Dispositifs légaux

Vous trouverez ici l'ensemble des textes légaux en vigueur à Drovolski.

Résumé :
L'Empire constitutionnel de Drovolski est une dicastocratie collectiviste, caractérisée par une forte concentration des pouvoirs. Le peuple élit des représentants qui votent des lois, appliquées ensuite par un gouvernement nommé par l'Empereur. Ce gouvernement est soumis aux lois du peuple et aux décisions de justice de la cour impériale et de l'Empereur, qui de fait exercent une autorité supérieure et dirigent ainsi le gouvernement.

Législation sur l'identité et l'âge :

- Majorité civile : 23 ans
- Majorité judiciaire : Pas de minimum
- Majorité sexuelle : Pas de minimum
- Service militaire : Conscription
- Droit de nationalité : Droit du sol
- Laïcité : Interdiction des religions, application stricte (peine de mort)

Droits fondamentaux :

- Liberté d'expression : Restreinte
- Liberté de culte : Interdite
- Liberté de rassemblement : Restreinte
- Liberté d'association : Restreinte
- Droit de grève : Interdit
- Droit d'entreprendre : Interdit
- Droits des femmes : Égalité parfaite
- Droits des enfants : Non garantis
- Droits des animaux : Non garantis
- Droit d'héritage : Interdit
- Double nationalité : Restreinte
- Esclavage : Sans réponse de la part de l'Empereur

Législations morales et civiles :

- Divorce : Restreint
- Relations sexuelles hors mariage : Autorisées
- Relations extra-conjugales : Autorisées
- Relations et mariages consanguins : Interdits
- Polygamie : Interdite
- Contraception : Autorisée
- Adoption : Autorisée
- Avortement : Autorisé
- Euthanasie : Autorisée
- Homosexualité : Autorisée, avec possibilité de devenir pages du Dauphin jusqu'à 30 ans sous certaines conditions physiques et d'ascendance noble par obligation de protocole.
- Mariage homosexuel : Autorisé
- Adoption homosexuelle : Autorisée
- Transgenrisme : Restreint, évaluation physiologique requise avant toute modification administrative
- Prostitution : Restreinte, réservée à la cour et uniquement à cette dernière
- Pornographie : Autorisée
- Sectarisme : Interdit

Législations sur la sécurité :

- Possession d'armes à feu : Illégale
- Espionnage domestique : Légal
- Torture : Sans réponse de la part de l'Empereur
- Peine capitale : Légale

Législations supplémentaires :

- Surmenage ouvrier : Légal
- Organismes génétiquement modifiés : Légaux
- Jeux de hasard : Illégaux
- Consommation d'alcool : Illégale
- Consommation de tabac : Illégale
- Consommation de cannabis : Illégale
- Consommation de stupéfiants : Illégale
- Utilisation d'engrais et de pesticides en agriculture : Obligatoire
- Utilisation d'additifs alimentaires dans les aliments : Obligatoire

Lois Tacites de 980

Les Lois Tacites de 980, promulguées par le premier roi de Drovolski, constituent le fondement du droit et de l'ordre social de l'Empire constitutionnel de Drovolski. Ces lois définissent avec précision la structure de la cour impériale et la hiérarchie nobiliaire, assurant la stabilité et la cohésion de l'État.

Titre I : De la Cour Impériale

Article 1 : Définition et Composition de la Cour Impériale
1. La cour impériale est l'organe suprême de gouvernance de l'Empire constitutionnel de Drovolski.
2. Elle est composée de l'Empereur, des Conseillers Impériaux, et des Grands Officiers de l'Empire.
3. L'Empereur est le chef de l'État et détient le pouvoir exécutif, symbolisant l'unité et la continuité de l'Empire.
4. Les Conseillers Impériaux sont nommés par l'Empereur et approuvés par le Consilarium, assurant des fonctions consultatives et administratives.
5. Les Grands Officiers de l'Empire incluent le Chancelier, le Maréchal, le Trésorier, et le Maître des Cérémonies, chacun ayant des responsabilités spécifiques dans l'administration impériale.

Article 2 : Fonctions et Prérogatives de la Cour Impériale
1. La cour impériale est responsable de la promulgation des lois, de la supervision de l'administration, et de la protection des droits des citoyens.
2. Elle assure la justice et l'équité dans l'application des lois, en veillant à ce que tous les citoyens, y compris les nobles, soient traités de manière égale.
3. L'Empereur, en tant que chef de la cour impériale, a le pouvoir de convoquer et de dissoudre le Consilarium, de nommer et de révoquer les ministres, et de représenter l'Empire à l'étranger.

Article 3 : Séances et Délibérations de la Cour Impériale
1. La cour impériale se réunit en sessions régulières pour délibérer sur les affaires d'État, les politiques publiques, et les questions de justice.
2. Les séances de la cour impériale sont présidées par l'Empereur ou, en son absence, par le Chancelier.
3. Les décisions de la cour impériale sont prises à la majorité des voix des Conseillers Impériaux présents, sauf en cas de dispositions contraires prévues par la loi.

Titre II : De la Hiérarchie Nobiliaire

Article 4 : Définition et Structure de la Noblesse
1. La noblesse de Drovolski est un groupe social distinct, reconnu pour son service à l'Empire et son engagement envers les valeurs de justice et d'égalité.
2. La hiérarchie nobiliaire est structurée en différentes catégories : les Princes, les Ducs, les Comtes, les Barons, et les Chevaliers.
3. Chaque titre nobiliaire est associé à des droits, des devoirs et des privilèges spécifiques, définis par les lois de l'Empire.

Article 5 : Les Princes
1. Les Princes sont les membres les plus élevés de la noblesse, souvent issus de la famille impériale ou de lignées ayant rendu des services exceptionnels à l'Empire.
2. Ils ont le droit de siéger au Conseil Impérial et de conseiller l'Empereur sur les affaires d'État.
3. Les Princes ont également des responsabilités cérémonielles et symboliques, représentant l'Empire lors d'événements officiels.

Article 6 : Les Ducs
1. Les Ducs sont des seigneurs de haut rang, gouvernant des régions importantes de l'Empire.
2. Ils ont le droit de maintenir une cour ducale, de rendre la justice locale, et de lever des troupes en temps de guerre.
3. Les Ducs doivent prêter serment d'allégeance à l'Empereur et se conformer aux directives de la cour impériale.

Article 7 : Les Comtes
1. Les Comtes sont des seigneurs intermédiaires, responsables de comtés ou de domaines moins étendus que ceux des Ducs.
2. Ils ont le droit de percevoir des impôts locaux, de rendre la justice dans leurs domaines, et de maintenir des forces de sécurité.
3. Les Comtes sont tenus de soutenir les initiatives impériales et de contribuer au bien-être de leurs sujets.

Article 8 : Les Barons
1. Les Barons sont des seigneurs de moindre envergure, gouvernant des baronnies ou des seigneuries locales.
2. Ils ont le droit de gérer leurs terres, de percevoir des redevances et de dispenser la justice locale.
3. Les Barons doivent respecter les lois de l'Empire et soutenir les décisions de leurs supérieurs nobiliaires.

Article 9 : Les Chevaliers
1. Les Chevaliers sont des nobles de bas rang, souvent reconnus pour leurs services militaires ou leur loyauté envers l'Empire.
2. Ils ont le droit de posséder des terres, de former des escadrons militaires, et de participer aux campagnes impériales.
3. Les Chevaliers sont tenus de prêter serment de fidélité à leurs seigneurs et à l'Empereur, et de défendre l'Empire en toutes circonstances.

Article 10 : Droits et Devoirs de la Noblesse
1. Tous les nobles de Drovolski sont tenus de respecter les lois de l'Empire, de promouvoir la justice et l'égalité, et de servir l'État avec loyauté et diligence.
2. Les nobles ont le droit de participer aux délibérations de la cour impériale, de conseiller l'Empereur, et de défendre les intérêts de leurs sujets.
3. Les nobles sont responsables de la gestion de leurs domaines, de la protection de leurs habitants, et de la promotion du bien-être économique et social de leurs territoires.

Article 11 : Sanctions et Révocations
1. Toute violation des lois de l'Empire par un noble, quelle que soit sa position, sera sanctionnée conformément aux procédures légales établies.
2. L'Empereur a le pouvoir de révoquer les titres et privilèges nobiliaires en cas de manquement grave aux devoirs ou de trahison envers l'État.
3. Les sanctions et révocations doivent être approuvées par la cour impériale et exécutées de manière transparente et équitable.

Constitution de l'Empire constitutionnel de Drovolski

Préambule :
L'Empire constitutionnel de Drovolski, fondé sur les principes d'égalité, de justice et de science, s'engage à garantir les droits fondamentaux de ses citoyens et à maintenir un équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif est incarné par un gouvernement nommé par l'empereur et soumis à des jugements ; on parle de dicastocratie. Le pouvoir législatif est incarné par le Consilarium, nommé par le peuple, et le pouvoir judiciaire, qui détient la capacité de juger les lois et le gouvernement en matière de politique, est incarné par l'empereur et sa cour.

Structure de l'État :
1. Pouvoir Exécutif :
- L'empereur détient le pouvoir exécutif par les jugements qu'il émet sur le gouvernement, ce dernier étant soumis à la loi votée par le peuple ainsi qu'aux jugements de la cour impériale et de l'empereur.
- Les ministères principaux sont : Affaires Publiques, Mines et Labeur, Affaires Étrangères, Armée, Éducation et Couronne.
- L'empereur est responsable de la mise en œuvre des politiques et de l'administration générale de l'État.

2. Pouvoir Législatif :
- Le pouvoir législatif est exercé par le Consilarium, composé de 1250 consils élus par suffrage de Condorcet pour 5 ans.
- Le Consilarium est chargé de la création des lois, de la supervision de l'exécutif et de la protection des droits des citoyens.
- En cas de proposition formée avec 2500 signatures, une proposition peut être mise à l'ordre du jour sans opposition possible.

3. Pouvoir Judiciaire :
- La justice est rendue par la cour impériale, qui assure une application impartiale et gratuite des lois.
- La cour est indépendante et garantit la protection des droits fondamentaux.
- Les jugements de la cour sont supérieur en norme aux lois.

Droits et Devoirs des Citoyens :
1. Droits des Travailleurs :
- Chaque travailleur a droit à un emploi, un logement et des soins.
- Tous les citoyens sont égaux et libres, et personne ne peut renoncer à ses droits fondamentaux.
- La propriété individuelle de la subsistance d'autrui est interdite ; le droit de propriété est considéré comme un vol.
- Le peuple a le droit de déterminer ses besoins et de participer activement à la planification économique.

2. Prérogatives de l'État :
- L'État ne cherchera plus l'expansion militaire et se concentrera sur la stabilité interne.
- L'État est responsable de respecter les droits de la cour impériale et des travailleurs, tels qu'établis par les lois historiques.
- La séparation des pouvoirs entre la cour, l'empereur et le Consilarium doit être maintenue.

Principes Universels :
1. Démocratie et Science :
- La démocratie doit s'exprimer par un consensus justifié par la science, plutôt que par une simple majorité.
- La moralité, en tant que principe universel, ne peut être contredite pour des motifs personnels ou collectifs.
- Les citoyens doivent adopter les principes de l'égalité et de la science, et toute atteinte à la vérité est interdite.

2. Asile et Justice :
- Drovolski garantit le droit d'asile à ceux qui respectent ses lois et droits.
- Toute violation de la loi sera punie, sans exception, y compris pour les nobles, à l'exception de l'empereur qui est inviolable en matière de gouvernance.

Décret Impérial du 5 Novembre 1780

Nous, Empereur de Drovolski, par la grâce de Dieu et de notre puissante volonté, décrétons ce qui suit :

Considérant que les religions et leurs querelles ont conduit nos frères à la mort et à la destruction,

Article 1
Toute forme de religion et toute expression de divinités sont désormais interdites dans l'Empire.

Article 2
Les édifices religieux seront détruits sans délai.

Article 3
Nous ordonnons à tous les membres de notre cour de quitter leurs domaines actuels et de résider au Palais Impérial de Mesolvarde.

Fait en notre Palais Impérial, ce 5 novembre 1780.

Signé :
Empereur de Drovolski

Droits des travailleurs de 1340

Les droits des travailleurs de 1340 constituent le texte le plus important en termes de normes du système de la cour impériale, établissant les droits et devoirs de chacun, conduisant à son intégration dans la société. Il a été écrit lors de la révolution contre la cour impériale.

- Chaque travailleur a le droit à un travail et le devoir de l'accomplir.
- Chaque travailleur est égal à son voisin et aussi libre que lui ; il est donc impossible de contraindre la liberté d'autrui.
- Personne ne peut renoncer à ses droits en matière de liberté. Chacun a le droit à la sûreté et s'engage à ne pas la contredire.
- Nul ne peut être possesseur de la subsistance de son prochain ; le droit de propriété est un vol.
- Le peuple a le droit de décider de ses besoins.
- Seule la loi peut prescrire des devoirs ou des contraintes.
- La volonté générale prime sur le reste et l'égalité ne peut être contredite en conséquence.
- L'état de droit constitue la forme de droit que chacun doit respecter et se matérialise par le respect de l'État de droit et l'application de ce dernier par tous.

Code Pénal et des Libertés de l'Empire Drovolski

Titre I : Dispositions Générales

Article 1 : Principes Fondamentaux
1. L'Empire Drovolski est un État de droit où la justice est rendue au nom de l'Empereur.
2. La liberté individuelle est garantie, excepté la liberté religieuse qui n'est pas reconnue.
3. Toute peine privative de liberté est fixée en temps et ne peut excéder les limites prévues par la loi.

Titre II : Infractions et Sanctions

Chapitre 1 : Crimes et Délits

Article 2 : Meurtre
1. Le meurtre est puni de 20 à 30 ans de privation de liberté.
2. Le meurtre aggravé, incluant la préméditation ou la cruauté, est puni de 30 ans à perpétuité.

Article 3 : Viol
1. Le viol est puni de 15 à 25 ans de privation de liberté.
2. Le viol aggravé, incluant la violence extrême ou l'utilisation d'une arme, est puni de 25 à 40 ans de privation de liberté.

Article 4 : Vol
1. Le vol est puni de 1 à 5 ans de privation de liberté.
2. Le vol aggravé, incluant le cambriolage ou le vol à main armée, est puni de 5 à 15 ans de privation de liberté.

Article 5 : Escroquerie
1. L'escroquerie est punie de 2 à 10 ans de privation de liberté.

Chapitre 2 : Infractions Mineures

Article 6 : Vandalisme
1. Le vandalisme est puni de 1 à 3 ans de privation de liberté.

Article 7 : Trouble à l'Ordre Public
1. Le trouble à l'ordre public est puni de 6 mois à 2 ans de privation de liberté.

Titre III : Procédure Judiciaire

Article 8 : Droit à un Procès Équitable
1. Tout accusé a le droit à un procès équitable et à être représenté par un avocat.
2. La présomption d'innocence est garantie jusqu'à la preuve de la culpabilité.

Article 9 : Appel
1. Toute personne condamnée a le droit de faire appel de la décision de justice dans un délai de 30 jours.

Titre IV : Droits et Libertés

Article 10 : Liberté d'Expression
1. La liberté d'expression est garantie, sauf en cas d'incitation à la violence ou à la haine.

Article 11 : Liberté de Réunion et d'Association
1. La liberté de réunion et d'association est garantie, sous réserve du respect de l'ordre public.

Article 12 : Liberté de Circulation
1. La liberté de circulation est garantie à l'intérieur des frontières de l'Empire Drovolski.

Article 13 : Absence de Liberté Religieuse
1. La pratique religieuse et la propagation de croyances religieuses sont interdites dans l'Empire Drovolski.

Article 14 : Mariage
1. Le mariage est une institution civile accessible à tous les citoyens majeurs de l'Empire Drovolski.
2. Le mariage entre personnes de même sexe est autorisé et bénéficie des mêmes droits et protections que le mariage entre personnes de sexe opposé.

Article 15 : Homosexualité
1. L'homosexualité est reconnue et protégée. Toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite et punie par la loi.

Titre V : Dispositions Finales

Article 16 : Entrée en Vigueur
1. Le présent code entre en vigueur dès sa promulgation par l'Empereur.
2. Toutes les lois antérieures en contradiction avec ce code sont abrogées.

Loi sur les Régimes de Protection Sociale et les Soins de Santé de l'Empire Constitutionnel de Drovolski

Chapitre I : Dispositions Générales

Article 1 - Objet de la Loi
La présente loi vise à établir les régimes de protection sociale et à garantir l'accès aux soins de santé pour tous les citoyens de l'Empire constitutionnel de Drovolski, conformément aux principes de justice et d'égalité énoncés dans la Constitution.

Article 2 - Définitions
Aux fins de la présente loi :

Le terme "citoyen" désigne toute personne résidant sur le territoire de l'Empire constitutionnel de Drovolski et bénéficiant de la citoyenneté drovolskienne.
Le terme "soins de santé" englobe tous les services médicaux, paramédicaux et hospitaliers nécessaires au maintien de la santé et à la prévention des maladies.
Le terme "régimes de protection sociale" désigne l'ensemble des programmes et des mécanismes mis en place pour assurer la sécurité sociale, y compris l'assurance maladie, les pensions et les prestations familiales.

Chapitre II : Protection Sociale et Accès aux Soins de Santé

Article 3 - Droits des Citoyens

Tout citoyen de l'Empire constitutionnel de Drovolski a le droit à une protection sociale adéquate, notamment en ce qui concerne la santé, le logement et les revenus.
Les soins de santé sont un droit fondamental et inaliénable de tout citoyen, et l'État s'engage à garantir leur accessibilité et leur qualité.

Article 4 - Organisation des Soins de Santé

L'Empire constitutionnel de Drovolski met en place un système de santé public et universel, accessible à tous les citoyens, et basé sur les principes de solidarité et de coopération.
Les établissements de santé, y compris les hôpitaux, les cliniques et les centres de santé, sont gérés par l'État et sont tenus de fournir des soins de qualité à tous les patients sans discrimination.

Chapitre III : Financement et Gestion des Régimes de Protection Sociale

Article 5 - Cotisation

La cotisation aux régimes de protection sociale est obligatoire pour tous les citoyens et est basée sur les principes de solidarité et de contribution selon les moyens de chacun.
Les modalités de cotisation sont déterminées par la législation en vigueur et peuvent inclure des contributions salariales, des taxes spécifiques et d'autres sources de financement.

Article 6 - Gestion des Ressources

Les ressources financières destinées aux régimes de protection sociale sont gérées de manière transparente et responsable par les autorités compétentes.
Les fonds collectés doivent être utilisés exclusivement pour financer les prestations sociales, y compris les soins de santé, conformément aux besoins de la population et aux priorités établies par les pouvoirs publics.

Chapitre IV : Dispositions Finales

Article 7 - Responsabilité de l'État
L'État est responsable de garantir la mise en œuvre effective des régimes de protection sociale et des soins de santé, ainsi que de veiller au respect des droits des citoyens en la matière, conformément à la Constitution de l'Empire constitutionnel de Drovolski.

Article 8 - Entrée en Vigueur
La présente loi entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal Officiel de l'Empire constitutionnel de Drovolski.

Traité du Status 1405

Le traité du Status présenté ci-dessous établit les démarches légales limitant l'empire et codifie son système normatif, permettant au droit d’émerger selon la volonté de la cour impériale, lors de la session tenue le 3 décembre 1405.

Prérogatives Impériales :

L'empire ne doit plus chercher son expansion pour progresser et doit demeurer à l'écoute de la cour pour conserver sa stabilité, trop souvent perdue pour des motifs guerriers.
L'empire doit assurer le respect des droits de la cour impériale institués par la loi tacite du 6 juillet 980 et les droits des travailleurs de 1340 suite à la révolution.
La séparation des pouvoirs entre la cour et l'empereur doit être assurée avec le consilarium.

Convention et droit :

Tous ont droit à un travail, un logement et des soins. Dans cet objectif, un plan doit être produit pour organiser la répartition des productions selon les besoins de chacun, sans que personne ne puisse en revendiquer la possession. Par tradition, l'empereur, par son nom, sera le détenteur universel de la plus-value.
Chacun, en vertu de l'honneur que la société lui fait d'exister, doit refuser de la réfuter et adopter les principes de l'égalité et de la science. Toute atteinte à la vérité pouvant par ailleurs atteindre l'ordre politique cohérent et produire des effets indésirables sur l'ensemble de la société.
Tous sont égaux par principe et il demeure impossible de le réfuter sans se prétendre supérieur, principe interdit par le présent Statut.
Chacun a droit à l'asile en Mesolvarde tant que celui-ci se fait dans le respect des droits et lois.
Toute atteinte à la loi verra la pénitence se produire même pour les nobles de sang, à l'exception de l'empereur qui, en vertu de son pouvoir, ne peut être jugé pour ses faits de gouvernance.

Universalisme :

L'ordre veut que la démocratie s'exprime et que, par cela, la volonté collective convienne d'un consensus non pas majoritaire mais justifié par la science.
La moralité, en tant qu'universelle, ne peut être contredite pour des motifs personnels ni collectifs. Il en va de chacun de l'appliquer selon le protocole moral, sans quoi le châtiment sociétal aura la légitimité de lui refuser l'assistance.
L'oisif logera ailleurs.

Henriette Corolle
La commission rogatoire des affaires de conformité internationale (CRACI) est une commission présidée par Henriette Corolle, dont la mission principale est de vérifier la conformité des entreprises nationales lorsqu'elles interviennent à l'international. Comme son nom l'indique, la commission rogatoire dispose d'une délégation de pouvoir. En effet, en cas de manquement manifeste ou de récidive à la politique impériale, la commission peut prendre le contrôle des installations de la société fautive. Pour une durée de six mois à cinq ans, la commission a alors les pleins pouvoirs sur lesdites installations pour les remettre en conformité. La commission effectue des contrôles périodiques ou intervient sur signalement des installations à l'étranger. Il est d'usage d'avoir un commissaire par installation de façon continue pour assurer la bonne transmission des données au bureau du parquet dont dépend la commission. Les principaux articles nécessitant l'intervention de la commission sont :

1. Toute entreprise ayant connaissance et les capacités d'exploitation minière doit se porter candidate et exploiter par son entreprise tout minerai d'uranium qu'elle connaît.
2. Toute entreprise qui réduit sa performance dans l'objectif de réduire son empreinte environnementale s'expose à l'intervention de la commission rogatoire.
3. Toute entreprise qui ne favorise pas l'installation et la promotion du nucléaire peut se voir mise sous tutelle.