⛪︎Conseil Spirituel Consultatif⛪︎

Le Conseil Spirituel Consultatif (CSC) est une institution consultative indépendante chargée de représenter les principales traditions spirituelles reconnues de la Fédération. Il est consulté sur les projets de loi et les décisions publiques ayant un impact sur les questions religieuses, éthiques, culturelles ou patrimoniales. Le CSC émet des avis et des recommandations afin de favoriser le dialogue, la cohésion nationale et le respect des valeurs spirituelles, sans disposer d'un pouvoir décisionnel.

Notre institution est dirigé depuis maintenant 15 ans par XoMin Djiao , il représente aussi la religion bouddhiste l'une des trois religions originelles du pays.

XoMin Djiao a écrit :


Avis N.1287, des 160 membres du Conseil Spirituel Consultatif.

Le Conseil Spirituel Consultatif, réuni en séance extraordinaire sous l'autorité de son Président et après délibération des représentants religieux du Dharma, de l'Asman et de l'Ötüken,

En prenant en compte l'avis de la Chambre Générale de Justice , et suite aux révélations qu'elle en a faite a propos de haut-représentant et dirigeant du pays, nous prenons acte de la demande de l'instance suprême de justice de plus , l'ensemble des membres de notre institutions a statué a se sujet après , pres de 1 semaine de débats sans arrêt nous pouvons enfin émettre notre avis au sujet du possible retrait de bénédictions.

Bien que nous considérons que leur maintien suppose le respect des principes de probité, de dignité, de responsabilité et d'harmonie qui fondent la communauté nationale ;

Après examen des faits portés à sa connaissance,

Le Conseil décide de retirer les bénédictions spirituelles précédemment accordées à :

Aimyouk Chichoniakymari , Président de la République Fédérale de Tiva

À compter de la présente déclaration, l'intéressé(e) ne peut plus se prévaloir du soutien moral, cérémoniel ou spirituel du Conseil Spirituel Consultatif ni faire usage de toute référence laissant entendre qu'il bénéficie encore de sa bénédiction officielle.

Constatez donc les résultats du scrutin :

Cette décision emporte donc une conséquence : l'organisation des élections présidentielles anticipée

Le Conseil exprime le vœu que cette décision soit comprise comme une invitation à la réflexion, à la responsabilité et, le cas échéant, à une démarche sincère de réconciliation. Une nouvelle demande de bénédiction pourra être examinée selon les procédures prévues par le règlement intérieur du Conseil.

Fait au siège du Conseil Spirituel Consultatif,

Le 03/04/2020

Le Président du Conseil Spirituel Consultatif,
XoMin Djiao

XoMin Djiao a écrit :


Avis N.2-807-2-20, des 160 membres du Conseil Spirituel Consultatif.


Le Conseil Spirituel Consultatif, accuse réception du décret , déposé par la Chancelière d'Etat à l'Education , à la Recherche Scientifique et à l'Enseignement Supérieur . Le conseil entre donc en période d'analyse.



Décret fédéral n° 22020-287 du 28 | Juillet | 2020CHANCELLERIE D'ÉTAT À L'ÉDUCATION FÉDÉRALE, À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

DÉCRET FÉDÉRAL
« MA TERRE, MON HISTOIRE »
Pour une plus grande liberté pédagogique, la valorisation des cultures districtaires et l'ouverture de l'enseignement sur la société

Décret fédéral n° 22020-287 du 28 | Juillet | 2020

Article premier — Objet du décret

Le présent décret établit un cadre fédéral permettant aux enseignants de valoriser, dans leurs enseignements, les cultures, l'histoire, le patrimoine, les traditions et les savoirs propres aux districts de Tiva.

Cette disposition constitue une première étape de la modernisation du système éducatif fédéral. Elle n'a pas pour objet de modifier les programmes scolaires fédéraux ni de retirer aux districts leurs compétences en matière d'éducation.

Elle vise à donner aux enseignants davantage de liberté dans le choix des supports, des exemples, des méthodes pédagogiques et des intervenants nécessaires à leurs enseignements.


Article 2 — « Ma Terre, Mon Histoire »

Dans le cadre de leurs enseignements, les professeurs de littérature, d'histoire et de géographie exerçant dans les établissements des deuxième, troisième et quatrième cycles sont autorisés à intégrer des supports culturels, historiques, géographiques ou patrimoniaux provenant de leur propre district.

Cette possibilité comprend notamment :

l'étude d'œuvres littéraires et artistiques locales ;
l'utilisation d'archives, de cartes, de témoignages et de documents historiques districtaires ;
l'étude des patrimoines matériels et immatériels ;
la présentation des traditions et pratiques culturelles locales ;
la participation à des projets de recherche ou de conservation du patrimoine.
Aucun enseignant ne pourra être tenu d'utiliser un support particulier dès lors que plusieurs supports répondent aux objectifs pédagogiques du programme fédéral.


Article 3 — Enseignement supérieur et recherche

Les enseignants et chercheurs intervenant dans les domaines de la science politique, de l'histoire politique, de la diplomatie, de la philosophie et des littératures, dans les établissements relevant des cycles supérieurs, sont également invités à intégrer dans leurs enseignements des travaux, archives, œuvres, doctrines, témoignages et recherches issus des différents districts.

Les établissements supérieurs sont encouragés à développer des travaux interdisciplinaires associant notamment histoire, sciences politiques, littérature, philosophie, archéologie, sociologie et études culturelles.

Cette disposition ne saurait imposer une orientation idéologique, politique ou religieuse aux enseignements.


Article 4 — Liberté pédagogique et expérimentation

Dans le respect des programmes fédéraux, l'enseignant dispose d'une liberté de choix concernant les supports pédagogiques, les méthodes d'enseignement et l'organisation de projets complémentaires qu'il estime utiles à la compréhension de son enseignement.

Les établissements sont autorisés à mettre en place, à titre expérimental, des méthodes pédagogiques nouvelles permettant notamment :

le travail en projet ;
l'étude de terrain ;
la rencontre avec des professionnels ;
la participation à des recherches historiques, scientifiques ou archéologiques ;
la production de travaux à partir de ressources locales ;
la coopération entre plusieurs disciplines.
L'expérimentation pédagogique ne pourra entraîner de modification durable des programmes fédéraux sans l'adoption des dispositions nécessaires par les autorités compétentes.


Article 5 — Intervention de personnalités extérieures

Les enseignants peuvent proposer l'intervention de personnalités extérieures dans leurs établissements lorsque celle-ci présente un intérêt pédagogique, scientifique, culturel, professionnel ou patrimonial.

Peuvent notamment être sollicités :

chercheurs et universitaires ;
historiens et archéologues ;
artistes et écrivains ;
représentants du patrimoine ;
professionnels des secteurs étudiés ;
acteurs de la vie culturelle et scientifique ;
témoins ou détenteurs de savoirs traditionnels.

Le choix de l'intervenant et la forme de son intervention relèvent prioritairement de l'enseignant à l'origine du projet, sous réserve des dispositions du présent décret.


Article 6 — Procédure de demande

Toute intervention extérieure fait l'objet d'une demande écrite adressée au chef de l'établissement.

Le chef d'établissement transmet la demande au gouvernement du district chargé de l'éducation pour examen.

Le refus d'une demande doit être motivé et ne peut être fondé que sur des considérations relatives :

à la sécurité ou à la mise en danger des élèves ;
au respect des normes environnementales ;
au respect des codes traditionnels établis par le district ;
à la protection des élèves et des personnels ;
à l'incompatibilité manifeste de l'intervention avec les objectifs pédagogiques de l'établissement.
Un refus fondé exclusivement sur des considérations politiques, personnelles, hiérarchiques ou religieuses doit être spécialement motivé.


Article 7 — Recours auprès de la Chancellerie

Lorsqu'une demande est refusée pour des motifs que l'enseignant estime insuffisamment justifiés, celui-ci peut saisir directement la Chancellerie d'État à l'Éducation Fédérale, à la Recherche Scientifique et à l'Enseignement Supérieur.

La saisine de la Chancellerie devra obligatoirement être accompagnée de la demande initialement adressée au gouvernement du district ainsi que de la décision de refus.

Toute saisine ne justifiant pas d'une demande préalable auprès du gouvernement de district est irrecevable.

La Chancellerie peut demander au gouvernement de district de réexaminer sa décision lorsque les motifs invoqués ne paraissent pas correspondre aux dispositions du présent décret.


Article 8 — Protection de l'initiative pédagogique

Aucun enseignant ne pourra faire l'objet d'une sanction du seul fait d'avoir proposé un support pédagogique, un intervenant ou une méthode différente de ceux habituellement employés dans son établissement, dès lors que cette initiative respecte les programmes fédéraux et les dispositions du présent décret.

Les chefs d'établissement et autorités districtaires sont invités à favoriser l'initiative pédagogique et à privilégier le dialogue avec les enseignants avant toute restriction d'un projet.


Article 9 — Recherche archéologique et patrimoniale

Les établissements scolaires et supérieurs peuvent participer à des opérations de recherche, d'inventaire, de documentation ou de valorisation du patrimoine et des sites archéologiques.

Toute opération réalisée sur un site protégé devra être conduite avec les autorités scientifiques et patrimoniales compétentes.

Les élèves et étudiants ne peuvent participer à des opérations présentant un risque pour leur sécurité ou susceptibles de porter atteinte au patrimoine étudié.


Article 10 — Conditions relatives aux intervenants

Toute personne extérieure intervenant auprès d'élèves doit respecter les règles fédérales et districtaires applicables aux établissements d'enseignement.

Pour les interventions auprès de mineurs, l'établissement vérifie préalablement l'absence de condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs.

Aucune personne ne peut intervenir lorsque sa présence ou son activité est susceptible de mettre en danger les élèves.

Les interventions auprès d'étudiants majeurs demeurent soumises aux mêmes exigences de sécurité et de respect des règles de l'établissement.


Article 11 — Responsabilité des établissements

Le chef d'établissement demeure responsable de la validation administrative de l'intervention et du respect des règles de sécurité.

L'enseignant à l'origine du projet est responsable de sa préparation pédagogique et de son encadrement.

En cas de manquement grave aux règles de sécurité ou de protection des élèves, une procédure disciplinaire peut être engagée conformément aux dispositions applicables.

Toute sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement constaté.


Article 12 — Dossier personnel du professeur

Toute sanction disciplinaire prononcée en application du présent décret et devenue définitive peut être inscrite au Dossier Personnel du Professeur (DPP), conformément aux règles générales applicables à la tenue des dossiers administratifs.

Une simple erreur pédagogique, un désaccord avec la hiérarchie ou l'exercice de la liberté pédagogique reconnue par le présent décret ne peuvent, à eux seuls, justifier une inscription au DPP.


Article 13 — Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020.

Les établissements sont invités à préparer, dès la rentrée scolaire, les modalités permettant aux enseignants de proposer leurs projets pédagogiques et interventions extérieures.

La Chancellerie publiera, en complément du présent décret, un guide pratique à destination des enseignants et des établissements.


Article 14 — Principe directeur

La présente politique éducative repose sur un principe simple : l'enseignant doit pouvoir enseigner avec les connaissances, les méthodes et les ressources qu'il juge les plus pertinentes pour transmettre son enseignement.

L'État fédéral reconnaît ainsi que la modernisation de l'éducation ne repose pas uniquement sur la modification des programmes, mais également sur la confiance accordée à celles et ceux qui les enseignent.

Fait à Bodhi Balïq, le 28 | Juillet | 2020.

La Chancellerie d'État à l'Éducation Fédérale,
à la Recherche Scientifique et à l'Enseignement Supérieur

XoMin Djiao a écrit :


Avis N.2-807-2-20, des 160 membres du Conseil Spirituel Consultatif.


Après avoir , débattu et avoir épuisé notre temps d'analyse réglementaire , le Conseil Spirituel Consultatif , est en mesure de rendre son avis.

Tout d'abord nous saluons votre dévouement à l'égard de notre jeunesse et nous vous reconnaissons là , votre pleine considération envers cette partie de notre peuple de paix. Aussi, plusieurs avis favorable émanant des trois religions , vous conseil de continuer ce type de reforme et de poursuivre votre lancée dans la modernisation de notre enseignement en passant par le retour aux sources culturelles en voilà une excellente idée .

C'est pourquoi madame la chancelière , nous sommes en mesure de vous présenter donc un avis favorable , et sans réserves de notre part .

Fait au siège du Conseil Spirituel Consultatif,

Le 03/04/2020

Le Président du Conseil Spirituel Consultatif,
XoMin Djiao

XoMin Djiao a écrit :


Avis N.30-11-20, des 160 membres du Conseil Spirituel Consultatif.


Le Conseil Spirituel Consultatif, accuse réception de la Proposition de Loi Organique ; Relatif à la Réorganisation de l'état et portant modification à sa Constitution , déposé par le Gouvernement . Le conseil entre donc en période d'analyse.
Proposition de Loi Organique 012020-LO[quote=Chancellerie-Générale]

Proposition de Loi Organique ; Relatif à la réorganisation de l'état et portant modification à sa Constitution


Matricule : 012020-LO

Organe dépositaire : Gouvernement .


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Portant révision de la Constitution de la République Fédérale de Tiva


EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente révision constitutionnelle vise à renforcer les mécanismes de responsabilité, de coopération et de contrôle entre les pouvoirs publics de la Fédération.

Elle institue trois principes garants | le Gan, le Higan et le Tsigane | destinés à assurer un équilibre renforcé entre le pouvoir exécutif, le Parlement et les détenteurs du pouvoir public.

Le Gan établit, en matière budgétaire, une obligation de coopération entre le Gouvernement et le Parlement lorsque la procédure budgétaire se trouve durablement bloquée.

Le Higan institue un mécanisme de responsabilité des détenteurs du pouvoir public lorsqu'une faute grave est susceptible d'avoir été commise dans l'exercice de leurs fonctions. Il permet leur mise à l'écart de leurs fonctions et entraîne l'ouverture immédiate d'une enquête par l'autorité compétente.

Le Tsigane constitue un mécanisme exceptionnel de résolution des désaccords institutionnels majeurs. Il repose sur l'idée qu'une majorité gouvernementale doit être en mesure d'assumer politiquement les textes qu'elle présente et qu'un désaccord profond sur une proposition de loi fédérale majeure ne peut être résolu par le contournement du Parlement.

Lorsque le Tsigane est régulièrement déclenché, l'activité normative et politique ordinaire de la Fédération est suspendue afin que le Gouvernement, le Parlement et les parties concernées consacrent leurs travaux à l'élaboration d'une solution commune.

Le Tsigane ne peut prendre fin que par le retrait définitif de la proposition concernée ou par l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle rédaction.

La présente révision modifie également l'article 6 du Titre II afin de préciser les garanties constitutionnelles relatives au droit à la vie et les conditions strictes dans lesquelles une privation de la vie peut résulter d'une décision de la Justice fédérale.


TITRE I | DES PRINCIPES GARANTS
Article 1er | Création des principes garants

Il est institué au sein de la Constitution de la République Fédérale de Na Mata’eina’a e Toru a Tiva trois principes garants dénommés :

1° Le Gan ;

2° Le Higan ;

3° Le Tsigane.

Ces principes constituent des mécanismes constitutionnels de garantie, de responsabilité et de résolution des désaccords entre les pouvoirs publics.

Leur mise en œuvre s'effectue dans les conditions prévues par la Constitution.


TITRE II | DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 2 | Modification de l'article 6 du Titre II

L'article 6 du Titre II de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6 | Droit à la vie

L'État garantit le droit à la vie de toute personne.

Nul ne peut être arbitrairement privé de sa vie.

La privation de la vie ne peut être prononcée ou exécutée que dans les conditions strictement prévues par la Constitution et la loi, et uniquement en vertu d'une décision rendue par la Justice fédérale compétente.

Toute peine entraînant la privation de la vie doit être expressément prononcée par une juridiction de la Justice fédérale dans le respect des garanties fondamentales du procès et des voies de recours prévues par la loi.

Nul pouvoir politique ou administratif ne peut se substituer à la Justice fédérale pour prononcer ou ordonner une telle peine. »[/b]


TITRE VII | DU PARLEMENT

Article 3 | Les lois fédérales majeures

Il est inséré au Titre VII de la Constitution un article additionnel ainsi rédigé :

« Article X | Des lois fédérales majeures

Sont qualifiées de lois fédérales majeures les propositions de loi et projets de loi portant substantiellement sur :

1° L'organisation constitutionnelle et le fonctionnement des institutions fédérales ;

2° Les droits et libertés fondamentaux ;

3° Les finances publiques, la loi de finances fédérale, la fiscalité fondamentale et la dette publique ;

4° L'organisation territoriale de la Fédération, les compétences des districts et les rapports entre les autorités fédérales et territoriales ;

5° Le système électoral, la représentation politique, les conditions d'exercice des mandats publics et les référendums nationaux ;

6° La défense, la sécurité nationale et les conditions fondamentales de l'exercice de la souveraineté fédérale ;

7° L'organisation et les garanties fondamentales de la Justice fédérale et de l'autorité judiciaire ;

8° Les ressources naturelles stratégiques, l'environnement et les équilibres écologiques fondamentaux de la Fédération.

Une proposition ou un projet de loi ne relevant pas des matières énumérées au présent article peut exceptionnellement recevoir la qualification de loi fédérale majeure lorsque cette qualification est approuvée par une majorité de soixante-dix pour cent des membres du Conseil National et de quatre-vingts pour cent des membres du Haut-Sénat.

La qualification de loi fédérale majeure est portée à la connaissance du Parlement avant l'engagement de la procédure susceptible de conduire au déclenchement du Tsigane.

Seules les lois fédérales majeures peuvent faire l'objet de la procédure du Tsigane. »[/b]


Article 4 | Le Gan

Il est institué un mécanisme constitutionnel dénommé Gan.

Lorsque le Parlement rejette le projet ou la proposition de loi de finances dans les conditions prévues par la Constitution, le Gan peut être engagé.

Le Gan a pour effet de rendre le Parlement co-auteur de l'élaboration budgétaire avec le Gouvernement.

Le Gouvernement et les commissions parlementaires compétentes sont alors tenus de procéder conjointement à l'élaboration d'une nouvelle rédaction budgétaire jusqu'à son adoption ou jusqu'à l'application de toute autre procédure constitutionnellement prévue.

Les modalités précises de mise en œuvre du Gan sont déterminées par la loi organique relative aux finances fédérales.


Article 5 | Le Higan

Il est institué un mécanisme constitutionnel de responsabilité dénommé Higan.

Le Higan peut être mis en œuvre lorsqu'un détenteur d'une fonction ou d'un mandat public est susceptible d'avoir commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

Sont notamment concernés le Président de la Fédération, les chanceliers, les chefs de district, les maires, les membres du Conseil National, les membres du Haut-Sénat ainsi que tout autre détenteur d'une fonction publique déterminé par la Constitution ou la loi.

Le déclenchement du Higan entraîne la mise à l'écart du titulaire de sa fonction dans les conditions prévues par la Constitution et la loi, ainsi que l'ouverture immédiate d'une enquête par l'autorité compétente.

Le Higan peut être exercé simultanément à l'encontre de plusieurs détenteurs du pouvoir public, sans limitation du nombre de personnes concernées.

La mise en œuvre du Higan ne préjuge pas de la culpabilité pénale de la personne concernée. Celle-ci relève exclusivement de l'autorité judiciaire compétente.


Article 6 | Le Tsigane

Il est institué un mécanisme constitutionnel de résolution des désaccords majeurs dénommé Tsigane.

Le Tsigane ne peut porter que sur une loi fédérale majeure.

Constitue un désaccord profond au sens du présent article la situation dans laquelle la majorité ou la coalition parlementaire soutenant le Gouvernement recueille, lors du vote sur une proposition ou un projet de loi fédérale majeure, un soutien inférieur à trente pour cent du total des voix dont elle dispose au Conseil National.

Lorsque ce seuil est atteint, tout groupe parlementaire du Conseil National peut demander l'ouverture d'une procédure de Tsigane.

La demande de Tsigane est soumise au vote du Conseil National et du Haut-Sénat.

Le Tsigane ne peut être déclenché que lorsqu'il recueille simultanément :

1° Au moins soixante-dix pour cent des membres du Conseil National ;

2° Au moins quatre-vingts pour cent des membres du Haut-Sénat.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, le Président de la Fédération est tenu de constater et de proclamer le Tsigane.

La proclamation du Tsigane entraîne immédiatement l'arrêt de l'activité normative et législative ordinaire de la Fédération.

Pendant toute la durée du Tsigane :

1° Aucune nouvelle loi ne peut être engagée, examinée ou adoptée ;

2° Aucun nouveau décret ne peut être pris ;

3° Aucune nouvelle directive gouvernementale ne peut être adoptée ;

4° Le Gouvernement ne peut recourir à aucune procédure ayant pour objet ou pour effet de contourner le Parlement ;

5° Les chancelleries directement concernées par l'objet du Tsigane cessent leurs travaux relatifs à leurs autres dossiers et consacrent leurs moyens à la résolution du différend ;

6° Le Conseil National et le Haut-Sénat consacrent leur ordre du jour à la résolution du Tsigane ;

7° Les parties concernées par le différend sont tenues de participer aux travaux, réunions, négociations et procédures de rédaction ;

8° Le Gouvernement, les groupes parlementaires et les institutions concernées sont tenus de rechercher une nouvelle rédaction du texte faisant l'objet du Tsigane.

Les pouvoirs publics demeurent toutefois habilités à assurer la continuité des services essentiels de l'État, l'exécution des lois en vigueur, la sécurité, la défense, la justice, la santé, les secours et les obligations déjà légalement engagées.

Toute nouvelle orientation politique, législative ou réglementaire demeure interdite pendant la durée du Tsigane.

À chaque scrutin organisé dans le cadre du Tsigane et rejetant la solution ou la nouvelle rédaction soumise au Parlement, les indemnités de l'ensemble des élus sont réduites de vingt-cinq pour cent. Cette réduction est cumulative dans la limite de la suppression totale de l'indemnité.

Le Tsigane prend fin exclusivement :

1° Par le retrait définitif de la proposition ou du projet de loi faisant l'objet du Tsigane ;

2° Par l'élaboration d'une nouvelle rédaction du texte à l'issue des travaux de concertation et son adoption par les institutions compétentes.

Le retrait ou l'adoption de la nouvelle rédaction met immédiatement fin aux effets du Tsigane et rétablit l'activité institutionnelle ordinaire de la Fédération. »[/b]


DISPOSITIONS FINALES

Article 7 | Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente révision constitutionnelle entrent en vigueur à compter de leur promulgation selon la procédure de révision constitutionnelle prévue par la Constitution de la République Fédérale de  Tiva.

Les modalités d'application des principes du Gan, du Higan et du Tsigane peuvent être précisées par des lois organiques, sous réserve qu'elles ne puissent avoir pour effet de restreindre les garanties et obligations directement établies par la Constitution.