupes négocieront leurs exonérations avec le Département du Trésor, nos artisans et nos petits commerçants paieront plein pot sans aucune forme de recours.
Enfin, qu'en sera t-il lorsqu'un groupe ou, soyons inventifs, une entreprise locale ; ne respectera pas l'obligation de déclaration ? Aucune sanction, en tout cas, selon cette loi. Finalement, pourquoi s'inquiéter, ils ne sera pas punis.

Des députés assimilés au Jinbudang hurlent « Et qu'est-ce qu'on dit au Lianhedang ? Fils de pute ! ». Le Chancelier provoque une nouvelle suspension de séance après avoir annoncé convoquer le Bureau de la Chambre des Députés pour une sanction et que le chef de fil du Lianhedang ait réalisé un rappel au règlement.

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Loi L18-12-005 — Loi relative au crédit d'impôt pour investissements à impact social ou environnemental. (04 décembre 2018 - 13 h 42)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à instituer un crédit d'impôt proportionnel et calibré selon la taille de la structure pour les investissements à impact social ou environnemental.
Statut : [À compléter]

Article I : Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises et structures ayant réalisé des investissements à impact social ou environnemental vérifiable, à hauteur de 20 % des montants engagés.

Article II : Le plafond annuel du crédit d'impôt est déterminé par catégorie de structure selon le chiffre d'affaires annuel déclaré :

Petite structure : Inférieur à 5'000'000 taëls d'or → 30'000 taëls d'or
Structure moyenne : Entre 5'000'000 et 100'000'000 taëls d'or → 300'000 taëls d'or
Grande structure : Supérieur à 100'000'000 taëls d'or → 1'500'000 taëls d'or, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaire annuel

Article III : Sont éligibles : les programmes de réinsertion sociale ou d'inclusion professionnelle ; les solutions technologiques à faible empreinte écologique ; les services à destination des populations vulnérables ou isolées ; les activités éducatives ou culturelles d'accès public ; les investissements en énergies renouvelables sur site ; les programmes de réduction des émissions industrielles vérifiés par audit extérieur agréé.

Article IV : L'octroi du crédit d'impôt est validé par le Département du Trésor sur la base d'une déclaration annuelle accompagnée d'une vérification de conformité.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Excellence, Honorables députés, avant toutes choses : je vous prie de bien vouloir m'excuser pour l'absence de ce matin. Pour être honnête, ma fille était malade. (Chuchots dans l'hémicycle, un député inidentifiable s'exclame « Au prix que vous nous coûtez, prenez au moins une nounou... »). Pour vous entendre me dire que je gaspille mon argent ? Passons. Le projet de loi que porte le Cabinet de Sa Majesté va de paire avec celui proposé ce matin. Nous cherchons à simplifier l'entreprenariat du pays et évidemment, pas à n'importe quel prix. Le crédit d'impôt environnemental sera forcément proportionnel au montant investi, et non plus forfaitaire. De fait, nous voulons créer une incitation directe et linéaire. Pour se faire, nous pensons que graduer par catégorie les structures est une mesure d'équité fiscale. Nous ne favorisons pas les grands groupes ici tandis que nous limitons partiellement la liste des investissements éligibles pour exclure les effets d'aubaine, mais en couvrant les champs essentiels à notre transition environnementale.
Vous l'avez constaté, ce n'est pas le Trésor qui vérifiera les programmes de réduction d'émissions mais un audit extérieur agréé pour éviter toute forme de collusions ou d'hypothétiques tentatives de corruption du Cabinet de Sa Majesté.

Contrairement à la loi cadre précédente, nous offrons ici un dispositif actif récompensant un comportement vertueux vérifié et vérifiable. Le Trésor conservera malgré tout une cohérence d'application sur l'ensemble du territoire national pour éviter les disparités d'interprétation. C'est ce qui nous semble être un bon compromis.

Des applaudissements et des huées sont entendus, chacun défendant sa position.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable députée HUANG Hua du Huanqingdang (Parti Écolucide).

La Députée du Huanqingdang, madame HUANG Hua prend la parole.

Merci Excellence. monsieur le Secrétaire, le Huanqingdang que je représente se doit de féliciter une telle mesure pour la lucidité écologique qu'il représente. C'est un pas encourageant, toutefois, il est important de notifier que le texte mêle autant les investissements à fort impact environnemental — comme l'énergie renouvelable ou la réduction des émissions nocives — que des investissements purement... Sociaux. Nous y voyons le risque d'une dilution de l'ambition écologique.
Point suivant à notifier, l'audit extérieur agréé n'est requis que pour les programmes de réduction de CO². Les autres mesures n'en ont pas besoin ? Il suffit qu'un groupe dise qu'il le fasse pour que la Planète respire, peut-être ? Parce qu'en l'état, les investissements dans les énergies renouvelables échappent à cette exigence et donc, ouvre la porte à des déclarations falsifiées juste pour toucher l'argent du Trésor et donc, des lingois. (Applaudissement des députés Huanqingdang et d'un certains nombres de députés isolés) De même, il n'y a aucun mécanisme de publication des bénéficiaires ou des montants accordés de prévu. La transparence environnementale oui mais pas pour tous, selon le Cabinet. Ouvrons la foire à la saucisse des déclarations non contrôlées, finalement.

Des rires se font entendre un peu partout.

Et dois-je revenir — dois-je revenir, sur le fait que le crédit d'impôt ne distingue pas entre solution technologique "à faible empreinte écologique" et une solution véritablement décarbonée ? Ce genre de flou artistique ne garanti aucun impact réel. Aucun.

Salve d'applaudissement un peu partout dans l'hémicycle, les membres du Huanqingdang en tête.

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Loi L18-12-006 — Loi relative à la publication semestrielle des exonérations fiscales et dispositions transitoires. (04 décembre 2018 - 16 h 01)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à imposer la publication périodique des exonérations fiscales accordées et à définir les dispositions transitoires de la réforme.
Statut : [À compléter]

Article I : Le Département du Trésor publie deux fois par an un rapport synthétique, anonymisé, présentant les exonérations fiscales accordées au cours de la période écoulée. Ce rapport distingue les secteurs concernés, les montants totaux engagés et les catégories de structures bénéficiaires. Il est transmis à la commission des finances de la Cour Législative.

Article II : Sauf indication contraire dans la loi, les modifications de barèmes, de taux ou d'exonérations prennent effet à compter du premier jour de l'exercice fiscal suivant la date officielle de promulgation.

Article III : Le passage d'un régime fiscal à l'autre ne peut donner lieu à une imposition rétroactive. Les engagements contractuels conclus sous l'ancien régime bénéficient d'une clause de stabilité fiscale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente réforme.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Honorables députés, madame HUANG, vous voyez nous avons également pensés a publier la liste des bénéficiaires et les montants accordés prévus. La foire à la saucisse peut-être chez vous, pas au sein du Cabinet. (Rire d'une partie de l'hémicycle, y comprit au sein des partis normalement d'opposition) Oui, nous publierons toutes les données dans un objectif de transparence mais pas au prix de l'anonymat. Les bénéficiaires continueront de jouir de leur droit à la confidentialité commerciale mais les lingois jouiront eux aussi d'un droit, celui de savoir comment est utilisée les dépenses fiscales de l'État. Nous transmettrons ces données à la Cour Législative qui aura accès à son pouvoir de contrôle parlementaire. Nous ne choisissons pas non plus de mettre en difficulté des entreprises ayant tout juste négociés leurs exonérations et obtons pour une approche douce sur trois ans. C'est le prix de la concilience.

Pas d'opposition majeure relevée.

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Loi L18-12-007 — Loi relative à l'institution du Numéro Fiscal Unique. (04 décembre 2018 - 19 h 15)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à attribuer à chaque résident de l'Empire du Grand Ling un identifiant fiscal universel et permanent.
Statut : [À compléter]

Article I : Tout résident de l'Empire du Grand Ling se voit attribuer un Numéro Fiscal Unique à la naissance ou lors de son établissement de résidence sur le territoire.

Article II : Le Numéro Fiscal Unique permet l'identification dans toute démarche fiscale, notamment l'accès à l'historique fiscal personnel, le suivi des exonérations et crédits d'impôt, et la vérification de régularité en matière déclarative.

Article III : Le registre du Numéro Fiscal Unique est géré par le Département du Trésor, qui en garantit la protection, la confidentialité et la permanence. Les données personnelles associées au NFU ne peuvent être transmises à des tiers sans consentement explicite du contribuable ou décision de justice.

Article IV : Les dix-huit systèmes informatiques provinciaux de déclaration fiscale sont fusionnés en un système fédéral unifié, opérationnel au 1er janvier 2021 au plus tard. Un crédit de 80 milliards de taëls d'or est inscrit au budget fédéral pour financer cette unification.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Honorables députés, voici le moment de défendre la colonne vertébrale de cette réforme car sans identifiant universel, les dispositifs des lois précédentes restent fragmentés et impossibles à suivre de façon cohérente à une échelle aussi large que la notre. C'est le résultat de la fusion des dix-huit systèmes actuels qui sont autant de coût en moins pour l'État fédéral que pour les provinces. Il ne serait pas possible sans l'assurance que les citoyens lingois ne soient pas protégés, eux et leurs données : voici une garantie légale et non pas une simple promesse électoraliste ou administrative. Mais pour que le système soit parfait — du moins qu'il y tende — il faut impérativement qu'il soit attribué dès la naissance ou l'établissement permanent sur notre sol afin qu'aucun citoyen ne puisse être dans un angle mort qui ferait coûter à tous les autres sa juste part. Toutefois, une telle transition demande du temps, un temps que nous voulons offrir jusqu'en 2021, pour éviter les erreurs et de voir un lingois ou une lingoise payer deux fois l'impôt et le voir se perdre dans des démarches administratives infinies en quête d'un éventuel remboursement.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable député indépendant ENKHBAYAR Julian.

Le Député indépendant, monsieur ENKHBAYAR Julian prend la parole.

Merci Excellence. Ma première intervention de cette session porte sur plusieurs points critique de cette loi. Deux ans pour transitionner ? C'est à la fois trop court pour garantir un système de qualité et trop long pour que le Numéro Fiscal Unique soit opérationnel dans les autres lois que votre réforme entend mettre en application dès 2019. Nous estimons qu'il faut fractionner son activation. Mais ma critique porte surtout sur le crédit que vous souhaitez inscrire dans le budget fédéral : aucun texte ne précise les modalités de contrôle parlementaire afférent à son exécution. En somme, inscrivons un dérapage budgétaire sans mécanisme d'alerte directement, au moins nous appellerons un chat, un chat.
Je ne reviendrait pas sur le fait que la loi ne prévoit aucune disposition pour les résidents en situation irrégulière ou les semi-permanents ; pas plus qu'il n'y a aucune option d'interopérabilité du système unifié avec les administrations non fiscale alors même qu'il pourrait être utile pour recouvrer des dettes, retrouver des criminels et autre auteurs de délit.

Des exclamations de soutien se font entendre.

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Loi L18-12-008 — Loi relative à l'institution du Fonds Souverain de Résilience et encadrement de la Contribution Solidaire Temporaire. (04 décembre 2018 - 19 h 15)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à créer un Fonds Souverain de Résilience destiné à répondre aux calamités climatiques, sociales et environnementales, et à encadrer strictement la Contribution Solidaire Temporaire comme outil de dernier recours.
Statut : [À compléter]

Article I : Il est créé un Fonds Souverain de Résilience, placé sous la tutelle conjointe du Département du Trésor et du Cabinet de Sa Majesté, destiné à financer la réponse aux calamités climatiques, aux crises sanitaires et sociales, et à doter les services publics des moyens de prévention et d'intervention associés.

Article II : Le Fonds Souverain de Résilience est alimenté par les sources suivantes : une dotation annuelle inscrite au budget fédéral, dont le montant plancher est fixé à 50 milliards de taëls d'or par exercice ; les revenus générés par les actifs du fonds lui-même, investis selon une stratégie prudente définie par décret ; toute dotation exceptionnelle votée par la Cour Législative ; le produit de la Contribution Solidaire Temporaire, le cas échéant, conformément à l'article VI de la présente loi.

Article III : Le Fonds Souverain de Résilience finance notamment : les opérations d'urgence et de reconstruction consécutives à des catastrophes naturelles ou climatiques ; les dispositifs de soutien aux populations affectées par des crises sanitaires ou sociales majeures ; les investissements en prévention des risques climatiques et environnementaux sur le territoire.

Article IV : La gouvernance du Fonds Souverain de Résilience est assurée par un Conseil de surveillance composé de représentants du Cabinet, de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés et d'experts indépendants. Le Conseil publie un rapport annuel d'activité et d'emploi des fonds, rendu public et transmis à la Cour Législative.

Article IV : Le Fonds Souverain de Résilience ne peut être dissous que par loi votée à la majorité qualifiée des deux tiers de la Cour Législative. Ses actifs ne peuvent être affectés à des dépenses courantes de fonctionnement de l'État.

Article VI : La Contribution Solidaire Temporaire constitue un mécanisme de financement d'appoint du Fonds Souverain de Résilience, activé uniquement lorsque les ressources du Fonds sont insuffisantes pour faire face à une situation exceptionnelle. Elle peut être instaurée par décret du Cabinet de Sa Majesté, validé par la Cour Législative, pour une durée n'excédant pas un exercice fiscal. Son renouvellement exige une nouvelle validation législative.

Article VII : Les motifs reconnus pour l'activation de la Contribution Solidaire Temporaire sont limitativement les suivants : les catastrophes naturelles ou climatiques d'ampleur exceptionnelle ; les urgences sanitaires ou épidémiques majeures ; les réparations impératives d'infrastructures stratégiques dépassant la capacité du Fonds Souverain de Résilience.

Article VIII : Le taux de la Contribution Solidaire Temporaire ne peut excéder 1,5 % des revenus nets annuels supérieurs à 100'000 taëls d'or. Elle peut être instaurée à l'échelle nationale ou, par délégation, provinciale. Chaque niveau d'application précise par publication officielle la durée, l'assiette et la finalité de la contribution décidée.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Excellence, chers députés, ce texte est la réponse structurelle aux crises que l'Empire ne peut ni prévoir ni éviter. Plutôt que de gérer l'urgence dans le désordre budgétaire, il dote l'Empire du Grand Ling d'un instrument pérenne, gouverné collégialement, aux ressources sanctuarisées. Je veux faire taire immédiatement les craintes ou les rumeurs, la Contribution Solidaire Temporaire ne saurait être vu sous le prisme de l'impôt nouveau, mais de celui du filet de sécurité de dernier recours, encadré, limité dans le temps, soumis au vote législatif et réservé aux seuls revenus au-dessus de 100'000 taëls.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable députée JI-HOON Kusuma du Gonghezhexian (Parti du Front Républicain).

Le Député du Gonghezhexian, monsieur JI-HOON Kusuma prend la parole.

Collègues monarchistes, cette loi nous offre une rigidité constitutionnelle de fait sans précédent : la protection du fonds contre une dissolution par loi ordinaire. Voilà une belle anomalie juridique qu'une République ne saurait tolérer. Autant que la CST qui, même si normalement temporaire, constitue un précédent dangereux car une fois le mécanisme installé dans le droit, son activation répétée et inifinie n'est qu'une question de volonté politique du Gouvernement.

Hué d'une bonne partie de la Chambre. Une exclamation est entendue « Mais bordel qui l'a invité lui, encore ?! ».

Loi L18-12-009 — Loi relative au programme d'éducation fiscale citoyenne (04 décembre 2018 - 21 h 56)

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Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à instaurer un programme d'éducation fiscale dans les établissements scolaires et à l'accueil des nouveaux résidents.
Statut : [À compléter]

Article I : Un programme d'éducation fiscale est institué pour renforcer la culture contributive des citoyens lingois et améliorer leur connaissance de leurs droits vis-à-vis du Département du Trésor.

Article II : Les établissements d'enseignement secondaire intègrent aux modules civiques une introduction aux principes de la fiscalité, au sens de la contribution collective et aux droits du contribuable.

Article III : Tout résident nouvellement établi sur le territoire reçoit un guide fiscal d'accueil délivré par le Département du Trésor lors de l'attribution de son Numéro Fiscal Unique, conformément à la loi L18-12-007.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Chers collègues, dans la continuité de la réforme de l'Instruction portée par mon ancien collègue nous voulons instaurer dans la loi l'éducation fiscale des citoyens, car une réforme d'une telle ampleur ne vaut que si les citoyens lingois en comprennent les mécanismes et les droits qui en découlent. Ce texte est modeste dans ses moyens, ambitieux dans sa portée. En effet, il pose les bases d'une culture contributive durable, condition sine qua non de l'adhésion civique à l'effort fiscal collectif.

Pas d'opposition majeure relevée.

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Loi L18-12-010 — Loi relative a la lutte contre la fraude fiscale et protection du contribuable. (05 décembre 2018 - 10 h 04)

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Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l'économie informelle, et à instituer un médiateur fiscal indépendant.
Statut : [À compléter]

Article I : La présente loi institue un ensemble de mécanismes destinés à préserver l'intégrité du système fiscal, à détecter les abus et à protéger les citoyens lingois dans leurs relations avec le Département du Trésor.

Article II : Un investissement de 80 milliards de taëls d'or est inscrit au budget fédéral pour financer le renforcement des cours de Première Instance spécialisée dans la fraude fiscale, la création d'une Brigade de lutte contre l'économie informelle et la modernisation des outils de surveillance des déclarations à risque.

Article III : En cas de fraude avérée ou de non-déclaration répétée, le Département du Trésor dispose d'un droit renforcé de contrôle et de procédure accélérée. Les pénalités sont doublées en cas de récidive.

Article IV : Tout citoyen lingois peut solliciter un médiateur fiscal indépendant en cas de litige ou de désaccord persistant portant sur sa situation fiscale. La saisine du médiateur est obligatoire avant tout recours contentieux formel.

Article V : Un registre des sanctions fiscales est publié chaque semestre. Ce registre ne contient aucune donnée personnelle et présente uniquement des typologies anonymisées d'infractions, assorties du montant agrégé des redressements.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Honorables députés, bonjour. J'espère que la courte nuit n'a pas été trop pénible. Avec cette loi, je veux vous dire qu'une réforme fiscale qui allège la charge des contribuables honnêtes n'est crédible que si elle s'accompagne d'une lutte résolue contre ceux qui s'y soustraient. Ce texte referme la boucle de toute la réforme. On ne peut décemment pas demander l'adhésion civique à l'impôt d'un côté et tolérer l'économie informelle de l'autre. L'investissement de 80 milliards de taëls est à la hauteur de l'enjeu : des juridictions spécialisées, une brigade dédiée, des outils modernes de détection. Mais ce texte n'est pas qu'un texte répressif. L'institution du médiateur fiscal indépendant est une avancée considérable pour le contribuable ordinaire, qui dispose désormais d'un recours accessible avant d'entrer dans le labyrinthe contentieux. La publication semestrielle des typologies d'infractions, enfin, complète le dispositif de transparence engagé par la L18-12-006 et le citoyen lingois saura non seulement comment sont accordées les exonérations, mais aussi comment sont sanctionnés les abus.

Applaudissement des députés du Lianhedang et de ses alliés tandis que l'aile gauche de l'hémicycle fustige.

Honorables députés, s'il vous plait. Honorables députés — Honorables députés, cette mesure est également une mesure d'économie. 80 milliards est le prix à payer pour gagner 444 milliards à régime plein. Car oui, c'est en partie sur cette mesure que nous comptons financer tout le reste, ce levier sera la principale source de compensation du manque à gagner de la réforme et j'en assume les conséquences !

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable député XIAOZONG Liu du Shegongdang (Parti Social-Travailleur).

Le Député du Shegongdang, monsieur XIAOZONG Liu prend la parole.

Chers collègues, monsieur le Secrétaire, vous nous annoncez qu'une loi de Budget Supplémentaire devra être votée pour cette mesure — c'est au passage la seconde depuis l'étude de cette réforme — de 80 milliards de taëls d'or. 80 milliards, c'est bien mais pour quels fraudeurs ? Car si on parle des grandes fortunes qui optimisent fiscalement via des montages sophistiqués, ils seront bien moins vulnérables à une brigade de terrain que les petits commerçants du marché informel qui doivent, parfois, embrasser cette voie faute de moyens ou d'emploi. Ces mêmes petites gens qui pourraient être victimes d'abus de l'administration fiscale, faute de garantie procédurale lors ce "droit renforcé de contrôle" que vous évoquez à l'article III. Alors Dieux bénissent, il y aura le médiateur fiscal indépendant pour les litiges avec l'administration, seulement voilà : qui dit qu'il est indépendant ? De sa nomination à son financement, rien n'est expliqué. Rien n'est précisé. En somme son indépendance réelle, c'est un peu au bon vouloir de Renjing Avenue.

Applaudissement sourds entendus du côté de l'aile gauche de l'hémicycle. Un député crie « Lianhedang, tire sur mon doigt ! » provoquant une salve de rire.

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Loi L18-12-011 — Loi relative à l'établissement d'une souplesse fiscale pour les contribuables en situation de vulnérabilité. (05 décembre 2018 - 12 h 59)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à accorder des délais de paiement et un statut fiscal allégé aux contribuables confrontés à des difficultés majeures de vie.
Statut : [À compléter]

Article I : La présente loi établit des mesures de souplesse fiscale à destination des citoyens lingois confrontés à des difficultés majeures de vie ou de revenu.

Article II : Tout citoyen lingois peut demander un report exceptionnel de paiement fiscal en cas de maladie grave, perte d'emploi, catastrophe ou événement de force majeure. Ce report est accordé de droit pour une durée maximale de douze mois.

Article III : Le Département du Trésor met en place un dispositif de négociation fiscale individualisée sur demande motivée pour les situations ne relevant pas des cas de report automatique.

Article IV : Les pénalités de retard sont suspendues de plein droit pour toute personne bénéficiant du statut fiscal allégé défini à l'article V de la présente loi.

Article V : Les personnes en traitement médical de longue durée ou assurant une fonction d'aidant familial reconnue bénéficient automatiquement d'un statut fiscal allégé réduisant leur cotisation de 30 % pendant la durée de la situation.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Honorables députés, pendant trois jours que je défend la réforme du Cabinet de Sa Majesté, vous n'avez eu de cesse que de rabâcher que nous ne pensions pas au petit contribuable, que les riches allaient s'engraisser et les précaires s'appauvrir. (Un député impossible à identifier s'exclame «Tu nous donnes pas tort trou du cul ! » provoquant une huée de tous bords) Non ! Ça, je ne le permettrait pas et je demande formellement la saisine du Bureau de la Chambre des Députés. Vous faites honte au Grand Ling, honte à l'Empereur et honte aux lingois par vos agissements ! (Huée et applaudissement mêlés obligeant le Chancelier NAKAMURA à intervenir et rappeler à l'ordre) Depuis le début vous n'avez eu de cesse que d'être désobligeant envers ce projet de loi alors voici, devant vous, une mesure populiste en faveur des lingois précaires !

Applaudissement des députés du Lianhedang et de ses alliés tandis que l'aile gauche de l'hémicycle fustige, hue et tambourine sur leurs pupitres.

Honorables députés — Messieurs les députés ! La fiscalité ne peut pas être indifférente aux aléas de la vie. Un système qui frappe avec la même rigueur le contribuable en pleine santé et celui que la maladie, le deuil ou la perte d'emploi ont mis à terre n'est pas un système juste. Ce texte ne coûte pas grand-chose à l'État ; il lui coûterait bien davantage de laisser des contribuables de bonne foi basculer dans l'insolvabilité ou l'informalité faute d'un délai ou d'un allégement temporaire. La souplesse fiscale est aussi, à sa manière, un outil de recouvrement intelligent. Cette mesure c'est nos compatriotes qui ne peuvent pas manger à leur faim, ceux qui doivent choisir entre se mettre hors la loi et faire travailler leurs enfants ou les envoyer à l'école ! C'est une mesure de justesse obligatoire, ne pas la voter c'est s'en remettre aux Dieux pour juger leur âme !

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable député SURAJ Riuku du Jinbudang (Parti Progressiste).

Le Député du Jinbudang, monsieur SURAJ Riuku prend la parole.

Collègues députés, monsieur le Secrétaire. Je passerais outre vos propos provocateurs dans votre introduction. (Huée de la part des députés du Lianhedang et de ses alliés, on entends « C'est vraiment l'hopital qui se fout de la charité, putain... »). Vous parlez d'une réduction de 30% pour les aidants et les malades longue durée, ce qui est bienvenue mais insuffisant. Pour un foyer modeste, 70% d'une cotisation déjà contraignante reste une charge écrasante dans des circonstances qui réduisent précisément les revenus disponibles. Cela témoigne de votre déconnexion avec le réel. Si seulement eux aussi pouvaient vivre dans la même tour d'ivoire que le Cabinet !

Les députés de gauche, principalement du Jinbudang, se lève pour applaudire et féliciter le député Suraj tandis que l'aile droite hausse le ton en levant les bras.

Soulignons que vous accordez un report de douze mois mais sans aucune mesure de soutien positif. Alors quoi ? A l'issue du report, le contribuable devra s'acquitter de l'arriéré en plus de ses obligations courantes ? Finalement ça lui coûtera 130% l'année suivante ! Belle avancée pour les lingois dites-moi. (Nouvelle salve de réaction des deux côtés de l'hémicycle). Je concluerai par vous demandez, monsieur le Secrétaire. Qu'est-ce qu'un aidant familiual reconnu pour le Cabinet ? Ce sera à l'appréciation de la Bureaucratie Céleste de le définir pendant que le malade, lui, continuera d'être malade et que son aide, elle, continuera de se demander comment joindre les deux bouts.

Applaudissement sourds entendus du côté de l'aile gauche de l'hémicycle.

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Loi L18-12-012 — Loi relative à la révision dynamique et évaluation des dispositifs fiscaux. (05 décembre 2018 - 15 h 03)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à organiser la révision périodique des dispositifs fiscaux en vue de la suppression de ceux devenus obsolètes ou détournés de leur objet.
Statut : [À compléter]

Article I : La présente loi organise les modalités de révision et d'adaptation des dispositifs fiscaux en fonction des évolutions économiques, technologiques ou sociales.

Article II : Le Département du Trésor procède chaque année à une évaluation de l'efficacité et du taux d'utilisation des exonérations, crédits d'impôt et ajustements fiscaux en vigueur.

Article III : Tout dispositif jugé obsolète ou détourné peut faire l'objet d'une suspension ou d'une modification motivée. Toute suppression d'un dispositif représentant plus de 50 milliards de taëls d'or de manque à gagner annuel est soumise au vote de la Cour Législative.

Article IV : Les pénalités de retard sont suspendues de plein droit pour toute personne bénéficiant du statut fiscal allégé défini à l'article V de la présente loi.

Article V : Un calendrier prévisionnel des ajustements fiscaux est publié chaque année sur les outils d'information du Département du Trésor.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Honorables députés, une réforme fiscale sans mécanisme d'évaluation est une réforme à moitié faite. Ce texte est le garant de la pérennité de l'ensemble du corpus adopté cette semaine : il empêche que les dispositifs créés aujourd'hui ne deviennent demain les niches que nous avons précisément cherché à supprimer. L'évaluation annuelle, le calendrier prévisionnel publié, le seuil de 50 milliards soumis au vote législatif ; ce sont les instruments d'une fiscalité vivante.

Silence parfait dans l'hémicycle, un député toussote.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci madame la Député. La Parole est à l'Honorable député JI-HOON Kusuma du Gonghezhexian (Parti du Front Républicain).

Le Député du Gonghezhexian, monsieur JI-HOON Kusuma prend la parole.

Merci monsieur le Chancelier, collègues monarchistes, monsieur le Secrétaire. J'ai écouté avec attention vos propos et je me dois de vous dire que la révision annuelle systématique de l'ensemble des dispositifs fiscaux créer une instabilité normative chronique. J'entends par là que les entreprises et les investisseurs ont besoin de prévisibilité, pas d'un réexamen perpétuel des règles du jeu mais ça, seule une République pouvait le comprendre.
Mais, je dirais également que confier au Département du Trésor un pouvoir suspensif ou modificatoire motivé sans vote préalable constitue une concentration excessive du pouvoir fiscal entre les mains de l'exécutif.

L'ensemble de l'hémicycle râle, hue et se plaint. Un député impossible à définir hurle « Mais bordel, qu'on lui ouvre le cul ! Putain de républicain de merde ! » provoquant une suspension après un rappel à l'ordre de la part du Chancelier et un rappel au règlement.

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LordSkynyrd

Re : 🏯 COUR LEGISLATIVE - Compte-rendus de séance

Posté le : 21 mars 2026 à 04:05:39

Modifié le : 21 mars 2026 à 04:06:06

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Loi L18-12-013 — Loi relative au régime déclaratif simplifié pour les petites structures économiques. (05 décembre 2018 - 19 h 43)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à instituer un régime déclaratif trimestriel simplifié pour les petites structures économiques.
Statut : [À compléter]

Article I : La présente loi institue un régime déclaratif simplifié destiné aux petites structures économiques, afin de favoriser leur développement et alléger leurs charges administratives.

Article II : Sont considérées comme petites structures les entités dont le chiffre d'affaires annuel déclaré est inférieur à vingt-cinq fois le salaire médian annuel lingois, tel que publié chaque année par le Great Ling Economic Observatory. Ce seuil est ainsi automatiquement indexé sur l'évolution du niveau de vie réel et de la parité de pouvoir d'achat de la monnaie impériale.

Article III : Ces structures peuvent opter pour une déclaration fiscale trimestrielle unifiée, sous format simplifié, incluant revenus, charges et exonérations applicables.

Article IV : Le Département du Trésor met à disposition un formulaire unique accessible en ligne et en format papier, dispensant toute formalité additionnelle pour les exonérations prévues par la loi.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Messieurs, dames, les députés. Nous avons passé ces trois derniers jours à construire un édifice fiscal ambitieux et cohérent (une hué désaprobatrice dans l'assemblée se fait entendre). Si, cohérent. Cohérent, mais un édifice n'est solide que si ses fondations tiennent. Au sein de l'Empire, les fondations sont les petites structures. Nos artisans, nos commerçants, nos indépendants, nos petites entreprises familiales qui font vivre les quartiers de Zhenzhou comme les bourgs reculés du Wujiang.

Un tonerre d'applaudissement par les députés du Lianhedang et ses alliés ainsi qu'une certaine quantité d'autres députés de l'hémicycle se fait entendre.

Ces structures — Honorables députés, ces structures-là ne disposent pas d'un département juridique ni d'un conseiller fiscal attitré. Chaque heure passée à remplir des formulaires est une heure volée à leur activité de production. Chaque taël donné à un expert-comptable est un taël non investi dans leur entreprise. Ce texte leur rend de ce temps, leur argent. En indexant le seuil d'éligibilité sur vingt-cinq fois le salaire médian lingois, nous garantissons que le dispositif suivra l'évolution réelle du tissu économique sans nécessiter de révision législative à chaque exercice. En unifiant la déclaration trimestrielle en un formulaire unique, accessible facilement, nous faisons enfin ce que la Bureaucratie Céleste aurait dû faire depuis des années. C'est-à-dire s'adapter à ceux qu'elle sert plutôt que l'inverse.

Le Chancelier de la Chambre, monsieur NAKAMURA Hiroshi prend la parole.

Merci monsieur le Secrétaire. La Parole est à l'Honorable député indépendant ENKHBAYAR Julian.

Le Député indépendant, monsieur ENKHBAYAR Julian prend la parole.

Merci Excellence. Quelle belle et émouvante déclaration, cependant celle-ci est l'arbre qui cache la forêt. Elle cache que la définition du seuil par référence au salaire médian lingois est certes élégante, mais suppose une publication annuelle fiable et ponctuelle du Great Ling Economic Observatory. Rien ne prévoit ce qui se passerait si cette publication est retardée ou contestée. Et passé cette difficulté, celle de l'absence de garantie par le Trésor d'obtenir un délai de traitement viable ou un accusé de réception sitôt le formulaire unique unifié rempli apparaît. Mais enfin, la clairière au cœur de la forêt atteinte qu'est l'option de régime trimestriel qui offre une bouffée d'oxygène aux petits patrons, nous rappelle à tous qu'il y a encore quelques rangées d'arbre avant de sortir de notre forêt bureaucratique et fiscale. Par exemple, qu'elles sont les conditions de sortie du régime en cas de franchissement du seuil en cours d'exercice ? Aucune précision à ce sujet et la boucle infernale reprend son cycle.

Des exclamations de soutien se font entendre.

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Loi L18-12-014 — Loi relative à l'indexation automatique des tranches fiscales sur l'inflation. (05 décembre 2018 - 22 h 52)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à instaurer une indexation annuelle et automatique des seuils de tranches de l'impôt sur le revenu sur l'évolution du coût de la vie.
Statut : [À compléter]

Article I : La présente loi établit un mécanisme d'indexation annuelle des seuils de tranches de l'impôt sur le revenu selon l'évolution du coût de la vie.

Article II : Les seuils de tranches définis à l'article II de la loi L18-12-001 sont ajustés chaque année au 1ᵉʳ février, sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par le Great Ling Economic Observatory.

Article III : Les taux d'imposition ne peuvent être modifiés dans le cadre de cette indexation. Seuls les seuils de tranches sont concernés.

Article IV : Le barème indexé est publié chaque année dans le calendrier prévisionnel fiscal tenu à jour par le Département du Trésor.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Honorables députés, ce texte est court, technique, et pourtant fondamental. Sans lui, la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons adopté en ouverture de cette session serait condamnée à se dégrader silencieusement avec le temps. Cette inflation fiscale rampante qui, sans jamais toucher aux taux, fait glisser chaque année des contribuables vers des tranches supérieures non pas parce que leur pouvoir d'achat a augmenté, mais simplement parce que les prix ont monté. C'est un impôt invisible, non voté, non débattu, que les gouvernements ont trop longtemps laissé prospérer faute de courage politique. En indexant automatiquement les seuils sur l'indice des prix à la consommation publié par le Great Ling Economic Observatory, nous mettons fin à cette pratique. Le contribuable lingois sait désormais que son barème suivra l'évolution réelle du coût de la vie, sans qu'il ait à espérer une bonne volonté gouvernementale à chaque exercice. C'est une garantie inscrite dans la loi, pas une promesse de campagne. Et en séparant explicitement l'indexation des seuils de toute modification des taux, nous préservons intégralement la compétence de la Cour Législative sur les décisions fiscales substantielles. C'est l'équilibre juste entre automatisme protecteur et souveraineté parlementaire.

Pas d'opposition majeure relevée.

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Loi L18-12-015 — Loi relative à l'encadrement de la fiscalité des activités numériques. (05 décembre 2018 - 00 h 00)

Contenu 🔎

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : [À compléter]
Appellation : Loi visant à encadrer la fiscalité applicable aux revenus d'activités numériques exercées sur le territoire du Grand Ling.
Statut : [À compléter]

Article I : La présente loi encadre la fiscalité applicable aux activités numériques exercées par des personnes physiques ou morales sur des plateformes ou réseaux numériques depuis le territoire de l'Empire du Grand Ling.

Article II : Sont soumis à déclaration les revenus perçus dans le cadre d'activités numériques telles que : la création et diffusion de contenus rémunérés ; les prestations freelance à distance ; la vente de biens ou services par interface numérique ; les abonnements, dons et pourboires numériques dès lors qu'ils excèdent 50 000 taëls d'or annuels.

Article III : Tout compte actif à vocation économique ou commerciale sur une plateforme numérique doit être associé à un Numéro Fiscal Unique, conformément à la loi L18-12-007.

Article IV : Le Département du Trésor publie chaque année un guide de fiscalité numérique expliquant les seuils, les régimes applicables et les obligations déclaratives propres aux acteurs numériques.

Le Secrétaire au Trésor, monsieur NYOMAN Ketut prend la parole.

Chers collègues, l'économie numérique n'est plus une économie d'avenir — elle est une réalité présente, massive et en partie invisible au fisc. Des milliers de créateurs de contenu, de prestataires freelance, de vendeurs en ligne exercent aujourd'hui des activités rémunératrices sur le territoire du Grand Ling sans que le cadre fiscal ne les appréhende clairement. Ce vide n'est pas anodin : il crée une inégalité de traitement flagrante entre le commerçant de rue qui déclare chaque taël et le créateur numérique dont les revenus échappent à toute obligation formelle. Ce texte ne crée pas un impôt nouveau, mais il applique à l'économie numérique les mêmes principes de déclaration qui s'imposent à toute autre activité économique. Le seuil de 50'000 taëls d'or protège les petits créateurs et les activités accessoires, tout en faisant entrer dans le droit commun ceux dont l'activité numérique constitue un véritable revenu professionnel. L'articulation avec le Numéro Fiscal Unique garantit une traçabilité sans création d'un régime parallèle. Et le guide annuel de fiscalité numérique traduit une volonté pédagogique cohérente avec l'ensemble de la réforme : on n'impose pas sans expliquer.

Pas d'opposition majeure relevée.