📜 | Constitution de la République du Latrua

Конституция Республики ЛатруаConstitution de la République du Latrua






Единство, свобода, демократияUnité, Liberté, Démocratie




Présentation librement inspirée du travail de Kepler - Slaviensk

Sommaire :
I. Préambule

II. De la République
1. Principes (Article Premier à Article 5)
2. Symboles (Article 5 à Article 14)

III. Du législatif
1. Assemblée constituante (Article 15 à Article 22)
2. Parlement des territoires (Article 22 à Article 31)

IV. De l’exécutif
1. Président de la République (Article 32 à Article 48)
2. Premier Ministre (Article 49 à Article 52)
3. Gouvernement (Article 53 à Article 55)

V. Du judiciaire
1. Justice (Article 56 à Article 61)
2. Cour de justice (Article 62 à Article 67)
3. Cour d’appel (Article 68 à Article 72)
4. Cour de cassation (Article 73 à Article 79)
5. Cour de la République (Article 80 à Article 85)
6. Cour spéciale (Article 86 à Article 89)

VI. De la peine capitale (Article 90)

VII. Des organes de surveillance
1. Conseil des sages (Article 91 à Article 102)
2. Cour des Finances (Article 103 à Article 108)
3. Comité de l’Audiovisuel Public
4. Cour des Droits
5. Banque Centrale

VIII. Des droits du citoyen
1. Droits inaliénables
2. Droits sociaux
3. Droits économiques
4. Droits politiques

IX. De la Question Directe de Constitutionnalité
X. Du référendum

XI. Des devoirs du citoyen
1. Devoirs sociaux
2. Devoirs militaires
3. Devoirs politiques

XII. De l’organisation territoriale
1. Village
2. Ville
3. Oblast

XIII. Des traités internationaux

XIV. De la révision constitutionnelle
1. Par référendum
2. En congrès

I.Préambule

EN RÉACTION à plus de quatre siècles d’oppression, de tortures et d’attaques répétées à l’encontre du principe démocratique,

EN OPPOSITION à un régime prônant l’inégalité comme moyen de gouvernement, la violence comme outil de justice et la peur comme ciment national,

EN DÉSAPPROBATION avec la suspension de la Dvina, organe législatif élu par le peuple, et avec la vague d’arrestations contre les membres des partis d’opposition,

EN CONTRADICTION avec les valeurs portées par le régime impérial, héritier et exécuteur de massacres et de meurtres politiques de masse, fossoyeur déclaré de l’idéal démocratique, artisan des malheurs du peuple latruant,

LE SOULÈVEMENT est devenu une nécessité pour ce dernier,

LA RÉVOLTE est apparue comme une décision impérieuse,

LA RÉVOLUTION s’est présentée comme un besoin absolu,

LA LIBÉRATION ARMÉE s’est manifestée comme une urgence d’ordre vital.

Le peuple s’est soulevé pendant une année, prenant un à un les villages, une à une les villes, entraînant dans son irrésistible mouvement des femmes, des hommes, des vieillards et des enfants assoiffés de droits, en quête de liberté. Ce combat ne s’est pas fait sans violence, sans son lot de blessés, de violées, de morts. Tous ces citoyens et ces citoyennes, tombés face à la barbarie d’un système, tués par la main de la dictature, assassinés par un régime lâche, couard, faible, abusés par un système répressif à bout de souffle, sont des martyrs. Les martyrs d’une cause, d’un besoin, d’une bouffée vitale de liberté.

Ce texte constitutionnel est la nécessaire mise en forme des engagements pris par les représentants du Gouvernement Transitoire de la République nouvelle du Latrua, est l’instrument utile à la stabilité du Latrua en tant que régime politique, et l’hommage respectueux, profond et écrit aux Latruants et Latruantes tombés pour la cause révolutionnaire.
Cette loi constitutionnelle constitue les modalités de création de la Seconde République du Latrua, héritière directe de la Première République du Latrua, antique régime basé à Illiv et mort sous les assauts du Royaume de Vrarany, futur Empire du Latrua.
Cette règle constitutionnelle se veut respectueuse des droits de l’Homme, des principes démocratiques contemporains, des réalités sociales, politiques et économiques de l’époque ainsi que des aspirations légitimes du peuple Latruant.
Cette Constitution est l’expression de la souveraineté du peuple ainsi que de sa volonté et, ayant valeur de loi, elle ne saurait être modifiée sans son assentiment ou celui de ses représentants.

II. De la République
1. Principes

Article Premier : La République est une et indivisible.

Article 2 : Les Hommes naissent unis et égaux en droits et le reste tout au long de leur existence.

Article 3 : La liberté et l’égalité sont les valeurs fondatrices et fondamentales de la République.

Article 4 : La République est laïque et défini la religion comme une quête de spiritualité individuelle constituée, si l’individu le souhaite, d’une pratique commune régulière et nécessitant des rassemblements dans des lieux connus des autorités et délimités.
Alinéa 1 : Elle ne reconnaît aucun culte comme religion d’état.
Alinéa 2 : Elle tolère toute les religions dans leur expression personnelle et publique tant que cela ne trouble pas l’ordre public.
Alinéa 3 : Elle ne salarie aucun membre d’une congrégation religieuse ni toute personne se présentant comme dépositaire d’une autorité religieuse.
Alinéa 4: Elle interdit tout financement étranger d’un lieu de culte à des fins d’ingérence, de propagande et de déstabilisation politique.

Article 5 : Le peuple est souverain et la République permet l’expression de cette souveraineté.


2. Symboles

Article 6 : La devise de la République est : « Unité, Liberté, Démocratie ».

Article 7 : L’hymne officiel de la République est « Нам нужна одна Победа ».
Alinéa 1 : Cet hymne doit être joué obligatoirement lors des fêtes nationales, des cérémonies d’hommage nationales, des cérémonies officielles en présence du Président de la République ou du gouvernement, de l’accueil des délégations étrangères sur le sol latruant, des réunions politiques et syndicales, des rencontres sportives dans lesquelles une équipe latruante est présente.

Article 8 : Le drapeau officiel de la République est la bannière dorée percée en son centre par deux cercles, dans l’ordre blanc et noir, accueillant l’aigle à une tête.
Alinéa 1 : Ce drapeau doit être présent sur les frontons des bâtiments officiels de la Républiques, à l’intérieur des hémicycles des deux chambres législatives, sur les frontons des écoles, collèges, lycées et universités, au sein des bases militaires latruantes tant sur le sol national qu’à l’étranger, sur l’ensemble des ambassades latruantes à l’étranger.
Alinéa 2 : Ce drapeau doit être hissé lors de la fête nationale, lors de la cérémonie d’investiture du Président de la République, lors de la fête nationale, lors des cérémonies d’hommage nationales, lors des cérémonies militaires, lors des mariages civils.

Article 9 : L’aigle gris à une tête est l’emblème de la République.

Article 10 : La ville de Vrarany est nommée capitale nationale.

Article 11 : La ville de Sloleni est reconnue comme ville martyre de la République pour son rôle précurseur dans les soulèvements révolutionnaires.

Article 12 : Le 5 mars est déclaré fête nationale et par conséquent férié.
Alinéa 1 : Ce jour prends le nom de « Fête de la République ».

Article 13 : La République reconnaît la langue russe comme langue officielle.
Alinéa 1 : Cette langue est utilisée pour la rédaction de tout document administratif, acte civil et décret émis par les services d’État.
Alinéa 2 : Le russe est enseigné en tant que première Langue Vivante dans tout les établissements scolaires du jardin d’enfants à l’université.

Article 14 : La République autorise la pratique de dialectes baltes et slaves sur le territoire national.
Alinéa 1 : Ces langues ne peuvent être utilisées par les services d’État.
Alinéa 2 : Ces dialectes sont enseignés en tant que seconde ou troisième Langue Vivante dans tout les établissements scolaires du jardin d’enfants à l’université.

III. Du législatif
1. Assemblée constituante

Article 15 : L’Assemblée constituante est la chambre haute du parlement de la République du Latrua.

Article 16 : L’Assemblée constituante compte 460 députés.
Alinéa 1 : Soit 10 députés pour chaque oblast ne contenant pas de centre urbain important.
Alinéa 2 : Soit 20 députés pour chacun des six oblasts contenant un centre urbain important.
Alinéa 3 : Dont 50 % sont des hommes et 50 % sont des femmes.

Article 17 : L’Assemblée constituante est renouvelée tous les cinq ans, par le vote de la population latruante au scrutin universel majoritaire à un seul tour.
Alinéa 1 : La tenue de ce scrutin à lieu deux mois après l’élection du Président de la République du Latrua.

Article 18 : Le Président de l’Assemblée constituante est élu au sein des députés du parti majoritaire dans l’hémicycle.

Article 19 : L’Assemblée constituante est le seul organe législatif de la République du Latrua à pouvoir voter les lois.
Alinéa 1 : La majorité requise pour qu’une loi soit adoptée est de deux-cent-trente voix.

Article 20 : En cas de rejets de la proposition de loi gouvernementale, le Président de la République peut signer un décret législatif faisant adopter la loi, passant outre le vote de l'Assemblée.
Alinéa 1 : Pour contester le signature de ce décret, les députés peuvent déposer un motion d’annulation.
Alinéa 2 : Pour être valide, cette motion doit recueillir la signature des deux-tiers de l’hémicycle, soit l’approbation de 307 députés.
Alinéa 3 : Le vote de la motion d’annulation doit avoir lieu quatre jours après la signature du décret présidentiel.
Alinéa 4 : Si la motion est adoptée, la loi est rejetée et doit être modifiée par le gouvernement si elle veut être réexaminée par l’Assemblée.
Alinéa 5 : L’adoption d’une motion d’annulation provoque la chute du gouvernement et la démission du Premier Ministre.

Article 21 : L’Assemblée constituante vote le budget de la République du Latrua.
Alinéa 1 : L’examen et le vote de la loi budgétaire par les députés doivent avoir lieu entre le mois de juillet et le mois d’août.

Article 22 : L’Assemblée constituante peut être dissoute par le Président de la République.
Alinéa 1 : De nouvelles élections législatives doivent être organisées dans les deux mois succédant à la dissolution.
Alinéa 2 : Les députés se réunissent de droit vingt-cinq jours après leur élection pour procéder à l’élection du Président de l’Assemblée constituante.
Alinéa 3 : Le délai d’attente pour une nouvelle dissolution est de deux ans.


2. Parlement des territoires

Article 23 : Le Parlement des territoires est la chambre basse du parlement de la République du Latrua.

Article 24 : Le Parlement des territoires compte 40 représentants.
Alinéa 1 : Soit 1 représentant pour chaque oblast.
Alinéa 2 : Dont 50 % sont des hommes et 50 % sont des femmes.

Article 25 : Le Parlement des territoires est renouvelée tous les sept ans, par le vote de la population latruante au scrutin universel majoritaire à un seul tour.

Article 26 : Le Président du Parlement des territoires est élu au sein des députés du parti majoritaire dans l’hémicycle.

Article 27 : Le Parlement des territoire est le seul organe législatif de la République du Latrua à pouvoir voter des lois d’adaptation.
Alinéa 1 : La majorité requise pour qu’une loi soit adoptée est de vingt-et-une voix.
Alinéa 2 : Une loi d’adaptation a pour but d’adapter la réglementation nationale, votée par l’Assemblée constituante, si besoin à la réalité territoriale.

Article 28 : En cas de blocage ou du rejet de non-application de la loi votée dans certains oblast, le Président de la République peut signer un décret-moratoire mettant fin aux travaux du Parlement des territoires.
Alinéa 1 : Pour contester le signature de ce décret, les représentants peuvent déposer un motion d’annulation.
Alinéa 2 : Pour être valide, cette motion doit recueillir la signature de la majorité qualifiée de l’hémicycle, soit l’approbation de 21 députés.
Alinéa 3 : Le vote de la motion d’annulation peut avoir lieu jusqu’à sept jours après la signature du décret présidentiel.
Alinéa 4 : Si la motion est adoptée, la loi est rejetée et doit être adaptée oblast par oblast par le gouvernement si elle veut être réexaminée par le Parlement des territoires.
Alinéa 5 : L’adoption d’une motion d’annulation provoque la chute du gouvernement et la démission du Premier Ministre.

Article 29 : Le Parlement des territoires vote le budget territoriale de la République du Latrua.
Alinéa 1 : Le budget territoriale consiste à la redistribution des aides territoriales votées par l’Assemblée constituante lors de l’examen et du vote de la loi budgétaire.
Alinéa 2 : L’examen et le vote du budget territoriale par les représentants doivent avoir lieu entre le mois de septembre et le mois de décembre.

Article 30 : Le Parlement des territoires peut être suspendu par le Président de la République.
Alinéa 1 : Cette suspension est motivée par l’inactivité ou l’incapacité décisionnelle des représentants.
Alinéa 2 : Cette suspension peut être demandée par le Président du Parlement des territoires ou les groupes politiques présents au sein de l’hémicycle.
Alinéa O3 : Le Parlement des territoires est suspendu pour une durée pouvant allé de un à deux mois, en fonction de l’avis rendu par le Conseil des sages.

Article 31 : Le Parlement des territoires est établi dans la ville d’Illiv.

IV. De l’exécutif
1. Président de la République

Article 32 : Le Président de la République est le Chef de l’État. Il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Article 33 : Le Président de la République est le Chef des armées. Il est garant de l’indépendance nationale ainsi que de l’intégrité du territoire latruant.
Alinéa 1 : Le Président de la République préside les Conseils de Défense et de sécurité nationale.
Alinéa 2 : Sont obligatoirement présent à ce conseil le Premier Ministre, le Chef d’État Major des armées, le Chef d’État Major particulier, l’Aide de camp personnel du Président de la République, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense et des Armées.
Alinéa 2 : Peuvent y participer, sur convocation du Président de la République, le Chef d’État Major de l’armée de l’Air, le Chef d’État Major de la marine et d’autres membres du gouvernement.

Article 34 : Le Président est le Chef de la diplomatie latruante. Il est l’interlocuteur privilégié vers qui doivent se tourner les puissances étrangères et il est garant du respect des traités signés.
Alinéa 1 : Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les consuls qui sont ses envoyés auprès de puissances étrangères. Ils sont donc les représentants directs de la République à l’étranger.
Alinéa 2 : En cas de manquements graves à l’éthique et à la morale, le Président de la République peut rappeler un ambassadeur ou un consul.
Alinéa 3 : En cas de poursuites judiciaires, décidées par la justice latruante ou par une juridiction étrangère, le Président de la République peut lever l’immunité diplomatique d’un ambassadeur ou d’un consul.

Article 35 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Alinéa 1 : Aucune limitation de mandat n’est apportée.

Article 36 : Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Alinéa 1 : Un premier tour est organisé jusqu’à 40 jours avant l’expiration du mandat présidentiel, sur convocation gouvernementale
Alinéa 2 : Si aucun des candidats n’obtient la majorité des suffrages à l’issue des dépouillements, un deuxième tour est organisé sept jours après.
Alinéa 3 : Seuls les deux candidats ayant obtenue respectivement le plus de voix, après désistement, peuvent s’y présenter.
Alinéa 4 : Le candidat ayant obtenu plus de la moitié des voix est élu Président de la République.

Article 37 : En cas de vacances du pouvoir présidentiel, des élections présidentielles anticipées doivent être convoquées.
Alinéa 1 : Ces élections sont organisées vingt jours au moins à trente jours au plus après le début de la vacance.

Article 38 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre.
Alinéa 1 : Il peut mettre fin au fonction de ce dernier suite à la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.

Article 39 : Le Président de la République nomme les membres du gouvernement.

Article 40 : Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 41 : Le Président de la République promulgue les lois par décret dans le mois qui suit leur vote par l’Assemblée constituante.

Article 42 : Le Président de la République peut demander le réexamen d’une loi par l’Assemblée constituante dans un délai maximum de quinze jours après la première adoption.
Alinéa 1 : Ce réexamen et le vote qui le suis ne peuvent être refusés.

Article 43 : Le Président de la République peut, après consultation du Président de l’Assemblée constituante, du Président du Parlement des territoires, du Président du Conseil des sages et du Premier Ministre dissoudre l'Assemblée constituante.
Alinéa 1 : Les modalités présentées à l’article 22-1, 22-2 et 22-3 s’appliquent alors.

Article 43 : Le Président signe les décrets et les ordonnances résultants des délibérations du Conseil des ministres.

Article 44 : Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires sur proposition du Conseil des ministres.
Alinéa 1 : Sont nommés par lui les conseillers d’État, les ambassadeurs et consuls, les gouverneurs d’oblast, les officiers généraux, les directeurs d’administration centrale, les recteurs oblastiens.
Alinéa 2 : Sont nommés par lui le Chef d’État Major des armées, le Chef d’État Major particulier, l’Aide de camp personnel du Président de la République, le Chef d’État Major de l’armée de l’Air, le Chef d’État Major de la marine, le Gouverneur militaire de Vrarany, le Préfet de Police de Vrarany.
Article 45 : Lorsque que les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire et la souveraineté de son peuple ou ses intérêts et emprises à l’internationale sont menacées d’une manière grave, immédiate et imminente ; que le fonctionnement normal des pouvoirs publics, que l’application de la Constitution ne peuvent être garanties, le Président de la République prend les mesures exigées par les événements par décret ou ordonnance uniquement soumis à sa signature.
Alinéa 1 : Le Président de la République ne peut prendre ses pouvoirs exceptionnels qu’après consultation du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée constituante, du Président du Parlement des territoires, et après approbation du Conseil des sages réunis en session plénière.
Alinéa 2 : Le Président de la République doit en informer le Nation par un message télévisuel retransmis sur toutes les chaînes de télévision nationales.
Alinéa 3 : L’Assemblée constituante se réunit de droit durant cette période et ne peut être dissoute.
Alinéa 4 : Les travaux du Parlement des territoires sont suspendus d’office durant cette période.
Alinéa 5 : Après 32 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil des sages peut être saisi par le Président de l’Assemblée constituante, le Président du Parlement des territoires, le Premier Ministre, cinquante députés, cinquante représentants, et doit examiner dans un délai de trois jours si les conditions énoncées à l’alinéa 0 demeurent réunis.
Alinéa 6 : Si les conditions ne sont plus réunies, le Conseil des sages promulguent un décret d’annulation mettant fin à l’exercice de ces pouvoirs.
Alinéa 7 : Toute opposition à ce décret sera assimilé à de la haute trahison et sera donc jugée comme telle.

Article 46 : Le Président de la République à le droit de grâce pour toute condamnation.

Article 47 : Le Président de la République dispose d’une immunité empêchant toute poursuite nominative durant l’exercice de son mandat.

Article 48 : En cas d’incapacités physiques, mentales ou de haute trahison reconnues, le Président de la République peut être démis de ses fonctions.
Alinéa 1 : Une motion de destitution doit être déposée par cent députés et être adoptée par les deux-tiers des membres de l’Assemblée constituante, soit 307 députés.
Alinéa 2 : Suite à l’adoption de cette motion, le Parlement à dix jours pour se réunir en Tribunal Législatif Exceptionnel. Cette instance doit juger de l’incapacité ou de la culpabilité présidentielle et du bien-fondé de la motion votée.
Alinéa 3 : Durant cette période, le Président de la République peut être assigné à passer devant des experts médicaux indépendants et ne peut refuser cette convocation.
Alinéa 4 : Durant cette période le Président de la République et les membres du gouvernement peuvent être assignés à comparaître devant le TLE et ne peuvent refuser cette convocation.
Alinéa 5 : Le Président de la République peut disposer, comme tout justiciable, d’une défense.
Alinéa 6 : Au terme des discussions du TLE, la destitution est votée par les quatre-cinquièmes des parlementaires, soit par 400 parlementaires.

2. Premier Ministre

Article 49 : Le Premier Ministre dirige, coordonne et accompagne les activités du gouvernement de la République.

Article 50 : Le Premier Ministre propose à la nomination les membres du gouvernement au Président de la République.

Article 51 : Le Premier Ministre présente à l’Assemblée constituante ses grandes orientations lors de son discours de politique générale.
Alinéa 1 : Ce discours intervient un mois après la nomination du Premier Ministre.
Alinéa 2 : Il peut être suivit, si le Premier Ministre ou cinquante-cinq députés le réclame, d’un vote de soutient.
Alinéa 3 : Si la majorité des députés présents dans l’hémicycle votent contre ou s’abstiennent de voter le soutien, alors le Premier Ministre doit remettre la démission de son gouvernement au Président de la République.

Article 52 : En cas de décès, d’incapacité physique ou mentale du Président de la République ou de la destitution de ce dernier, le Premier Ministre est nommé Président de la République par intérim.
Alinéa 1 : Il a pour charge de traiter les affaires courantes de la nation.
Alinéa 2 : Il a pour charge d’organiser des élections présidentielles anticipées telles que prévues à l’article 37-0 et 37-1.

3. Gouvernement

Article 53 : Le gouvernement de la République à pour mission de mettre en place une politique d’intérêt générale permettant à tout les Latruants et Latruantes de jouir librement de ses droits.
Alinéa 1 : Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement de cet objectif.
Alinéa 2 : Il a la responsabilité morale, politique et légale de tout événements néfastes pouvant toucher le peuple.

Article 54 : Par soucis d’efficacité et d’économie, le nombre de ministres, ministres délégués et secrétaires d’état est limité à dix au mois et à quarante au plus.

Article 55 : Les membres du gouvernements individuellement ou collectivement peuvent présenter leur démission au Président de la République.
Alinéa 1 : Le Président de la République doit procéder à un remaniement ou à la nomination d’un nouveau Premier Ministre.
Alinéa 2 : En attendant ce processus, le gouvernement démissionnaire est chargé d’expédier les affaires courantes et ne peut inscrire de projets de loi à l’agenda législatif.

V. Du judiciaire
1. Justice

Article 56 : La justice est impartiale et permet par son application l’égalité de traitement des citoyens.

Article 57 : L’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir exécutif.
Alinéa 1 : Le Président de la République est le garant de cette indépendance.

Article 58 : Le Comité de Supervision des Magistrats aide le Président de la République dans la mission de garantir l’indépendance du système judiciaire.
Alinéa 1 : Ce comité est composé de quinze membres élus par les professionnels de la justice.
Alinéa 2 : Leur mandat dure quatre ans.
Alinéa 3 : Ce comité veille au bon fonctionnement de la justice, à l’absence d’ingérence ainsi qu’aux nominations des représentants de la société au sein des parquet.
Alinéa 4 : Le Comité de Supervision de la Magistrature peut rendre des décisions d’ordre disciplinaires visant un membre du parquet, suite à la saisie d’un de ces confrères ou d’un justiciable.
Alinéa 5 : Toute décision prise par ce comité à valeur d’application.

Article 59 : Les magistrats du parquet sont inamovibles.

Article 60 : Les procureurs de la République, représentant de la société au sein des parquets, sont nommés en Conseil des ministres.

Article 61 : L’autorité judiciaire garantie les libertés individuelles, telles que présentées par la loi.


2. Cour de Justice

Article 62 : La Cour de Justice est l’organe judiciaire en charge de traiter toutes les demandes procédurales des justiciables.

Article 63 : La Cour de Justice peut être saisie suite au dépôt de plainte d’un justiciable.

Article 64 : Toute ville de plus de trente-cinq-mille habitants doit compter une Cour de Justice dans ses murs.

Article 65 : La Cour de Justice peut devenir Cour correctionnelle lorsque sa saisie concerne des délits tels que définis par la loi organique 5643-14-02-1965.
Alinéa 1 : La Cour correctionnelle dispose d’un délai entre cinq mois au moins à deux ans au plus pour juger une plainte.

Article 66 : La Cour de Justice peut devenir Cour criminelle lorsque sa saisie concerne des crimes tels définis par la loi organique 5644-19-02-1965.
Alinéa 1 : La Cour criminelle dispose d’un délai entre cinq mois au moins à cinq ans au plus pour juger une plainte.

Article 67 : La Cour de Justice peut devenir Cour d’assise lorsque sa saisie concerne des crimes tels définis par la loi organique 5645-28-02-1965.
Alinéa 1 : La Cour d’assise dispose d’un délai entre cinq mois au moins à dix ans au plus pour juger une plainte.


3. Cour d'appel

Article 68 : La Cour d’appel est saisie par les justiciables lorsque ces derniers contestent l’arrêté rendu par la Cour de Justice.

Article 69 : La Cour d’appel est constituée de quatre magistrats instructeurs et d’un procureur de la République.
Alinéa 1 : La composition exacte de la Cour d’appel est fixée par la loi organique 5645-28-02-1965.

Article 70 : La Cour d’appel est habilitée à emmètre un nouveau jugement dans toutes affaires relevant de la juridiction des Cours correctionnelles, criminelles et d’assises.
Alinéa 1 : La Cour d’assise dispose d’un délai entre cinq mois au moins à deux ans au plus pour juger un recours.

Article 71 : La Cour d’appel rend un jugement de valeur équivalente à celui rendu par la Cour de Justice.
Alinéa 1 : Le jugement rendu par la Cour d’appel s’applique en lieu et place de celui prononcé par la Cour de Justice.

Article 72 : Toute ville de plus de soixante-cinq-mille habitants doit compter une Cour d’appel dans ses murs.


4. Cour de cassation

Article 73 : La Cour de cassation est saisie par les justiciables lorsque ces derniers contestent l’arrêté rendu par la Cour d’appel.

Article 74 : La Cour de cassation est constituée de huit magistrats instructeurs et d’un procureur de la République.
Alinéa 1 : La composition exacte de la Cour de cassation est fixée par la loi organique 5645-28-02-1965.

Article 75 : La Cour d’appel est habilité à emmètre un nouveau jugement dans toutes affaires relevant de la juridiction des Cours correctionnelles, criminelles et d’assises.
Alinéa 1 : La Cour de cassation dispose d’un délai entre cinq mois au moins à un ans et deux mois au plus pour juger un pourvoi.
Alinéa 2 : Le jugement rendu par la Cour d’appel s’applique en attendant la décision de la Cour de cassation.

Article 76 : La Cour d’appel rend un avis de valeur équivalente à un jugement rendu par la Cour d’appel.

Article 77 : La Cour de cassation peut confirmer le jugement de la Cour d’appel.
Alinéa 1 : C’est le jugement prononcé par la Cour d’appel qui s’applique.

Article 78 : La Cour de cassation peut infirmer le jugement de la Cour d’appel.
Alinéa 1 : La Cour d’appel doit donc rendre un nouveau jugement en un an au moins à deux et demi au plus.
Alinéa 2 : Ce jugement est dit « définitif » et ne peut être contesté.
Alinéa 3 : Le jugement rendu par la Cour de Justice s’applique en attendant la décision de la Cour d’appel.

Article 79 : Toute ville de plus d’un million d’habitants doit compter une Cour de cassation dans ses murs.


5. Cour de la République

Article 80 : La Cour de la République est chargée de juger toute affaires impliquant la gestion de l’État.

Article 81 : La Cour de la République est saisie suite à la plainte de tout justiciable à l’encontre d’un ministre, pour un fait relevant de l’exercice de ses fonctions, d’un ministère ou de l’État.
Alinéa 1 : Cette saisie intervient dans le cadre de l’article 53-2.
Alinéa 2 : La Cour de la République dispose d’un délai entre un an et demi au moins à trois ans et demi au plus pour juger un pourvoi.

Article 82 : La Cour de la République est composée de seize magistrats instructeurs et d’un procureur.
Alinéa 1 : La composition exacte de la Cour de la République est fixée par la loi organique 5646-30-02-1965.

Article 83 : En cas de condamnation par la Cour de la République, le ministre visé doit immédiatement présenter sa démission au Président de la République.

Article 84 : En cas de condamnation par la Cour de la République, le ministère visé doit se soumettre au payement de l’amende prononcé dans le jugement.

Article 85 : En cas de condamnation par la Cour de la République, l’État doit se soumettre au payement de l’amende prononcé dans le jugement.


6. Cours spéciales

Article 86 : Une Cour spéciale est un organe judiciaire ayant a traité des crimes ou délits d’une nature précise.

Article 87 : Une Cour spéciale ne peut juger que les délits ou crimes qui lui ont été assignés.
Alinéa 1 : Les mesures des articles 62 à 85 ne lui sont donc pas appliqués et applicables.

Article 88 : Toute Cour spéciale est crée par loi organique.
Alinéa 1 : La loi organique définie le cadre, les prérogatives et les objectifs de la cour créée.

Article 89 : Une Cour spéciale peut être saisie par tout justiciables et par tout service de l’État.

VI. De la peine capitale
Article 90 : La République défendant la vie humaine, la justice et non la vengeance, le droit et non la proportionnalité des actes, nul ne peut, à titre personnel ou au nom de la loi, condamné à mort.
Alinéa 1 : La peine la plus lourde à laquelle peut être condamné un citoyen est la perpétuité incompressible.