Posté le : 30 oct. 2025 à 16:29:16
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ℹ️ Les sources du droit : République de l'Etat du Makota
✏️ Généralités
➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
Bijuridisme : Il existe un système de lois volontairement assez minimaliste et générique et difficilement réformable sur lequel se greffe un système complexe de jurisprudence compilée au niveau des comtés. Cependant la jurisprudence ne peut aller contre la loi, contra legem, mais elle peut aller à la fois selon la loi pour la définir dans le détail, secundum legem, et même aller dans des directions sur lesquelles la loi ne dit rien, praeter legem. En sommes, la loi est première, mais les juges et surtout la jurisprudence qu'ils créent, ont énormément d'importance et surtout comblent les trous volontairement laisser. Au Makota, terre où les juges sont élus mais où les deux tiers des parlementaires ne le sont pas, on préfère laisser le plus de liberté aux magistrats, surtout qu'ils ont le devoir de s'appuyer sur la tradition, valeur éminemment estimable au Makota.
📖 La constitution :
➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Oui, une constitution qui date de la fondation du Makota, de sa déclaration de fondation, en 1850. Cela dit, c'est essentiellement une constitution au sens strict du terme, elle définit donc les institutions du pays : La Présidence et la Vice-Présidence, les différents types de magistrats (juges, shérif, maires, procureur) dont les juges et leurs degrés (de paix, de comté et la haute chambre), le rapport de la loi et de la jurisprudence, la qualité de citoyens, la place organique de l'Eglise Volignanaise. Essentiellement, donc, des éléments de structure, très peu de principes.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Elle est écrite, et plus généralement tout est écrit.
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Rigide, presque impossible à amender ou compléter. Il faut avoir recours à des amendements, il y a en a mais c'est long et fastidieux. Cela dit, comme la constitution est avant tout administrative beaucoup plus que principielle, il est plus simple, la plupart du temps, de passer par les lois ordinaires.
➥ Qui détient le pouvoir constituant ? L'initiative est au président, il lui faut la majorité de chacune des trois chambres et un référendum pour confirmer.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? La Haute Cour de justice qui est composée de juges élus par les chambres et le Président selon des modalités variées et complexe. Cette Cour ne peut cependant ne peut pas retoquer une loi mais doit provoquer un référendum pour empêcher le passage d'une loi inconstitutionnelle, si le référendum ne passe pas, alors une exception est créée, ça ne constitut cependant pas un amendement et une autre loi peut toujours le défaire.
📚 Les lois :
➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? La Constitution, en général 2000 lois (le nombre varie au grès des abrogations et des promulgations car une loi ne peut pas être modifiée, si elle déplait elle doit être remplacée), et les 22 compilations de la jurisprudence des Comtés (à noter que ces compilations font souvent de nombreux tomes). Mais on a pas besoin de tout connaitre. Il suffit de connaitre les quelques paragraphes ou chapitre de la constitution concernant notre domaine, la cinquantaine de lois qui nous concernent et la compilation de notre comté.
➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Les trois Chambres du Congrès sous initiative du Président (sans l'initiative du Président on parle de motion, et c'est non contraignant).
Autres : Notons que le Makota est un pays de confession volignonaise et où l'église est organique, le droit moral s'appuie donc dans une large mesure sur la doctrine volignonaise (magistère, catéchismes classiques et conciles) et son clergé est justiciable uniquement des institutions canoniques (sauf si celles ci le chasse de leur juridiction, comme ça arrive dans les crimes infamants et autres choses semblables).
⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ? Tout ce qui a trait aux pouvoir de police est entre les mains d'un magistrat que l'on nomme le shérif au niveau de la Municipalité et au dessus du shérifs du comté, tout deux élus, et au niveau national se trouve le corps des maréchaux du Makota. Pour tout ce qui est investigation, instruction et poursuites, il y a les procureurs, ils sont élus en collèges proportionnels au niveau du comté et ils élisent à leur tour des procureurs du Makota, là encore à la proportionnelle. Les juges sont élus au niveau municipal, ce sont les juges de paix et comtal, ce sont les juges de comté, quant à la Haute Cour, elle est élu par le Président et le Congrès, membre par membre, chacun selon des modalités particulières, eux sont élus à vie.
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ? Elle est unitaire dans le sens où les juges sont compétents sur tout les sujets contentieux, criminels ou civils, à l'exclusion des questions militaires et de celles concernant les magistrats (y compris les juges) et leurs subordonnés ainsi que les parlementaire, qui jouissent de statuts particuliers et de jugements à part.
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? La Haute Cour est une cour suprême. Elle juge en dernier ressort sur les principes et non sur le fait.
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Trois : de paix (muncipale), de comté, et la Haute Cour (qui est une cassation)
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? C'est toujours assez rapide, il existe des lois de rejet ou d'acceptation tacite si des délais courts ne sont pas respectés.
➥ Qui organise le système judiciaire ? Le peuple par son vote via la constitution. Concrètement, les magistrats sont élus avec leur budget et le droit de le faire lever et de le dépenser à discrétion)
🚨 Le système carcéral :
➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? 21 ans en général
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? 16 ans en général
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? Variable d'un Comté à l'autre.
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Oui, assidument, et de multiples façons.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? "La peine de mort avec supplice suivie d'une exposition perpétuelle du corps" est souvent considérée comme la pire et la plus infamante des peines. Quand à savoir quel est le supplice le plus infamant, c'est un autre sujet.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? 200 pour 100 000. C'est très peu mais au Makota l'amende est reine, et, pour les choses plus grave, il y a les châtiments corporels et la peine de mort. La prison n'est pas un automatisme, mais ça existe, bien entendu.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? 6 000, essentiellement des hommes et répartis dans quelques pénitenciers
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? 8 000 places (quand c'est plein, on ne bourre pas)
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Il existe des prisons pour hommes, des prisons pour femmes, les mineurs vont en maison de correction, le clergé, si il n'est pas déchu de son statut se trouve incarcéré dans des monastères contemplatifs (selon le sexe).
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Ce ne sont pas des lieux agréables mais les détails de détention varient selon l'établissement.
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Non, si il faut aller en prison et y demeurer, c'est ce qui s'y passe.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? Aucune
🛡️ Les droits fondamentaux :
➥ Principe du contradictoire : assuré
➥ Droit à un procès équitable : assuré
➥ Principe de la présomption d'innocence : assuré
➥ Principe de l'accès à un avocat : assuré
➥ Principe de publicité des débats : assuré
➥ Principe de la motivation des décisions : assuré (pour les juges uniquement, moins vrai pour les autres magistratures)
➥ Principe de la collégialité : Peu assuré (le juge juge seul dans la juridiction de paix et avec un jury dans la juridiction du comté, mais seule la Haute Cours est collégiale)
➥ Principe de la célérité : assuré
➥ Droit au procès : assuré partiellement (sauf quelques lois d'exception liées aux émeutes ou aux actions armées)
➥ Droit à un recours : Assuré (un second ressort et un jugement de principe, donc deux recours, sans parler de la Grace Présidentielle)