- RÉFORME DE L'ÉDUCATION
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EXAMENS DE FIN D'ANNÉE : LE CALENDRIER 2016
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CÉRÉMONIE D'OUVERTURE DU FESTIVAL DU LIVRE 2016
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LE DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION
- NOTRE MISSION - NOS OBJECTIFS
- HIÉRARCHIE - ORGANIGRAMME
GOUVERNEMENT - Department of Education (DOI)
Posté le : 26 avr. 2025 à 23:25:06
2761
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LE DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION
Posté le : 27 avr. 2025 à 22:43:46
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Dans le cadre de la politique éducative de l'empire du Grand Ling et pour faire face aux problèmes de l'Enseignement, le Gouvernement de Sa Majesté — par l'intermédiaire du Département de l'Instruction — a décidé de moderniser le programme et de le restructurer pour proposer une nouvelle approche. Cette dernière doit permettre aux élèves d'atteindre l'Excellence demandée en fin de secondaire et de poursuivre en ce sens dans le Supérieur et dans la vie active. Plusieurs points sont abordés, notamment une restructuration complète des niveaux, mais également du programme et de ses attendus, ou encore de la scolarité en elle-même avec une réduction du temps alloué à la vacation. Il est aussi question de revoir la semaine scolaire type.
Cette réforme de l'Enseignement est mise en œuvre par l'intermédiaire de la législation vu aux articles L015-05-21 à L015-05-24 et de leurs décrets d'applications D016-05-001, D016-05-002 et D016-05-003 promulgués le 25 mai 2016.
Elle se place aussi au sein d'un appareil international où des pourparlers avec des nations voisines pourraient être engagés en vue de proposer un tronc de compétence similaire. Dans cette optique, les études primaires et secondaires réalisées dans un autre pays ne s'opposent pas à l'obtention d'un diplôme de l'Enseignement Supérieur au Grand Ling par l'intermédiaire des équivalences académiques.
II - Sommaire
Partie Une : Réorganisation du temps scolaire.
1.2 : La planification des jours de cours.
2.2 : Niveau 2 - Le Secondaire
2.3 : Niveau 3 - Le Supérieur
3.2 : Programme scolaire Niveau 1.
3.3 : Programme scolaire Niveau 2.
3.4 : Validation des acquis.
1.1 : La planification des vacances scolaires
A compter de la rentrée 2016 qui aura lieu le 5 septembre 2016, les modalités concernant les vacances scolaires seront modifiées pour correspondre aux nouvelles normes imposées par la présente réforme de l'Enseignement pour tous les élèves. Celle-ci normalisera le temps de vacances des trois niveaux de l'Enseignement à savoir le primaire, le secondaire et le supérieur. Ci-après, un tableau récapitulant les modifications pour l'année 2016 et toutes les années suivantes.
Afin de ne pas surcharger le travail l'élève, le Département de l'Instruction a repensé complètement la semaine de cours. Celle-ci s'articule sur cinq jours de cours complets qui finissent relativement tôt pour laisser du temps à l'élève d'explorer des matières parascolaires dites « mineures » et « mineures au choix ». Il se peut qu'au début, l'enseignant rencontre des difficultés à maintenir intéressé l'élève, surtout vers les dernières heures de la journée de classe, c'est pourquoi elles ont, elles aussi, été repensées comme cela sera vue plus bas.
- Au fur et à mesure de l'évolution de l'élève au sein de l'Enseignement, celui-ci apprend à se responsabiliser et c'est pour cela que l'heure d'Étude n'est imposée qu'au Premier niveau.
- L'heure d'Étude est dédiée à la réalisation des devoirs et la demande de soutien scolaire. Elle doit permettre à l'élève de ne plus penser à ses cours en rentrant chez lui et de pleinement se reposer.
- La période parascolaire est une période durant laquelle des enseignements complémentaires sont dispensés. Ceux-ci sont partiellement facultatifs à partir du Second niveau et entièrement facultatif à partir du troisième (voir plus bas).
- En Troisième niveau, l'Établissement d'Enseignement supérieur (École supérieure ou Université) organise elle-même l'emploi du temps de l'Étudiant dans une plage horaire allant de 08:00 à 19:00. Cela ne signifie pas que l'Étudiant aura systématiquement cours entre 08:00 et 19:00.
- Les Établissements des deux premiers niveaux fermeront systématiquement leurs portes à 19:00. L'élève doit pouvoir accéder à l'Établissement jusqu'à 19:00 pour y effectuer des activités parascolaires (si celles-ci sont entre 15:00 et 18:00) ou pour le Second niveau, d'avoir accès à une heure d'Étude avec les mêmes objectifs qu'en Premier niveau.
- En ce qui concerne les Établissements de Troisième niveau, ceux-ci ferment leurs portes entre 20:00 et 21:00 (dépendant de la volonté de chacun) et doivent permettre l'accès aux salles d'Études et à la Bibliothèque Universitaire jusqu'à la fermeture de l'Établissement.
Partie Deux : Modification du cursus scolaire
Pour permettre d'atteindre l'Excellence requise par Sa Majesté et par les Établissements supérieurs, une modification profonde du cursus scolaire a été opéré. Celle-ci touche même l'Enseignement supérieur qui voit apparaître de légères modifications structurelles.
2.1 : Niveau 1 - Le Primaire
Le Niveau 1 ou Premier niveau se réfère à l'Enseignement primaire. Celui-ci concerne donc anciennement la maternelle et l'école primaire qui sont réunis maintenant en un seul groupe divisé ou non en plusieurs établissements selon la volonté des autonomies de degré inférieur dont ils sont à la charge. Le premier niveau est placé sous l'autorité de la Province pour les infrastructures et sous celle du Département de l'Instruction pour le recrutement de personnel et l'Enseignement. La Province peut en déléguer la gestion aux autonomies de degré inférieur conformément à l'article vingt-six de la Constitution du Grand Ling.
L'autonomie de degré inférieur en charge peut choisir de diviser le Premier niveau en deux établissements distincts pour la maternelle et l'école primaire sans conséquence sur la gestion administrative unifiée.
L'autonomie de degré inférieure a l'obligation de fournir suffisamment de place pour le nombre d'enfants en âge d'être inscrit en Premier niveau.
Conformément à la loi du Grand Ling, le Comté peut choisir de déléguer la gestion des infrastructures du Premier niveau aux Municipalités dans lesquelles elles se trouvent.
2.2 : Niveau 2 - Le Secondaire
Le Niveau 2 ou Second niveau se réfère à l'Enseignement secondaire. Celui-ci concerne donc anciennement le collègue et le lycée qui sont réunis maintenant en un seul groupe divisé ou non en plusieurs établissements selon la volonté des autonomies de degré inférieur dont ils sont à la charge. Le Second niveau est placé sous l'autorité de la Province pour les infrastructures et sous celle du Département de l'Instruction pour le recrutement de personnel et l'Enseignement. La Province peut en déléguer la gestion aux autonomies de degré inférieur conformément à l'article vingt-six de la Constitution du Grand Ling.
L'autonomie de degré inférieur en charge peut choisir de diviser le Second niveau en deux établissements distincts pour le collège et le lycée sans conséquence sur la gestion administrative unifiée.
L'autonomie de degré inférieure a l'obligation de fournir suffisamment de place pour le nombre d'enfants en âge d'être inscrit en Second niveau.
2.3 : Niveau 3 - Le Supérieur
Le Niveau 3 ou Troisième niveau se réfère à l'Enseignement supérieur. Celui-ci concerne donc les Grandes écoles, les établissements d'Enseignement supérieur et les Universités du Grand LIng. Elles peuvent être privées ou publiques et recrutent uniquement sur concours. Dépendant de si elles sont privées ou publiques, elles ne sont pas placées toujours sous la même autorité que les précédents niveaux.
Établissement privé
Les établissements privés ne sont pas gérés par l'État fédéral ou par la Province mais par des associations, fondations ou entreprises qui ont la responsabilité de la politique de l'établissement tout comme de l'embauche du personnel, de la gestion de ses finances et de son programme scolaire tant que celui-ci respecte le Tronc Commun de Compétence (TCC). Cependant, le Département de l'Instruction s'assure - par l'intermédiaire de contrôles réguliers - que les nomres en matière d'accueil des étudiants, de respect du TCC et du bon niveau des enseignants soient respectés.
Les établissements privés peuvent recevoir des financements de la part de l'État fédéral permettant, entre autre, de plafonner les frais de scolarité.
Établissement public
Les établissements publics sont, quant à eux, gérés par l'État fédéral, par une ou autonomies de degré inférieur. Le Département de l'Instruction se charge du recrutement du personnel, de l'Enseignement et, s'il est le seul gestionnaire, des infrastructures. Autrement, cette charge est partagée avec les autonomies de degré inférieur.
Partie Trois : Programme scolaire et Tronc Commun de Compétences (TCC)
3.1 : Le Tronc Commun de Compétences
Pour permettre à cette réorganisation d'avoir sens, le Département de l'Instruction a également remodelé le programme scolaire des deux premiers niveaux afin d'établir un Tronc Commun de Compétence (TCC). Le TCC représente l'ensemble des attendus afin d'entrer dans l'Enseignement supérieur et permet d'organiser les programmes scolaires autour de ces attendus. Il se divise en huit catégories qui couvrent l'intégralité des domaines vus au cours de la scolarité de l'élève depuis le Premier niveau jusqu'à la fin du Second niveau.
- ENSEIGNEMENTS FONDAMENTAUX.
3.2 : Programme scolaire Niveau 1
Cycle 1 A1 à A3
Acquisition d'un vocabulaire varié pour décrire son environnement et ses émotions.
Écoute et compréhension de récits et d'instructions en lingois.
Participation à des conversations simples avec les pairs et les adultes.
Capacité à identifier des mots familiers et à participer à des activités orales ludiques.
Sensibilisation aux caractéristiques de base des êtres vivants et de leur environnement.
Introduction aux concepts simples de la physique, tels que le mouvement et la gravité.
Utilisation de petits nombres dans des situations du quotidien.
Expérimentation avec des objets du quotidien pour développer une perception spatiale.
Introduction à des concepts de base tels que la taille, la longueur et la capacité.
Sensibilisation à des cultures et à des paysages différents à travers des récits et des images.
Développement de compétences motrices de base telles que la course, le saut et le lancer.
Expression orale claire et structurée.
Compréhension de textes littéraires et informatifs en lingois.
Capacité à échanger des informations simples et à poser des questions en anglais.
Sensibilisation à la culture et aux coutumes des locuteurs anglais.
Exploration de notions telles que la chaîne alimentaire et la biodiversité.
Utilisation d'expériences pour comprendre les propriétés des objets et des matériaux.
Utilisation de nombres décimaux et fractions dans des contextes concrets.
Application des notions de périmètrees, d'aire et de symétrie.
Compréhension des pourcentages et des proportions.
Analyse des impacts sociaux, culturels et politiques de ces événements.
Utilisation de cartes et de données pour comprendre les relations spatiales.
Application des règles sportives et promotion d'un mode de vie sain.
Analyse approfondie de textes littéraires et non littéraires, en mettant en évidence les nuances et les subtilités.
Capacité à rédiger des textes variés avec une structure et une cohérence avancée.
Compréhension et utilisation de la langue dans des contextes plus formels, tels que des discours et des débats.
Analyse critique des problématiques culturelles, sociales et philosophiques à travers des oeuvres littéraires.
Capacité à participer à des conversations simples et à rédiger des textes.
Communication de base dans des situations de la vie quotidienne.
Exploration des processus de reproduction, de croissance et d'adaptation.
Capacité à résoudre des problèmes scientifiques complexes.
Appliquer des méthodes arithmétiques pour résoudre des problèmes complexes et analyser des situations mathématiques variées.
Appliquer les méthodes algébriques pour résoudre des problèmes variés, modéliser des situations mathématiques et développer des compétences de raisonnement abstrait.
Appliquer les concepts de la géométrie euclidienne et non euclidienne pour explorer des relations spatiales et résoudre des défis mathématiques.
Utiliser les méthodes d'analyse pour interpréter des situations mathématiques, modéliser des phénomènes réels et abstrait et développer des compétences de raisonnement mathématique.
Utiliser les outils de la topologie pour analyser des transformations géométriques et résoudre des problèmes de déformation et de transformation d'objets mathématiques.
Analyse des mouvements sociaux, politiques et culturels à travers le temps.
Utilisation d'outils géographiques pour analyser les phénomènes spatiaux.
Développement des compétences physiques, de la coopération et du fair-play.
Sensibilisation aux enjeux sociaux éthiques et politiques de la société.
Analyser et interpréter des textes littéraires et philosophiques, et participer à des débats intellectuels complexes.
Lire et analyser des textes littéraires et contemporains, et participer à des échanges avec des locuteurs natifs.
Communiquer avec aisance dans des contextes variés et interagir avec des locuteurs natifs.
Réaliser des expériences de laboratoire avancées, interpréter des données génétiques et moléculaires.
Discuter des implications éthiques et sociales des avancées en biologie.
Analyser les lois physiques qui régissent l'univers, explorer les domaines de la physique moderne et discuter des applications technologiques.
Résoudre des équipations et des systèmes d'équations.
Appliquer des concepts arithmétiques dans des contextes mathématiques et scientifiques.
Résoudre des problèmes mathématiques avancés et explorer les applications de l'algèbre.
Résoudre des problèmes de congruence et de similiture.
Appliquer les concepts géométriques à la résolution des problèmes mathématiques.
Appliquer ces concepts à la modélisation des phénomènes mathématiques et scientifiques.
Explorer les applications de la topologie aux domaines mathématiques.
Comprendre les enjeux contemporains à la lumière de l'Histoire.
Développer des compétences d'analyse critique des sources historiques.
Analyser les interactions entre les sociétés et leur environnement.
Développer des compétences de cartographie, d'analyse spatiale et de compréhension des enjeux géopolitiques.
Développer des compétences techniques et stratégiques.
Promouvoir des valeurs d'éthique sportive et de santé.
Acquérir des connaissances approfondies en physiologie de l'exercice, en préparation physique et en coaching sportif.
S'engager dans des actions citoyennes pour promouvoir l'équité, la justice sociale et les droits de l'Homme.
Participer à des débats et des initiatives civiques pour contribuer au bien-être de la société.
Développer un sentiment de patriotisme envers l'Empire et être capable d'en connaître les principes de base.
Analyser les mécanismes économiques qui façonnent la société et les choix individuels.
Examiner les enjeux économiques contemporains, tels que la mondialisation, le développement durable, l'inégalité des revenus et les politiques économiques.
Développer une réflexion critique sur les différentes approches économiques et leurs conséquences.
Analyser des cas pratiques et des études de cas pour comprendre comment le droit s'applique aux situations réelles, en mettant l'accent sur les droits de l'Homme, la justice sociale et l'éthique.
Développer des compétences de raisonnement juridique et de résolution de problèmes.
Acquérir des compétences de résolution de problèmes scientifiques concrets.
Comprendre leur impact sur la société.
Développer des compétences en organisation d'événements sportifs et en gestion sportive.
Développer des compétences en modélisation mathématique et en analyse de données.
Maîtriser la communication écrite et orale dans des situations pratiques
Créer des projets créatifs et expressifs en utilisant les médias audiovisuels.
Développer des compétences artistiques, créatives et critiques en produisant des oeuvres originales.
Acquérir des bases solides en Histoire de l'Art.
Analyser et interpréter des données astronomiques.
Utiliser des outils d'observation et des logiciels de modélisation pour comprendre l'univers et ses composants.
Analyser en profondeur les textes littéraires tout en mettant en évidence leurs thèmes, symboles et techniques narratives.
Interpréter les implications philosophiques et sociales des oeuvres majeures.
Développer des compétences de recherche scientifique en biologie pour concevoir et réaliser des expériences scientifiques.
Analyser des données de recherche et communiquer les résultats des expériences scientifiques.
Développer des compétences pratiques en jouant d'un instrument, en chantant ou en participant à des ensembles musicaux.
Affiner l'écoute musicale et la sensibilité artistique.
Maîtriser les compétences pratiques de l'interprétation, la mise en scène et la création de spectacles vivants.
Explorer et analyser des oeuvres théâtrales et chorégraphiques pour en comprendre l'impact social et culturel tout en conservant un esprit critique sur leurs limites.
Posté le : 02 mai 2025 à 10:25:00
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Posté le : 02 mai 2025 à 13:35:58
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BULLETIN OFFICIEL
Bulletin officiel du 26 au 29 mai 2015.
Décret d'application sur la classification des examens et diplômes nationaux.
DÉCRET D'APPLICATION D015-05-001
Titre : Décret fédéral
Identification : D025-05-001
Date d'adoption : 26 mai 2015
Référence légale : L015-05-22 : Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.
Statut : Promulgué
ARTICLE 1 : Le présent décret établit la classification des examens nationaux et des diplômes délivrés par le Département de l'Instruction et le National Examination and Accreditation Board (NEAB).
ARTICLE 2 : Le présent décret prévoit que les examens reconnus dans l'Enseignement primaire et secondaire sont les suivants :
ARTICLE 3 : Le présent décret établit la classification des diplômes de l'Enseignement supérieur et des certifications spécialisées.
ARTICLE 4 :Le présent décret dispose que l'obtention d'un diplôme de l'Enseignement supérieur nécessite la validation d'un nombre minimal de crédits académiques, défini par arrêté du Département de l'Instruction.
ARTICLE 5 : Le présent décret prévoit que les établissements accrédités peuvent proposer des formations optionnelles certifiantes, sous réserve de validation par le NEAB.
ARTICLE 6 : Le présent décret établit que la reconnaissance des diplômes étrangers et leur équivalence avec les diplômes nationaux sont évalués par le NEAB. Un diplôme étranger peut être reconnu s'il satisfait aux critères de correspondance établis par décret.
ARTICLE 6-2 : Le présent décret prévoit que le NEAB peut établir des recommandations sur la reconnaissance des diplômes étrangers et proposer des standards d'équivalence. Toute reconnaissance automatique des diplômes étrangers dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral est soumise aux procédures constitutionnelles de ratification des accords internationaux.
ARTICLE 7 : Le présent décret prévoit que le NEAB est chargé d'accréditer les certifications professionnelles avancées destinées à la formation continue des adultes et à la spécialisation postuniversitaire.
ARTICLE 8 : Le présent décret dispose que la classification des diplômes et des examens fait l'objet d'une révision périodique, au moins une fois tous les dix ans, sous la supervision du Département de l'Instruction et du NEAB. Cette révision permet d'adapter le système éducatif aux évolutions technologiques, économiques et académiques.
ARTICLE 9 : Le présent décret établit que les conditions d'organisation des examens, les critères d'évaluation et les modalités de passage des épreuves sont définis par arrêté du Département de l'Instruction.
ARTICLE 10 : Le présent décret dispose que toute falsification de diplôme, fraude aux examens ou usage d'une certification frauduleuse entraîne des sanctions administratives et pénales, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le présent décret prévoit que le Département de l'Instruction est chargé de son application et de la publication des arrêtés nécessaires à son exécution.
ARTICLE 12 : Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin Officiel du Département de l'Instruction et à la publication, dans le Lingbao, de la loi dont il fait référence.
* * *
Décret d'application sur la formation et à l'agrément des enseignants.
DÉCRET D'APPLICATION D015-05-002
Titre : Décret fédéral
Identification : D025-05-002
Date d'adoption : 26 mai 2015
Référence légale : L015-05-23 : Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.
Statut : Promulgué
ARTICLE 1 : Le présent décret établit les conditions de délivrance et d’application de la certification nationale d’enseignement, du processus d’agrément et des concours d’aptitude provinciaux pour les enseignants du Grand Ling.
ARTICLE 2 : La certification nationale d’enseignement est requise pour l’exercice de toute fonction enseignante dans un établissement agréé.
ARTICLE 3 : Le présent décret établit à quatre le nombre de certification existante pour l'Enseignement.
ARTICLE 4 : L’obtention de la certification nationale est conditionnée aux points suivants.
ARTICLE 5 : La certification nationale est délivrée pour une durée indéterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de fraude, de manquement aux obligations professionnelles ou de non-respect des règles de déontologie établies par le Département de l’Instruction et conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Tout candidat à la certification nationale doit suivre une formation pédagogique dans le cadre du Lingyu Teacher Training Program (LTTP).
ARTICLE 7 : Le LTTP est défini selon trois axes principaux pour répondre aux exigeances émisent par le Département de l'Instruction et le National Examination and Accreditation Board (NEAB).
ARTICLE 8 : L’accès aux fonctions d’enseignant est soumis à la réussite d’un concours d’aptitude organisé au niveau provincial.
ARTICLE 9 : Chaque province définit l’organisation et les modalités de son concours d’aptitude dans le respect des standards nationaux établis par décret.
ARTICLE 10 : Le présent décret établit à deux le nombres d'épreuves exigées pour la réussite du concours d'aptitude. Une épreuve écrite évaluant les connaissances disciplinaires et pédagogiques et une épreuve orale portant sur l’aptitude à l’enseignement et la gestion de classe.
ARTICLE 11 : Le NEAB est chargé d’harmoniser les concours provinciaux et d’assurer le respect des standards nationaux. Il peut exiger des ajustements en cas de divergence significative.
ARTICLE 12 : Les enseignants doivent suivre une formation continue obligatoire au moins une fois tous les cinq ans. Celle-ci est couplée à une évaluation pédagogique.
ARTICLE 13 : L'évaluation pédagogique est réalisée succintement à la formation continue obligatoire vu à l'Article 12 du présent décret. Elle se décline en trois phases distincts.
ARTICLE 14 : Le non-respect des obligations de formation continue peut entraîner une suspension temporaire de l’agrément, selon des modalités définies par arrêté du Département de l'Instruction.
ARTICLE 15 : Toute fraude aux examens de certification entraine systématiquement l'interdiction de se présenter à n'importe quel concours pendant cinq ans. Cette interdiction peut être définitive sur décision de justice ou en cas de récidive. Une condamnation à verser une amende au Département de l'Instruction au titre de dommages et intérêts peut également être observée.
ARTICLE 16 : L’exercice illégal de la profession d’enseignant entraîne systématiquement la suspension immédiate et définitive de l'agrément ainsi que la condamnation à verser une amende. En cas de récidive, une condamnation de prison et une interdiction définitive d'exercer dans l'Enseignement peut être observé.
ARTICLE 17 : Le présent décret prévoit que le Département de l'Instruction est chargé de son application et de la publication des arrêtés nécessaires à son exécution.
ARTICLE 18 : Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin Officiel du Département de l'Instruction et à la publication, dans le Lingbao, de la loi dont il fait référence.
* * *
Décret d'application sur le financement des établissements scolaires.
DÉCRET D'APPLICATION D015-05-003
Titre : Décret fédéral
Identification : D025-05-003
Date d'adoption : 26 mai 2015
Référence légale : L015-05-24 : Loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.
Statut : Promulgué
ARTICLE 1 : Le présent décret établit les conditions d’application du financement des établissements scolaires publics et privés sous contrat, conformément aux dispositions de la loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.
ARTICLE 2 : Le présent décret prévoit que l’État fédéral, par l’intermédiaire du Département de l’Instruction, assure la prise en charge des infrastructures scolaires publiques et le financement des établissements publics.
ARTICLE 2-2 : Le présent décret dispose que le recrutement des enseignants dans les établissements publics est réalisé par les autorités éducatives compétentes sous la supervision du Département de l’Instruction.
ARTICLE 2-3 : Le présent décret prévoit que dans les établissements privés sous contrat, le recrutement des enseignants est effectué par l’établissement lui-même, dans le respect des normes définies par l’État fédéral et le Département de l’Instruction.
ARTICLE 2-4 : Le présent décret prévoit que l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur prennent en charge une partie des rémunérations des enseignants des établissements privés sous contrat, selon des critères fixés par décret.
ARTICLE 3 : Le montant des subventions versées aux autonomies de degré inférieur est déterminé sur la base des effectifs scolaires, des besoins en infrastructures et des critères définis par le Département de l’Instruction sur consultation des autonomies de degré inférieur concernées.
ARTICLE 3-2 : Un investissement minimal en éducation est fixé pour chaque autonomie de degré inférieur, conformément à la loi. Ce seuil est défini chaque année par arrêté du Département de l’Instruction et ne peut être inférieur à un pourcentage du budget total de l’autonomie concernée.
ARTICLE 4 : Le présent décret prévoit que les établissements privés sous contrat bénéficient d’une subvention annuelle couvrant une partie des frais de scolarité des élèves, selon un barème fixé par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 4-2 : Toute hausse des frais de scolarité dans un établissement privé sous contrat doit être validée par le Département de l’Instruction, qui statue sur la légitimité de l’augmentation en fonction des justifications financières fournies par l’établissement.
ARTICLE 5 : Les établissements privés sous contrat doivent transmettre leur rapport financier annuel aux autorités éducatives compétentes, selon un format et un calendrier définis par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 6 : Les familles des élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat participent aux frais de scolarité, selon un plafond déterminé par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 7 : Le présent décret dispose que les aides financières destinées aux élèves méritants issus de familles à faibles revenus sont attribuées sur la base d’un double critère de mérite académique et de ressources financières, selon des modalités définies par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 7-2 : Ces aides financières sont financées conjointement par l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur, selon une répartition budgétaire définie par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 8 : Les aides financières sont réévaluées chaque année sur la base des résultats scolaires de l’élève et des conditions économiques de son foyer.
ARTICLE 9 : Le présent décret dispose que les établissements privés sous contrat sont autorisés à proposer leurs propres bourses scolaires, sous réserve du respect des principes de mérite et de revenu définis par le Département de l’Instruction.
ARTICLE 10 : Les autonomies de degré inférieur doivent respecter leurs obligations de financement des établissements scolaires relevant de leur compétence. En cas de manquement, le Département de l’Instruction peut imposer des ajustements budgétaires ou suspendre certaines subventions.
ARTICLE 10-2 : Toute suspension de subvention éducative par l’État fédéral ou une autonomie de degré inférieur doit être accompagnée de mesures correctives immédiates, définies par le Département de l’Instruction, pour garantir la continuité du service éducatif et éviter des fermetures d’établissements.
ARTICLE 11 : Tout établissement public ou privé sous contrat faisant un usage abusif des fonds publics fait l’objet d’un contrôle renforcé et peut voir ses subventions réduites ou supprimées.
ARTICLE 12 : Les falsifications de documents relatifs aux subventions ou aux aides financières entraînent systématiquement le remboursement intégral des fonds perçus, le gêle temporaire des aides de l'État fédéral ainsi que des poursuites administratives et financières. En cas de récidive, le gêle des aides est définitif et une condamnation à verser une amende au titre de dommages et intérêts peut être observé.
ARTICLE 13 : Le présent décret prévoit que le Département de l'Instruction est chargé de son application et de la publication des arrêtés nécessaires à son exécution.
ARTICLE 14 : Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin Officiel du Département de l'Instruction et à la publication, dans le Lingbao, de la loi dont il fait référence.
Dernière modification le 16 juin 2015.
DÉCRET D'APPLICATION D015-05-001
Titre : Décret fédéral
Identification : D025-05-001
Date d'adoption : 26 mai 2015
Référence légale : L015-05-22 : Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.
Statut : Promulgué
ARTICLE 1 : Le présent décret établit la classification des examens nationaux et des diplômes délivrés par le Département de l'Instruction et le National Examination and Accreditation Board (NEAB).
ARTICLE 2 : Le présent décret prévoit que les examens reconnus dans l'Enseignement primaire et secondaire sont les suivants :
- National First Age Test (NFAT), examen intermédiaire permettant de valider la première partie du Niveau 1. Son obtention n'est pas obligatoire.
- Primary School Test (PST), examen validant la fin du Niveau 1 et obligatoire pour l'entrée au Niveau 2.
- Intermediate High School Examination (IHSE), examen intermédiaire permettant de valider la première partie du Niveau 2. Son obtention n'est pas obligatoire.
- Final High School Examination (FHSE), examen validant la fin du Niveau 2 et obligatoire pour l'entrée dans l'Enseignement supérieur.
ARTICLE 3 : Le présent décret établit la classification des diplômes de l'Enseignement supérieur et des certifications spécialisées.
- Associate Professional Degree (APD), diplôme professionnel de premier cycle délivré par des institutions techniques accréditées et ouvrant la voie à une spécialisation. Son obtention permet l'accès à un Undergraduate Degree.
- Specialized Advanced Certification (SAC), diplôme avancé délivré par les écoles supérieures accréditées et les grandes écoles. Il couvre des domaines spécialisés et peut être considéré comme une équivalence au Undergraduate Degree.
- Undergraduate Degree (UGD), diplôme de premier cycle universitaire. Il permet l'accès au Graduate Master's Degree.
- Graduate Master's Degree (GMD), diplôme de second cycle universitaire. Il valide une spécialisation universitaire et professionnelle avancée. Il permet l'accès au Doctorate of Research.
- Doctorate of Research (DOR), diplôme de troisième cycle universitaire. Il valide les travaux de recherche menant à un doctorat. C'est le plus haut diplôme de l'Enseignement supérieur.
ARTICLE 4 :Le présent décret dispose que l'obtention d'un diplôme de l'Enseignement supérieur nécessite la validation d'un nombre minimal de crédits académiques, défini par arrêté du Département de l'Instruction.
ARTICLE 5 : Le présent décret prévoit que les établissements accrédités peuvent proposer des formations optionnelles certifiantes, sous réserve de validation par le NEAB.
ARTICLE 6 : Le présent décret établit que la reconnaissance des diplômes étrangers et leur équivalence avec les diplômes nationaux sont évalués par le NEAB. Un diplôme étranger peut être reconnu s'il satisfait aux critères de correspondance établis par décret.
ARTICLE 6-2 : Le présent décret prévoit que le NEAB peut établir des recommandations sur la reconnaissance des diplômes étrangers et proposer des standards d'équivalence. Toute reconnaissance automatique des diplômes étrangers dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral est soumise aux procédures constitutionnelles de ratification des accords internationaux.
ARTICLE 7 : Le présent décret prévoit que le NEAB est chargé d'accréditer les certifications professionnelles avancées destinées à la formation continue des adultes et à la spécialisation postuniversitaire.
ARTICLE 8 : Le présent décret dispose que la classification des diplômes et des examens fait l'objet d'une révision périodique, au moins une fois tous les dix ans, sous la supervision du Département de l'Instruction et du NEAB. Cette révision permet d'adapter le système éducatif aux évolutions technologiques, économiques et académiques.
ARTICLE 9 : Le présent décret établit que les conditions d'organisation des examens, les critères d'évaluation et les modalités de passage des épreuves sont définis par arrêté du Département de l'Instruction.
ARTICLE 10 : Le présent décret dispose que toute falsification de diplôme, fraude aux examens ou usage d'une certification frauduleuse entraîne des sanctions administratives et pénales, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le présent décret prévoit que le Département de l'Instruction est chargé de son application et de la publication des arrêtés nécessaires à son exécution.
ARTICLE 12 : Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin Officiel du Département de l'Instruction et à la publication, dans le Lingbao, de la loi dont il fait référence.
DÉCRET D'APPLICATION D015-05-002
Titre : Décret fédéral
Identification : D025-05-002
Date d'adoption : 26 mai 2015
Référence légale : L015-05-23 : Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.
Statut : Promulgué
ARTICLE 1 : Le présent décret établit les conditions de délivrance et d’application de la certification nationale d’enseignement, du processus d’agrément et des concours d’aptitude provinciaux pour les enseignants du Grand Ling.
ARTICLE 2 : La certification nationale d’enseignement est requise pour l’exercice de toute fonction enseignante dans un établissement agréé.
ARTICLE 3 : Le présent décret établit à quatre le nombre de certification existante pour l'Enseignement.
- National Teaching Certification (NTC) : obligatoire pour l’enseignement primaire et secondaire inférieur.
- Advanced Teaching Certification (ATC) : obligatoire pour l’enseignement secondaire supérieur.
- University Teaching Certification (UTC) : obligatoire pour l’enseignement universitaire général.
- Research & Doctorate Certification (RDC) : obligatoire pour les enseignants-chercheurs et professeurs titulaires.
ARTICLE 4 : L’obtention de la certification nationale est conditionnée aux points suivants.
- La détention d’un diplôme universitaire dans la discipline enseignée, délivré par un établissement accrédité.
- La validation de la formation pédagogique obligatoire dans le cadre du Lingyu Teacher Training Program (LTTP).
- La réussite aux épreuves de certification organisées par les autorités éducatives compétentes.
ARTICLE 5 : La certification nationale est délivrée pour une durée indéterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de fraude, de manquement aux obligations professionnelles ou de non-respect des règles de déontologie établies par le Département de l’Instruction et conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Tout candidat à la certification nationale doit suivre une formation pédagogique dans le cadre du Lingyu Teacher Training Program (LTTP).
ARTICLE 7 : Le LTTP est défini selon trois axes principaux pour répondre aux exigeances émisent par le Département de l'Instruction et le National Examination and Accreditation Board (NEAB).
- Un enseignement théorique portant sur les fondamentaux pédagogiques et les méthodologies d’apprentissage.
- Un stage en établissement scolaire, dont la durée minimale est définie par arrêté du Département de l'Instruction.
- Une évaluation finale, dont la réussite est requise pour valider la formation pédagogique.
ARTICLE 8 : L’accès aux fonctions d’enseignant est soumis à la réussite d’un concours d’aptitude organisé au niveau provincial.
ARTICLE 9 : Chaque province définit l’organisation et les modalités de son concours d’aptitude dans le respect des standards nationaux établis par décret.
ARTICLE 10 : Le présent décret établit à deux le nombres d'épreuves exigées pour la réussite du concours d'aptitude. Une épreuve écrite évaluant les connaissances disciplinaires et pédagogiques et une épreuve orale portant sur l’aptitude à l’enseignement et la gestion de classe.
ARTICLE 11 : Le NEAB est chargé d’harmoniser les concours provinciaux et d’assurer le respect des standards nationaux. Il peut exiger des ajustements en cas de divergence significative.
ARTICLE 12 : Les enseignants doivent suivre une formation continue obligatoire au moins une fois tous les cinq ans. Celle-ci est couplée à une évaluation pédagogique.
ARTICLE 13 : L'évaluation pédagogique est réalisée succintement à la formation continue obligatoire vu à l'Article 12 du présent décret. Elle se décline en trois phases distincts.
- Une inspection en classe réalisée par un superviseur pédagogique.
- Une analyse des méthodes d’enseignement et des résultats académiques des élèves.
- Un entretien avec l’enseignant afin d’identifier ses besoins en formation.
ARTICLE 14 : Le non-respect des obligations de formation continue peut entraîner une suspension temporaire de l’agrément, selon des modalités définies par arrêté du Département de l'Instruction.
ARTICLE 15 : Toute fraude aux examens de certification entraine systématiquement l'interdiction de se présenter à n'importe quel concours pendant cinq ans. Cette interdiction peut être définitive sur décision de justice ou en cas de récidive. Une condamnation à verser une amende au Département de l'Instruction au titre de dommages et intérêts peut également être observée.
ARTICLE 16 : L’exercice illégal de la profession d’enseignant entraîne systématiquement la suspension immédiate et définitive de l'agrément ainsi que la condamnation à verser une amende. En cas de récidive, une condamnation de prison et une interdiction définitive d'exercer dans l'Enseignement peut être observé.
ARTICLE 17 : Le présent décret prévoit que le Département de l'Instruction est chargé de son application et de la publication des arrêtés nécessaires à son exécution.
ARTICLE 18 : Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin Officiel du Département de l'Instruction et à la publication, dans le Lingbao, de la loi dont il fait référence.
DÉCRET D'APPLICATION D015-05-003
Titre : Décret fédéral
Identification : D025-05-003
Date d'adoption : 26 mai 2015
Référence légale : L015-05-24 : Loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.
Statut : Promulgué
ARTICLE 1 : Le présent décret établit les conditions d’application du financement des établissements scolaires publics et privés sous contrat, conformément aux dispositions de la loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.
ARTICLE 2 : Le présent décret prévoit que l’État fédéral, par l’intermédiaire du Département de l’Instruction, assure la prise en charge des infrastructures scolaires publiques et le financement des établissements publics.
ARTICLE 2-2 : Le présent décret dispose que le recrutement des enseignants dans les établissements publics est réalisé par les autorités éducatives compétentes sous la supervision du Département de l’Instruction.
ARTICLE 2-3 : Le présent décret prévoit que dans les établissements privés sous contrat, le recrutement des enseignants est effectué par l’établissement lui-même, dans le respect des normes définies par l’État fédéral et le Département de l’Instruction.
ARTICLE 2-4 : Le présent décret prévoit que l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur prennent en charge une partie des rémunérations des enseignants des établissements privés sous contrat, selon des critères fixés par décret.
ARTICLE 3 : Le montant des subventions versées aux autonomies de degré inférieur est déterminé sur la base des effectifs scolaires, des besoins en infrastructures et des critères définis par le Département de l’Instruction sur consultation des autonomies de degré inférieur concernées.
ARTICLE 3-2 : Un investissement minimal en éducation est fixé pour chaque autonomie de degré inférieur, conformément à la loi. Ce seuil est défini chaque année par arrêté du Département de l’Instruction et ne peut être inférieur à un pourcentage du budget total de l’autonomie concernée.
ARTICLE 4 : Le présent décret prévoit que les établissements privés sous contrat bénéficient d’une subvention annuelle couvrant une partie des frais de scolarité des élèves, selon un barème fixé par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 4-2 : Toute hausse des frais de scolarité dans un établissement privé sous contrat doit être validée par le Département de l’Instruction, qui statue sur la légitimité de l’augmentation en fonction des justifications financières fournies par l’établissement.
ARTICLE 5 : Les établissements privés sous contrat doivent transmettre leur rapport financier annuel aux autorités éducatives compétentes, selon un format et un calendrier définis par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 6 : Les familles des élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat participent aux frais de scolarité, selon un plafond déterminé par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 7 : Le présent décret dispose que les aides financières destinées aux élèves méritants issus de familles à faibles revenus sont attribuées sur la base d’un double critère de mérite académique et de ressources financières, selon des modalités définies par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 7-2 : Ces aides financières sont financées conjointement par l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur, selon une répartition budgétaire définie par arrêté du Département de l’Instruction.
ARTICLE 8 : Les aides financières sont réévaluées chaque année sur la base des résultats scolaires de l’élève et des conditions économiques de son foyer.
ARTICLE 9 : Le présent décret dispose que les établissements privés sous contrat sont autorisés à proposer leurs propres bourses scolaires, sous réserve du respect des principes de mérite et de revenu définis par le Département de l’Instruction.
ARTICLE 10 : Les autonomies de degré inférieur doivent respecter leurs obligations de financement des établissements scolaires relevant de leur compétence. En cas de manquement, le Département de l’Instruction peut imposer des ajustements budgétaires ou suspendre certaines subventions.
ARTICLE 10-2 : Toute suspension de subvention éducative par l’État fédéral ou une autonomie de degré inférieur doit être accompagnée de mesures correctives immédiates, définies par le Département de l’Instruction, pour garantir la continuité du service éducatif et éviter des fermetures d’établissements.
ARTICLE 11 : Tout établissement public ou privé sous contrat faisant un usage abusif des fonds publics fait l’objet d’un contrôle renforcé et peut voir ses subventions réduites ou supprimées.
ARTICLE 12 : Les falsifications de documents relatifs aux subventions ou aux aides financières entraînent systématiquement le remboursement intégral des fonds perçus, le gêle temporaire des aides de l'État fédéral ainsi que des poursuites administratives et financières. En cas de récidive, le gêle des aides est définitif et une condamnation à verser une amende au titre de dommages et intérêts peut être observé.
ARTICLE 13 : Le présent décret prévoit que le Département de l'Instruction est chargé de son application et de la publication des arrêtés nécessaires à son exécution.
ARTICLE 14 : Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin Officiel du Département de l'Instruction et à la publication, dans le Lingbao, de la loi dont il fait référence.
