[Développement Interne ] Journal Officiel du Conseil National [ publication des lois adoptées ]

National Council of the Republic Federal of Tiva


Ici seront publié l'ensemble des lois adoptées par le Conseil National , et aussi par le Haut-Sénat ou de tout autre organisme exécutive ou législative

Journal Officiel du Kurultaï National a écrit :Proposition Populaire de Loi Fédérale : Relatif à l'Aide à la réinsertion au monde du travail, des personnes incarcérées.

--Effective à partir du 1/01/2020--


Immatricule : 1-09-22019
Groupe dépositaire : Union des Conservateurs de Tiva

Commission Justice & droits humains, Commissions des Lois
Présentée par :
L'ensemble des députés du groupe Union des Conservateurs de Tiva. Ainsi que les députés co-signataires du groupe Territoire et Indépendance Solidaire. Vous propose d'analyser la proposition de loi suivante.

Exposé des motifs :
L'incarceration est une sanction à la fois lourde de sens, difficile à assumer parfois mérité comme parfois imposé de manière injuste, c'est pourquoi nous vous proposons d'adopter une législation, qui permet aux détenus Tivanais, ayant une peine de prison dû à une condamnation mineure :

Considérant que la dignité de la personne humaine ne cesse à partir d'une condamnation, et que la République tivanaise se doit de restée une personne morale intégriste ;

Considérant que de nombreuses familles tivanaises se trouvent dans la difficulté de réunir l'ensemble de ses membres ;

Considérant que la Chancellerie en charge du Travail et de la Formation, la Sous-Chancellerie en charge des Affaires pénitentiaires en collaboration avec sa chancellerie supérieure, et la Sous-Chancellerie à la Famille et à l'Enfance ont devoir à agir de concert pour garantir une réponse de l'État cohérente, rapide et digne ;

Considérant que la réintégration d'un détenu tivanais condamné à un délit mineure est une mesure de justice sociale, d'égalité et de solidarité nationale ;

L'ensemble des députés, signataires et co-signataires vous proposent donc d'analyser et de débattre de la Proposition Populaire de Loi Fédérale suivante :


ARTICLE I : Objet de la Loi
La Loi présente un accès, encadré, entre pairs détenus , à des Travaux Républicains de Réinsertions afin de bénéficier d'une réduction de peine ou d'obtenir des droits de sorties cadré par les gardiens pénitentiaires avec une prise en charge de 4 membres proches ou de la famille dont les frais sont pris en charge par l'Etat, dépassant le nombre autorisé, l'individu supplémentaire se devra de financer sa venue à auteur de 18 000 Tkak. Le but étant de promouvoir une relance économique indirecte, une facilitée à la recherche du travail et à maintenir les liens familiaux qui est un droit des plus important que l'Etat se doit de pouvoir mettre a disposition au près de ces citoyens.


ARTICLE II : Définitions :
Travaux Républicains de Réinsertions : Activités similaires à l'Emploi réel accompagnées de pairs ou pas , surveillées par les gardes pénitentiaires. Ces Activités se font en collaboration avec les mondes associatifs, du travails et de la formation.
4 membres "proches" ou de la famille : sont reconnus comme " Proches" :
-Amis
-Beaux-freres
-Belles-soeurs
-Beaux-parents (mère|père du conjoint(e), par rapport au détenue)
-Conjoint(e) (SAUF SI : MARIÉ(E), RECONNU COMME LÉGALEMENT CONJOINT(E) alors est considéré comme membre de la famille voir la liste si dessous )
4 membres proches ou de la "famille" : sont reconnus comme "Familles" :
-Parents
-Grands-parents
-Oncles et Tantes
-Frères et Soeurs
-Mari(e)
-Reconnu Légalement comme "Conjoint"
-Enfants âgés de 12 ans minimum



ARTICLE III : Champs D'applications :

Seront bénéficiaires les personnes qui ont été condamné par la justice fédérale, de plus sont pour l'instant bénéficiaire les détenus qui sont reconnue comme majeur

Sur le plan pénal ne seront autorisé à participer uniquement les détenus replissant les critères suivants :
-avoir été condamné pour les raisons suivantes :
Injure non publique
Diffamation simple
Dégradations légères de biens
Tags ou graffitis sans autorisation
Vol simple de faible valeur
Recel de faible importance
Usage de stupéfiants
Conduite sans assurance
Conduite sans permis
Refus de restituer un objet trouvé
Occupation illégale légère de terrain ou local
Filouterie (partir sans payer un restaurant, un taxi, etc.)
Violences légères sans incapacité ou avec une faible incapacité
Menaces simples
Harcèlement téléphonique ponctuel
Exhibition sonore nocturne (certains troubles du voisinage aggravés)
Port d'arme de catégorie réglementée sans autorisation (selon les circonstances)
Délits routiers mineurs (excès de vitesse très importants, conduite malgré une suspension, etc.)

Dans le cas du dispositif , les condmanés voudront participer au projet , les peines qui figurent seront donc qualifié comme " Non-Dangereuse à Contacte de la Population"


ARTICLE IV : Les domaines de partenariats possible :
Dans l'optique que le détenu aura choisi les domaines suivants :
Monde Associatifs Ecologique
Monde Associatifs Culturel
Pole d'Emploi Culturel
Pole d'Emploi Manuel ( une liste sera établie dans le prochain article. )
Pole d'Emploi Maritime
Pole d'Emploi de l'Entretien Général
sera considéré comme officiel sans retour en arrière possible, il en vient donc a comprendre que c'est un choix possible, puis, il lui sera disponible de choisir les metiers en rapport avec le domaine choisi. ( voir liste dans l'art V )


ARTICLE V : Liste des metiers accueillant le dispositif

Bien que les détenus restent des condamnés, il est donc logique que meme en différenciant le niveaux de peines , nous ne pouvons pas mesurer la dangerosité du détenu c'est pourquoi , nous listons, et en accord avec plusieurs types de métiers que certaines sections d'emplois seront qualifiés en tant que " Emplois de Première Positions " , les "emplois" suivants :

Monde Associatif Écologique
Reboisement
Entretien des sentiers
Nettoyage des plages
Nettoyage des rivières
Collecte des déchets
Tri des déchets recyclables
Entretien des jardins publics
Pépinières municipales
Surveillance environnementale simple
Sensibilisation écologique

Monde Associatif Culturel
Montage d'expositions
Accueil du public
Distribution de documentation
Archivage
Numérisation de documents
Installation d'événements culturels
Entretien de salles culturelles
Assistance logistique lors de festivals
Soutien aux bibliothèques
Médiation culturelle de proximité

Pôle d'Emploi Culturel
Agent de bibliothèque
Assistant d'archives
Technicien de montage d'événements
Guide local
Agent d'accueil culturel
Régisseur adjoint
Assistant muséal
Ouvrier d'entretien patrimonial

Pôle d'Emploi Manuel
Ouvrier agricole
Jardinier
Maraîcher
Ouvrier forestier
Agent de nettoyage
Agent d'entretien des espaces verts
Manutentionnaire
Magasinier
Aide-peintre
Aide-maçon
Aide-menuisier
Ouvrier polyvalent
Agent de voirie
Agent de collecte des déchets
Agent de recyclage

Pôle d'Emploi Maritime
Nettoyage des ports
Entretien des quais
Entretien des équipements portuaires
Collecte des déchets marins
Ouvrier aquacole
Agent de maintenance maritime légère
Agent d'entretien des plages
Soutien logistique portuaire
Ouvrier de chantier naval non spécialisé
Agent de protection du littoral

Pôle d'Emploi de l'Entretien Général
Agent d'entretien des bâtiments publics
Agent de propreté urbaine
Concierge adjoint
Agent d'entretien scolaire
Agent de maintenance légère
Ouvrier de rénovation simple
Entretien des routes secondaires
Entretien des parcs publics
Nettoyage des infrastructures sportives
Entretien des cimetières
Entretien des bâtiments administratifs
Agent de maintenance des équipements publics





ARTICLE VI : L'Abaissement des peines , et la conversion en nombres d'heures de sorties


Comme dit plus tôt, l'a loi permettra d'abaisser une peine, pas dans son integralité mais dune manière conséquente.
Dans le cas ou le détenus , participe mais ne souhaite pas abaisser sa peine, il lui sera possible d'obtenir des heures de sorties entre pairs avec des accompagnateurs comme définit a l'article 2 .

Alinéa 1 :

Principe du crédit d'abaissement des peines
La participation des personnes détenues à des activités de travail, reçoivent dans un registre ou dossier qui sera tenue par la chancellerie aux affaires pénitentiaires ;
Ces crédits peuvent être convertis en réduction de peine dans les conditions fixées au présent article ;
Cent (100) heures d’activité validée donnent droit à un (1) jour de réduction de peine.


Concernant la réduction de peine ne peut excéder :
Cinq (5) mois pour les peines inférieures à dix (10) ans ;
Quatre (4) ans pour les peines comprises entre dix (10) et vingt-neuf (29) ans ;
Huit (8) ans pour les peines comprises entre trente (30) et quarante-neuf (49) ans ;
Dix (10) ans pour les peines égales ou supérieures à cinquante (50) ans.

Les demande de validations de conversion devront être motivé par :
-Lettre du centre penitentiaire
-Lettre du référent de terrain ( employé ayant supervisé le détenue)
-Bilan représentant l'ensemble des travaux entrepris durant la periode du Travail républicain d'Insertions, tenu par le détenu
-Bilan représentant l'ensemble des travaux entrepris durant la periode du Travail républicain d'Insertions, tenu par le référent de terrain , avec caché de l'entreprise.

Il est aussi utile de rappeler que si le détenu est surpris entrain de manquer de respect au règlement de l'entreprise alors l'ensemble des crédits qui lui ont et sont attribués seront considérés comme nul .


Alinéa 2

Concernant les autorisations de sorties en plein air :
Deux cents (200) heures d’activité validée donnent droit à une demi-journée (12 heures) de permission de sortie encadrée.

10 jours par an pour les peines inférieures à 10 ans ;
20 jours par an pour les peines de 10 à 29 ans ;
30 jours par an pour les peines de 30 à 49 ans ;
45 jours par an pour les peines de 50 ans et plus.

Les demande de validations de conversion devront être motivé par :
-Lettre du centre penitentiaire
-Lettre du référent de terrain ( employé ayant supervisé le détenue)
-Bilan représentant l'ensemble des travaux entrepris durant la periode du Travail républicain d'Insertions, tenu par le détenu
-Bilan représentant l'ensemble des travaux entrepris durant la periode du Travail républicain d'Insertions, tenu par le référent de terrain , avec caché de l'entreprise.

Il est aussi utile de rappeler que si le détenu est surpris entrain de manquer de respect au règlement de l'entreprise alors l'ensemble des crédits qui lui ont et sont attribués seront considérés comme nul .

--Déposé par le groupe Union des Conservateurs de Tiva--L'ensemble des députés du groupe Union des Conservateurs de Tiva. Ainsi que les députés co-signataires du groupe Territoire et Indépendance Solidaire

Décret no.2019-12-029Chancellerie en Charge de L'Education et de la Recherche a écrit :CHANCELLERIE DE L'ÉDUCATION ET DE LA RECHERCHE

Décret effectif a partir du 1/08/2020
Matricule 02019-012-029.



portant création des Parcours Nationaux de Découverte Professionnelle au sein des établissements d'enseignement secondaire

La Chancelière de l'Éducation et de la Recherche,

Vu la Constitution fédérale ;

Vu le Code fédéral de l'éducation ;

Considérant la nécessité de renforcer l'orientation scolaire des élèves ;

Considérant la nécessité de valoriser les métiers essentiels au développement économique, social et territorial de la Fédération ;

Considérant la volonté du Gouvernement de rapprocher l'enseignement secondaire du monde professionnel ;

Décrète :

Chapitre I – Objet

Article 1

Le présent décret institue les Parcours Nationaux de Découverte Professionnelle (PNDP) au sein des collèges et des lycées publics et privés sous contrat.

Ces parcours constituent des enseignements complémentaires intégrés aux programmes officiels de l'enseignement secondaire.

Article 2

Les Parcours Nationaux de Découverte Professionnelle ont pour objectifs :

- de favoriser la découverte des métiers ;
- de développer les compétences pratiques des élèves ;
- d'accompagner leur orientation scolaire et professionnelle ;
- de rapprocher les enseignements théoriques des réalités professionnelles ;
- de promouvoir les secteurs stratégiques de la Fédération.

Article 3

À compter de la rentrée scolaire 2021, les premières filières ouvertes dans le cadre du présent décret sont :

- le Parcours de Découverte des Métiers Agricoles ;
- le Parcours de Découverte des Métiers Maritimes.

D'autres parcours pourront être créés ultérieurement par arrêté de la Chancellerie.

Chapitre II – Organisation des enseignements

Article 4

Les établissements conventionnés peuvent ouvrir un ou plusieurs parcours selon leurs capacités pédagogiques, techniques et matérielles.

Article 5

Les enseignements comprennent notamment :

- des cours théoriques spécialisés ;
- des ateliers pratiques ;
- des visites d'exploitations, d'entreprises, de ports ou de sites professionnels ;
- des interventions de professionnels ;
- des projets pédagogiques ;
- des périodes d'observation en milieu professionnel lorsque les conditions de sécurité et d'encadrement le permettent.

Article 6

Les enseignements sont intégrés aux emplois du temps des élèves.

Les horaires généraux des établissements demeurent inchangés.

La répartition des heures d'enseignement est fixée par la Chancellerie.

Article 6.1
Les élèves sont couverts par l’assurance scolaire uniquement durant les heures et activités encadrées par l’établissement ou un partenaire conventionné.

La responsabilité est répartie selon la situation :

l’établissement est responsable en cas de défaut d’organisation ou
d’encadrement,

le partenaire est responsable en cas de défaut de sécurité des locaux, des équipements ou des activités placées sous son contrôle,

et

l’élève n’est pas couvert en cas de non-respect manifeste des consignes de sécurité en dehors du cadre encadré.

Article 6.2 :
La couverture cesse à la sortie effective du cadre d’activité encadrée.

Chapitre III – Admission et suivi

Article 7

L'inscription dans un parcours est effectuée sur demande de l'élève ou de son représentant légal lorsque celui-ci est mineur.

Les modalités d'inscription sont fixées par la Chancellerie.

Article 8

Chaque élève demeure libre de changer de parcours ou d'y mettre fin à l'issue de chaque année scolaire.

Aucune pénalité scolaire ne peut être appliquée en raison de ce changement.

Chapitre IV – Étudiant Vert

Article 9

À la fin de l'année scolaire, si une interruption volontaire du parcours est décidée par l'élève, celui-ci se voit attribuer la mention « Étudiant Vert », laquelle est inscrite à son dossier scolaire.

Article 10

La mention « Étudiant Vert » permet à son titulaire de bénéficier directement du cursus proposé au niveau scolaire supérieur (lycée). Dans le cas où l'élève décide de s'orienter vers une autre voie, son parcours en qualité d'« Étudiant Vert » est converti en points de bonification selon un barème fixé par la Chancellerie, applicable aux évaluations fédérales.


Chapitre V – Mise en application et financement

Article 11

La mise en œuvre d'un Parcours National de Découverte Professionnelle est subordonnée à la signature d'une convention entre la Chancellerie de l'Éducation et de la Recherche et l'établissement d'enseignement concerné.

Cette convention fixe notamment :

- les parcours ouverts ;
- les capacités d'accueil ;
- les moyens humains et matériels mobilisés ;
- l'organisation des enseignements ;
- les engagements respectifs des parties.

Article 12

Les établissements conventionnés peuvent conclure des conventions de partenariat avec des acteurs du monde professionnel exerçant une activité en lien avec les parcours proposés.

Peuvent notamment être partenaires :

- les exploitations agricoles ;
- les coopératives agricoles ;
- les entreprises ;
- les ports ;
- les chantiers navals ;
- les organisations professionnelles ;
- les chambres consulaires ;
- les établissements publics ;
- toute autre structure agréée par la Chancellerie.

Ces partenaires peuvent accueillir des élèves, intervenir dans les enseignements, participer aux ateliers pédagogiques ou mettre à disposition des équipements nécessaires à la formation.

Article 13

Le financement du dispositif est assuré par la Chancellerie de l'Éducation et de la Recherche dans la limite des crédits inscrits au budget de l'État.

Les établissements peuvent également bénéficier de financements complémentaires provenant des collectivités territoriales, d'organismes publics ou de partenaires conventionnés, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14

Les partenaires professionnels peuvent mettre à disposition des infrastructures, des matériels, des intervenants qualifiés et organiser des périodes d'immersion pédagogique.

Ces activités s'effectuent exclusivement dans un objectif éducatif et ne constituent en aucun cas une relation de travail entre l'élève et la structure d'accueil.

Article 15

La Chancellerie publie chaque année :

- la liste des établissements conventionnés ;
- les parcours ouverts ;
- les partenaires agréés ;
- les modalités d'inscription des élèves.

Article 16

Une Commission nationale des Parcours de Découverte Professionnelle est instituée auprès de la Chancellerie.

Elle est chargée :

- d'évaluer l'application du présent décret ;
- de proposer l'ouverture de nouvelles filières professionnelles ;
- de formuler toute recommandation destinée à améliorer le dispositif.

Elle remet un rapport annuel au Gouvernement.

Chapitre VI – Dispositions finales

Article 17

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

La Chancellerie de l'Éducation et de la Recherche est chargée de son exécution ainsi que de sa publication au Journal officiel de la Fédération.

Sur ordre de la Vice-Chanceliere nous publions ici le Traité bilatéral de Coopération entre les Royaumes-Unie d'Alarya et La République Fédérale de Tiva signé en 2019

Traité bilatéral d'amitié et de coopération entre les Royaumes-Unis d'Alarya et la République fédérale de TivaTraité bilatéral d'amitié et de coopération entre les Royaumes-Unis d'Alarya et la République fédérale de Tiva

Chapitre 1 : Accords économiques

Article 1

L'Alarya s'engage de réduire les taxes de 15% sur le riz et le bois quittant l'Alarya à destination de Tiva pour un usage à Tiva sur une durée de 3 ans.

Article 1.1

Le reste des marchandises bénéficierons d'une réduction des taxes à hauteur de 5% dans la limites des 1000T de marchandise exportés (hors riz et dérivés du bois) à destinations de Tiva chaque année sur une période de trois ans.

Article 2

Tiva s'engage à accorder un accès privilégié à ses minerais avec des tarifs préférentiels et un allègement fiscal sur les opérations de rachat aux Royaumes-Unis d'Alarya.

Article 2.1

Tiva accordera les tarifs préférentiels évoqués précédemment envers l'Alarya dans la limite des 2,5 tonnes de fer et 1,2 tonne d’or, sur une période de trois ans maximum, renouvelable chaque année. Le quota sera remis à zéro chaque année pour assurer un suivi clair.

Article 3

L'Alarya s'engage à envoyer à destination de Tiva des graines résistantes au climat tivanais permettant d'améliorer efficacement les rendement agricoles à Tiva.

Article 4

Les Royaumes-Unis d'Alarya s'engagent à acheter à Tiva des drones agricoles AgroDrone T-40 pour un montant de 14 000 ₩ (1 020 080 ₮) sur une durée de 2 ans.

Article 5

Tiva s'engage à investir dans les entreprises alaryennes ou à acheter des produits en provenance d'Alarya pour un montant de 14 000 ₩ (1 020 080 ₮) sur une durée de 2 ans.

Article 6

Chaque partie s'engage à promouvoir l'installation d'entreprises locales chez l'autre partie, notamment dans le domaine du transport. Les entreprises s'installant à l'étranger pourraient se voir accorder des privilèges économiques, discutés au cas par cas par chaque partie, pour encourager l'installation d'entreprises étrangères.

Chapitre 2 : Accords diplomatiques

Article 7

Les Royaumes-Unis d'Alarya et la République fédérale de Tiva s'engagent à aligner au maximum leur ligne diplomatique sur la scène internationale, dans la limite de la constitution de chacune des deux nations.

Article 7.1

L'Alarya et Tiva s'engagent à tout mettre en œuvre afin d'assurer la protection des ressortissants du second état au sein même de leurs frontières.

Article 8

Les deux parties s'engage à créer, d'ici le 1 janvier 2020, un visa "Voyageurs alliés" mis à disposition de tout les ressortissants de l'autre partie. Il prendra la forme d'un visa touristique d'une durée maximale de 50 jours et qui pourra être accordé par les autorités compétentes de chaque nation à l'arrivé sur leur territoire.

Article 9

Les deux partie s'engagent d'ici le 1 janvier 2020 à la création du statut spécial "Rayonnement International" pour tout les entrepreneurs et/ou chefs d'entreprise de l'autre partie souhaitant venir s'implanter chez eux sur simple présentation de documents officiels attestant de leur statut d'entrepreneur et/ou chef d'entreprise.

Article 9.1

Ce statut spécial sera valable pour une durée de 1 ans renouvelable une fois. Les modalités de renouvellement et d'accord de ce statut spécial se feront à la discrétion de chaque partie.

Article 10

Les deux parties, au nom des maires de Pamtaya et Badhi Balïq, jumellent les deux villes citées précédemment.

Chapitre 3 : Accords militaires

Article 11

L'Alarya s'engage à envoyer une partie de sa marine, dans la mesure du possible, dans la ZEE tivanaise pour l'aider à la protection de cette dernière jusqu'à ce que Tiva dispose d'une marine suffisante pour se défendre elle même. Dans le cadre de cette article Tiva s'engage à financer a minima deux tiers (2/3) des coups engendrés par cette opération.

Article 12

L'Alarya et Tiva s'accorde a tenir des exercices militaires commun dans un but de renforcer leur présence et les compétences de leurs armées respectives.

Chapitre 4 : Coopération éducative

Article 13

L'Alarya et Tiva s'engagent à instaurer un partenariat éducatif pouvant prendre de multiples formes entre leurs deux nations. Les modalités de ce partenariat seront discutées à l'amiable par les deux parties.



11/11/2019

Chancellor of Foreign Affairs and International Cooperation of Tiva :
Miss. Gantulga

Chancellerie-Générale a écrit :


Proposition de Loi Organique ; Relatif à la réorganisation de l'état et portant modification à sa Constitution


Matricule : 012020-LO

Organe dépositaire : Gouvernement .


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Portant révision de la Constitution de la République Fédérale de Tiva


EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente révision constitutionnelle vise à renforcer les mécanismes de responsabilité, de coopération et de contrôle entre les pouvoirs publics de la Fédération.

Elle institue trois principes garants | le Gan, le Higan et le Tsigane | destinés à assurer un équilibre renforcé entre le pouvoir exécutif, le Parlement et les détenteurs du pouvoir public.

Le Gan établit, en matière budgétaire, une obligation de coopération entre le Gouvernement et le Parlement lorsque la procédure budgétaire se trouve durablement bloquée.

Le Higan institue un mécanisme de responsabilité des détenteurs du pouvoir public lorsqu'une faute grave est susceptible d'avoir été commise dans l'exercice de leurs fonctions. Il permet leur mise à l'écart de leurs fonctions et entraîne l'ouverture immédiate d'une enquête par l'autorité compétente.

Le Tsigane constitue un mécanisme exceptionnel de résolution des désaccords institutionnels majeurs. Il repose sur l'idée qu'une majorité gouvernementale doit être en mesure d'assumer politiquement les textes qu'elle présente et qu'un désaccord profond sur une proposition de loi fédérale majeure ne peut être résolu par le contournement du Parlement.

Lorsque le Tsigane est régulièrement déclenché, l'activité normative et politique ordinaire de la Fédération est suspendue afin que le Gouvernement, le Parlement et les parties concernées consacrent leurs travaux à l'élaboration d'une solution commune.

Le Tsigane ne peut prendre fin que par le retrait définitif de la proposition concernée ou par l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle rédaction.

La présente révision modifie également l'article 6 du Titre II afin de préciser les garanties constitutionnelles relatives au droit à la vie et les conditions strictes dans lesquelles une privation de la vie peut résulter d'une décision de la Justice fédérale.


TITRE I | DES PRINCIPES GARANTS
Article 1er | Création des principes garants

Il est institué au sein de la Constitution de la République Fédérale de Na Mata’eina’a e Toru a Tiva trois principes garants dénommés :

1° Le Gan ;

2° Le Higan ;

3° Le Tsigane.

Ces principes constituent des mécanismes constitutionnels de garantie, de responsabilité et de résolution des désaccords entre les pouvoirs publics.

Leur mise en œuvre s'effectue dans les conditions prévues par la Constitution.


TITRE II | DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 2 | Modification de l'article 6 du Titre II

L'article 6 du Titre II de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6 | Droit à la vie

L'État garantit le droit à la vie de toute personne.

Nul ne peut être arbitrairement privé de sa vie.

La privation de la vie ne peut être prononcée ou exécutée que dans les conditions strictement prévues par la Constitution et la loi, et uniquement en vertu d'une décision rendue par la Justice fédérale compétente.

Toute peine entraînant la privation de la vie doit être expressément prononcée par une juridiction de la Justice fédérale dans le respect des garanties fondamentales du procès et des voies de recours prévues par la loi.

Nul pouvoir politique ou administratif ne peut se substituer à la Justice fédérale pour prononcer ou ordonner une telle peine. »[/b]


TITRE VII | DU PARLEMENT

Article 3 | Les lois fédérales majeures

Il est inséré au Titre VII de la Constitution un article additionnel ainsi rédigé :

« Article X | Des lois fédérales majeures

Sont qualifiées de lois fédérales majeures les propositions de loi et projets de loi portant substantiellement sur :

1° L'organisation constitutionnelle et le fonctionnement des institutions fédérales ;

2° Les droits et libertés fondamentaux ;

3° Les finances publiques, la loi de finances fédérale, la fiscalité fondamentale et la dette publique ;

4° L'organisation territoriale de la Fédération, les compétences des districts et les rapports entre les autorités fédérales et territoriales ;

5° Le système électoral, la représentation politique, les conditions d'exercice des mandats publics et les référendums nationaux ;

6° La défense, la sécurité nationale et les conditions fondamentales de l'exercice de la souveraineté fédérale ;

7° L'organisation et les garanties fondamentales de la Justice fédérale et de l'autorité judiciaire ;

8° Les ressources naturelles stratégiques, l'environnement et les équilibres écologiques fondamentaux de la Fédération.

Une proposition ou un projet de loi ne relevant pas des matières énumérées au présent article peut exceptionnellement recevoir la qualification de loi fédérale majeure lorsque cette qualification est approuvée par une majorité de soixante-dix pour cent des membres du Conseil National et de quatre-vingts pour cent des membres du Haut-Sénat.

La qualification de loi fédérale majeure est portée à la connaissance du Parlement avant l'engagement de la procédure susceptible de conduire au déclenchement du Tsigane.

Seules les lois fédérales majeures peuvent faire l'objet de la procédure du Tsigane. »[/b]


Article 4 | Le Gan

Il est institué un mécanisme constitutionnel dénommé Gan.

Lorsque le Parlement rejette le projet ou la proposition de loi de finances dans les conditions prévues par la Constitution, le Gan peut être engagé.

Le Gan a pour effet de rendre le Parlement co-auteur de l'élaboration budgétaire avec le Gouvernement.

Le Gouvernement et les commissions parlementaires compétentes sont alors tenus de procéder conjointement à l'élaboration d'une nouvelle rédaction budgétaire jusqu'à son adoption ou jusqu'à l'application de toute autre procédure constitutionnellement prévue.

Les modalités précises de mise en œuvre du Gan sont déterminées par la loi organique relative aux finances fédérales.


Article 5 | Le Higan

Il est institué un mécanisme constitutionnel de responsabilité dénommé Higan.

Le Higan peut être mis en œuvre lorsqu'un détenteur d'une fonction ou d'un mandat public est susceptible d'avoir commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

Sont notamment concernés le Président de la Fédération, les chanceliers, les chefs de district, les maires, les membres du Conseil National, les membres du Haut-Sénat ainsi que tout autre détenteur d'une fonction publique déterminé par la Constitution ou la loi.

Le déclenchement du Higan entraîne la mise à l'écart du titulaire de sa fonction dans les conditions prévues par la Constitution et la loi, ainsi que l'ouverture immédiate d'une enquête par l'autorité compétente.

Le Higan peut être exercé simultanément à l'encontre de plusieurs détenteurs du pouvoir public, sans limitation du nombre de personnes concernées.

La mise en œuvre du Higan ne préjuge pas de la culpabilité pénale de la personne concernée. Celle-ci relève exclusivement de l'autorité judiciaire compétente.


Article 6 | Le Tsigane

Il est institué un mécanisme constitutionnel de résolution des désaccords majeurs dénommé Tsigane.

Le Tsigane ne peut porter que sur une loi fédérale majeure.

Constitue un désaccord profond au sens du présent article la situation dans laquelle la majorité ou la coalition parlementaire soutenant le Gouvernement recueille, lors du vote sur une proposition ou un projet de loi fédérale majeure, un soutien inférieur à trente pour cent du total des voix dont elle dispose au Conseil National.

Lorsque ce seuil est atteint, tout groupe parlementaire du Conseil National peut demander l'ouverture d'une procédure de Tsigane.

La demande de Tsigane est soumise au vote du Conseil National et du Haut-Sénat.

Le Tsigane ne peut être déclenché que lorsqu'il recueille simultanément :

1° Au moins soixante-dix pour cent des membres du Conseil National ;

2° Au moins quatre-vingts pour cent des membres du Haut-Sénat.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, le Président de la Fédération est tenu de constater et de proclamer le Tsigane.

La proclamation du Tsigane entraîne immédiatement l'arrêt de l'activité normative et législative ordinaire de la Fédération.

Pendant toute la durée du Tsigane :

1° Aucune nouvelle loi ne peut être engagée, examinée ou adoptée ;

2° Aucun nouveau décret ne peut être pris ;

3° Aucune nouvelle directive gouvernementale ne peut être adoptée ;

4° Le Gouvernement ne peut recourir à aucune procédure ayant pour objet ou pour effet de contourner le Parlement ;

5° Les chancelleries directement concernées par l'objet du Tsigane cessent leurs travaux relatifs à leurs autres dossiers et consacrent leurs moyens à la résolution du différend ;

6° Le Conseil National et le Haut-Sénat consacrent leur ordre du jour à la résolution du Tsigane ;

7° Les parties concernées par le différend sont tenues de participer aux travaux, réunions, négociations et procédures de rédaction ;

8° Le Gouvernement, les groupes parlementaires et les institutions concernées sont tenus de rechercher une nouvelle rédaction du texte faisant l'objet du Tsigane.

Les pouvoirs publics demeurent toutefois habilités à assurer la continuité des services essentiels de l'État, l'exécution des lois en vigueur, la sécurité, la défense, la justice, la santé, les secours et les obligations déjà légalement engagées.

Toute nouvelle orientation politique, législative ou réglementaire demeure interdite pendant la durée du Tsigane.

À chaque scrutin organisé dans le cadre du Tsigane et rejetant la solution ou la nouvelle rédaction soumise au Parlement, les indemnités de l'ensemble des élus sont réduites de vingt-cinq pour cent. Cette réduction est cumulative dans la limite de la suppression totale de l'indemnité.

Le Tsigane prend fin exclusivement :

1° Par le retrait définitif de la proposition ou du projet de loi faisant l'objet du Tsigane ;

2° Par l'élaboration d'une nouvelle rédaction du texte à l'issue des travaux de concertation et son adoption par les institutions compétentes.

Le retrait ou l'adoption de la nouvelle rédaction met immédiatement fin aux effets du Tsigane et rétablit l'activité institutionnelle ordinaire de la Fédération. »[/b]


DISPOSITIONS FINALES

Article 7 | Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente révision constitutionnelle entrent en vigueur à compter de leur promulgation selon la procédure de révision constitutionnelle prévue par la Constitution de la République Fédérale de  Tiva.

Les modalités d'application des principes du Gan, du Higan et du Tsigane peuvent être précisées par des lois organiques, sous réserve qu'elles ne puissent avoir pour effet de restreindre les garanties et obligations directement établies par la Constitution.