Constitution & Législation Fortunéenne

La Constitution de la Sérénissime et la législation en vigueur


Dura lex, sed lex - La loi est dure, mais c'est la loi.

Sommaire
I. La Constitution républicaine du 18 Décembre 1953

II. Harmonisation législative "universelle"

a. Les droits fondamentaux
b. Législation réputé portant sur la moralité
c. Législation sur la sécurité
d. Législation complémentaire

I. La Constitution républicaine du 18 Décembre 1953


La constitution républicaine, fille ainée des Grandes Réformes du XXe siècle

[A venir prochainement]

II. Harmonisation Législative "universelle"


Fortuna est composée de divers territoires et maisonnée, aussi doit-elle offrir un socle commun à tous et toutes en matière de législation
La république de Fortuna se veut universelle, dans le sens où elle englobe de nombreux et divers territoires situés sur l'ensemble de la planète. Si ces derniers disposent de particularités législatives propres dont certaines relativement atypiques, la Sérénissime dispose toutefois d'un corpus de loi commun à l'ensemble de ses composantes faisant office d'autorité suprême surpassant chacune de celles agissant à l'échelle locale.

a. Les Droits Fondamentaux

Majorité Civile : 16 ans

Si beaucoup d'états à travers le monde considère qu'accorder la majorité civile aux citoyens à partir de leur seizième année est beaucoup trop précoce, ce notamment pour des raisons de "maturité" ou de "conscience politique et juridique", la tradition Fortunéenne pense autrement. Celle ci se fonde en effet d'une part sur les tendances méritocratiques qui imprègnent la mentalité de la populace, considérant dès lors que quiconque pouvant s'élever et faire montre de ses talents dès son plus jeune âge est tout à fait capable de s'exprimer sur la scène politique et d'émettre un avis constructif et digne d'intérêt, comme assumer la responsabilité de ses devoirs de citoyens. D'autre part, les us et coutumes de succession au sein des familles patriciennes commandaient déjà que héritiers comme héritières devaient être aptes à assumer leurs fonctions dès leur seizième année afin d'assurer la continuité dynastique. La pratique s'est ainsi démocratisée au cours du XXe siècle jusqu'à être encore étendue et officialisée dans la législation.

Majorité Judiciaire : 18 ans

Si les droits civiques et la capacité d'exercer ces derniers sont accordés à chaque Fortunéen dès ses seize ans, la capacité juridique quand à elle arrive deux ans plus tard. En effet, la loi de la Sérénissime se veut plus protectrice vis à vis des jeunes âmes afin de leur laisser un temps dit "d'adaptation" au sein du monde des adultes et de ses lois parfois rigides et impitoyables face aux nouveaux arrivants.

Majorité sexuelle : 16 ans

La question de la sexualité est une thématique assez récente abordée par la législation, fixée au même titre que l'obtention des droits civiques à partir de la seizième année, l'on retrouve là une forte influence des pratiques patriciennes qui dans une logique de continuation des lignées, observaient une relative tolérance sur ces questions et considéraient que chaque "Patrice" se devait d'être en mesure de perpétuer son sang.


Droit de nationalité : Droit par le sang, le sol et par naturalisation

La Sérénissime se veut universelle, tout enfant Fortunéen obtiendra la nationalité républicaine, de même que toute progéniture voyant le jour sur le sol républicain. Et il est tout à fait possible aux étrangers d'obtenir la nationalité par naturalisation sous réserve de faire preuve de sa bonne volonté *Voir Constitution*

Liberté d'expression : Garanti avec quelques exceptions toutefois

La liberté d'expression est l'un des grands principes fortunéen qui s'inscrit dans la tradition du débat républicain existant depuis des siècles, tous et toutes peuvent s'exprimer comme ils le souhaitent et faire valoir leurs idées. Seuls quelques exceptions sont réprimés par la loi et ses exécutants et portent sur la Sédition, la Trahison et la promotion d'idéologie faisant l'apologie de pratiques esclavagistes ou génocidaires entre autre.

La liberté de Culte : Garanti

Bien qu'originellement une fille de l'église Chrétienne Catholique, la République n'arbore officiellement plus depuis la constitution de 1953 de religion d'état. Plus encore, et ce vis à vis de sa population cosmopolites et de sa vocation "universelle", la loi républicaine reconnaît à chacun la possibilité de pratiquer librement sa religion et ce peu importe laquelle sans intervention de l'état et de ses représentants. Exception portant toutefois sur les cultes disposant de pratiques et rites meurtriers ou sacrificiels qui se voient alors régulièrement contrôlés et surveillés.

La Liberté de Rassemblement : Garanti

Au même titre que la liberté d'expression, les rassemblement et manifestation sont autorisés par la Loi Fortunéenne sous réserve de ne point causer de troubles à l'ordre public, il est toutefois à noter que les regroupements et évènements majeurs doivent être déclarés à l'avance à l'administration républicaine qui se réserve le droit d'encadrer ou de refuser celles ci en fonction des situations.

Droit de grève : Garanti de façon mineure

La Loi Fortunéenne, si elle prévoit quelques protections pour les salariés grévistes portant notamment sur une incapacité des employeurs à licencier ces derniers, ne va toutefois pas au delà et donne toute latitude aux industries, entreprises et au patronat afin de faire appel, pas seulement aux forces de l'ordre mais aussi à des forces de sécurité privés afin de libérer des sites de travail occupés.

Le Droit d'Entreprendre : Garanti

Chaque homme ou femme majeur et capable juridiquement est réputé comme pouvant créer ou s'associer en vue de récolter les fruits et les gains d'une entreprise ou d'une société, c'est là un droit fondamental républicain.

Le Droit des femmes : Semblable à celui des hommes

De manière générale, femmes et hommes sont égaux au sein de la société Fortunéenne, tous et toutes peuvent jouir des mêmes droits, sont soumis aux même devoirs et doivent se conformer d'une même manière à la loi.

Le Droit des enfants : Partiellement légiféré

La loi fortunéenne reconnaît comme mineur civiquement toute personne n'ayant pas atteint sa seizième année, et mineur juridiquement celle n'ayant pas atteint sa dix-huitième année. Leurs droits juridiques sont dès lors liés à l'autorité parentale ou à l'autorité d'un tuteur désigné en fonction des situations. Leur présence au sein du système scolaire, qu'il soit public ou privé, est obligatoire jusqu'à leur majorité juridique, et tout travail rémunéré leur est aussi proscrit jusqu'à celle ci.

Le Droit des animaux : Partiellement légiféré

Dans les faits, les animaux sont à l'origine considérés comme des meubles. Mais depuis la constitution de 1953, un statut particulier d'être vivant doué de sensibilité leur a été accordé, proscrivant ainsi les pratiques de maltraitances à leurs égards et plaçant sous protection certaines espèces considérés comme en voie de disparition ou menacés. L'élevage et l'abattage des cheptels est quand à lui strictement encadré contrairement à la pêche qui fait là l'objet d'une législation plus souple.

Droit sur les héritages : Légiféré

Le droit Fortunéen dispose qu'une succession peut s'opérer de deux manières. La première par l'exécution d'un testament pouvant être rédigé de la main du défunt de son vivant ou dicté par ce dernier avec présence de deux témoins et comprenant une authentification par un officier public assermenté par l'état dans un cas comme dans l'autre. La seconde, par le recours au processus de succession dites "Légales", impliquant un système de rangs et de degrés stratifiant les membres de la famille, chacun d'entre eux excluant les suivants. Il est aussi admis aux descendants directs l'existence d'une réserve héréditaire déterminée en fonction du nombre d'héritiers dans le cadre d'une succession légale, les testaments peuvent toutefois outrepasser ladite réserve. Enfin, l'état se réserve le droit d'opérer un prélèvement sur chaque succession dont le pourcentage dépendra de la valeur de celle ci et de la nature du ou des héritiers.

Esclavage : Interdit

Depuis son établissement en tant que république maritime aux temps anciens, Fortuna réprouve les pratiques esclavagistes, châtiant si sévèrement ceux la pratiquant sur son sol à l'insu de la loi que beaucoup considèrent que les autorités républicaines ont souhaités en faire des exemples. Ce principe n'a ainsi pas changé depuis le moyen-âge et l'on retrouve même quelques lignes dictant que tout dignitaire ou citoyen étranger, dont la mère-patrie autoriserait cette pratique, qui pénétrerait avec une ou des personnes au statut "d'esclaves" verraient celles ci considérés comme des personnes libres qui disposeraient alors de plein droit la citoyenneté Fortunéenne, avec tous les avantages et devoirs que cela implique.



b. Législation réputé portant sur la moralité

Le Mariage : Reconnu uniquement sous sa version civile

La république Fortunéenne se veut laïque et définit clairement les limites du domaine religieux vis à vis de celui public et administratif, aussi, si les unions religieuses sont possibles, elles n'ont dans les faits aucune valeur au regard de la loi. Seule les unions fait avec ou sans contrat de mariage devant officier d'état civil fortunéen est ainsi valable juridiquement, en sachant que en l'absence de contrat, un régime de communauté réduite aux acquêts est institué par défaut entre les époux.

Divorce : Autorisé sous conditions

Le cas du divorce n'est nullement tabou au sein de la Sérénissime, toutefois il est soumis à une législation précise afin d'éviter d'éventuels abus. Dès lors, l'on dénomme trois types de divorce, par consentement mutuel, par acceptation du principe de rupture et prononcé aux tords d'un ou des époux. Il est toutefois à noter qu'il est laissé à la discrétion des juges en charge des affaires la possibilité de rejeter purement et simplement une demande de divorce sous réserve de motiver leur décision.

Unions et relations Consanguines : Partiellement autorisées

Par principe, et ce pour des raisons scientifiques et biologiques visant à éviter des cas de dégénérescence génétique, la loi Fortunéenne interdit et réprouve les unions comme les relations entre ascendants, descendants et collatéraux directs au sein d'une même famille. Toutefois, celles concernant des collatéraux plus ou moins éloignés à partir des "cousins et cousines" sont tolérés, là encore dû aux pratiques patriciennes qui depuis des lustres et des lustres procèdent à des alliances et accords via les liens du sang.

Polygamie : Interdite

Officiellement, la polygamie est interdite par la loi Fortunéenne pour des raisons purement financière portant sur le cas des conjoint survivant lors des successions, la monogamie étant ainsi de mise au sein du mariage civil. Toutefois, il est relativement commun que des situations de concubinage aie lieu, voir soient même encouragée dans certains milieux.

Homosexualité : Tolérée / Légiféré

Ceux s'adonnant à des pratiques homosexuelles bénéficient d'un article de loi leur étant spécialement dédié afin de réprouver tout acte de haine ou de discrimination à leur égard en raison de leur orientation sexuelle, ce pour des raisons d'ordre d'ordre public.

Mariage Homosexuel : Reconnu

Au même titre que le mariage classique entre deux personnes de sexes différents, le mariage homosexuel se voit être reconnue par la loi Fortunéenne sous réserve d'être accomplis selon la forme civile devant officier assermenté par l'état.

Adoption Homosexuelle : Autorisée

La république, de par son universalité et sa propension à favoriser les compétences plutôt que les personnes en raison de leur personnalité, n'impose aucune restriction spécifique concernant le processus d'adoption aux couples Homosexuels.

Procréation médicalement assistée : Réglementée

Si la loi Fortunéenne autorise le recours à la PMA, celle ci nécessite obligatoirement une demande solennelle devant comprendre au delà d'un certains nombre de formes une motivation spécifique, et le cas échéant quelques éléments de preuves afin de justifier la demande. Ceci, dû au fait que la République considère la PMA comme un recours pour procréer exceptionnel devant garder ce caractère spécifique.

Gestation pour autrui : Réglementée

Une procédure similaire à celle de la PMA est nécessaire afin de recourir à la gestation pour autrui.

Transsexualisme : Non légiféré / Tolérée

La question du transsexualisme est encore assez récente à travers le monde, il en va de même à Fortuna et ce sujet ci n'était nullement une priorité de la constitution de 1953, aussi se trouve-t-il exempt d'une quelconque législation précise sur le sujet. Dès lors, les pratiques visant à ce qu'une personne change de sexe sont réputés de par la jurisprudence des tribunaux comme tolérés, en effet une fois de plus, la société juge sur les compétences, pas sur la personne. Toutefois, l'absence de réelle législation fait qu'il n'y a aucune régulation imposée aux praticiens et professionnels pouvant réaliser un tel processus de changement sur le corps humain, dès lors, leurs services se vendent à des prix indécents et en cas de problèmes, il est alors très complexe d'obtenir des réparations ou à minima une reconnaissances des tords causés devant la justice.

Prostitution : Autorisée mais encadrée

Officiellement, la prostitution est tolérée par la là, et plus encore se voit être reconnue comme une profession auquel l'on attribut le sobriquet de "Travailleur ou travailleuse du sexe", toutefois et afin de conserver un certains contrôle sur le processus afin d'éviter qu'il ne devienne incontrôlable ou que des dérives advienne, la pratique doit s'opérer strictement dans des lieux définis et déclarés auprès de l'administration républicaine qui accorde en conséquence, mandats comme autorisation officielle afin de reconnaître lieux comme occupants légalement

Euthanasie : Réglementée

La loi fortunéenne autorise le recours à l'euthanasie uniquement dans certains cas qui sont dès lors soumis à un formalisme rigourex devant s'accompagner d'une motivation valable afin de former un dossier qui sera transmis aux juges qui décideront d'accorder une autorisation ou non.

Avortement : Autorisé

La République reconnaît à la femme le droit à l'avortement sous réserve du caractère exceptionnel de ce denier qui encore une fois se voit être déterminée par des formes précises accompagnées d'une motivation, ce afin de conserver le carractère d'exception de la procédure. Dû à des coûts pouvant être élevés, et à un processus parfois dangereux, la loi désire prévenir plutôt que guérir et procède ainsi afin d'encourager à défaut la contraception, plus accessible.

Jeux de Hasard : Autorisés

Au delà de ne faire l'objet d'aucune restriction spécifique, les jeux de Hasard sont reconnus par la loi Fortunéenne comme étant un domaine d'industrie et d'entreprenariat à part entière, se voyant ainsi entrer sous le coup de la législation des sociétés et du domaine privé.




c. Législation sur la Sécurité

Possession d'armes à feu : Limitée

La loi Fortunéenne se veut stricte concernant les armes à feu et interdit par principe à ses citoyens leur possession, mais au delà du cas spécifique des forces armées et de la police, un certains d'exception existent. La possession d'armes à feu dites de collection ou destiné à des pratiques de loisir ou de profession tel que la chasse se voit être autorisée sous réserve d'être déclarée et d'obtenir un mandat spécial délivré par l'administration. Au delà de ça, seuls les professions relatives aux sociétés de sécurité privées incluant gardes du corps, agents dits "de garde" et mercenaires sont autorisés à posséder des armes à feu, ce sont toutefois les sociétés qui doivent dès lors disposer d'un mandat encore plus complexe à obtenir car délivrée avec aval direct du Doge et du sénat.

Torture : Interdite

Le droit Fortunéen reconnaît à chaque être humain l'existence de droits fondamentaux comprenant notamment un respect de la dignité humaine, réprouvant dès lors officiellement la torture et tout ce qui s'y apparente.

Peine de mort : "Quasiment" disparue

La constitution de 1953 a profondément changée la stratification des peines au sein du système judiciaire Fortunéen, auparavant strict, morne et promulguant une démarche préventive et punitive, a vue ses us et coutumes dont certains étaient centenaires disparaître afin d'adopter une doctrine que certains jugent comme "réhabilitatrice". Toutefois, la peine de mort, si elle fut grandement présente au sein des corps de loi désignant les peines, a théoriquement complètement disparue désormais. Mais il convient d'insister sur le théorique, car dans les faits, la loi laisse à la discrétion des juges dans certaines affaires où les crimes sont particulièrement odieux et graves, la possibilité de prononcer la mort du ou des accusés s'ils étaient reconnus coupable.



d. Législation complémentaire

Clonage, OGM & génétique générale : Non légiféré / Sous surveillance

Concernant les domaines de la génétique et ce qui en dépends, le droit Fortunéen reconnaît comme possible scientifiquement le processus de Clonage, mais en l'absence de résultats concrets ou de preuves tangibles visant à prouver matériellement sa faisabilité, considère celui ci comme uniquement hypothétique et n'a donc aucune législation particulière pour l'heure sur le sujet.

Vis à vis des OGM et de la recherche générale sur le génome, la législation autorise cette dernière et le développement de prototypes ou d'expérimentations par des laboratoires privés afin d'être employée dans le domaine dans un futur plus ou moins proche à des fins économiques principalement. Toutefois, une stricte surveillance est mise en oeuvre par l'administration et ses représentants afin de s'assurer du caractère sécuritaire de ces derniers afin de ne point poser de danger sanitaire ou autres.

Vente et consommation d'alcool et de tabac : Autorisées

Les produits dits d'alcool et de tabac sont considérés par la loi comme des biens de commodités lambdas et à ce titre, leur vente est soumise à la libre concurrence tandis que la consommation de ces derniers ne fait l'objet d'aucune restriction particulière.

Vente et consommation de drogues : Limitée à un usage médical

La législation fortunéenne considère de nombreuses drogues comme des biens néfastes altérant les esprits et prohibe sa vente comme son utilisation, toutefois quelques exceptions existent et l'on accorde à ces dernières un statut et des autorisations particulières visant à les employer dans un cadre strictement médical. Les autorités sanitaires de l'administration républicaines ont entre autre établie une liste précise et définit afin de cibler les drogues concernés et accordent des mandats de production et de vente aux milieux médicaux, ce sous une étroite surveillance.

L'immunité "Politique" : Sénatoriale, Judicaire & Ducale

Afin d'éviter les règlements de comptes politiques, calomnies et diffamation à outrance pouvant entraver le bon fonctionnement des institutions représentants les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, leurs représentants bénéficie dès lors d'une immunité vis à vis des poursuites et autres actions en justice pouvant être intentés contre eux vis à vis d'actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Le Doge, les sénateurs et les membres du conseil des Dix sont ainsi visés par cette particularité législative. Il est toutefois à noter que deux votes remportés à la majorité simples respectivement au Sénat et au Conseil des Dix peuvent permettre de lever une immunité quel quelle soit à l'exception de celle du Doge.

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