[Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 16:31:39

Modifié le : 19 sep. 2026 à 20:14:46

679

Bloc constitutionnel:

Lois nationales:

LGJH (loi fédérale).

Traités adoptés:

Traité Accard (Rasken).
TCMI (Rasken).
Premier traité des gentilhommes (Velsna).
Second traité des gentilhommes (Velsna).
Traité du Garmflüßenstein (Grammatika).
Traité d'Adelstadt (Altrecht).
Accords des As Croisés (Corvus).
Accords de Karménie (Dyl'Milath).
Traité de Liaison (Falkenberg).
Traité Widlow-Aralie (Vlastie).
Accords de Barlena (Silice).
Accords d'Orbédia (Azur).
Accords d'Enedia (Zijian)[/url].
Accords de Biallévitz (Slaviensk).
Codicille de Corbevent (Latrua).
Traité de Serva (Antérinie).

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 16:32:09

19103

Sommaire
Préambule
Souveraineté
Exécutif
Législatif
Judiciaire
Militaire
Droits
Diplomatie
Révision

Préambule
AlinéaLe peuple Kartien, conscient de sa pluralité culturelle, acclame son attachement à l'unité nationale, le principe de l'Etat-nation, la démocratie et les droits fondamentaux. Ce présent texte de lois inhérentes, ci-après nommé la Constitution Générale, s'applique à tout le territoire Kartien. La patrie Kartienne, héritée du Royaume de Karty, de l'Empire de Karty, du Saint Empire de Karty puis de la République Impériale de Karty, est indissociable du principe démocratique et de la volonté populaire. La Constitution Générale, bien que possiblement sujette à certains modifications prévues à son intérieur, fut imaginée par trois personnages ci-après nommés, puis soumise au vote par l'intermédiaire de l'ancienne institution démocratique dite du Conseil des Elus.

Angèle Orlovski, Luciano Bellanti, Tosca Shimanskaya.

Souveraineté
Article I, alinéa 1: Valverde, Zaverço et Helmer sont institués tels les trois seuls états de la République Fédérale Kartienne, étant régis autour de la souveraineté fédérale. La République Fédérale Kartienne est, de son nom, un régime fédéral, dont chaque état est représenté et dirigé par un gouverneur, ci-après expliqué son fonctionnement.
Article I, alinéa 2: Un état Kartien demeure une entité politique dotée d'institutions reconnues par la présente constitution.
Article I, alinéa 3: Un état Kartien se définit surtout et avant tout par un territoire, une population, ses institutions étatiques et non fédérales avec un gouvernement étatique et ou local.
Article I, alinéa 4: La souveraineté nationale Kartienne est détenue par la République Fédérale Kartienne et non ses états, se manifestant par la Présidence Fédérale. Un état Kartien n'a ni reconnaissance extérieure, ni le pouvoir du recours à la représentation diplomatique, ni armée indépendante, est dans l'obligation d'adopter la monnaie qu'est le Karts.
Article I, alinéa 5: Un état Kartien tire sa seule légitimité de part cette constitution, non d'une existence propre.
Article I, alinéa 6: Aucun état ne peut prétendre à une souveraineté propre ni revendiquer une indépendance territoriale ou institutionnelle. L'article I alinéa 6 est pleinement ancré et non amendable.

Article II, alinéa 1: En vertu des fondements de l'article I, Karty est composée d'un état slave (Valverde), un état italien (Zaverço) et un état germain (Helmer), leur langue officielle étant respectivement le russe, l'italien et l'allemand.
La devise nationale demeure "Trois peuples, une nation".
La République Fédérale Kartienne est composée de trois états.
Article II, alinéa 2: L'emblème national demeure un drapeau à deux bandes, respectivement blanche et rouge, avec en haut à gauche de la première bande, une fleur, une rose.

Article II, alinéa 3: L'hymne national demeure "Soviet March".

Article III: Par cet article, l'Etat garantie à ses citoyens les valeurs fondamentales que sont la liberté, l'égalité et la justice.

Article IV, alinéa 1: Consciente de son passé instable quant aux institutions internationales, la République Fédérale Kartienne octroie le choix d'intégration à ses institutions législatives et non exécutives, suivant le système de vote de la "tierté majoritale", représentant deux tiers des voix.
Article IV, alinéa 2: L'initiative de rejoindre une institution internationale doit émaner de la Présidence Fédérale, le pouvoir exécutif, mais le choix, positif ou négatif, revient conformément à l'article IV alinéa 1 aux institutions législatives.

Article V: La République Fédérale Kartienn proclame son attachement officiel à l'héritage démocratique, rompant avec le passé monarchique et impérial.

Article VI: La République Fédérale Kartienne reconnaît, assume et proclame son Etat de droit.

Article VII, alinéa 1: La République Fédérale Kartienne proclame une unité nationale par ses trois états, formant une entité officielle à l'international.
Article VII, alinéa 2: Ses frontières sont inaliénables et indivisibles.

Article VIII, alinéa 1: Considérant le principe d'unité nationale évoqué dans l'article VII, et la plus grande présence slave, la langue officielle de la République Fédérale Kartienne demeure le russe.
Article VIII, alinéa 2: Conformément à l'article VIII alinéa 1, le russe se doit d'être enseigné dans toutes les écoles.
Article VIII, alinéa 3: Dans la suite de l'article VIII alinéa 2, au moins une des deux langues que sont l'italien et l'allemand se doivent d'être enseignées comme langue secondaire, au choix des individus.
Article VIII, alinéa 4: La langue officielle Kartienne demeure certes le russe, mais chaque état possède sa langue, explicitée dans l'article II alinéa 1. De ce fait, chaque citoyen est libre d'utiliser la langue de son état dans le cadre administratif, les textes à portée nationale ou internationale seront toutefois en russe.

Article IX, alinéa 1: La République Fédérale Kartienne garantie la séparation des pouvoirs en quatre points.
Article IX, alinéa 2: Dans la suite de l'article IX alinéa 1, l'un des quatre pouvoirs demeure le pouvoir exécutif, détenu par la Présidence Fédérale, explicité dans l'article I, mais aussi ci-après.
Article IX, alinéa 3: Dans la suite de l'article IX alinéa 1, l'un des quatre pouvoirs demeure le pouvoir législatif, séparément, individuellement et uniquement détenu par chaque état. Il est compté par conséquent trois chambres législatives, une par état Kartien, notant la chambre législative de Valverde, la chambre législative de Zaverço et la chambre législative d'Helmer. La réunion de ces trois chambres forment le Sénat Fédéral, prenant certaines actions décisionnaires explicitées, l'exemple de l'article IV alinéa 2, au même passage que le fonctionnement des chambres, ci-après.
Article IX, alinéa 4: Dans la suite de l'article IX alinéa 1, et parallèlement à l'article IX alinéa 3, chaque état Kartien compte une cour judiciaire, notant la cour judiciaire de Valverde, la cour judiciaire de Zaverço et la cour judiciaire d'Helmer. L'organisation de ces instituts est régie librement par chaque état, à l'instar des chambres législatives dont le fonctionnement sera explicité ci-après. Nécessairement, un institut pour juger des affaires étatiques et constitutionnelles, notant la réunion de ces trois instituts qui forme la Cour Suprême.
Article IX, alinéa 5: Dans la suite de l'article IX alinéa 1, et consciemment d'une puissance militaire fortement importante, la République Fédérale Kartienne proclame la séparation du pouvoir militaire et exécutif, formant le pouvoir militaire.

Article X, alinéa 1: Est citoyen Kartien tout individu né de deux parents Kartiens et citoyens.
Article X, alinéa 2: Est citoyen Kartien tout individu né d'un parent Kartien, dans des conditions moins facilitées que celles de l'article X alinéa 1.
Article X, alinéa 3: Est citoyen Kartien tout individu adopté d'un parent Kartien, dans des conditions moins facilitées que celles de l'article X alinéa 1.
Article X, alinéa 4: Est citoyen Kartien tout individu uni par mariage avec un citoyen Kartien, dans des conditions moins facilitées que celles de l'article X alinéa 1.
Article X, alinéa 5: Peut devenir citoyen Kartien tout individu servant à la légion étrangère dans une durée de plus de cinq années consécutives.
Article X, alinéa 6: Peut devenir citoyen Kartien tout individu respectant certains facteurs, explicités ci-après avec l'article X des alinéas 2 à 4.
Article X, alinéa 7: Bénéficient les citoyens Kartiens du droit au suffrage, à la protection, à l'accès aux institutions, aux secteurs médicaux et aux secteurs d'emplois stratégiques.
Article X, alinéa 8: Dans la suite de l'article X alinéa 6, peut devenir citoyen Kartien tout individu qui respecte l'ensemble des termes suivants: Possession d'un logement stable en territoire Kartien, d'une activité professionnelle légale de plus de cinq années consécutives, d'un casier judiciaire vierge ainsi que du savoir linguistique d'une des trois langues fédérales, que sont le russe, l'italien ou l'allemand.
Article X, alinéa 9: La citoyenneté Kartienne, de l'article X des alinéas 2 à 4, peut être octroyée par mariage, adoption ou naissance semi-Kartienne. Les conditions supplémentaires effectives sont régies au sein de chaque état en fonction de sa loi, dans le cadre des fonctionnements fédéraux.
Article X, alinéa 10: Parallèlement à l'article X alinéa 9, la citoyenneté Kartienne peut être retirée sous les réserves juridiques de chaque état. Nonobstant, les crimes de haute trahison, telle la corruption de hauts fonctionnaires, ou encore les hauts crimes comme le terrorisme, le viol ou le meurtre, indiquent directement la perte de citoyenneté.
Article X, alinéa 11: La transmission de citoyenneté par un parent déchu est prohibée.

Exécutif
Article XI, alinéa 1: Le détenteur du pouvoir exécutif est l'organe élu ci nommé Présidence Fédérale, constituée des trois Gouverneurs Kartiens.
Article XI, alinéa 2: Comme évoqué dans l'article IV alinéa 1, la Présidence Fédérale suit également le système de tierté majoritale, se résumant à la prise de décision au deux tiers.
Article XI, alinéa 3: La Présidence Fédérale est régie par un système de collégialité, les trois Gouverneurs demeurent responsables par eux trois.

Article XII, alinéa 1: Il existe un Gouverneur par état Kartien, soient trois Gouverneurs en totalité.
Article XII, alinéa 2: L'élection d'un Gouverneur se fait au sein de son état, par système de suffrage universel direct à bulletin secret.
Article XII, alinéa 3: Le système de vote se fait par vote préférentiel, abolissant le principe du vote par tours, évitant consciemment les principes faits de barrage dans l'hypothétique du suffrage à deux tours.
Article XII, alinéa 4: Un Gouverneur est mandaté pour trois ans, son mandat peut être réitéré à quatre reprises au cours de sa vie, premier mandat inclus.
Article XII, alinéa 5: Quiconque est pourvu de citoyenneté Kartienne a la liberté de se présenter.

Article XIII, alinéa 1: Le domaine diplomatique est assuré par la Présidence Fédérale en fonction du principe de Représentation Disponible, la République Fédérale est représentée par un ou plusieurs Gouverneurs.
Article XIII, alinéa 2: En vertu de l'article XIII alinéa 1, la République Fédérale Kartienne peut être représentée par un seul ou plusieurs Gouverneurs au bon vouloir, toutefois un accord n'a de valeur que s'il est soumis à la tierté majoritale, évoquée dans l'article XI alinéa 2, pour être ensuite demandé à la ratification par le Sénat Fédéral.
Article XIII, alinéa 3:Les décisions rapportées de toute entrevue, notamment les accords et traités, seront soumises à la ratification su Sénat Fédéral.

Article XIV: La Cour Suprême est chargée de surveiller la constitutionnalité de la Présidence Fédérale, et peut, à cet appui, aller jusqu'à la destitution d'un ou plusieurs Gouverneurs.

Article XV, alinéa 1: La Présidence Fédérale assure l'exécution des lois adoptées par le Sénat Fédéral au sein de la nation, et, chaque Gouverneur veille à l'exécution des lois de son état adoptées par sa chambre législative.
Article XV, alinéa 2: La Présidence Fédérale prépare le budget et son application chaque année, ensuite soumis à ratification du Sénat Fédéral.
Article XV, alinéa 3: La Présidence Fédérale est en plein droit de proposer toute loi au Sénat Fédéral, et peut l'outrepasser par décision de référendum, le cas échéant sa réussite.
Article XV, alinéa 4: Toute prérogative exécutrice est soumise à la tierté majoritale, évoquée dans l'article XI alinéa 2.

Article XVI: En vertu de l'article XV alinéa 3, la Présidence Fédérale est la seule institution apte à proposer le référendum, à suite de tierté majoritale évoquée dans l'article XI alinéa 2. Le référendum s'adresse à l'ensemble des citoyens des trois états, et est réussi à majorité simple à minima d'un taux de participation de 75%. Le référendum ne peut toutefois pas remettre en cause les principes constitutionnels.

Législatif
Article XVII: Le Sénat Fédéral demeure détenteur du pouvoir législatif, formé respectivement de la chambre législative de Valverde, la chambre législative de Zaverço et la chambre législative d'Helmer.

Article XVIII: Indépendamment, chaque état dispose de sa chambre législative, et est libre d'exercer son pouvoir dans cadre strict de la présente constitution fédérale.

Article XIX: La réunion des élus des trois chambres forment le Sénat Fédéral, siégeant à Volkingrad. Ledit sénat vote le budget proposé par la Présidence Fédérale, en vertu de l'article XV alinéa 2, les lois nationales, la monnaie, la sécurité intérieure ainsi que la ratification des accords internationaux, dores et déjà signés dans un premier temps suivant le système de tierté majoritale de l'article XI alinéa 2 par la Présidence Fédérale.

Article XX: La Présidence Fédérale, ainsi que les chambres législatives, sont en liberté de proposer des lois au Sénat Fédéral.

Article XXI: La Cour Suprême est chargée de veiller à la constitutionnalité des décisions législatives.

Article XXII: En vertu de l'article XVIII, les chambres locales sont régies par la constitution de chaque état. Le nombre de députés demeure proportionnel à la population, comptant 100 000 habitants pour un député. Les votes du Sénat Fédéral prévalent sur ceux des chambres. De surcroît, il relève de l'obligation démocratique d'instaurer un mandat de deux années pour les députés, sans limite de réapplication.

Article XXIII: Le mode de vote demeure au suffrage universel direct à bulletin secret, en votant pour un parti politique qui se voit octroyer ses sièges au pourcentage.

Article XXIV: Le système de vote au sein du Sénat Fédéral suit la majorité simple, aucun véto n'existe réciproquement entre ledit sénat et les chambres.

Article XXV: Seule la Présidence Fédérale est en capacité d'user du référendum, en vertu de l'article XVI.

Article XXVI: Le domaine militaire, hors budget et élection, ne dépend aucunement du Sénat Fédéral.

Judiciaire
Article XXVII: De part la certaine mesure de l'autonomie des états, chacun possède ses juridictions appliquées au sein de sa Cour Judiciaire.

Article XXVIII: L'autorité de la Cour Suprême est plus grande que celles des Cours Judiciaires, elle traite entre autres les affaires d'ordre national ou relatives à la constitution.

Article XXIX: Que ce soit au niveau d'une Cour Judiciaire ou de la Cour Suprême, comme au sein de la Présidence Fédérale, des chambres législatives ou du Sénat Fédéral, tout individu relatif au pouvoir judiciaire, comme exécutif ou législatif, ne peut être un actif dans l'armée. Les membres des Cours Judiciaires ou Suprême, se doivent de jouir d'un niveau d'étude relatif à la matière du droit.

Article XXX: La Cour Suprême peut, à la majorité et à l'appui de la constitution, destituer toute personne de tout pouvoir.

Article XXXI: Dans la suite de l'article XXX, seuls les Gouverneurs, représentants de l'exécutif, ne sont pas sujets à la majorité de moitié mais à la tierté majoritale.

Militaire
Article XXXII: Conformément à l'article IX alinéa 5, le pouvoir militaire se dégage du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, cernant une spécificité non commune à l'ensemble des pays du globe. Cette mesure témoigne de l'importance de l'armée pour la République Fédérale Kartienne, qui se voit jouir d'un budget représentant au minimum huit pour cent du Produit Intérieur Brut.

Article XXXIII: Le corps militaire Kartien se divise en six organes distincts et semi-indépendants; La marine, l'aviation, l'armée de terre, la légion étrangère, la garde nationale et les renseignements.

Article XXXIV: Est nommé chef de l'état-major pour la durée d'une année, d'un mandat qui peut s'étendre sur dix années, la personne choisie par l'exécutif par le biais de la Présidence Fédérale puis approuvée par le législatif par le biais du Sénat Fédéral et par le judiciaire par le biais de la Cour Suprême. Cette personne se voit octroyée le titre de Commissaire à la Défense.

Article XXXV: Que ce soit pour la marine, l'aviation, l'armée de terre ou la légion étrangère, le général en responsabilité d'une de ces entités est nommé par le Commissaire à la Défense.

Article XXXVI: Les renseignements sont sous autorité respective de la Présidence Fédérale et du Commissaire à la Défense, ceux-ci portent le nom de la Vorna.

Article XXXVII: Est nommé Capitaine de la Kaldrika, garde nationale, la personne en accession similaire au processus de l'article XXXIV.

Article XXXVIII, alinéa 1: La province de Volkingrad est sous seule protection de la Kaldrika.
Article XXXVIII, alinéa 2: L'armée de terre ne peut pénétrer la province de Volkingrad.
Article XXXVIII, alinéa 3: La Kaldrika ne peut sortir du périmètre de la province de Volkingrad, et est constituée de soldats semi-professionnels en capacité d'opérer sur des champs non-militaires, que ce soit au niveau de la police ou d'aide à la Vorna.

Article XXXIX: L'état de guerre donne le pouvoir à l'état-major de la République Fédérale Kartienne. Il ne peut être activé que par décision commune des trois Gouverneurs de la Présidence Fédérale, par validation à tierté majoritale au Sénat Fédéral et à la Cour Suprême.

Droits
Article XL: L'ensemble des acteurs Kartiens et institutions Kartiennes s'engagent à entretenir, préserver et garantir la liberté d'expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté de culte, la liberté de manifestation, l'égalité devant la loi et la protection contre les jugements arbitraires, mais aussi et surtout le droit de vote.

Article XLI, alinéa 1: L'Etat Kartien protège et défend l'application de divers droits pour ses seuls citoyens en vertu de l'article X de cette constitution.
Article XLI, alinéa 2: Est compris le droit à l'emploi et à son assistance.
Article XLI, alinéa 3: Est compris le droit aux soins, éducation et logement gratuits, garantis par l'Etat par le biais d'un système public.
Article XLI, alinéa 4: Est compris le droit à la sécurité sociale et à la dignité matérielle.

Article XLII, alinéa 1: L'Etat Kartien protège les droits et protections obtenus suite à la fin de la guerre civile le 21 janvier 2018, jour de fête nationale. Ces droits s'appliquent pour les seuls citoyens Kartiens.
Article XLII, alinéa 2: Est compris le droit de grève.
Article XLII, alinéa 3: Est compris le droit syndical et la grande pluralité des syndicats.
Article XLII, alinéa 4: Est compris le droit à la négociation collective et la liberté des travailleurs à participer à la gestion.
Article XLII, alinéa 5: Est compris le droit à la protection pour les trois peuples constitutifs.
Article XLII, alinéa 6: Est compris la protection contre les licenciements abusifs.
Article XLII, alinéa 7: Est compris la protection du salaire minimum fixé par la loi.

Article XLIII: L'économie Kartienne sera portée, sous une certaine mesure, par la nationalisation des secteurs stratégiques. Ladite nationalisation ne doit excédée plus d'un quart de l'économie, et comprend l'intégration au sein de services publics. Est considéré tout particulièrement stratégique le secteur de la santé, de l'armement, du transport, de l'énergie, de l'extraction minière et pétrolière.

Article XLIV: L'Etat garantit la réduction des inégalités sociales et économiques.

Article XLV: Aucun droit de la présente constitution ne peut être suspendu dans sa mesure, y compris par l'Etat. Cet article ne peut être sujet à la modification.

Diplomatie
Article XLVI: Le système de tierté majoritale, exprimée à plusieurs reprises dans la présente constitution, consiste à un suffrage dont le résultat excède les deux tiers.

Article XLVII: Seuls les Gouverneurs, ou toute personne nommée par ces derniers pour une occasion précise, sont en capacité de représenter l'Etat Kartien lors d'événements diplomatiques. A noter que le caractère plénipotentiaire est amplement limité, toute décision ou accord doit être étudié et validé par le Sénat Fédéral à postériori, sans quoi le potentiel accord ou l'éventuelle décision n'est pas effective.

Article XLVIII: Le choix du Gouverneur qui présidera toute occurrence diplomatique, ledit choix se refaisant à chaque occurrence, se fait au sein de la Présidence Fédérale suivant le système de tierté majoritale et l'agenda respectif.

Article XLIX: Tout traité international est signé par la Présidence Fédérale, étudié par la Cour Suprême puis ratifié par le Sénat Fédéral, après seulement entre-t-il en vigueur.

Article L: La République Fédérale Kartienne base sa politique étrangère sur le dialogue avec les Etats et la souveraineté, par conséquent le refus d'intégrer tout organisme international car jugé supranational ainsi que toute infrastructure militaire étrangère.

Article LI: Tout représentant diplomatique, tel un ambassadeur, jouit de la protection de l'Etat Kartien.

Article LII: Tout mécanisme géopolitique, telle la reconnaisse d'un Etat, suit le fonctionnement de l'article XLIX.

Article LIII: La République Fédérale Kartienne s'affiche comme un pays socialiste et une puissance militaire neutre.

Révision

Article LIV: Tout article de la présente constitution peut être modifié, s'il n'est pas indiqué par une non possibilité de modification, à l'initiative d'un référendum à majorité simple, ou bien par vote à tierté majoritale du Sénat Fédéral, les deux cas étant sujets à la conformité par la Cour Suprême. Un amendement constitue une révision, s'agissant cependant d'un ajout au bloc constitutionnel.

Article LV: La Constitution prime sur toute autre norme, et la Cour Suprême en est l’interprète.

Article LVI: L'état de guerre formulé par l'article XXXIX a une durée effective de six mois et doit impérativement être sujet au même vote pour toute prolongation. La Présidence Fédérale, le Sénat Fédéral et la Cour Suprême continuent nécessairement d'exercer leur fonction durant l'état de guerre.

Article LVII: L'état de crise suit le vote de l'état de guerre, mais ne donne pas le pouvoir à l'état-major, il renforce temporairement sous une durée d'un mois réitérable par vote similaire le pouvoir de la Présidence Fédérale.

Article LVIII: Les pouvoirs de l’état-major, soit le pouvoir militaire, en état de guerre sont limités à la conduite des opérations militaires et ne peuvent porter atteinte au fonctionnement des institutions.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 16:34:23

1610

Préambule:
AlinéaLe présent texte, ci-après nommé premier amendement, prend place dans le bloc constitutionnel de la République Fédérale Kartienne. Le premier amendement se constitue de l'ajout d'une totalité de cinq articles, leur ensemble étant adopté à la majorité par le Sénat Fédéral: 301 voix en faveur, 195 voix en défaveur, une totalité de 496 votants.

Article I:
En vertu de l'article X alinéa 10 de la constitution Kartienne, la corruption de hauts fonctionnaires indique une perte de citoyenneté. Le présent article complète cette peine. La corruption avérée, respectant le principe de présomption d'innocence, de hauts fonctionnaires ou militaires, indique la perte de citoyenneté ainsi que la peine maximale possible dans l'état d'appartenance de l'individu concerné.

Article II:
La peine maximale diffère selon l'état, en vertu de l'autonomie législative légiférée par l'article XVIII de la constitution Kartienne.

Article III:
L'Ordre Oruzhiya demeure une entreprise pleinement étatique, dont les directives sont proposées par l'exécutif par le biais de la Présidence Fédérale et votées par le législatif par le biais du Sénat Fédéral. En aucun cas le pouvoir militaire n'a le contrôle sur la production de ses armements, assurant la séparation des pouvoirs.

Article IV:
En vertu de l'article XXXII de la constitution Kartienne, le besoin militaire constant de la République Fédérale Kartienne est avéré. En dehors du Latrua par le biais des Accords de Vrarany, du Code Communautaire par le biais des Accords d'Idjika et de potentielles campagnes de déstockage liées à la modernisation des effectifs, l'Ordre Oruzhiya est tenu de ne produire que pour la République Fédérale Kartienne.

Article V:
La République Fédérale Kartienne reconnaît l'avortement comme un droit fondamental, et l'équité des sexes comme une valeur fondatrice de sa société.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 16:35:09

3177

Préambule:
AlinéaEn vertu de l'article X alinéa 7 de la Constitution Générale de la République Fédérale Kartienne, tout citoyen Kartien ou citoyenne Kartienne possède ses droits civiques et politiques: Au delà du simple droit de suffrage. Eu égard de la volonté populaire, le présent texte tient sa naissance du dénommé "Cas Milath". Au delà d'enjeux géopolitiques, ce cas a témoigné d'une coopération solidaire entre le peuple et les intellectuels. Par la présente, ce texte vise à constitutionnaliser une forme de démocratie directe.

Article I:
Tout citoyen est libre d'exercer un pouvoir législatif. Conséquemment, il peut entreprendre une initiative citoyenne, une idée, un but, dans l'ensemble sujets à l'étude du Sénat Fédéral. Toute initiative citoyenne se doit d'être appuyée d'un soutien d'au moins 30 000 voix, cernant une volonté commune et non une volonté individuelle. Le cas échéant de l'obtention du soutien évoqué, la demande sera transmise à l'Assemblée Délibérative Populaire.

Article II:
L'Assemblée Délibérative Populaire désigne le regroupement d'intellectuels, philosophes, politistes et économistes, tous reconnus par l'Académie et Bibliothèque de Volkingrad, affiliée au Musée des Beaux Arts de Volkingrad. Les membres de ce conseil sont chargés de recevoir les demandes populaires, dans le but de les formaliser juridiquement afin de les communiquer à la chambre législative de l'état concerné par lesdites demandes: Ils ne sont que la plume de ces initiatives. En effet, l'Assemblée Délibérative est strictement chargée d'apposer les initiatives citoyennes.

Article III:
Le Musée des Beaux Arts de Volkingrad relève du rayonnement de la culture Kartienne, mais aussi de sa philosophie. En effet, il compte également l'Académie et Bibliothèque de Volkingrad. Ce regroupement est par conséquent chargé de reconnaître les intellectuels aptes à intégrer l'Assemblée Délibérative Populaire. La direction du Musée des Beaux Arts de Volkingrad n'est sujette à aucun des quatre pouvoirs, si ce n'est celui de la Cour Suprême qui veille à la constitutionnalité.

Article IV:
La direction du Musée des Beaux Arts de Volkingrad relève d'une assemblée collégiale populaire, de citoyens choisis au hasard dans l'ensemble de la Fédération. La durée de leur mandat s'allonge sur une durée de trois mois, forte d'une compensation financière pleinement prise en charge: Cette activité relève du prestige et du devoir.

Article V:
Dans une optique concrète, un intellectuel obtient le droit d'accession à l'Assemblée Délibérative Populaire suite à la validation de la direction du Musée des Beaux Arts de Volkingrad. Cette validation est discutée après le déroulement d'un grand exercice de théorisation orale par l'intellectuel concerné, et se doit d'être renouvelée toutes les cinq années.

Article VI:
Une fois l'initiative citoyenne mise en forme par l'Assemblée Délibérative Populaire, une chambre législative est chargée de l'examiner. Cette dernière sera sujette au vote à majorité simple, et ne peut être refusée sans débats formels, indiquant une obligation réelle.

Article VII:
Le cas échéant d'une approbation à la chambre législative, le texte est communiqué au Sénat Fédéral, chargé d'étudier, discuter et voter ledit texte. Ce dernier est adopté à la majorité simple.

Article VIII:
Toute session, d'une chambre législative ou du Sénat, est à la fois retranscrite par ses élus à sa fin, et retransmise en direct au sein des médias.

Article IX:
Tout citoyen, quel qu'il soit à condition de citoyenneté, peut assister au déroulement d'une session de chambre législative. Un tel événement se voit occasionnel et sujet à la limite d'accueil de l'infrastructure.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 16:35:30

1628

Préambule:
AlinéaLe présent texte vise à la modification de l'article XXII de la constitution de la République Fédérale Kartienne, à l'appui et dans la continuité du deuxième amendement. En effet, ce dernier témoigne de l'ancrage progressif d'un système de démocratie directe hybride.

Article I:
Par la présente, le système de démocratie représentative dans le cadre du pouvoir législatif est considéré comme inefficace, ainsi qu'une spoliation des droits politiques des citoyens. Ainsi, le présent texte vise à l'instauration de la pratique du mandat impératif: Se définissant par l'élection d'un élu qui suivra exactement des modalités précises auxquelles il ne peut déroger, une mise en relation directe avec son électorat, une réévaluation constante, la possibilité de renvoi immédiat ainsi que l'ouvrage d'une réélection semestrielle.

Article II:
L'article XXII de la constitution de la République Fédérale Kartienne est rendu caduc.

Article III:
Chaque état sera lui-même découpé, dans le strict cadre de l'élection législative, en différentes circonscriptions. Il sera compté un élu par circonscription, qui se doit d'avoisiner le plus fidèlement un ensemble de 25 000 habitants.

Article IV:
L'Assemblée Délibérative Populaire est chargée du découpage des circonscriptions, sous étude et validation ultérieure de la Cour Suprême ainsi qu'un vote à la majorité de la circonscription elle-même.

Article V:
Chaque circonscription prend la forme d'un comité où chaque citoyen est libre de faire porter sa voix politique, sous condition ultérieure d'un vote à la majorité. Ces décisions cernent, entre autres, le renvoi d'un élu ou encore une nouvelle directive qui lui est communiquée de suivre. A noter que le renvoi d'un élu se fait lorsqu'il ne respecte pas son engagement ou la ligne politique qui lui est donnée de suivre, se faisant donc sous étude de la Cour Suprême.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 16:35:50

1150

Préambule:
AlinéaEn vertu de l'article XLI alinéa 3 de la constitution de la République Fédérale Kartienne, tout citoyen Kartien ou citoyenne Kartienne doit bénéficier des soins gratuits, considérés comme un droit fondamental. Cet amendement vise à clarifier l'accès aux soins pour les porteurs de nationalité, ceux ne l'ayant pas, ainsi que les ressortissants de pays amis.

Article I:
Tout citoyen Kartien ou citoyenne Kartienne bénéficie de la gratuité des soins par le biais du système étatique.

Article II:
La Présidence Fédérale, et l'ensemble des acteurs de la République Fédérale Kartienne, veillent à la préservation d'un système de santé fonctionnel, tout en particulier en ce qui concerne le remboursement des soins aux porteurs de nationalité. En effet, le Comité de la Caisse de Santé, ou CCS, est chargé de prendre en charge l'ensemble des frais de santé des porteurs de nationalité.

Article III:
Il n'est aucune obligation de la gratuité des soins pour les non-porteurs de nationalité, ces derniers ne leur étant pas remboursés par le système étatique Kartien du Comité de la Caisse de Santé.

Article IV:
A condition de législation au sein d'une chambre législative, par conséquent au sein de l'état concerné, tout ressortissant d'un pays jugé "ami" peut bénéficier de la gratuité des soins primaires.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 18:56:00

2496

Préambule:
Le présent amendement vise à clarifier la possession de citoyenneté et ses droits échéants, notamment en ce qui concerne la défense personnelle.

Article I: Au delà des nécessités liées à l'article X de la Constitution Générale de la République Fédérale Kartienne, un citoyen Kartien ne peut jouir d'une autre citoyenneté et devra expliciter le choix de conservation entre ces dernières, sauf cas explicités ci-après.

Article II: Le Sénat peut déterminer l'autorisation du port de double-nationalités à la majorité simple, avec des pays jugés amis et alliés. Au vote de ce présent texte, sont jugés pays amis et alliés: Slaviensk, Latrua, Rasken et l'Antares.

Article III: Le cas de défense personnelle (self-defense) est garanti par les instances de juridiction et plus généralement par l'Etat, y compris pour les non-porteurs de nationalité. Est compris dans cette défense personnelle la gestion d'une intrusion dans son foyer à titre de propriété: Toute présence non consentie, par une intrusion forcée et menaçante dans ladite propriété est considérée comme une agression et suggère librement la défense personnelle.

Article IV: Tout porteur de citoyenneté peut, sous des réserves formelles et strictes, candidater à la possession d'arme à feu. Tout citoyen dans ce cas devra se soumettre à des essais psychologiques longs et durables, ne pourra détenir ladite arme à feu autre part que dans son foyer et accepte d'être fiché par les instances policières. La législation de chaque état s'applique en plus de cet ensemble, toute violation de ce dernier sera fortement sanctionné par les instances juridiques, s'agissant d'une possession d'arme à feu.

Article V: Au delà des obligations de l'article 4, ce présent article cerne l'ajout d'autres obligations liées à la possession d'arme à feu. Cette possession est limitée à une unique arme de poing par foyer éventuel, semi-automatique et à calibre réglementé. Toute arme doit être déchargée et détenue dans un coffre sécurisé et homologué par les instances étatiques. Le détenteur devra suivre une formation annuelle afin de connaître cet ensemble d'obligations, portant par ailleurs sur les notions sécuritaires et de légitime défense. L'autorisation de possession n'est valable que trois ans, elle peut être renouvelée par une réévaluation complète, administrative et psychologique. Toute instabilité psychologique quelconque, détention d'un casier judiciaire, radicalisation politique ou consommation de produits illicites entraîne le retrait immédiat de l'autorisation. Le port public quelconque de cette arme est formellement prohibé, sauf autorisation explicite et directe des instances étatiques. Toute violation de cet ensemble, ou abus d'utilisation, constituera une circonstance aggravante auprès des instances juridiques.

Article VI: La chasse est interdite à titre de loisir, par soucis du bien-être animalier.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 18:57:04

1366

Préambule:
Le présent texte vise à compléter l'article XXXVIII de la Constitution générale de la République Fédérale Kartienne, formalisant entre autres l'organisme de la Kaldrika. La Kaldrika est le corps armé chargé de protéger les institutions de Volkingrad, instituant un contre-pouvoir au pouvoir militaire.

Article I: La Kaldrika n'est pas dirigée par un seul individu. Elle demeure sous la direction de 30 commissaires, chargés de prendre les décisions entre eux à majorité simple, dont la nomination et cycle de rotation seront évoqués ci-après.

Article II: Tout commissaire possède un mandat de trois années non renouvelable. Afin d'assurer un système non parasitaire, la rotation s'effectue à raison de 10 commissaires chaque année.

Article III: La Kaldrika possède ses propos instituts académiques afin d'assurer la formation militaire, juridique et constitutionnelle des commissaires. Ces instituts sont formellement indépendants de l'état-major Kartien. Ces mêmes instituts sont chargés d'assurer la formation, uniquement militaire, des soldats de la Kaldrika, au nombre approximatif de 8000.

Article IV: Un commissaire n'entame sa formation que lorsqu'il obtient son poste. Tout citoyen ou citoyenne peut candidater au poste de commissaire, la demande étant étudiée par l'Assemblée Délibérative Populaire.

Article V: L'article XXXVII de la Constitution générale de la République Fédérale est rendu caduc.

Article VI: Tout Commissaire, ancien, présent et futur, ne peut entamer une quelconque carrière politique ou appartenir à une mouvance politique quelconque.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 18:57:22

1816

Préambule:
Ce présent texte vise à compléter les instances juridiques de la République Fédérale Kartienne, comme énoncée dans sa Constitution Générale. Le problème cerné étant la possibilité d'une tyrannie judiciaire, la Cour Suprême pouvant à l'heure actuelle destituer tout individu.

Article I: Les articles XXX et XXXI de cette Constitution générale sont rendus caducs.

Article II: La Cour Suprême est chargée de reconnaître les hauts délits que sont la corruption de fonctionnaire et le non-respect de la Constitution Générale.

Article III: Tout comme la Cour Suprême, l'Assemblée Délibérative peut reconnaître un manquement judiciaire, procédure ne pouvant être entravée sous aucun prétexte par la Cour Suprême.

Article IV: Une fois un haut délit reconnu, un jury composé de 21 citoyens est tiré au sort. Ce jury sera chargé à lui seul de traiter l'affaire, à l'appui de la reconnaissance de la Cour Suprême ou de l'Assemblée Délibérative Populaire. Afin d'aiguiller les civils n'ayant pas de compétence juridique, la Cour Suprême est chargée d'octroyer trois magistrats qui appuieront leurs connaissances juridiques, ces derniers n'ayant pas d'influence sur le vote final. Le juge est également envoyé par la Cour Suprême, ce dernier étant chargé de la médiation du procès.

Article V: Tout membre de jury se verra totalement indemnisé en vue de la sollicitation temporelle demandée. Le vote d'un jury est considéré comme acté dès lors la tierté majoritale. Tout procès de ce type peut être demandé à la révision à deux reprises par la partie jugée, changeant par ailleurs la composition du jury.

Article VI: Seuls les membres de la Présidence Fédérale ne peuvent être destitués par ce moyen. Ce sont aux députés du Sénat, soumis de leurs mandats impératifs auprès de leurs circonscriptions, d'effectuer une motion de destitution validée à la tierté majoritale. Cette motion de destitution peut également être assurée par référendum organisé par l'Assemblée Délibérative Populaire.

Article VII: La tierté majoritale est, pour rappel indicatif, une majorité aux deux tiers.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 18:57:41

1097

Préambule:
AlinéaLe présent texte est adopté à la majorité sénatoriale, s'instituant comme le huitième amendement qui vise à réformer la partie dite de "diplomatie" de la Constitution Générale de la République fédérale Kartienne. Le huitième amendement est voté le six décembre 2019.

Article I:
Par la présente, les articles XLVII et XLVIII sont rendus caducs.

Article II:
Est créé le rôle du Secrétaire d'Etat, l'équivalent du Ministre des Affaires Etrangères. Ce dernier est nommé à la tierté majoritale par la Présidence Fédérale, toutes les trois années.

Article III:
Le Secrétaire d'Etat est en charge de la représentation diplomatique et de la diplomatie à l'étranger, il négocie et peut proposer des accords au nom de la République Fédérale Kartienne.

Article IV:
L'article XLIX de la Constitution Générale est réaffirmé. Le Secrétaire d'Etat propose tout traité international, la Présidence Fédérale le signe, la Cour Suprême l'étudie et le Sénat Fédéral le ratifie.

Article V:
Peut également proposer tout traité international la Présidence Fédérale. Il est cependant de coutume que le Secrétaire d'Etat s'en charge, tout comme il est coutume qu'il soit accompagné d'au moins un Gouverneur pour toute occurrence diplomatique.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 18:58:09

1377

Préambule:
AlinéaLe présent amendement vise à réformer le système du Sénat Fédéral. Que tout texte officiel considère l'appellation du Sénat comme caduque et équivalente à celle du Sejm, nouvellement formé par cet amendement.

Article I:
Le Sejm est la réunion des trois chambres législatives, de Valverde, de Zaverço et d'Helmer. Il s'agit d'une chambre parlementaire qui réunit l'ensemble des élus de la République Fédérale Kartienne, qui est en capacité d'offrir un dialogue interposé avec une autre entité politique de la République Fédérale Kartienne: La Présidence Fédérale, le Commissariat des Armées...

Article II:
Eu égard du droit de regard des élus sur la diplomatie que mène la Présidence Fédérale à l'extérieur, toute décision en la matière peut être contestée par le Sejm. De cette manière, sont habilités les trois Gouverneurs ainsi que le Secrétaire d'Etat à converser avec les Elus afin de défendre ou trouver un compromis sur la décision prise.

Article III:
De la même manière que l'article II, tout membre de la Présidence Fédérale peut participer aux débats du Sejm au sujet d'éventuelles décisions diplomatiques afin de sonder son opinion, ne participant cependant pas au vote. A noter que seul le Sejm peut ratifier un quelconque traité international.

Article IV:
Le Secrétaire d'Etat peut librement déléguer son travail à quelconque Gouverneur.

Article V:
Le Commissariat des Armées Kartiennes se voit tenu de réformer son fonctionnement intérieur, dans le but d'être en capacité de présenter un corps dit officiel, en capacité de se présenter au Sejm.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 18:59:27

AlinéaLa République Impériale de Karty et l'Empire Raskenois, ci-après dénommés les deux parties, s'engagent à respecter pleinement la totalité des accords du Traité d'Accard, dès lors sa ratification bilatérale. Respectivement dirigés et représentés par la Chancelière Angèle Orlovski et l'Empereur Stanislav Schützenberger, les deux parties, animées de la volonté partagée de sécurité et de stabilité en Eurysie centrale, actent leur attachement au principe simple de la paix.

Article I: Le présent traité pourra toujours être sujet à la modification, sous demande d'une des deux parties, mais validées par les deux entières. Dans la cas d'une éventuelle situation de crise, cet article prend tout son sens, l'invocation de cet article s'avérant nécessaire.

Une coopération militaire

Article II: Avant tout, le Traité d'Accard souligne entre les deux parties une alliance militaire.
Alinéa 1: Ladite alliance militaire comprend une défense conjointe des frontières intérieures des deux parties, explicitées dans l'article IV.
Alinéa 2: Ladite alliance militaire ne comprend pas la poursuite commune d'une opération militaire à but pleinement offensif, dans le cadre de la logique et de la réalité factuelle.
Alinéa 3: Dans la cas où l'une des deux parties subit une attaque, et qu'elle est jugée coupable de cette dernière, l'autre partie s'engage sous certaines mesures et dialogues préalables à un certain soutien.

Article III: Le présent traité réaffirme le Traité de coopération militaro-industrielle, déjà ratifié des deux parties.

Une coopération politique

Article IV: Les deux parties reconnaissant pleinement leur souveraineté sur leur territoire respectif, celle qui légitimées par le gouvernement compétent.

Article V: Dans le cadre des affrontements en Eurysie centrale, opposant l'Hotsaline à l'Altrecht puis l'Estalie et le Grand Kah, dans les conséquences de l'Opération Pale Tempest, les deux parties reconnaissent la faute Hotsalienne.

Article VI: Dans le cadre de la volonté bilatérale de stabilité régionale, et conscientes de leur puissance militaire respective, les deux parties s'engagent à œuvrer pour la stabilité de l'Eurysie centrale.
Alinéa 1: Cette stabilité comprend encore une fois la défense militaire respective.
Alinéa 2: Cette stabilité comprend également le projet de nature Kartienne de "comité de stabilité régionale".

Une coopération diplomatique

Article VII: Conscientes que d'éventuels désaccords puissent émerger, les deux parties s'engagent à toujours œuvrer bilatéralement par la seule voie du dialogue.

Une coopération des renseignements

Article VIII: Est considéré des renseignements principalement les domaines liés et affiliés à la sécurité intérieure des deux parties.

Article IX: Conscientes qu'une menace n'est guère forcément directement armée, les deux parties conviennent de mettre en très étroite coopération leurs services de renseignements respectifs.
Alinéa 1: Dans le cas de la République Impériale de Karty, il s'agit du Wassax Tern Kommit.
Alinéa 2: Dans le cas de l'Empire Raskenois, il s'agit du SchattenGarten.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 18:59:55

Traité de Coopération Militaro-Industrielle

PréambulePar le présent traité, les gouvernements de l’Empire Raskenois et du Saint Empire de Karty s’unissent au sein d’une coopération militaro-industrielle visant à industrialiser l’explosif à haut rendement CL-20. Animés par une volonté commune de maîtriser souverainement les technologies sensibles liées aux armements modernes et affirmant leur attachement à la sécurité régionale et à la non-prolifération des technologies de guerre avancée,
Conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Objet du traitéPar ce traité, l’Empire Raskenois et le Saint Empire de Karty établissent les bases d’un programme de coopération militaro-industrielle visant le développement, l’industrialisation et la sécurisation du cycle de production de l’explosif CL-20, dans le cadre d’un partenariat scientifique, technologique et militaire équilibré.

Article 2 – Répartition des responsabilités

Article 2.1 – Recherche et développementDans l’objectif d’assurer une répartition équitable des responsabilités liées à cette coopération, le programme sera coordonné par deux centres de recherche distincts, l’un en territoire kartien, l’autre en territoire raskenois. Le centre raskenois aura pour charge le génie chimique, les procédés industriels de synthèse et les simulations multi-physiques. Le centre kartien, de son côté, aura pour charge la formulation PBX, les essais balistiques et l’intégration militaire.
Article 2.2 – Personnel et surveillance croiséePour assurer la transparence, la supervision technique et la sécurité des transferts de technologie, seront mises en place des équipes de liaison bilatérales.

Article 3 – FinancementD’après les estimations les plus avancées, le coût total de cette coopération s’élèvera à 25 milliards de Sleks ou 40 milliards de Karts (50 milliards d’euros). Ce montant sera réparti à parts égales entre les deux nations, soit 12,5 milliards de Sleks pour Rasken et 20 milliards de Karts pour Karty, le tout sur une période de financement de 5 ans.

Article 4 – Confidentialité et sécurité du programmeLe programme d’industrialisation du CL-20 dans le but de l’intégrer dans les systèmes d’armes sera classifié au plus haut niveau de confidentialité dans chacun des deux États signataires du présent traité. Toute communication publique, allusion ou divulgation de l’existence, de la nature ou de l’avancement du projet est strictement interdite sans autorisation conjointe. Une fois la coopération finie, les produits finaux et dérivés technologiques seront réservés exclusivement aux forces armées des deux États signataires de ce traité.

Article 5 – Propriété intellectuelle et souveraineté technologiqueLes procédés de synthèse, les formules stabilisées ainsi que les résultats de recherche sont placés sous une copropriété totale des deux nations. Chaque État conserve une souveraineté complète sur l’utilisation des dérivés du CL-20 à usage militaire. Toute volonté d’exportation ou de transfert de technologie vers un État non signataire de ce traité est strictement interdite sauf en cas d’un accord écrit mutuel entre les deux nations que sont Rasken et Karty.

Article 6 – Clause d’usage différenciéUne fois cette coopération terminée et la production industrielle du CL-20 entamée, tout système d’armement développé et produit par les deux nations utilisant le CL-20 devra exister en deux versions. La première sera une version utilisant des explosifs conventionnels (HMX, RDX, etc.) et sera destinée à l’exportation, quant à la deuxième version, celle-ci utilisera comme explosif le CL-20 et sera entièrement réservée aux armées nationales des pays signataires de ce traité.

Article 7 – Comité de suiviÀ la suite de la signature de ce traité, les deux parties s’engagent dans la création d’un comité bilatéral de supervision scientifique et stratégique. Celui-ci sera composé de représentants civils, scientifiques et militaires désignés par chaque partie. Le comité devra se rassembler au moins une fois tous les trimestres afin de statuer sur l’avancement technique, la conformité aux engagements financiers ainsi que sur les risques sécuritaires du programme d’industrialisation.

Article 8 – Évaluation et phase industrielleAprès signature du traité, le programme entre immédiatement en phase pilote durant une durée de 2 ans avec pour objectif une production expérimentale de quelques dizaines de kilogrammes annuellement. En cas de succès et de conformité aux réductions de coût estimées, le programme entrera en phase d’industrialisation, avec un objectif de 1 000 tonnes annuelles réparties à parts égales à partir de 2022.

Article 9 – Durée, amendements et dénonciationUne fois ce traité signé, celui-ci sera valable pour une durée indéterminée. Immuable en temps normal, il pourra tout de même être modifié par amendement écrit et signé par les deux parties. En cas de volonté de l’une des deux parties de quitter le programme, celle-ci devra respecter un préavis de douze mois avant d’être libérée de ses obligations. De plus, après ce traité, la partie sortante sera toujours liée aux clauses de confidentialité et de non-prolifération.

Article 10 – Dispositions finalesLe présent traité entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera rédigé en deux exemplaires originaux, l’un en allemand et l’autre en russe.

Signé à Eberstadt, le 15 janvier 2017
Pour l’Empire Raskenois :
Axel Orndorff, Ministre des Affaires étrangères
Henry Moser, Ministre des Armées

Pour le Saint Empire de Karty :
Angèle Orlovski, Chancelière du Saint Empire
Lüna Valkaryne, Ministre de la Défense nationale

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 19:00:39

Premier traité des gentilhommes Kartiens et Velsniens

Préambule :Par ce présent traité, les représentants de la Grande République de Velsna et du Saint Empire de Karty s'engagent à un respect des accords suivants. Les termes de ce traité entreront à vigueur à compter de leur signature :

Article 1 :
La Grande République de Velsna et l'Empire de Karty s'engagent dans une politique volontariste dans la suppression de toute forme de taxe d'importation et de douane au sujet des produits suivants :
- De Karty à Velsna: Plomb et cuivre (le montant des livraisons et leur volume sera déterminé par les entreprises du secteur privé souhaitant se procurer les dites matières premières)
- De Velsna à Karty: Lithium (le montant des livraisons et leur volume sera déterminé par les entreprises du secteur privé souhaitant se procurer les dites matières premières)

Les deux parties se réuniront chaque année afin de mettre à jour les besoins de leurs industries respectives, et possiblement, l'ajout au traité d'autres matières premières et biens divers.

Article 2 :
La Grande République de Velsna s'engage au respect et à la non-interférence du trafic commercial transitant de Karty à toutes les entités de l'île celtique en temps de paix. En cas d'actions hostiles d'une puissance tierce en Manche Blanche, tout navire battant pavillon du Saint Empire pourra faire appel à la flotte de la Marineria pour assurer sa protection.

Article 3 :
Le Saint Empire de Karty consent à ne livrer au gouvernement de la Sérénissime République d'Achos aucun bien de qualité militaire, armement terrestre aérien ou naval confondus, quelque soit la nature du contexte liant Velsna à Achos, sans limite de durée.

Article 4 :
Le Saint Empire s'engage symboliquement à la promesse de ne pas être instigatrice, d'une quelconque manière, de tensions nouvelles qui pourraient émerger en île celtique entre ses différents acteurs et puissances.

Kartyusha-Angel

Re : [Politique] De la constitution jusqu'aux traités

Posté le : 19 sep. 2026 à 19:00:56

Second traité des gentilhommes Kartiens et Velsniens

Préambule: Par ce présent traité, les représentants respectifs de la République de Karty et de la Grande République de Velsna s'engagent à un respect strict des termes du dit texte. Déterminés à sauvegarder la bonne tranquillité et la sérénité de la Leucytalée entre eux, dans la plus grande des amitiés et le respect mutuel, ils se sont ainsi mis d'accord sur le texte ci-joint :

Article 1: Les deux parties s'engagent dans une transaction de matériel de classification militaire, impliquant les partenaires privés de la Grande République de Velsna en tant qu'entité vendeuse, et le gouvernement de la République de Karty en tant qu'entité aquéreuse.

Le contrat est estimé, en termes matériels, à la transaction de vingt missiles balistiques dernière génération.
Le contrat implique une transaction évaluée à 1 800 unités internationales standard (équivalant vesnien: 1,8 millions de florius velsniens). En coût total, et prenant en compte la totalité de la commande, la transaction finale est évaluée à 36 000 unités internationales standard.
En terme de règlement, il est laissé la possibilité à l'Ordre Oruzhiya un règlement en deux montants égaux. Une dés la réception des vingt premières unités balistiques, l'autre lors de la réception des vingt dernières unités balistiques.

Article 2: Les partenaires privés de la Grande République, réunis sous l'entité de la Société des Honnêtes Armateurs velsniens, s'engagent dans la pleine confidentialité de l'accord, et au respect du secret de la clientèle, à ne pas divulguer les détails de la commande. La fuite de tout document relatif à la vente est prohibée de la part de de la Société des Honnêtes Armateurs.

Article 3: Le Gouvernement de la Grande République de Karty s'engage à la non reproduction des technologies militaire velsniennes relatives à la commande, ou à la remise en vente de matériel militaire velsnien impliqué dans le cadre de ce contrat.

Article 4: Le Gouvernement de la République de Karty s'engage au respect d'un protocole relatif aux opérations hypothétiques d'après guerre, sur le territoire antarien ET loduarien, si d'aventure, une portion du territoire loduarien serait occupée à l'issue d'un conflit.

La République de Karty s'engage au non déploiement d'unités de tir balistique, quelqu'un soit leur nature sur le territoire antarien.
La République de Karty s'engage à la limitation de vol d'unités aériennes dans le ciel antarien, et ce à un usage eclusivemet défensif vis à vis du territoire antarien.
La République de Karty s'engage au retrait de toutes les unités navales en présence dans le théâtre d'opérations et à leur retour dans les eaux kartiennes, sauf en période d'exercice militaire conjoint.
La République de Karty s'engage à ne pas laisser accès libre et sous aucun prétexte à ses installations militaires éventuelles en territoire antarien, à l'adresse de puissances tierces à l'exception de la puissance antarienne.
Les installations militaires définies après le conflit comme relevant de la République de Karty seront considérés par le Gouvernement communal de la Grande République comme passant sous juridiction temporaire kartienne.
La République de Karty s'engage à son retrait militaire du territoire antarien dans le cas où le futur gouvernement antarien en fera la demande, conformément au principe de respect de la souveraineté des états.

Article 5: Le non respect des clauses précédentes du traité entrainera sa caducité.