Posté le : 02 juin 2024 à 14:53:56

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:07:59

3554

Code du Grand Ling.
大灵码 - Da Ling ma.

Les Trois Excellences et les Huit Ministères présentent la Loi à l'Empereur, Huile sur toile.

Contextualisation :
Dans une salle austère du Palais du Tai Ho où siège la Cour Législative, là où les toussotements gênés et les chuchots parfois comploteurs brisent l'assourdissant silence, une bande d'Eunuques érudits, ayant d'eunuque que le nom, travaillent à retranscrire dans de nombreux manuscrits et sur la base de donnée en ligne du Gouvernement ; les centaines de lois, règlements, décrets, arrêtés et autres décisions prisent par l'une ou l'autre des administrations impériales. Ils travaillent également à l'érection du Code du Grand Ling qui recense l'intégralité des décrets impériaux et lois votés à la Cour Législative ainsi que l'original des différentes Constitutions et chartes constitutionnelles de l'Empire dont celle actuellement en vigueur depuis le 06 mars 1967.

Dans les encyclopédiques interminables de cette salle, on peut lire à propos du Code du Grand Ling « Le Code du Grand Ling (en lingois classique : 大灵码, en lingois standard : Da Ling ma, DLM, en anglais : Great Ling Code, G.L. Code ou GLC) est la codification du droit lingois fédéral à caractère général et permanent. Elle est effectuée par le Bureau de conseil de révisions des lois de la Cour Législative. »

Sommaire du Code du Grand Ling :
TITRE I - Droit constitutionnel :

TITRE II - Droit fédéral :

TITRE III - Droit financier :

TITRE IV - Droit commercial :

Loi visant à normaliser le transport de fret au sein du Grand Ling.

TITRE V - Droit des collectivités territoriales :

LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 juin 2024 à 18:57:02

Modifié le : 21 avr. 2026 à 13:42:54

23418

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armoiries de l'Empereur.

Constitution du 06 mars 1967.

SOMMAIRE :

1. PRÉAMBULE
2. CHAPITRE PREMIER : La Souveraineté
3. CHAPITRE DEUX : Le Territoire de l'État fédéral
4. CHAPITRE TROIS : Le Citoyen
5. CHAPITRE QUATRE : Droits de l'État fédéral
6. CHAPITRE CINQ : La Cour Législative
7. CHAPITRE SIX : L'Empereur
8. CHAPITRE SEPT : Le Premier Ministre
9. CHAPITRE HUIT : Le Cabinet
10. CHAPITRE NEUF : Les cours de justice
11. CHAPITRE DIX : La Loi
12. CHAPITRE ONZE : Les Finances
13. CHAPITRE DOUZE : Le statut local
14. CHAPITRE TREIZE : La révision, l'interprétation et la validité de la Constitution

C O N S T I T U T I O N

Le Gouvernement du Grand Ling a proposé la loi constitutionnelle suivante,

L'Empereur Ling Guangzhe, l'a adopté et promulgué.

PRÉAMBULE ▲

La Nation lingoise déclare s'attacher aux valeurs qui ont conduit à la formation, au droit des Hommes à disposer d'eux-mêmes ainsi qu'aux principes de souveraineté nationale.

ARTICLE PREMIER : Le Grand Ling est un empire fédéral indivisible, démocratique et social. Il assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, d'ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

CHAPITRE PREMIER ▲
La Souveraineté.

ARTICLE DEUX : La langue est le lingois.

ARTICLE TROIS : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice sans que la loi l'y autorise. Le suffrage est direct ou indirect en fonction de la situation. Il est tout le temps égal, secret et universel. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les lingois de plus de 21 ans, sans condition de sexe, jouissant de leurs droits civiques et politiques.

ARTICLE QUATRE : Le référendum peut être convoqué par décret impérial, sur proposition du Gouvernement approuvée par la Cour Législative, ou sur initiative populaire réunissant la signature d'au moins un dixième des électeurs inscrits. Sont exclues du champ référendaire les matières fiscales, pénales, constitutionnelles et les traités internationaux. Le résultat du référendum est contraignant dès lors que la participation dépasse la moitié du corps électoral et que la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte. La loi détermine les modalités d'organisation et de contrôle du scrutin.

ARTICLE CINQ : Les partis et groupements politiques sont limités à ceux reconnus officiellement par l'État fédéral. Ils doivent respecter l'article premier de la présente Constitution et être enregistrés auprès de l'administration dépendant du degré d'implication dans la politique de la nation.

CHAPITRE DEUX ▲
Le Territoire de l'État fédéral.

ARTICLE SIX : Le territoire du Grand Ling est conforme, pour les limites comme pour les subdivisions, à son état constant et établi. Il ne peut être modifié que selon la loi.

ARTICLE SEPT : Les provinces forment le territoire de l'État fédéral. À ce titre, ces derniers deviennent des Provinces fédérées et leurs dirigeants deviennent un des Gouverneurs élus par le peuple de chaque État selon les principes de l'article 3 de la présente Constitution et conformément à la loi.

CHAPITRE TROIS ▲
Le Citoyen.

ARTICLE HUIT : Tout individu inscrit sur les registres officiels du Grand Ling ou disposant d'au moins un parent né sur le territoire est reconnu comme citoyen du Grand Ling.

ARTICLE NEUF : Tout individu souhaitant acquérir la citoyenneté lingoise sans pouvoir prétendre aux conditions de l'article 8 de la présente Constitution, peut, s'il le souhaite, faire une demande de naturalisation auprès de l'État après trois ans de résidence permanente sur le territoire ou par décret impérial.

ARTICLE DIX : Les citoyens du Grand Ling ne peuvent être arrêtés, emprisonnés, jugés ou punis que selon les lois. Tout citoyen qui a été arrêté peut, en vertu de la loi, demander par une « requête de protection » aux cours de justice à être cité devant un tribunal, qui instruit et examine sa cause.

ARTICLE ONZE : Le domicile d'un citoyen ne peut être envahi, ni soumis à des perquisitions que conformément à la loi.

ARTICLE DOUZE : Tout citoyen jouit du secret de correspondance qui ne peut être révoqué, temporairement, que par la loi ou par décision de justice.

ARTICLE TREIZE : Tout citoyen jouit du droit d'élire son domicile et de choisir sa profession sans subir de restriction autrement que par la loi.

ARTICLE QUATORZE : Tout citoyen est libre de parler, écrire ou imprimer sans restriction autrement que par la loi.

ARTICLE QUINZE : Tout citoyen dispose de la liberté de culte. Dès lors, il est libre de choisir une autre religion du monde que la religion d'État, sans subir de restriction autrement que par la loi.

ARTICLE SEIZE : Le droit de propriété du citoyen du Grand Ling sur ses biens ne peut être violé par une procédure nécessitée par l'intérêt public, autrement qu'en vertu des lois.

ARTICLE DIX-SEPT : Les libertés du citoyen du Grand Ling sont reconnues, non seulement dans les cas fixés au présent chapitre, mais dans tous les cas où elles ne sont pas contraires aux principes du gouvernement constitutionnel.

ARTICLE DIX-HUIT : Le citoyen du Grand Ling a le droit d'intenter des procès devant les cours de justice, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-ET-UN : Le citoyen du Grand Ling a le droit de présenter des pétitions et d'exposer ses griefs selon les lois.

ARTICLE DIX-NEUF : Le citoyen du Grand Ling a le droit de voter et d'être élu, conformément à la loi et à l'article 3 de la présente Constitution.

ARTICLE VINGT : Le citoyen du Grand Ling a le droit d'être nommé aux fonctions publiques, conformément à la loi et à l'article premier de la présente Constitution.

ARTICLE VINGT-DEUX : Tout citoyen du Grand Ling est soumis à l'impôt. Ainsi, il a l'obligation de s'acquitter de ses charges définies par la loi et conformément à cette dernière.

ARTICLE VINGT-TROIS : Tout citoyen doit observer le service militaire obligatoire et universel d'un an quel que soit le sexe, dès l'âge de 18 ans jusqu'à 21 ans et tel qu'il est prévu par la loi.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Le citoyen du Grand Ling a l'obligation de recevoir l'instruction primaire, telle que prévue par la loi.

ARTICLE VINGT-CINQ : Tout citoyen du Grand Ling a droit à la protection de sa santé. La loi garantit l'accès aux soins essentiels sans discrimination de fortune ou d'origine.

ARTICLE VINGT-SIX : Tout citoyen du Grand Ling a le droit au travail et à la protection contre le chômage involontaire. La loi définit les conditions d'exercice de ce droit et les mécanismes de solidarité nationale applicables.

ARTICLE VINGT-SEPT : Tout citoyen du Grand Ling a droit à un logement décent. Nul ne peut être contraint à quitter son domicile sans décision judiciaire et sans solution de relogement proportionnée à sa situation, sauf en cas d'état de siège dûment déclaré conformément à l'article 83 de la présente Constitution ou en cas d'occupation illégale du domicile dans lequel il réside conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-HUIT : Tout citoyen du Grand Ling a le droit de former ou d'adhérer librement à un syndicat professionnel, sous réserve des conditions prévues par la loi et de l'article premier de la présente Constitution.

CHAPITRE QUATRE ▲
Droits de l'État fédéral.

ARTICLE VINGT-NEUF : Parmi les droits du Grand Ling, ceux qui concernent les affaires de l'État fédéral sont exercés conformément aux dispositions de la présente Constitution ; ceux qui concernent les affaires locales sont exercés conformément aux règles fixées par la présente Constitution, et d'après les dispositions des lois autonomes des Provinces.

ARTICLE TRENTE : Pour les matières énumérées ci-dessous, le droit de légiférer et d'exécuter les lois appartient à l'État fédéral :

Les relations extérieures ;
La défense nationale ;
Les lois sur la nationalité ;
La législation criminelle, civile et commerciale ;
Le régime des prisons ;
Les poids, mesures et balances ;
Le système monétaire et banques nationales ;
Les droits de douanes, de gabelle, de timbre, taxes sur le tabac et sur le vin, autres impôts de consommation et impôts généraux dont le taux doit être unifié pour tout le pays ;
Les postes, télécommunication et aviation ;
Les chemins de fer nationaux et routes nationales ;
Les propriétés nationales ;
Les dettes nationales ;
Les monopoles et licences spéciales ;
Les examens, nominations, contrôles, protection des fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
Toutes les autres matières qui appartiennent à l'État fédéral, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

ARTICLE TRENTE-ET-UN : Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d'exécuter les lois appartient à l'État fédéral. L'État fédéral peut remettre l'exécution aux autorités locales :

L'agriculture, industrie, mines et forêts ;
Le régime de l'instruction ;
Le régime des banques et bourses d'échange ;
La navigation et pêche maritime ;
L'utilisation des cours d'eau et voies fluviales intéressant deux provinces au moins ;
Les règlements généraux d'administration municipale ;
L'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Le recensement et statistique de l'ensemble du pays ;
La colonisation et défrichement ;
Le régime de la police ;
L'hygiène publique ;
L'assistance et contrôle des vagabonds ;
La conservation des livres, objets et monuments anciens qui intéressent la civilisation.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Pour les matières ci-dessus, les Provinces peuvent, dans la limite où il n'y aura pas opposition de l'État fédéral, fixer leurs lois propres. Les Provinces ont le droit de légiférer sur les matières des paragraphes 1, 4, 10, 11, 12, 13, tant qu'elles n'ont pas été l'objet de lois de l'État fédéral.

ARTICLE TRENTE-TROIS : Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d'exécuter les lois appartient aux Provinces. Les Provinces peuvent en remettre l'exécution aux autorités des comtés :

L'instruction, telle que définie par la loi ;
L'industrie et les communications de la Province ;
La gestion et disposition des biens de la Province ;
L'administration municipale dans la Province ;
L'utilisation des eaux et travaux publics dans la Province ;
Les impôts fonciers, droits sur les contrats et autres impôts de la Province ;
Les dettes de la Province ;
Les banques de la Province ;
Les matières concernant la police et la sécurité de la Province ;
Les matières concernant la bienfaisance et l'intérêt commun dans la Province ;
L'autonomie du degré inférieur ;
Les autres matières attribuées par les lois de la Province.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Pour les matières énumérées ci-dessus, s'il y a des questions intéressant deux Provinces ou plus de deux, elles peuvent être réglées d'un commun accord, à moins de dispositions spéciales de la loi. En cas d'insuffisance de fonds pour faire face aux dépenses, il y est suppléé par le Trésor public après délibération et décision de la Cour Législative.

ARTICLE TRENTE-CINQ : En dehors des affaires énumérées dans les articles 23, 24 et 25, s'il se présente des questions non prévues, celles qui, par leur caractère, concernent l'État fédéral, sont du ressort de ce dernier ; celles qui concernent les Provinces, sont du ressort de ces dernières. En cas de conflit, la décision est prise par la Cour Suprême ou par décret impérial.

ARTICLE TRENTE-SIX : L'État fédéral pourra limiter par le moyen de la loi les catégories de taxes des Provinces et leur mode de perception, pour sauvegarder l'intérêt général ou pour éviter les abus énumérés ci-dessous :

Les atteintes portées aux recettes de l'État ou au commerce ;
Les impôts faisant double emploi ;
L'imposition, sur l'utilisation de routes communes ou d'autres moyens de communication, de droits trop lourds ou préjudiciables aux communications ;
Les droits qui désavantagent les marchandises importées pour protéger les produits locaux, dans les relations de Province à Province, ou d'une localité à l'autre ;
Les taxes sur les articles transitant entre les diverses Provinces ou les diverses localités.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Les lois locales contraires aux lois de l'État fédéral sont nulles. Lorsque des doutes s'élèvent relativement à une opposition entre la loi locale et la loi fédérale, l'interprétation est donnée par la Cour Suprême.

ARTICLE TRENTE-SEPT-2 : Les règles pour l'interprétation dans le cas précédent peuvent s'appliquer quand il y a opposition entre la loi de l'État fédéral et les lois d'administration locales.

ARTICLE TRENTE-HUIT : En cas de mesures financières urgentes, l'État fédéral, par une décision de la Cour Législative, peut faire une comparaison entre les chiffres de recettes annuelles des Provinces et répartir la charge entre elles, suivant un taux proportionnel.

ARTICLE TRENTE-NEUF : En cas d'insuffisance de ressources financières ou en cas de catastrophe extraordinaire dans une Province ou une localité, celle-ci peut, par décision de la Cour Législative, être aidée par le Trésor public.

ARTICLE QUARANTE : Les affaires litigieuses entre Provinces sont jugées et décidées par la Cour Législative.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN : L'organisation de l'armée nationale est basée sur le régime du service obligatoire. En dehors de l'exécution des dispositions des lois sur le service militaire, les Provinces n'ont, en temps de paix, aucune autre obligation militaire à remplir. Les citoyens, en vertu du service obligatoire, sont appelés et exercés par appels périodiques dans les circonscriptions de recrutement de l'ensemble du pays. Mais les lieux de résidence des troupes permanentes sont limités aux zones de défense nationale.

ARTICLE QUARANTE-DEUX : Les dépenses militaires de l'État ne peuvent dépasser le quart de ses dépenses annuelles, excepté en cas de guerre extérieure. L'effectif de l'armée nationale est à déterminer par le Gouvernement.

ARTICLE QUARANTE-TROIS : Aucune Province ne peut :

Conclure une alliance, une convention ou un traité politique ;
Faire un acte nuisible à l'intérêt d'autres Provinces ou de l'État fédéral ;
Se constituer une armée permanente ;
Établir une école militaire ou un arsenal ;
Refuser de remplir ses obligations imposées par la présente Constitution ou par la loi.

ARTICLE QUARANTE-TROIS-2 : Toute Province qui ne remplit pas les obligations imposées par les lois fédérales ou qui refuse de leur obéir, après avertissement par le Gouvernement, peut être contraint par les forces de l'État fédéral.

ARTICLE QUARANTE-TROIS-3 : Si le conflit n'est pas réglé par le Gouvernement au bout d'un an, la Cour Législative peut voter une mesure de désapprobation, contraignant l'État Fédéral à cesser les mesures ci-dessus mentionnées une semaine maximum après la validation de la mention.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : Si une Province envahit une autre Province avec des forces armées, le Gouvernement a le droit de la contraindre à s'arrêter, en vertu de la disposition de l'article 34 de la présente Constitution.

ARTICLE QUARANTE-CINQ : En cas de changement de la forme de l'État ou au cas où une organisation constitutionnelle fondamentale est détruite, les Provinces doivent s'unir pour maintenir l'organisation prévue par la Constitution jusqu'au rétablissement de l'État fédéral.

ARTICLE QUARANTE-SIX : Les dispositions de ce chapitre concernant les Provinces sont applicables aux Territoires Non Incorporés où existent des comtés, mais non encore des Provinces.

CHAPITRE CINQ ▲
La Cour Législative.

ARTICLE QUARANTE-SEPT : Le pouvoir législatif du Grand Ling est exercé par la Cour Législative du Grand Ling.

ARTICLE QUARANTE-HUIT : La Cour Législative est divisée en deux chambres : la Chambre des Députés et la Chambre des Pairs. Elles représentent respectivement les citoyens et les provinces du Grand Ling. La Cour Législative vote et ratifie les lois qui sont promulguées par l'Empereur.

ARTICLE QUARANTE-NEUF : La Chambre des Pairs représente les provinces du Grand Ling au sein de l'institution législative fédérale. Chaque province dispose d'un socle fixe de quatre sièges auxquels s'ajoutent des sièges de compensation démographique attribués en ordre inverse du rang de population, dans la limite de trois sièges supplémentaires par province. La répartition précise des sièges de compensation est déterminée par une loi organique révisée à l'issue de chaque recensement décennal. Aucune province ne peut disposer de moins de quatre sièges ni de plus de sept sièges à la Chambre des Pairs.

ARTICLE CINQUANTE : Les membres de la Chambre des Pairs, ci-après dénommés Pairs, sont élus au suffrage indirect par l'assemblée législative de chaque province parmi les citoyens lingois jouissant de leurs droits civiques et politiques, âgés de vingt-cinq ans accomplis, résidant dans la province qu'ils représentent depuis trois ans au moins à la date de leur élection. Leur mandat est de sept ans. La Chambre des Pairs est renouvelée par moitié tous les trois ans et demi, selon les modalités définies par la loi. Les Pairs ne peuvent exercer simultanément les fonctions de député, de membre du Cabinet, de juge, de Gouverneur ou de membre d'un cabinet provincial. Un Pair démissionnaire ou décédé est remplacé par son suppléant ; à défaut, par l'assemblée provinciale pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE CINQUANTE-ET-UN : La Chambre des Pairs exerce les attributions suivantes :

L'examen des projets de loi adoptés par la Chambre des Députés. La Chambre des Pairs dispose de soixante jours pour les approuver, rejeter ou amender. Passé ce délai sans décision, le texte est réputé approuvé. En cas d'amendement, le texte est renvoyé à la Chambre des Députés pour une seconde lecture.
L'examen du budget annuel et des conventions financières engageant le Trésor public, transmis simultanément aux deux chambres. La Chambre des Pairs dispose de trente jours pour se prononcer, sans pouvoir retarder les dispositions budgétaires d'urgence visées aux articles 127 et 128 de la présente Constitution.
L'examen des traités internationaux soumis à l'assentiment de la Cour Législative conformément à l'article 82. Les traités de paix et de guerre requièrent l'assentiment des deux tiers au moins des membres de la Cour Législative réunie en assemblée extraordinaire, chambres confondues.
Le contrôle et la surveillance des actions du Gouvernement, y compris l'examen des rapports ministériels, des audits gouvernementaux et l'audition des secrétaires du Cabinet. La Chambre des Pairs peut adresser des recommandations au Gouvernement. Elle ne dispose pas du droit de voter une motion de censure, mais peut être mandatée par la Chambre des Députés ou par le Gouvernement pour arbitrer un litige relatif à un vote de défiance conformément à l'article 66, statuant alors à la majorité absolue de ses membres dans un délai de trente jours.
L'initiative législative indirecte. La Chambre des Pairs peut adopter des propositions de loi à la majorité absolue de ses membres et les transmettre à la Chambre des Députés pour examen.

ARTICLE CINQUANTE-DEUX : La Chambre des Pairs constitue le cadre institutionnel de la concertation interprovinciale. Elle se réunit en session de concertation provinciale au moins deux fois par an pour examiner toute question intéressant les relations entre provinces ou entre une province et l'État fédéral. Tout projet de loi fédéral affectant les compétences provinciales définies aux articles 31 et 33 doit lui être transmis avant son examen en première lecture par la Chambre des Députés. La Chambre des Pairs dispose de trente jours pour émettre un avis motivé, transmis simultanément à la Chambre des Députés et au Gouvernement et annexé au texte lors de son examen. La Chambre des Députés n'est pas liée par cet avis mais doit en faire mention explicite lors du débat. En cas de litige entre provinces prévu à l'article 40, la Chambre des Pairs peut être saisie pour tentative de conciliation avant que la Cour Législative ne statue. Elle dispose de soixante jours pour proposer une résolution amiable ; si celle-ci est acceptée par toutes les parties, elle est soumise à ratification. À défaut, la procédure ordinaire de l'article 40 reprend sans délai supplémentaire. Les Pairs peuvent inviter les Gouverneurs ou leurs représentants à exposer la situation de leur province. Ces auditions sont publiques sauf décision contraire de la Chambre à la majorité de ses membres.

ARTICLE CINQUANTE-TROIS : En cas de désaccord persistant entre les deux chambres sur un texte législatif ordinaire, la Chambre des Députés peut passer outre à la condition que les deux tiers au moins de ses membres présents y consentent lors d'un vote solennel, intervenant au plus tôt quinze jours après la notification du désaccord. Pour le budget et les traités ordinaires, le même mécanisme s'applique, le délai étant ramené à sept jours pour les matières budgétaires d'urgence. Les traités de paix et de guerre requièrent l'assentiment des deux tiers au moins de la Cour Législative réunie en assemblée extraordinaire, chambres confondues ; la procédure de passage en force ne leur est pas applicable. La Chambre des Pairs ne peut être dissoute par l'Empereur ; l'article 86 ne s'applique qu'à la Chambre des Députés.

ARTICLE CINQUANTE-QUATRE : La Chambre des Députés représente les citoyens du Grand Ling au sein de la Cour Législative. Elle est composée de députés élus au suffrage universel direct par circonscription électorale, en proportion de la population, pour un mandat de cinq ans renouvelable sans autres conditions que celles prévues par la loi ou par la présente Constitution. Les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection sont fixées par la loi. Les députés ne peuvent exercer simultanément les fonctions de Pair, de membre du Cabinet, de juge, de Gouverneur ou de membre d'un cabinet provincial. Un député démissionnaire, décédé ou dépouillé de son mandat est remplacé selon les modalités définies par la loi.

ARTICLE CINQUANTE-CINQ : La Chambre des Députés exerce les attributions suivantes :

L'initiative législative directe. Les députés peuvent présenter des projets de loi, les délibérer et les adopter avant transmission à la Chambre des Pairs, conformément aux articles 38-5 et 38-7 de la présente Constitution.
Le vote du budget annuel en première lecture. Le projet de budget est soumis en priorité à la Chambre des Députés avant transmission simultanée aux deux chambres, conformément à l'article 112 de la présente Constitution.
L'investiture du Premier Ministre. La Chambre des Députés est l'assemblée au sein de laquelle se forme la majorité donnant lieu à l'élection du Premier Ministre conformément aux articles 90 et suivants de la présente Constitution.
La motion de censure. La Chambre des Députés peut voter une résolution de méfiance à l'égard des secrétaires du Cabinet et mettre en accusation le Premier Ministre ou les secrétaires, conformément aux articles 64, 65 et 66 de la présente Constitution.
L'interpellation et le contrôle. Les députés peuvent adresser aux secrétaires du Cabinet des questions écrites ou orales et leur demander de venir répondre à une interpellation devant la Chambre.
Les pétitions. La Chambre des Députés reçoit et prend en considération les pétitions des citoyens.

ARTICLE CINQUANTE-SIX : Les députés jouissent des garanties suivantes dans l'exercice de leur mandat. Ils ne sont responsables, en dehors de la Cour Législative, ni des paroles ni des votes émis en son sein. Ils ne peuvent, pendant la durée des sessions et hors le cas de flagrant délit, être arrêtés ou emprisonnés sans l'approbation de la Cour Législative. Lorsque des députés ont été arrêtés pour flagrant délit, le Gouvernement en porte immédiatement les motifs à la connaissance de la Cour Législative, qui peut demander que les procédures soient temporairement interrompues et que les membres arrêtés lui soient renvoyés pendant la durée de la session. Les traitements annuels et les autres indemnités des députés sont réglés par la loi.

ARTICLE CINQUANTE-SEPT : Les membres de la Cour Législative doivent être relevés de leurs fonctions un jour avant l'ouverture légale de la session, après l'achèvement des élections pour l'exercice suivant. Les qualifications requises des membres de chaque chambre sont déterminées par la loi. Les membres de la Cour Législative peuvent, en même temps, concourir à l'exercice de la fonction civile ou militaire, à l'exception des postes de juge, quelle que soit la cour.

ARTICLE CINQUANTE-HUIT : À la Cour Législative est désigné un Président par chambre, élu parmi les membres de ladite chambre.

ARTICLE CINQUANTE-NEUF : La Cour Législative convoque, ouvre et termine elle-même ses sessions. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues :

Sur l'avis collectif du tiers au moins des membres de la Cour Législative ;
Sur un mandat de convocation de l'Empereur.

ARTICLE SOIXANTE : La session ordinaire débutera le dernier jour ouvrable d'août de chaque année pour se terminer le dernier jour ouvrable de juin. Elle pourra être prolongée, sans dépasser la période d'ouverture de la session suivante.

ARTICLE SOIXANTE-ET-UN : Au sein de chaque chambre, aucune délibération ne peut être ouverte à moins que la majorité du nombre total de ses membres ne soit présente. Les élus ont l'obligation du siège conformément à la loi.

ARTICLE SOIXANTE-DEUX : Tout sujet discuté à la Cour Législative est décidé par l'assentiment de la majorité des membres présents dans chaque chambre. En cas d'égalité, la décision du président de chambre prévaut.

ARTICLE SOIXANTE-TROIS : Les délibérations à la Cour Législative sont publiques, mais elles peuvent, sur demande de l'Empereur ou par décision de la chambre concernée, avoir lieu à huis clos.

ARTICLE SOIXANTE-QUATRE : Au cas où la Cour Législative reconnaîtrait que le Premier Ministre a commis des actes de trahison, elle pourrait le mettre en accusation, moyennant la présence des deux tiers au moins de la totalité de ses membres et l'assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE SOIXANTE-CINQ : Au cas où la Cour Législative reconnaîtrait que des secrétaires du Cabinet ont commis des actes violant la loi, elle peut les mettre en accusation avec l'assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE SOIXANTE-SIX : La Cour Législative peut voter une résolution de méfiance à l'égard des secrétaires.

ARTICLE SOIXANTE-SEPT : La Cour Législative juge le Premier Ministre et les secrétaires pour formuler une mise en accusation.

ARTICLE SOIXANTE-SEPT-2 : La culpabilité ou la violation de la loi ne peuvent être déclarées qu'avec l'assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE SOIXANTE-SEPT-3 : Lorsque le jugement a déclaré la culpabilité du Premier Ministre, celui-ci est dépouillé de sa fonction jusqu'à ce que la Cour Suprême juge l'affaire. Si la Cour Suprême abandonne les charges, le Premier Ministre reprend ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat. Lorsque le jugement a déclaré la violation de la loi par un secrétaire, celui-ci est dépouillé de sa fonction et, s'il a commis d'autres crimes, déféré à une cour de justice.

ARTICLE SOIXANTE-HUIT : La Cour Législative peut demander, par un message au Gouvernement, de soumettre à enquête et de punir les actes d'un fonctionnaire accusé d'avoir violé la loi ou manqué à ses devoirs.

ARTICLE SOIXANTE-NEUF : La Cour Législative peut adresser des propositions au Gouvernement.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 13:27:32

Modifié le : 21 avr. 2026 à 13:48:11

22689

CHAPITRE SIX ▲
L'Empereur.

ARTICLE SOIXANTE-DIX : Le pouvoir exécutif du Grand Ling est exercé par l'Empereur, assisté du Premier Ministre et des secrétaires du Cabinet.

ARTICLE SOIXANTE-ET-ONZE : L'Empereur ne sera, sauf le cas de haute trahison avérée, l'objet d'aucune accusation ou poursuite en matière criminelle avant qu'il ait quitté ce monde.

ARTICLE SOIXANTE-ET-ONZE-2 : En cas de haute trahison avérée, l'Empereur devra être conduit devant la Cour Législative réunie en session extraordinaire qui pourra, le cas échéant, le faire abdiquer au profit de l'héritier désigné par ce dernier.

ARTICLE SOIXANTE-ET-ONZE-3 : L'Empereur peut être jugé post-mortem par la Cour Législative pour des poursuites en matière criminelle, avec les mêmes droits judiciaires que tout citoyen de l'Empire.

ARTICLE SOIXANTE-TREIZE : L'Empereur est le garant de l'unicité de la Nation. Sa personne est sacrée au nom des principes de la religion d'État énoncée à l'article 2 de la présente Constitution.

ARTICLE SOIXANTE-QUATORZE : Le pouvoir de l'Empereur prévaut sur celui du Cabinet, mais est inférieur à celui de la Cour Législative réunie en assemblée extraordinaire.

ARTICLE SOIXANTE-QUINZE : L'Empereur promulgue les lois, surveille et en assure l'exécution.

ARTICLE SOIXANTE-SEIZE : L'Empereur peut promulguer des décrets pour assurer l'exécution des lois.

ARTICLE SOIXANTE-SEIZE-2 : L'Empereur peut, par décret motivé, demander une nouvelle délibération sur un texte adopté par la Cour Législative. Cette faculté ne peut être exercée plus de deux fois par session ordinaire et ne s'applique pas aux textes budgétaires ni aux révisions constitutionnelles. À l'issue de la seconde délibération, la décision de la Cour Législative est définitive et s'impose à l'Empereur sans délai.

ARTICLE SOIXANTE-SEIZE-3 : Dans les circonstances définies au présent article, l'Empereur peut exercer par décret des attributions étendues sans l'assentiment préalable de la Cour Législative. Ces circonstances sont limitées à : une menace grave et imminente à l'intégrité du territoire, une paralysie avérée des institutions, ou une catastrophe nationale d'une ampleur exceptionnelle. La décision doit être contresignée par le Premier Ministre et le Procureur Suprême, puis transmise à la Cour Suprême qui dispose de sept jours pour en confirmer la validité. Passé trois mois, la Cour Législative statue sur la reconduction ou la levée des mesures. L'Empereur ne peut, pendant cette période, modifier la Constitution, dissoudre la Cour Législative, ni suspendre les droits garantis au chapitre trois.

ARTICLE SOIXANTE-DIX-SEPT : L'Empereur nomme et destitue les fonctionnaires civils et militaires ; en cas de dispositions particulières de la présente Constitution ou d'autres lois, il se conforme à ces dispositions.

ARTICLE SOIXANTE-DIX-HUIT : L'Empereur est le chef des armées et en a le commandement.

ARTICLE SOIXANTE-DIX-NEUF : L'organisation de l'armée, de l'aviation et de la marine militaire est réglée par la loi.

ARTICLE QUATRE-VINGT : L'Empereur est le représentant de la nation à l'égard des pays étrangers.

ARTICLE QUATRE-VINGT-ET-UN : L'Empereur peut, avec l'assentiment de la Cour Législative, déclarer la guerre. En cas de défense contre l'attaque d'un pays étranger, il peut la déclarer sans l'avis de la Cour Législative au nom de la défense nationale.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DEUX : L'Empereur conclut les traités, mais les traités de paix et ceux qui affectent la législation ne deviennent valides qu'après l'assentiment de la Cour Législative.

ARTICLE QUATRE-VINGT-TROIS : L'Empereur peut, conformément à la loi, proclamer l'État de siège. Lorsque la Cour Législative reconnaît que l'État de siège n'est pas nécessaire, il doit faire aussitôt une déclaration prononçant sa levée.

ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATRE : L'Empereur peut, avec l'assentiment de la Cour Suprême, promulguer des suppressions ou diminutions de peines ou des restitutions de droits. En ce qui concerne le verdict rendu en matière de mise en accusation, il ne pourra, si ce n'est avec l'assentiment de la Cour Législative, promulguer aucune restitution de droits.

ARTICLE QUATRE-VINGT-CINQ : L'Empereur peut suspendre les délibérations de la Cour Législative, au plus deux fois par session pour une durée n'excédant pas dix jours chacune.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SIX : Lorsque les secrétaires du Cabinet auront été l'objet d'un vote de méfiance, l'Empereur, s'il ne les relève pas de leurs fonctions, dissoudra la Chambre des Députés. Pendant la durée des fonctions des mêmes secrétaires ou pendant la durée de la même session, il ne pourra y avoir une seconde dissolution. Lors de la dissolution, l'Empereur doit ordonner aussitôt de procéder à des élections et, dans la semaine suivant l'élection, fixer une date pour la reprise des séances parlementaires.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SEPT : Les traitements annuels de l'Empereur, du Premier Ministre et de son Cabinet sont fixés par la loi.

CHAPITRE SEPT ▲
Le Premier Ministre.

ARTICLE QUATRE-VINGT-HUIT : Le Premier Ministre est le chef du Cabinet de Sa Majesté.

ARTICLE QUATRE-VINGT-NEUF : Tout citoyen de l'Empire du Grand Ling en pleine jouissance de ses droits civiques, ayant vingt-et-une années accomplies, étant né et résidant dans le pays depuis dix ans minimum, peut être élu Premier Ministre.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX : Le Premier Ministre est élu parmi ses pairs de la Cour Législative. L'élection du Premier Ministre se tient un mois après celle de la Cour Législative.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-2 : Chaque citoyen lingois âgé de plus de vingt-et-un ans et jouissant de ses droits civiques vote pour le candidat à la Chambre des Députés de sa circonscription, conformément à l'article 3 de la présente Constitution.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-3 : Sitôt l'élection législative terminée, les camps politiques composant l'hémicycle désignent un candidat qui doit recueillir le vote de confiance de la Cour Législative réunie en assemblée extraordinaire. Le candidat retenu est convoqué par l'Empereur qui lui demande de former un gouvernement en son nom.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-4 : Aucun candidat reconnu inéligible au poste de Premier Ministre ne saurait l'être en cas de nouvelle élection, sauf si la Cour Suprême valide sa candidature.

ARTICLE QUATRE-VINGT-ONZE : La durée des fonctions du Premier Ministre est de cinq ans renouvelable deux fois. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le processus d'élection législative est entamé.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DOUZE : Le Premier Ministre entrant en fonction prête le serment suivant, la main gauche sur la tablette de la Jade Impériale et la main droite levée : « Je jure solennellement que j'assumerai la charge de Premier Ministre de l'empire du Grand Ling au nom de son peuple et de son empereur ; que j'observerai, défendrai et soutiendrai la Constitution contre ses ennemis jusqu'à la fin de mon mandat ou que mes forces m'abandonnent. Je jure également fidélité à l'Empereur du Grand Ling en qui je remets tout mon sort. »

ARTICLE QUATRE-VINGT-TREIZE : En cas de vacance du poste de Premier Ministre, la deuxième des Trois Excellences lui succède jusqu'à l'expiration du mandat. Lorsque le Premier Ministre ne peut remplir ses fonctions, l'ordre de succession ministériel s'applique conformément à l'article 93-2.

ARTICLE QUATRE-VINGT-TREIZE-2 : Le Secrétaire au Trésor assure la fonction de Premier Ministre en cas d'incapacité de celui-ci, en sa qualité de Seconde Excellence. À défaut, le Secrétaire à la Défense en prend la charge en qualité de Troisième Excellence. À défaut, le Président de la Chambre des Députés en assume la charge.

ARTICLE SOIXANTE-DOUZE : En cas de vacance du trône par décès, abdication ou incapacité permanente constatée par la Cour Suprême, la succession est dévolue selon le testament officiel de l'Empereur ; à défaut, au descendant direct en ligne masculine par ordre de primogéniture ; à défaut, à la descendance en ligne féminine selon le même principe ; à défaut, au plus proche parent collatéral de la Maison Impériale Ling désigné par décret impérial antérieur ou, à défaut, par délibération de la Cour Législative à la majorité des deux tiers. Pendant la vacance, les fonctions impériales sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Procureur Suprême et le Président de la Cour Suprême réunis en Régence provisoire, pour une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours.

ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATORZE : Le Premier Ministre quitte ses fonctions au jour de la fin de son mandat. Si le nouveau Premier Ministre n'est pas encore entré en fonction et que l'ordre de succession ministériel ne peut s'opérer, l'article 90-2 s'applique.

CHAPITRE HUIT ▲
Le Cabinet.

ARTICLE QUATRE-VINGT-QUINZE : Le Cabinet se compose des secrétaires. Avec le Premier Ministre, ils forment le Cabinet de Sa Majesté, Gouvernement de l'empire du Grand Ling. Ils sont divisés en dix compétences :

Secrétaire d'État : affaires étrangères.
Secrétaire du Trésor : trésor public.
Secrétaire à la Défense : chef d'État-Major, défense nationale.
Procureur Suprême : justice.
Secrétaire de l'Intérieur : affaires intérieures et sociales.
Secrétaire de l'Instruction : éducation.
Secrétaire de la Santé : santé publique.
Secrétaire du Commerce et de l'Industrie : commerce et industrie.
Secrétaire des Communications : communications, télécommunications et transports.
Secrétaire de la Maison Impériale : gestion de la dynastie, activités officielles de la famille impériale et affaires intérieures du palais.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SEIZE : Les secrétaires aident le Premier Ministre et partagent ses responsabilités vis-à-vis de la Cour Législative. Les décrets et documents officiels émanant de l'Empereur ne sont valides que s'ils ont reçu la contresignature du secrétaire concerné ou du Premier Ministre.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-SEPT : Les secrétaires peuvent assister aux séances de la Cour Législative et y prendre la parole, ou y envoyer des délégués pour les représenter.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-HUIT : Le Premier Ministre nouvellement nommé peut, dans les trente jours suivant sa prise de fonctions, demander à l'Empereur le maintien de tout ou partie des secrétaires de la mandature précédente. L'Empereur dispose de quinze jours pour accorder ou refuser son assentiment, motivé en cas de refus. Passé ce délai sans réponse, l'assentiment est réputé acquis. Les secrétaires non maintenus sont relevés de leurs fonctions à l'expiration du délai de trente jours.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF : Les secrétaires du Cabinet ne sont pas soumis à une limite de mandature et peuvent servir sous plusieurs premiers ministres ou monarques.

CHAPITRE NEUF ▲
Les cours de justice.

ARTICLE CENT : Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême du Grand Ling et par les cours inférieures instituées par la Cour Législative ou les législatures locales. Le système judiciaire est hiérarchisé en quatre degrés : les Cours de Première Instance, les Hautes Cours, les Cours Suprêmes provinciales et la Cour Suprême nationale. Les juges remplissent leurs charges avec bonne conduite contre une rémunération régulière prévue par la loi.

ARTICLE CENT UN : Les Cours de Première Instance constituent le premier degré de juridiction. Il en est institué au minimum une par comté. Chaque Cour de Première Instance comprend une chambre civile, une chambre des affaires, une chambre sociale et une chambre correctionnelle. Leur organisation et leurs compétences sont fixées par la loi.

ARTICLE CENT DEUX : Les Hautes Cours constituent le second degré de juridiction, à raison d'une par province. Elles connaissent des appels formés contre les décisions des Cours de Première Instance et des affaires criminelles de leur ressort en premier et dernier ressort provincial. Leur organisation et leurs compétences sont fixées par la loi.

ARTICLE CENT TROIS : Les Cours Suprêmes provinciales constituent le troisième degré de juridiction. Elles exercent les attributions d'une cour de cassation pour les affaires relevant de leur province et connaissent des appels formés contre les décisions des Hautes Cours en matière criminelle. Un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour Suprême nationale contre les décisions des Cours Suprêmes provinciales dans les conditions définies par la loi.

ARTICLE CENT QUATRE : La Cour Suprême nationale est la plus haute juridiction de l'empire du Grand Ling. Elle est seule compétente pour : statuer sur la constitutionnalité des lois ; connaître des litiges constitutionnels, fédéraux ou impliquant le Gouvernement et la Cour Législative ; juger en dernier ressort les pourvois en cassation formés contre les décisions des Cours Suprêmes provinciales ; connaître des crimes de degré supérieur ayant un impact national ; statuer sur les litiges entre provinces. Elle peut également être saisie par tout citoyen lingois qui estime qu'une disposition législative applicable à son litige porte atteinte aux droits garantis par le chapitre trois, par voie d'exception soulevée devant une juridiction. La loi détermine les conditions de ce renvoi. Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision.

ARTICLE CENT CINQ : Les qualifications requises des fonctionnaires judiciaires et les conditions de leur nomination sont fixées par la loi pour chaque degré de juridiction.

ARTICLE CENT SIX : Les juges de la Cour Suprême nationale sont nommés pour un mandat de douze ans non renouvelable. Leur nomination est proposée par un Comité de désignation composé à parts égales de membres désignés par le Gouvernement, par la Cour Législative et par les barreaux provinciaux réunis. Le Gouvernement soumet la liste retenue à l'assentiment de la Cour Législative. Nul ne peut siéger à la Cour Suprême nationale au-delà de soixante-dix ans.

ARTICLE CENT SEPT : Les cours de justice accueillent et résolvent, selon les lois, tous les procès en matière civile, pénale, administrative ou autre.

ARTICLE CENT HUIT : Les audiences et jugements sont publics, sauf ceux reconnus nuisibles à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs, qui peuvent avoir lieu à huis clos.

ARTICLE CENT NEUF : Tous les crimes doivent se tenir avec l'aide d'un jury, à l'exception des procès en destitution d'un membre du Gouvernement ou de la Cour Législative. Ils se tiennent dans l'État où le crime a été commis ; à défaut, il incombe à la Cour Législative ou à la législature locale de définir un lieu.

ARTICLE CENT DIX : Les fonctionnaires judiciaires sont indépendants dans leurs audiences et jugements ; personne ne peut y intervenir.

ARTICLE CENT ONZE : Les fonctionnaires judiciaires ne peuvent, pendant leur mandat, faire l'objet d'une diminution de traitement, être suspendus ou déplacés que selon les lois. Il est interdit de diminuer leurs prérogatives s'ils n'ont commis aucune infraction, sous réserve d'une modification de l'organisation d'une cour ou des modalités de nomination. Leur salaire ne peut être revu pendant la durée de leur mandat.

ARTICLE CENT DOUZE : La loi définit les peines applicables aux fonctionnaires de justice.

CHAPITRE DIX ▲
La loi.

ARTICLE CENT TREIZE : Les députés et le Gouvernement peuvent respectivement présenter des projets de loi. Ceux qui ont été rejetés par la Cour Législative ne peuvent être présentés de nouveau qu'au bout d'un mois sous couvert de modification. À défaut, un projet sans modification ne peut être présenté qu'à la session suivante.

ARTICLE CENT QUATORZE : Tout projet de loi adopté par la Cour Législative doit être promulgué par l'Empereur dans les quatorze jours après qu'il lui a été envoyé.

ARTICLE CENT QUINZE : Si l'Empereur a un avis différent sur un projet adopté, il peut, pendant le délai de promulgation, déclarer ses raisons et demander une seconde délibération. Si la Cour Législative maintient sa décision, la loi est promulguée immédiatement. Les projets pour lesquels aucune seconde délibération n'a été demandée deviennent loi à l'expiration du délai, sauf si celui-ci prend fin pendant la clôture des séances ou après une dissolution.

ARTICLE CENT SEIZE : Les lois ne peuvent être modifiées ou abolies que par une révision ou la promulgation d'une loi supplantant la première.

ARTICLE CENT DIX-SEPT : Quand une décision adoptée après délibération est soumise à une seconde délibération, les dispositions concernant les projets de loi sont applicables.

ARTICLE CENT DIX-HUIT : Toute loi en opposition avec la présente Constitution est nulle et non avenue.

CHAPITRE ONZE ▲
Les Finances.

ARTICLE CENT DIX-NEUF : La création de nouveaux impôts et les changements apportés au taux de taxation sont fixés par la loi.

ARTICLE CENT VINGT : L'assentiment de la Cour Législative est nécessaire pour contracter des emprunts nationaux ou conclure des conventions alourdissant les charges du Trésor public.

ARTICLE CENT VINGT-ET-UN : Pour toute question financière intéressant les charges des citoyens, la Cour Législative a droit à priorité de délibération.

ARTICLE CENT VINGT-DEUX : Les dépenses et recettes de l'État fédéral sont groupées annuellement par le Gouvernement en un projet de budget présenté à la Cour Législative dans les quinze jours suivant l'ouverture des séances.

ARTICLE CENT VINGT-TROIS : Le Gouvernement peut fixer dans le budget, pour des affaires spéciales, des crédits renouvelables sur un nombre d'années limité.

ARTICLE CENT VINGT-QUATRE : Le Gouvernement peut insérer des crédits provisionnels en cas d'insuffisances ou de lacunes budgétaires. Leur emploi requiert une ratification rétrospective de la Cour Législative lors de la session suivante.

ARTICLE CENT VINGT-CINQ : Les dépenses suivantes ne peuvent, sans l'assentiment du Gouvernement, être supprimées ni réduites par la Cour Législative :

Les dépenses nécessaires aux obligations juridiques de l'État fédéral ;
Les dépenses nécessaires à l'exécution des traités ;
Les dépenses résultant des dispositions de la loi ;
Les dépenses renouvelables.

ARTICLE CENT VINGT-SIX : La Cour Législative ne peut augmenter les dépenses annuelles prévues dans le projet de budget.

ARTICLE CENT VINGT-SEPT : Si le budget n'est pas établi au début de l'exercice financier, le Gouvernement applique mensuellement un douzième des dépenses votées dans le budget de l'année précédente.

ARTICLE CENT VINGT-HUIT : Si le bon fonctionnement de l'État est menacé faute de budget voté, le Gouvernement peut appliquer une mesure de report étendant le budget précédent de trois mois, avec ratification rétrospective de la Cour Législative dès le nouveau budget validé.

ARTICLE CENT VINGT-NEUF : En cas de défense contre une guerre étrangère, de troubles intérieurs ou de catastrophe extraordinaire, le Gouvernement peut, si la Cour Législative ne peut être convoquée, prendre des dispositions urgentes en matière financière et demander ratification rétrospective dans les sept jours suivant l'ouverture de la prochaine session.

ARTICLE CENT TRENTE : Les ordres de paiement des dépenses annuelles de l'État fédéral doivent être préalablement approuvés par le Bureau Fédéral des Comptes.

ARTICLE CENT TRENTE-ET-UN : Les projets de comptes définitifs sont examinés annuellement par le Bureau Fédéral des Comptes, qui en fait rapport à la Cour Législative. En cas de rejet, les secrétaires du Cabinet en portent la responsabilité.

ARTICLE CENT TRENTE-DEUX : L'organisation du Bureau Fédéral des Comptes et les qualifications de ses membres sont réglées par la loi. Ses membres ne peuvent faire l'objet d'une diminution de traitement, être suspendus ou déplacés que selon les lois. Les peines applicables sont déterminées par la loi.

ARTICLE CENT TRENTE-TROIS : Le Gouverneur Général du Bureau Fédéral des Comptes est désigné par l'Empereur et validé par la Cour Législative. Il peut assister aux séances de la Cour Législative et y prendre la parole pour l'exposé des comptes définitifs.

ARTICLE CENT TRENTE-QUATRE : Les projets de budget et de ratification rétrospective adoptés par la Cour Législative doivent être promulgués par l'Empereur après qu'ils lui ont été envoyés.

CHAPITRE DOUZE ▲
Le statut local.

ARTICLE CENT TRENTE-CINQ : Les subdivisions administratives se divisent en trois degrés : les Provinces ou Territoires Non Incorporés, les comtés et les Municipalités.

ARTICLE CENT TRENTE-SIX : Chaque Province peut établir ses lois d'autonomie locale, conformément à l'article 23, sans opposition avec la présente Constitution ni avec les lois de l'État fédéral.

ARTICLE CENT TRENTE-SEPT : Les lois d'autonomie locales sont établies par l'organe législatif de la Province, comprenant une assemblée de représentants élus par comté proportionnellement à la population, conformément à la loi.

ARTICLE CENT TRENTE-HUIT : Les députés locaux sont élus au suffrage universel direct, à raison d'un par comté. Ils doivent résider dans le comté qu'ils représentent pendant l'exercice financier précédent et jusqu'à la fin de leur mandat de quatre ans, sans restriction de représentation.

ARTICLE CENT TRENTE-NEUF : Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les Provinces :

Chaque Province se donne une Cour Législative locale, seul organe représentatif ;
Chaque Province se donne un Gouvernement local représenté par le Gouverneur et son Cabinet de cinq à neuf membres élus directement par la population pour quatre ans. Les militaires en service actif ne peuvent être élus qu'un an après avoir quitté leurs fonctions ;
Le Bureau du Gouverneur est composé des membres figurant sur sa liste au moment de la campagne électorale ;
Les citoyens du Grand Ling ayant résidé plus d'un an dans la Province jouissent de l'égalité devant la loi locale et de la pleine jouissance des droits du citoyen, dans la limite des droits civiques de l'État fédéral.

ARTICLE CENT QUARANTE : Les dispositions suivantes sont applicables à tous les comtés :

Chaque comté se donne un chef de l'exécutif désigné conformément aux lois de la Province, assisté du conseil des représentants. Ces dispositions sont inapplicables tant que la juridiction des tribunaux de comté n'est pas rendue indépendante et que l'autonomie du degré inférieur n'est pas complétée ;
Chaque comté a un droit de retenue sur les impôts de la Province, ne pouvant dépasser les quatre dixièmes de la somme totale ;
Chaque comté dispose de ses biens et ressources financières propres ; le gouvernement provincial ne peut en disposer ;
En cas de calamités ou d'insuffisance financière, le comté peut demander le secours du Bureau du Gouverneur et être aidé par le Trésor de la Province après décision de la législature locale ;
Chaque comté a l'obligation de faire exécuter les lois et arrêtés de l'État fédéral et de la Province.

ARTICLE CENT QUARANTE-ET-UN : Les dispositions suivantes sont applicables à tous les Territoires Non Incorporés :

Chaque Territoire Non Incorporé se donne un président et une législature locale, élus directement par la Cour Législative pour quatre ans, responsables devant elle ;
Chaque décision du président local ou de son cabinet requiert l'assentiment de la Cour Législative ;
Les citoyens de Territoires Non Incorporés ne peuvent participer à la vie politique que du Territoire où ils résident ;
La législature locale peut demander, avec l'assentiment du président local, la fédération du Territoire afin d'accéder au statut de Province ;
L'article 130 est applicable dans un Territoire Non Incorporé.

ARTICLE CENT QUARANTE-DEUX : La répartition des impôts provinciaux et des impôts de comté est réglée par délibération de la législature provinciale.

ARTICLE CENT QUARANTE-TROIS : Une Province ne peut édicter de lois particulières à un ou plusieurs comtés, sauf si elles concernent les intérêts communs de toute la Province.

ARTICLE CENT QUARANTE-QUATRE : Chaque comté a plein pouvoir exécutif dans les matières concernant son administration, sauf en ce qui concerne les peines prévues par les lois de la Province.

ARTICLE CENT QUARANTE-CINQ : Les pouvoirs administratifs de l'État fédéral à l'intérieur des Provinces et des comtés peuvent être délégués aux organes autonomes provinciaux ou des comtés.

ARTICLE CENT QUARANTE-SIX : Lorsque les organes administratifs provinciaux ou de comté commettent des infractions aux lois fédérales dans l'exercice des pouvoirs délégués, l'État fédéral peut intervenir conformément à l'article 34.

ARTICLE CENT QUARANTE-SEPT : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les régions où il n'existe que des comtés, telles que les Territoires Non Incorporés.

ARTICLE CENT QUARANTE-HUIT : Les anciens territoires sous influence lingoise peuvent, par désir commun de leur population, être divisés en Provinces et comtés. Toutes les dispositions du présent chapitre leur seront applicables. Jusqu'à l'établissement de Provinces et comtés, leur statut sera celui de Territoire Non Incorporé, sauf disposition légale contraire.

CHAPITRE TREIZE ▲
La révision, l'interprétation et la validité de la Constitution.

ARTICLE CENT QUARANTE-NEUF : La Cour Législative peut prendre l'initiative d'une révision de la Constitution. Cette initiative ne peut être adoptée sans l'assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE CENT CINQUANTE : Les députés ne peuvent, sans la signature collective du quart au moins du nombre total des membres de la Cour Législative, présenter une proposition de révision de la Constitution.

ARTICLE CENT CINQUANTE-ET-UN : Une révision de la Constitution ne peut se faire qu'avec l'accord final de la Cour Suprême.

ARTICLE CENT CINQUANTE-DEUX : La révision de la Constitution est effectuée par l'Assemblée constituante et contrôlée par la Cour Suprême et le Gouvernement.

ARTICLE CENT CINQUANTE-TROIS : La forme de l'État fédéral ne peut être objet de révision.

ARTICLE CENT CINQUANTE-QUATRE : En cas de doute sur son sens, la Constitution est interprétée par la Cour Suprême.

ARTICLE CENT CINQUANTE-CINQ : L'Assemblée constituante est composée des membres des deux chambres de la Cour Législative.

ARTICLE CENT CINQUANTE-SIX : L'Assemblée constituante ne peut délibérer sans la présence des deux tiers au moins de ses membres, ni décider sans l'assentiment des trois quarts au moins des membres présents. Pour l'interprétation d'un texte constitutionnel existant, elle peut décider avec l'assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE CENT CINQUANTE-SEPT : La Constitution ne perdra jamais sa validité qu'en vertu de la procédure de révision prévue au présent chapitre.

La présente Constitution est rédigée, signée par tous les représentants des citoyens du Grand Ling réunis en Assemblée Constituante. Elle est promulguée par l'Empereur de l'empire du Grand Ling, Ling Guangzhe, le 06 mars 1967 à Neijing.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 13:46:22

Modifié le : 20 avr. 2026 à 01:37:37

1970

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armoiries de l'Empereur.

Premier amendement de la Constitution du Grand Ling
ou
Loi L82-11-001.

Titre : Droit constitutionnel.
Type : Amendement constitutionnel.
Date d'adoption : 18 novembre 1982.
Appellation : Premier amendement de la Constitution du Grand Ling visant à modifier la fonction du Premier Ministre du Grand Ling.
Statut : Abrogée par la loi L99-03-004.

Article 1 : La présente loi supprime le titre de « Premier ministre » et le remplace par celui de « Chef de Cabinet de Sa Majesté » ou « Chef de Cabinet ».

Article 2 : La présente loi fixe les fonctions du Chef de Cabinet tel qu’il devient chargé de :

Sélectionner les cadres supérieurs du Cabinet et superviser les activités de leurs bureaux ;
Gérer et concevoir l'organigramme du personnel du Cabinet ;
Contrôler le flux de personnes dans le bureau de l’Empereur ;
Gérer l'agenda de l’Empereur : fixer les rendez-vous avec le Parlement, les différentes agences et les divers groupes politiques ;
Gérer le flux d’informations et les décisions ;
Protéger les intérêts politiques de l’Empereur ;
Donner des conseils sur toutes les questions généralement diverses fixées par l’Empereur ;
Président le Parlement afin d’arbitrer les débats ;
Représenter l’Empereur à l’étranger ou sur le sol lingois quand ce dernier ne peut pas se déplacer.
D’assumer une charge voulue par l’Empereur pour une période donnée.

Article 3 : La présente loi fixe les modalités d’accession au titre de Chef du Cabinet comme étant les mêmes que pour accéder à la première ministrature, conformément à la Constitution du Grand Ling.

Second amendement de la Constitution du Grand Ling
ou
Loi L99-03-004.

Titre : Droit constitutionnel.
Type : Amendement constitutionnel.
Date d'adoption : 04 mars 1999.
Appellation : Second amendement de la Constitution du Grand Ling visant abroger le premier amendement relatif au statut du Chef de Cabinet en lieu et place du Premier Ministre.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi abroge le premier amendement de la Constitution du Grand Ling et rétablit les dispositions de la lex prior concernant le Premier Ministre, ses fonctions et modalités d'accession conformément à la Constitution du Grand Ling.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 14:06:40

1341

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à créer le Code du Grand Ling
ou
Loi L21-01-004.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 30 janvier 1921.
Appellation : Loi visant à créer le Code du Grand Ling et le Bureau du conseil de révision des lois, chargé de codifier le droit fédéral à caractère général et permanent.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi institue un recueil juridique officiel destiné à regrouper et à codifier l'ensemble des dispositions du droit fédéral du Grand Ling à caractère général et permanent. Ce recueil, dénommé « Code du Grand Ling », constitue une référence unique et normative pour l'application et l'interprétation des lois fédérales.

Article 2 : La présente loi institue un organisme administratif dénommé « Bureau du Conseil de Révision des Lois », chargé de superviser la codification, l’organisation et la mise en conformité des textes législatifs fédéraux du Grand Ling.

Article 2-2 : Le Bureau du Conseil de Révision des Lois est investi de la mission permanente d’entretenir, d’actualiser et d’assurer la publication régulière du Code du Grand Ling, afin de garantir sa conformité avec les lois et les amendements adoptés par le Parlement.

Article 3 : Le Bureau du Conseil de Révision des Lois est placé sous la tutelle exclusive du Parlement, qui exerce un contrôle sur ses activités, ses publications et ses orientations administratives, conformément aux dispositions de la présente loi.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 14:30:38

808

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à généraliser le nom raccourci de « Grand Ling »
ou
Loi L21-01-005.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 31 janvier 1921.
Appellation : Loi relative à l’usage officiel et informel du nom de l’Empire.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose que le nom officiel complet du pays est « Empire du Grand Ling » et que sa forme courte, à usage officiel, est « Grand Ling ».

Article 2 : La présente loi dispose que l’utilisation du nom « Grand Ling » est obligatoire dans tous les documents officiels, correspondances administratives, et communications diplomatiques émanant de l’État ou envoyé à ce dernier.

Article 3 : La présente loi n’impose pas l’usage du nom « Grand Ling » dans les contextes personnels, informels ou privés, où le terme « Ling » peut être utilisé librement.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 15:57:28

3303

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à définir les frontières maritimes
ou
Loi L98-01-002.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 15 janvier 1998.
Appellation : Loi visant à définir les frontières maritimes du Grand Ling et régir le droit dans ces zones maritimes souveraine.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose la zone maritime souveraine du Grand Ling, ci-après dénommée « eaux territoriales ». Elle les définit comme une bande maritime s’étendant sur 11,97 milles nautiques, soit 22 kilomètres, depuis les frontières terrestres situées sur le rivage du pays. Cette zone est placée sous la pleine souveraineté du Grand Ling, incluant les droits exclusifs d'exploitation des ressources naturelles, la réglementation de la navigation et l'application des lois nationales.

Article 1-2 : Dans les zones où la délimitation des eaux territoriales est impossible en raison de la proximité d’une nation étrangère dans la bande des 11,97 milles nautiques, il appartient aux gouvernements des nations concernées de négocier une limite commune. En l'absence d’accord, une délimitation égale est présumée par défaut.

Article 2 : La présente loi dispose la création d'une force maritime fédérale, dénommée « Garde côtière du Grand Ling » chargée de faire appliquer et reconnaître la loi dans les eaux territoriales du Grand Ling.

Article 2-2 : La présente loi dispose la Garde côtière du Grand Ling comme un organisme fédéral dévolu au rôle de surveillance, de protection, et de sauvetage des personnes en détresse dans les eaux territoriales du Grand Ling ainsi que le représentant de l'action de l'État en mer.

Article 2-3 : La présente loi dispose la Garde côtière du Grand Ling comme étant un organisme militaire placé sous l'autorité du Département de l'Intérieur, pour l'exercice de ses missions en temps de paix.

Article 2-4 : La présente loi dispose qu'en cas de conflit ou de situation d'urgence nationale, la Garde côtière peut être placée sous l'autorité du Département de la Défense, par l'intermédiaire de la Marine Impériale du Grand Ling, dont elle s'en fera la subordonnée pendant la durée de cette mobilisation.

Article 3 : Le Grand Ling reconnaît les frontières maritimes des nations étrangères établies à une distance de 11,97 milles nautiques de leur rivage ainsi que leur pleine et entière souveraineté sur ces zones. Cette reconnaissance de souveraineté inclut les droits exclusifs d'exploitation des ressources naturelles, la réglementation de la navigation et l'application des lois nationales.

Article 3-2 : Lorsque deux nations étrangères disposent de frontières maritimes situées à moins de 11,97 milles nautiques l’une de l’autre, les dispositions de l’Article 1-2 s’appliquent. Il appartient alors aux gouvernements des nations concernées de négocier une limite commune. En l’absence d’accord, une délimitation égale est présumée par défaut.

Article 4 : La présente loi reconnaît les plateformes fixes en mer comme des extensions des frontières maritimes du Grand Ling, à condition qu’elles soient situées à moins de 10 milles nautiques au-delà des eaux territoriales naturelles et que les fonds marins sous-jacents ne dépassent pas une profondeur de 200 mètres.

Article 4-2 : Les plateformes flottantes ou mobiles ne sont pas reconnues comme extensions des frontières maritimes du Grand Ling, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l’Article 4-3.

Article 4-3 : La présente loi dispose que le Cabinet de Sa Majesté peut soumettre à la Cour Législative une demande d'approbation pour éditer des titres exceptionnels à l'article 4-2 de la présente loi, mais cela pour une période déterminée de deux mois reconductibles une fois par session parlementaire.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 16:51:55

3395

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armoiries de l'Empereur.

Loi codifiant l'immatriculation des véhicules à moteur
ou
Loi L78-01-004.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 17 janvier 1978.
Appellation : Loi visant à codifier l'immatriculation de tout véhicule à moteur sur le territoire du Grand Ling.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose l'obligation, pour tout véhicule motorisé circulant sur le territoire du Grand Ling, d'être enregistré au Fichier Fédéral des Immatriculations et afficher une plaque d'immatriculation conforme aux normes en vigueur telles que définies par décret ou par la loi. Les plaques d'immatriculations doivent être apposées à l'endroit prévu sur le véhiculer et rester lisibles en toutes circonstances conformément à l'article 1-4 et à la loi.

Article 1-2 : Tout véhicule motorisé, sauf ceux prévus à l'article 3-3 de la présente loi, doit obligatoirement disposer d'une plaque d'immatriculation visible à l'arrière.

Article 1-3 : Tout véhicule motorisé soumis à une réglementation spécifique définie par décret ou par la loi, doit disposer d'une plaque d'immatriculation visible à l'avant et à l'arrière aux espaces prévus à cet effet.

Article 1-4 : Tout véhicule motorisé, sans distinction autres que celles prévues par la loi et par décret, doit disposer de plaques lisibles en toutes circonstances et de jour comme de nuit.

Article 2 : La présente loi dispose l'obligation des plaques d’immatriculation de respecter un format standardisé, défini par les autorités fédérales, garantissant leur uniformité sur l’ensemble du territoire. Ce format inclut :

Des dimensions adaptées à chaque catégorie de véhicule.
Un matériau durable et résistant aux intempéries.
Des caractères réfléchissants pour assurer une lisibilité de jour comme de nuit.

Article 2-2 : Chaque plaque d’immatriculation doit comporter, en toutes lettres, le nom de la province d’immatriculation, inscrit de manière lisible à l’extrémité supérieure ou inférieure de la plaque.

Article 3 : La gestion des immatriculations est confiée au Fichier Fédéral des Immatriculations (FFI). Cet organisme est chargé d’enregistrer, de mettre à jour et de centraliser les données relatives aux véhicules immatriculés. Les autorités provinciales peuvent accéder à ces informations pour leurs besoins administratifs et de contrôle.

Article 3-2 : Le non-respect des obligations d’immatriculation ou d’affichage d’une plaque conforme entraîne :

Une amende forfaitaire définie par décret.
Une immobilisation temporaire du véhicule en cas de récidive ou de fraude manifeste.

Article 3-3 : Les véhicules militaires, agricoles à usage exclusivement rural, et ceux d’intérêt historique ou de collection sont soumis à des règles spécifiques, définies par décret, pouvant inclure des exemptions partielles ou totales d’immatriculation.

Article 4 : A compté de la date de promulgation de la loi, les garagistes et constructeurs automobiles disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions prévues par la présente loi.
Les propriétaires de véhicules motorisés équipés de plaques d’immatriculation au format antérieur disposent d’un délai de deux ans pour se mettre gratuitement en conformité avec les nouvelles normes. Au-delà de ce délai, la mise en conformité sera à la charge des propriétaires, moyennant des prix et forfaits fixés par les professionnels agréés et les réglementations en vigueur.

Article 4-2 : Les propriétaires de véhicules motorisés acquis avant la promulgation de la présente loi ne sont pas tenus de se conformer aux nouvelles dispositions, sauf lors de la revente du véhicule ou de la réédition de la carte grise.
Dans ces cas, la mise en conformité devient obligatoire sous peine de l’application des sanctions prévues à l’Article 3-2.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 17:51:20

3278

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armoiries de l'Empereur.

Loi codifiant le Service des Parcs Nationaux
ou
Loi L201-01-005.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 27 janvier 2001.
Appellation : Loi visant à codifier le Service des Parcs Nationaux et la gestion de ces derniers.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose la création d'un organisme fédéral, dénommé « Service des Parcs Nationaux ». le Service des Parcs Nationaux est chargé de la gestion, de la protection et de la valorisation des parcs nationaux sur le territoire du Grand Ling.

Article 1-2 : La présente loi dispose que le Service des Parcs Nationaux a pour mission :

D’assurer la protection et l’entretien des parcs nationaux, y compris la préservation de leur biodiversité, de leur patrimoine naturel et culturel.
De garantir la sécurité et le bien-être des visiteurs, ainsi que des habitants vivant dans ou à proximité des parcs.
De promouvoir une gestion durable et responsable des ressources naturelles.
De sensibiliser le public à l’importance de la conservation et de la gestion des écosystèmes.
D'établir ou transposer les lois, règlements et arrêtés en vigueur dans ces zones protégées.

Article 1-3 : La présente loi dispose la possibilité pour le Service des Parcs Nationaux de rendre un avis consultatif auprès Cabinet de Sa Majesté sur la création de nouvelles réserves naturelles et parcs nationaux, mais ils doivent pouvoir justifier de la pertinence scientifique, environnementale ou culturelle de ces dernières.

Article 2 : La présente loi établit que pour mener à bien ses missions, le Service des Parcs Nationaux dispose d'une force dédiée sous son autorité directe, dénommée « Park Rangers ». Les Park Rangers disposent de prérogatives liés à leur fonctions et ne peuvent s'en soustraire autrement que par la loi. Ils disposent en outre de la capacité de constater les infractions et d’établir des procès-verbaux ; de l’autorisation de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles limitées et des arrestations, dans le cadre des lois en vigueur ; de la possibilité de porter une arme de service et d’utiliser la force dans les conditions prévues par la législation.

Article 2-2 : La présente loi dispose que les Park Rangers sont des agents assermentés et agréés ayant une formation spécialisée pour exercer leurs fonctions en qualité de force de l'ordre public et de préservation de l'environnement. Leur statut ainsi que leurs missions et leurs conditions d'intervention sont définis par l'article 2 de la présente loi et par décret, conformément aux lois en vigueur.

Article 2-3 : La présente loi dispose qu'en cas de conflit ou de situation d'urgence nationale, les Park Rangers peuvent être amenés à coopérer avec les forces de l'ordre locales ou nationales et être temporairement placés sous la direction du Département de la Défense par l'intermédiaire de l'Armée Impériale dont elle sera la subordonnée durant toute la période de sa mission. Ce changement de chaîne de commandement ne peut s'effectuer que pour une période provisoire et avec l'assentiment préalable du Cabinet de Sa Majesté.

Article 3 : La présente loi dispose que le Service des parcs nationaux est placé sous l'autorité directe du Département de l'Intérieur, qui superviser ses activités, notamment celles des Park Rangers, et en assure la coordination avec les autres organismes fédéraux.

Article 3-2 : Le Service des Parcs Nationaux soumet des demandes de crédit auprès du Département de l'Intérieur qui doit établir un budget cohérent pour remplir les fonctions énoncées à l'article 1-2 de la présente loi. Il doit ensuite inscrire ce budget dans le cadre des Résolutions Budgétaires annuelles ou des lois de Budget Supplémentaire.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 06 jan. 2025 à 17:11:35

5122

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armoiries de l'Empereur.

Loi sur les documents d'identités
ou
Loi L210-06-015.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 30 juin 2010.
Appellation : Loi relative à l'institution de documents d'identités fédéraux certifiant en toute circonstance l'identité de son titulaire.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi considère comme document officiels pouvant servir à justifier de l'identité de leur titulaire aux yeux des autorités et de la loi :

La carte fédérale d'identité,
La carte de séjour temporaire,
La carte de résident permanent,
Le passeport,
La carte consulaire ou le certificat d'identité consulaire,
Le passeport étranger, si et seulement si un visa en cours de validité y est associé.

Article 1-2 : La présente loi dispose que les documents suivants peuvent servir, sous conditions, à justifier de l'identité de son titulaire aux yeux des autorités et de la loi.

La carte de militaire actif,
La carte d'ancien combattant,
Le certificat de naissance, si et seulement si une photo certifiée y est associé,
Un document de voyage d'urgence délivré par les services consulaires,
Une carte professionnelle ou étudiante, dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi,
Un document d'identité provincial ou territorial, conformément à la réglementation en vigueur dans la province ou le territoire de résidence du titulaire.

Article 1-3 : Les documents mentionnés aux articles 1 et 1-2 doivent systématiquement être en cours de validité ou périmés depuis moins de six mois lors des contrôles ou relevés d’identité, sauf dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi.
Dans le cas de recueils administratifs, les documents cités aux articles 1 et 1-2 ne doivent pas être périmés depuis plus de deux ans, sauf dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi.

Article 2 : Les mentions obligatoires figurant sur les documents d’identité et de résidence reconnus par la présente loi sont définies conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour chaque document, ces mentions incluent au minimum :

L’identification du titulaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, genre),
Une photographie et, si applicable, une signature,
Un numéro unique d’identification.

Article 2-2 : Les documents d’identité et de résidence mentionnés à l’article 1, à savoir la carte fédérale d’identité, la carte de séjour temporaire, la carte de résident permanent et le passeport, doivent inclure un composant électronique sécurisé. Ce composant contient les informations suivantes :

Les données mentionnées à l’article 2,
Une empreinte digitale du titulaire,
Toute autre donnée nécessaire définie par décret pour assurer leur usage sécurisé.

Article 3 : Le passeport est un document distinct de la carte fédérale d’identité. Il est délivré automatiquement à tous les citoyens lingois pour faciliter leurs déplacements internationaux et pour justifier de leur identité à l’étranger.
Le passeport est valable pour une durée de dix ans, renouvelable. Les conditions de délivrance et de renouvellement sont définies par décret ou par la loi.

Article 4 : La carte de séjour temporaire est délivrée aux non-citoyens résidant sur le territoire du Grand Ling. Elle est valable pour une durée maximale de trois ans, renouvelable deux fois.
La carte de séjour temporaire ouvre l’accès à certains droits, dont la Sécurité sociale et le permis de conduire, pendant toute sa durée de validité.
Les modalités d’obtention et de renouvellement sont précisées par décret ou par la loi.

Article 4-2 : La carte de résident permanent est délivrée aux non-citoyens après six ans de résidence continue, incluant deux renouvellements de carte de séjour temporaire. Elle est valable pour une durée de dix ans, renouvelable.
La carte de résident permanent confère le droit de demander la citoyenneté lingoise. Les conditions précises de délivrance sont définies par décret ou par la loi.

Article 5 : Tout citoyen ou résident doit être en mesure de présenter un document d’identité ou de résidence mentionné à l’article 1 lorsqu’il est requis par les autorités. Les modalités de contrôle et les exceptions éventuelles sont précisées par décret ou par la loi.

Article 5-2 : Tout citoyen ou résident ne pouvant justifier de son identité dans un délai de vingt-quatre heures s’expose à une amende de 300 Taëls d’or.

Article 5-3 : Toute personne en possession d’un faux document ou d’un document d’identité ne lui appartenant pas s’expose à une amende de 30'000 Taëls d’or et à une peine d’emprisonnement de deux ans.

Article 6 : La délivrance des documents mentionnés à l’article 1 est assurée, dépendant des cas par :

Les gouverneurs des provinces pour les citoyens et résidents présents sur le territoire,
Les chefs de poste diplomatique ou consulaire pour les citoyens et résidents se trouvant à l’étranger.
Le passeport est délivré exclusivement par les autorités fédérales.

Article 6-2 : La délivrance des documents mentionnés à l'article 1-2 est assurée, dépendant des cas par :

Les autorités militaires,
Les services d’état civil,
Les services consulaires,
Les employeurs ou établissements d’enseignement.

Article 7 : La présente loi dispose un délai de deux ans, à compter de la date de promulgation, pour que les citoyens et résidents se mettent gratuitement en conformité avec les dispositions de la présente loi. Au-delà de ce délai, les citoyens et résidents devront s'acquitter de frais de dossier, selon les tarifs en vigueur fixés par décret.

Article 7-2 : La présente loi dispose que tous les documents d’identité délivrés avant son entrée en vigueur conservent leur validité jusqu’à l’expiration de la durée initialement prévue sur ledit document, sauf dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 06 jan. 2025 à 19:15:26

2666

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armoiries de l'Empereur.

Loi sur l'interruption volontaire de grossesse
ou
Loi L203-08-001.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 04 septembre 2003.
Appellation : Loi relative aux procédures médicales d'interruption volontaire de grossesse et à leurs modalités d'application.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental inaliénable qui ne peut être refusé aux femmes que par les cas prévus par la présente loi. Nul ne peut restreindre ce droit pour des raisons de religion, d'ethnie ou d'idéologie.

Article 2 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est légale si elle intervient avant la douzième semaine de grossesse, soit la quatorzième semaine aménorrhée. Cette procédure doit être précédée d'une consultation médicale et psychologique l'y autorisant.

Article 2-2 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est illégale pour tous les motifs non prévus par la présente loi.

Article 3 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est légale au-delà des douze semaines de grossesse dans les cas prévus aux articles 3-2 et 3-3.

Article 3-2 : La présente loi autorise l’interruption volontaire de grossesse entre douze et vingt-huit semaines, soit quatorze et trente semaines aménorrhée, sous réserve d’une consultation médicale et psychologique favorable, dans les cas de viol et sans condition d’âge.

Article 3-3 : La présente loi autorise l'interruption volontaire de grossesse sans délai maximum sauf cas spécifique prévu par l'article 3-4 de la présente loi, sous réserve d'une consultation médicale et psychologique favorable dans les cas suivants :

En cas d'anomalie fœtale
Si la grossesse représente un risque majeur pour la survie de la mère.

Article 3-4 : La présente loi autorise aux juges, sur avis médical, de contraindre une femme à poursuivre sa grossesse jusqu’à son terme dans les cas suivants :

Lorsque l’interruption volontaire de grossesse présente un danger grave pour la santé ou la vie de la femme ;
Lorsque la femme est placée sous curatelle et que le père biologique exprime son désaccord, s’engage à assumer ses responsabilités parentales, et obtient une décision judiciaire favorable.

Toute décision judiciaire doit respecter les droits fondamentaux de la femme et être prise après consultation des parties concernées, y compris un médecin et, si nécessaire, un psychologue.

Article 4 : La présente loi dispose que toute personne ayant des relations sexuelles non protégées à une obligation de responsabilité envers son ou ses partenaires. Cette responsabilité inclut :

Le partage transparent d’informations pertinentes concernant les risques potentiels pour la santé, y compris les infections transmissibles sexuellement,
L’engagement à assumer les conséquences éventuelles, notamment en cas de grossesse, dans le respect des dispositions prévues par la loi.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 06 jan. 2025 à 23:33:03

4466

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armoiries de l'Empereur.

Loi sur les menstruations incapacitantes
ou
Loi L203-08-004.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 17 septembre 2003.
Appellation : Loi relative à l'encadrement de l'accès au congé menstruel payé, ainsi que les dispositifs médicaux associés aux menstruations incapacitantes.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi reconnaît les menstruations incapacitantes comme une condition médicale pouvant affecter la capacité de travail.

Article 1-2 : La présente loi définie les menstruation incapacitante comme étant toute douleur ou symptôme associés aux règles entraînant une incapacité à effectuer des tâches professionnelles ou quotidiennes.

Article 1-3 : La présente loi dispose la durée minimale de congé menstruel est fixé à deux jours consécutifs par mois.

Article 1-4 : La présente loi autorise les provinces ont autorité pour légiférer sur la durée minimale du congé menstruel, sans toutefois fixer une durée inférieure à celle prévue par la présente loi.

Article 1-5 : La présente loi dispose que les femmes biologiques doivent répondre à des critères spécifiques pour bénéficier de congés menstruels dans les conditions prévues par la loi.

Présenter des symptômes de menstruations incapacitantes, reconnus médicalement comme affectant leur capacité à effectuer leurs tâches professionnelles,
Fournir un certificat médical délivré par un médecin ou un gynécologue attestant de la nature incapacitante des menstruations, sauf si un diagnostic préalable valide déjà l’incapacité pour une durée déterminée,
Faire la demande auprès de l’employeur avec un préavis raisonnable, sauf en cas d’urgence avérée.

Article 2 : La présente loi autorise la prescription, par un médecin traitant ou un médecin gynécologue, d'arrêts maladie spécifiques en cas de menstruations incapacitantes sévères.

Article 2-2 : La présente loi établit la durée maximale de l'arrêt à sept jours consécutifs par mois.

Article 2-3 : La présente loi établit une durée maximale de la prescription à un an renouvelable après une réévaluation médicale annuelle conformément à l'article 2 de la présente loi.

Article 2-4 : La présente loi impose que les arrêts maladie doivent être justifiés par des symptômes graves emp^échant tout télétravail ou adaptation des tâches et du temps de travail.

Article 3 : Tout employeur refusant d’accorder un congé menstruel ou un arrêt maladie légalement justifié, ou divulguant les informations confidentielles liées à ces demandes, s’expose à des sanctions établies conformément à la loi et par décret.

Une amende dont le montant est fixé le tribunal, prenant en compte la gravité du préjudice causé,
Une peine d’emprisonnement ferme de six mois à deux ans, en cas de discrimination avérée ou de stigmatisation publique ayant entraîné un préjudice moral ou psychologique grave,
Une obligation de réparation financière envers la victime, fixée par le tribunal, couvrant les préjudices matériels, moraux ou psychologiques.

Article 4 : La présente loi autorise dans les secteurs où cela est possible, la possibilité pour les employeurs et employées de recourir au télétravail comme alternative au congé menstruel, sous réserve d’un accord commun.

Article 5 : La présente loi dispose l'intégration de la santé menstruelle et gynécologique aux prérogatives de la médecine du travail. Ces prérogatives couvrent principalement l'orientation, l'accompagnement et le suivi médical adapté conformément aux réglementations en vigueur.

Article 5-2 : La présente loi reconnaît aux salariées le droit de demander le remplacement du praticien chargé de la médecine du travail auprès de leur employeur, sans avoir à justifier leur demande. Ce droit peut être exercé pour garantir une relation de confiance ou une facilité de communication avec le praticien.

Article 5-3 : La présente loi interdit la formulation abusive du droit prévu à l'article 5-2 de la présente loi. Tout abus constaté portant préjudice au praticien ou à l'employeur, expose la salariée à une amende dont le montant est fixé par le tribunal et entraîner le licenciement pour faute grave.

Article 6 : La présente loi habilite l’État fédéral à accorder une compensation économique aux entreprises impactées par les absences justifiées liées aux menstruations incapacitantes.

Article 6-2 : Le montant et les modalités de cette compensation sont définis la loi ou par décret. Ils prennent en considération la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires et le montant estimé des pertes économiques constatées et directement attribuables aux congés menstruels.

Article 6-3 : La présente loi autorise les provinces, comtés et municipalités à disposer de la faculté d’instaurer des dispositifs complémentaires pour renforcer cette compensation. Ces dispositifs doivent être établis conformément aux règles et modalités qu’ils jugent appropriées, tout en respectant les dispositions prévues au chapitre quatre, articles 25 et 26, de la Constitution du Grand Ling.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 15:50:19

Modifié le : 22 juin 2025 à 16:07:29

5150

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative aux principes fondamentaux du système éducatif lingois.
ou
Loi L015-05-21.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 18 mai 2015
Appellation : Loi relative aux principes fondamentaux du système éducatif lingois.
Statut : Promulguée

Article 1 : L'enseignement est principalement dispensé en lingois, sauf dans les cas prévus aux articles 1-2 et 1-3 de la présente loi.
Article 1-2 : Dans les établissements privés et dans l'enseignement supérieur, l'enseignement en lingois doit représenter au moins une part égale à celle d'une langue étrangère.
Article 1-3 : Les cours de langues étrangères ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 et peuvent être enseignés dans la langue cible.

Article 2 : L'État garantit la gratuité de l'enseignement public jusqu'à l'âge de 16 ans. Les provinces peuvent compléter cette disposition en accord avec leur autonomie.

Article 3 : L'éducation est obligatoire de 3 à 16 ans et s'organise en trois cycles. L'enseignement primaire couvre la tranche d'âge de 3 à 11 ans, l'enseignement secondaire concerne les élèves de 12 à 16 ans, tandis que la formation certifiante optionnelle est destinée aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Article 4 : Les provinces ont compétence pour définir les modalités pédagogiques, sous réserve de respecter le cadre national défini par la présente loi.

Article 5 : Les établissements d'enseignement se répartissent en trois catégories :

Les établissements publics, financés et gérés par l'État ou les provinces, assurent un accès gratuit à l'enseignement pour tous les élèves concernés par l'obligation scolaire.
Les établissements privés sous contrat bénéficient d'une subvention publique, en contrepartie du respect du programme officiel et des standards pédagogiques fixés par l'État.
Les établissements privés indépendants ne reçoivent aucune aide publique et définissent librement leur programme et leurs méthodes d'enseignement, sous réserve de l'agrément obligatoire prévu à l'article 6.

Article 6 : Tout établissement d'enseignement, qu'il soit public ou privé, est soumis à un agrément délivré par l'État garantissant le respect des normes éducatives et pédagogiques. Cet agrément repose sur le respect des exigences nationales en matière de programme scolaire et de qualité pédagogique, la qualification et l'accréditation des enseignants, les conditions matérielles et sanitaires de l'établissement ainsi que l'évaluation régulière des résultats académiques et du fonctionnement administratif. Les modalités précises d’agrément, ainsi que les procédures d'évaluation et de renouvellement, sont fixées par décret.

Article 7 : L'État fédéral fixe le cadre général de l'enseignement et veille à son uniformité sur l'ensemble du territoire.

Article 8 : Les provinces sont responsables de l'application des programmes, de l'organisation des établissements et de l'adaptation des cursus aux réalités locales.

Article 9 : Les municipalités peuvent intervenir pour la gestion des infrastructures scolaires et la mise en place d'activités périscolaires.

Article 10 : Toute violation des dispositions de la présente loi par un établissement entraîne des sanctions administratives et financières proportionnelles à la gravité de l’infraction. Les sanctions administratives peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
L’autorité éducative compétente, fédérale ou provinciale, peut prononcer la suspension ou le retrait de l’agrément, la mise sous tutelle administrative ou l’obligation de mise en conformité sous peine de fermeture.
Les sanctions financières sont fixées par décision judiciaire, en fonction de la gravité des faits. Le juge peut imposer une amende d’un montant minimal de 50 000 Tø, ajustable selon les circonstances et l’impact de l’infraction sur la qualité de l’enseignement et la sécurité des élèves.
Les infractions graves, notamment en cas de fraude, de mise en danger des élèves ou de détournement de fonds, relèvent des tribunaux compétents, conformément au droit applicable du Grand Ling. Ces affaires peuvent conduire à des sanctions pénales complémentaires, y compris des peines d’emprisonnement ou des interdictions d’exercer dans le domaine de l’éducation.

Article 11 : Les établissements d'enseignement font l'objet de contrôles réguliers effectués par les autorités éducatives fédérales et provinciales, selon des modalités définies par décret.
Ces contrôles portent sur la conformité des programmes académiques, la gestion administrative et l'efficacité pédagogique. Ils sont effectués au moins une fois tous les cinq ans.
Les inspections sont menées par un organisme indépendant placé sous l'autorité du ministère de l'Éducation et des instances provinciales, garantissant ainsi leur transparence et leur impartialité.
Lorsque des manquements sont constatés, l’établissement est tenu de se mettre en conformité dans un délai fixé par l'autorité compétente. En cas de non-respect de cette mise en conformité, des sanctions administratives ou financières peuvent être appliquées conformément à l'article 10 de la présente loi.

Article 12 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date de promulgation et s’applique à l’ensemble du territoire du Grand Ling.

Article 13 : Les décrets d'application préciseront les éléments suivants :

La liste des enseignements fondamentaux et complémentaires définis dans le cadre national d'éducation.
Les critères détaillés d’agrément et de contrôle des établissements d'enseignement, y compris les exigences en matière de qualité pédagogique et d'infrastructures.
L’organisation des inspections et du suivi des établissements scolaires, afin d'assurer la conformité avec les normes éducatives en vigueur.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des formations certifiantes optionnelles accessibles aux élèves âgés de 16 à 18 ans.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 15:54:17

2771

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.
ou
Loi L015-05-22.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 19 mai 2015
Appellation : Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi dispose que l’organisation des examens et la délivrance des diplômes nationaux relèvent de la compétence exclusive de l’État fédéral, sous l’autorité du Département de l’Instruction et du National Examination and Accreditation Board (NEAB).
Article 1-2 : La présente loi prévoit que tout diplôme officiel délivré sur le territoire du Grand Ling doit être reconnu par le Département de l’Instruction et satisfaire aux critères établis par le NEAB.

Article 2 : La présente loi établit que les modalités de certification et d’évaluation des niveaux d’études sont fixées par décret, sous l’autorité du NEAB.
Article 2-2 : La présente loi prévoit que les catégories d’examens nationaux, les diplômes de l’enseignement général, les formations professionnelles et les certifications spécialisées sont définis par décret.

Article 3 : La présente loi dispose que les examens nationaux sont organisés sous l’autorité du Département de l’Instruction et supervisés par le NEAB, garantissant leur uniformité et leur conformité aux standards nationaux.
Article 3-2 : La présente loi prévoit que l’organisation des examens nationaux inclut une session annuelle obligatoire, avec la possibilité de sessions supplémentaires en cas de nécessité pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Article 3-3 : La présente loi établit que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par le NEAB en concertation avec les autorités éducatives provinciales, tout en respectant les exigences nationales définies par le Département de l’Instruction.
Article 3-4 : La présente loi prévoit que les corrections des épreuves nationales sont réalisées sous supervision du NEAB, garantissant la neutralité et l’équité du processus d’évaluation.

Article 4 : La présente loi dispose que les certifications de formation optionnelle, incluant les spécialisations linguistiques, artistiques et techniques, peuvent être reconnues à condition d’être accréditées par le NEAB.
Article 4-2 : La présente loi prévoit que les établissements souhaitant délivrer des certifications de formation optionnelle doivent obtenir une autorisation d’accréditation du NEAB et respecter les standards définis par le Département de l’Instruction.

Article 5 : La présente loi établit que tout usage frauduleux ou falsification de diplôme ou de certification est passible de sanctions administratives et pénales, selon des modalités fixées par décret.

Article 6 : La présente loi prévoit que les établissements scolaires, publics comme privés sous contrat, doivent garantir le respect des procédures nationales d’examen et sont soumis à des contrôles réguliers du NEAB.

Article 7 : La présente loi dispose que le Département de l’Instruction est chargé de l’application de la présente loi et de la mise en œuvre des textes réglementaires nécessaires à son exécution.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 15:57:12

2776

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.
ou
Loi L015-05-23.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 20 mai 2015
Appellation : Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi dispose que nul ne peut exercer les fonctions d’enseignant dans un établissement reconnu par l’État fédéral sans être titulaire d’un agrément délivré par les autorités éducatives provinciales.

Article 2 : La présente loi définit les conditions d’obtention de l’agrément d’enseignant, lequel est subordonné à la validation d’une certification nationale d’enseignement, selon des critères fixés par décret.

Article 3 : La présente loi établit un cadre national de certification des enseignants, déterminant les niveaux de qualification requis pour chaque cycle d’enseignement. Les modalités d’accès, de délivrance et de validation de ces certifications sont précisées par décret.

Article 4 : La présente loi fixe les modalités d’accès aux fonctions d’enseignant, lesquelles sont soumises à la réussite d’un concours d’aptitude organisé à l’échelle provinciale. Ce concours repose sur un programme national défini par décret. Les autorités provinciales peuvent adapter certains modules aux réalités locales, sous réserve de validation par le NEAB.

Article 5 : La présente loi prévoit qu’une formation pédagogique obligatoire doit être suivie pour obtenir la certification nationale d’enseignement. Le contenu, la durée et les modalités d’organisation de cette formation sont déterminés par décret.

Article 6 : La présente loi dispose que l’agrément d’enseignant est délivré pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des obligations de formation continue et des évaluations pédagogiques périodiques.

Article 7 : La présente loi prévoit que l’exercice des fonctions d’enseignant est soumis à une évaluation périodique, réalisée au moins une fois tous les cinq ans, dans les conditions définies par décret.

Article 8 : La présente loi établit les motifs de suspension ou de retrait de l’agrément d’enseignant, notamment en cas de manquement aux obligations professionnelles, pédagogiques ou disciplinaires, ou en cas de condamnation incompatible avec l’exercice de la profession.

Article 9 : La présente loi dispose qu’un agrément temporaire d’une durée maximale de trois ans peut être accordé aux enseignants étrangers répondant aux critères définis par décret.

Article 10 : La présente loi prévoit que l’exercice des fonctions d’enseignant sans agrément est interdit et passible des sanctions prévues par la loi. Les établissements employant un enseignant non agréé encourent les sanctions administratives et financières prévues par la réglementation en vigueur.

Article 11 : La présente loi établit que les autorités éducatives provinciales sont chargées de son application, sous la supervision du Département de l’Instruction.

Article 12 : La présente loi fixe les modalités d’application, notamment les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément, qui sont déterminées par décret.

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