🏛️ Assemblée constituante de la République du Latrua

Assemblée constituante de la République du Latrua



Igor Severyanin, Président de l’Assemblée constituante depuis 2015

Histoire :
L’ancêtre de l’Assemblée constituante de la République du Latrua est la Dvina. Cette dernière est créée aux alentours de 20 après J.C. par les habitants de la cité de Vrarany. Cet organe législatif réunissait 143 représentants des grandes familles aristocratiques de la ville, dont la mission était de voter la guerre et les lois qui régissaient la cité. Suite à la guerre civile qui fit rage à la fin de l’Antiquité, les partisans d’un régime démocratique fuient à l’Ouest et fondent une nouvelle cité, Illiv, et y implante la chambre. La Dvina va évolué au fil des siècles, résistant à tous les changements de régime et les bouleversements qui touchent ce qui est devenue la République d'Illiv.

Cependant, en 1517, la République est annexée par le Royaume de Vrarany. Le régime royal et autocratique décide de conserver la Dvina comme parlement, dans l’espoir de ménager les velléités révolutionnaires des partisans de l’ancienne démocratie. Toutefois, l’organe se voit vider de toute son essence législative et perd donc toute son utilité et sa légitimité. Commence alors une longue période durant laquelle le nouvellement créé Empire se referme sur lui-même et se durcit. La Dvina reste durant 4 siècles un parlement fantoche, dont la seule utilité est d’être, aux yeux des pays étrangers, un gage de démocratie et de liberté pour le peuple latruant.

En 1928, suite à 5 années de répression intense contre les partis d’opposition, l’Empereur Vladimir VII décide de laisser entrer les mouvements dissidents au sein du Parlement. Entre ainsi quatre nouveaux partis politiques : l'Alliance territoriale et démocratique, le Parti d'union nationale, le Rassemblement syndical et le Parti Humaniste et communiste. Au fil des décennies, ces partis vont prendre de plus en plus d’importance au sein de l’hémicycle, allant jusqu’à marginaliser le Parti conservateur, le parti du pouvoir impérial. Le 24 février 1964, face à une Dvina hostile à son pouvoir, le dernier Empereur du Latrua, Alexandre I, renvoi la chambre et ses députés. Cette action met le feu aux poudres et provoque le soulèvement de tout un peuple, aboutissant à une révolution, à la chute de l‘Empire et à la création de la République du Latrua.

La jeune République se dote d’une nouvelle constitution et qui permet la création de deux organes législatifs : l’Assemblée constituante, la chambre haute, et le Parlement des territoires, la chambre basse. Ces deux chambres sont en activité depuis 1965 et l’Assemblée constituante entrera, en 2018, dans sa 53e année de législature.

Principes de fonctionnement :
Le fonctionnement de l’Assemblée constituante et les modalités pour la tenue de ses débats sont régis par la Constitution de la République du Latrua, de l’article 15 à l’article 22.
Constitution de la République du Latrua a écrit :
[…]

Article 15 : L’Assemblée constituante est la chambre haute du parlement de la République du Latrua.

Article 16 : L’Assemblée constituante compte 460 députés.
Alinéa 1 : Soit 10 députés pour chaque oblast ne contenant pas de centre urbain important.
Alinéa 2 : Soit 20 députés pour chacun des six oblasts contenant un centre urbain important.
Alinéa 3 : Dont 50 % sont des hommes et 50 % sont des femmes.

Article 17 : L’Assemblée constituante est renouvelée tous les cinq ans, par le vote de la population latruante au scrutin universel majoritaire à un seul tour.
Alinéa 1 : La tenue de ce scrutin à lieu deux mois après l’élection du Président de la République du Latrua.

Article 18 : Le Président de l’Assemblée constituante est élu au sein des députés du parti majoritaire dans l’hémicycle.

Article 19 : L’Assemblée constituante est le seul organe législatif de la République du Latrua à pouvoir voter les lois.
Alinéa 1 : La majorité requise pour qu’une loi soit adoptée est de deux-cent-trente voix.

Article 20 : En cas de rejets de la proposition de loi gouvernementale, le Président de la République peut signer un décret législatif faisant adopter la loi, passant outre le vote de l'Assemblée.
Alinéa 1 : Pour contester le signature de ce décret, les députés peuvent déposer un motion d’annulation.
Alinéa 2 : Pour être valide, cette motion doit recueillir la signature des deux-tiers de l’hémicycle, soit l’approbation de 307 députés.
Alinéa 3 : Le vote de la motion d’annulation doit avoir lieu quatre jours après la signature du décret présidentiel.
Alinéa 4 : Si la motion est adoptée, la loi est rejetée et doit être modifiée par le gouvernement si elle veut être réexaminée par l’Assemblée.
Alinéa 5 : L’adoption d’une motion d’annulation provoque la chute du gouvernement et la démission du Premier Ministre.

Article 21 : L’Assemblée constituante vote le budget de la République du Latrua.
Alinéa 1 : L’examen et le vote de la loi budgétaire par les députés doivent avoir lieu entre le mois de juillet et le mois d’août.

Article 22 : L’Assemblée constituante peut être dissoute par le Président de la République.
Alinéa 1 : De nouvelles élections législatives doivent être organisées dans les deux mois succédant à la dissolution.
Alinéa 2 : Le délai d’attente pour une nouvelle dissolution est de deux ans.
[…]

Commissions et Sous-commissions :
L’Assemblée constituante compte 6 commissions et 8 sous-commissions. Elles sont toutes composées de députés et leur mission est d’examiner les lois proposées par le gouvernement ou des députés et, au besoin, d’amender ces textes.
La Commission aux Affaires Étrangères

• La Sous-commission aux Affaires Eurysiennes

La Commission à la Culture et à la Santé

• La Sous-commission aux Affaires Sociales

• La Sous-commission aux Affaires Culturelles

La Commission à la Défense Nationale

• La Sous-commission à l’Armement

La Commission aux Affaires Économiques

• La Sous-commission à l’Industrie

• La Sous-commission au Commerce Extérieur

La Commission à l’Éducation

La Commission à la Protection environnementale

• La Sous-commission à l’Agriculture

• La Sous-commission au Développement technologique

Composition de l’hémicycle :

Assemblée constituante 2015-
Parti ouvrier : Opposition
Parti Humaniste et communiste : Opposition
Rassemblement syndical : Opposition
Sauvons la planète : Opposition
Union sociale : Opposition
Alliance territoriale et démocratique : Majorité/Coalition gouvernementale
Ligue réformiste : Majorité/Coalition gouvernementale
Parti d’union nationale : Parti présidentiel/Majorité/Coalition gouvernementale
Parti conservateur : Opposition
Soulèvement populaire : Opposition
Parti chrétien orthodoxe : Opposition

Anciennes législatures
Assemblée constituante 2000-2005Parti ouvrier : Opposition
Parti Humaniste et communiste : Majorité/Coalition gouvernementale
Rassemblement syndical : Parti présidentiel/Majorité/Coalition gouvernementale
Sauvons la planète : Opposition
Union sociale : Opposition
Alliance territoriale et démocratique : Opposition
Ligue réformiste : Opposition
Parti d’union nationale : Opposition
Parti conservateur : Opposition
Soulèvement populaire : Opposition
Assemblée constituante 2005-2010Parti ouvrier :Majorité/Coalition gouvernementale
Parti Humaniste et communiste : Majorité/Coalition gouvernementale
Rassemblement syndical : Parti présidentiel/Majorité/Coalition gouvernementale
Sauvons la planète : Opposition
Union sociale : Opposition
Alliance territoriale et démocratique : Opposition
Ligue réformiste : Opposition
Parti d’union nationale : Opposition
Parti conservateur : Opposition
Soulèvement populaire : Opposition
Parti chrétien orthodoxe : Opposition
Assemblée constituante 2010-2015
Parti ouvrier : Opposition
Parti Humaniste et communiste : Opposition
Rassemblement syndical : Opposition
Sauvons la planète : Opposition
Union sociale : Opposition
Alliance territoriale et démocratique : Majorité/Coalition gouvernementale
Ligue réformiste : Majorité/Coalition gouvernementale
Parti d’union nationale : Parti présidentiel/Majorité/Coalition gouvernementale
Parti conservateur : Opposition
Soulèvement populaire : Opposition
Parti chrétien orthodoxe : Opposition
Partis politiques
Parti ouvrier
Date de création : 1970
Courant politique : extrême gauche
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1980
Président/e du groupe à l’Assemblée : Lavrenti Sazonov
Leader/euse du parti : Alexei Mitin
Commentaire : Le Parti ouvrier est créé suite à la vague de grèves qui toucha et paralysa le pays de septembre 1969 à février 1970. L’objet de cette protestation était la hausse du volume de travail hebdomadaire par le gouvernement. Le nouveau parti politique, à l’époque simple organisation syndicale, mènera les négociations avec le parti au pouvoir et obtiendra l’abandon de la réforme. Il faudra pour autant attendre dix ans et les élections législatives de 1980 pour voir entrer des députés « ouvriers » à l’Assemblée.
Parti Humaniste et communiste
Date de création : 1918
Courant politique : extrême gauche révolutionnaire/communisme
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1965
Président/e du groupe à l’Assemblée : Zinoviy Putin
Leader/euse du parti : Alla Myasnikova
Commentaire : Le Parti Humaniste et communiste est créé en 1918, en opposition aux autres partis anti-empire, jugés trop doux dans leurs actions contre le pouvoir par une partie de la population. La formation politique entre, comme tous les autres partis d’opposition, à la Dvina. Les années 1940 correspondent à l’âge de ce parti qui, en 1960, est le deuxième parti d’opposition au sein de l’hémicycle. Cependant, cette popularité auprès du peuple va s’effondrer en 1964. En effet, alors que la toute jeune République vient de naître, les dirigeants communistes décident de lancer une contre-révolution et plus de 10 000 militants armées déferlent vers la région de Vrarany. Ils massacreront 168 personnes sur leur passage, avant d’être intercepté et neutralisé par les forces armées de la République. Le souvenir de ces massacres reste tenace dans l’esprit des latruants et des latruantes. Un soubresaut électoral a pourtant lieu en 2000, avec l’élection de 60 députés communistes à l’Assemblée communiste. Mais une sortie en 2007 du leader du parti, alors Ministre de la Justice, sur les victimes des massacres commis par son parti indigne bon nombre de citoyens et le Parti Humaniste et communiste perdra les élections législatives de 2010.
Rassemblement syndical
Date de création : 1907
Courant politique : gauche réformatrice
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1965
Président/e du groupe à l’Assemblée : Alisa Trapeznikova
Leader/euse du parti : Katenka Tokmakova
Commentaire : Le Rassemblement syndical est le premier partie de gauche à avoir été créé au Latrua. Il fait aussi parti des quatre premiers partis d’opposition à entrer à la Dvina en 1928. Cependant, le parti syndicaliste ne va prendre de l’importance qu’au début des années 90. En effet, les partis se succédant au pouvoir sont, pour la plupart, accusés d’avoir détourné d’importantes sommes d’argent public. Le Rassemblement syndical critique de manière violente les dérives des dirigeants de ces partis, ce qui permet au leader de gauche, Leontiy Zadorozhny, d’être Président de la République en 2000. Mais le Président et la coalition gouvernementale de gauche qu’il a formée vont vite se montrer incapables de régler les problèmes économiques qui touchent le pays. Pire, alors qu’il vient d’être réélu de justesse pour un deuxième mandat, Zadorozhny apprend la mise en examen de son Ministre de l’Économie pour « fraude fiscale et détournement d’argent public à des fins d’enrichissement personnel ». Ce sera au tour, trois ans plus tard, de la Ministre de l’Intérieur d’être elle aussi mise en examen puis condamnée pour « trafic d’influence » durant son mandat de maire de Shakoy. Le Président se présentera à sa réélection en 2010, mais il sera battu, au second tour, avec seulement 25 % des voix face à Vasiliy Shulichenko.

Sauvons la planète
Date de création : 1991
Courant politique : gauche écologiste
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1995
Président/e du groupe à l’Assemblée : Sergey Foroponov
Leader/euse du parti : Agafya Yartsina
Commentaire : Sauvons la planète est créé en 1991, alors que le peuple du Latrua commence à devenir de plus en plus sensible aux questions environnementales. Unique parti écologiste, il fera pourtant une entrée timide sur les bancs de l’Assemblée avec seulement 10 députés élus. Cependant, sa position, constante, de parti d’opposition lui vaudra une certaine sympathie de la part de la jeunesse ainsi que la détestation de ses adversaires politiques. Le consécration pour le parti à lieu en 2015, lorsque ce dernier obtient 60 sièges dans l’hémicycle, soit six fois plus qu’à son arrivée, en 1995.
Union sociale
Date de création : 1997
Courant politique : centre gauche
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 2000
Président/e du groupe à l’Assemblée : Nikita Kilesso
Leader/euse du parti : Vladislav Kartashyov
Commentaire : Arrivé à l’Assemblée constituante en 2000, l’Union sociale est un parti relativement jeune, mais qui ne bénéficie pourtant pas d’une très grande écoute au sein de la société latruante. En effet, à chaque élections législatives, le parti ne cesse de perdre des sièges. Un phénomène qui pourrait annoncer la disparition totale de ces membres des bancs de l’hémicycle en 2020.
Alliance territoriale et démocratique
Date de création : 1896
Courant politique : centre
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1965
Président/e du groupe à l’Assemblée : Luka Chuchumashev
Leader/euse du parti : Nikolai Gumilev, Président du Parlement des territoires depuis 2010
Commentaire : L’Alliance territoriale et démocratique est le premier parti d’opposition à avoir été créé au Latrua. Ce mouvement politique joui donc d’une certaine estime et popularité de la part de la population. Si le parti dirigea le pays dans les premières années de la République, ainsi qu’en tant que membre de la coalition gouvernementale depuis 2010, il est surtout très actif au Parlement des territoires, dont il occupe la présidence depuis la création de la chambre. C’est d’ailleurs à l’homme ou la femme élu à la tête de cet organe législatif que revient le poste de dirigeant ou dirigeante du parti.
Ligue réformiste
Date de création : 1968
Courant politique : centre droit
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1970
Président/e du groupe à l’Assemblée : Eugeni Igumnov
Leader/euse du parti : Olga Ikanova, Ministre de la Justice
Commentaire : La Ligue réformiste est un parti membre de la coalition gouvernementale depuis 2010, mais le parti n’arrive pas à s’implanter durablement au sein de l’hémicycle, les dernières élections lui ayant fais perdre 30 sièges.
Parti d’union nationale
Date de création : 1900
Courant politique : droite progressiste
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1965
Président/e du groupe à l’Assemblée : Violetta Abalysheva
Leader/euse du parti : Sergei Yesenin, Ministre de la Défense et des armées
Commentaire : Le Parti d’union nationale est l’un des premiers mouvements politiques créé au Latrua. Rentrant à l’Assemblée dès 1965, il donnera cinq présidents à la République du Latrua. De 2000 à 2010, le Parti d’union nationale deviendra le premier parti d’opposition en terme de sièges dans l’hémicycle et en terme d’électeurs. Cette position lui permettra de remporter les élections présidentielles de 2010, en portant Vasiliy Shulichenko au pouvoir. Ce dernier, ancien Président du parti, sera réélu en 2015. Depuis 2010, c’est Sergei Yesenin, le Ministre de la Défense et des armées, qui est à la tête du parti.
Parti conservateur
Date de création : 1850
Courant politique : droit conservatrice
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 1990
Président/e du groupe à l’Assemblée : Stanislav Garin
Leader/euse du parti : Bogdana Tsvetayeva
Commentaire : Le Parti conservateur fut, pendant deux siècles, le parti soutenant et représentant les intérêt de l’Empire au parlement. Jamais interdit, même après la révolution de 1965, le mouvement va vivre une longue traversée du désert électoralement parlant, ne re rentrant à l’Assemblée constituante qu’en 1990. Si pendant plus de dix ans, la méfiance qui était celle des latruants et des latruantes envers ce parti avait semblé s’estomper, elle revint de manière fracassante lors des élections législatives de 2015. Depuis, le parti s’essouffle et peine à se refaire une image et un électorat.
Soulèvement populaire
Date de création : 1998
Courant politique : extrême droite
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 2000
Président/e du groupe à l’Assemblée : Alexei Nozdryov
Leader/euse du parti : Lavrentiy Batishchev
Commentaire : Le parti Soulèvement populaire est le premier groupuscule d’extrême droite à entrer à l’Assemblée. Depuis son arrivée en 2000, la parti nationaliste gagne, petit à petit, de nouveaux sièges.
Parti chrétien orthodoxe
Date de création : 2003
Courant politique : extrême droite religieuse
Date d’arrivée au sein de l’hémicycle : 2005
Président/e du groupe à l’Assemblée : Kliment Kharzin
Leader/euse du parti : Semyon Rasputin
Commentaire : Le Parti chrétien orthodoxe est le premier parti politique latruant à être dirigé par un religieux. Ce mouvement politico-religieux est fermement opposé à l’avortement, au mariage homosexuel, à la PMA et à la GPA.

TEXTE n°1445

ASSEMBLÉE CONSTITUANTE

19 juillet 2017
Loi budgétaire pour l’année 2018
Proposée par
Madame Yuliya Belyakova, Première Ministre de la République de Latrua
Madame Eleonora Yemelyanova, Ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie
Examinée par
la Commission aux Affaires Étrangères
la Commission à la Culture et à la Santé
la Sous-commission aux Affaires Sociales
la Commission à la Défense Nationale
la Commission aux Affaires Économiques
la Sous-commission à l’Industrie
la Commission à l’Éducation
la Commission à la Protection environnementale
la Sous-commission à l’Agriculture
la Sous-commission au Développement technologique
Amendée et modifiée par
Mesdames et Messieurs les députés, membres de l’Assemblée Constituante
la Sous-commission aux Affaires Sociales
la Sous-commission à l’Agriculture
la Sous-commission au Développement technologique
Votée par
Mesdames et Messieurs les députés, membres de l’Assemblée Constituante
Sous la Présidence de
Monsieur Igor Severyanin, Président de l'Assemblée Constituante

Préambule

Monsieur le Président de l’Assemblée Constituante, Mesdames et Messieurs les députés, membre de l’Assemblée Constituante, L’année 2017 vient à peine de commencer et nous voilà tous, collectivement, replongés dans la préparation du budget de notre pays. Cependant, l’exercice est périlleux.
En effet, notre nation est confrontée à une importante crise déficitaire. Le Latrua accuse un déficit budgétaire qui s’élève, en 2017, à 4,3 % et un déficit commercial de 6,8 %.
Le premier déficit est dû à deux facteurs anciens, ancrés dans notre histoire proche. Tout d’abord, le laissé-aller de nos comptes publics. Depuis 1995, le pourcentage de notre déficit n’a cessé d’augmenter, dépassant les 2,8 % en 2000, et les 4,0 % en 2015. En vingt ans, cette brèche budgétaire n’a fait que s’agrandir, actant une dérive claire de nos politiques publiques, et une mauvaise gestion de l’économie latruante. Il serait facile pour l’actuel équipe gouvernementale d’accabler les anciens dirigeants de notre pays, de les accuser de cette mauvaise gestion.
Agir de la sorte serait juste, mais vain, car le véritable problème qui a touché notre pays dans sa chair et dans son économie est la corruption qui a été la norme au sein de nos administration et des cercles dirigeants durant plus de 50 ans. Ce système corrompu, mise en place par nos élites de l’époque, fut accompagné par d’importantes opérations de détournement de fonds publics, ces dernières ayant privé notre peuple d’un accès libre à de nombreux services, pourtant essentiels, et ayant favorisé la dégradation de nos systèmes éducatifs et de santé. Si les auteurs de ces actions et de ces malversations sont aujourd’hui condamnés, leurs agissement n’ont toujours pas fini de marquer notre société et notre économie.
C’est donc dans l’optique de panser les plaies encore ouvertes et avec l’objectif de remettre sur pied notre économie, que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d’examiner la loi budgétaire préparée par le gouvernement, sous ma supervision et celle de Madame Eleonora Yemelyanova, Ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce plan budgétaire s’articule en trois points : un baisse importante des dépenses du pays, une augmentation des recettes annuelles et la relance de nos secteurs de production et du tourisme.
Ces trois axes de développement doivent nous permettre de ralentir le déficit, l’amenant à 5,32 % en 2018, pour ensuite suivre une courbe descendante, jusqu’à atteindre 2,3 % en 2021, et de ramener, de manière progressive, notre balance commerciale dans le vert.
Le défi qui est aujourd’hui posé est grand, vertigineux, les décisions qui devront être prises seront strictes mais nécessaires. Nécessaires au bien-être de nos concitoyens, nécessaires pour améliorer leurs conditions de vie, nécessaires pour faire de notre pays une puissance militaire de premier plan, nécessaires pour faire rayonner notre nation à l’international.
Les membres du gouvernement et moi-même, ainsi que le peuple latruant compte sur vous, Mesdames et Messieurs les députés, pour prendre conscience de la situation budgétaire dans laquelle est plongé notre pays, pour prendre les décisions que la situation impose et pour, donc, voter cette loi budgétaire qui est le meilleur des remèdes aux mots dont souffre notre économie nationale.

Vive la République et vive le Latrua.

Madame Yuliya Belyakova, Première Ministre de la République de Latrua


Partie I : Des dépenses


Article Premier : La République du Latrua dépensera, strictement et uniquement, 150 678 473 390 ₽l pour l’intégralité de ses besoins.

Article II : La République du Latrua dépensera, strictement et uniquement, 30 200 000 390 ₽l dans les secteurs de la défense.
Alinéa 1 : Dont 10 500 000 170 ₽l dans le recrutement de nouveaux soldats, dans leur formation ainsi que dans leur équipement.
Alinéa 2 : Dont 10 000 000 000 ₽l dans la recherche et la production à des fins militaires.
Alinéa 3 : Dont 7 000 000 000 220 ₽l dans l’entretien des bases militaires présentes sur le territoire nationale, des engins terrestres, aériens et marins servant à notre défense et des équipement des forces armées latruantes.

Article III : Les postes de Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, de Ministre délégué à la Jeunesse, de Secrétaire d’État à la réussite scolaire sont supprimés et remplacés par le Conseil Supérieur de l’Éducation.
Alinéa 1 : Qui compte 30 membres tirés au sort au sein du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, de l’Assemblée Constituante et du Parlement des territoires.
Alinéa 2 : Qui est renouvelé tous les 9 ans.
Alinéa 3 : Dont la composition est la suivante : 60 % font parties du corps enseignant, 20 % des équipes académiques et nationales, 10 % de l’Assemblée Constituante et 10 % sont des élèves de lycée et des étudiants en université.
Alinéa 4 : Dont la mission sera d’élaborer une Loi de programmation éducative contenant : les programmes scolaires pour tous les niveaux, le budget du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse pour la décennie ainsi que le nombre de postes de fonctionnaires à pourvoir.
Alinéa 5 : Qui se réunit tous les 9 ans, durant une année, pour élaborer la Loi de programmation éducative, pour que cette dernière soit adoptée l’année qui suit.
Alinéa 6 : Le contenu de la Loi de programmation éducative ne peut-être modifiée durant la période de 10 ans.
Alinéa 7 : Le Conseil Supérieur de l’Éducation ne peut être renvoyé ni par le Président de la République, ni par le gouvernement, ni par l’Assemblée Constituante.
Alinéa 8 : Cette mesure ne prendra effet qu’en mai 2019.

Article IV : La République du Latrua dépensera, strictement et uniquement, 30 100 473 000 ₽l dans le secteur de l’éducation.
Alinéa 1 : Dont 10 000 000 000 ₽l dans les bourses scolaires.
Alinéa 2 : Dont 10 100 000 000 ₽l dans le versement des salaires des fonctionnaires et des contractuels du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.
Alinéa 3 : Dont 6 000 400 000 ₽l dans l’entretien des locaux du Ministère et des établissements scolaires.
Alinéa 4 : Dont 4 073 000 ₽l dans les programmes d’échanges scolaires entre la République du Latrua et d’autres nations.

Article V : La République du Latrua dépensera, strictement et uniquement, 20 808 000 000 ₽l dans le secteur de la santé.
Alinéa 1 : Dont 20 000 000 000 ₽l dans la caisse d’assurance maladie et de sécurité sociale.
Alinéa 2 : Dont 800 000 000 ₽l pour l’entretien, l’embauche de nouveaux soignants et les salaires du personnel hospitalier.
Alinéa 3 : Dont 8 000 000 ₽l dans la caisse complémentaire des retraites.

Article VI : La République du Latrua dépensera, strictement et uniquement, 20 300 000 000 ₽l dans les secteur de l’agriculture et de la protection de l’environnement.
Alinéa 1 : Dont 10 000 000 000 ₽l d’investissement dans l’agriculture latruante.
Alinéa 2 : Dont 10 000 000 000 ₽l d’investissement pour une transition vers une agriculture biologique.
Alinéa 3 : Dont 100 000 000 ₽l dans la préservation du patrimoine naturel, forestier, maritime et montagnard de la République du Latrua .
Alinéa 4 : Dont 200 000 000 ₽l dans la construction et l’installation de panneaux solaires, de centrales géothermique et d’éoliennes.

Article VII : La République du Latrua dépensera, strictement et uniquement, 2 270 000 000 ₽l pour les collectivités territoriales

Article VIII : La République du Latrua dépensera, strictement et uniquement, 2 000 000 000 ₽l pour le fonctionnement de l’État, des ministères et de la Présidence de la République.


Partie II : Des recettes

Article Premier : La République du Latrua se doit d’avoir, à la fin de l’année 2018, des recettes s’élevant au minimum à 150 359 000 000 ₽l.

Article II : Le montant de la TVA s’élèvera en 2018 à 25 % de la valeur de la denrée ou du produit vendu.
Alinéa 1 : Cette mesure devrait rapporter à l’État latruant 50 009 000 000 ₽l en un an.

Article III : Le montant de l’impôt sur les revenus va augmenter.
Alinéa 1 : Passant de 2 % à 3 % des revenus pour les personnes gagnant 6 000 ₽l ou plus par mois. Cette mesure devrait rapporter à l’État latruant 30 300 000 000 ₽l.
Alinéa 2 : Passant de 3 % à 5 % des revenus pour les personnes gagnant 10 000 ₽l ou plus par mois. Cette mesure devrait rapporter à l’État latruant 20 050 000 000 ₽l.


Article IV : Un impôt sur les sociétés polluantes va être créé.
Alinéa 1 : Cette taxe obligera ces entreprises à reverser 6 % de leurs bénéfices à l’État, sous peine d’une amende pouvant aller de 1 000 000 000 ₽l à 3 000 000 000 ₽l par société. Cette mesure devrait rapporter à l’État latruant 20 000 000 000 ₽l.

Article V : Le montant de l’impôt sur les lieux de culte passera de 1 095 000 ₽l par an et par lieu de culte, à 2 005 000 ₽l par an et par lieu de culte.
Alinéa 1 : Cette mesure les 7284 lieux de culte répartis sur l’ensemble du territoire de la République du Latrua.
Alinéa 2 : Cette mesure devrait rapporter à l’État latruant 10 000 000 000 ₽l.


Partie III : De la relance

Article Premier : La République du Latrua ordonne la réouverture de l’usine automobile Larzimov d’Illiv.

Article II : La République du Latrua ordonne la réouverture des chantiers navals de Litvîtee.

Article III : La République du Latrua ordonne la réouverture des usines d’armement de Shakoy et de Biaberény.

Article IV : La République du Latrua ordonne la réouverture des usines aéronautiques civiles et militaires de Sloleni et de Vrarany.

Article V : La République du Latrua ordonne la création d’un Office à la protection et à la sauvegarde du patrimoine, des sites, et des monuments historiques latruants.
Alinéa 1 : Dont la mission est de répertorier tous les sites et monuments en danger sur le territoire national.
Alinéa 2 : Dont la mission est de lever des fonds, via des campagnes de dons ou l’organisation de lotos, pour permettre l’entretien ou la reconstruction des sites et des monuments sous sa direction.
Alinéa 3 : Dont la mission est de centraliser la gestion administrative de tous ces sites et monuments.



Votes :
Pour : 327
Contre : 133

Le texte est adopté !

Détail des votes :
Parti ouvrier :
• Pour : 0
• Contre : 17
Parti Humaniste et communiste :
• Pour : 0
• Contre : 8
Rassemblement syndical :
• Pour : 0
• Contre : 14
Sauvons la planète :
• Pour : 0
• Contre : 60
Union sociale :
• Pour : 0
• Contre : 4
Alliance territoriale et démocratique :
• Pour : 51
• Contre : 0
Ligue réformiste :
• Pour : 30
• Contre : 0
Parti d’union nationale :
• Pour : 246
• Contre : 0
Parti conservateur :
• Pour : 0
• Contre : 5
Soulèvement populaire :
• Pour : 0
• Contre : 15
Parti chrétien orthodoxe :
• Pour : 0
• Contre : 10

En directSéance publique du 25/02/2018

Le Président de l’Assemblée constituante monte jusqu'à son siège. Les députés s'assoient à sa suite. Igor Severyanin tape sur sa table avec un petit marteau et dit :

"La séance est ouverte ! L'ordre du jour appel à la présentation de la loi sur la Procréation Médicalement Assistée et sur la Gestation Pour Autrui par Madame Madame Olga Ikanova, Ministre de la Justice. Madame la Ministre, veuillez monter à la tribune.

La ministre quitte le banc des membres du gouvernements et s'avance, sous les applaudissements des députés de la coalition présidentielle. Elle arrive, salue le Président de l'Assemblée et commence :

"Monsieur le Président de l’Assemblée constituante, Madame la Première Ministre, Mesdames Messieurs les ministres, Mesdames Messieurs les députés,Je me présente aujourd'hui devant vous, devant la représentation nationale, pour présenter la loi portant sur la légalisation de la Procréation Médicalement Assistée et de la Gestation Pour Autrui.
Cela fait 3 ans que je suis à la tête du Ministère de la Justice. Cela fait 3 ans que je représente avocats, juges, greffiers, juristes, membres de l'administration pénitentiaire. Cela fait 3 ans que les sujets en lien avec l'incarcération, en lien avec la justice, des majeurs comme des mineurs, en lien avec la vie en société, me préoccupent jour et nuit. Cela fait 3 ans que je visite prisons et tribunaux, centres de réinsertion et cabinets d'avocat. Cependant, durant ces trois années à la tête du Ministère de la Justice, j'ai aussi été interpellée par nos concitoyens et nos concitoyennes. Interpellée sur des sujets de sécurité, sur des sujets liés à la détention, sur des sujets liés à la rapidité d'exécution de la justice, sur des sujets liés aux violences faites aux femmes et à leur réponse pénale.

Mais j'ai aussi été interpellée sur des sujets en lien avec la famille. La famille, Mesdames Messieurs les députés, à une définition aussi large que précise. La famille est une groupe, composé pour sa version nucléaire, de deux parents et de leurs enfants, et pour sa version étendue, de ce noyau auquel se greffent oncles, tantes, grands-parents, cousins, cousines et autres cousins germains. La famille à un rôle important dans le développement de l'enfant. Elle lui donne les normes, les valeurs qui font ce que sera l'enfant devenu adulte. Elle permet à ce même enfant d'acquérir les clés de compréhension de notre monde. Enfin, la famille est un milieu baigné d'amour, de reconnaissance. La famille est donc le premier agent socialisateur de l'enfance, de la vie. Son influence est immense, son importance est donc non-négligeable.

Cette famille prend aujourd'hui des formes différentes. Il existe, bien-évidemment, la forme familiale classique : un père, une mère et leurs enfants. Cette forme est très chère à certains membres de cette assemblée, chère au point de virer à une forme d'obsession."

Un brouhaha se fait entendre à la droite de l'hémicycle. Les députés du Parti conservateur, du Soulèvement populaire et du Parti chrétien orthodoxe sont vent debout, hurlant et sifflant. Le Président de l'Assemblée frappe de son marteau sur la table et réclame le silence. Olga Ikanova reprend :

"Ce schéma a cependant évolué au fil des décennies. La famille classique a donc pu devenir une famille mono-parentale : un parent, souvent une femme, et ses enfants. Cette forme de famille nous pose aujourd'hui des défis. Des défis en matière de qualité de la vie, en matière de prise en charge des parents seuls. Ces défis, nous serons amenés à y répondre dans les années qui viennent pour répondre à la mission première et sacrée de notre République : défendre la vie de ses citoyens en étant une démocratie sociale.
La famille classique a aussi pu devenir une famille homo-parentale : deux femmes ou deux hommes pouvant se marier et adopter des enfants. Permettre aux couples homosexuels d'adopter fut une victoire ! Une victoire du bon-sens, une victoire de la responsabilité, individuelle et collective, une victoire pour notre nation qui, en faisant cela, a montré sa volonté d'avancer dans l'irrémédiable évolution de nos sociétés modernes. En permettant cela, nous avons donner la chance à des enfants, orphelins, nés sous X, de faire partie d'une famille, d'un bloc formé d'amour, de joie. Nous avons permis à tous ces jeunes de se développer, d'apprendre, en ayant deux personnes pour les soutenir dans leur développement et dans leurs apprentissages.

Malheureusement, les règles permettant l'adoption pour ces couples sont trop complexes, trop restrictives. Un couple de deux hommes ou de deux femmes, déposant un dossier auprès du Bureau National à l'Adoption, ne verront leur demande exaucée qu'au bout de 7, 8, 9, 10 ans. Et cela dans seulement 26 % des cas. Les membres de cet hémicycle reconnaîtront, je l'espère, la trop grande faiblesse de ce chiffre. Alors que nous sommes dans un pays comptant plus de 800 000 orphelins, nous ne sommes pas en capacité de mettre en relation les demandeurs et ces enfants ! Il est de notre devoir de répondre à ce problème. C'est pourquoi nous proposons, par cette loi, de modifier le Code de l'Adoption pour faciliter le traitement et la réponse donnés aux dossiers de couples homosexuels.

Nous voulons aussi, par cette loi, permettre à ces mêmes couples d'avoir accès à la paternité, à la maternité, à la parentalité de manière plus directe. La Procréation Médicalement Assistée, ou PMA, pour les couples lesbiens et la Gestation Pour Autrui, ou GPA, pour les couples homosexuels masculins sont les seuls et uniques moyens pour ces couples de devenir parents.
Je ne vais ici faire le catalogue des mesures et des articles que contient le texte de loi, je vous laisse le lire attentivement. Je veux cependant combattre les réactions, indignées, qui seront celles de certains et certaines dans cette assemblée. Des réactions non pas sur la PMA. Voter le Titre premier du texte, sur la PMA, ne serait que reconnaître les processus de don de sperme déjà mis en place dans notre, et proposés uniquement aux couples hétérosexuels en incapacité de se reproduire. Ces réactions se porteront, se concentreront, sur la mesure introductive de la GPA. J'entends déjà les voix indignées des défenseurs à la petite semaine des droits de l'enfant..."

Les mêmes députés se lèvent une nouvelle fois, et attaque verbalement la ministre. Cette dernière continue :

"Oui Monsieur Kharzin, oui Monsieur Nozdryov, oui Monsieur Garin, j'entends déjà vos commentaires sur ce sujet que vous ne maîtrisé absolument pas. Des commentaires qualifiant la GPA de "marchandage humain", de "vente du corps de la femme". A cela, Messieurs les députés, je ne répondrais qu'une chose : ne parlez pas à la place des femmes ! Il y a quelque chose de cynique dans ces réactions, dans leur forme et dans leurs concepteurs et leurs destinataires. Ainsi, en s'indignant de la sorte, les hommes parlent aux hommes, nous replongeant dans les pires heures du patriarcat, où le corps de la femme était propriété masculine. Ces arguments sont donc, de facto, irrecevables. Ils sont uniquement les reliques d'un passé que nous, femmes du monde, du Latrua, de toutes les époques, de tout les milieux, de toutes les conditions, de toutes les histoire nous avons combattu hier, nous combattons encore aujourd'hui, et nous continuerons à combattre demain.

C'est pourquoi la loi sur la GPA est avant tout une loi protégeant les femmes, leurs droits et leur intégrité physique et morale. L’État latruant par ma voix, par celle de la Première Ministre, par celle du Président de la République, ayant lui-même eu recours à cette gestation, par l'action des fonctionnaires de l'état civil, de nos tribunaux, s'engage à garantir aux mère-porteuses l'exercice de ces droits. Le garantir en les aidant financièrement, en les reconnaissant comme ayant participé à la création de l'enfant. Le garantir en ne permettant la GPA que dans l'enceinte d'un hôpital publique. Le garantir par un contrôle, un suivit attentif et régulier de la grossesse et du processus administratif parallèle.

La loi que vous aurez à examiner est donc une loi pour les femmes, pour les couples homosexuels, pour tous les orphelins de ce pays en manque d'amour. Ces mots ne sont pas vains ? Ils reflètent une réalité, un idéal, une volonté. Une volonté d’amour. L’amour pur, vrai, unique d’un père, d’une mère, de deux pères, de deux mères, d’un enfant heureux.

Vive la République et le Latrua !"

La Ministre de la Justice quitte la tribune sous les applaudissements des membres du bloc présidentiel et d’une partie de la gauche.

TEXTE n°1446

ASSEMBLÉE CONSTITUANTE

26 avril 2018
Loi relative à l’utilisation de la GPA et de la PMA
Proposée par
Madame Yuliya Belyakova, Première Ministre de la République de Latrua
Madame Olga Ikanova, Ministre de la Justice
Examinée par
la Commission à la Culture et à la Santé
la Sous-commission aux Affaires Sociales
Amendée et modifiée par
Mesdames et Messieurs les députés, membres de l’Assemblée Constituante
la Sous-commission aux Affaires Sociales
Votée par
Mesdames et Messieurs les députés, membres de l’Assemblée Constituante
Sous la Présidence de
Monsieur Igor Severyanin, Président de l'Assemblée Constituante

Préambule

Intervention de Madame la Ministre de la Justice devant l’Assemblée constituante le 25 février 2018

Partie I : De la Procréation Médicalement Assistée


Article Premier : La République du Latrua reconnaît le droit aux femmes de recourir à la PMA.

Article II : Est appelée PMA la fécondation, en laboratoire, d’un ovule par un spermatozoïde puis l’insémination de la cellule dans l’utérus de la femme ayant donné son ovule.

Article III : Cette opération ne peut-être réalisée que par les hôpitaux publiques.

Article IV : Le coût de l’intervention est remboursé à hauteur de 85 % par l’État via la Caisse Universelle Maladie (CUM)
Alinéa 1 : Les 15 % restants sont à la charge du couple demandeur.

Article V : Ce dispositif est proposé aux femmes membres d’un couple homosexuel et aux femmes membres d’un couple hétérosexuel ne pouvant avoir d’enfants de manière naturelle.
Alinéa 1 : Seules les femmes ayant 24 ans ou plus peuvent être éligibles à une PMA.
Alinéa 2 : Le droit à recourir à la PMA n’est accordé que suite à l’examen d’un dossier par le pôle social de l’hôpital de la ville de résidence de la demandeuse, par un médecin obstétricien de la dite structure et par un représentant de l’État.
Alinéa 3 : Le dit dossier doit contenir : une copie de la pièce d’identité des deux membres du foyer, une copie de l’acte de naissance des deux membres du foyer, les quatre derniers bulletins de salaire des deux membres du foyers ainsi qu’un bilan de santé de la demandeuse.
Alinéa 4 : En cas de refus du dossier, la demandeuse peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif de la ville la plus proche.
Alinéa 5 : Le tribunal administratif à 35 jours pour statuer sur la demande de PMA

Article VI : Sont reconnus parents de l’enfant né d’une PMA, les deux membres du foyer ayant déposé le dossier de PMA.
Alinéa 1 : En tant que parents, ils ont à exercer un devoir de protection physique, morale et civique sur l’enfant.


Partie II : De la Gestation Pour Autrui

Article Premier : La République du Latrua reconnaît le droit aux femmes de recourir à la PMA.

Article II : Est appelée GPA le fait pour une femme, désignée sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis à la naissance.

Article III : La GPA ne peut être réalisée que sous l’égide d’un hôpital publique, en lien avec l’État.

Article IV : Les coûts relatifs à la grossesse sont pris en charge à hauteur de 85 % par l’État via la Caisse Universelle Maladie (CUM).
Alinéa 1 : Les 15 % restants sont à la charge du « couple de parents d’intention ».

Article V : Ce dispositif est proposé aux hommes membres d’un couple homosexuel..
Alinéa 1 : Les deux membres du « couple de parents d’intention » doivent avoir 24 ans ou plus pour demander une GPA.
Alinéa 2 : Le droit à recourir à la GPA n’est accordé que suite à l’examen d’un dossier par le pôle social de l’hôpital de la ville de résidence du « couple de parents d’intention », par un psychologue, un pédiatre de la dite structure et par un représentant de l’État.
Alinéa 3 : Le dit dossier doit contenir : une copie de la pièce d’identité des deux membres du foyer, une copie de l’acte de naissance des deux membres du foyer, les quatre derniers bulletins de salaire des deux membres du foyers.
Alinéa 4 : Les deux membres du « couple de parents d’intention » doivent se soumettre à un questionnaire visant à vérifier leur aptitude à élever un enfant.
Alinéa 5 : En cas de refus du dossier, le couple demandeur peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif de la ville la plus proche.
Alinéa 6 : Le tribunal administratif à 35 jours pour statuer sur la demande de GPA

Article V : Ce dispositif est proposé avec le concours de femmes membres d’un couple homosexuel ou hétérosexuel.
Alinéa 1 : La « mère porteuse » doit avoir 24 ans ou plus pour proposer de participer à une GPA.
Alinéa 2 : Le droit à recourir à la GPA n’est accordé que suite à l’examen d’un dossier par le pôle social de l’hôpital de la ville de résidence de la « mère porteuse », par un psychologue, un pédiatre de la dite structure et par un représentant de l’État.
Alinéa 3 : Le dit dossier doit contenir : une copie de la pièce d’identité des deux membres du foyer, une copie de l’acte de naissance des deux membres du foyer, les quatre derniers bulletins de salaire des deux membres du foyers.
Alinéa 4 : La « mère porteuse » doit se soumettre à un test psychologique visant à savoir si cette dernière est en capacité de participer à une GPA.
Alinéa 5 : En cas de refus du dossier, la « mère porteuse » peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif de la ville la plus proche.
Alinéa 6 : Le tribunal administratif à 35 jours pour statuer sur la demande de GPA

Article VI : Le droit est laissé à la « mère porteuse » de choisir le « couple de parents d’intention » pour lequel elle portera l’enfant.

Article VII : Sont reconnus parents de l’enfant né d’une PMA, les deux membres du « couple de parents d’intention » ayant déposé le dossier de PMA.
Alinéa 1 : En tant que parents, ils ont à exercer un devoir de protection physique, morale et civique sur l’enfant.

Article VIII : Le nom de la « mère porteuse » est noté sur le dossier d’accouchement ainsi que sur livret de famille de l’enfant.
Alinéa 1 : L’enfant peut, à partir de 13 ans, demander à rencontrer sa « mère porteuse » si cette dernière l’accepte.
Alinéa 2 : La « mère porteuse » peut, à partir des 13 ans de l’enfant, demander à rencontrer ce dernier s’il l’accepte.



Partie III : De l’adoption

Article Premier : Modifie l’article 51 du Code de l’adoption.
Alinéa 1 : Le délai de traitement des dossiers d’adoption déposés par un couple homosexuel passe de 154 à 94 jours.

Article II : Modifie l’article 67 du Code de l’adoption.
Alinéa 1 : La taille minimum du logement du couple adoptant passe de 110 m² à 95 m2.

Article III : Modifie l’article 123 du Code de l’adoption.
Alinéa 1 : Le couple adoptant à le droit de faire appel en cas de refus du dossier.
Alinéa 2 : La Cour d’appel de la ville la plus proche est chargée de statuer sur la demande.
Alinéa 3 : La Cour d’appel à 62 jours pour statuer.

Article IV : Modifie le Code de l’adoption.
Alinéa 1 : Introduit la possibilité, en cas de manquements avérés, de suspendre l’assistant.e social.e ayant procédé à l’examen du dossier.
Alinéa 2 : Le cas doit être traité par la justice.



Votes :
Pour : 376
Contre : 84

Le texte est adopté !

Détail des votes :
Parti ouvrier :
• Pour : 10
• Contre : 7
Parti Humaniste et communiste :
• Pour : 6
• Contre : 2
Rassemblement syndical :
• Pour : 0
• Contre : 14
Sauvons la planète :
• Pour : 29
• Contre : 31
Union sociale :
• Pour : 4
• Contre : 0
Alliance territoriale et démocratique :
• Pour : 51
• Contre : 0
Ligue réformiste :
• Pour : 30
• Contre : 0
Parti d’union nationale :
• Pour : 246
• Contre : 0
Parti conservateur :
• Pour : 0
• Contre : 5
Soulèvement populaire :
• Pour : 0
• Contre : 15
Parti chrétien orthodoxe :
• Pour : 0
• Contre : 10