16/03/2019
Plaignant : Elias Carvalho, pour le compte du Consórcio dos Media Faaj, branche médiatique du groupe industriel mondial Fang Industries
Accusé : Le Gouvernement Messaliote et sa branche lié à l'influence étrangère
Motif de la plainte : Usage indu d'infrastructures privées par un acteur public étatique. Abus de confiance. Dol par réticence.
Argumentaire judirique juridique :Article 22 de la Constitution du 16 mars 2015 stipulant que :
Les droits fondamentaux des citoyens messaliotes sont garantis par les institutions de la République et ne sauraient être limités en-dehors de dispositifs légaux nécessaires et mesurés reconnus comme tels d’après les termes de l’article 3.
Les droits fondamentaux recouvrent le droit à la vie, aux libertés familiales de mariage, de filiation et de vie privée, à la propriété privée, aux libertés contractuelles, aux libertés politiques dont le droit de vote, d’association et d’information, aux libertés des cultes, à la liberté d’expression et à la liberté de conscience.
Les droits fondamentaux proscrivent la peine de mort, la torture, les châtiments corporels, la confiscation des biens et la censure de la presse.
Article 22 de la Constitution du 16 mars 2015 stipulant que :
Les décisions administratives, actes légaux, décisions juridiques et autres textes adoptés par les institutions républicaines sont consignés au Journal Officiel accessible par tous.
Exposé :
Il a été remarqué par le Consórcio dos Media Faaj l'usage, dans le cadre d'opérations d'influence dirigées vers des acteurs étatiques reconnus légitimes ou non par la République Actionnariale de Messalie, l'utilisation indue des infrastructures financées, construites et exploitées par le Consórcio dos Media Faaj en Messalie, à savoir les "usines culturelles" dites de l'Agence Fang Presse, de Radio Fang, de Fang Télévisions et du Noyau de R.H.O.D.E.S. dans le cadre d'opérations d'influence politico-culturelle à destination de la Kabalie Rouge et de l'Althajh. Cette décision de saisir les infrastructures privées du Consórcio dos Media Faaj s'est faite sans information ni accord préalable avec le Consórcio dos Media Faaj, Fang Industries ou aucune des entités constitutives de l'une ou de l'autre ayant reçu accord de signer au nom de l'une ou de l'autre.
Eu égard des conséquences que pourraient engendrer de telles opérations à l'égard d'acteurs étrangers en mesure d'occasionner un préjudice conséquent aux biens, aux actifs et aux collaborateurs du Consórcio dos Media Faaj, il est demandé, dans un premier temps :
- L'arrêt de l'utilisation des infrastructures du Consórcio dos Media Faaj dans le cadre des activités d'influences identifiées précédemment.
- Le dédommagement du Consórcio dos Media Faaj à la hauteur du travail réalisé par les biens, actifs et collaborateurs du Consórcio dos Media Faaj pour le compte du ou des groupes engagés dans le cadre des activités d'influences identifiées précédemment.
Cela afin de pouvoir acter sur la suite des opérations à mener, que cela se fasse par le retrait des biens, actifs et collaborateurs du Consórcio dos Media Faaj définitif, ou bien par la signature d'un contrat en bon et due forme permettant une pleine connaissance des attendues à des fins de vérification diligente de la part du Consórcio dos Media Faaj, ainsi que la juste rétribution du Consórcio dos Media Faaj à hauteur des travaux réalisés.
