[Institution] Conseil de la Justice Fédérale (CJF)

Federal Justice Council連邦司法評議会Consiglio di Giustizia Federale(Conseil de la Justice Fédérale)
Le Conseil de la Justice Fédérale est l'institution disposant de la plus haute juridiction dans la Grande République.
Cette dernière cumule plusieurs rôles dans le système démocratique westalien :

• Elle veille à ce que les lois fédérales et les lois locales soient conformes à la constitution.
• Elle veille à ce que les lois locales soient conformes à la loi fédérale.
• Elle a un pouvoir de contrôle sur les actions du gouvernement fédéral ou des gouvernements locaux.
• Elle nomme les juges fédéraux.
• Elle peut invalider des élections fédérales ou locales.
• Elle peut faire office de tribunal de dernière instance d'ordre judiciaire ou administratif.

Elle est composé de 11 membres, ils portent tous le titre de "Haut-juge fédéral" et une personne, élu par ses pairs, porte également le titre de "Président du Conseil".
Il existe 11 districts judiciaires où les juges fédéraux qui y sont associés doivent voter pour élire leur Haut-juge fédéral, pour un mandat de 6 ans : un pour le State Capital of Columbia et deux par État-Républicain. Suivant leur appartenance à un parti politique ou non, ils sont obligés de déclarer leur "affiliation politique" lors de leur candidature, à défaut ils sont considérés comme "non affilié politiquement". Cette affiliation est très importante pour démontrer leur appartenance à des idées susceptibles de convaincre les juges fédéraux électeurs.
Le Président du Conseil dispose des mêmes prérogatives qu'un Haut-juge fédéral, en plus de présider le Conseil et d'avoir certains devoirs et avantages supplémentaires

N'importe qui peut déposer un dossier auprès de cette institution, qu'il soit westalien ou étranger, qui déterminera la pertinence de l'examiner et rendra un jugement le cas échéant.

Pour plus d'information sur le fonctionnement du CJF, voir ici.

Le Conseil de la Justice Fédérale opère depuis le Palais de la Constitution, qui porte ce nom pour avoir servi d'hébergement aux rédacteurs de la Constitution de 1919, au cours de sa rédaction, et qui donnera notamment naissance à cette institution. A l'origine, ce palais était une possession d'un westal de grande importance, avant qu'il ne lui soit confisqué au début de la dictature. Il hébergera notamment le Ministère aux affaires intérieures, entre 1894 et 1919, où il sera réaménagé et agrandit durant cette période, avant d'être transmis au CJF à la fondation de la Grande République et renommé avec le nom qu'on lui donne actuellement.

Le Président fédéral a le pouvoir de dissoudre le Conseil de la Justice Fédérale et d'appeler à de nouvelles élections pour le reconstituer, sans avoir à donner de justification. Cependant, il doit attendre au minimum un an après la nomination des nouveaux membres.

Une élection impacte le Conseil de la Justice Fédérale :

• Les élections de reconstitution du Conseil de la Justice Fédérale, tous les 6 ans

Composition du Conseil de la Justice Fédérale (sélectionner la bonne année) :


Note : En raison d'un système de nomination différent, il n'y a pas eu d'élection entre 2003 et 2015.

Président du Conseil de la Justice Fédérale :

Isaac THOMPSON (Sans affiliation) (en poste depuis le 14 octobre 2019)



Répartition par district judiciaire : (depuis le 7 octobre 2019)

• New Austaria North : Maddison Carter (Socialiste)
• New Austaria South : Colton Lawrence (Conservateur)
• State Capital of Columbia : Alexandra Clark (Belagriste)
• Lerant North : Manobu Kishimoto (Conservateur)
• Lerant South : Isaac Thompson (Sans affiliation)
• Terracristo North : Massimo Ferraro (Belagriste)
• Terracristo South : Adelmo Catucci (Asfortien)
• Horvanx West : Harley Wells (Conservateur)
• Horvanx East : Jay Lloyd (Sans affiliation)
• Dakantia North : Sebastian Booth (Socialiste)
• Dakantia South : Adrian Stephenson (Sans affiliation)

Calendrier électoral :

Précédentes élections de reconstitution du Conseil de la Justice Fédérale : octobre 2019
Prochaines élections de reconstitution du Conseil de la Justice Fédérale : octobre 2025

Nouvelle composition du Conseil de la Justice Fédérale pour le mandat 2019 - 2025


Date d'application : 7 octobre 2019

Suite à la dissolution du Conseil de la Justice Fédérale ordonnée par le décret présidentiel du 15 septembre 2019, des élections ont été organisées dans chaque district judiciaire pour renouveler les onze sièges qui composent le conseil, ce 7 octobre 2019.

Voici la composition du nouveau Conseil de la Justice Fédérale à l'issue de ces élections :

• New Austaria North : Maddison Carter (Socialiste)
• New Austaria South : Colton Lawrence (Conservateur)
• State Capital of Columbia : Alexandra Clark (Belagriste)
• Lerant North : Manobu Kishimoto (Conservateur)
• Lerant South : Isaac Thompson (Sans affiliation)
• Terracristo North : Massimo Ferraro (Belagriste)
• Terracristo South : Adelmo Catucci (Asfortien)
• Horvanx West : Harley Wells (Conservateur)
• Horvanx East : Jay Lloyd (Sans affiliation)
• Dakantia North : Sebastian Booth (Socialiste)
• Dakantia South : Adrian Stephenson (Sans affiliation)

Conformément à la Constitution, le Conseil se réunira pour la première fois une semaine après la publication des résultats de ces élections pour nommer en interne un Président du Conseil, le 14 octobre 2019.

Toujours selon la Constitution, le Conseil ne peut pas être de nouveau dissous avant le 8 octobre 2020.

Élection d'un Président du Conseil pour le mandat 2019 - 2025


Date de la réunion : 14 octobre 2019

Rédacteur : Haut-Juge fédéral Isaac Thompson

Ordre du jour : Vote pour la nomination du Président du Conseil pour le mandat 2019 - 2025

Date d'application : 14 octobre 2019

Conformément à la Constitution, la première réunion du Conseil doit porter sur l'élection du Président du Conseil, pour les six prochaines années à venir, soit la durée totale du mandat confié à ce Conseil nouvellement reconstitué à la suite des élections du 7 octobre 2019.

Voici les Haut-juges qui se sont présentés pour occuper le poste de Président du Conseil :

• Harley Wells, Haut-juge fédéral du district judiciaire de Horvanx West.
• Isaac Thompson, Haut-juge fédéral du district judiciaire de Lerant South.

Vote par membre du Conseil :

• Maddison Carter : Isaac Thompson
• Colton Lawrence : Harley Wells
• Alexandra Clark : Isaac Thompson
• Manobu Kishimoto : Harley Wells
• Isaac Thompson : Isaac Thompson
• Massimo Ferraro : Isaac Thompson
• Adelmo Catucci : Harley Wells
• Harley Wells : Harley Wells
• Jay Lloyd : Isaac Thompson
• Sebastian Booth : Isaac Thompson
• Adrian Stephenson : Isaac Thompson

Résultats :

• Harley Wells : 4 votes
• Isaac Thompson : 7 votes

Isaac Thompson est élu Président du Conseil pour le mandat 2019 - 2025.

Jugement sur l'état d'urgence et les décrets fédéraux émis dans ce cadre


Date de la réunion : 21 octobre 2019

Ordre du jour : Étude et jugement concernant la validité constitutionnelle de l'état d'urgence et des décrets fédéraux suivants :

• Décret fédéral 15-09-2019-001 'Initialisation de l'état d'urgence'
• Décret fédéral 15-09-2019-002 'Évolution des charges criminels pour le port illégale d'armes de catégorie 4'
• Décret fédéral 15-09-2019-003 'Confinement total du quartier de Felbord'
• Décret fédéral 15-09-2019-004 'Couvre-feu et limitation du droit de manifestation'
• Décret fédéral 15-09-2019-005 'Fermeture temporaire des frontières et contrôle frontalier renforcé'

Jugement n°21-10-2019-001 : Validité de l'état d'urgence
Jugement n°21-10-2019-001 : Validité constitutionnelle de l'état d'urgence à l'échelle nationale

Rédacteur : Président du Conseil Isaac Thompson

Déposant du dossier : Sénateur Albert Parsent

Date de dépose du dossier : 15 septembre 2019

Cible du dossier : Gouvernement fédéral de la Grande République de Westalia

Date d'application : 21 octobre 2019

Argument pour l'étude de ce dossier : Le sénateur Albert Parsent accuse le gouvernement fédéral d'utiliser l'état d'urgence comme un moyen d'appliquer une politique autoritaire et policière à l'échelle nationale. De par les nombreux décrets qui sont publiés et les exactions policières qui sont relevées, l'état d'urgence est détourné de sa fonction première : rétablir l'ordre. Les exceptions qu'il permet donnent lieu à la création de nombreuses failles juridiques et anticonstitutionnelles qui empiètent gravement sur les libertés fondamentales des citoyens westaliens, ainsi qu'à une extension des pouvoirs et des droits de la police, comme du gouvernement fédéral. De ce fait, le sénateur demande l’examen du caractère constitutionnel de cet état d'urgence, qui est utilisé à des objectifs politiques et personnels et non pour le bien commun de la population de la Grande République. Si l'utilisation faite de cet état d'urgence s'avère contraire à la Constitution, le sénateur demande l'invalidation de ce dernier.

Défense de la cible : Le gouvernement fédéral considère l'état d'urgence comme parfaitement constitutionnel, puisque son adoption a respecté le processus imposé par la Constitution : un vote au Sénat de la Grande République et un vote au Congrès Suprême ont tous deux adoptés la demande de l'exécutif de mettre en place cet état d'urgence. Il est également important de rappeler que les décrets et actions appliqués respectent parfaitement les limites fixées par la Constitution, en prenant pour référence la dernière application de l'état d'urgence à l'échelle nationale, en 1961, comprenant des décrets fédéraux similaires et validés par le Conseil de la Justice Fédérale à cette époque.

Vote sur l'étude du dossier :

• Maddison Carter : Pour
• Colton Lawrence : Contre
• Alexandra Clark : Pour
• Manobu Kishimoto : Contre
• Isaac Thompson : Contre
• Massimo Ferraro : Pour
• Adelmo Catucci : Contre
• Harley Wells : Contre
• Jay Lloyd : Pour
• Sebastian Booth : Pour
• Adrian Stephenson : Contre

Résultats :

• Pour l'étude : 5 votes
• Contre l'étude : 6 votes

Le Conseil a rejeté l'étude du dossier.


Jugement n°21-10-2019-002 : Validité du décret fédéral 15-09-2019-001
Jugement n°21-10-2019-002 : Validité constitutionnelle du Décret fédéral 15-09-2019-001 'Initialisation de l'état d'urgence'

Rédacteur : Président du Conseil Isaac Thompson

Déposant du dossier : Sénateur Albert Parsent

Date de dépose du dossier : 15 septembre 2019

Cible du dossier : Gouvernement fédéral de la Grande République de Westalia

Date d'application : 21 octobre 2019

Argument pour l'étude de ce dossier : Le sénateur Albert Parsent souhaite remonter le caractère inconstitutionnel de plusieurs mesures prises dans le décret fédéral 15-09-2019-001 :

• La possibilité pour des forces policières d'opérer à des perquisitions sans mandat, peut importe la raison, constitue une violation grave des libertés d'un individu, en plus d'être une faille juridique par une telle prise de décision qui n'est validé par aucun juge ou entité juridique compétente pour ce genre de cas. Si l'état d'urgence permet des exceptions, cette décision ne rentre pas dans ce cadre, puisqu'elle viole directement la Constitution.
• La Constitution ne prévoit pas un usage de l'armée fédérale à des missions de maintient de l'ordre ou de rétablissement de l'ordre dans le cadre de l'état d'urgence, uniquement dans le cadre de l'application de la loi martiale, ce qui n'est pas le cas ici. L'usage de nos forces militaires est donc complètement illégale dans le cadre de ces opérations, puisqu'il est anticonstitutionnel dans ce contexte.
• La détention préventive d'individu sur des suppositions de pouvoir représenter "un danger pour la société" est également une atteinte grave à ses libertés, puisque l'ordre de cette détention est donnée par une force policière et/ou politique, et non par un juge ou une entité juridique compétente capable de statuer sur la nécessité d'incarcérer à titre préventif ou non un individu, uniquement avec suffisamment de preuves dans le cadre d'une enquête respectant le cadre imposé par la loi. Cette mesure représente une importante atteinte à la Constitution de la Grande République.
• La dissolution d'organisations politiques ou militantes sur la base de critères profondément arbitraires (exemple : "anti-westalien") est une atteinte à la liberté d'association, qui est inscrit dans la Constitution de 1919. Si le gouvernement fédéral à le pouvoir de dissoudre ce genre d'organisation, il doit respecter le cadre et le processus qui existe dans la loi et non inventer de nouveaux droits et contextes pour son usage personnel et politique.
• L'interdiction de la diffusion de "contenus incitant à la violence" est un terme vague pouvant être utilisé pour faire usage d'une censure médiatique de contenus pouvant présenter un discours d'opposition au gouvernement fédéral actuel, ce qui est une entrave à la liberté de la presse et à la liberté d'expression des citoyens de la Grande République.

De ce fait, le Sénateur demande l'examen de ces points et un jugement sur le respect de la Constitution de ces dernier de la part du Conseil.

Défense de la cible : Le gouvernement fédéral souhaite rappeler le caractère exceptionnel et temporaire de ces mesures qui entre totalement dans le cadre de l'état d'urgence, qui permet justement la prise de mesure exceptionnelle dans l'objectif de rétablir l'ordre sur le territoire concerné par cet état, dans notre cas, l'ensemble du territoire de la Grande République. L'usage de ce décret fédéral dans la gestion de la crise sécuritaire que nous traversons a été réalisé dans le respect de la Constitution et des libertés de chacun, mais cet état d'urgence est également là pour mettre une parenthèse sur certains droits des individus pour le bien et la sécurité de l'ensemble de la population. Depuis 1961, notre pays n'a jamais connu une insécurité aussi importante et une instabilité aussi dangereuses dans nos affaires intérieures, qui justifie l'application de mesures fermes et directes, mais qui restent toujours dans le cadre prévu par l'état d'urgence, conformément aux limites que posent la Constitution.

L'usage de l'armée fédérale est uniquement dans le cadre d'un soutien au force de l'ordre et elle n'agit jamais seule dans les opération de retour à l'ordre, ce qui permet son usage, avec l'autorisation du Président fédéral, dans ce contexte précis. Le gouvernement fédéral n'a donc pas besoin de justifier de passer par la déclaration de la loi martiale, une situation qui serait disproportionné concernant nos besoins juridiques et policiers, dans le cadre du rétablissement de l'ordre et de la stabilité.

Vote sur l'étude du dossier :

• Maddison Carter : Pour
• Colton Lawrence : Contre
• Alexandra Clark : Pour
• Manobu Kishimoto : Contre
• Isaac Thompson : Pour
• Massimo Ferraro : Pour
• Adelmo Catucci : Contre
• Harley Wells : Contre
• Jay Lloyd : Pour
• Sebastian Booth : Pour
• Adrian Stephenson : Pour

Résultats :

• Pour l'étude : 7 votes
• Contre l'étude : 4 votes

Le Conseil a accepté d'étudier ce dossier.

Après concertation commune, la majorité du Conseil a décidé de prendre la décision suivante :

Certaines composantes du décret fédéral 15-09-2019-001 enfreignent la Constitution, partiellement ou totalement.

Après analyse et identification des points problématiques, voici ce que le Conseil impose au gouvernement fédéral :

• L'armée fédérale ne peut pas être utilisée dans le cadre des opérations policières de rétablissement de l'ordre effectuées dans le cadre de l'état d'urgence appliqué depuis le 15 septembre 2019. Son utilisation pour seconder les forces policières, et sous leur supervision, n'est pour autant pas anticonstitutionnelle, mais le manque d'un cadre législatif clair à ce sujet et dans ce contexte porte le Conseil à considérer cette présence comme pouvant porter atteinte à la Constitution, jusqu'à l'adoption d'un véritable encadrement correctement inscrit dans la loi.
• La détention préventive d'un individu sans approbation d'une entité juridique compétente est considérée comme anticonstitutionnelle, puisqu'elle prive les individus du droit à être jugés impartialement par la justice fédérale. Le gouvernement fédéral est dans l'obligation de libérer l'ensemble des individus arrêtés préventivement sans l'accord d'une entité juridique compétente, leur détention étant illégale et anticonstitutionnelle.
• La dissolution d'organisations politiques par le processus juridique appliqué par le gouvernement est parfaitement légale et constitutionnelle, mais le caractère "anti-westalien" est un critère considéré par le Conseil comme vague et pouvant permettre un usage détourné de ce pouvoir, susceptible de porter atteinte à la liberté d'association. Le gouvernement fédéral doit donner une définition claire de ce critère ou le retirer complètement dans le cadre de ses demandes de dissolutions d'organisations dans le cadre de l'état d'urgence.

Cependant, le Conseil considère les éléments suivants comme respectant la Constitution :

• La perquisition sans mandat n'est pas anticonstitutionnelle dans le cadre d'un état d'urgence à l'échelle nationale, le Conseil s'appuie, par jurisprudence, sur le jugement qu'il a rendu le 27 novembre 1961 ayant considéré ce point identique comme valide dans ce contexte précis.
• L'interdiction de contenu incitant à la violence n'est pas anticonstitutionnelle et présente déjà un encadrement défini par plusieurs lois fédérales.

Haut-juges fédéraux ayant soutenu ce retour de jugement (doit représenter la majorité des hauts-juges ayant voté et approuvé ce jugement) :

• Maddison Carter
• Alexandra Clark
• Isaac Thompson
• Massimo Ferraro
• Jay Lloyd
• Sebastian Booth

La Conseil a rendu son jugement.


Jugement n°21-10-2019-003 : Validité du décret fédéral 15-09-2019-002
Jugement n°21-10-2019-003 : Validité constitutionnelle du Décret fédéral 15-09-2019-002 'Évolution des charges criminels pour le port illégale d'armes de catégorie 4'

Rédacteur : Président du Conseil Isaac Thompson

Déposant du dossier : Sénateur Albert Parsent

Date de dépose du dossier : 15 septembre 2019

Cible du dossier : Gouvernement fédéral de la Grande République de Westalia

Date d'application : 21 octobre 2019

Argument pour l'étude de ce dossier : Le sénateur Albert Parsent considère que l'assimilation de la détention illégale d'armes de catégorie 4 à une complicité avec le terrorisme ne peut pas représenter une base légale suffisante pour justifier l'ouverture immédiate d'une enquête pour terrorisme et l'arrestation préventive d'un individu. Cela entre en conflit avec la loi fédérale, qui explicite que la détention illégale d'armes de catégorie 4 n'entraîne pas automatiquement la détention provisoire des individus concernés, peu importe l'ampleur et le nombre des armes illégalement possédées, ce qui nécessite avant tout l'examen de l’autorité judiciaire, au cas par cas. En autorisant l'arrestation systématique des individus se retrouvant dans ce cas, le gouvernement fédéral modifie la loi sans passer par une modification de cette dernière via nos institutions législatives, les seules à avoir le pouvoir de valider ce genre de changement, qui n'a pas sa place dans un décret fédéral, ce qui le fait également entrer en conflit avec la Constitution et le système démocratique que cette dernière pose pour notre société.

Défense de la cible : Le gouvernement fédéral justifie l'application de ce décret fédéral dans le cadre de l'état d'urgence, rappelant le caractère temporaire de ce dernier et des pouvoirs supplémentaires que l'état d'urgence confère à l'exécutif fédéral pour rétablir l'ordre dans le pays. La détention illégale d'armes de catégorie 4, soit des armes de guerre, est très majoritairement associée aux mouvements terroristes qui ravagent le pays et aux groupes criminels qui profitent de la situation pour déstabiliser la nation. De ce fait, cette mesure exceptionnelle vise à renforcer la protection des citoyens de la Grande République en neutralisant préventivement les menaces qui peuvent être légitimement liées au milieu terroriste.

Vote sur l'étude du dossier :

• Maddison Carter : Pour
• Colton Lawrence : Contre
• Alexandra Clark : Pour
• Manobu Kishimoto : Contre
• Isaac Thompson : Pour
• Massimo Ferraro : Pour
• Adelmo Catucci : Contre
• Harley Wells : Contre
• Jay Lloyd : Pour
• Sebastian Booth : Pour
• Adrian Stephenson : Pour

Résultats :

• Pour l'étude : 7 votes
• Contre l'étude : 4 votes

Le Conseil a accepté d'étudier ce dossier.

Après concertation commune, la majorité du Conseil a décidé de prendre la décision suivante :

Certaines composantes du décret fédéral 15-09-2019-002 enfreignent la Constitution, partiellement ou totalement.

Après analyse et identification des points problématiques, voici ce que le Conseil impose au gouvernement fédéral :

• La détention illégale d'une ou plusieurs armes de catégorie 4 ne peut pas être un motif d'arrestation préventive de la part des forces de police sans l'approbation d'une autorité judiciaire compétente pour ce genre de situation, conformément à la loi fédérale. Un décret fédéral n'a pas de valeur supérieure aux lois fédérales déjà existantes et le gouvernement fédéral a vingt-quatre heures pour libérer les individus détenus préventivement pour cette raison, dans le cas où leur détention préventive n'a pas été validée par une autorité judiciaire compétente. Le Conseil s'appuie sur le Jugement n°21-10-2019-002 qu'il a rendu pour appuyer cette décision.

Cependant, le Conseil considère les éléments suivants comme respectant la Constitution :

• L'ouverture d'une enquête pour complicité de terrorisme dans le cadre de la détention d'une ou plusieurs armes de catégorie 4 n'enfreint aucune loi fédérale ni la Constitution de la Grande République, notamment dans le cadre de l'état d'urgence en place depuis le 15 septembre 2019.

Haut-juges fédéraux ayant soutenu ce retour de jugement (doit représenter la majorité des hauts-juges ayant voté et approuvé ce jugement) :

• Maddison Carter
• Alexandra Clark
• Isaac Thompson
• Massimo Ferraro
• Jay Lloyd
• Sebastian Booth
• Adrian Stephenson

La Conseil a rendu son jugement.


Jugement n°21-10-2019-004 : Validité du décret fédéral 15-09-2019-003
Jugement n°21-10-2019-004 : Validité constitutionnelle du Décret fédéral 15-09-2019-003 'Confinement total du quartier de Felbord'

Rédacteur : Président du Conseil Isaac Thompson

Déposant du dossier : Sénateur Albert Parsent

Date de dépose du dossier : 15 septembre 2019

Cible du dossier : Gouvernement fédéral de la Grande République de Westalia

Date d'application : 21 octobre 2019

Argument pour l'étude de ce dossier : Le sénateur Albert Parsent considère que le confinement total d'un quartier, même sur une durée temporaire, est une atteinte à la liberté des citoyens westaliens résidant dans le quartier de Felbord. La Constitution garantit à tous les habitants de la Grande République la liberté d'aller et venir sur le territoire, ce qui est entièrement bafoué par la déclaration de ce décret. En bloquant l’entièreté de ce quartier, le gouvernement fédéral fait porter une responsabilité collective de la situation à de nombreux citoyens innocents qui n'ont aucun lien avec les menaces terroristes ou criminelles invoquées par ces derniers pour justifier l'organisation d'un tel blocage. Des mesures moins restrictives et plus mesurées étaient à la disposition du gouvernement fédéral pour éviter un blocage total, qui met également en danger la population locale de par son incapacité à sortir de son domicile, pour obtenir des soins, se ravitailler en nourriture ou encore aller travailler.

Défense de la cible : Le gouvernement fédéral rappelle que le quartier de Felbord n'était plus sous contrôle de l’État depuis le 27 juin 2019, faisant de ce dernier une zone de non-droit contrôlée par des criminels et des terroristes lourdement armés et dangereux. Comme l'ont démontré les preuves issues de l'opération de reprise de contrôle de Felbord par l'armée fédérale et la police fédérale, les habitants de Felbord étaient bel et bien en danger constant sous l'occupation des forces insurrectionnistes. Le gouvernement fédéral a justifié ce confinement total de vingt-quatre heures dans le but de protéger les citoyens résidant à Felbord durant toute la durée de l'opération policière, mais également pour permettre de secourir facilement ces derniers après leur libération, puisqu'ils étaient collectivement pris en otage par les forces insurrectionnistes.

Vote sur l'étude du dossier :

• Maddison Carter : Pour
• Colton Lawrence : Contre
• Alexandra Clark : Pour
• Manobu Kishimoto : Contre
• Isaac Thompson : Contre
• Massimo Ferraro : Pour
• Adelmo Catucci : Contre
• Harley Wells : Contre
• Jay Lloyd : Pour
• Sebastian Booth : Pour
• Adrian Stephenson : Contre

Résultats :

• Pour l'étude : 5 votes
• Contre l'étude : 6 votes

Le Conseil a rejeté l'étude du dossier.


Jugement n°21-10-2019-005 : Validité du décret fédéral 15-09-2019-004
Jugement n°21-10-2019-005 : Validité constitutionnelle du Décret fédéral 15-09-2019-004 'Couvre-feu et limitation du droit de manifestation'

Rédacteur : Président du Conseil Isaac Thompson

Déposant du dossier : Sénateur Albert Parsent

Date de dépose du dossier : 15 septembre 2019

Cible du dossier : Gouvernement fédéral de la Grande République de Westalia

Date d'application : 21 octobre 2019

Argument pour l'étude de ce dossier : Le sénateur Albert Parsent considère que le décret fédéral 15-09-2019-004 porte une atteinte grave au droit de manifester et à la liberté d'expression, qui sont tous deux inscrits dans la Constitution. Le gouvernement fédéral a arbitrairement décidé d'interdire les rassemblements non déclarés de plus de vingt personnes, sous peine d'arrestation des manifestants, jusqu'au 30 octobre 2019. L'exécutif a également imposé arbitrairement un couvre-feu dans plusieurs grandes villes du pays, portant atteinte à la liberté d'aller et venir des habitants, tout en interdisant totalement toute manifestation dans ces mêmes villes, qui représentent à elles seules plus de 7,37 millions de citoyens westaliens privés de ce droit fondamental et de leur liberté de s'exprimer, soit plus de 11% de la population de la Grande République. Portant cette interdiction jusqu'à la fin théorique de l'état d'urgence, le 15 décembre 2019, ces mesures représentent une atteinte grave à la Constitution et dépassent les limites imposées par l'état d'urgence, selon cette dernière.

Défense de la cible : Le gouvernement fédéral justifie ses mesures en s'appuyant sur les pouvoirs que lui confère l'état d'urgence et avance les risques sécuritaires et humanitaires de l'organisation de manifestations regroupant de nombreux individus. Le risque d'une attaque terroriste étant extrêmement élevé, le temps d'un rétablissement de l'ordre dans le pays, ce dernier considère que limiter les rassemblements et la mise en place d'un couvre-feu dans les villes les plus touchées est parfaitement justifié et nécessaire pour la protection des citoyens de la Grande République. L'objectif n'est pas de poursuivre ces mesures dans le temps, puisqu'elles sont toutes temporaires et ne représente donc pas une atteinte aux libertés et à la Constitution, du fait du contexte et de la mise en place de l'état d'urgence.

Vote sur l'étude du dossier :

• Maddison Carter : Pour
• Colton Lawrence : Contre
• Alexandra Clark : Pour
• Manobu Kishimoto : Contre
• Isaac Thompson : Pour
• Massimo Ferraro : Pour
• Adelmo Catucci : Contre
• Harley Wells : Contre
• Jay Lloyd : Pour
• Sebastian Booth : Pour
• Adrian Stephenson : Contre

Résultats :

• Pour l'étude : 6 votes
• Contre l'étude : 5 votes

Le Conseil a accepté d'étudier ce dossier.

Après concertation commune, la majorité du Conseil a décidé de prendre la décision suivante :

Les composantes du décret fédéral 15-09-2019-004 n'enfreignent pas la Constitution :

Le Conseil considère les éléments suivants comme respectant la Constitution :

• La limitation temporaire des rassemblements importants, dans le cas du décret 15-09-2019-004 ceux de plus de vingt personnes, voir leur interdiction localisée, n'entre pas en conflit avec la Constitution dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire.
• La mise en place d'un couvre-feu dans des villes localisées en raison d'un contexte sécuritaire pouvant mettre en danger les habitants de la Grande République n'entre pas en conflit avec la Constitution dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire.

Haut-juges fédéraux ayant soutenu ce retour de jugement (doit représenter la majorité des hauts-juges ayant voté et approuvé ce jugement) :

• Colton Lawrence
• Manobu Kishimoto
• Isaac Thompson
• Adelmo Catucci
• Harley Wells
• Adrian Stephenson

La Conseil a rendu son jugement.


Jugement n°21-10-2019-006 : Validité du décret fédéral 15-09-2019-005
Jugement n°21-10-2019-006 : Validité constitutionnelle du Décret fédéral 15-09-2019-005 'Fermeture temporaire des frontières et contrôle frontalier renforcé'

Rédacteur : Président du Conseil Isaac Thompson

Déposant du dossier : Sénateur Albert Parsent

Date de dépose du dossier : 15 septembre 2019

Cible du dossier : Gouvernement fédéral de la Grande République de Westalia

Date d'application : 21 octobre 2019

Argument pour l'étude de ce dossier : Le sénateur Albert Parsent considère que la fermeture des frontières de la Grande République, entre le 17 septembre 2019 et le 30 septembre 2019, représente une atteinte à la liberté de déplacement, garantie dans la Constitution pour l'ensemble des westaliens, mais également pour tous les résidents étrangers présents sur le territoire durant cette période. Cette décision crée un précédent dommageable pour la Grande République à l'international comme à l'intérieur de notre pays. Si l'état d'urgence permet un renforcement des contrôles frontaliers, il ne permet pas de fermeture, même temporaire, des frontières dans le cadre de son application, ce qui représente une violation de la Constitution.

Défense de la cible : Le gouvernement fédéral justifie l'application d'une telle décision par le risque que représente la fuite avérée et préparée d'un grand nombre de terroristes vers l'extérieur de la Grande République, notamment vers la République de Lermandie, pour pouvoir contrôler à distance des opérations terroristes sur le territoire national, notamment pour les cadres dirigeants des organisations en question. La fermeture des frontières était une étape nécessaire pour permettre une réalisation efficace des opérations policières et antiterroristes qui ont permis l'arrestation ou la neutralisation de nombreux individus dangereux, qui auraient pu fuir à l'international et provoquer encore plus de dégâts et de morts. De ce fait, cette décision entre parfaitement dans le cadre de l'état d'urgence.

Vote sur l'étude du dossier :

• Maddison Carter : Pour
• Colton Lawrence : Contre
• Alexandra Clark : Pour
• Manobu Kishimoto : Contre
• Isaac Thompson : Contre
• Massimo Ferraro : Pour
• Adelmo Catucci : Contre
• Harley Wells : Contre
• Jay Lloyd : Contre
• Sebastian Booth : Pour
• Adrian Stephenson : Contre

Résultats :

• Pour l'étude : 4 votes
• Contre l'étude : 7 votes

Le Conseil a rejeté l'étude du dossier.