[Non figé en cour de peaufinage]
Organes délibératifs
Congrès du PSUK (Всенародный Конгресс ПСУК)
Le Congrès rassemble neuf cents membres, dont trois cents délégués élus par les comités régionaux et six cents membres élus par les comités municipaux, auxquels s'ajoutent des délégués des kombinats et des banques associatives, admis à proposer et à s'exprimer mais privés de droit de vote (art. 32 et33). Il ne se réunit en session ordinaire que tous les cinq ans, le Comité central pouvant néanmoins le convoquer à titre extraordinaire (art. 34). C'est à lui seul que revient l'adoption des orientations générales du Plan, à la majorité absolue, ainsi que l'élection du Comité central et du Président de la République (art. 35-37). Il détient peut révoquer un membre du bureau politique aux trois cinquième, y compris le Secrétaire général avec majorité plus qualifiée de cinq septièmes (art. 38). L'article 38 bis lui confie enfin la fixation des orientations générales de la politique intérieure et extérieure de la République. Généralement un Congrès dure 3 mois.
Comité central (Центральный Комитет, ЦК)
Élu par le Congrès en son sein à hauteur de six cents membres (art. 39), le Comité central en exerce l'ensemble des compétences durant l'intervalle qui sépare deux sessions, à l'exception de l'adoption du Plan, de la révocation des membres du Bureau politique ou du Secrétaire général, et de la levée de leur immunité, prérogatives que le Congrès conserve pour lui seul (art. 40). Sa réunion mensuelle en fait l'organe de gouvernement le plus régulier du système partisan, et c'est à lui qu'échoit l'élection à vie du Secrétaire général (art. 41-42). Il examine les rapports d'exécution du Plan que lui soumettent le Bureau politique et les Secrétariats et Commissariats du peuple, et peut leur adresser en retour des rapports d'évaluation (art. 42 bis). Ses délibérations requièrent un quorum des deux tiers (art. 42 ter).
Comités régionaux (Областные комитеты, обкомы)
Les mille deux cents conseillers régionaux par régions, sont élus par les membres des comités municipaux et des sous-comités de quartier de leur ressort, selon le scrutin proportionnel à prime majoritaire de vingt pour cent commun à tous les échelons locaux (art. 27-28). Élus pour cinq ans, ils désignent en leur sein un premier secrétaire régional et se réunissent trimestriellement pour exercer les compétences non régaliennes qu'un échelon inférieur ne pourrait remplir aussi efficacement (art. 29-31), notamment coordination économique entre acteurs d'état et coopératives dans la région entre autres par la mise en œuvre de l'échelon régional du Plan tel que décidée par le Politbureau, et supervision des comités municipaux et sous-comités de quartier de la région.
Comités municipaux (Городские комитеты, горкомы)
Les comités municipaux sont élus directement par tout citoyen résidant dans la municipalité (art. 23), leur taille variant de dix à quatre cents membres selon la population, avec un régime particulier pour Kalinov, portée à huit cents membres, et pour les municipalités de moins de cent habitants, regroupées en communautés municipales pour former un comité commun de dix membres (art. 21-22). Élus pour cinq ans, ils élisent un premier secrétaire municipal et se réunissent trimestriellement (art. 24-26). Leurs compétences, énumérées à l'article 26 bis, sont étendues pour un échelon local : urbanisme, attribution des logements, établissements scolaires et de santé de premier niveau, police municipale placée sous la coordination du Secrétariat du Peuple à l'Intérieur, et délivrance des actes d'état civil.
Sous-comités de quartier (Районные подкомитеты, райкомы)
Ces sous-comités ne sont institués que dans les municipalités dont l'importance le justifie, (art. 15). Élus directement par les résidents du quartier, pour cinq ans, dans les six mois précédant la réunion du Congrès, ils désignent un premier secrétaire de quartier et se réunissent trimestriellement (art. 17 à 20). Leurs compétences, fixées à l'article 20 bis de la Constitution porte sur les petites choses du quotidiens dans la vie du quartier.
Organes Exécutifs
Comité de sécurité d'État (Комитет государственной безопасности)
Président du Comité de sécurité d'État (Председатель Комитета государственной безопасности)
Nommé par le Secrétaire général, au même titre que les quatre autres membres du Comité (art. 60), ses attributions gouvernementales seront décrites dans les sections qui correspondent. Le Président du Comité de sécurité d'Etat supervise la police
Premier adjoint au Président (Первый заместитель Председателя)
Second poste de la hiérarchie du Comité, aux côtés du Président, également nommé par le Secrétaire général (art. 59-60). Sa mission est celle d'une seconde tête du gouvernement, il exerce généralement par délégation les compétences du président avec lui, en lui étant subordonné.
Directeur de la police spéciale (Начальник специальной полиции)
Membre du Comité, nommé par le Secrétaire général (art. 59-60), chargé de la surveillance des activités susceptibles de tomber sous le coup de l'interdiction de toute activité contre-révolutionnaire (art. 76).
Directeur des services de renseignement extérieur (Начальник внешней разведки)
Membre du Comité, nommé par le Secrétaire général (art. 59 et 60), distinct par sa fonction du Secrétariat du Peuple aux Affaires étrangères, mais travaillant en coopération avec lui et le conseil restreint.
Directeur de la police normale (Начальник милиции)
Membre du Comité, nommé par le Secrétaire général (art. 59-60). Cette police est distincte de la police municipale, gérée par les comités municipaux, elle lutte contre les crimes et délits de droit commun.
Conseil restreint (Узкий совет)
Secrétariat général (Генеральный секретариат)
Le Secrétaire général dirige le Parti et l'État, et préside le Conseil restreint et le Bureau politique (art. 46). Il est élu à vie par le Comité central (art. 47) et n'est révocable que dans les conditions qualifiées de l'article 38. En cas de décès ou d'empêchement, le Bureau politique expédie collégialement les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau Secrétaire général par un Comité central réuni en session extraordinaire (art. 48 bis). Il peut décréter l'état d'urgence ou la loi martiale, prenant alors le commandement direct de la police et de l'armée (art. 48 ter-quater).
Président du Comité de Sécurité d'État (Председатель Комитета государственной безопасности)
C'est un poste unique et d'importance, le troisième poste de l'Etat. Membre du Conseil restreint aux côtés du Secrétaire général et des Secrétaires du peuple (art. 49), Le Président du Comité de Sécurité d'Etat rend compte directement au Secrétaire général (art. 61). Son pouvoir de nomination de l'ensemble du Comité lui a été retiré en 2020 après la prise de pouvoir par l'ancien titulaire du poste.
Les Secrétariats du peuple sont pourvus par nomination du Secrétaire général sur propositions du Congrès. Leur adjoint exerce l'interim jusqu'à la prochaine nomination parmi d'autres candidats proposés par le congrès.
Secrétariat du Peuple aux Affaires étrangères (Народный секретариат иностранных дел)
Secrétariat dont chargé de la conduite de la politique extérieure de la République. Le Secrétaire du Peuple aux affaires étrangères exerce généralement par délégation le pouvoir de représentation du Secrétaire général en tant que représentant de la nation à l'étranger et assure la gestion courante des relations, négociations de faible envergure, l'administration du quartier des ambassades et de nombreuses fonctions de supervision et de coordination des associations internationales présentes dans le quartier des ambassades. Il est autant administrateur et coordinateur que diplomate. Il nomme et évoque les ambassadeurs avec contreseing du secrétaire général.
Secrétariat du Peuple à la Défense (Народный секретариат обороны)
Secrétariat chargé des forces armées de la République et de leur administration, de la gestion de la commande publique de l'armement, dont le commandement revient exceptionnellement de manière directe au Secrétaire général en cas d'état d'urgence ou de loi martiale (art. 48). Ce poste est généralement donné à un militaire de haut rang.
Secrétariat du Peuple à la Justice (Народный секретариат юстиции)
Secrétariat dont relève le service de la justice et la supervision de sa gestion dans les échelons fédératifs inférieurs. Le Parquet et le Procureur général, chargés de veiller au respect de la légalité socialiste, ne lui sont pas exclusivement rattachés : ils dépendent du Conseil restreint dans son ensemble (art. 66-67). Il est responsable de la gestion des centres de détentions et est généralement le délégué responsable en le nom du Secrétaire général à la Cour suprême, bien que la règle ne soit pas constitutionnelle il s'agit d'une pratique quasi permanente. Il coopère avec le Président du comité de sécurité d'Etat dans la gestion de la sécurité et de la répression pénale des crimes et délits, avec le Secrétariat du Peuple aux finances et au crédit en matière de fraude fiscale, bancaire et financière dans le jugement et l'application des peines prévues par le droit.
Secrétariat du Peuple au Plan (Народный секретариат планирования)
Secrétariat dont relève l'élaboration du Plan quinquennal soumis à l'adoption du Congrès (art. 35) et décliné par les comités régionaux (art. 31 bis).
Secrétariat du Peuple aux Finances et au Crédit (Народный секретариат финансов и кредита)
Secrétariat exerçant la tutelle, la supervision et le contrôle des banques associatives, la fiscalité, les banques d'état, l'administration du budget et de l'exécution tous les virements publics vers des comptes tiers, ainsi que de la gestion des finances de l'ensemble des établissements publics en collaboration avec les commissariats ou secrétariats concernés. Un délégué de ce secrétariat est présent auprès de chaque Secrétariat ou Commissariat du Peuple .
Bureau politique (Политбюро)
Nommé par le Secrétaire général de manière discrétionnaire. Chaque Commissaire est assisté d'un Sous-commissaire nommé par le Secrétaire général qui peut exercer l'intérim en cas de révocation en attendant la prochaine nomination.
Membres du Conseil restreint(Узкий совет)
Le Secrétaire général, le Président du Comité de sécurité d'État et les cinq Secrétaires du peuple siègent au Bureau politique au même titre qu'au Conseil restreint (art. 52).
Commissariat du Peuple à l'Industrie (Народный комиссариат промышленности)
Commissariat exerçant la tutelle des kombinats d'Etats et leur fonctionnement, peut laisser plus ou moins de marge de manoeuvre selon les industries et les secrétaires généraux en nommant des responsables plus ou moins autonomes à leurs tête, ce commissariat est également en charge de l'administration de la production militaire et du complexe militaro industriel d'état en faisant un commissariat clé. Il est toutefois limité dans cette dernière compétence a l'organisation de la production, les décisions stratégiques se prenant au niveau du Conseil restreint (Узкий совет) et du Plan.
Commissariat du Peuple à l'Agriculture (Народный комиссариат сельского хозяйства)
Commissariat chargé du secteur agricole, de l'organisation des relations entre coopératives agricoles et entre coopératives agricoles et coopératives ou kombinats industriels dans le cadre du plan, notamment la production de matériel agricole, d'engrais pour faire correspondre les investissement en infrastructures aux besoins des acteurs autonomes. Les caisses de retraites associatives agricoles sont supervisées par le secrétariat dans leur application du droit et le respect du droit des cotisants.
Commissariat du Peuple au Travail (Народный комиссариат труда)
Commissariat dont l'action s'inscrit dans le cadre du droit au travail, du droit au repos et du devoir de travailler (art. 69-70 et 77). Il s'occupe de la supervision du travail en soi et de l'organisation de celui, mais aussi des relations entre travailleurs et entre entités économiques, ou entre l'un et l'autre, c'est à lui que remontent les plus hautes questions en matière de sécurité au travail, d'abus. Ce Commissariat est également en charge de la mise en relation des chômeurs avec les postes disponibles et de la requalification des accidentés du travail, des handicapés ou personnes en situation d'impossibilité d'exercer leur emploi.
Commissariat du Peuple à l'Éducation (Народный комиссариат просвещения)
Commissariat compétent au-delà du premier niveau scolaire relevant des comités municipaux (art. 26 bis). Il est également responsable de l'Enseignement supérieur et de facto de la Recherche dans de nombreux domaines. Ce poste est généralement occupé par un universitaire du milieu des sciences ou de l'ingénierie
Commissariat du Peuple à la Santé (Народный комиссариат здравоохранения)
Commissariat compétent au-delà du premier niveau de santé relevant des comités municipaux, souvent des établissements de préventions ou d'urgences tenus par des associations de médecins dont la répartition est orchestrée par la ville (art. 26 bis), en lien avec le droit à la santé et les caisses associatives de sécurité sociale (art. 71 et 73). Ce Commissariat est notamment responsables des Centres Régionaux Hospitaliers(Областные больничные центры ОБЦ) et des Antennes Régionales Hospitalières (Областные больничные филиалы, ОБФ).
Commissariat du Peuple à la Culture et à l'Information (Народный комиссариат культуры и информации)
Commissariat exerçant la tutelle de la presse d'État dont Красная Звезда, dans le cadre fixé par la liberté d'expression subordonnée aux intérêts du peuple travailleur et par l'interdiction de toute activité contre-révolutionnaire (art. 75-76). Le Commissariat du Peuple à la Culture et à l'Information est également responsable de la supervision des subventions aux dispositifs culturels du parti.
Encyclopédie - Système politique contemporain
Posté le : 05 août 2026 à 15:48:20
Modifié le : 28 août 2026 à 19:07:39
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PRÉAMBULE
Le peuple kalinovien, par sa révolution, a rompu avec l'ordre censitaire qui subordonnait le travail au capital et la production aux intérêts de quelques-uns. Il a mis fin à la propriété privée des grands moyens de production et lui a substitué la propriété collective et associative, organisée selon les besoins du peuple.
Fidèle à l'enseignement de ses fondateurs, la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie affirme que la valeur du travail ne saurait être faussée ni par la rente, ni par la concentration du crédit entre des mains privées, et que la coordination consciente de la production, par le Plan, est la condition de l'émancipation des travailleurs.
Le Parti Socialiste Unifié Kalinovien, avant-garde organisée du peuple, a conduit la révolution et en demeure le garant. Il assure entre le Parti et l'État une unité de direction sans laquelle les acquis de la révolution resteraient à la merci des forces qui chercheraient à les défaire.
Le prolétariat de la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie, un et indivisible, exerce en commun, par l'intermédiaire de son Parti, la souveraineté conquise par la révolution.
C'est sur ces fondements que le peuple kalinovien se donne la présente Constitution.
TITRE I. DES FONDEMENTS DE L'ÉTAT
Chapitre 1. De la nature de l'État
Article 1. La République Fédérative et Socialiste de Kalinovie est un État socialiste de travailleurs. Le pouvoir n'appartient plus à une classe possédante mais à ceux qui produisent les richesses de la nation.
Article 2. Toute l'autorité dans la RFSK appartient au peuple travailleur, qui l'exerce par l'intermédiaire des organes institués par la présente Constitution.
Article 3. Le Parti socialiste unifié kalinovien est la force dirigeante de la société kalinovienne. Il définit les orientations de la politique intérieure et extérieure de la République.
Article 4. Aucune institution publique ne peut être fondée en dehors du Parti. Seul le Parti garantit la démocratie du peuple travailleur et la défense de ses intérêts.
Article 5. La souveraineté de la RFSK s'étend à l'ensemble de son territoire.
Article 6. Le peuple de la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie est un et indivisible.
Chapitre 2. Du système économique
Article 7. La propriété socialiste, exercée collectivement par l'État ou associativement par les organismes que la loi institue, porte sur les moyens de production. Elle exclut leur appropriation par des particuliers, sauf lorsque la production est exercée par un individu seul.
Article 8. La petite propriété personnelle, destinée aux besoins des citoyens et de leur foyer et non à l'exploitation du travail d'autrui, est reconnue par la République.
Article 9. Tout enrichissement privé tiré de la créance est interdit.
Article 10. L'économie de la RFSK est dirigée selon les principes définis par le Parti, dans l'intérêt du peuple travailleur.
Chapitre 3. De la politique extérieure
Article 11. La République Fédérative et Socialiste de Kalinovie œuvre à la paix entre les peuples.
Article 12. Elle recherche l'amitié et la solidarité avec les nations socialistes du monde entier.
TITRE II. DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre 4. De la division territoriale
Article 13. Le territoire de la République est divisé en régions, les régions en municipalités, et les municipalités dont l'importance le requiert en quartiers.
Article 14. Le découpage territorial de la République est arrêté par le Bureau politique.
TITRE III. DES ORGANES DÉLIBÉRATIFS
Chapitre 5. Des sous-comités de quartier
Article 15. Dans les municipalités dont l'importance le requiert, il est institué, pour chaque quartier, un sous-comité dont la composition, fixée par la loi, suit un barème analogue à celui des comités municipaux, en fonction de la population des quartier.
Article 16. Les membres du sous-comité de quartier sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Une prime de vingt pour cent des sièges revient d'office à la liste arrivée en tête.
Article 17. Tout citoyen résidant dans le quartier y participe.
Article 18. Les membres du sous-comité de quartier sont élus pour cinq ans, dans les six mois précédant la réunion du Congrès du PSUK.
Article 19. Le sous-comité de quartier élit en son sein un premier secrétaire de quartier.
Article 20. Le sous-comité de quartier exerce des compétences plus efficacement traitées à son échelon qu'à l'échelon municipal sur décision du comité municipal, sans toutefois que celui ci puisse porter atteinte à l'article 20 bis.
Article 20 bis. Le sous-comité de quartier a compétence sur la gestion des équipements de proximité, l'entretien de la voirie locale et la médiation sociale au sein du quartier.
Chapitre 6. Des comités municipaux
Article 21. Chaque municipalité de la République est dotée d'un comité dont la composition, comprise entre dix et quatre cents membres selon la population, est fixée par la loi. Le comité de la capitale, Kalinov, compte huit cents membres. Les municipalités de moins de cent habitants sont regroupées pour former un comité commun de dix membres.
Article 22. Les membres du comité municipal sont élus au scrutin de liste proportionnel, la liste arrivée en tête recevant d'office vingt pour cent des sièges.
Article 23. Tout citoyen résidant dans la municipalité participe à cette élection.
Article 24. Les membres du comité municipal sont élus pour cinq ans, les premiers dans l'ordre de la séquence électorale qui précède le Congrès du PSUK.
Article 25. Le comité municipal élit en son sein un premier secrétaire municipal.
Article 26. Relèvent du comité municipal les compétences non régaliennes qu'aucun échelon inférieur ne saurait exercer avec la même efficacité. Il se réunit trimestriellement.
Article 26 bis. Le comité municipal a compétence sur l'urbanisme, l'attribution des logements, les établissements scolaires et de santé de premier niveau, la police municipale, ainsi que la délivrance des actes et documents d'état civil.
Chapitre 7. Des comités régionaux
Article 27. Les comités régionaux de la République comptent, ensemble, mille deux cents conseillers, dont la répartition entre les régions est fixée par la loi.
Article 28. Les membres des comités régionaux sont élus, par les membres des comités municipaux et des sous-comités de quartier de la région, selon le même mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire de vingt pour cent que les échelons précédents.
Article 29. Les membres du comité régional sont élus pour cinq ans, après les comités municipaux et de quartier, dans la séquence électorale qui précède le Congrès du PSUK.
Article 30. Le comité régional élit en son sein un premier secrétaire régional.
Article 31. Le comité régional exerce les compétences non régaliennes qu'un échelon inférieur ne pourrait exercer aussi bien. Il se réunit trimestriellement.
Article 31 bis. Le comité régional a compétence sur la coordination économique entre les kombinats et les banques associatives de son ressort, la mise en œuvre régionale du Plan, et la supervision des comités municipaux et des sous-comités de quartier de la région.
Chapitre 8. Du Congrès du PSUK
Article 32. Le Congrès du PSUK compte neuf cents membres : trois cents délégués élus par les conseillers régionnaux, et les six cents membres par les conseillers municipaux . Siègent en outre des délégués des kombinats et des banques associatives, sans droit de vote, mais avec droit de proposition et de prise de parole non comptabilisés dans les membres.
Article 33. Les six cents délégués sont élus par les comités régionaux, dans les mêmes conditions de scrutin proportionnel et de prime majoritaire.
Article 34. Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les cinq ans. Il peut être convoqué en session extraordinaire par le Comité central.
Article 35. Le Congrès adopte le Plan quinquennal à la majorité absolue de ses membres.
Article 36. Le Congrès élit en son sein le Comité central.
Article 37. Le Congrès élit, pour cinq ans, le Président de la République.
Article 38. Le Congrès peut révoquer un membre du Bureau politique par un vote aux trois cinquièmes. Seul un vote réunissant les cinq septièmes de ses membres peut révoquer le Secrétaire général.
Article 38 bis. Le Congrès définit, à chaque session, les orientations générales de la politique intérieure et extérieure de la République, sur le fondement desquelles le Bureau politique exerce le pouvoir réglementaire prévu à l'article 54 bis.
Chapitre 9. Du Comité central
Article 39. Le Comité central est composé de six cents membres, élus par le Congrès en son sein.
Article 40. Le Comité central est l'organe permanent du Parti entre deux sessions du Congrès. Il exerce, durant cet intervalle, l'ensemble des compétences du Congrès, à l'exception de l'adoption du Plan, de la révocation des membres du Bureau politique ou du Secrétaire général, et de la levée de leur immunité, qui demeurent réservées au Congrès seul.
Article 41. Le Comité central se réunit mensuellement.
Article 42. Le Comité central élit, à vie, le Secrétaire général.
Article 42 bis. Le Comité central examine les rapports d'exécution du Plan présentés par le Bureau politique et par les Secrétariats et Commissariats du peuple, et peut leur adresser des rapports d'évaluation.
Article 42 ter. Le quorum requis pour la validité des délibérations des sous-comités de quartier, des comités municipaux, des comités régionaux, du Congrès et du Comité central est fixé aux deux tiers de leurs membres.
TITRE IV. DES ORGANES EXÉCUTIFS
Chapitre 10. De la Présidence de la République
Article 43. Le Président de la République est le chef de l'État. Sa fonction est protocolaire et représentative.
Article 44. Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Congrès du PSUK.
Article 45. Le Président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de décision qui lui soit propre.
Chapitre 11. Du Secrétariat général
Article 46. Le Secrétaire général dirige le Parti et l'État. Il préside le Conseil restreint et le Bureau politique.
Article 47. Le Secrétaire général est élu à vie par le Comité central.
Article 48. Le Secrétaire général ne peut être révoqué que dans les conditions fixées à l'article 38.
Article 48 bis. En cas de décès ou d'empêchement du Secrétaire général, le Bureau politique expédie collégialement les affaires courantes, jusqu'à l'élection d'un nouveau Secrétaire général par le Comité central, réuni à cet effet en session extraordinaire.
Article 48 ter. Le Secrétaire général peut décréter l'état d'urgence ou la loi martiale, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque l'ordre public ou la stabilité de l'État l'exigent.
Article 48 quater. Pendant l'état d'urgence ou la loi martiale, le Secrétaire général commande directement et sans intermédiaire les forces de police et les forces armées, pour rétablir la stabilité dans l'intérêt du peuple.
Chapitre 12. Du Conseil restreint
Article 49. Le Conseil restreint est composé du Secrétaire général, du Président du Comité de sécurité d'État et des Secrétaires du peuple.
Article 50. Le Conseil restreint siège chaque fois que la conduite des affaires de la République le requiert.
Article 51. Ses décisions sont prises à l'unanimité de ses membres.
Chapitre 13. Du Bureau politique
Article 52. Le Bureau politique est composé des membres du Conseil restreint et des Commissaires du peuple.
Article 53. Le Bureau politique se réunit à la même fréquence que l'exigent les affaires de la République.
Article 54. Il statue à l'unanimité de ses membres.
Article 54 bis. Le Bureau politique exerce le pouvoir réglementaire, sous la direction du Secrétaire général, en application des orientations arrêtées par le Congrès.
Article 54 ter. Les membres du Bureau politique bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une immunité qui ne peut être levée que par le Congrès.
Chapitre 14. Des Secrétariats du peuple
Article 55. Les Secrétariats du peuple, chargés des fonctions régaliennes de la République, sont ceux des Affaires étrangères, de la Défense, de la Justice, du Plan, et des Finances et du Crédit.
Article 56. Les Secrétaires du peuple sont nommés par le Secrétaire général, sur proposition de membres du Congrès.
Chapitre 15. Des Commissariats du peuple
Article 57. Les Commissariats du peuple, chargés de l'administration des secteurs non régaliens, sont ceux de l'Industrie, de l'Agriculture, du Travail, de l'Éducation, de la Santé, et de la Culture et de l'Information.
Article 58. Les Commissaires du peuple sont nommés par le Secrétaire général.
Chapitre 16. Du Comité de sécurité d'État
Article 59. Le Comité de sécurité d'État est composé d'un Président, d'un Premier adjoint, d'un Directeur de la police spéciale, d'un Directeur des services de renseignement extérieur et d'un Directeur de la police ordinaire.
Article 60. Les membres du Comité de sécurité d'État sont nommés par le Secrétaire général.
Article 61. Le Comité de sécurité d'État rend compte directement au Secrétaire général.
TITRE V. DES ORGANES JURIDICTIONNELS
Chapitre 17. Des tribunaux
Article 62. La Cour suprême de la RFSK est présidée par le Secrétaire général ou par un délégué qu'il désigne. Ses arrêts s'imposent aux cours inférieures dans l'interprétation future d'une règle de Droit.
Article 63. Il est institué des tribunaux régionaux et des tribunaux municipaux.
Article 64. Les juges des tribunaux municipaux sont élus par les comités municipaux, les juges des tribunaux régionaux par les comités régionaux, les juges de la Cour suprême par le Congrès.
Article 65. Les tribunaux régionaux statuent en appel des décisions rendues par les tribunaux municipaux en première instance.
Chapitre 18. Du Parquet
Article 66. Il est institué un Procureur général et un Parquet, chargés de veiller au respect de la légalité socialiste.
Article 67. Le Procureur général et le Parquet sont rattachés au Conseil restreint
TITRE VI. DES DROITS ET DEVOIRS DES CITOYENS
Chapitre 19. De la citoyenneté et de l'égalité des citoyens
Article 68. Tous les citoyens de la RFSK sont égaux devant la loi.
Article 68 bis. Est citoyen de la RFSK tout individu né d'au moins un parent de nationalité kalinovienne.
Article 68 ter. Tout citoyen de la RFSK peut voter.
Chapitre 20. Des droits économiques et sociaux
Article 69. Tout citoyen a droit au travail, rémunéré selon la quantité et la qualité de son travail.
Article 70. Tout citoyen a droit au repos, garanti par la limitation légale de la journée de travail et par des congés annuels payés.
Article 71. Tout citoyen a droit à la santé.
Article 72. Tout citoyen a droit au logement.
Article 73. La sécurité sociale des citoyens est assurée par des caisses associatives.
Article 74. La retraite des citoyens est assurée par des caisses associatives.
Chapitre 21. Des libertés publiques
Article 75. La liberté d'expression, de réunion et de conscience est garantie aux citoyens, dans la mesure où son exercice sert les intérêts du peuple travailleur.
Article 76. Toute activité contre-révolutionnaire est interdite et punie dans les conditions fixées par la loi.
Chapitre 22. Des devoirs fondamentaux
Article 77. Tout citoyen a le devoir de travailler.
Article 78. Tout citoyen a le devoir de défendre la patrie socialiste.
Article 79. Tout citoyen a le devoir d'éduquer ses enfants.
TITRE VII. DES SYMBOLES ET ATTRIBUTS DE L'ÉTAT
Article 80. Le drapeau, l'emblème et l'hymne de la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie sont déterminés par le Congrès du PSUK.
Article 81. La capitale de la RFSK est la ville de Kalinov.
Article 82. Le kalinovien est la langue officielle de la République. La langue ellinoï est reconnue comme langue de la nation kalinovienne, sans avoir valeur de langue officielle.
TITRE VIII. DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Article 83. La Constitution est révisée par le Congrès, à la majorité des cinq septièmes de ses membres, sur proposition du Secrétaire général.
Le peuple kalinovien, par sa révolution, a rompu avec l'ordre censitaire qui subordonnait le travail au capital et la production aux intérêts de quelques-uns. Il a mis fin à la propriété privée des grands moyens de production et lui a substitué la propriété collective et associative, organisée selon les besoins du peuple.
Fidèle à l'enseignement de ses fondateurs, la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie affirme que la valeur du travail ne saurait être faussée ni par la rente, ni par la concentration du crédit entre des mains privées, et que la coordination consciente de la production, par le Plan, est la condition de l'émancipation des travailleurs.
Le Parti Socialiste Unifié Kalinovien, avant-garde organisée du peuple, a conduit la révolution et en demeure le garant. Il assure entre le Parti et l'État une unité de direction sans laquelle les acquis de la révolution resteraient à la merci des forces qui chercheraient à les défaire.
Le prolétariat de la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie, un et indivisible, exerce en commun, par l'intermédiaire de son Parti, la souveraineté conquise par la révolution.
C'est sur ces fondements que le peuple kalinovien se donne la présente Constitution.
TITRE I. DES FONDEMENTS DE L'ÉTAT
Chapitre 1. De la nature de l'État
Article 1. La République Fédérative et Socialiste de Kalinovie est un État socialiste de travailleurs. Le pouvoir n'appartient plus à une classe possédante mais à ceux qui produisent les richesses de la nation.
Article 2. Toute l'autorité dans la RFSK appartient au peuple travailleur, qui l'exerce par l'intermédiaire des organes institués par la présente Constitution.
Article 3. Le Parti socialiste unifié kalinovien est la force dirigeante de la société kalinovienne. Il définit les orientations de la politique intérieure et extérieure de la République.
Article 4. Aucune institution publique ne peut être fondée en dehors du Parti. Seul le Parti garantit la démocratie du peuple travailleur et la défense de ses intérêts.
Article 5. La souveraineté de la RFSK s'étend à l'ensemble de son territoire.
Article 6. Le peuple de la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie est un et indivisible.
Chapitre 2. Du système économique
Article 7. La propriété socialiste, exercée collectivement par l'État ou associativement par les organismes que la loi institue, porte sur les moyens de production. Elle exclut leur appropriation par des particuliers, sauf lorsque la production est exercée par un individu seul.
Article 8. La petite propriété personnelle, destinée aux besoins des citoyens et de leur foyer et non à l'exploitation du travail d'autrui, est reconnue par la République.
Article 9. Tout enrichissement privé tiré de la créance est interdit.
Article 10. L'économie de la RFSK est dirigée selon les principes définis par le Parti, dans l'intérêt du peuple travailleur.
Chapitre 3. De la politique extérieure
Article 11. La République Fédérative et Socialiste de Kalinovie œuvre à la paix entre les peuples.
Article 12. Elle recherche l'amitié et la solidarité avec les nations socialistes du monde entier.
TITRE II. DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre 4. De la division territoriale
Article 13. Le territoire de la République est divisé en régions, les régions en municipalités, et les municipalités dont l'importance le requiert en quartiers.
Article 14. Le découpage territorial de la République est arrêté par le Bureau politique.
TITRE III. DES ORGANES DÉLIBÉRATIFS
Chapitre 5. Des sous-comités de quartier
Article 15. Dans les municipalités dont l'importance le requiert, il est institué, pour chaque quartier, un sous-comité dont la composition, fixée par la loi, suit un barème analogue à celui des comités municipaux, en fonction de la population des quartier.
Article 16. Les membres du sous-comité de quartier sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Une prime de vingt pour cent des sièges revient d'office à la liste arrivée en tête.
Article 17. Tout citoyen résidant dans le quartier y participe.
Article 18. Les membres du sous-comité de quartier sont élus pour cinq ans, dans les six mois précédant la réunion du Congrès du PSUK.
Article 19. Le sous-comité de quartier élit en son sein un premier secrétaire de quartier.
Article 20. Le sous-comité de quartier exerce des compétences plus efficacement traitées à son échelon qu'à l'échelon municipal sur décision du comité municipal, sans toutefois que celui ci puisse porter atteinte à l'article 20 bis.
Article 20 bis. Le sous-comité de quartier a compétence sur la gestion des équipements de proximité, l'entretien de la voirie locale et la médiation sociale au sein du quartier.
Chapitre 6. Des comités municipaux
Article 21. Chaque municipalité de la République est dotée d'un comité dont la composition, comprise entre dix et quatre cents membres selon la population, est fixée par la loi. Le comité de la capitale, Kalinov, compte huit cents membres. Les municipalités de moins de cent habitants sont regroupées pour former un comité commun de dix membres.
Article 22. Les membres du comité municipal sont élus au scrutin de liste proportionnel, la liste arrivée en tête recevant d'office vingt pour cent des sièges.
Article 23. Tout citoyen résidant dans la municipalité participe à cette élection.
Article 24. Les membres du comité municipal sont élus pour cinq ans, les premiers dans l'ordre de la séquence électorale qui précède le Congrès du PSUK.
Article 25. Le comité municipal élit en son sein un premier secrétaire municipal.
Article 26. Relèvent du comité municipal les compétences non régaliennes qu'aucun échelon inférieur ne saurait exercer avec la même efficacité. Il se réunit trimestriellement.
Article 26 bis. Le comité municipal a compétence sur l'urbanisme, l'attribution des logements, les établissements scolaires et de santé de premier niveau, la police municipale, ainsi que la délivrance des actes et documents d'état civil.
Chapitre 7. Des comités régionaux
Article 27. Les comités régionaux de la République comptent, ensemble, mille deux cents conseillers, dont la répartition entre les régions est fixée par la loi.
Article 28. Les membres des comités régionaux sont élus, par les membres des comités municipaux et des sous-comités de quartier de la région, selon le même mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire de vingt pour cent que les échelons précédents.
Article 29. Les membres du comité régional sont élus pour cinq ans, après les comités municipaux et de quartier, dans la séquence électorale qui précède le Congrès du PSUK.
Article 30. Le comité régional élit en son sein un premier secrétaire régional.
Article 31. Le comité régional exerce les compétences non régaliennes qu'un échelon inférieur ne pourrait exercer aussi bien. Il se réunit trimestriellement.
Article 31 bis. Le comité régional a compétence sur la coordination économique entre les kombinats et les banques associatives de son ressort, la mise en œuvre régionale du Plan, et la supervision des comités municipaux et des sous-comités de quartier de la région.
Chapitre 8. Du Congrès du PSUK
Article 32. Le Congrès du PSUK compte neuf cents membres : trois cents délégués élus par les conseillers régionnaux, et les six cents membres par les conseillers municipaux . Siègent en outre des délégués des kombinats et des banques associatives, sans droit de vote, mais avec droit de proposition et de prise de parole non comptabilisés dans les membres.
Article 33. Les six cents délégués sont élus par les comités régionaux, dans les mêmes conditions de scrutin proportionnel et de prime majoritaire.
Article 34. Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les cinq ans. Il peut être convoqué en session extraordinaire par le Comité central.
Article 35. Le Congrès adopte le Plan quinquennal à la majorité absolue de ses membres.
Article 36. Le Congrès élit en son sein le Comité central.
Article 37. Le Congrès élit, pour cinq ans, le Président de la République.
Article 38. Le Congrès peut révoquer un membre du Bureau politique par un vote aux trois cinquièmes. Seul un vote réunissant les cinq septièmes de ses membres peut révoquer le Secrétaire général.
Article 38 bis. Le Congrès définit, à chaque session, les orientations générales de la politique intérieure et extérieure de la République, sur le fondement desquelles le Bureau politique exerce le pouvoir réglementaire prévu à l'article 54 bis.
Chapitre 9. Du Comité central
Article 39. Le Comité central est composé de six cents membres, élus par le Congrès en son sein.
Article 40. Le Comité central est l'organe permanent du Parti entre deux sessions du Congrès. Il exerce, durant cet intervalle, l'ensemble des compétences du Congrès, à l'exception de l'adoption du Plan, de la révocation des membres du Bureau politique ou du Secrétaire général, et de la levée de leur immunité, qui demeurent réservées au Congrès seul.
Article 41. Le Comité central se réunit mensuellement.
Article 42. Le Comité central élit, à vie, le Secrétaire général.
Article 42 bis. Le Comité central examine les rapports d'exécution du Plan présentés par le Bureau politique et par les Secrétariats et Commissariats du peuple, et peut leur adresser des rapports d'évaluation.
Article 42 ter. Le quorum requis pour la validité des délibérations des sous-comités de quartier, des comités municipaux, des comités régionaux, du Congrès et du Comité central est fixé aux deux tiers de leurs membres.
TITRE IV. DES ORGANES EXÉCUTIFS
Chapitre 10. De la Présidence de la République
Article 43. Le Président de la République est le chef de l'État. Sa fonction est protocolaire et représentative.
Article 44. Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Congrès du PSUK.
Article 45. Le Président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de décision qui lui soit propre.
Chapitre 11. Du Secrétariat général
Article 46. Le Secrétaire général dirige le Parti et l'État. Il préside le Conseil restreint et le Bureau politique.
Article 47. Le Secrétaire général est élu à vie par le Comité central.
Article 48. Le Secrétaire général ne peut être révoqué que dans les conditions fixées à l'article 38.
Article 48 bis. En cas de décès ou d'empêchement du Secrétaire général, le Bureau politique expédie collégialement les affaires courantes, jusqu'à l'élection d'un nouveau Secrétaire général par le Comité central, réuni à cet effet en session extraordinaire.
Article 48 ter. Le Secrétaire général peut décréter l'état d'urgence ou la loi martiale, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque l'ordre public ou la stabilité de l'État l'exigent.
Article 48 quater. Pendant l'état d'urgence ou la loi martiale, le Secrétaire général commande directement et sans intermédiaire les forces de police et les forces armées, pour rétablir la stabilité dans l'intérêt du peuple.
Chapitre 12. Du Conseil restreint
Article 49. Le Conseil restreint est composé du Secrétaire général, du Président du Comité de sécurité d'État et des Secrétaires du peuple.
Article 50. Le Conseil restreint siège chaque fois que la conduite des affaires de la République le requiert.
Article 51. Ses décisions sont prises à l'unanimité de ses membres.
Chapitre 13. Du Bureau politique
Article 52. Le Bureau politique est composé des membres du Conseil restreint et des Commissaires du peuple.
Article 53. Le Bureau politique se réunit à la même fréquence que l'exigent les affaires de la République.
Article 54. Il statue à l'unanimité de ses membres.
Article 54 bis. Le Bureau politique exerce le pouvoir réglementaire, sous la direction du Secrétaire général, en application des orientations arrêtées par le Congrès.
Article 54 ter. Les membres du Bureau politique bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une immunité qui ne peut être levée que par le Congrès.
Chapitre 14. Des Secrétariats du peuple
Article 55. Les Secrétariats du peuple, chargés des fonctions régaliennes de la République, sont ceux des Affaires étrangères, de la Défense, de la Justice, du Plan, et des Finances et du Crédit.
Article 56. Les Secrétaires du peuple sont nommés par le Secrétaire général, sur proposition de membres du Congrès.
Chapitre 15. Des Commissariats du peuple
Article 57. Les Commissariats du peuple, chargés de l'administration des secteurs non régaliens, sont ceux de l'Industrie, de l'Agriculture, du Travail, de l'Éducation, de la Santé, et de la Culture et de l'Information.
Article 58. Les Commissaires du peuple sont nommés par le Secrétaire général.
Chapitre 16. Du Comité de sécurité d'État
Article 59. Le Comité de sécurité d'État est composé d'un Président, d'un Premier adjoint, d'un Directeur de la police spéciale, d'un Directeur des services de renseignement extérieur et d'un Directeur de la police ordinaire.
Article 60. Les membres du Comité de sécurité d'État sont nommés par le Secrétaire général.
Article 61. Le Comité de sécurité d'État rend compte directement au Secrétaire général.
TITRE V. DES ORGANES JURIDICTIONNELS
Chapitre 17. Des tribunaux
Article 62. La Cour suprême de la RFSK est présidée par le Secrétaire général ou par un délégué qu'il désigne. Ses arrêts s'imposent aux cours inférieures dans l'interprétation future d'une règle de Droit.
Article 63. Il est institué des tribunaux régionaux et des tribunaux municipaux.
Article 64. Les juges des tribunaux municipaux sont élus par les comités municipaux, les juges des tribunaux régionaux par les comités régionaux, les juges de la Cour suprême par le Congrès.
Article 65. Les tribunaux régionaux statuent en appel des décisions rendues par les tribunaux municipaux en première instance.
Chapitre 18. Du Parquet
Article 66. Il est institué un Procureur général et un Parquet, chargés de veiller au respect de la légalité socialiste.
Article 67. Le Procureur général et le Parquet sont rattachés au Conseil restreint
TITRE VI. DES DROITS ET DEVOIRS DES CITOYENS
Chapitre 19. De la citoyenneté et de l'égalité des citoyens
Article 68. Tous les citoyens de la RFSK sont égaux devant la loi.
Article 68 bis. Est citoyen de la RFSK tout individu né d'au moins un parent de nationalité kalinovienne.
Article 68 ter. Tout citoyen de la RFSK peut voter.
Chapitre 20. Des droits économiques et sociaux
Article 69. Tout citoyen a droit au travail, rémunéré selon la quantité et la qualité de son travail.
Article 70. Tout citoyen a droit au repos, garanti par la limitation légale de la journée de travail et par des congés annuels payés.
Article 71. Tout citoyen a droit à la santé.
Article 72. Tout citoyen a droit au logement.
Article 73. La sécurité sociale des citoyens est assurée par des caisses associatives.
Article 74. La retraite des citoyens est assurée par des caisses associatives.
Chapitre 21. Des libertés publiques
Article 75. La liberté d'expression, de réunion et de conscience est garantie aux citoyens, dans la mesure où son exercice sert les intérêts du peuple travailleur.
Article 76. Toute activité contre-révolutionnaire est interdite et punie dans les conditions fixées par la loi.
Chapitre 22. Des devoirs fondamentaux
Article 77. Tout citoyen a le devoir de travailler.
Article 78. Tout citoyen a le devoir de défendre la patrie socialiste.
Article 79. Tout citoyen a le devoir d'éduquer ses enfants.
TITRE VII. DES SYMBOLES ET ATTRIBUTS DE L'ÉTAT
Article 80. Le drapeau, l'emblème et l'hymne de la République Fédérative et Socialiste de Kalinovie sont déterminés par le Congrès du PSUK.
Article 81. La capitale de la RFSK est la ville de Kalinov.
Article 82. Le kalinovien est la langue officielle de la République. La langue ellinoï est reconnue comme langue de la nation kalinovienne, sans avoir valeur de langue officielle.
TITRE VIII. DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Article 83. La Constitution est révisée par le Congrès, à la majorité des cinq septièmes de ses membres, sur proposition du Secrétaire général.
