RĂPUBLIQUE DU TALARISTAN
Droits, libertés et devoirs fondamentaux
Administration territoriale
Président de la République
Gouvernement
AssemblĂ©e suprĂȘme
SystĂšme judiciaire
Cour constitutionnelle
Cour suprĂȘme
Institutions indépendantes
Domaine et finances publiques
Modification de la Constitution
Dispositions finales
Nous, le peuple du Talaristan,
Fondés sur notre droit inaliénable à déterminer notre destin ;
Nous inscrivant pleinement dans la communauté turcique ;
Déterminés à assurer le respect des rÚgles et des normes internationales ;
Reconnaissant notre responsabilité et notre devoir envers les générations passées, présentes et futures ;
Affirmant notre attachement sans faille à nos valeurs morales, à nos traditions et à celles de notre communauté ;
Exprimant notre fidĂ©litĂ© aux prĂ©ceptes de nos ancĂȘtres, vivre dans lâunitĂ©, la paix et lâharmonie, ainsi que notre attachement aux valeurs humaines universelles ;
Dans le but de protĂ©ger les valeurs et les intĂ©rĂȘts nationaux et de renforcer lâindĂ©pendance et la souverainetĂ© du Talaristan ;
Garantissant les droits et libertĂ©s de chaque personne et citoyen, et cherchant Ă assurer la tranquillitĂ© civile et lâunitĂ© de la sociĂ©tĂ©, afin de consolider les bases de la dĂ©mocratie et de lâĂtat dĂ©mocratique, de droit et laĂŻque ;
DĂ©crĂ©tons lâadoption, par lâAssemblĂ©e suprĂȘme et par le peuple par la voie du rĂ©fĂ©rendum, de la prĂ©sente Constitution comme loi suprĂȘme de lâĂtat.
- 1. La RĂ©publique du Talaristan est un Ătat indĂ©pendant, souverain, dĂ©mocratique, social, unique et indivisible dont les valeurs suprĂȘmes sont l'individu, sa vie, ses droits et ses libertĂ©s.
2. La RĂ©publique du Talaristan se dĂ©fini comme un Ătat unitaire avec pour forme de gouvernement un rĂ©gime semi-prĂ©sidentiel.
3. Les principes fondamentaux de l'activitĂ© de la RĂ©publique sont la concorde nationale, la stabilitĂ© politique et le dĂ©veloppement Ă©conomique au profit de toute la nation et de l'intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l'Ătat.
1. La souveraineté nationale de la République du Talaristan provient du peuple, appartient au peuple et est exercée par ses représentants et par la voie du référendum en conformité avec les dispositions de la présente Constitution.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
2. L'autoritĂ© de la RĂ©publique du Talaristan, de ses institutions et de son administration s'Ă©tend sur l'intĂ©gralitĂ© de son territoire terrestre et maritime, en conformitĂ© avec la loi et les traitĂ©s internationaux rattifiĂ© par l'Ătat selon les dispositions de la prĂ©sente Constitution.
3. Les terres et les ressources souterraines, les eaux, la flore et la faune, ainsi que les autres ressources naturelles appartiennent Ă l'Ătat. Les terres peuvent Ă©galement faire l'objet d'une propriĂ©tĂ© privĂ©e selon les modalitĂ©s, conditions et dans les limites fixĂ©es par la lĂ©gislation.
4. L'Ătat garanti l'intĂ©gritĂ©, l'inviolabilitĂ© et l'inaliĂ©nabiblitĂ© de son territoire.
- 1. La prĂ©sente constitution de la RĂ©publique du Talaristan constitue la norme et la loi suprĂȘme de l'Ătat. Elle constitue l'une des sources du droit primaire applicable sur l'intĂ©gralitĂ© du territoire national.
2. Toute lois, actes réglementaires, traités internationaux et autre engagement de la République du Talaristan ne peuvent se soustraire ou entravé les dispositions et les garanties prévus par la présente Constitution.
- 1. La RĂ©publique du Talaristan est un Ătat de droit reconnaissant et respectant les principes universels du droit international et les fondaments des normes diplomatiques.
2. Dans le cas ou les fondement du droit international ne dispose pas d'acte ou de rĂšgle officiel, la RĂ©publique du Talaristan concourt Ă la mise en place de tel norme.
3. Tout accord, convention, charte ou traitĂ© international doit ĂȘtre rattifiĂ© par l'instance lĂ©gislative pour entrĂ©e officiellement en vigueur, en conformitĂ© avec les dispositions de la prĂ©sente constitution.
- 1. L'Ătat reconnait le caractĂšre multiethnique de la RĂ©publique et assure, par les dispositions de la prĂ©sente constitution et la loi, le droit Ă l'autonomie des coutumes et des traditions.
2. La République du Talaristan reconnait officiellement les communautés kavouzes, tashmirs, altaryks, ouzaris, khurkans, yunghars et moriates comme minoritées nationales, assurant leurs droits spécifiques à caractÚre communautaire. Toutes les communautés qui forment la nation talar son égaux en droit.
3. Aucune coutume, tradition ou autre particularitĂ© culturel ne peux ĂȘtre pratiquĂ© si contraire aux prĂ©sentes dispositions de la Constitution ou la loi.
- 1. L'Ătat reconnait la diversitĂ© des positions et des opinions idĂ©ologiques, qui s'expriment par la voie de ses institutions par des associations, organisations et partis politiques.
2. La formation d'association, organisation et parti politique est défini et encadré par la loi.
3. Toute activitĂ© politique ou mouvance idĂ©ologique contraire aux libertĂ©s fondamentales, au droit national ou Ă l'intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de la nation peut ĂȘtre dissous selon les modalitĂ©s prĂ©vu par la loi.
- 1. La langue talar, dans son sens et sa dĂ©finition approuvĂ©e par l'autoritĂ© de l'Institut national talar des langues est la langue officielle de l'Ătat.
2. La RĂ©publique du Talaristan reconnait les langues des minoritĂ©s nationales tel que dĂ©fini dans l'article 5 de la prĂ©sente constitution comme langue nationale, leur assurant le droit d'usage dans les organes locaux de l'administration de l'Ătat.
3. L'Ătat favorise l'apprentissage et le dĂ©veloppement de la langue talar, tout en fixant, par la loi, les modalitĂ©s prtopices Ă l'Ă©tude des langues des minoritĂ©s nationales dans le systĂšme scolaire national.
- 1. Le drapeau national, la devise nationale, l'hymne national et le sceau d'Ătat constitue les symboles nationaux officiels de la RĂ©publique.
2. Le drapeau national et le sceau d'Ătat sont dĂ©finis par une loi constitutionnelle.
3. La devise nationale est « Huit peuples, une nation » (« ХОгДз Ń Đ°Đ»ŃĐș â Đ±Đ”Ń ĐŒĐžĐ»Đ»ÓŃ Â»).
4. L'hymne national est « Vis Ă©ternellement, patrie bien-aimĂ©e » (« ĐÓÒŁĐłĐ” ŃŃÓ, газОз ĐĐ°ŃĐ°ĐœŃбŃĐ· »).
5. Leur description et l'ordre de leur utilisation officielle sont Ă©tablis par une loi constitutionnelle.
5. L'Ătat veille Ă ce que l'ensemble des symboles nationaux soit tenu avec respect.
- 1. La citoyenneté de la République du Talaristan est acquise et perdue conformément à la loi et est unique et égale, indépendamment des motifs de son acquisition.
2. Tout citoyen talar ne peut ĂȘtre privĂ© de sa citoyennetĂ©, ni du droit de changer de citoyennetĂ©, ni expulsĂ© du territoire national. La privation de citoyennetĂ© nâest autorisĂ©e, en conformitĂ© avec la loi, que par dĂ©cision de justice pour des infractions terroristes ou pour avoir causĂ© dâautres dommages graves aux intĂ©rĂȘts vitaux de la RĂ©publique du Talaristan.
- 1. Tout citoyen de la RĂ©publique du Talaristan ne peut ĂȘtre extradĂ© vers un Ătat Ă©tranger, sauf disposition contraire des traitĂ©s internationaux signer et ratifiĂ©es par les institutions nationales.
2. La RĂ©publique du Talaristan assure Ă ses citoyens protection et assistance en dehors de ses frontiĂšres.
- 1. Les droits et libertĂ©s de lâhomme sont reconnus et garantis conformĂ©ment Ă la Constitution.
2. Les droits et libertĂ©s appartiennent Ă toute personne dĂšs la naissance, sont absolus et inaliĂ©nables, et dĂ©terminent le contenu et lâapplication des lois et autres actes juridiques.
3. Tout citoyen possÚde des droits et des devoirs du fait de sa citoyenneté.
4. Lâexercice des droits du citoyen ne doit pas porter atteinte aux droits dâautrui ni Ă lâordre constitutionnel et Ă la morale publique.
- 1. Toute personne a droit à la défense de ses droits par tous moyens légaux.
2. Toute personne a droit Ă une protection judiciaire.
3. Toute personne a droit à une assistance juridique qualifiée, gratuite dans les cas prévus par la loi.
- Tous les citoyens de la République du Talaristan sont libres et égaux devant la loi et la justice, et ne peuvent subir aucune forme de discrimination, qu'elle sois fondée sur l'origine, le statut, le sexe, la race, la langue ou la religion.
- 1. Toute personne a droit Ă la vie.
2. Nul ne peut ĂȘtre arbitrairement privĂ© de la vie.
3. La privation de la vie peut intervenir lĂ©galement lorsquâelle rĂ©sulte de lâexĂ©cution dâune peine de mort prononcĂ©e par une juridiction compĂ©tente conformĂ©ment Ă la loi.
- 1. Toute personne a droit à la liberté individuelle.
2. Lâarrestation et la dĂ©tention ne sont possibles que dans les cas prĂ©vus par la loi et avec autorisation judiciaire. La dĂ©tention sans autorisation judiciaire ne peut excĂ©der 72 heures.
3. Toute personne arrĂȘtĂ©e a droit Ă un avocat dĂšs le dĂ©but de la procĂ©dure.
- 1. La dignité humaine est inviolable et garantie par la présente Constitution.
2. La torture et les traitements cruels ou dégradants sont interdits.
- 1. Toute personne a droit Ă lâinviolabilitĂ© de la vie privĂ©e, au secret personnel et familial, et Ă la protection de lâhonneur et de la dignitĂ©.
2. L'Ătat garantie la protection des communications et donnĂ©es personnelles. Les restrictions Ă ce droit ne sont autorisĂ©es que dans les cas et selon les procĂ©dures expressĂ©ment prĂ©vus par la loi.
- 1. Toute personne a le droit de choisir et de déclarer ou de ne pas déclarer son appartenance à une communauté, son adhésion à un parti politique et sa religion.
2. Toute personne a le droit dâutiliser sa langue maternelle et sa culture et de choisir librement sa langue de communication, dâĂ©ducation familliale, de formation et de crĂ©ation.
- 1. La libertĂ© dâexpression et de crĂ©ation est garantie. La censure est interdite.
2. Chacun a le droit de recevoir et de diffuser librement des informations par tout moyen non interdit par la loi. L'Ătat dĂ©termine, en conformitĂ© avec la loi, les informations relevant de l'intĂ©rĂȘt supĂ©rieur national.
3. La propagande ou lâagitation en faveur dâun changement violent de lâordre constitutionnel, de la violation de lâintĂ©gritĂ© de la RĂ©publique, de lâatteinte Ă la sĂ©curitĂ© de lâĂtat, la propagande de la guerre, de la supĂ©rioritĂ© sociale, raciale, nationale, religieuse, de classe ou de clan, ainsi que le culte de la cruautĂ© et de la violence sont interdits.
- 1. Toute personne résidant légalement sur le territoire de la République du Talaristan a droit à la liberté de circulation sur ce territoire et au libre choix du lieu de résidence, sauf dans les cas prévus par la loi.
2. Chacun a le droit de quitter le territoire national. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan ont le droit dây revenir sans entrave.
- 1. Toute personne a droit à la liberté de conscience.
2. Le droit Ă la libertĂ© de conscience ne doit pas ĂȘtre limitĂ© par les droits et devoirs envers lâĂtat.
- 1. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan ont droit Ă la libertĂ© dâassociation. LâactivitĂ© des associations publiques est rĂ©gie par la loi.
2. Les prĂ©sidents et juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprĂȘme et des autres tribunaux, les prĂ©sidents et membres de l'AutoritĂ© Ă©lectorale, les militaires, les agents de sĂ©curitĂ© nationale et des forces de lâordre ne peuvent ĂȘtre membres de partis politiques, de syndicats ni soutenir un parti politique.
- 1. Toute personne a droit au libre choix du travail, de la profession et de lâactivitĂ©. Le travail forcĂ© nâest autorisĂ© que sur dĂ©cision judiciaire ou en cas dâĂ©tat dâurgence ou de loi martiale.
2. Toute personne a droit Ă des conditions de travail sĂ»res et Ă une rĂ©munĂ©ration sans discrimination, ainsi quâĂ une protection sociale contre le chĂŽmage.
3. Le droit aux conflits du travail individuels et collectifs est reconnu, y compris le droit de grĂšve.
4. Toute personne Ă droit Ă deux jours de repos par semaine.
- 1. Le droit au logement est inviolable. Nul ne peut ĂȘtre privĂ© de logement sauf dĂ©cision judiciaire.
2. LâĂtat crĂ©e des conditions favorables pour fournir un logement aux citoyens.
- 1. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan peuvent ĂȘtre propriĂ©taires privĂ©s de tous les biens lĂ©galement acquis.
2. La propriĂ©tĂ©, y compris le droit dâhĂ©ritage, est garantie par la loi.
3. Nul ne peut ĂȘtre privĂ© de sa propriĂ©tĂ©, sauf dans les cas prĂ©vus par une dĂ©cision de justice. LâaliĂ©nation forcĂ©e des biens pour usage public dans des cas exceptionnels prĂ©vus par la loi est subordonnĂ©e Ă une indemnisation Ă©quivalente.
4. Toute personne a droit Ă la libertĂ© dâactivitĂ© Ă©conomique et Ă lâusage libre de sa propriĂ©tĂ© pour toute activitĂ© Ă©conomique licite. Les activitĂ©s causant un monopole sont rĂ©glementĂ©es et limitĂ©es par la loi. La concurrence dĂ©loyale est interdite.
- 1. Le mariage et la famille, la maternitĂ©, la paternitĂ© et lâenfance sont protĂ©gĂ©s par lâĂtat.
2. Le soin et lâĂ©ducation des enfants sont le droit naturel et le devoir des parents.
3. Les enfants majeurs aptes au travail doivent prendre soin de leurs parents invalides.
- 1. Tout citoyen de la RĂ©publique du Talaristan se voit garantir un salaire minimum et une pension, ainsi que la sĂ©curitĂ© sociale en cas de vieillesse, de maladie, dâinvaliditĂ© ou de perte de la principale source de revenus, ainsi que dans dâautres cas prĂ©vus par la loi.
2. Lâassurance sociale volontaire, la crĂ©ation de formes complĂ©mentaires de sĂ©curitĂ© sociale et la charitĂ© sont encouragĂ©es par les pouvoirs publiques.
- 1. Tout les citoyens de la République du Talaristan ont droit à la protection de la santé.
2. Tout les citoyens de la République du Talaristan ont droit à des soins médicaux gratuits, garantis et complets conformément à la loi.
3. Les soins médicaux payants sont fournis par des établissements médicaux publics et privés, ainsi que par des personnes exerçant une pratique médicale privée, dans les conditions et selon les modalités établies par la loi.
- 1. Lâenseignement primaire et secondaire gratuit est garanti aux citoyens dans les Ă©tablissements dâenseignement publics. Lâenseignement secondaire est obligatoire.
2. Lâenseignement payant dans les Ă©tablissements dâenseignement privĂ©s est dispensĂ© selon les conditions et modalitĂ©s prĂ©vues par la loi.
3. LâĂtat Ă©tablit des normes obligatoires uniformes en matiĂšre dâĂ©ducation. LâactivitĂ© de tous les Ă©tablissements dâenseignement doit ĂȘtre conforme Ă ces normes.
- 1. LâĂtat oeuvre en faveur de la protection de lâenvironnement dans lâintĂ©rĂȘt de la vie et de la santĂ© des personnes.
2. Les responsables publics sont tenus responsables conformément à la loi pour la dissimulation de faits et de circonstances mettant en danger la vie et la santé de la population.
- 1. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan ont le droit de se rĂ©unir pacifiquement et sans armes, dâorganiser des rĂ©unions, des rassemblements, des manifestations, des processions de rue et des piquets.
2. Lâexercice de ce droit peut ĂȘtre limitĂ© par la loi dans lâintĂ©rĂȘt de la sĂ©curitĂ© de lâĂtat, de lâordre public, de la protection de la santĂ©, des droits et libertĂ©s dâautrui.
- 1. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan ont le droit de participer directement et par lâintermĂ©diaire de leurs reprĂ©sentants Ă la gestion des affaires de lâĂtat, dâadresser des requĂȘtes personnelles, individuelles et collectives aux organes de lâĂtat et aux organes dâautonomie locale.
2. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan ont le droit dâĂ©lire et dâĂȘtre Ă©lus aux organes de lâĂtat et aux organes dâautonomie locale, ainsi que de participer Ă un rĂ©fĂ©rendum.
3. Le droit dâĂ©lire et dâĂȘtre Ă©lu, ainsi que de participer Ă un rĂ©fĂ©rendum, ne sâĂ©tend pas aux citoyens reconnus juridiquement incapables par un tribunal, ni Ă ceux placĂ©s en dĂ©tention par dĂ©cision judiciaire.
4. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan ont des droits Ă©gaux dâaccĂšs aux fonctions publiques. Les exigences applicables aux candidats Ă des fonctions publiques sont dĂ©terminĂ©es uniquement par la nature des fonctions et sont Ă©tablies par la loi.
- 1. Toute personne doit respecter la Constitution et les lois de la République du Talaristan et respecter les droits, libertés, honneur et dignité des autres personnes.
2. Toute personne doit respecter les symboles de lâĂtat.
- Le paiement des impÎts, taxes et autres contributions obligatoires établis par la loi est un devoir et une responsabilité de l'ensemble des citoyens de la République du Talaristan.
- 1. La défense de la République du Talaristan est un devoir et une responsabilité sacrés de chaque citoyen.
2. Les citoyens de la République du Talaristan accomplissent le service militaire conformément à la procédure et sous la forme établies par la loi.
- 1. Les citoyens de la République du Talaristan doivent veiller à la protection du patrimoine historique et culturel et préserver les monuments historiques et culturels.
2. Les citoyens de la RĂ©publique du Talaristan doivent contribuer Ă la conservation de leur tradition communautaire, qu'elle sois d'ordre sociale, culturelle ou religieuse.
- Les citoyens de la République du Talaristan doivent favoriser la préservation de la nature et protéger les ressources naturelles.
- 1. Les droits et libertĂ©s de lâhomme et du citoyen ne peuvent ĂȘtre limitĂ©s que par la loi et uniquement dans la mesure nĂ©cessaire Ă la protection de lâordre constitutionnel, de lâordre public, des droits et libertĂ©s de lâhomme, ou de la santĂ© et de la moralitĂ© de la population.
2. Tout acte susceptible de porter atteinte Ă lâharmonie interethnique et interreligieuse est reconnu comme inconstitutionnel.
3. Les restrictions des droits et libertés des citoyens pour des motifs politiques ne sont admises sous aucune forme.
- 1. Lâadministration publique locale et rĂ©gionale est exercĂ©e sur le territoire national de la RĂ©publique du Talaristan par des organes reprĂ©sentatifs locaux et des organes exĂ©cutifs responsables devant le peuple et les institutions politiques de l'Ătat.
2. La RĂ©publique du Talaristan reconnait, comme collectivitĂ© territoriale organisĂ©e par l'Ătat, les Ulus, les sĂŒrgĂ€lĂ€r et les municipalitĂ©s.
3. Tout les organes de l'administration publique locale et rĂ©gionale assurent la mise en Ćuvre de la politique de lâĂtat en lien avec les intĂ©rĂȘts et les besoins de dĂ©veloppement du territoire concernĂ©.
- 1. La République du Talaristan garantie aux communautés ethniques, religieuses ou traditionnelles une autonomie locale dans le cadre de leur organisation sociétale coutumiÚre, qu'elle sois organisée ou désorganisée.
2. Lâorganisation et lâactivitĂ© de lâautonomie locale Ă caractĂšre communautaire ou coutumiĂšre sont rĂ©gies par la loi.
3. Lâexercice de certaines fonctions de lâĂtat et de l'administration territoriale peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© aux organes dâautonomie locale Ă caractĂšre communautaire ou coutumiĂšre que conformĂ©ment Ă la loi.
4. L'exercie de l'autonomie locale à caractÚre communautaire ou coutumiÚre ne peux contrevenir aux dispositions prévus par la présente Constitution, aux droits et devoirs fondamentaux du citoyen ou à la loi.
- 1. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique est le Chef de lâĂtat de la RĂ©publique du Talaristan, assurant la plus haute fonction du pouvoir exĂ©cutif, qui dĂ©termine les principales orientations de la politique intĂ©rieure et extĂ©rieure de lâĂtat.
2. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique est le symbole et le garant de lâunitĂ© du peuple, de lâinviolabilitĂ© de la Constitution, des droits et des libertĂ©s fondamentales des citoyens.
3. Le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux.
Il reprĂ©sente la RĂ©publique du Talaristan Ă lâintĂ©rieur du pays et dans les relations internationales.
4. Le Président de la République assure, par son rÎle d'arbitre, le fonctionnement coordonné de tous les pouvoirs publics et la responsabilité des autorités devant le peuple.
- 1. Le Président de la République du Talaristan est élu, conformément à la loi constitutionnelle, par les citoyens majeurs de plus de vingt et un ans de la République sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret, pour un mandat de cinq ans.
2. Peut ĂȘtre Ă©lu PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan tout citoyen de la RĂ©publique de naissance, ĂągĂ© dâau moins quarante ans, maĂźtrisant la langue talar, rĂ©sidant sur le territoire national depuis quinze ans et titulaire dâun diplĂŽme supĂ©rieur reconnu par l'Ătat.
La loi constitutionnelle peut établir des exigences supplémentaires pour les candidats à la fonction de Président de la République.
3. L'élection présidentielle est convoquée, en conformité avec les exigences prévus par la loi constitutionnelle, par l'autorité électorale de la République du Talaristan.
- 1. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan entre en fonction Ă partir du moment oĂč il prĂȘte le serment suivant devant le peuple :
« Je jure solennellement de servir avec fidĂ©litĂ©s le peuple, de respecter strictement la Constitution et les lois de la RĂ©publique du Talaristan, de garantir les droits et libertĂ©s des citoyens, dâexercer consciencieusement les fonctions de PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan qui me sont confiĂ©es par le peuple ».
2. Le serment est prĂȘtĂ© avec solennitĂ©, en conformitĂ© avec la loi constitutionelle, en prĂ©sence du prĂ©sident de l'AssemblĂ©e suprĂȘme, des dĂ©putĂ©s et de l'ensemble des juges de la cour suprĂȘme et de la cour constitutionnelle.
Le président de la cour constitutionnelle reçoit la prestation de serment du président élu, qui est exercé la mains gauche en l'air et la mains droite posée à plat sur la Constitution.
3. Les pouvoirs du PrĂ©sident de la RĂ©publique prennent fin Ă partir du moment oĂč le PrĂ©sident nouvellement Ă©lu entre en fonction, ainsi quâen cas de cessation anticipĂ©e des fonctions, de dĂ©mission ou de dĂ©cĂšs.
- 1. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan nâa pas le droit dâĂȘtre membre siĂ©gant dâun organe reprĂ©sentatif, dâoccuper dâautres fonctions rĂ©munĂ©rĂ©es ni dâexercer une activitĂ© Ă©conomique.
2. Les proches parents du Président de la République du Talaristan ne peuvent occuper des fonctions politiques ni des postes de direction dans des entités dépendant du secteur public.
- 1. Le Président de la République du Talaristan, son honneur et sa dignité sont inviolables.
2. Le Président de la République du Talaristan dispose de l'immunité judiciaire durant la totalité de son mandat.
3. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan et sa famille sont entretenus et protĂ©gĂ©s aux frais de lâĂtat.
- Il est de la haute fonction du président de la République du Talaristan d'assurez :
1. Adresse annuellement, ou dĂšs que nĂ©cessaire, au peuple du Talaristan un message sur lâĂ©tat du pays et les principales orientations de la politique intĂ©rieure et extĂ©rieure de la RĂ©publique du Talaristan ;
2. Convoque les Ă©lections rĂ©guliĂšres, extraordinaires ou anticipĂ©es de l'AssemblĂ©e suprĂȘme ;
Convoque la premiĂšre session de l'AssemblĂ©e suprĂȘme et fait prĂȘter serment Ă ses dĂ©putĂ©s devant le peuple du Talaristan, en conformitĂ© avec la prĂ©sente Constitution et la loi ;
Convoque les sessions extraordinaires de l'AssemblĂ©e suprĂȘme, en conformitĂ© avec les dispositions prĂ©vues par prĂ©sente Constitution et la loi ;
3. Signe la loi adoptĂ©e par l'AssemblĂ©e suprĂȘme dans un dĂ©lais d'un mois, la promulgue ou la renvoie pour un nouvel examen et vote ;
4. AprĂšs consultation des forces politiques, des coalitions et des partis reprĂ©sentĂ©s Ă l'AssemblĂ©e suprĂȘme, nomme le premier ministre ;
Met fin aux fonctions du premier ministre ;
Sur proposition du premier ministre, détermine la structure du gouvernement ;
Sur proposition du premier ministre, approuve la nomination des ministres ;
Fait prĂȘter serment aux membres du gouvernement, en conformitĂ© avec la prĂ©sente Constitution et la loi ;
Met fin aux fonctions des membres du gouvernement ;
Assiste et participe de plein droit au réunions du gouvernement ;
Peut présider les réunions du gouvernement sur des questions particuliÚrement importantes ;
5. AprĂšs consultation de l'AssemblĂ©e suprĂȘme et l'approbation de cette derniĂšre, nomme le PrĂ©sident de la Cour constitutionnelle, le gouverneur de la Banque centrale, , le PrĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la magistrature et met fin Ă leurs fonctions ;
6. CrĂ©e, supprime et rĂ©organise les organes de lâĂtat directement subordonnĂ©s et responsables devant lui ;
7. Nomme et révoque les chefs des missions diplomatiques de la République du Talaristan ;
8. Nomme le Président de l'Autorité électorale pour un mandat de cinq ans ;
9. DĂ©crĂšte la tenue dâun rĂ©fĂ©rendum ou de toute consultation nationale ;
10. MÚne les négociations et signe les traités internationaux, les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers ;
11. Assure le commandement suprĂȘme des forces armĂ©es, et nomme et rĂ©voque les membres des Ătat-majors ;
12. DĂ©cerne, de par ses fonctions, les distinctions et ordres dâĂtat, attribue les titres honorifiques, grades militaires supĂ©rieurs et autres titres ;
13. RĂšgle, en conformitĂ© avec la loi, les questions de citoyennetĂ© et dâasile politique ;
14. Exerce le droit de grĂące ;
15. AprĂšs consultation du gouvernement, en cas dâagression ou de menace extĂ©rieure, proclame la loi martiale et la mobilisation ;
16. Assure la prĂ©sidence du Conseil d'Ătat, nomme et rĂ©voque les Conseillers dâĂtats, dĂ©termine leurs statuts et forme lâadministration prĂ©sidentielle ;
17. Assure la présidence du Conseil de sécurité nationale, nomme son secrétaire, détermine ses membres et préside l'ensemble des réunions ;
18. Exerce toutes les autres pérogatives définies par la Constitution et les lois.
- 1. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan peut ĂȘtre dĂ©mis de ses fonctions en cas dâincapacitĂ© permanente pour raison de santĂ©.
Dans ce cas, le prĂ©sident de l'AssemblĂ©e suprĂȘme convoque une commission d'expert mĂ©dicaux, dont la composition doit ĂȘtre reconnue et validĂ© par la cour constitutionnelle, qui dĂ©termine si l'Ătat de santĂ© du prĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan nĂ©cessite une dĂ©claration permanente d'incapacitĂ© Ă exercĂ© ses fonctions politiques.
2. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan est responsable des actes accomplis dans lâexercice de ses fonctions et ne peut ĂȘtre destituĂ© par l'AssemblĂ©e suprĂȘme quâen cas de haute trahison. La dĂ©cision de mise en accusation et dâouverture de lâenquĂȘte peut ĂȘtre prise Ă la demande d'un prise Ă la majoritĂ© des dĂ©putĂ©s sur lâinitiative dâau moins un tiers du nombre total des dĂ©putĂ©s.
Avant toute ouverture d'enquĂȘte, la mise en accusation doit ĂȘtre Ă©tudiĂ© par la cour constitutionnelle.
LâenquĂȘte est organisĂ©e par une commission extraordinaire dont la composition est dĂ©terminer par une loi constitutionnelle.
Les rĂ©sultats de l'enquĂȘte, qui sont Ă©tudiĂ©s et validĂ©s par la cour constitutionnelle pour s'assurez de la vĂ©racitĂ© des informations fournies, sont par la suite prĂ©sentĂ© aux dĂ©putĂ©s de l'AssemblĂ©e suprĂȘme.
- 1. La dĂ©cision de destitution du PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan est prise lors dâune sĂ©ance extraordinaire de l'AssemblĂ©e suprĂȘme, convoquĂ© par le prĂ©sident de l'AssemblĂ©e, Ă la majoritĂ© dâau moins les trois quarts du nombre total des dĂ©putĂ©s.
La rĂ©gularitĂ© du vote et de la sĂ©ance doit ĂȘtre approuvĂ©e par la cour constitutionnelle.
2. En cas de cessation anticipĂ©e des fonctions du PrĂ©sident de la RĂ©publique du du Talaristan, de sa destitution ou de son dĂ©cĂšs, les pouvoirs du PrĂ©sident pour la durĂ©e restante du mandat sont transfĂ©rĂ©s au premier ministre ; si celui-ci est dans lâimpossibilitĂ© dâexercer ces fonctions, elles sont transfĂ©rĂ©es au PrĂ©sident de l'AssemblĂ©e suprĂȘme ; si celui-ci est Ă©galement dans lâimpossibilitĂ©, elles sont transfĂ©rĂ©es au prĂ©sident de la cour constitutionnelle.
3. La personne ayant assumĂ© les fonctions du PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan dans les conditions prĂ©vues au paragraphe 2 du prĂ©sent article nâa pas le droit de proposer des modifications et des ajouts Ă la Constitution de la RĂ©publique du Talaristan.
- 1. L'AssemblĂ©e suprĂȘme de la RĂ©publique du Talaristan est l'organe reprĂ©sentatif suprĂȘme de la RĂ©publique du Talaristan, exerçant le pouvoir lĂ©gislatif.
2. Les pouvoirs lĂ©gislatifs de l'AssemblĂ©e suprĂȘme commencent dĂšs l'ouverture de sa premiĂšre session et prennent fin Ă l'ouverture de la premiĂšre session de l'AssemblĂ©e suprĂȘme de la nouvelle lĂ©gislature.
3. Les pouvoirs de l'AssemblĂ©e suprĂȘme peuvent ĂȘtre interrompus de maniĂšre anticipĂ©e dans les cas et selon les procĂ©dures prĂ©vus par la Constitution.
4. L'organisation, le fonctionnement de l'AssemblĂ©e suprĂȘme ainsi que la protection et le statut juridique des dĂ©putĂ©s sont dĂ©terminĂ©s par une loi constitutionnelle.
- 1. L'AssemblĂ©e suprĂȘme de la RĂ©publique du Talaristan est composĂ© de deux cent dĂ©putĂ©s, reprĂ©sentant le peuple et la nation talar.
2. Le mandat des dĂ©putĂ©s de l''AssemblĂ©e suprĂȘme est fixĂ© Ă quatre ans, renouvelable sans limite de mandat.
3. Les Ă©lections des dĂ©putĂ©s de l'AssemblĂ©e suprĂȘme, les modalitĂ©s du scrutin et les limites des circonscriptions Ă©lectorales sont rĂ©gies par une loi constitutionnelle.
- 1. L'Ă©lection des dĂ©putĂ©s de l'AssemblĂ©e suprĂȘme de la RĂ©publique du Talaristan est fondĂ©e sur le suffrage universel, Ă©gal et direct, au scrutin secret.
Les Ă©lections ordinaires des dĂ©putĂ©s de l'AssemblĂ©e suprĂȘme ont lieu au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat de la lĂ©gislature en exercice.
2. Les Ă©lections extraordinaires des dĂ©putĂ©s de l'AssemblĂ©e suprĂȘme sont organisĂ©es dans les quatre mois suivant la cessation anticipĂ©e du mandat du l'AssemblĂ©e suprĂȘme.
3. Peut ĂȘtre Ă©lu dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme tout citoyen de la RĂ©publique du Talaristan ayant atteint l'Ăąge de vingt-cinq ans, disposant de ses pleins droits civiques et ayant rĂ©sidĂ© de maniĂšre permanente sur le territoire national au cours des cinq derniĂšres annĂ©es.
4. Tout dĂ©putĂ© Ă©lu de l'AssemblĂ©e suprĂȘme doit prĂ©ter serment de fidĂ©litĂ© devant la Constitution, la loi et le peuple talar durant la premiĂšre session de son mandat et Ă chaque renouvellement de son mandat selon la mĂȘme disposition.
- 1. Les dĂ©putĂ©s de l'AssemblĂ©e suprĂȘme de la RĂ©publique du Talaristan sont tenues de participez aux votes, exercĂ© personnellement par chaque dĂ©putĂ©, et aux travaux de l'AssemblĂ©e suprĂȘme, selon les dispositions prĂ©vues par la Constitution et la loi.
Le constat d'une absence rĂ©pĂ©titive d'un dĂ©putĂ© ou d'un groupe de dĂ©putĂ© aux sĂ©ances de l'AssemblĂ©e suprĂȘme qui ne peux ĂȘtre justifier Ă plus de cinq reprises peuvent entraĂźner l'application de mesures disciplinaires Ă l'encontre du dĂ©putĂ© ou du groupe de dĂ©putĂ©, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la loi et le rĂšglement intĂ©rieur de l'AssemblĂ©e suprĂȘme.
2. Tout dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme ne peut ĂȘtre membre d'un autre organe reprĂ©sentatif, occuper une fonction rĂ©munĂ©rĂ©e autre que des activitĂ©s d'enseignement, de recherche ou de crĂ©ation artistique, exercer une activitĂ© salariĂ©e ni siĂ©ger au sein d'un organisme dirigeant ou tout autre conseil d'administration d'une organisation commerciale.
Le non-respect de ces exigences entraĂźne la cessation de son mandat.
3. Tout dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme bĂ©nĂ©ficie, durant l'intĂ©gralitĂ© de son mandat, d'une protection juridique garantie par l'Ătat.
La protection juridique dont bĂ©nĂ©ficie le dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme, liĂ©e Ă son statut, peut lui ĂȘtre retirer en cas de cas de flagrant dĂ©lit ou de commission d'un crime grave ou particuliĂšrement grave.
Le dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme ne peut ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention, faire l'objet d'une comparution, ĂȘtre soumis Ă une sanction administrative prononcĂ©e par un tribunal ni ĂȘtre poursuivi pĂ©nalement sans le consentement de l'AssemblĂ©e suprĂȘme ou, dans certains cas prĂ©vues par la loi, de la Cour suprĂȘme de la RĂ©publique du Talaristan.
4. Les pouvoirs d'un dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme prennent fin en cas de dĂ©mission, de dĂ©cĂšs, d'entrĂ©e en vigueur d'une dĂ©cision de justice le dĂ©clarant juridiquement incapable, dĂ©cĂ©dĂ© ou disparu, ainsi que dans les autres cas prĂ©vus par la Constitution et la loi constitutionnelle et prononcer par la Cour constitutionnelle de la RĂ©publique du Talaristan.
Les pouvoirs d'un dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme prennent Ă©galement fin en cas de dissolution du KurultaĂŻ.
5. La Cour constitutionnelle de la RĂ©publique du Talaristan constitue l'organisme en charge de traitĂ© des cas de dĂ©chĂ©ance du statut de dĂ©putĂ© de l'AssemblĂ©e suprĂȘme, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la Constitution et la loi constitutionnelle.
- Il est de la haute fonction de l'AssemblĂ©e suprĂȘme de la RĂ©publique du Talaristan d'assurez :
1. L'adoption des lois constitutionnelles et des lois ;
- 1. Le domaine public de la République du Talaristan, tel que défini par la loi, est inaliénable et imprescriptible.
2. La dĂ©saffectation d'un bien du domaine public ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que par une loi.
Elle fait entrer le bien dĂ©saffectĂ© dans le domaine privĂ© de l'Ătat ou dâune collectivitĂ© territoriale, selon le cas.
- 1. Les biens vacants et sans maĂźtre sur le territoire national de la RĂ©publique du Talaristan sont du domaine privĂ© de l'Ătat.
2. Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privĂ© de l'Ătat ne sont aliĂ©nables que conformĂ©ment Ă la loi.
- Toute cession d'une fraction du capital social d'une entreprise dont l'Ătat dĂ©tient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transfĂ©rer la majoritĂ© de ce capital Ă une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privĂ© doit dâĂȘtre autorisĂ©e par une loi.
- 1. Le budget national, décreté en conformité avec la présente Constitution et la loi, comprend toutes les recettes et toutes les dépenses publiques de la République du Talaristan.
2. Le budget national exprime la politique Ă©conomique et financiĂšre de la RĂ©publique du Talaristan.
- Le contrĂŽle de la gestion financiĂšre est assurĂ© par le ComitĂ© d'Ătat aux Finances Publiques, dont les membres sont dĂ©signĂ©s par l'AssemblĂ©e suprĂȘme, avec approbation du prĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan, et dont lâorganisation, le mandat et le fonctionnement doit ĂȘtre dĂ©fini par une loi.
- 1. Lorsque l'intégrité de la nation est atteinte et que ses organes sont dans l'incapacité de subvenir à son salue, il est de la charge du Président de la République du Talaristan de prendre la décision finale pouvant aller jusqu'à la prise de pouvoir exceptionnel en suspendant momentanément les pouvoirs des autres Institutions
2. Dans le contexte exprimĂ©e par le paragraphe 1 du prĂ©sent article, l'AssemblĂ©e suprĂȘme se rĂ©uni de plein droit et en permanence durant cette pĂ©riode qui ne peux excĂ©der 3 mois. PassĂ© ce dĂ©lai, la Constitution est rĂ©tabli dans ses pleines prĂ©rogatives, du mĂȘme que les institutions nationales qui y sont rattachĂ©es.
3. Toute dĂ©cision prise durant la suspension momentanĂ©ment des pouvoirs par le PrĂ©sident de la RĂ©publique du Talaristan peux faire lâobjet dâune enquĂȘte par la Cour constitutionnelle.
- 1. Les lois, rĂšglements ou toutes autres formes de normes actuellement en vigueur demeurent applicables dans la mesure oĂč ils ne sont pas incompatibles avec la prĂ©sente Constitution.
2. En cas d'incompatibilitĂ©s constatĂ©s par la cour constitutionnelle, les lois, rĂšgles ou normes antĂ©rieur Ă la prĂ©sente constitution doivent ĂȘtre mis en harmonie aussi tĂŽt que possible par les institutions dĂ©positaires de ses attributions.
- 1. En conformité avec le présent article, toutes les dispositions constitutionnelles et lois fondamentales transitoires ou exceptionnelles antérieures sont abrogées.
2. La prĂ©sente constitution entre immĂ©diatement en vigueur Ă datĂ© de la promulgation officielle par le gouvernement aprĂšs son adoption par l'assemblĂ©e suprĂȘme et le peuple par la voie du rĂ©fĂ©rendum.
