[RP Internes] 🧑‍⚖️ Décision de la casse

Cour de cassation

La Cour de cassation est le pouvoir final de l’Empire ; elle décide et prend les décisions en droit pour l’ensemble de la société. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des jugements proposés par cette dernière à l’intention de l’Empire lui-même. En principe, une jurisprudence de cassation ne peut pas être révoquée et prend effet dès qu’elle est prononcée. Il reste à noter que la magistrature demeure un organe politique de justice et que la société n’y répond donc pas entièrement, sans jamais la questionner.

Intervenants de la casse

Eugène, de premier magistrat. Il représente le consensus majoritaire de la magistrature et défend l’intérêt des juges au sein du Drovolski. Sa motivation principale est de correspondre au mieux au droit tout en servant la nation dans une approche répressive et autoritaire.

Eudes, consul. Il représente la grande questure, soit l’organe administratif qui contrôle la magistrature. Son rôle est de limiter les pouvoirs de la magistrature en fournissant un contradictoire aux décisions qu’elle souhaite prononcer. Il représente les intérêts contradictoires et agit comme une police politique très influente, mais reste avant tout un organe de contrôle.

Eudes de cassation. La cassation, représentée par Eudes, est l’institution la plus puissante du pouvoir judiciaire, mais son degré de liberté est limité par le fait qu’elle doit fonder son assentiment sur des arguments de droit, ce qui en fait un juge sans réel pouvoir. Elle est acquise à la magistrature mais s’efforce de rester, au moins en apparence, indépendante.

Serge le Dauphin. Il représente les intérêts nationaux des nobles de sang. En tant que représentant de la nation et chef par mandat, il reste un personnage fort qu’il n’est pas très sain de contredire. Les grands sont prompts à l’assassinat et à agir contre le droit lorsque le jeu international l’exige.

Basile d'Estalie représente les intérêts contradictoires des nations extérieures à la juridiction de la magistrature. Appelé à commenter les arrêts de la Cour de cassation, il peut, à l’occasion, être invité à intervenir sur une question de droit en sa qualité de juriste émérite de la Cour. Puissant et influent, il s’agit d’un des personnages dont la faveur ou l’hostilité peut faire changer la position de la Cour de cassation à l’encontre d’un sujet. Cultivé et habile dans les jeux de cour, il est le messager préféré de la reine pour connaître les décisions de la Cour à l’égard des nobles de sang.

Alexandre, le commissaire est le représentant du comité permanent de la magistrature. Semblable à un Premier ministre, il est le suivant d'Eugène, il assure le lien entre les comités permanent et général et les cours, en particulier la Cour de cassation. Un rôle qui combine un pouvoir politique important et une autorité judiciaire incontestée. Pour le comité général, il veille à la bonne représentation du comité permanent. Noble de sang, il demeure pour la population le symptôme d’une société fondamentalement aristocratique.


Décisions de la casse

• Décision du 07/03/2019 - Question de droit sur les pouvoirs de l'Empereur

Le droit applicable

• Loi du statut de 1958
• Principes Inaliénables
• Principes fondamentaux du droit
• Constitution de 1980
• Préambule de la constitution
• Titre premier - Des pouvoirs
• Titre II - Le premier magistrat
• Titre III - Des questures
• Titre IV - Gouvernement
• Titre V - Le président
• Titre VI - Des comités
• Titre VII - Rapport entre les comités et les tribunaux
• Titre VIII - Rapport entre les comités et le gouvernement
• Titre IX - De l’organisation temporelle
• Titre X - Des traités internationaux
• Titre XI - La Cour de cassation
• Titre XII - De l’autorité judiciaire
• Titre XIII - De l'environnement
• Titre XIV - Des collectivités territoriales
• Politique coercitive contractuellele

Ouverture du procès de la magistrature en cassation contre les droits impériaux

Sur le fondement du premier principe fondamental de la loi fondamentale, la magistrature demande l'ouverture d'un procès contre le fondement coutumier des droits impériaux. Par cela, elle ne demande pas la modification effective de la constitution ni une modification du droit, mais son application la plus stricte. Sera entendu comme admis que l'organisation du pouvoir tel que décrite dans la constitution suivant les principes fondamentaux ne prévoit pas, par le sang ou le bien, un moyen de s’exclure de quelque façon que ce soit de la magistrature.

Modalité prise au premier principe de notre loi fondamentale. Ne relevant alors pas d'un état de fait, mais d'un état de droit, le premier magistrat demande à l'avocat général d'organiser le procès en cassation sans possibilité d'interjeter appel. Sur le fondement du premier principe, la magistrature demande le conditionnement effectif des pouvoirs impériaux et économiques au pouvoir du sixième principe.
Eugène, 1er Magistrat

Sur le fondement du droit numéro 3, la questure requiert l'annulation du procès. Toute question de droit doit contenir une voie de contradiction ; en refusant de déterminer dans le pouvoir de l'empereur cette décision, vous actez de fait que le droit ne peut plus être questionné que par ceux qui le produisent. Cette question de droit expose donc la constitution à être modifiée par la voie judiciaire, ce qui ne respecte pas le fondement du droit numéro 2.

La questure demande à l'avocat général de prononcer un non-lieu en place du procès. Cette question de droit relève du pouvoir constitutionnel souverain de l'empereur et ne répond pas aux capacités de ce tribunal. Nous rappelons qu'en vertu du droit coutumier, l'Empereur peut censurer le premier magistrat ; alors, censurer une jurisprudence de cassation amène à un paradoxe : est-ce qu'une jurisprudence peut être censurée par un pouvoir qu'elle entend rendre inopérant ?
Eudes, Consul de Questure
En vertu du principe du droit numéro 2, nous admettons le principe du contradictoire de la cassation qui supplante, par la hiérarchie des normes, le pouvoir de censure sur le premier magistrat par l'Empereur. Cette question de droit répond donc à la fois au principe du contradictoire et assure la cohérence du droit tel que défini par la loi fondamentale. Ce procès n'induit pas de paradoxe en cela que le droit coutumier de l'Empereur ne peut être admis comme légal dans une discastocratie comme la nôtre.
Eugène, 1er Magistrat

La cassation ouvre le procès sur la question de droit des pouvoirs impériaux et économiques qu'induit le droit coutumier sur la magistrature et les organes économiques. Cette question de droit demandée par le premier magistrat ne modifie pas l'organisation du pouvoir mais propose de conditionner les décisions nobiliaires et économiques par la magistrature. Cela en cohérence avec le principe d'obligation de travail disposé par le 3ème principe fondamental.

La question est : Sur la base du droit, est-ce que l'Empereur, ses nobles ou tout personnage économique peut-il prendre une décision intéressant la nation sans le jugement préalable de la magistrature ?
Eudes, de Casse
La magistrature demande sur cette question l'application la plus directe du droit sur le fondement du principe de hiérarchie et de légalité. L'Empereur, même par son droit de censure, ne peut s'y soustraire et, par la séparation qui est opérée entre nos fonctions, je demande, pour la magistrature, l'interprétation la plus stricte du 6ème principe fondamental.

Cette application ne produit pas de modification de la constitution ni d'incohérence avec le principe du contradictoire dans la mesure où la cassation conserve ses pouvoirs.

Eugène, 1er Magistrat

La questure demande à requalifier la question de droit dans la mesure où ne pourrait être défini comme répondant au principe du contradictoire un pouvoir qui, par construction, est déterminé par des lois aussi strictes que le droit. Ce faisant, la contradiction proposée par la magistrature n'est pas conduite par une volonté qui lui est opposée mais par des principes aux fondements analogues sinon identiques.
Eudes, Consul de Questure
Sur le fondement du déterminisme dans le contradictoire, la cour de cassation admet la requalification et demande au premier magistrat de répondre au paradoxe sur le contradictoire d'un juge sur un autre dans un État de droit.

La question est : Est-ce que le pouvoir de la cassation est susceptible de constituer un contradictoire suffisant tant il est déterminé ?
Eudes, de Casse
La magistrature demande à l'avocat général de disposer que le préalable à l'argument en droit n'est pas susceptible de constituer une réponse en première intention.

La détermination dans l'acte suppose que les motivations ou les conditions qui conduisent la réponse sont connues ou suffisamment existantes pour être la cause première d'une action. Or, si ce prédicat est valable comme approche classique pour proposer des explications du monde, l'hypothèse empirique, il ne permet pas, sans cadre normatif, de prétendre à la détermination intrinsèque des êtres. Par ce cadre, sur le fondement du 1er principe, tout bien relève de l'entendement des juges et est donc déterminé par le postulat empirique. La cassation autant que l'Empereur.
Eugène, 1er Magistrat

La questure rejette l'argument sur le fondement du principe de responsabilité. Si l'action est déterminée fondamentalement par des règles physiques et en théorie calculable, l'intentionnalité de l'acte reste une question du droit. Alors, si l'Empereur est effectivement responsable de ses actes, ce n'est pas le cas de la cassation qui ne fait que répondre à des injonctions légales.

La responsabilité ne peut contredire le déterminisme physique ; elle conduit à dire que le monde physique est déterminable par les moyens de la raison, ce que n'est pas le monde social même si le monde physique en est le support absolu.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature demande à l'avocat général de prendre en rejet que la détermination physique ne suppose pas la connaissance de cette détermination. Sur le fondement du principe de raison, la magistrature affirme que le postulat raisonnable et rationaliste est le postulat déterministe et que le monde classique est déterminable par des lois fondamentales même quand celles-ci sont inconnues et que dérivent donc des conditions matérielles d'existence déterminant alors les comportements sociaux, même complexes. La connaissance des causes est souvent inaccessible tel que le décrit la théorie du chaos, mais cela n'a pas d'influence sur le déterminisme en cause dans cette cour.

Les comportements purement stochastiques sont microscopiques et s'appliquent à des objets dont la destinée ne conduit pas à une indétermination ontologique du monde classique. Sur le fondement du principe de simplicité, le droit doit l'ignorer.

Eugène, 1er Magistrat

La questure récuse cet argument et demande à l'avocat général de le retirer. Elle présuppose que l'entendement de l'Empereur est autant déterminé par la société que celui de la cassation, or, par les faits, ce dernier est au minimum moins déterminé par son action tant elle est politique. L’Empereur est prioritaire sur l'endocognition par les faits. Sur le fondement du principe de souveraineté, l'Empereur, qui agit par le fait politique, demeure moins déterminé par ses libertés que la cassation.
Eudes, Consul de Questure
La cassation rejette l'argument de déterminisme élémentaire pour cause de raisonnement par association sans préalable à cette démonstration. La cassation rejette la pétition de principe formée par la questure sur le fait politique.

La cassation demande à l'avocat général de retirer ces deux arguments mais de conserver les pièces mises en cause.
Eudes, de Casse
Par les faits, la théorie du chaos montre qu'un système déterministe dynamique peut conduire à une indétermination de ses états tant la précision de la mesure initiale demandée dépasse la précision accessible pour les états finaux. Cette propriété n'est pas dépendante de nos moyens matériels de mesure mais dépend directement de la théorie de la mesure. Elle montre que le degré de précision demandé dépasse le faisable.

En droit, alors, même très déterminée, la cassation demeure un organe dynamique et déterministe. Elle est donc susceptible de répondre au principe du contradictoire.
Eugène, 1er Magistrat

La questure demande à l'avocat général le retrait des arguments exposés, en cela qu'ils nient le principe de cohérence. Le droit de cassation ne peut être entendu comme cohérent si son jugement n'est pas lui-même déterminé par le droit.
Eudes, Consul de Questure
La cassation récuse les arguments de la magistrature au titre du paradoxe interne qu'il cause. En droit, sur le fondement du principe de simplicité.
Eudes, de Casse
La magistrature demande à l'avocat général de corriger l'argument précédent en qualifiant le degré de cohérence du droit contenu dans le caractère non déterminé des décisions de cassation. Sans indétermination de la question de droit, la cassation n'aurait alors plus de rôle et tout débat n'aurait aucun sens. En droit, le principe de simplicité et de cohérence se limite et fonde alors un système où plusieurs droits contradictoires posent une question de droit ; cette question existe et propose un débat car le principe de simplicité ne détermine pas entièrement la réponse du droit et laisse l'entendement au juge de cassation de faire jurisprudence.

De fait, seul un système parfait peut être cohérent et simple.
Eugène, 1er Magistrat

Sur le fondement du principe de raison, l'impossible n'est pas demandé à la cassation. De fait, elle répond au principe du contradictoire dans le degré de liberté que le principe de simplicité autorise dans celui de cohérence. Cette limitation fait déjà jurisprudence.
Eugène, 1er Magistrat

La cassation clôt la question de droit et requalifie ses conclusions. En vertu du droit, le principe de simplicité introduit des questions de droit dont la détermination par la cassation est susceptible de répondre au principe du contradictoire même si cela demeure une limitation du principe de cohérence.

La question est : dans quelle mesure le contradictoire de la cassation permet de répondre au 2ème principe fondamental ?
Eudes, de Casse
Tel que prévu par la constitution, le 2ème principe fondamental demande aux organes de la société de répondre aux besoins fondamentaux de la nation. Par les faits, la noblesse de sang maintient la défense et l'organisation sociale de notre nation. En droit, le pouvoir, même s'il demande l'autorisation de la cour, ne peut être appliqué que par un gestionnaire. De fait, sur le fondement du 6ème principe fondamental, la justice n'est qu’administratrice et non la gestionnaire.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature entend la questure et consent que le pouvoir militaire demeure un pouvoir impérial et, sur le fondement de l'argument de la questure, demande l'abolition de tous les pouvoirs administratifs de l'empereur et de ses nobles.
Eugène, 1er Magistrat

La questure demande à l'avocat général de récuser les arguments de la magistrature pour emploi déloyal.
Eudes, Consul de Questure
La cassation annule les privilèges et les droits impériaux administratifs et consent à la subordination des pouvoirs militaires à celui de la magistrature. La cassation acte la séparation du rôle d'empereur et de premier magistrat.

Par cette voie, l'empereur reste le chef de la nation et son représentant légitime, le chef des armées et le décisionnaire public sur nos intérêts. Demeure que ses droits sur l'organisation sociale et économique n'existent plus en droit par voie de cassation.
Eudes, de Casse
Par mandat, l'Empereur demande la censure du premier magistrat.
Serge, Dauphin

La cassation n'admet pas la censure par mandat. L'argument n'est pas recevable. La cassation maintient son jugement et clôt la question de droit par la jurisprudence du 07/03/2019.
Eudes, de Casse

Réquisitoire et objection de Basile d'Estalie, au nom de la Raison.
Avant de produire mes arguments, je demande à l'avocat général d'acter le terrain sur lequel ils opèrent. Ce prétoire s'est réclamé du principe de raison comme fondement de ses délibérations. La magistrature en a fait son premier argument, la questure ne l'a pas contesté et la cassation l'a retenu. Je n'introduis pas un nouveau principe mais j'exige seulement que l'on applique sans en ménager les conséquences. Si la cour entend à un moment suspendre ce principe pour préserver ses conclusions, je demande qu'elle le dise explicitement et qu'elle en assume le coût sur le fondement de cohérence. La cassation a clos sa question de droit sur le fondement du principe de simplicité et de cohérence. Elle a admis que le contradictoire de la cassation, bien que limité, demeure fonctionnel dans la mesure où l'imperfection du système normatif laisse un espace au jugement. Elle a, ce faisant, commis une erreur fondamentale que je demande à l'avocat général d'entendre avant que jurisprudence ne soit faite. La cassation a répondu à la question de comment fonctionne le droit dans un monde déterministe sans jamais répondre à la question préalable qui est celle sur quel fondement le droit prétend-il valoir quelque chose dans ce monde.

Son Excellence Eugène, Premier Magistrat, a affirmé que le postulat rationaliste est le postulat déterministe et que les comportements sociaux, aussi complexes soient-ils, dérivent des conditions matérielles d'existence. Je tiens cet argument pour exact et je demande à la cour d'en admettre les conséquences complètes, que la magistrature a refusé de tirer. S'il n'existe qu'une seule substance dont la pensée et l'étendue sont deux attributs d'un même ordre nécessaire, alors l'entendement du juge de cassation est un mode de cette même substance au même titre que la trajectoire d'un corps en chute. La délibération par laquelle Son Excellence Eugène a formé sa requête, celle par laquelle Son Excellence Eudes de la Cassation a rendu le jugement, et celle par laquelle l'Empereur a répondu par mandat sont toutes trois des processus également et entièrement déterminés par des causes qui leur sont antérieures et extérieures. Son Excellence le Premier Magistrat a invoqué le principe de raison pour fonder le déterminisme du monde physique mais il s'est arrêté au seuil du monde social ! Je demande à l'avocat général de retirer cette limitation, elle n'a aucun fondement dans le principe de raison lui-même. Le principe de raison ne s'applique pas jusqu'aux portes de cette cour puis s'efface par déférence pour nos fonctions. Si la magistrature entend produire une exception au principe de raison pour le monde social, elle est tenue d'en fournir le fondement positif. Trois voies lui sont alors ouvertes à mon sens : démontrer la causalité propre au monde social irréductible au monde physique, soit démontrer que l'entendement du juge échappe à la nécessité par une propriété qui lui est spécifique, soit enfin admettre que cette exception est un postulat. La magistrature n'a emprunté aucune de ces voies, elle a simplement arrêté son raisonnement. Je demande donc en conséquence à l'avocat général de retenir que l'absence de démonstration vaut admission.

La magistrature a également mobilisé la théorie du chaos pour établir qu'un système entièrement déterministe demeure pratiquement indéterminable et peut constituer un véritable contradictoire. Cet argument confond deux ordres de questions que le principe de raison commande de distinguer. L'imprévisibilité que décrit la théorie du chaos est une propriété épistémique, elle porte sur ce que nous pouvons connaître des états futurs d'un système mais elle ne nous dit rien sur la nature ontologique de ce même système. Un système chaotique demeure entièrement soumis à des lois nécessaires. En vérité, c'est notre entendement qui est insuffisant et non le déterminisme qui est défaillant. Je demande donc à l'avocat général de retirer l'argument du chaos comme fondement du contradictoire. Non parce qu'il est faux dans sa description, je n'irais guère jusqu'à là, mais il prouve l'opposée de ce que magistrature a cherché à démontrer, l'espace que le chaos laisse au jugement n'est pas un espace de liberté mais d'ignorance, la cassation juge depuis l'obscurité de ses propres causes et non pas depuis la lumière d'un entendement affranchi !

Son Excellence Eudes de la Questure a également fait valoir que la responsabilité est une question de droit et non de physique et que le monde social, bien que supporté par le monde physique, obéit à ses propres règles fonctionnelles. Je tiens de cet argument qu'il est le plus honnête qui a été prononcé en ces lieux mais également le plus insuffisant. La responsabilité est un concept que les hommes ont produit parce qu'ils ignorent les causes qui gouvernent leurs actes. En cela, elle est fonctionnellement utile et politiquement nécessaire mais demander à ce concept de fonder le droit, cela équivaut à construire un édifice normatif sur l'ignorance de soi-même érigée en principe. La questure a raison de distinguer le monde physique et social mais elle a tort de croire que cette distinction suffise à fonder la valeur du droit car si tout acte est déterminé, y compris l'acte de juger, alors le droit ne vaut pas par ce qu'il décide mais uniquement par ce qu'il produit, ce n'est alors plus qu'un mécanisme parmi tant d'autres dans l'ordre nécessaire du monde. Ses décisions ne sont donc pas justes ou injustes en elles-mêmes, elles sont seulement efficaces ou inefficaces ; or, dans ce cas, la questure a substitué la question de l'utilité à la question du fondement, elle esquive purement et simplement la question sans lui fournir une seule réponse viable. La questure pourrait répondre qu'une fiction fonctionnellement nécessaire suffit à fonder le droit sans qu'on en exige davantage et j'admets volontiers l'utilité de cette fiction mais je demande à la cour de mesurer ce qu'elle acte en l'acceptant comme fondement, que la jurisprudence du 7 Mars 2019 ne repose pas sur la justice de ses décisions mais sur leur seule efficacité sociale, ce qui relève alors d'une politique et non pas d'une jurisprudence. Et une politique, elle peut être renversée dès lors qu'une autre s'avère plus efficace. Fonder le droit sur l'utilité, c'est donc aussi lui retirer toute autorité propre et le soumettre au rapport de forces qu'il prétend précisément arbitrer.

La cassation, enfin, a rendu son jugement sur le fondement implicite que la question normative, celle de l'action, opère dans un registre distinct de la question causale. C'est la thèse que je combats le plus directement car que ce registre distinct soit fondé sur un noumène kantien, sur une raison pratique séparée ou plus simplement sur une convention que le droit se passe de métaphysique, le résultat reste identique. On postule ici que l'entendement du juge échappe, au moment de son délibéré, aux lois nécessaires auxquelles est soumis l'entendement de l'Empereur. Aucun argument produit dans ce prétoire ne l'a démontré. Je demande à l'avocat général de retenir que ce postulat est une pétition de principe. Il ne peut fonder une jurisprudence dans une discastocratie qui se réclame du principe de raison car il exige précisément qu'on suspende ce principe au moment où il devient gênant.

Je ne demande pas à cette cour d'abolir le droit ni de renoncer au contradictoire. Je demande quelque chose de bien plus difficile encore, que la jurisprudence du 7 Mars 2019 soit accompagnée d'une réserve d'interprétation actant que le fondement de l'autorité de cette cassation n'est pas la liberté du juge mais la nécessité sociale du jugement, ce qui n'est fondamentalement pas la même chose car la liberté du juge est une fiction que le droit s'accorde à lui-même pour fonctionner. La nécessité sociale du jugement est un fait que la raison peut admettre sans honte car un droit qui connaît ses propres limites vaut davantage qu'n droit qui se croit fondé sur une liberté qu'il n'a jamais démontrée.

Ce sera tout pour moi, Votre Honneur.


Basile d'Estalie.