LOI RELATIVE À L’OUVERTURE DU KALLÉON AUX RELATIONS INTERNATIONALES
Texte adopté par le Panekklésion le 28 avril 2016 et promulgué par la Chancelière d’État le 1er mai 2016.
Processus législatif Gouvernement, le 21 avril 2016 a écrit :Projet de loi déposé au bureau du Panekklésion. Panekklésion, le 22 avril 2016 a écrit :Projet de loi inscrit à l’ordre du jour à la date du 24 avril 2016. Panekklésion, le 24 avril 2016 a écrit :Début des débats. Panekklésion, le 28 avril 2016 a écrit :Vote sur le texte. Le Panekklésion a adopté. Chancellerie d'État, le 01 mai 2016 a écrit :La Chancelière d’État a promulgué.
Le Gouvernement présente au Panekklésion un projet de loi permettant à l’État kalléonien d’engager des négociations diplomatiques avec des États tiers en vue de développer ses relations internationales.
Article premier : Le Gouvernement, sous le contrôle du Panekklésion, développe les relations du Kalléon avec des États tiers. Ces relations ne peuvent avoir qu’une visée amicale et ne saurait en cas porter sur des sujets de nature stratégique ou militaire.
Article 2 : Le ministre des Affaires étrangères, après autorisation du Chancelier d'État et du président du Gouvernement, engage par courrier officiel, des discussions relatives à l’ouverture réciproque d’ambassades avec un État tiers. Les ambassadeurs étrangers sont accrédités par le Chancelier d’État. Il nomme les ambassadeurs du Kalléon. Le Gouvernement accrédite les autres agents diplomatiques.
Article 3 : Les agents diplomatiques, sauf cas de flagrant délit, jouissent de l’immunité diplomatique. Les bâtiments d’ambassades étrangères sont placés sous le régime d’exterritorialité. L’ouverture d’une ambassade kalléonienne dans un État requiert impérativement le respect des principes d’immunité diplomatique et d’exterritorialité. L’application de ces règles est conditionnée en tout temps au principe de réciprocité. Le Chancelier d’État ou le Gouvernement peut, à tout moment, retirer leur accréditation aux ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers et exiger leur départ immédiat du pays. En cas de non-respect de la procédure d’expulsion, les agents étrangers s’exposent à des poursuites pénales.
Article 4 : Le Gouvernement peut prendre l’initiative d’engager des négociations bilatérales ou multilatérales en vue d’aboutir à un accord international. Un tel accord ne peut porter que sur l’enseignement supérieur, la recherche, le commerce, l’industrie ou les conditions d’accès des ressortissants étrangers au territoire national du Kalléon. Le Chancelier d’État signe les traités internationaux. Ils sont ratifiés soit, par le Panekklésion à la majorité absolue de ses membres, soit par referendum. Conformément aux dispositions des articles XXXII et XXXV de la Constitution, la Cour constitutionnelle d’État peut être saisie après la signature dans le cas d’une ratification par referendum, ou après son adoption par le Panekklésion dans le cas d’une ratification parlementaire, d’une requête en constitutionnalité portant sur le texte dudit traité. Tout accord international non ratifié est nul.
Article 5 : Sauf dérogations prévues par des accords internationaux, tout ressortissant de nationalité étrangère doit, pour pénétrer sur le sol kalléonien, disposer d’un visa validé par l’administration au moment où il se présente à l’Autorité nationale des douanes. Pour toute entrée sur le territoire à but touristique, un visa individuel est requis. Il doit être demandé auprès d’une ambassade kalléonienne ou directement auprès du ministère des Affaires extérieures dans le cas de ressortissants étrangers issus d’États dans lesquels le Kalléon ne dispose pas d’ambassade. Ce visa touristique ne peut excéder une durée de deux mois. Son coût est librement déterminé par le Gouvernement. Pour toute entrée sur le territoire à but universitaire, un visa individuel est requis. Il doit être demandé auprès d’une ambassade kalléonienne ou directement auprès du ministère des Affaires extérieures dans le cas de ressortissants étrangers issus d’États dans lesquels le Kalléon ne dispose pas d’ambassade. Ce visa d'échange universitaire ne peut excéder une durée de deux ans. Son coût est librement déterminé par le Gouvernement. Pour toute entrée sur le territoire à but professionnel, un visa individuel est requis. Il doit être demandé auprès d’une ambassade kalléonienne ou directement auprès du ministère des Affaires extérieures dans le cas de ressortissants étrangers issus d’États dans lesquels le Kalléon ne dispose pas d’ambassade. Ce visa professionnel ne peut excéder une durée de trois ans. Il impose de présenter à l’autorité diplomatique un contrat de travail en règle couvrant toute la durée du visa. Son coût est librement déterminé par le Gouvernement.
Article 6 : Sauf dérogations prévues par des accords internationaux, tout ressortissant de nationalité étrangère peut, solliciter auprès des autorités diplomatiques kalléoniennes, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5, un titre de séjour. Il requiert d’étudier ou travailler au Kalléon pour une durée minimale d’un an et maximale de dix ans. Le requérant doit présenter aux autorités diplomatiques une inscription dans un établissement d’enseignement ou un contrat de travail couvrant l’intégralité de la durée du titre de séjour.
Article 7 : Toute personne présente sur le territoire national est soumise aux dispositions légales du Kalléon et à son autorité judiciaire. Le Gouvernement et son administration, peuvent ordonner la cessation immédiate de tout visa ou de tout titre de séjour pour un motif dûment justifié. Il en résulte, pour le titulaire du titre invalidé, l’obligation de quitter le territoire national dans un délai de trois jours pour un visa touristique ou d’une semaine pour tout autre titre. Cette obligation n’est pas appliquée lorsque le ressortissant étranger concerné saisit la justice administrative d’un recours en référé pour contester la légalité de la décision d’invalidation de son titre.
