[législatives] Principaux textes législatifs et constitutionnels en vigueur

Principaux textes législatifs et constitutionnels en vigueur

Principaux textes votés par le pouvoir législatif des deux institutions du Parlement, c'est-à-dire de l’Assemblée Constituante et du Sénat.

Textes constitutionnels :

• Droit de l’Homme et du Citoyens : garantie pour les citoyens lermandiens
• Esclavage : Interdit et combattu
• Service militaire : Non obligatoire
• Durée service militaire : 3 ans (doit être fait entre l'âge de la majorité civile et 30 ans pour acquérir le statut de citoyen de classe 1)
• Droit d'accès à la scolarité : obligatoire dès l’âge de 6 ans
• Droit de nationalité : Droit du sang + répondre aux critères civiques
• Laïcité : l'État est laïc
• Liberté d'expression : garantie
• Liberté de manifester : garantie sauf en cas de violence
• Peine capitale : autoriser dans le cadre d'une trahison, d'une désertion (en cas de mobilisations militaires) et d'actes terroristes.

Législation d'identité, âge et droits civique

• Majorité civile : 18 ans
• Majorité judiciaire : 14 ans
• Majorité sexuelle : 15 ans

Droits fondamentaux

• Liberté d'expression : garantie
• Liberté de culte : garantie
• Liberté de rassemblement : garantie
• Liberté d'association : garantie
• Droit de grève : garantie
• Droit d'entreprendre : garantie
• Droits des citoyens : garantie
• Droits des enfants citoyens : garantie
• Droits des non-citoyens : non-garantie
• Droits des autochtones : toléré
• Droits des animaux : non-garantie
• Droit d'héritage : en vigueur (30 % revient à l'État)

Législations morales et civils

• Divorce : légal
• Relation sexuelle hors-majorité sexuelle : interdit
• Relation sexuelle hors-mariage : interdit mais toléré
• Relation extra-conjugale : aucune législation sur ce sujet
• Relation et mariage consanguin : interdit et combattu
• Polygamie : interdit
• Sécurité social : obligatoire pour les citoyens
• Accès soins médicaux : partiellement gratuit pour les citoyens
• Droit à la vaccination : gratuit pour tous les habitants
• Contraception : légale
• Adoption : légale
• Avortement : légale mais non remboursé par la sécurité social
• Euthanasie : interdit
• Homosexualité : légal
• Mariage homosexuel : légal mais non reconnu par l’Etat
• Adoption homosexuelle : légal
• Transgenrisme : Interdit
• Prostitution : Interdit
• Pornographie : autoriser sauf pour les mineurs
• Sectarisme : Interdit
• Éducation à la citoyenneté républicaine : obligatoire dès la classe de 4e de l’Éducation Secondaire (collège)

Législations sur la sécurité :

• Possession d'arme à feu : légal pour les citoyens ayant fait leur service militaire
• Espionnage domestique : légal mais déconseillé
• Torture : légale mais décourager envers les citoyens
• Peine de travaux d’intérêt généraux: légal et fortement encouragé pour les mineurs

Législations supplémentaires

• Clonage : Interdit
• Recherche génétique : légale
• Organismes génétiquement modifiés : Interdit
• Jeux de hasards : légal (Interdit aux mineurs)
• Consommation d'alcool : légale mais circonstance aggravante en cas d’infraction
• Consommation de tabac : légal mais découragé
• Consommation de Cannabis : Interdite
• Consommation de stupéfiants : Interdite
• Engrais chimique agricole : légal mais fortement taxé
• Engrais biologique agricole : légale et encouragé
• Pesticide agricole : Interdit sauf en cas d’épidémie d’origine animal
• Additifs alimentaires dans les aliments : légal mais fortement taxé

Obligations civiques:
• Un citoyen de classe 2 est un citoyen n’ayant pas remplie toutes ses obligations civiques mais ayant été scolarisé dès l’âge maximum de 8 ans
• Un citoyen de classe 1 est un citoyen ayant rempli toutes ses obligations civiques comme être scolarisé dès l’âge maximum de 8 ans et avoir fait son service militaire complet

Le code de la route

Le code de la route en Lermandie est officiellement créée le 2 juin 1916 vi a un décret intitulé “Décret concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique”. Elle fut alors rapidement surnommée “Code la route”. Ce décret permet alors la naissance des premiers document officiel d'aptitude de conduite appelé “Certificat de d’aptitude”

Mais c’est en 1935 que le code de la route devient une lois suite à un vote au Parlement lermandien. Le Certificat d'aptitude devient alors le “Permis de Conduire” tel que connaisse les lermandiens

Pour pouvoir acquérir le permis, il faut avoir l'âge minimum de 18 ans (16 ans pour les véhicules motorisés limité à 50 km/h) et avoir la nationalité lermandienne.
Les étrangers peuvent conduire en Lermandie si ces derniers justifient d’un permis de conduire traduit et compatible avec le Code de la Route en Lermandie.

Les véhicules non motorisés ne sont pas concernés par le Permis de conduire mais peuvent être exposés à des amendes sur des infractions de conduite dangereuse.

Le sens de la circulation est à droite. Le conducteur devra donc rouler le plus à droite possible de la voix sauf en cas de où le conducteur souhaite dépasser ou tourner à gauche.

Pour pouvoir utiliser une remorque accrochée à un véhicule, le citoyen titulaire doit avoir fait une formation complémentaire qui sera alors inscrite sur son permis de conduire sauf si la remorque ne dépasse pas ⅕ du poids du véhicule tractant cette dite remorque.

Le permis fonctionne à base de points : il en possède 14 (7 points pour les jeunes conducteurs ayant 3 ans d’ancienneté) . Un point perdu se récupère en 6 mois. Au bout de 5 ans sans perdre de points, un point bonus est ajouté aux 14 points originels.

Limitation général théorique de vitesse:

Les types d’infrastructure routière ont chacun leur vitesse théorique maximale. Dépassé cette vitesse théorique maximal est une infraction d'excès de vitesse tandis que roulé sur une route limitée avec une vitesse maximum sans franchir vitesse théorique maximal de ladite route est infraction de Conduite dangereuse.

Autoroute: 130 km/h
Route national à chaussé séparé: 110 km/h
Route national: 90 km/h
Route provincial: 70 km/h
Route communale: 50 km/h
Route à circulation partagé: 30km/h

Note: Le dépassement de véhicule est possible et autorisé à maximum de 10 km/h par rapport à la limitation de vitesse.

Plaque d’immatriculation lermandienne:

Les plaques d'immatriculation sont des idnetifiant unique du vehcule qui le porte. Leurs propriétaires ne peuvent pas faire changer les plaques d'immatriculations de leurs vehucles. Mais seuls les membres des forces de l’ordres peuvent le changer sur l'autorisation de leurs préfectures qui leur sont assignés si le motif de changement est légitime.

Véhicule civile:

Note: Le 01 désigne le numéros de la province où le véhicule fut vendu à un client habitant dans cette dernière. De plus, le symbole au dessus du numéro de province représente le symbole de la région où le véhicule fut vendu à un client habitant dans cette dernière.

Véhicule des forces de l’ordres(non banalisé), des secours et des militaires:

Note: Le 01 désigne le numéros de la province où le véhicule fut vendu à un client habitant dans cette dernière. De plus, le symbole au dessus du numéro de province représente le symbole de la région où le véhicule fut vendu à un client habitant dans cette dernière.

Véhicules diplomatique:

Note: Les véhicule diplomatique peuvent être contrôler par les forces de l'ordre lermandienne à condition que le conducteur de ce véhicule ne parviens pas à justifier que ce dernier est un ambassadeur

Les différents permis de conduire:

Le Permis A:

Age requis: 16 ans
Examen requis: n/a
Permission: rouler sur les infrastructures routière avec des véhicules ne dépassant pas la vitesse maximum de 50 km/h


Le Permis B:

Age requis: 18 ans
Examen requis: n/a
Permission: utilisation des véhicules à 4 route 5 porte dépassant la vitesse supérieur à 50km/h


Le Permis C:

Age requis: 20 ans
Examen requis: Permis B
Permission: utilisation des véhicules léger à deux roues avec une vitesse supérieur à 50 km/h


Le Permis D:

Age requis: 20 ans
Examen requis: Le Permis B
Permission: utilisation des véhicules lourds à 4 roues permettant le transport de marchandise dépassant la vitesse maximum de 50 km/h jusqu’à une limite maximum de 90km/h sur autoroute


Le Permis E:

Age requis: 20 ans
Examen requis: Permis B
Permission: utilisation des véhicules lourd à 4 roues permettant le transport de passagers dépassant la vitesse maximum de 50 km/h.

La peine de mort

La peine capitale, ou peine de mort, est une peine prévue par la loi de la République de Lermandie consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par le pouvoir judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès officiel organisé par des institutions judiciaires lermandienne, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée.

Actuellement la peine de mort en Lermandie est toujours appliqué mais restreint via la Loi Carter-Becket en 1958. Cette peine ne s'applique que pour des faits prouvés de trahison, à la désertion à la désertion (en cas de mobilisations militaires) et aux Actes terroristes.

Position de la société sur la peine de mort:

Avant la Loi Carter-Becket votée en 1958, l’opinion publique sur la peine de mort fut variable. En effet, elle fut souvent influencée par les actions hostiles envers le peuple de Lermandie notamment via les actes de terrorisme par le peuple hamajak. Néanmoins, avant la découverte de l’analyse d’ADN en criminologie, il était estimé que près de 1/1000 des condamnés à mort furent soit innocents, soit n’ayant pas commis de crime suffisant pour une condamnation à mort.
En moyenne, il y a eu près de 5.3 personnes, dont ⅓ sont des hamajaks, exécutées par an entre 1930 et 1958.

Après la Loi Carter-Becket, le nombre de condamnations à mort fut réduit à 1.2 personne par an de 1958 à 2013 hors 1982 en raison de la condamnation à mort de 500 terroristes hamajaks suite à la 3eme Révolte des Hamajaks un record dans l’histoire de la peine de mort en Lermandie.
Actuellement, seul le Centre Pénitentiaire de Belleforville en Bémar est la seule prison habilitée pour les condamnations à mort.

En 2013, les lermandiens approuvent le maintient de la peine de mort en lermandie (à 61% favorable) dans un but de dissuasion. Et bien qui la Loi Carter-Becket ai quasiment réduit les erreurs judiciaires sur les condamnations à mort proche de zéro, les lermandiens souhaitent qu’il y ait la possibilité d’un moratoire de plusieurs années dans le but de pouvoir vérifier les procédure d’enquêtes ainsi que les conclusions des enquêtes rendu à la justice lermandienne.
Mais près de 90% des condamner à mort sont des hamajak ayant pratiqué le terrorisme.

La peine de mort automatique:

La peine de mort automatique n’existait que dans un contexte d’une guerre via une mobilisation générale dans le cas d’une trahison. Cette peine est abolie en 1958 via la Loi Carter-Becket.

Méthode d’exécution de la peine:

La pratique la plus commune est la pendaison par chute exécutée par trois gardiens de prison du Centre Pénitentiaire de Belleforville en Bémar chargé d'appuyer sur un bouton qui leur était assigné en aveugle (mais un des trois boutons exécute le détenu condamné.). Cette méthode permet de réduire une potentielle culpabilité des gardiens de prison.

Avant en 1958, la méthode d'exécution réglementaire pratiqué fut la décapitation pratiquer entre 1604 et 1880 et la chaise électrique entre 1880 et 1958 .

Une seconde pratique la moins courante est l'exécution par balle exécutée par l’Armée lermandienne. Cette méthode n’est possible qu’en cas de guerre ou en cas d’un trop grand nombre de personnes condamné à mort par la justice lermandienne. Mais ce dernier point doit être autorisé par la Cour Suprême de la République.

Les conditions de détention avant exécution:

En temps normal, l’attente avec exécution de la peine capitale est de 6 mois minimum hors appel. Les détenus visés par cette peine peuvent user de leur dernier droit pour convoquer la Cour Suprême de la République dans le but de vérifier les procédures d’enquêtes ainsi que sa validité.
De plus, les détenus condamnés ont des droits à la dignité ainsi que d’être visité par n’importe quel individu à condition d'être en présence de gardiens de prison et/ou d’un avocat.

Particularité:

Les personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 80 ans ne sont pas concernées par une peine de mort sauf en cas de récidive.
Les femmes enceintes peuvent avoir le privilège d'une interruption de peine jusqu’à la naissance de leurs enfants.