[politique] Vie politique en Emsbund

Posté le : 31 jui. 2026 à 22:04:31

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Gouvernement de l'Emsbund.
Chancelier : Cunz Von Beringen (ADP)

soutien : Alliance de la droite Populaire (ADP) + Parti du Prince + Parti de la liberté

Ministre :

Ministère des affaires étrangères : Gustav Greiner
Ministère de la Défense : Bert Albrecht
Ministère de la justice : Alina Brauer
Ministère de l’intérieur : Gitta Franke
Ministère des finances : Dietrich Hagen
Ministère de la Santé : Marie Engel

Yopi

Re : [politique] Vie politique en Emsbund

Posté le : 31 jui. 2026 à 22:12:46

11775

COUR SUPRÊME DE LA PRINCIPAUTÉ D’EMSBUND
En formation plénière

Décision n° 2020-11 CS
Présidence de la séance : Adelgunde Rothbart, Première Présidente
Rapporteur : Leopold Kessner, greffier auprès de la Cour suprême de l’Emsbund

La Cour suprême de l’Emsbund, réunie en formation plénière, a jugé recevable le pourvoi formé par Konstantin Ahlwardt et Frieder Sonnenberg contre l’arrêt de la cour princière de Lornaufen (province de la communauté autonome provinciale) du 9 septembre 2019, arrêt confirmatif du jugement rendu par le tribunal de première instance du district de Lauterbach du 14 mars 2019, l’arrêt rejetant leur recours contre le refus de célébration de mariage opposé par l’officier d’état civil du district du même nom.

Exposé des faits et des procédures :

Konstantin Ahlwardt et Frieder Sonnenberg, habitant tous deux le district de Lauterbanch, ont saisi le tribunal de district en première instance pour faire constater le refus, par l’officier d’état civil du district du même nom (Lauterbanch), de faire enregistrer aux bans municipaux de leur ville leur mariage dûment officié. Le ministère de la Justice, représentant l’État à travers monsieur le procureur Laurin Schreiner, procureur du district de Lauterbanch, a soutenu la position de l’officier d’état civil au nom du respect de la loi devant la juridiction de première instance puis devant la juridiction de seconde instance qui a entendu le litige.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que MM. Konstantin Ahlwardt, ingénieur au sein de Loewenfurt Maschinenbau (entreprise privée de droit emsois), et M. Frieder Sonnenberg, enseignant au Gymnasium de Lauterbanch, vivant maritalement depuis 2011 sans que ce statut ne leur soit officiellement enregistré auprès de l’État, se sont présentés le 6 février 2019 devant l’officier d’état civil du district de Lauterbanch aux fins de faire publier aux bans municipaux de Lauterbanch leur mariage, conformément à la procédure ordinaire fixée par le Code civil, notamment dans ses dispositions pleinement applicables citées dans les articles 144 et suivants du Code civil emsois relatifs au mariage, aux déclarations de mariage et à ses conditions ; que l’officier d’état civil, par décision motivée du même jour, s’est obstiné à refuser de procéder à cette publication, se fondant sur la rédaction alors en vigueur de l’article 144 du Code civil, lequel définissait le mariage comme « l’union naturelle d’un homme et d’une femme » ; que, face au caractère borné de l’officier d’état civil qui se refuse malgré de nombreuses demandes du couple à faire enregistrer les bans du mariage, MM. Ahlwardt et Sonnenberg ont formé, le 18 février 2019, un recours de plein contentieux devant le tribunal de première instance du district de Lauterbanch alors présidé par le juge Tobias Fiedler, faisant valoir que ce refus méconnaissait le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article IX de la Charte des droits fondamentaux pleinement applicable au sein de la principauté électorale de l’Emsbund; que ce recours a été rejeté par jugement du 14 mars 2019 rendu par le juge Tobias Fiedler, le tribunal retenant que l’officier d’état civil s’était borné à appliquer la loi telle qu’elle résultait des termes expressément édictés par les dispositions de l’article 144 du Code civil emsois, et qu’il ne lui appartenait pas, à l’échelon d’un contentieux ordinaire, en l’occurrence ici l’enregistrement d’un mariage, d’en apprécier la conformité à la Charte des dispositions des articles du Code civil.

Considérant que MM. Ahlwardt et M. Sonnenberg ont interjeté appel de ce jugement devant la cour princière de la province de Lornaufen, laquelle a confirmé le jugement rendu en première instance par un arrêt du 9 septembre 2019, retenant, par des motifs substantiellement identiques à ceux du tribunal de première instance, que la question posée par les requérants relevait exclusivement de l’office du législateur et, le cas échéant, de la Cour suprême saisie selon les voies prévues à cet effet, et non de celui des juridictions du fond statuant en application de la loi telle qu’elle existe sans véritablement chercher à vérifier la conformité de la loi à la Charte des droits fondamentaux ou l’existence d’une quelconque violation de la Déclaration des droits ;

Que MM. Ahlwardt et MM. Sonnenberg se sont pourvus en cassation contre cet arrêt auprès de la Cour suprême de l’Emsbund pour qu’elle statue sur le litige en dernier ressort, le couple soutenant plusieurs moyens, dont le principal est la méconnaissance de l’article IX de la Charte des droits fondamentaux qui garantit l’égalité de tous les citoyens emsois devant la loi et, à titre subsidiaire, celle des articles I et X de ce même texte par l’article 144 du Code civil qui, en refusant l’union entre personnes de même sexe, méconnaît gravement l’égalité garantie devant la loi mais également la protection de la vie privée; la défense, représentée par madame la procureure Uta Weber représentant le ministère de la Justice, a invoqué la bonne application de la loi par les juridictions de première et de seconde instance, souveraines en matière d’appréciation des faits, et a soutenu que l’officier d’état civil ne s’est borné qu’à faire appliquer la loi telle qu’elle est disposée par le Code civil. De plus, selon la défense, l’autorisation de mariage entre couples de même sexe transgresse gravement le droit emsois, notamment le Code de protection sociale qui attribue des aides familiales aux familles composées d’un couple naturel, homme et femme, et de leur descendance légitime ; que les couples homosexuels méconnaissent cet objectif de procréation, ce qui complique le travail de l’administration en matière d’attribution d’aides. Enfin, la Cour a jugé bon de recevoir les observations en intervention volontaire de l’Œuvre diocésaine de charité de Sankt-Ohlwein et de l’Association des vétérans et familles du Brad Ford, admises par ordonnance de la première présidente du 2 décembre 2019, qui défendent le mariage naturel composé d’un homme et d’une femme et soutiennent que le mariage homosexuel est contre nature selon la Bible.

I. Sur la recevabilité des moyens
Considérant que le pourvoi, formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt attaqué et satisfaisant aux conditions de forme prescrites par la loi organique judiciaire de 1949 qui statue sur le taux de cassation en Emsbund, est par conséquent recevable auprès de la Cour;

Considérant, en outre, que si la Cour suprême de l’Emsbund rappelle que le contrôle de constitutionnalité des lois relève, à titre principal, de la voie de saisine directe ouverte par l’article 41 de la Charte fondamentale à un cinquième des membres du Landtag et de la Kammer der Fürsten, au gouvernement de la principauté ou au Kurfürst de l’Emsbund, ainsi qu’elle a déjà eu l’occasion de le rappeler dans sa jurisprudence constante (voir l’affaire Hoover vs État, 1992), il lui appartient également, lorsqu’elle est saisie par voie de pourvoi en cassation par des moyens soutenant une atteinte sérieuse et grave à un ou des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Emsbund, d’examiner ce moyen dans le cadre de son office de juge de cassation, sans que l’absence de voie d’exception d’inconstitutionnalité ouverte aux juridictions du fond ne fasse obstacle à ce que la Cour suprême, saisie en dernier ressort, exerce elle-même ce contrôle;

II. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article IX de la Charte des droits fondamentaux
Considérant qu’aux termes de l’article IX : « Tous les administrés sont égaux devant la loi, sans distinction de naissance, de fortune, de sexe, de confession ou de province d’origine » ;

Considérant que l’article 144 du Code civil qui, en réservant l’accès au mariage civil aux seuls couples formés naturellement d’un homme et d’une femme, institue une différence de traitement fondée sur le sexe des personnes composant le couple alors même que l’article X de la CDF impose l’égalité devant la loi pour tous les citoyens; que cette différence de traitement prive les requérants, ainsi que l’ensemble des couples de personnes de même sexe sans que la loi ne s’y prononce, de l’accès à un statut légal ouvrant des droits patrimoniaux, successoraux et sociaux considérables, au nombre desquels figurent notamment le bénéfice de la réversion des droits à pension auprès de la Caisse nationale des pensions instituée par la loi organique du 12 juin 1958, mais prive également une communauté en raison des sexes de la présomption de communauté de biens (les biens acquis dans un couple sont présumés appartenir aux deux, ouvrant droit à une protection particulière du Code civil et pénal), ainsi que des droits de visite hospitalière que l’un des requérants indique, sans être contredit sur ce point par le ministère de la Justice représenté par madame la procureure, s’être vu refuser par un établissement hospitalier de district à l’occasion d’une hospitalisation de son compagnon au motif que seuls « les membres de la famille du compagnon peuvent bénéficier du droit de visite garanti par la loi »;

La Cour suprême de l’Emsbund a retenu que le ministère de la Justice de l’Emsbund, en sa qualité de défenderesse, n’a pas, dans ses observations faites à la Cour, fait valoir un quelconque motif d’intérêt général de nature à justifier cette différence de traitement, se bornant seulement à rappeler l’ancienneté de la rédaction de l’article 144 et la circonstance que celui-ci n’aurait jamais fait l’objet, depuis la codification de 1949, d’une modification législative par le Parlement de l’Emsbund, seul compétent pour modifier les dispositions du Code civil; que cette seule ancienneté ne saurait constituer, à elle seule, un motif d’intérêt général au sens de la jurisprudence constante que s’est donnée à appliquer la Cour suprême dans ses arrêts.

Par ailleurs, la Cour suprême de l’Emsbund considère que l’article 144 du Code civil, tant qu’il exclut du mariage civil les couples de personnes de même sexe sans que cette exclusion soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant pour priver les citoyens de même sexe de l’accès à ce droit, porte une atteinte non justifiée et disproportionnée au principe d’égalité garanti par l’article IX de la Charte des droits fondamentaux telle qu’elle est protégée par les textes à caractère fondamental que s’est donnés la principauté de l’Emsbund par voie de référendum souverain comme principe suprême et immuable;

III. Sur les moyens subsidiaires tirés de la méconnaissance des articles I et X

Considérant que les intervenants volontaires entendus par la Cour ne font valoir, à l’appui du maintien de la rédaction contestée, que celle-ci procéderait d’une tradition religieuse et nataliste consubstantielle à l’identité de la Principauté; que la Cour tient à rappeler que le droit de la principauté de l’Emsbund est laïque, et qu’ainsi le caractère religieux ne peut être porté pour force probante auprès de la juridiction ni être entendu comme principe de droit. De plus, la Cour tient à rappeler que le mariage civil demeure, depuis la sécularisation de l’état civil opérée par la réforme de 1948, entièrement distinct du mariage religieux, dont la célébration demeure à la seule discrétion de chaque ministre du culte selon les principes propres à sa confession sans que sa non-célébration soit de nature à permettre la poursuite du ministre du culte devant une juridiction civile; toutefois, la Cour rappelle que la reconnaissance du mariage civil entre personnes de même sexe ne saurait, par elle-même, contraindre une quelconque Église ou communauté religieuse à célébrer une union religieuse contraire à ses principes;

Considérant, s’agissant de l’article X de la CDF portant sur la vie privée et familiale, que l’allocation familiale nationale demeure attribuée à raison du seul nombre d’enfants effectivement à charge d’un foyer, sans condition tenant à la composition dudit foyer n'entre pas en conflit avec l'article; que la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe est, au demeurant, sans incidence sur cette politique, qu’elle ne restreint ni ne modifie ;

Par ces motifs, casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour princière de la province de Lornaufen. La Cour a retenu le fait que les juridictions du fond, en se bornant à une stricte lecture des dispositions du Code civil sans chercher à vérifier si celles-ci entraient en conflit avec les droits fondamentaux tels qu’ils sont protégés et garantis par la Déclaration des droits fondamentaux de l’Emsbund, ont violé la loi. La Cour statue en conséquence qu’il y a lieu de faire annuler la décision de l’officier d’état civil du district de Lauterbanch du 6 février 2019 et d’enjoindre à ce dernier de procéder à la publication des bans du mariage de MM. Ahlwardt et MM. Sonnenberg, sous réserve de l’accomplissement des autres formalités de droit commun telles que les disposent les articles du Code civil, sauf par exception de l’article qui méconnaît le droit ; il appartiendra au Parlement de l’Emsbund de procéder, en sa qualité de législateur, dans les meilleurs délais, à la mise en conformité de l’article 144 du Code civil avec le présent arrêt rendu par la Cour suprême. Jusqu’à cette mise en conformité, les officiers d’état civil de district sont tenus d’appliquer directement l’article IX de la Charte des droits fondamentaux dans les termes précisés par le présent arrêt.

La Cour suprême de l’Emsbund, considérant que la question soulevée par MM. Ahlwardt et MM. Sonnenberg constitue une question de droit qui est de portée nationale, et qu’il est nécessaire d’y apporter une réponse qui s’appliquera pour l’avenir sur l’ensemble du territoire de l’Emsbund, de sorte que la Cour suprême réunie en session plénière a jugé à la majorité de ses membres pour statuer en dernier ressort et ne renvoie pas l’affaire devant une autre juridiction d’appel autrement composée.

Yopi

Re : [politique] Vie politique en Emsbund

Posté le : 15 oct. 2026 à 23:32:02

Modifié le : 15 oct. 2026 à 23:43:38

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Les derniers jours d’un condamné :
La confédération de l’Ems ou Emsbund est un régime démocratique fédéral, avec une stricte séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Le pouvoir judiciaire du pays possède une structure particulière, fortement intéressante par sa forme et sa structure, très lente et procédurière, elle se structure autour d’un système fédéral et d’un système fédéré propre aux dix provinces (Länder) membres de la fédération, le tout chapeauté par la toute-puissante cour suprême de l’Emsbund. En pratique, la théorie de son fonctionnement est simple : le parlement fédéral dispose des pouvoirs sur le système judiciaire fédéral, notamment dans l’attribution de ses compétences et la nomination de ses juges, hors cour suprême, dont l’indépendance est garantie par la charte constitutionnelle de 1948. Toutes les compétences non explicitement attribuées par la loi et la charte à la juridiction fédérale appartiennent de facto à la juridiction des États fédérés, elle se structure autour de la constitution desdits États et dispose des compétences attribuées par le parlement de ces États.

Le récent conflit en Oberfelsen et le jugement du criminel de guerre Matthias Egbert Rauchfuss, permettent d’illustrer le fonctionnement de ce système judiciaire fédéral, dont la compétence est justifiée par le caractère de l’affaire : crime contre l’humanité, crime de guerre et autres affaires du genre.

- Le 14 mars 2008, Matthias Egbert Rauchfuss, haut officier et fonctionnaire du régime orthographiste du Garmflüßenstein, ordonne l’exécution sommaire et arbitraire de quatre ressortissants emsois en Garmflüßenstein, sur son ordre sont exécutés : Dagmar Wiesinger (44 ans, fonctionnaire fédérale détachée), Lukas Brenner (interprète), Ottilie Haas (employée de liaison) et Konstantin Reuss (23 ans, stagiaire), l’ordre d’exécution est filmé. Par la suite, les corps des victimes sont exposés en public avant d’être incinérés, ils ne seront pas restitués aux familles malgré la demande de ces dernières.
- Le 18 mars 2008, le ministre des affaires étrangères de la confédérationde l'Ems contacte les autoritésdu Garmflüßenstein pour exiger des explications quant à ces exécutions, demande l’extradition de l’accusé Rauchfuss pour qu’il soit jugé en Emsbund et, par un communiqué diplomatique, informe la communauté internationale des crimes commis par le régime Othographiste. Face à l’absence de réponse, des mesures de rétorsion sont prises par le gouvernement de l’Emsbund en conseil des ministres, par un décret du 20 mars 2008 : expulsion de ressortissants du Garmflüßenstein, confiscation des biens de l’État du Garmflüßenstein notamment des biens immobiliers et des capitaux.

- Le parlement de l’Emsbund adopte une loi en 2011, visant à réprimer les activités terroristes, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ; l’article 14 de la loi crée une clause d’imprescriptibilité concernant ces crimes, autorisant la poursuite judiciaire contre ces crimes au-delà de la prescription de trente ans en matière d’homicide.

- Le 17 mars 2012, Rauchfuss est arrêté à la gare de Glatt-Oberbach, à proximité de la frontière avec le Falkenberg, muni de faux papiers d’identité, la raison de sa présence sur le territoire national de l’Emsbund est inconnue, d’autant plus qu’il fait face à un mandat d’arrêt, il est conduit en prison, dans la maison d’arrêt du district de Glatt-Oberbach.
- Le 19 mars 2012, Rauchfuss est présenté en référé devant un juge fédéral, Heinrich von Waldeck, l’État de l’Emsbund est représenté par Me la procureure du district de Glatt-Oberbach, l’avocate de l’accusé est Me Katharina Löwenthal. L’accusation demande l’engagement de poursuites contre la personne de M. Rauchfuss pour le chef de crime contre l’humanité, acte de barbarie, d’association de malfaiteurs en vue de commettre un crime et de violence en réunion, de plus l’accusation a demandé son placement en prison jusqu’à sa présentation à un juge fédéral. L’avocate de la défense a demandé la libération sous caution (100 000 Mark) de l’accusé. Le juge fédéral a fait droit à la demande de l’accusation et refusé la demande de libération sous caution de l’accusé, le juge fédéral a demandé le placement en prison de haute sécurité du district de Glatt-Oberbach.
- Le 2 septembre 2012, Monsieur l’huissier de district, l’honorable Ludwig Baumgartner, a notifié à l’accusé ainsi qu’à son avocat la volonté du procureur fédéral (qui a substitué le procureur de district Me Gerlinde Hoffmann), l’intention de requérir la peine capitale, conformément à la loi, pour les quatre chefs de crimes aggravés de meurtre et de crime contre l’humanité, se fondant notamment sur la loi de 2014.
- Le 14 novembre 2013, l’avocate de l’accusé, Me Katharina Löwenthal, saisit en référé un juge fédéral, M. Friedrich von Rosenau, elle soutient que le gouvernement emsois est incompétent pour juger l’accusé Rauchfuss, notamment sur le fondement que la loi de 2014 qui réprime les crimes qui visent l’accusé est une loi dure, que de ce fait elle ne peut avoir d’effets rétroactifs, de plus elle soutient que le crime s’étant déroulé sur un territoire étranger, la justice emsoise n’est pas compétente pour entendre et juger l’affaire. Le juge fédéral, par une décision du 20 novembre 2012, refuse l’invocation faite par la partie de l’accusé sur l’incompétence de la justice fédérale pour entendre l’affaire, se bornant à rappeler que la clause de l’article 14 et suivantes de la loi de 2011 ont été jugées constitutionnelles par la cour suprême de l’Emsbund. De plus, le juge rejette une partie des pièces, notamment les déclarations de l’accusé faites en garde à vue et prononcées sans la présence de son avocate, le juge se fonde sur la violation de l’article 4 de la déclaration de droits fondamentaux de l’Emsbund qui protège le droit à la défense.
- Le 28 novembre 2013, l’État du Garmflüßenstein notifie au ministère des affaires étrangères de l’Emsbund sa volonté de faire extrader son ressortissant afin de le juger lui-même, Me la procureure du district de Glatt-Oberbach, notifiée par le ministre des affaires étrangères de l’Emsbund de la demande, a saisi un juge fédéral en référé, lui demandant de statuer sur la demande d’extradition. Le juge fédéral la refuse, invoquant la mauvaise foi de l’État du Garmflüßenstein, et le principe juridique du aut dedere aut judicare, permettant à un État de juger lui-même un crime même s'il n'a pas été commis sur son sol.

- Notification à l’accusation par l’huissier de district qu’il sera présenté à un juge fédéral en première instance pour jugement, l’accusé et son avocate en prennent acte.
- Du 2 février au 4 mars 2014 : sélection du jury, près de 1000 citoyens emsois inscrits sur la liste électorale sont tirés au sort, seulement 12 jurés seront retenus et 6 suppléants. Le greffier a noté que la défense a épuisé ses seize récusations péremptoires (droit de faire retirer un juré selon divers motifs).
- Le 14 avril 2014 s’ouvre enfin le procès de M. Rauchfuss devant une juridiction fédérale de première instance, l’accusation est représentée par Me la procureure de district de Glatt-Oberbach, le juge est l’honorable Albrecht von Thalberg. L’honorable Albrecht von Thalberg a dans un premier temps fait entendre l’accusation, la défense a été entendue dans un second temps.
- Du 14 au 17 juin 2014 se déroule la phase de culpabilité.
- Le 18 juin 2014, l’honorable juge Albrecht von Thalberg a formé les jurés et suppléants pendant quatre heures sur les éléments à connaître nécessaires pour la délibération, en présence de Me la procureure de district de Glatt-Oberbach et de l’avocate de la défense, Me Katharina Löwenthal. Du 22 au 25 juin 2014, le jury a procédé aux délibérations en secret. Le jury, à l’unanimité, le reconnaît coupable des 14 chefs d’accusation qui pèsent sur lui. Il est acquitté de deux chefs d’accusation jugés comme étant non fondés et non établis par le jury.
Du 6 au 10 juillet 2014, la cour a procédé à la détermination des peines. L’honorable juge Albrecht von Thalberg a informé le jury du fonctionnement du système : il faut l’unanimité pour prononcer la peine capitale (principe de culpabilité au-delà de tout doute raisonnable) sur au moins un chef d’accusation aggravant et enfin l’unanimité sur la conclusion que les circonstances aggravantes l’emportent sur les circonstances atténuantes.
- Le 12 juillet 2014, l’honorable juge Albrecht von Thalberg prononce la peine de M. Rauchfuss, le jury le condamne à la peine capitale pour quatre des cinq chefs d’accusation aggravants, un juré s’est opposé sur un chef d’accusation aggravant, le juge a prononcé pour ce dernier la peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. L’accusé est transféré de la prison de haute sécurité dans laquelle il se trouvait jusqu’alors à une prison fédérale, dans le quartier des condamnés à mort, il rejoint les vingt condamnés à mort fédéraux.

- Comme le prévoit la loi en cas de condamnation à mort, un appel automatique a été interjeté devant une cour d’appel fédérale le 15 novembre 2015. La défense soutient sept moyens : l’incompétence extraterritoriale de la justice fédérale qui méconnaît, en se fondant sur la loi de 2011, le principe de non-rétroactivité de la loi, notamment pénale, la partialité du jury après la death qualification (la défense soutient qu’un juré a été partial, ce qui a biaisé la condamnation), l’admission des carnets qui ont auto-incriminé l’accusé et, ce faisant, viole la déclaration des droits fondamentaux fédéraux, une erreur d’instruction sur l’élément moral, sur l’intention ou l’état d’esprit de l’accusé, l’excès des déclarations des victimes, la disproportion de la peine et le caractère inhumain du mode d’exécution (peine de mort). L’accusation est représentée par le procureur en charge auprès de la cour fédérale d’appel du circuit. Trois juges entendent l’affaire : l’honorable Dietrich von Rheinfeld, l’honorable Margarethe Schulz-Brandt et l’honorable Siegfried Krüger-Lohmann.
- Le 28 novembre 2015, par deux voix contre une, ces honorables juges auprès de la cour d’appel fédérale du circuit numéro 6 confirment l’arrêt rendu par la juridiction de première instance et déboutent l’accusé de l’ensemble de ses moyens. Un juge dissident, l’honorable Siegfried Krüger-Lohmann, estime toutefois la possibilité de l’existence d’un dol sur les chefs d’accusation numéro trois et quatre et demande le transfert de l’affaire devant un autre tribunal de première instance autrement composé. De plus, la défense demande que l’affaire soit rejugée en séance plénière.
- Le 2 décembre 2015, l’honorable présidente de la cour fédérale d’appel du circuit numéro 6 notifie aux parties le refus de la demande de réexamen en séance plénière par vingt-quatre voix contre et huit voix pour.

- Le cinq janvier 2016, un appel automatique de la décision de condamnation est formulé auprès du juge associé à la cour suprême de l’Emsbund, l’honorable Gottfried von Sternfeld, qui agit ainsi en juge des référés, l’honorable juge associé à la cour suprême Gottfried von Sternfeld est en charge des référés en cas de condamnation à la peine capitale en appel mais aussi en matière d’Habeas Corpus par la cour fédérale d’appel du circuit numéro 6.
- L’honorable juge Gottfried von Sternfeld, par la question de droit fondamental que pose l’affaire, choisit de porter l’affaire devant la séance plénière de la cour suprême de l’Emsbund.
- Par un arrêt du 9 avril 2016, la cour suprême de l’Emsbund rejette la saisine et confirme la peine encourue par l’accusé, par huit voix contre trois. Deux juges associés dits dissidents, l’honorable Leopold Hartwig-Möller et l’honorable Clemens von Rabenstein, contestent la compétence de la justice fédérale emsoise au nom de l’extraterritorialité de la loi pénale. Un autre juge associé, l’honorable Ferdinand Albrecht-Vogt, conteste le caractère suffisant de l’instruction.

- Le 2 février 2017, le ministre de la justice, son excellence Alina Brauer, fait savoir au condamné, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’honorable Reinhold Pfeiffer, l’ordre d’exécution de l’arrêt de la cour d’appel fédérale, est fixée l’exécution le 20 septembre 2020 à 06h10, heure de Sankt-Ludeck.

- 24 février 2019 : le condamné demande grâce au gouverneur du Land d’Essegen.
- 26 février 2019 : refus du gouverneur d’accéder à la demande, le gouverneur justifie sa décision par le respect des décisions judiciaires et par l’indépendance de la justice.

- L’accusé fait ensuite une demande de commutation, qui sera successivement refusée : une première par un juge fédéral du district de Glatt-Oberbach le 18 mars 2019, par une chambre d’appel de la cour fédérale d’appel le 29 avril 2019 et enfin par un juge associé à la cour suprême de l’Emsbund, l’honorable Eberhard Lange-Hollmann, le 15 septembre 2019.

- Une demande de commutation de peine, au Kurfürst de l’Emsbund, est formulée par le condamné le 14 juin 2020. Le condamné souhaite commuer la peine capitale en une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

- 10 septembre : refus de commutation de peine par le Kurfürst sous le conseil du chancelier fédéral Cunz Von Beringen et de la ministre fédérale de la Justice, Alina Brauer.

- 15 septembre 2020 : l’accusé a épuisé toutes les voies de recours légales à sa disposition. Il est transféré au quartier de veille de la prison fédérale de haute sécurité, sa date d’exécution étant proche. Il accepte la venue d’un aumônier pour se confesser.
- 19 septembre 2020 à 12h, l’administration pénitentiaire parvient à prendre contact avec la famille de l’accusé, toutefois ce dernier refuse la présence d’un membre de sa famille, ces derniers sont informés de sa volonté.
- 19 septembre 2020 à 20h, l’administration pénitentiaire demande au condamné son dernier repas. Celui-ci demande les plats suivants : du Pflanzenlikor et du Cervelas à la bergrosish. l'administration a procédé a lui fournir sa dernière demande.
- Le 20 septembre 2020 à 04h, est réveillé le condamné, en la présence de son avocate Me Katharina Löwenthal.
- À 04h30, l’accusé est passé par les douches, puis il est ensuite présenté à un infirmier pénitentiaire à 04h50, celui-ci constate l’état de santé de l’accusé, il est jugé en bonne forme, l’administration pénitentiaire enregistre le compte rendu du médecin dans ses archives (transféré à la bibliothèque du tribunal fédéral le 15 novembre).
- 5h40, le condamné, toujours accompagné de son avocate, est conduit à la pièce des exécutions, c’est une pièce austère, au mur blanc, vide à l’exception de la machine chargée d’électrocuter le condamné. Le rapport de l’administration pénitentiaire indique la présence de l’agent chargé de l’exécution, M. Jürgen Köhler, menuisier de profession, ce dernier vérifie le bon fonctionnement de la machine avant l’exécution.
- 5h55, entrée dans la partie visiteurs, séparée de la salle d’exécution par une vitre, de l’honorable juge Rudolf von Hagenau du district chargé de superviser l’exécution, le chef de la prison, Wolfgang Hartmann, le procureur du district de Glatt-Oberbach.
- À 6h, le juge fédéral lit l’arrêt de la cour fédérale d’appel et ordonne de procéder à l’exécution du condamné. Ce dernier est introduit dans la pièce par deux agents pénitentiaires.
- 6h05, l’agent d’exécution procède à l’installation du condamné, ce dernier vérifie une dernière fois que l’ensemble de la machine est fonctionnel, l’avocate du condamné et M. le procureur de district en font de même. Chacun signe un compte rendu faisant état du bon fonctionnement de la machine.

- À 06h09, l’agent en charge de l’exécution procède au démarrage de la machine, le condamné, si dans un premier temps il est pris par des mouvements d’angoisse, finit par se calmer, avant que la machine actionnée ne procède à son exécution.
- 6h11, l’infirmier de la prison entre dans la pièce, il constate la mort du condamné, l’ensemble des personnes présentes signe un rapport avant de partir, le rapport est conservé par l’administration pénitentiaire. Le corps du condamné est emporté par des agents pénitentiaires pour être stocké dans la salle funéraire de la prison.

- Le 21 septembre, le ministère des affaires étrangères informe la famille du condamné de la réussite de son exécution, l’administration emsoise demande à la famille s’ils veulent que le corps leur soit rendu, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative, il sera soumis à la crémation.
- Le 25 septembre, refus de la famille, le ministère des affaires étrangères en informe le procureur du district, ce dernier ordonne à l’administration pénitentiaire de procéder à la crémation du corps au plus vite.