[RP Internes] 🧑‍⚖️ Décision de la casse

Cour de cassation

La Cour de cassation est le pouvoir final de l’Empire ; elle décide et prend les décisions en droit pour l’ensemble de la société. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des jugements proposés par cette dernière à l’intention de l’Empire lui-même. En principe, une jurisprudence de cassation ne peut pas être révoquée et prend effet dès qu’elle est prononcée. Il reste à noter que la magistrature demeure un organe politique de justice et que la société n’y répond donc pas entièrement, sans jamais la questionner.

Intervenants de la casse

Eugène, de premier magistrat. Il représente le consensus majoritaire de la magistrature et défend l’intérêt des juges au sein du Drovolski. Sa motivation principale est de correspondre au mieux au droit tout en servant la nation dans une approche répressive et autoritaire.

Eudes, consul. Il représente la grande questure, soit l’organe administratif qui contrôle la magistrature. Son rôle est de limiter les pouvoirs de la magistrature en fournissant un contradictoire aux décisions qu’elle souhaite prononcer. Il représente les intérêts contradictoires et agit comme une police politique très influente, mais reste avant tout un organe de contrôle.

Eudes de cassation. La cassation, représentée par Eudes, est l’institution la plus puissante du pouvoir judiciaire, mais son degré de liberté est limité par le fait qu’elle doit fonder son assentiment sur des arguments de droit, ce qui en fait un juge sans réel pouvoir. Elle est acquise à la magistrature mais s’efforce de rester, au moins en apparence, indépendante.

Serge le Dauphin. Il représente les intérêts nationaux des nobles de sang. En tant que représentant de la nation et chef par mandat, il reste un personnage fort qu’il n’est pas très sain de contredire. Les grands sont prompts à l’assassinat et à agir contre le droit lorsque le jeu international l’exige.

Basile d'Estalie représente les intérêts contradictoires des nations extérieures à la juridiction de la magistrature. Appelé à commenter les arrêts de la Cour de cassation, il peut, à l’occasion, être invité à intervenir sur une question de droit en sa qualité de juriste émérite de la Cour. Puissant et influent, il s’agit d’un des personnages dont la faveur ou l’hostilité peut faire changer la position de la Cour de cassation à l’encontre d’un sujet. Cultivé et habile dans les jeux de cour, il est le messager préféré de la reine pour connaître les décisions de la Cour à l’égard des nobles de sang.

Alexandre, le commissaire est le représentant du comité permanent de la magistrature. Semblable à un Premier ministre, il est le suivant d'Eugène, il assure le lien entre les comités permanent et général et les cours, en particulier la Cour de cassation. Un rôle qui combine un pouvoir politique important et une autorité judiciaire incontestée. Pour le comité général, il veille à la bonne représentation du comité permanent. Noble de sang, il demeure pour la population le symptôme d’une société fondamentalement aristocratique.


Décisions de la casse

• Décision du 07/03/2019 - Question de droit sur les pouvoirs de l'Empereur
• Décision du 29/12/2019 - Question de droit sur l'intervention militaire de Mesolvarde sur son détroit
• Décision du 01/01/2020 - Question de droit sur la proportionnalité de la politique coercitive.

Le droit applicable

• Loi du statut de 1958
• Principes Inaliénables
• Principes fondamentaux du droit
• Constitution de 1980
• Préambule de la constitution
• Titre premier - Des pouvoirs
• Titre II - Le premier magistrat
• Titre III - Des questures
• Titre IV - Gouvernement
• Titre V - Le président
• Titre VI - Des comités
• Titre VII - Rapport entre les comités et les tribunaux
• Titre VIII - Rapport entre les comités et le gouvernement
• Titre IX - De l’organisation temporelle
• Titre X - Des traités internationaux
• Titre XI - La Cour de cassation
• Titre XII - De l’autorité judiciaire
• Titre XIII - De l'environnement
• Titre XIV - Des collectivités territoriales
• Politique coercitive contractuelle

Ouverture du procès de la magistrature en cassation contre les droits impériaux

Sur le fondement du premier principe fondamental de la loi fondamentale, la magistrature demande l'ouverture d'un procès contre le fondement coutumier des droits impériaux. Par cela, elle ne demande pas la modification effective de la constitution ni une modification du droit, mais son application la plus stricte. Sera entendu comme admis que l'organisation du pouvoir tel que décrite dans la constitution suivant les principes fondamentaux ne prévoit pas, par le sang ou le bien, un moyen de s’exclure de quelque façon que ce soit de la magistrature.

Modalité prise au premier principe de notre loi fondamentale. Ne relevant alors pas d'un état de fait, mais d'un état de droit, le premier magistrat demande à l'avocat général d'organiser le procès en cassation sans possibilité d'interjeter appel. Sur le fondement du premier principe, la magistrature demande le conditionnement effectif des pouvoirs impériaux et économiques au pouvoir du sixième principe.
Eugène, 1er Magistrat

Sur le fondement du droit numéro 3, la questure requiert l'annulation du procès. Toute question de droit doit contenir une voie de contradiction ; en refusant de déterminer dans le pouvoir de l'empereur cette décision, vous actez de fait que le droit ne peut plus être questionné que par ceux qui le produisent. Cette question de droit expose donc la constitution à être modifiée par la voie judiciaire, ce qui ne respecte pas le fondement du droit numéro 2.

La questure demande à l'avocat général de prononcer un non-lieu en place du procès. Cette question de droit relève du pouvoir constitutionnel souverain de l'empereur et ne répond pas aux capacités de ce tribunal. Nous rappelons qu'en vertu du droit coutumier, l'Empereur peut censurer le premier magistrat ; alors, censurer une jurisprudence de cassation amène à un paradoxe : est-ce qu'une jurisprudence peut être censurée par un pouvoir qu'elle entend rendre inopérant ?
Eudes, Consul de Questure
En vertu du principe du droit numéro 2, nous admettons le principe du contradictoire de la cassation qui supplante, par la hiérarchie des normes, le pouvoir de censure sur le premier magistrat par l'Empereur. Cette question de droit répond donc à la fois au principe du contradictoire et assure la cohérence du droit tel que défini par la loi fondamentale. Ce procès n'induit pas de paradoxe en cela que le droit coutumier de l'Empereur ne peut être admis comme légal dans une discastocratie comme la nôtre.
Eugène, 1er Magistrat

La cassation ouvre le procès sur la question de droit des pouvoirs impériaux et économiques qu'induit le droit coutumier sur la magistrature et les organes économiques. Cette question de droit demandée par le premier magistrat ne modifie pas l'organisation du pouvoir mais propose de conditionner les décisions nobiliaires et économiques par la magistrature. Cela en cohérence avec le principe d'obligation de travail disposé par le 3ème principe fondamental.

La question est : Sur la base du droit, est-ce que l'Empereur, ses nobles ou tout personnage économique peut-il prendre une décision intéressant la nation sans le jugement préalable de la magistrature ?
Eudes, de Casse
La magistrature demande sur cette question l'application la plus directe du droit sur le fondement du principe de hiérarchie et de légalité. L'Empereur, même par son droit de censure, ne peut s'y soustraire et, par la séparation qui est opérée entre nos fonctions, je demande, pour la magistrature, l'interprétation la plus stricte du 6ème principe fondamental.

Cette application ne produit pas de modification de la constitution ni d'incohérence avec le principe du contradictoire dans la mesure où la cassation conserve ses pouvoirs.

Eugène, 1er Magistrat

La questure demande à requalifier la question de droit dans la mesure où ne pourrait être défini comme répondant au principe du contradictoire un pouvoir qui, par construction, est déterminé par des lois aussi strictes que le droit. Ce faisant, la contradiction proposée par la magistrature n'est pas conduite par une volonté qui lui est opposée mais par des principes aux fondements analogues sinon identiques.
Eudes, Consul de Questure
Sur le fondement du déterminisme dans le contradictoire, la cour de cassation admet la requalification et demande au premier magistrat de répondre au paradoxe sur le contradictoire d'un juge sur un autre dans un État de droit.

La question est : Est-ce que le pouvoir de la cassation est susceptible de constituer un contradictoire suffisant tant il est déterminé ?
Eudes, de Casse
La magistrature demande à l'avocat général de disposer que le préalable à l'argument en droit n'est pas susceptible de constituer une réponse en première intention.

La détermination dans l'acte suppose que les motivations ou les conditions qui conduisent la réponse sont connues ou suffisamment existantes pour être la cause première d'une action. Or, si ce prédicat est valable comme approche classique pour proposer des explications du monde, l'hypothèse empirique, il ne permet pas, sans cadre normatif, de prétendre à la détermination intrinsèque des êtres. Par ce cadre, sur le fondement du 1er principe, tout bien relève de l'entendement des juges et est donc déterminé par le postulat empirique. La cassation autant que l'Empereur.
Eugène, 1er Magistrat

La questure rejette l'argument sur le fondement du principe de responsabilité. Si l'action est déterminée fondamentalement par des règles physiques et en théorie calculable, l'intentionnalité de l'acte reste une question du droit. Alors, si l'Empereur est effectivement responsable de ses actes, ce n'est pas le cas de la cassation qui ne fait que répondre à des injonctions légales.

La responsabilité ne peut contredire le déterminisme physique ; elle conduit à dire que le monde physique est déterminable par les moyens de la raison, ce que n'est pas le monde social même si le monde physique en est le support absolu.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature demande à l'avocat général de prendre en rejet que la détermination physique ne suppose pas la connaissance de cette détermination. Sur le fondement du principe de raison, la magistrature affirme que le postulat raisonnable et rationaliste est le postulat déterministe et que le monde classique est déterminable par des lois fondamentales même quand celles-ci sont inconnues et que dérivent donc des conditions matérielles d'existence déterminant alors les comportements sociaux, même complexes. La connaissance des causes est souvent inaccessible tel que le décrit la théorie du chaos, mais cela n'a pas d'influence sur le déterminisme en cause dans cette cour.

Les comportements purement stochastiques sont microscopiques et s'appliquent à des objets dont la destinée ne conduit pas à une indétermination ontologique du monde classique. Sur le fondement du principe de simplicité, le droit doit l'ignorer.

Eugène, 1er Magistrat

La questure récuse cet argument et demande à l'avocat général de le retirer. Elle présuppose que l'entendement de l'Empereur est autant déterminé par la société que celui de la cassation, or, par les faits, ce dernier est au minimum moins déterminé par son action tant elle est politique. L’Empereur est prioritaire sur l'endocognition par les faits. Sur le fondement du principe de souveraineté, l'Empereur, qui agit par le fait politique, demeure moins déterminé par ses libertés que la cassation.
Eudes, Consul de Questure
La cassation rejette l'argument de déterminisme élémentaire pour cause de raisonnement par association sans préalable à cette démonstration. La cassation rejette la pétition de principe formée par la questure sur le fait politique.

La cassation demande à l'avocat général de retirer ces deux arguments mais de conserver les pièces mises en cause.
Eudes, de Casse
Par les faits, la théorie du chaos montre qu'un système déterministe dynamique peut conduire à une indétermination de ses états tant la précision de la mesure initiale demandée dépasse la précision accessible pour les états finaux. Cette propriété n'est pas dépendante de nos moyens matériels de mesure mais dépend directement de la théorie de la mesure. Elle montre que le degré de précision demandé dépasse le faisable.

En droit, alors, même très déterminée, la cassation demeure un organe dynamique et déterministe. Elle est donc susceptible de répondre au principe du contradictoire.
Eugène, 1er Magistrat

La questure demande à l'avocat général le retrait des arguments exposés, en cela qu'ils nient le principe de cohérence. Le droit de cassation ne peut être entendu comme cohérent si son jugement n'est pas lui-même déterminé par le droit.
Eudes, Consul de Questure
La cassation récuse les arguments de la magistrature au titre du paradoxe interne qu'il cause. En droit, sur le fondement du principe de simplicité.
Eudes, de Casse
La magistrature demande à l'avocat général de corriger l'argument précédent en qualifiant le degré de cohérence du droit contenu dans le caractère non déterminé des décisions de cassation. Sans indétermination de la question de droit, la cassation n'aurait alors plus de rôle et tout débat n'aurait aucun sens. En droit, le principe de simplicité et de cohérence se limite et fonde alors un système où plusieurs droits contradictoires posent une question de droit ; cette question existe et propose un débat car le principe de simplicité ne détermine pas entièrement la réponse du droit et laisse l'entendement au juge de cassation de faire jurisprudence.

De fait, seul un système parfait peut être cohérent et simple.
Eugène, 1er Magistrat

Sur le fondement du principe de raison, l'impossible n'est pas demandé à la cassation. De fait, elle répond au principe du contradictoire dans le degré de liberté que le principe de simplicité autorise dans celui de cohérence. Cette limitation fait déjà jurisprudence.
Eugène, 1er Magistrat

La cassation clôt la question de droit et requalifie ses conclusions. En vertu du droit, le principe de simplicité introduit des questions de droit dont la détermination par la cassation est susceptible de répondre au principe du contradictoire même si cela demeure une limitation du principe de cohérence.

La question est : dans quelle mesure le contradictoire de la cassation permet de répondre au 2ème principe fondamental ?
Eudes, de Casse
Tel que prévu par la constitution, le 2ème principe fondamental demande aux organes de la société de répondre aux besoins fondamentaux de la nation. Par les faits, la noblesse de sang maintient la défense et l'organisation sociale de notre nation. En droit, le pouvoir, même s'il demande l'autorisation de la cour, ne peut être appliqué que par un gestionnaire. De fait, sur le fondement du 6ème principe fondamental, la justice n'est qu’administratrice et non la gestionnaire.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature entend la questure et consent que le pouvoir militaire demeure un pouvoir impérial et, sur le fondement de l'argument de la questure, demande l'abolition de tous les pouvoirs administratifs de l'empereur et de ses nobles.
Eugène, 1er Magistrat

La questure demande à l'avocat général de récuser les arguments de la magistrature pour emploi déloyal.
Eudes, Consul de Questure
La cassation annule les privilèges et les droits impériaux administratifs et consent à la subordination des pouvoirs militaires à celui de la magistrature. La cassation acte la séparation du rôle d'empereur et de premier magistrat.

Par cette voie, l'empereur reste le chef de la nation et son représentant légitime, le chef des armées et le décisionnaire public sur nos intérêts. Demeure que ses droits sur l'organisation sociale et économique n'existent plus en droit par voie de cassation.
Eudes, de Casse
Par mandat, l'Empereur demande la censure du premier magistrat.
Serge, Dauphin

La cassation n'admet pas la censure par mandat. L'argument n'est pas recevable. La cassation maintient son jugement et clôt la question de droit par la jurisprudence du 07/03/2019.
Eudes, de Casse

Réquisitoire et objection de Basile d'Estalie, au nom de la Raison.
Avant de produire mes arguments, je demande à l'avocat général d'acter le terrain sur lequel ils opèrent. Ce prétoire s'est réclamé du principe de raison comme fondement de ses délibérations. La magistrature en a fait son premier argument, la questure ne l'a pas contesté et la cassation l'a retenu. Je n'introduis pas un nouveau principe mais j'exige seulement que l'on applique sans en ménager les conséquences. Si la cour entend à un moment suspendre ce principe pour préserver ses conclusions, je demande qu'elle le dise explicitement et qu'elle en assume le coût sur le fondement de cohérence. La cassation a clos sa question de droit sur le fondement du principe de simplicité et de cohérence. Elle a admis que le contradictoire de la cassation, bien que limité, demeure fonctionnel dans la mesure où l'imperfection du système normatif laisse un espace au jugement. Elle a, ce faisant, commis une erreur fondamentale que je demande à l'avocat général d'entendre avant que jurisprudence ne soit faite. La cassation a répondu à la question de comment fonctionne le droit dans un monde déterministe sans jamais répondre à la question préalable qui est celle sur quel fondement le droit prétend-il valoir quelque chose dans ce monde.

Son Excellence Eugène, Premier Magistrat, a affirmé que le postulat rationaliste est le postulat déterministe et que les comportements sociaux, aussi complexes soient-ils, dérivent des conditions matérielles d'existence. Je tiens cet argument pour exact et je demande à la cour d'en admettre les conséquences complètes, que la magistrature a refusé de tirer. S'il n'existe qu'une seule substance dont la pensée et l'étendue sont deux attributs d'un même ordre nécessaire, alors l'entendement du juge de cassation est un mode de cette même substance au même titre que la trajectoire d'un corps en chute. La délibération par laquelle Son Excellence Eugène a formé sa requête, celle par laquelle Son Excellence Eudes de la Cassation a rendu le jugement, et celle par laquelle l'Empereur a répondu par mandat sont toutes trois des processus également et entièrement déterminés par des causes qui leur sont antérieures et extérieures. Son Excellence le Premier Magistrat a invoqué le principe de raison pour fonder le déterminisme du monde physique mais il s'est arrêté au seuil du monde social ! Je demande à l'avocat général de retirer cette limitation, elle n'a aucun fondement dans le principe de raison lui-même. Le principe de raison ne s'applique pas jusqu'aux portes de cette cour puis s'efface par déférence pour nos fonctions. Si la magistrature entend produire une exception au principe de raison pour le monde social, elle est tenue d'en fournir le fondement positif. Trois voies lui sont alors ouvertes à mon sens : démontrer la causalité propre au monde social irréductible au monde physique, soit démontrer que l'entendement du juge échappe à la nécessité par une propriété qui lui est spécifique, soit enfin admettre que cette exception est un postulat. La magistrature n'a emprunté aucune de ces voies, elle a simplement arrêté son raisonnement. Je demande donc en conséquence à l'avocat général de retenir que l'absence de démonstration vaut admission.

La magistrature a également mobilisé la théorie du chaos pour établir qu'un système entièrement déterministe demeure pratiquement indéterminable et peut constituer un véritable contradictoire. Cet argument confond deux ordres de questions que le principe de raison commande de distinguer. L'imprévisibilité que décrit la théorie du chaos est une propriété épistémique, elle porte sur ce que nous pouvons connaître des états futurs d'un système mais elle ne nous dit rien sur la nature ontologique de ce même système. Un système chaotique demeure entièrement soumis à des lois nécessaires. En vérité, c'est notre entendement qui est insuffisant et non le déterminisme qui est défaillant. Je demande donc à l'avocat général de retirer l'argument du chaos comme fondement du contradictoire. Non parce qu'il est faux dans sa description, je n'irais guère jusqu'à là, mais il prouve l'opposée de ce que magistrature a cherché à démontrer, l'espace que le chaos laisse au jugement n'est pas un espace de liberté mais d'ignorance, la cassation juge depuis l'obscurité de ses propres causes et non pas depuis la lumière d'un entendement affranchi !

Son Excellence Eudes de la Questure a également fait valoir que la responsabilité est une question de droit et non de physique et que le monde social, bien que supporté par le monde physique, obéit à ses propres règles fonctionnelles. Je tiens de cet argument qu'il est le plus honnête qui a été prononcé en ces lieux mais également le plus insuffisant. La responsabilité est un concept que les hommes ont produit parce qu'ils ignorent les causes qui gouvernent leurs actes. En cela, elle est fonctionnellement utile et politiquement nécessaire mais demander à ce concept de fonder le droit, cela équivaut à construire un édifice normatif sur l'ignorance de soi-même érigée en principe. La questure a raison de distinguer le monde physique et social mais elle a tort de croire que cette distinction suffise à fonder la valeur du droit car si tout acte est déterminé, y compris l'acte de juger, alors le droit ne vaut pas par ce qu'il décide mais uniquement par ce qu'il produit, ce n'est alors plus qu'un mécanisme parmi tant d'autres dans l'ordre nécessaire du monde. Ses décisions ne sont donc pas justes ou injustes en elles-mêmes, elles sont seulement efficaces ou inefficaces ; or, dans ce cas, la questure a substitué la question de l'utilité à la question du fondement, elle esquive purement et simplement la question sans lui fournir une seule réponse viable. La questure pourrait répondre qu'une fiction fonctionnellement nécessaire suffit à fonder le droit sans qu'on en exige davantage et j'admets volontiers l'utilité de cette fiction mais je demande à la cour de mesurer ce qu'elle acte en l'acceptant comme fondement, que la jurisprudence du 7 Mars 2019 ne repose pas sur la justice de ses décisions mais sur leur seule efficacité sociale, ce qui relève alors d'une politique et non pas d'une jurisprudence. Et une politique, elle peut être renversée dès lors qu'une autre s'avère plus efficace. Fonder le droit sur l'utilité, c'est donc aussi lui retirer toute autorité propre et le soumettre au rapport de forces qu'il prétend précisément arbitrer.

La cassation, enfin, a rendu son jugement sur le fondement implicite que la question normative, celle de l'action, opère dans un registre distinct de la question causale. C'est la thèse que je combats le plus directement car que ce registre distinct soit fondé sur un noumène kantien, sur une raison pratique séparée ou plus simplement sur une convention que le droit se passe de métaphysique, le résultat reste identique. On postule ici que l'entendement du juge échappe, au moment de son délibéré, aux lois nécessaires auxquelles est soumis l'entendement de l'Empereur. Aucun argument produit dans ce prétoire ne l'a démontré. Je demande à l'avocat général de retenir que ce postulat est une pétition de principe. Il ne peut fonder une jurisprudence dans une discastocratie qui se réclame du principe de raison car il exige précisément qu'on suspende ce principe au moment où il devient gênant.

Je ne demande pas à cette cour d'abolir le droit ni de renoncer au contradictoire. Je demande quelque chose de bien plus difficile encore, que la jurisprudence du 7 Mars 2019 soit accompagnée d'une réserve d'interprétation actant que le fondement de l'autorité de cette cassation n'est pas la liberté du juge mais la nécessité sociale du jugement, ce qui n'est fondamentalement pas la même chose car la liberté du juge est une fiction que le droit s'accorde à lui-même pour fonctionner. La nécessité sociale du jugement est un fait que la raison peut admettre sans honte car un droit qui connaît ses propres limites vaut davantage qu'n droit qui se croit fondé sur une liberté qu'il n'a jamais démontrée.

Ce sera tout pour moi, Votre Honneur.


Basile d'Estalie.

Ouverture du procès de la magistrature en cassation sur le déploie militaire dans le détroit Mesolvardien

Les conseillers procureurs du Tribunal central ont requis le déploiement immédiat de l'ensemble de la flotte de sous-marins d'attaque sur le détroit et envisagent le déploiement du porte-avions. La question de droit est la suivante : Dans quelle mesure la souveraineté de Mesolvarde peut-elle justifier la défense de son détroit par les armes ?
En tant que représentants du Conseil des procureurs de Sa Majesté l'Empereur, nous avançons que le droit de Mesolvarde à intervenir dans le détroit réside dans la défense primordiale du commerce et de son intégrité territoriale. De ce fait, exiger une autorisation ainsi que la déclaration d'un transport militaire répond à ces deux principes. Si un navire militaire venait à bloquer le transit commercial du détroit ou à attaquer nos côtes, ce sont nos intérêts stratégiques qui seraient mis en cause. En l'espèce, le transport à caractère militaire que la magistrature entend attaquer répond à ce principe de droit. Les procureurs du Tribunal central demandent la mobilisation militaire.
Eugène, 1er Magistrat

La défense requiert une relaxe. Le transport a effectivement un caractère militaire, mais l'objectif de l'attaque défendu par le Conseil des procureurs concerne un cargo dont le caractère n'est pas militaire. Sur ce fondement, prendre pour cible ce cargo ne répond pas au droit opposable par Mesolvarde au regard de ses intérêts prioritaires.
Eudes, Consul de Questure
Le Conseil des procureurs demande la nullité de cet argument. Un transport sous escorte militaire revêt nécessairement un caractère militaire ; présumer le contraire est une facétie. La présomption d'innocence est rompue dès lors que les obligations de déclaration ne sont pas respectées. De fait, un transport sous escorte militaire non déclaré peut contenir des vecteurs susceptibles de répondre au caractère militaire, en l'espèce des missiles balistiques ou d'autres explosifs.
Eugène, 1er Magistrat

La défense répond qu'une action militaire coercitive ne peut être admise qu'à partir de la rupture effective de cette présomption. La qualité d'ennemi résulte d'un fait et non de l'absence de fait. Notre droit est un droit positif, conformément aux principes fondamentaux du droit.
Eudes, Consul de Questure
Le Conseil des procureurs demande le rejet de cet argument. L'Altrecht est un ennemi du Drovolski du fait de ses actions militaires. Ils sont responsables de la destruction volontaire de centrales nucléaires et ont adopté une doctrine antinucléaire. Par cette voie, ils ont également rompu avec le droit en se désengageant des traités qui nous unissaient par la voie légale. Le droit ordinaire n'a pas ce pouvoir ; ils en ont fait fi. Par cette voie, sur le fondement de l'article 64 de la Constitution, l'Altrecht a rompu avec la paix en ce qui nous concerne. Sur le fondement du quatrième dispositif de politique coercitive, le Conseil des procureurs demande le déploiement militaire.
Eugène, 1er Magistrat

La Cour de cassation rejette l'argument relatif à la positivité du caractère offensif de l'Altrecht et admet l'obligation pour la magistrature d'entreprendre une action militaire contre le transport. La pièce numéro une du dossier l’atteste, l'Altrecht nous considère bien comme un ennemi. La Cour de cassation requalifie donc la question de droit.

Par quels moyens peuvent être mobilisées les forces pour l'intervention militaire contre le transport altrechois ?
Eudes, de Casse
Le Kasen-sho, sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution, requiert qu'aucune force armée des territoires nazumis de l'Empire ne soit mobilisée lors du conflit. Nous ne soutenons pas cette action coercitive et demandons le respect de notre droit à la libre administration.
Kasus Bonvasar, président du Kansen-sho

La Cour de cassation admet cet argument et requiert que les forces nazumies ne soient pas mobilisées par le Conseil des procureurs contre le transport altrechois.
Eudes, de Casse
Le Conseil des procureurs demande la mobilisation de l'ensemble de la flotte de sous-marins et du porte-avions de Mesolvarde afin d'affirmer le caractère exemplaire du quatrième dispositif de politique coercitive.
Eugène, 1er Magistrat

La défense demande le renvoi de cet argument au motif que le caractère exemplaire de la politique mesolvardienne ne repose sur aucun fondement de droit ni sur aucune jurisprudence.
Eudes, Consul de Questure
La Cour de cassation admet l'argument de la défense.
Eudes, de Casse
Le Conseil des procureurs considère comme justement proportionné aux enjeux le déploiement des forces de soutien à l'exercice du commerce dans le détroit, à savoir nos huit sous-marins d'attaque. Par cette voie, en cas d'intervention militaire d'un nouveau belligérant, une réponse aérienne, notamment par nos bombardiers, pourra être engagée.
Eugène, 1er Magistrat

La défense admet le déploiement des sous-marins, mais disqualifie l'usage de vecteurs balistiques en mer au regard de l'inefficacité du dispositif, sur le fondement de l'article 59-1 de la Constitution. Les intérêts de Mesolvarde ne sont pas respectés par le gaspillage de notre dissuasion.
Eudes, Consul de Questure
La Cour de cassation admet cet argument et déclare la question de droit close. Mesolvarde engagera la destruction du transport altrechois par l'emploi de sous-marins et se préparera à une réponse aérienne en cas de montée des tensions. Sur ce fondement, la magistrature requiert que le transit commercial demeure libre et le restera toujours, mais acte par jurisprudence que tout transit militaire requiert une déclaration et, le cas échéant, une autorisation. De fait, le droit coutumier l'a déjà admis concernant de nombreux transits passés, et l'ignorer constitue un acte volontaire de la part des Altrechois. Conformément à la procédure, nous appelons à la barre le représentant des positions internationales, Basile d'Estalie.
Eudes, de Casse

Éléments de preuve apportés par le Conseil des procureurs :
Missive mettant le Drovolski dans "la liste noire des pays hostiles" - Confirmant la qualité d'ennemis, non révoqué depuis.
Missive requérant une amende contre la TomaTo - Assujettissant TomaTo aux réparations.
Missive déclarant que les installations de TomaTo en Altrech ont été mis définitivement hors d'usage - Compris comme détruite, et par le fait militaire suivant l'intervention précédente.

HRP : L'arbitrage concernant les dégâts

Amicus curiae de Basile d'Estalie, au nom de la Paix.
Votre Honneur, messieurs les procureurs et de la défense. Je tiens ici, en ami de la cour et représentant des positions internationales ici même à la Cour de Cassation, à exprimer mon objection sur la manière dont le droit de l'Empire semble s'être appliqué lui-même dans les minutes qui viennent de s'écouler. Si le Drovolski se réclame d'un droit positif, comme le rappelait son Excellence le Consul de Questure, monsieur Eudes, alors ce droit doit se mesurer à sa propre lettre avec autant de rigueur qu'il en exige de ses adversaires. C'est sur ce terrain que je m'avance.

Mon premier point touche quant à l'exécution même de la jurisprudence que cette Cour vient de clore, avant toute question relative à l'Altrecht. Vous avez expressément disqualifié l'usage de vecteurs balistiques en mer sur le fondement de l'article 59-1 et vous n'avez autorisé une réponse aérienne qu'à la survenance de tout nouveau belligérant. Or, l'attaque effectivement menée contre le transport a associé aux sous-marins l'emploi d'un missile balistique en dehors de toute intervention nouvelle qui seule l'aurait rendu recevable. Ainsi, indépendamment de tout ce qui touche à l'Altrecht, c'est l'exécution même de la décision qui se trouve prise à défaut : l'organe chargé de la mettre en oeuvre a excédé le mandat que cette Cour venait de fixer, dans les mêmes débats, quelques instants plus tôt. Le principe voulant que l'Etat soit soumis à la justice perd tout son sens si la force employée en son nom s'autorise plus ce que la justice vient d'accorder.

Secondement, il existe dans le dossier une confusion de fondement qui ne semble pas avoir été tranchée. Le Conseil des procureurs a d'abord établi la qualité d'ennemi de l'Altrecht sur le fondement de l'article 64 puis a glissé, sans solution de continuité, vers le quatrième dispositif de notre politique coercitive contractuelle pour justifier la destruction en elle-même. Ce sont pourtant deux corps de règles distincts. L'article 64, à le lire strictement, ne fait qu'interdire au Drovolski de ratifier un traité qui concevrait son propre démembrement, il protège le Drovolski contre lui-même mais il n'érige pas nécessairement en principe général une obligation de paix opposable aux tiers. Quant à la voie contractuelle, sa procédure est graduée et non discrétionnaire : le premier dispositif exige que la rupture soit constatée par le Tribunal Central et non simplement alléguée par le Conseil des procureurs et validée en cassation sans détourner cette instance ; il en va de même pour le quatrième dispositif précédemment cité qui exige, avant toute chose, un avertissement puis une réponse proportionnée et ce n'est alors qu'en cas de refus caractérisé que l'ultimatum puis son activation par la destruction deviennent recevables. Rien au dossier n'atteste qu'un avertissement formel ait précédé l'action, ni qu'une réponse proportionnée inférieure à la destruction ait été tentée et refusée. La Cour vient d'autoriser ce que son propre texte réserve au dernier acte de la séquence du dispositif en lui faisant tenir lieu de premier acte.

Troisièmement, la Constitution de 1980, à l'article 66, dispose que tout traité ratifié par le Drovolski prévoit une clause de sortie libre dans un délai maximal de deux ans et que si cette clause n'est pas expressément prévue, elle est réputée admise. Le Drovolski a institué lui-même, comme modalité ordinaire du droit de ses traités, la faculté qu'il reproche à l'Altrecht d'avoir exercée. On ne peut ériger cette faculté en droit constitutif de son propre ordre et la qualifier de félonie lorsqu'un partenaire s'en prévaut à son tour : le principe de cohérence interdit ce double standard.

Quatrièmement, un des principes inaliénables applicables au Drovolski place la survie économique et industrielle au-dessus de tout autre droit contradictoire. Or, l'Altrecht n'est pas une nation isolée : elle est liée à l'Internationale Libertaire, c'est-à-dire à l'Estalie et au Grand Kah, respectivement les quatrième et seconde puissances mondiales. Notre propre politique coercitive contractuelle prend pourtant bien soin de distinguer, dans son préambule, le traitement dû à un partenaire ordinaire de celui dû à une surpuissance pour laquelle elle indique elle-même que la négociation directe n'a de sens qu'assortie d'un rapport de force réel. Engager une destruction en misant sur l'endiguement bilatéral d'un différend qui touche en réalité un bloc tout entier, ici le bloc libertaire, c'est ouvrir une confrontation pour laquelle notre propre doctrine reconnaît dans ses termes mêmes ne pas avoir été conçue. J'ajoute que le Kanshen-sho vient de refuser toute mobilisation nazuméenne sur le fondement de l'article 88-1, une jurisprudence rendue dans ces conditions ne saurait se prévaloir de l'expression unifiée du consensus que l'article 5 réserve à la nation. L'article 14 de la Loi de statut de 1958 dispose que la loi ne peut contrevenir à l'intérêt national et de là, ma question reste pleinement ouverte : la Cour de cassation juge-t-elle favorable à l'intérêt national de déclarer l'état de guerre à l'Internationale Libertaire toute entière dont les données dont l'Institut des Poids et des Mesures du Drovolski présentent un rapport de force extraordinairement inégal ?

Enfin, un dernier élément que j'aimerais soumettre à Votre Honneur est la nature du corpus de preuves présenté par le Conseil des procureurs qui s'appuie sur un ensemble de missives du Haut-Etat d'Altrecht envers le Drovolski qui font état d'une franche hostilité à l'égard de l'Empire. Je reconnais ici le caractère purement hostile de ces missives qui est incontestable. Ce que j'aimerais pointer ici est plutôt leur obsolescence complète dans le cadre du procès, ce corpus est purement caduque. En effet, ces missives datent d'une période où le Haut-Etat d'Altrecht existait encire, il s'agissait d'un Etat théocratique, proche du Bloc Nationaliste Eurysien et profondément belliqueux. Le régime que le Drovolski a attaqué dans le détroit sont les Communes Unies d'Altrecht qui a reconnu en premier lieu dès le premier article de sa Constitution la fin du régime impérial qui l'a précédé. En somme, le corpus de preuves invoqué par le Conseil des procureurs se base sur une situation géopolitique anachronique et aurait nécessité, avant toute frappe, d'avoir redéfini la relation mesolvardo-altrechtoise au vu des développements récents qui ont touchés ce pays.

Sur ces fondements, en tant qu'ami de la cour et représentant des positions internationales, je recommande à la Cour de suspendre l'application de la jurisprudence de destruction, faute pour le dossier d'avoir su établir le respect des premier, deuxième et quatrième dispositifs de la politique coercitive contractuelle et de la propre décision de la Cour quant aux vecteurs autorisés ; je recommande qu'il soit fait application du cinquième dispositif, alinéa A, avant toute réponse aérienne complémentaire ; enfin, je rappelle à la Cour que la doctrine qu'elle invoque pour justifier son geste porte en elle-même l'avertissement qu'elle s'apprête à ignorer.

Ce sera tout pour moi, Votre Honneur.


Basile d'Estalie.

Ouverture du procès du Kasen-sho en cassation contre la magistrature sur la décision du 29/12/2019

Le Kasen-sho requiert qu'au regard des conclusions qui ont été portées, la jurisprudence du 29/12/2019 ne corresponde pas à l'application normale du droit et relève d'une révision non consentie par la Constitution. La question de droit est la suivante :
Dans quelle mesure la décision du 29/12/2019 doit-elle être cassée au regard des conséquences et des droits mobilisés qu'elle entraîne ?
Comme l'a suggéré notre bon ami Basile, le droit applicable de l'article 64 doit être entendu comme l'unique expression d'une protection du Drovolski contre lui-même, et non comme une voie qui disqualifie la paix. Dans son entendement strict, le droit de l'Empire ne prévoit pas ce motif à cet article.
Kasus Bonvasar, président du Kansen-sho

La magistrature demande à l'avocat général de récuser le qualificatif d'« ami » concernant Monsieur Basile d'Estalie au motif que ce n'est pas un élément pertinent à cette question de droit. L'article 64 doit être entendu, en l'espèce, comme le fait que l'Altrech a modifié la portée et l'application du traité signé avec le Drovolski, alors que ce dernier prévoit la dissolution des capitaux engagés par celui-ci. De fait, en modifiant unilatéralement le traité comme l'a fait l'Altrech, celui-ci est devenu illégal et constitue donc un motif de rupture avec la paix. Sur ce fondement, l'article 64 constitue bien la motivation concernant un traité ne remplissant plus ses obligations constitutionnelles.
Eugène, 1er Magistrat

La questure disqualifie cet argument de droit : la perte de capitaux ne constitue pas un démembrement au sens de la Constitution. S'il y a bien une modification unilatérale du traité unissant l'Altrech et le Drovolski, cela n'engage pas de perte territoriale pour l'Empire.
Eudes, Consul de Questure
Conformément aux principes fondamentaux du droit, la mention de la territorialité du démembrement n'est pas prévue et peut donc être rejetée sans fondement. Par cette voie, l'article 64 demeure la voie légale appropriée pour un traité entraînant la destruction de capitaux nationaux et, de fait, constitutif d'une rupture avec la paix par son caractère illégal.
Eugène, 1er Magistrat

La cassation admet l'argument sur la qualité jurisprudentielle de savoir si un démembrement doit être entendu comme territorial ou plus largement entendu.
Eudes, de Casse
L'annulation portée par l'Altrech est recevable sur le fondement de l'article 66. Les modalités que notre Constitution prévoit sont précisément les accusations que nous portons contre ce pays. À cet entendement, et par cohérence comme le prévoit notre droit, nous ne pouvons admettre une telle fragilité de cohérence.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature rejette cet argument sur la forme. L'Altrech a rompu avec un traité sur la base du droit ordinaire, comme le mentionne la décision du 29/12/2019. L'article 66 est une disposition constitutionnelle établie et stable depuis 1980 ; en droit, il est supérieur à un traité, ce que ne sont pas les éléments opposés par l'Altrech. Sur le fondement de la hiérarchie des normes, cet argument n'est pas recevable. D'aucune façon le droit ordinaire n'est comparable au droit constitutionnel, tant en norme qu'en application.
Eugène, 1er Magistrat

La cassation admet l'argument pour vise de forme. La loi ordinaire et constitutionnel n'ont pas la même norme, un état de fait attesté par la première pièce du dossier. L'article 66 de notre constitution répond du droit constitutionnel alors que le droit opposé par l'Altrech répond du droit ordinaire, ils n'ont donc pas les mêmes capacités contre le droit conventionnel. Il n'y a là, aucun contradiction dans le droit.
Eudes, de Casse
Les dispositifs de la politique coercitive ont été court-circuités par l'application directe du quatrième principe : ni ultimatum, ni avertissement. De fait, sans respecter les dispositions que prévoit notre politique coercitive, l'attaque menée par le Drovolski ne répond pas à son droit le plus élémentaire.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature récuse l'argument. L'Altrech a déjà reçu par le passé tous les niveaux de coercition sans y répondre. Conformément au cinquième dispositif, aucune forme d'excuse ou de réparation n'a été formulée. Sur ce fondement, nous sommes tout à fait disposés à maintenir dans le temps l'ultimatum posé contre l'Altrech, quand bien même les événements seraient anciens. Les éléments portés au dossier du 29/12/2019 attestent de ces échanges et de la montée en puissance du dispositif jusqu'au quatrième.
Eugène, 1er Magistrat

La questure demande l'annulation de ce discours au regard du caractère non recevable des pièces attestant de l'ultimatum. L'État averti n'est plus celui qui a subi un dommage de notre marine. De fait, nous ne pouvons qualifier cette action de respectueuse des procédures de non-escalade, étant donné qu'aucun avertissement n'a été prononcé.
Eudes, Consul de Questure
Comme formulé précédemment, notre droit ne prévoit pas d'annulation par la fin d'un régime ou d'un autre événement. L'alinéa B du cinquième dispositif prévoit que seul un accord permet l'annulation des représailles. Ce faisant, rien dans le droit de Mesolvarde ne permet de disqualifier le quatrième dispositif contre l'Altrech, quand bien même celui-ci aurait changé de régime. Ce dernier ne nous a jamais réparés, ne s'est jamais excusé et n'a jamais cherché d'accord. Sur cette base de fait, le cinquième dispositif ne permet pas d'annuler le quatrième, l'Altrech ayant déjà outrepassé ce dernier précédemment.
Eugène, 1er Magistrat

La Cour de cassation valide l'argument de la magistrature. Notre droit ne prévoit pas de personnalisation des peines. Nos principes fondamentaux n'y font pas allusion ; dès lors, prétendre à la nullité par la modification d'une personne morale ne répond pas à l'objet des offenses ni aux actes passés.
Eudes, de Casse
Au regard des conséquences potentiellement très importantes pour le Drovolski, la décision du 29/12/2019 ne répond pas au principe de proportionnalité des principes fondamentaux du droit. Les conséquences apportées par cette décision sont bien plus importantes que le gain qu'elle procure ; ce faisant, il existe une incohérence dans l'application du droit. Le quatrième principe de la politique coercitive est inférieur aux principes fondamentaux ; dès lors, le choix préférentiel de la politique coercitive ne convient pas au légalisme de cette Cour. Le Laboratoire Henri Ventafalle doit déjà payer des primes de risque sur ses assurances en Kartvélie du fait de ses liaisons avec l'Estalie. Nous ne pouvons prétendre qu'une décision conduisant à la destruction de notre intégration commerciale soit proportionnée, toujours conformément aux principes fondamentaux du droit.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature oppose l'antériorité des événements : il est impossible de soulever un tel argument a posteriori, une fois les conséquences connues. Présenter un argument de cohérence sur une décision pas encore appliquée ne peut être reçu.
Eugène, 1er Magistrat

La questure demande l'annulation de l'argument de la magistrature au motif que Basile avait signalé ces manquements et que la Cour n'a pas souhaité les prendre en compte. Cette décision revient à considérer que les corrections apportées à la proportionnalité des actes judiciaires ne sont pas respectées. Une interception sans destruction aurait été recevable au titre du quatrième dispositif de la politique coercitive.
Eudes, Consul de Questure
La cassation rejette l'argument de la magistrature et admet un défaut de proportionnalité dans la décision du 29/12/2019.
Eudes, de Casse
Si la proportionnalité de la décision du 29/12/2019 est remise en cause, alors des réparations doivent être envisagées pour répondre à ce dommage, comme le prévoit l'alinéa A du cinquième dispositif de politique coercitive et comme le suggère Basile. C'est une question de droit qui se pose en raison du non-respect, par l'État, de sa Constitution.
Eudes, Consul de Questure
La magistrature rejette la réparation automatique au motif que l'article 10 de la loi Statu prévoit que la réparation due aux personnes morales est réalisée sur leur demande expresse, ce qui n'a pas été fait. Sur ce fondement, nous ne requérons pas de réparation.
Eugène, 1er Magistrat

La questure requiert que cette disposition relative à la réparation des personnes morales ne réponde donc pas, de fait, à l'article 10 pour les personnes physiques. Si l'État d'Altrech est définitivement coupable, les personnes ayant subi notre politique coercitive peuvent être réparées en l'état, comme le prévoit le droit à l'alinéa A du cinquième dispositif de politique coercitive.
Eudes, Consul de Questure
La cassation admet l'argument de la questure, la réparation des personnes physiques peut être entrepris sans enfreindre l'article 10 de la Loi du Statu conformément à l'alinéa A du cinquième dispositif.

Eudes, de Casse
Le Ken-sho demande, sur le fondement de l'article 5, que l'opposition formulée par les libertés de l'article 88-1 de la Constitution constitue un défaut d'unicité du droit et, par cette voie, la nullité de la décision du 29/12/2019.
Kasus Bonvasar, président du Kansen-sho

La cassation rejette cet argument. Les articles 5 et 88-1 poursuivent des intérêts contradictoires mais ne s'excluent pas mutuellement et, étant de même norme, ils doivent nécessairement être admis ensemble. Les libertés permises par l'article 88-1, étant prévues par le droit constitutionnel lui-même, ne viennent pas écorner les principes disposés à l'article 5. L'article 88-1 ne révoque pas la souveraineté nationale prévue par l'article 5 cela au terme que la libre administration ne se prévaut pas de la politique. De même, toute liberté, même fondamentale est nécessairement réduite par des droits opposables légitimes (liberté d'expression, interdiction d'injure).
Eudes, de Casse
La cassation casse et remplace la décision du 29/12/2019 sur le fondement qu'elle prévoit un traitement disproportionné en cas de manquement à la déclaration. Il sera admis que, pour passer le détroit, il est nécessaire de déclarer le transport lorsqu'il y a un bâtiment militaire, mais que la réponse naturelle à ce manquement doit être une intervention et un examen afin de régulariser la situation ou, le cas échéant, de demander le retour. Cela quand bien même l'état serait l'objet d'un quatrième dispositif déjà initié au regard des conséquences que cela porte.

Je vous demande de bien vouloir recevoir les conseils de Basile d'Estalie que j'appel à la barre.
Eudes, de Casse

Pièce versé au dossier :
Position des Teylais sur la question du droit ordinaire - Le droit ordinaire est venu modifier un droit conventionnel, ce que l'article 66 ne fait pas, à savoir un droit constitutionnel contre un droit conventionnel.

Amicus curiae de Basile d'Estalie, au nom de la Précision.
Votre Honneur, je remercie d'abord la Cour d'avoir consenti, sur la décision du 29 Décembre 2019, à corriger le principe même de la réponse au manquement déclaratif. C'est un geste de droit sincère et je le prends comme tel mais je note aussi ce que la Cour semble avoir pris soin de préciser, que cette correction ne défait rien de ce qui a été déjà active au titre du quatrième dispositif de notre politique coercitive contractuelle. C'est donc précisément sur ce point que je reviens, puisque c'est le seul qui reste ouvert et que la Cour elle-même m'a fait l'honneur de m'inviter à traiter.

Son Excellence le Premier Magistrat Eugène a fondé la persistance de l'ultimatum sur un fait qu'il tient pour acquis, que l'Altrecht aurait déjà gravi tous les paliers de la politique coercitive et que rien dans notre droit ne permet d'annuler un quatrième dispositif atteint du seul fait de l'ancienneté des événements. J'accepte volontiers cette lecture du droit, l'ancienneté seule, en effet, n'efface rien en soit. Mais alors il faut se demander avec la même rigueur qui, exactement, a gravi ces paliers ? Le dossier qui a mené à la décision du 29 Décembre 2019 documente les actes du Haut-Etat d'Altrecht, régime théocratique aujourd'hui disparu, dont le premier geste des Communes Unies qui lui ont succédé a été d'inscrire, dans le premier article de leur propre Constitution, la rupture avec ce régime impérial. Ce n'est pas une continuité de gouvernement maquillée en discontinuité de façade, la personne morale ici présentée a changé de nature. Or, notre droit, tel que la Cour vient de le rappeler dans cette même séance à propos de la modification du capital d'une entreprise, n'admet pas la personnalisation des peines mais il n'a jamais dit l'inverse non plus, il n'a jamais posé que l'identité d'un Etat survit à la disparition constitutionnelle du régime qui l'a engagé. Le quatrième dispositif de la politique coercitive contractuelle, toujours, suppose un partenaire qui refuse d'entendre raison après avertissement mais les Communes Unies, et la distinction ici est importante, n'ont jamais reçu cet avertissement puisqu'il fut adressé à un Etat qui n'existe plus au moment où on prétend le lui opposer aujourd'hui. Toute la question repose sur le fait de savoir si le débiteur du dispositif est encore le même sujet de droit.

Sur ce fondement, je ne demande pas à la Cour d'annuler le quatrième dispositif contre l'Altrecht, la Cour a raison de dire que son droit ne le permet pas dans l'absolu. Je recommande à la Cour de constater, par jurisprudence nouvelle si elle l'estime nécessaire, que l'activation d'un dispositif coercitif contre une personne morale disparue exige, avant toute réponse contre son successeur, un acte de requalification : soit la constatation formelle que les Communes Unies héritent des obligations du régime déchu, soit la reconnaissance qu'un avertissement nouveau leur est dû avant toute nouvelle escalade. Ce n'est pas une faveur que je sollicite pour l'Altrecht, c'est la même exigence de forme que la Cour impose à sa propre magistrature concernant le Tribunal Central et la constatation de rupture, rien ne s'active de plein droit sans que l'organe compétent l'ait dûment constaté.

Et là-dessus, Votre Honneur, je crois pouvoir offrir à la Cour une voie qui sert authentiquement l'intérêt du Drovolski et pas seulement celui de l'Altrecht. Si la Cour consent à ouvrir cette procédure de requalification plutôt que de laisser courir un ultimatum hérité d'un régime disparu, elle place l'Empire en position de force et non de faiblesse car elle pourra exiger des Communes Unies, comme condition de la levée du quatrième dispositif, la reconnaissance explicite des intérêts nationaux du Drovolski dans le détroit et une clarification des obligations de déclaration pour l'avenir, ce que la jurisprudence de ce jour vient précisément d'établir comme réponse normative. L'Empire obtiendrait ainsi, par la voie du droit et de la négociation, exactement ce que visait le quatrième dispositif, c'est-à-dire la reconnaissance des intérêts de l'Empire, sans s'exposer à un conflit ouvert avec l'Internationale Libertaire dont j'ai déjà rappelé à la Cour le poids réel. L'article 14 de la Loi du Statut de 1958 dispose que la loi ne peut contrevenir à l'intérêt national, je soumets donc à la Cour qu'il n'est pas dans l'intérêt national du Drovolski de transformer un différend sur un régime disparu en guerre ouverte avec ses successeurs et leurs alliés, quand le même droit qu'elle vient de reconnaître lui offre une sortie honorable et un gain diplomatique réel.

Je m'en remets à votre sagesse, Votre Honneur.


Basile d'Estalie.