Votée au cours de la troisième séance spéciale de l'Assemblée Nationale du vingt juin de l'an deux-milles dix-neuf, au cours de la seconde séance spéciale du sénat du vingt juin de l'an deux-milles dix-neuf et adoptée par voie référendaire le vingt-sept juin de l'an deux-milles dix-neuf.