présentant ce projet dans un contexte d'émergence de tensions géopolitiques
Il a vocation à dépasser le caractère partisan du droit international en vigueur afin de doter le monde d’un instrument normatif uniformisé au service de la diplomatie, donc de la paix et de la stabilité.
Les établissements diplomatiques permanents situés à l’étranger, appelés ambassades, et les établissements consulaires permanents à l’étranger, appelés consulats, se trouvent par définition sur le territoire d’un État hôte. Ils ne jouissent pas d’un statut d’exterritorialité.
Cependant, les ambassades et consulats jouissent d’un statut d’inviolabilité. Les forces de l’État hôte ne peuvent y pénétrer ni y faire appliquer la législation nationale sans y avoir été invité par l’ambassadeur, par le consul ou, le cas échéant, par le gouvernement de l’État représenté.
Article 2 – De la levée de l’inviolabilité.
L’État hôte peut lever l’inviolabilité des établissements, diplomatique ou consulaire, permanents d’un État représenté. La levée de cette inviolabilité est notifiée à l’État représenté et devient effective après deux semaines à compter de ladite notification.
Le matériel et les informations à l’intérieur de l’établissement dans le délai entre la notification et la levée effective de l’inviolabilité doivent pouvoir être évacués et quitter le territoire national de l’État hôte sans risque.
Article 3 – Des exceptions à l’inviolabilité.
Si l’inviolabilité est considérée comme la norme, des accords bilatéraux entre l’État hôte et l’État représenté peuvent ne pas l’appliquer.
Les législations nationales, le cas échéant, sont appliquées par les représentants de l’État hôte dans les établissements diplomatiques et consulaires permanents de l’État représenté.
Article 4 – Des établissements diplomatiques et consulaires temporaires à l’étranger.
Les établissements diplomatiques et consulaires temporaires à l’étranger ne jouissent pas de statut juridique.
Des accords bilatéraux peuvent le cas échéant être conclus entre les États hôtes et les États représentés.
Les membres de délégations diplomatiques et consulaires permanentes jouissent d’un statut d’immunité devant toutes les poursuites judiciaires de l’État hôte.
Article 6 – De la levée de l’immunité diplomatique et consulaire.
L’État représenté peut engager des poursuites à l’encontre de membres de sa délégation permanente à l’étranger pour des infractions commises sur le territoire de l’État hôte au regard de sa propre législation, notamment diplomatique.
L’État représenté peut lever l’immunité des membres de ses délégations diplomatiques et consulaires permanentes de façon rétroactive. L’État hôte peut alors engager des poursuites pour des infractions commises sur son propre territoire au regard de sa propre législation.
L’État hôte peut lever l’immunité des membres d’une délégation étrangère, diplomatique ou consulaire, permanente d’un État représenté. La levée de cette immunité est notifiée à l’État représenté et devient effective après deux semaines à compter de ladite notification.
Les membres de délégations diplomatiques ou consulaires permanentes dans le délai entre la notification et la levée effective de l’immunité doivent pouvoir être évacués et quitter le territoire national de l’État hôte sans risque.
Article 7 – Des exceptions à l’immunité diplomatique et consulaire.
Si l’immunité est considérée comme la norme, des accords bilatéraux entre l’État hôte et l’État représenté peuvent ne pas l’appliquer.
Les législations nationales, le cas échéant, sont appliquées par les représentants de l’État hôte à l’égard des membres de délégations diplomatiques et consulaires permanentes de l’État représenté.
Article 8 – Des délégations diplomatiques et consulaires temporaires à l’étranger.
Les membres de délégations diplomatiques et consulaires temporaires à l’étranger ne jouissent pas de statut juridique.
Des accords bilatéraux peuvent le cas échéant être conclus entre les États hôtes et les États représentés.
Article 9 – Les chefs d’État et membres de gouvernements étrangers.
Les chefs d’État et membres de gouvernements jouissent d’une immunité qui ne saurait être levée qu’au terme de leur exercice.
Tous les États du monde sont appelés à adhérer au Pacte. Il norme les rapports y compris vis-à-vis des États n’y ayant pas adhéré.
Le Pacte est traduit dans les langues sur demande des États qui souhaitent y adhérer. Il entre en vigueur 3 mois après la date d’adhésion dans l’État.
Drapeau (optionnel) :
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Nom du représentant signataire : [b][/b]
Date d'adhésion au Pacte : [b][/b]
