Posté le : 02 juin 2024 à 14:53:56

Modifié le : 26 oct. 2025 à 23:45:42

2476

Code du Grand Ling.
大灵码 - Da Ling ma.

Les Trois Excellences et les Huit Ministères présentent la Loi à l'Empereur, Huile sur toile.

Contextualisation :
Dans une salle austère du Palais du Tai Ho où siège la Cour Législative, là où les toussotements gênés et les chuchots parfois comploteurs brisent l'assourdissant silence, une bande d'Eunuques érudits, ayant d'eunuque que le nom, travaillent à retranscrire dans de nombreux manuscrits et sur la base de donnée en ligne du Gouvernement ; les centaines de lois, règlements, décrets, arrêtés et autres décisions prisent par l'une ou l'autre des administrations impériales. Ils travaillent également à l'érection du Code du Grand Ling qui recense l'intégralité des décrets impériaux et lois votés à la Cour Législative ainsi que l'original des différentes Constitutions et chartes constitutionnelles de l'Empire dont celle actuellement en vigueur depuis le 06 mars 1967.

Dans les encyclopédiques interminables de cette salle, on peut lire à propos du Code du Grand Ling « Le Code du Grand Ling (en lingois classique : 大灵码, en lingois standard : Da Ling ma, DLM, en anglais : Great Ling Code, G.L. Code ou GLC) est la codification du droit lingois fédéral à caractère général et permanent. Elle est effectuée par le Bureau de conseil de révisions des lois de la Cour Législative. »

Sommaire du Code du Grand Ling :
TITRE I - Droit constitutionnel :

TITRE II - Droit fédéral :

TITRE III - Droit financier :

TITRE IV - Droit commercial :

Loi visant à normaliser le transport de fret au sein du Grand Ling.

TITRE V - Droit des collectivités territoriales :

LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 juin 2024 à 18:57:02

41382

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armoiries de l'Empereur.

Constitution du 06 mars 1967.

SOMMAIRE :

1. PRÉAMBULE
2. CHAPITRE PREMIER : La Souveraineté
3. CHAPITRE DEUX : Le Territoire de l'État fédéral
4. CHAPITRE TROIS : Le Citoyen
5. CHAPITRE QUATRE : Droits de l'État fédéral
6. CHAPITRE CINQ : La Cour Législative
7. CHAPITRE SIX : L'Empereur
8. CHAPITRE SEPT : Le Premier Ministre
9. CHAPITRE HUIT : Le Cabinet
10. CHAPITRE NEUF : Les cours de justice
11. CHAPITRE DIX : La Loi
12. CHAPITRE ONZE : Les Finances
13. CHAPITRE DOUZE : Le statut local
14. CHAPITRE TREIZE : La révision, l'interprétation et la validité de la Constitution

C O N S T I T U T I O N

Le Gouvernement du Grand Ling a proposé la loi constitutionnelle suivante,

L’Empereur Ling Guangzhe, l’a adopté et promulgué.

PRÉAMBULE ▲

La Nation lingoise déclare s’attacher aux valeurs qui ont conduit à la formation, au droit des Hommes à disposer d’eux-mêmes ainsi qu’aux principes de souveraineté nationale.

ARTICLE PREMIER : Le Grand Ling est un empire fédéral indivisible, démocratique et social. Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

CHAPITRE PREMIER ▲
La Souveraineté.
ARTICLE DEUX : La langue est le lingois.

ARTICLE TROIS : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice sans que la loi l’y autorise. Le suffrage est direct ou indirect en fonction de la situation. Il est tout le temps égal, secret et universel. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les lingois de plus de 21 ans, sans condition de sexe, jouissant de leurs droits civiques et politiques.

ARTICLE QUATRE : Les partis et groupements politiques sont limités à ceux reconnus officiellement par l’État fédéral. Ils doivent respecter l’article premier de la présente Constitution et être enregistrés auprès de l’administration dépendant du degré d’implication dans la politique de la nation.

CHAPITRE DEUX ▲
Le Territoire de l’État fédéral.

ARTICLE CINQ : Le territoire du Grand Ling est conforme, pour les limites comme pour les subdivisions, à son état constant et établi. Il ne peut être modifié que selon la loi.

ARTICLE SIX : Les provinces forment le territoire de l’État fédéral. À ce titre, ces derniers deviennent des Provinces fédérées et leurs dirigeants deviennent un des Gouverneurs élus par le peuple de chaque État selon les principes de l’article 3 de la présente Constitution et conformément à la loi.

CHAPITRE TROIS ▲
Le Citoyen.

ARTICLE SEPT : Tout individu inscrit sur les registres officiels du Grand Ling ou disposant d’au moins un parent né sur le territoire est reconnu comme citoyen du Grand Ling.

ARTICLE SEPT-2 : Tout individu souhaitant acquérir la citoyenneté lingoise sans pouvoir prétendre aux conditions de l’article 7 de la présente Constitution, peut, s’il le souhaite, faire une demande de naturalisation auprès de l’État après trois ans de résidence permanente sur le territoire ou par décret impérial.

ARTICLE HUIT : Les citoyens du Grand Ling ne peuvent être arrêtés, emprisonnés, jugés ou punis que selon les lois. Tout citoyen qui a été arrêté peut, en vertu de la loi, demander par une « requête de protection » aux cours de justice à être cité devant un tribunal, qui instruit et examine sa cause.

ARTICLE NEUF : Le domicile d’un citoyen ne peut être envahi, ni soumis à des perquisitions que conformément à la loi.

ARTICLE DIX : Tout citoyen jouit du secret de correspondance qui ne peut être révoqué, temporairement, que par la loi ou par décision de justice.

ARTICLE ONZE : Tout citoyen jouit du droit d’élire son domicile et de choisir sa profession sans subir de restriction autrement que par la loi.

ARTICLE DOUZE : Tout citoyen est libre de parler, écrire ou imprimer sans restriction autrement que par la loi.

ARTICLE TREIZE : Tout citoyen dispose de la liberté de culte. Dès lors, il est libre de choisir une autre religion du monde que la religion d’État, sans subir de restriction autrement que par la loi.

ARTICLE QUATORZE : Le droit de propriété du citoyen du Grand Ling sur ses biens ne peut être violé par une procédure nécessitée par l’intérêt public, autrement qu’en vertu des lois.

ARTICLE QUINZE : Les libertés du citoyen du Grand Ling sont reconnues, non seulement dans les cas fixés au présent chapitre, mais dans tous les cas où elles ne sont pas contraires aux principes du gouvernement constitutionnel.

ARTICLE SEIZE : Le citoyen du Grand Ling a le droit d’intenter des procès devant les cours de justice, conformément à la loi.

ARTICLE DIX-SEPT : Le citoyen du Grand Ling a le droit de présenter des pétitions et d’exposer ses griefs selon les lois.

ARTICLE DIX-HUIT : Le citoyen du Grand Ling a le droit de voter et d’être élu, conformément à la loi et à l’article 3 de la présente Constitution.

ARTICLE DIX-NEUF : Le citoyen du Grand Ling a le droit d’être nommé aux fonctions publiques, conformément à la loi et à l’article premier de la présente Constitution.

ARTICLE VINGT : Tout citoyen du Grand Ling est soumis à l’impôt. Ainsi, il a l’obligation de s’acquitter de ses charges définies par la loi et conformément à cette dernière.

ARTICLE VINGT-ET-UN : Tout citoyen doit observer le service militaire obligatoire et universel d’un an quel que soit le sexe, dès l’âge de 18 ans jusqu’à 21 ans et tel qu’il est prévu par la loi.

ARTICLE VINGT-DEUX : Le citoyen du Grand Ling a l’obligation de recevoir l’instruction primaire, telle que prévue par la loi.

CHAPITRE QUATRE ▲
Droits de l’État fédéral.

ARTICLE VINGT-TROIS : Parmi les droits du Grand Ling, ceux qui concernent les affaires de l’État fédéral sont exercés conformément aux dispositions de la présente Constitution ; ceux qui concernent les affaires locales sont exercés conformément aux règles fixées par la présente Constitution, et d’après les dispositions des lois autonomes des Provinces.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Pour les matières énumérées ci-dessous, le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient à l’État fédéral :

Les relations extérieures ;
La défense nationale ;
Les lois sur la nationalité ;
La législation criminelle, civile et commerciale ;
Le régime des prisons ;
Les poids, mesures et balances ;
Le système monétaire et banques nationales ;
Les droits de douanes, de gabelle, de timbre, taxes sur le tabac et sur le vin, autres impôts de consommation et impôts généraux dont le taux doit être unifié pour tout le pays ;
Les postes, télécommunication et aviation ;
Les chemins de fer nationaux et routes nationales ;
Les propriétés nationales ;
Les dettes nationales ;
Les monopoles et licences spéciales ;
Les examens, nominations, contrôles, protection des fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
Toutes les autres matières qui appartiennent à l’État fédéral, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

ARTICLE VINGT-CINQ : Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient à l’État fédéral. L’État fédéral peut remettre l’exécution aux autorités locales :

L’agriculture, industrie, mines et forêts ;
Le régime de l’instruction ;
Le régime des banques et bourses d’échange ;
La navigation et pêche maritime ;
L’utilisation des cours d’eau et voies fluviales intéressant deux provinces au moins ;
Les règlements généraux d’administration municipale ;
L’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le recensement et statistique de l’ensemble du pays ;
La colonisation et défrichement ;
Le régime de la police ;
L’hygiène publique ;
L’assistance et contrôle des vagabonds ;
La conservation des livres, objets et monuments anciens qui intéressent la civilisation.

ARTICLE VINGT-CINQ-2 : Pour les matières ci-dessus, les Provinces peuvent, dans la limite où il n’y aura pas opposition de l’État fédéral, fixer leurs lois propres. Les Provinces ont le droit de légiférer sur les matières des paragraphes 1, 4, 10, 11, 12, 13, tant qu’elles n’ont pas été l’objet de lois de l’État fédéral.

ARTICLE VINGT-SIX : Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient aux Provinces. Les Provinces peuvent en remettre l’exécution aux autorités des comtés :

L’instruction, telle que définie par la loi ;
L’industrie et les communications de la Province ;
La gestion et disposition des biens de la Province ;
L’administration municipale dans la Province ;
L’utilisation des eaux et travaux publics dans la Province ;
Les impôts fonciers, droits sur les contrats et autres impôts de la Province ;
Les dettes de la Province ;
Les banques de la Province ;
Les matières concernant la police et la sécurité de la Province ;
Les matières concernant la bienfaisance et l’intérêt commun dans la Province ;
L’autonomie du degré inférieur ;
Les autres matières attribuées par les lois de la Province.

ARTICLE VINGT-SIX-2 : Pour les matières énumérées ci-dessus, s’il y a des questions intéressant deux Provinces ou plus de deux, elles peuvent être réglées d’un commun accord, à moins de dispositions spéciales de la loi. En cas d’insuffisance de fonds pour faire face aux dépenses, il y est suppléé par le Trésor public après délibération et décision de la Cour Législative.

ARTICLE VINGT-SEPT : En dehors des affaires énumérées dans les articles 23, 24 et 25, s’il se présente des questions non prévues, celles qui, par leur caractère, concernent l’État fédéral, sont du ressort de ce dernier ; celles qui concernent les Provinces, sont du ressort de ces dernières. En cas de conflit, la décision est prise par la Cour Suprême ou par décret impérial.

ARTICLE VINGT-HUIT : L’État fédéral pourra limiter par le moyen de la loi les catégories de taxes des Provinces et leur mode de perception, pour sauvegarder l’intérêt général ou pour éviter les abus énumérés ci-dessous :

Les atteintes portées aux recettes de l’État ou au commerce ;
Les impôts faisant double emploi ;
L’imposition, sur l’utilisation de routes communes ou d’autres moyens de communication, de droits trop lourds ou préjudiciables aux communications ;
Les droits qui désavantagent les marchandises importées pour protéger les produits locaux, dans les relations de Province à Province, ou d’une localité à l’autre ;
Les taxes sur les articles transitant entre les diverses Provinces ou les diverses localités.

ARTICLE VINGT-NEUF : Les lois locales contraires aux lois de l’État fédéral sont nulles. Lorsque des doutes s’élèvent relativement à une opposition entre la loi locale et la loi fédérale, l’interprétation est donnée par la Cour Suprême.

ARTICLE VINGT-NEUF-2 : Les règles pour l’interprétation dans le cas précédent peuvent s’appliquer quand il y a opposition entre la loi de l’État fédéral et les lois d’administration locales.

ARTICLE TRENTE : En cas de mesures financières urgentes, l’État fédéral, par une décision de la Cour Législative, peut faire une comparaison entre les chiffres de recettes annuelles des Provinces et répartir la charge entre elles, suivant un taux proportionnel.

ARTICLE TRENTE-ET-UN : En cas d’insuffisance de ressources financières ou en cas de catastrophe extraordinaire dans une Province ou une localité, celle-ci peut, par décision de la Cour Législative, être aidée par le Trésor public.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Les affaires litigieuses entre Provinces sont jugées et décidées par la Cour Législative.

ARTICLE TRENTE-TROIS : L’organisation de l’armée nationale est basée sur le régime du service obligatoire. En dehors de l’exécution des dispositions des lois sur le service militaire, les Provinces n’ont, en temps de paix, aucune autre obligation militaire à remplir. Les citoyens, en vertu du service obligatoire, sont appelés et exercés par appels périodiques dans les circonscriptions de recrutement de l’ensemble du pays. Mais les lieux de résidence des troupes permanentes sont limités aux zones de défense nationale.

ARTICLE TRENTE-TROIS-2 : Les dépenses militaires de l’État ne peuvent dépasser le quart de ses dépenses annuelles, excepté en cas de guerre extérieure. L’effectif de l’armée nationale est à déterminer par le Gouvernement.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Aucune Province ne peut :

Conclure une alliance, une convention ou un traité politique ;
Faire un acte nuisible à l’intérêt d’autres Provinces ou de l’État fédéral ;
Se constituer une armée permanente ;
Établir une école militaire ou un arsenal ;
Refuser de remplir ses obligations imposées par la présente Constitution ou par la loi.

ARTICLE TRENTE-QUATRE-2 : Toute Province qui ne remplit pas les obligations imposées par les lois fédérales ou qui refuse de leur obéir, après avertissement par le Gouvernement, peut être contraint par les forces de l’État fédéral.

ARTICLE TRENTE-QUATRE-3 : Si le conflit n’est pas réglé par le Gouvernement au bout d’un an, la Cour Législative peut voter une mesure de désapprobation, contraignant l’État Fédéral à cesser les mesures ci-dessus mentionnées une semaine maximum après la validation de la mention.

ARTICLE TRENTE-CINQ : Si une Province envahit une autre Province avec des forces armées, le Gouvernement a le droit de la contraindre à s’arrêter, en vertu de la disposition de l’article 34 de la présente Constitution.

ARTICLE TRENTE-SIX : En cas de changement de la forme de l’État ou au cas où une organisation constitutionnelle fondamentale est détruite, les Provinces doivent s’unir pour maintenir l’organisation prévue par la Constitution jusqu’au rétablissement de l’État fédéral.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Les dispositions de ce chapitre concernant les Provinces sont applicables aux Territoires Non Incorporés où existent des comtés, mais non encore des Provinces.

CHAPITRE CINQ ▲
La Cour Législative.

ARTICLE TRENTE-HUIT : Le pouvoir législatif du Grand Ling est exercé par la Cour Législative du Grand Ling.

ARTICLE TRENTE-HUIT-2 : La Cour Législative est composée de deux chambres. Elles représentent les citoyens et les collectivités du Grand Ling et disposent de pouvoirs exclusifs. La Cour Législative vote et ratifie les lois qui sont promulguées par l’Empereur.

ARTICLE TRENTE-NEUF : la Cour Législative est composée de députés élus par les différentes circonscriptions électorales, en proportion de la population.

ARTICLE QUARANTE : L’élection des membres de la Cour Législative est réglée par la loi.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN : Les membres de la Cour Législative peuvent, en même temps, concourir à l’exercice de la fonction civile ou militaire, à l’exception des postes de juge, quelle que soit la cour.

ARTICLE QUARANTE-DEUX : Les qualifications requises des membres de la Cour Législative sont déterminées par la loi.

ARTICLE QUARANTE-TROIS : La durée du mandat des députés est de cinq ans renouvelable sans autres conditions que celles prévues par la loi ou par la présente Constitution.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : Les membres de la Cour Législative doivent être relevés de leurs fonctions prévues à l’article 43 de la présente Constitution, un jour avant l'ouverture légale de la session, après l’achèvement des élections pour l’exercice suivant.

ARTICLE QUARANTE-CINQ : À la Cour Législative est désigné un Président par chambre, élu parmi les députés.

ARTICLE QUARANTE-SIX : La Cour Législative convoque, ouvre et termine elle-même ses sessions. Mais des sessions extraordinaires peuvent être tenues dans les cas suivants :

Sur l’avis collectif du tiers au moins des membres de la Cour Législative ;
Sur un mandat de convocation de l’Empereur.

ARTICLE QUARANTE-SEPT : La session ordinaire débutera le dernier jour ouvrable d’août de chaque année pour se terminer le dernier jour ouvrable de juin. Elle pourra être prolongée, mais la prorogation ne pourra dépasser la période d’ouverture de la session suivante.

ARTICLE QUARANTE-HUIT : À la Cour Législative, aucune délibération ne peut être ouverte à moins que les trois tiers du nombre total des députés ne soient présents. De même sorte, les élus de la Cour Législative ont l’obligation du siège conformément à la loi.

ARTICLE QUARANTE-NEUF : Tout sujet discuté a la Cour Législative sera décidé par l’assentiment de la majorité des membres présents dans chaque chambre. S’il y a même nombre de voix pour et contre, on adopte la décision du président de la Cour Législative.

ARTICLE CINQUANTE : Les délibérations à la Cour Législative sont publiques, mais elles peuvent, sur la demande de l’Empereur ou par une décision de la chambre concernée, avoir lieu à huis clos.

ARTICLE CINQUANTE-ET-UN : Au cas où la Cour Législative reconnaîtrait que le Premier Ministre du Cabinet de Sa Majesté a commis des actes de trahison, elle pourrait le mettre en accusation, moyennant la présence des deux tiers au moins de la totalité de ses membres et l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE CINQUANTE-DEUX : Au cas où la Cour Législative reconnaîtrait que des secrétaires du Cabinet de Sa Majesté ont commis des actes violant la loi, elle peut les mettre en accusation avec l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE CINQUANTE-TROIS : La Cour Législative peut voter une résolution de méfiance à l’égard des secrétaires.

ARTICLE CINQUANTE-QUATRE : La Cour Législative juge le Premier Ministre et les secrétaires pour formuler une mise en accusation.

ARTICLE CINQUANTE-QUATRE-2 : Dans la procédure visée au paragraphe précédent, la culpabilité ou la violation de la loi ne peuvent être déclarées qu’avec l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE CINQUANTE-QUATRE-3 : Lorsque le jugement a déclaré la culpabilité du Premier Ministre, celui-ci doit être dépouillé de sa fonction jusqu’à ce que la Cour Suprême juge l’affaire. S’il s’avère que la Cour Suprême abandonne les charges, alors le Premier Ministre reprend sa fonction jusqu’à la fin prévue de son mandat. Lorsque le jugement a déclaré la violation de la loi par un secrétaire, celui-ci doit être dépouillé de sa fonction. S’il a commis d’autres crimes, il est déféré à une cour de justice pour être jugé.

ARTICLE CINQUANTE-CINQ : La Cour Législative peut demander, par un message au Gouvernement, de soumettre à une enquête et de punir les actes d’un fonctionnaire accusé d’avoir violé la loi ou d’avoir manqué à ses devoirs.

ARTICLE CINQUANTE-SIX : La Cour Législative peut adresser des propositions au Gouvernement.

ARTICLE CINQUANTE-SEPT : La Cour Législative pourra recevoir et prendre en considération les pétitions des citoyens.

ARTICLE CINQUANTE-HUIT : Les députés peuvent adresser, aux secrétaires du Cabinet, des questions écrites ou leur demander de venir dans leur chambre pour répondre à une interpellation.

ARTICLE CINQUANTE-NEUF : Les députés ne sont responsables, en dehors de la Cour Législative, ni des paroles, ni des votes émis dans la Cour Législative.

ARTICLE SOIXANTE : Les députés ne peuvent pas, pendant la durée des sessions, hors le cas de flagrant délit, être arrêtés ou emprisonnés sans l’approbation de la Cour Législative.

ARTICLE SOIXANTE-2 : Lorsque des députés auront été arrêtés pour flagrant délit, le Gouvernement devra immédiatement en porter les motifs à la connaissance de la Cour Législative. Mais celle-ci pourra, après en avoir délibéré, demander que, pendant la durée de la session, les procédures soient temporairement interrompues et que les membres arrêtés soient renvoyés à la Cour Législative.

ARTICLE SOIXANTE-ET-UN : Les traitements annuels et les autres indemnités des députés seront réglés par la loi.

CHAPITRE SIX ▲
L’Empereur.

ARTICLE SOIXANTE-DEUX : Le pouvoir exécutif du Grand Ling est exercé par l’Empereur, assisté du Premier Ministre et des secrétaires du Cabinet.

ARTICLE SOIXANTE-TROIS : L’Empereur ne sera, sauf le cas de haute trahison avérée, l’objet d’aucune accusation ou poursuite en matière criminelle, avant qu’il ait quitté ce monde

ARTICLE SOIXANTE-TROIS-2 : En cas de haute trahison avérée, l’Empereur devra être conduit devant la Cour Législative réunie en session extraordinaire qui pourra, le cas échéant, le faire abdiquer au profit de l’héritier désigné par ce dernier.

ARTICLE SOIXANTE-TROIS-3 : L’Empereur peut être jugé post-mortem par la Cour Législative pour des poursuites en matière criminelle. Il jouira à ce titre des mêmes droits judiciaires que n’importe quel citoyen de l’Empire.

ARTICLE SOIXANTE-QUATRE : L’Empereur est le garant de l’unicité de la Nation. Sa personne est sacrée au nom des principes de la religion d’État énoncée dans l’article deux de la présente Constitution.

ARTICLE SOIXANTE-CINQ : Le pouvoir de l’Empereur prévôt sur celui du Cabinet, mais est inférieur à celui de la Cour Législative réunit en assemblée extraordinaire.

ARTICLE SOIXANTE-SIX : L’Empereur promulgue les lois, surveille et en assure l’exécution.

ARTICLE SOIXANTE-SEPT : L’Empereur peut promulguer des décrets, pour assurer l’exécution des lois.

ARTICLE SOIXANTE-SEPT-2 : Il peut forcer, jusqu’à quatre reprises par session, la main de la Cour Législative via décret.

ARTICLE SOIXANTE-SEPT-3 : Lorsque la nation toute entière, sa démocratie et ses idéaux sont en péril, que l’intégrité territoriale est menacée, que la Cour Législative est congestionné, l’Empereur peut, dans un cas précis et pour une durée maximum de trois mois, s’octroyer les pleins pouvoirs sans l’assentiment de la Cour Législative. Passé ce délai, la Cour Législative peut révoquer ses pleins pouvoirs ou voter un prolongement.

ARTICLE SOIXANTE-HUIT : L’Empereur nomme et destitue les fonctionnaires civils et militaires ; mais, en cas de dispositions particulières insérées dans la présente Constitution elle-même ou d’autres lois, il se conforme à ces dispositions.

ARTICLE SOIXANTE-NEUF : L’Empereur est le chef des armées et en a le commandement.

ARTICLE SOIXANTE-NEUF-2 : L’organisation de l’armée, de l’aviation et de la marine militaire est réglée par la loi.

ARTICLE SOIXANTE-DIX : L’Empereur est le représentant de la nation à l’égard des pays étrangers.

ARTICLE SOIXANTE-ONZE : L’Empereur peut, avec l’assentiment de la Cour Législative, déclarer la guerre. Mais, en cas de défense contre l’attaque d’un pays étranger, il peut la déclarer sans l’avis de la Cour Législative au nom de la défense nationale.

ARTICLE SOIXANTE-DOUZE : L’Empereur conclut les traités, mais les traités de paix et ceux qui affectent la législation ne deviennent valides qu’après l’assentiment de la Cour Législative.

ARTICLE SOIXANTE-TREIZE : L’Empereur peut, conformément à la loi, proclamer l’État de siège. Mais, lorsque la Cour Législative reconnaît que l’État de siège n’est pas nécessaire, il doit faire aussitôt une déclaration prononçant sa levée.

ARTICLES SOIXANTE-QUATORZE : L’Empereur peut, avec l’assentiment de la Cour Suprême, promulguer des suppressions ou diminutions de peines ou des restitutions de droits. Mais, en ce qui concerne le verdict rendu en matière de mise en accusation, il ne pourra, si ce n’est avec l’assentiment de la Cour Législative, promulguer aucune restitution de droits.

ARTICLE SOIXANTE-QUINZE : L’Empereur peut suspendre les délibérations de la Cour Législative. Mais cette suspension ne peut avoir lieu que deux fois pendant chaque session et la durée ne peut, chaque fois, dépasser dix jours.

ARTICLE SOIXANTE-SEIZE : Lorsque les secrétaires du Cabinet auront été l’objet d’un vote de méfiance, l’Empereur, s’il ne les relève pas de leurs fonctions, dissoudra la Cour Législative. Pendant la durée des fonctions des mêmes secrétaires ou pendant la durée de la même session, il ne pourra y avoir une seconde dissolution. Lorsque l’Empereur dissout la Cour Législative, il doit ordonner aussitôt de procéder à des élections, et, dans la semaine suivant l’élection, fixer une date pour la reprise des séances parlementaires.

ARTICLE SOIXANTE-DIX-SEPT : Les traitements annuels de l’Empereur, du Premier Ministre et de son Cabinet sont fixés par la loi.

CHAPITRE SEPT ▲
Le Premier Ministre.

ARTICLE SOIXANTE-DIX-HUIT : Le Premier Ministre est le chef du Cabinet de Sa Majesté.

ARTICLE SOIXANTE-DIX-NEUF : Tout citoyen de l’Empire du Grand Ling en pleine jouissance de ses droits civiques, ayant vingt-et-une années accomplies, étant né et résidant dans le pays depuis dix ans minimum, peut être élu Premier Ministre.

ARTICLE QUATRE-VINGT : Le Premier Ministre est élu parmi ses pairs de la Cour Législative. A cet effet, l’élection du Premier Ministre se tient systématiquement un mois après celle de la Cour Législative.

ARTICLE QUATRE-VINGT-2 : Chaque citoyen lingois âgé de plus de vingt-et-un an et jouissant de ses droits civique vote pour le candidat à la Chambre des Députés de sa circonscription de son choix et conformément à l’Article trois de la présente Constitution.

ARTICLE QUATRE-VINGT-3 : Sitôt l’élection législative de la Chambre des Députés terminée, les différents camps politiques composant l’hémicycle désigne un candidat qui doit recueillir le vote de confiance de la Cour Législative réunit en assemblée extraordinaire. A l’issue de quoi, le candidat disposant du vote de confiance de la Cour Législative est convoqué par l’Empereur qui lui demande de former un gouvernement en son nom.

ARTICLE QUATRE-VINGT-4 : Aucun candidat reconnu inéligible au poste de Premier Ministre ne saurait l’être en cas de nouvelle élection conformément aux applications en matière de choix nul prévues par l’article 80-3 de la présente Constitution sauf si la Cour Suprême valide la candidature.

ARTICLE QUATRE-VINGT-UN : La durée des fonctions du Premier Ministre est de cinq ans renouvelable deux fois. Deux mois avant l’expiration des fonctions du Premier Ministre, le processus d’élection législative est entamé pour correspondre à la fin du mandat du Premier Ministre sortant.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DEUX : Le Premier Ministre entrant en fonction doit prêter le serment suivant, la main gauche sur la tablette de la Jade Impériale et la main droite levée : « Je jure solennellement que j’assumerai la charge de Premier Ministre de l’empire du Grand Ling au nom de son peuple et de son empereur ; que j’observerai, défendrai et soutiendrai la Constitution contre ses ennemis jusqu’à ce qu’à la fin de mon mandat ou que mes forces m’abandonnent. Je jure également fidélité à l’Empereur du Grand Ling en qui je remets tout mon sort. »

ARTICLE QUATRE-VINGT-TROIS : En cas de vacance du poste de Premier Ministre, la deuxième des Trois Excellences lui succède jusqu’à l’expiration du mandat dudit Premier Ministre. Lorsque le Premier Ministre ne peut, pour quelque motif que ce soit, remplir ses fonctions, alors l’ordre de succession ministériel s’applique conformément à l’article 83-2 de la présente Constitution.

ARTICLE QUATRE-VINGT-TROIS-2 : Il est du devoir du Secrétaire au Trésor d’assurer la fonction de Premier Ministre en cas d’incapacité de celui-ci pour toute la période de son mandat ou jusqu’à son rétablissement, et ce, en sa qualité de Seconde Excellence. S’il advenait que la Seconde Excellence ne puisse pas non plus assurer sa fonction, il serait du devoir du Secrétaire à la Défense d’en prendre la charge, et ce, en sa qualité de Troisième Excellence. S’il advenait que la Troisième Excellence ne puisse pas non plus assurer sa fonction, il serait du devoir du Président de la Chambre des Députés d’en prendre la charge.

ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATRE : Le Premier Ministre doit quitter ses fonctions au jour de la fin de son mandat. Si, à la date fixée, le nouveau Premier Ministre n’est pas encore élu, ou si, ayant été élu, il n’est pas entré en fonction, et l’ordre de succession ministériel est incapable de pouvoir s’opérer, alors l’article 80-2 de la présente Constitution s’applique.

CHAPITRE HUIT ▲
Le Cabinet.

ARTICLE QUATRE-VINGT-CINQ : Le Cabinet se compose des secrétaires. Avec le Premier Ministre, ils forment le Cabinet de Sa Majesté, c’est-à-dire le Gouvernement de l’empire du Grand Ling. Ils sont divisés en compétences qui sont au nombre de dix :

Secrétaire d’État : en charge des affaires étrangères.
Secrétaire du Trésor : en charge du trésor public.
Secrétaire à la Défense : chef d’État-Major en charge de la défense.
Procureur Suprême : en charge de la justice.
Secrétaire de l’Intérieur : en charge des affaires intérieures et sociales.
Secrétaire de l’Instruction : en charge de l’éducation.
Secrétaire de la Santé : en charge de la santé.
Secrétaire du Commerce et de l’Industrie : en charge du commerce et de l’industrie.
Secrétaire des Communications : en charge des moyens de communications, de télécommunications et des transports.
Secrétaire de la Maison Impériale : en charge de la gestion de la dynastie, des activités et déplacements officiels des membres de la famille impériale et des affaires intérieures du palais.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SIX : Les secrétaires aident le Premier Ministre et partagent ses responsabilités vis-à-vis de la Cour Législative. Les décrets et autres documents officiels concernant les affaires de l’État fédéral, émanant de l’Empereur, ne sont valides que s’ils ont reçu la contresignature du secrétaire concerné ou du Premier Ministre.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SEPT : Les secrétaires peuvent assister aux séances de la Cour Législative et y prendre la parole. Mais, à l’explication des projets du Gouvernement, ils peuvent y envoyer des délégués pour les représenter.

ARTICLE QUATRE-VINGT-HUIT : Si un premier ministre souhaite conserver les secrétaires de la mandature précédente, il doit demander l’assentiment à l’Empereur dans les sept jours suivant sa nomination. Passé ce délai, il doit les débaucher.

ARTICLE QUATRE-VINGT-NEUF : Les secrétaires du Cabinet ne sont pas soumis à une limite de mandature. Ils peuvent être amenés à travailler sous plusieurs mandatures de premier ministre comme sous plusieurs monarques sans être inquiétés.

CHAPITRE NEUF ▲
Les cours de justice.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX : Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême de l’empire du Grand Ling et par toutes les cours inférieures que la Cour Législative ou les législatures locales peuvent instituer. À ce titre, les juges de l’une ou des autres de ces cours devront remplir leurs charges avec bonne conduite contre une rémunération régulière prévue par la loi.

ARTICLE QUATRE-VINGT-ONZE : L’organisation des cours de justice et les qualifications requises des fonctionnaires judiciaires sont fixées par la loi.

ARTICLE QUATRE-VINGT-ONZE-2 : La nomination des juges de la Cour Suprême, sont du ressort du Gouvernement. Néanmoins, ce dernier doit disposer de l’assentiment de la Cour Législative.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DOUZE : Les cours de justice accueillent et résolvent, selon les lois, tous les procès en matière civile, pénale, administrative ou autre.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DOUZE-2 : Il est du ressort de la Cour Suprême d’agir sur les litiges constitutionnels, fédéraux ou impliquant le Gouvernement et la Cour Législative. En outre, la Cour Suprême peut être saisie par un citoyen lingois lorsque le délit ne peut être instruit, de quelque manière que ce soit, par une cour inférieure.

ARTICLE QUATRE-VINGT-TREIZE : Les audiences et jugements dans les cours de justice sont publics. Mais ceux qui sont reconnus nuisibles à la sécurité publique, ou aux bonnes mœurs, peuvent avoir lieu à huis clos.

ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATORZE : Tous les crimes, quelque que soit la cour, doivent se tenir avec l’aide d’un jury, à l’exception d’un procès pour destitution d’un membre du Gouvernement ou de la Cour Législative. Ils doivent se tenir dans l’État où le crime a été commis et si cela n’est pas possible, il incombe à la Cour Législative, ou à la législature locale suivant la cour saisie, de définir un lieu pour l’exécution du procès.

ARTICLE QUATRE-VINGT-QUINZE : Les fonctionnaires judiciaires sont indépendants dans leurs audiences et jugements ; personne ne peut y intervenir.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SEIZE : Les fonctionnaires judiciaires, pendant leur mandat, ne peuvent être l’objet d’une diminution de traitement, ni être suspendus de leurs fonctions, ni être déplacés que selon les lois.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SEIZE-2 : Il est interdit, s’il n’a commis aucune infraction à la loi, de diminuer les prérogatives d’un fonctionnaire judiciaire durant son mandat sous réserve d’une modification de l’organisation d’une cour ou des modalités de nomination des fonctionnaires. En outre, leur salaire ne peut jamais être revu lors de la durée de leur mandat.

ARTICLE QUATRE-VINGT-SEIZE-3 : La loi définit les peines applicables aux fonctionnaires de justice.

CHAPITRE DIX ▲
La loi.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-SEPT : Les députés et le Gouvernement peuvent respectivement présenter des projets de loi. Mais ceux de ces projets qui ont été rejetés par la Cour Législative ne peuvent être présentés de nouveau qu’au bout d’un mois et sous couvert de modification apportée au projet initial. À défaut, un projet de loi sans modification ne peut être présenté de nouveau qu’à la session suivante.

ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX-HUIT : Tout projet de loi adopté par la Cour Législative doit être promulgué par l’Empereur dans les quatorze jours après qu’il lui a été envoyé.

ARTICLE QUATRE-VINGT-NEUF : Quand un projet de loi a été adopté par la Cour Législative, si l’Empereur a un avis différent, il peut, pendant le délai de promulgation, déclarer ses raisons et demander à la Cour Législative une seconde délibération. Si la Cour Législative maintient sa décision première, la loi doit être promulguée immédiatement. Tous les projets de loi, pour lesquels une seconde délibération n’a pas été demandée, deviennent loi dès que le délai de promulgation est expiré, mais à l’exception de ceux pour lesquels le délai de promulgation prend fin pendant la clôture des séances de la Cour Législative ou après une dissolution de la Cour Législative.

ARTICLE CENT : Les lois ne peuvent être modifiées ou abolies que par une révision ou la promulgation d’une loi supplantant la première.

ARTICLE CENT UN : Quand une décision adoptée après délibération par la Cour Législative est soumise à une seconde délibération, les dispositions concernant les projets de loi sont applicables.

ARTICLE CENT DEUX : Toute loi qui est en opposition avec la présente Constitution est considérée comme nulle et non avenue directement.

CHAPITRE ONZE ▲
Les Finances.

ARTICLE CENT TROIS : La création de nouveaux impôts et les changements apportés au taux de taxation sont fixés par la loi.

ARTICLE CENT QUATRE : L’assentiment de la Cour Législative est nécessaire pour contracter des emprunts nationaux ou pour conclure des conventions alourdissant les charges du Trésor public.

ARTICLE CENT CINQ : Pour toute question financière intéressant les charges des citoyens, la Cour Législative a droit à priorité de délibération.

ARTICLE CENT SIX : Les dépenses et recettes de l’État fédéral sont chaque année groupées par le Gouvernement en un projet de budget qui est, dans les quinze jours suivant l’ouverture des séances de la Cour Législative, présenté et voté à la Cour Législative.

ARTICLE CENT SEPT : Le Gouvernement, pour des affaires spéciales, peut fixer d’avance dans le budget un nombre d’années limité pour lequel sont créés des crédits renouvelables.

ARTICLE CENT HUIT : Le Gouvernement, à raison d’insuffisances du budget ou de lacunes dans le budget, peut insérer dans le projet de budget des crédits provisionnels. Pour l’emploi des crédits provisionnels, on doit, pendant la session suivante, demander à la Cour Législative une ratification rétrospective.

ARTICLE CENT NEUF : Les dépenses énumérées ci-dessous ne peuvent, sans l’assentiment du Gouvernement, être supprimées ni réduites par la Cour Législative :

Les dépenses nécessaires pour faire face aux obligations juridiques de l’État fédéral ;
Les dépenses nécessaires pour l’exécution des traités ;
Les dépenses qui résultent des dispositions de la loi ;
Les dépenses renouvelables.

ARTICLE CENT DIX : La Cour Législative ne peut pas augmenter les dépenses annuelles prévues dans le projet de budget.

ARTICLE CENT ONZE : Quand, au commencement de l’exercice financier, le budget n’est pas établi, le Gouvernement applique à chaque mois un douzième des dépenses votées dans le budget de l’année précédente.

ARTICLE CENT DOUZE : S’il advient que le bon fonctionnement de l’État fédéral soit menacé parce que le budget n’est pas voté, le Gouvernement peut appliquer une mesure de report qui étend la durée de validité du précédent budget de trois mois. Le Gouvernement doit, cependant, demander une ratification rétrospective à la Cour Législative sitôt le nouveau budget validé.

ARTICLE CENT TREIZE : En cas de défense contre une guerre étrangère, ou pour faire face à des troubles intérieurs, ou pour porter secours contre une catastrophe extraordinaire, le Gouvernement peut, si le temps et les circonstances sont urgents et qu’il est impossible de convoquer la Cour Législative, prendre des dispositions urgentes en ce qui concerne les ressources financières. Mais il doit, dans les sept jours après l’ouverture de la prochaine session de la Cour Législative, demander la ratification rétrospective.

ARTICLE CENT QUATORZE : Les ordres de paiement des dépenses annuelles de l’État fédéral doivent être préalablement approuvés par le Bureau Fédéral des Comptes.

ARTICLE CENT QUINZE : Les projets de comptes définitifs de dépenses et de recettes annuelles de l’État sont examinés et réglés chaque année par le Bureau Fédéral des Comptes. Le Gouvernement en fait, alors, rapport à la Cour Législative. Si elle rejette des projets de comptes définitifs ou une demande de ratification rétrospective, les secrétaires du Cabinet doivent en porter la responsabilité.

ARTICLE CENT SEIZE : L’organisation du Bureau Fédéral des Comptes et les qualifications requises de ses membres sont réglés par la loi. Les membres du Bureau Fédéral des Comptes ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être l’objet d’une diminution de traitement, ni être suspendus de leurs fonctions, ni être déplacés que selon les lois. Les peines applicables aux membres du Bureau Fédéral des Comptes sont déterminées par la loi.

ARTICLE CENT DIX-SEPT : Le Gouverneur Général du Bureau Fédéral des Comptes est désigné par l’Empereur, mais est validé par la Cour Législative. Le Gouverneur Général du Bureau Fédéral des Comptes peut, en ce qui concerne l’exposé des comptes définitifs, assister aux séances de la Cour Législative et y prendre la parole.

ARTICLE CENT DIX-HUIT : Les projets de budget et les projets de ratification rétrospective, adoptés après délibération par la Cour Législative, doivent être promulgués par l’Empereur, après qu’ils lui ont été envoyés.

CHAPITRE DOUZE ▲
Le statut local.

ARTICLE CENT DIX-NEUF : Les subdivisions administratives se divisent en trois degrés : les Provinces ou Territoires Non Incorporés, les comtés et les Municipalités.

ARTICLE CENT VINGT : Chaque Province, conformément à la disposition de l’article 23 de la présente Constitution, peut lui-même établir ses lois d’autonomie locale. Mais celles-ci ne peuvent pas être en opposition avec la présente Constitution ni avec les lois de l’État fédéral.

ARTICLE CENT VINGT-ET-UN : Les lois d’autonomie locales sont établies et fixées par l’organe législatif de la Province comprenant une assemblée de représentants de citoyens locaux et municipaux de la Province tel que prévus par la loi. Les députés visés au paragraphe précédent sont élus par comté qu’ils représentent dans la Province, proportionnellement à la population dudit comté tel que prévu par la loi.

ARTICLE CENT VINGT-ET-UN-2 : Les députés locaux sont élus au suffrage universel direct. Ils sont au nombre d’un par comté et doivent impérativement résider dans le comté qu’ils représentent au cours de l’exercice financier précédent en cours et jusqu’à la fin de leur mandature. Ils sont élus pour quatre ans sans restriction de représentation.

ARTICLE CENT VINGT-DEUX : Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les Provinces :

Chaque Province se donne une Cour Législative locale, seul organe représentatif ;
Chaque Province se donne un Gouvernement local représenté par le Gouverneur et son Cabinet, et investi de l’exercice de l’administration de la Province où il siège. Il se compose de cinq à neuf membres élus directement par la population de la Province. La durée de leur mandat est de quatre ans. Avant qu’il soit possible de procéder à leur élection directe. Mais les militaires en service actif ne peuvent être élus que lorsqu’ils ont quitté leurs fonctions depuis un an ;
Le Bureau du Gouverneur est composé des membres présents dans la liste du Gouverneur au moment de sa campagne électorale ;
Les citoyens de l’empire du Grand Ling, ayant résidé plus d’un an dans la Province, sont égaux devant la loi locale et ont la pleine jouissance des droits et des intérêts du citoyen tant que ceux-ci n’interfèrent pas avec les droits et intérêts civiques de l’État fédéral.

ARTICLE CENT VINGT-TROIS : Les dispositions suivantes sont applicables à tous les comtés :

Chaque comté se donne un chef de l’exécutif du comté, désigné conformément aux lois de la Province. Il exerce l’administration du comté, avec l’assistance du conseil des représentants du comté. Mais tant que la juridiction des tribunaux de comté n’a pas été rendue indépendante et que l’autonomie du degré inférieur n’a pas été complétée, ces dispositions sont inapplicables ;
Chaque comté a un droit de retenue sur la totalité des impôts de la Province où il siège à sa charge, mais celui-ci ne peut dépasser les quatre dixièmes de la somme totale ;
Chaque comté a ses biens, propriétés et ses ressources financières pour l’exercice de l’administration du comté ; le gouvernement de la Province où siège le comté ne peut pas en disposer ;
Chaque comté, en cas de calamités naturelles ou d’autres événements, ou d’insuffisance de ressources financières pour l’exercice de l’administration du comté, peut demander le secours du Bureau du Gouverneur. Il peut, après décision de la législature locale, être aidé par le Trésor de la Province ;
Chaque comté a l’obligation de faire exécuter les lois et arrêtés de l’État fédéral et les lois et arrêtés de la Province.

ARTICLE CENT VINGT-QUATRE : Les dispositions suivantes sont applicables à tous les Territoires Non Incorporés :

Chaque Territoire Non Incorporé se donne un président et d’une législature locale, élu directement par la Cour Législative. Il est élu pour quatre ans et est responsable devant lui ;
Chaque décision du président local ou de son cabinet doit se faire avec l’assentiment de la Cour Législative ;
Les citoyens de Territoires Non Incorporés ne peuvent participer à la vie politique que du Territoire où ils résident ;
La législature locale peut demander, avec l’assentiment du président local, que soit fédéré le Territoire Non Incorporé afin d’accéder au statut de Province et aux droits et devoirs qu’il incombe à ce statut ;
L’article 123 de la présente Constitution est applicable dans un Territoire Non Incorporé.

ARTICLE CENT VINGT-CINQ : La répartition des impôts de la Province et des impôts du comté est réglée par délibération de la législature de la Province.

ARTICLE CENT VINGT-SIX : Une Province ne peut pas édicter ni mettre en vigueur de lois particulière à un ou plusieurs comtés, sauf s’il s’agit de lois concernant les intérêts communs de toute la Province.

ARTICLE CENT VINGT-SEPT : Chaque comté à plein pouvoir exécutif dans les matières concernant l’administration du comté. Sauf en ce qui concerne les peines prévues par des lois de la Province, il ne peut intervenir.

ARTICLE CENT VINGT-HUIT : Les pouvoirs administratifs de l’État fédéral à l’intérieur des Provinces et des comtés peuvent, en dehors de leur exercice par des fonctionnaires établis séparément par l’État fédéral, être délégués aux organes autonomes de la Province ou du comté.

ARTICLE CENT VINGT-NEUF : Lorsque les organes administratifs de la Province du comté commettent, dans l’exercice des pouvoirs exécutifs délégués par l’État fédéral, des infractions aux lois et décrets, l’État fédéral peut intervenir, conformément à l’article 34 de la présente Constitution.

ARTICLE CENT TRENTE : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les régions où il n’existe que des comtés et non des Provinces telles que les Territoires Non Incorporés.

ARTICLE CENT TRENTE-ET-UN : Les anciens territoires ayant été sous influence lingoise ou ayant été territoires de l’empire du Grand Ling peuvent, par suite d’un désir commun de la population de ces régions, être divisées en circonscriptions des deux degrés : Provinces et comtés. Toutes les dispositions du présent chapitre leur seront alors applicables. Mais, jusqu’à ce qu’il y soit Provinces et comtés, leur statut administratif sera de Territoire Non Incorporés si la loi ne prévoit pas d’autre forme de circonscription.

CHAPITRE TREIZE ▲
La révision, l’interprétation et la validité de la Constitution.

ARTICLE CENT TRENTE-DEUX : La Cour Législative peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution. L’initiative visée au paragraphe précédent ne peut être adoptée sans l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents à la Cour Législative.

ARTICLE CENT TRENTE-DEUX-2 : Les députés ne peuvent, sans la signature collective du quart au moins du nombre total des membres de la Cour Législative, présenter une proposition de révision de la Constitution.

ARTICLE CENT TRENTE-DEUX-3 : Une révision de la Constitution ne peut se faire qu’avec l’accord final de la Cour Suprême.

ARTICLE CENT TRENTE-TROIS : La révision de la Constitution est effectuée par l’Assemblée constituante et contrôlée par la Cour Suprême et le Gouvernement.

ARTICLE CENT TRENTE-QUATRE : La forme de l’État fédéral ne peut pas être objet de discussion en vue de la révision.

ARTICLE CENT TRENTE-CINQ : La Constitution, en cas de doute sur son sens, sera interprétée par la Cour Suprême.

ARTICLE CENT TRENTE-SIX : L’Assemblée constituante sera composée des membres des deux chambres de la Cour Législative.

ARTICLE CENT TRENTE-SIX-2 : L’Assemblée visée au paragraphe précédent ne peut commencer à délibérer sans la présence des deux tiers au moins de ses membres ; elle ne peut prendre de décision sans l’assentiment des trois quarts au moins des membres présents. Mais, en ce qui concerna l’interprétation d’un sens douteux de texte constitutionnel existant, elle peut décider avec l’assentiment des deux tiers au moins des membres présents.

ARTICLE CENT TRENTE-SEPT : La Constitution, quels que soient les changements des événements, ne perdra jamais sa validité qu’en vertu de la procédure de révision prévue dans le présent chapitre.

La présente Constitution est rédigée, signée par tous les représentants des citoyens du Grand Ling réunis en Assemblée Constituante. Elle est promulguée par l’Empereur de l’empire du Grand Ling, Ling Chongsheng, le 06 mars 1967 à Neijing.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 13:27:32

1451

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armoiries de l'Empereur.

Premier amendement de la Constitution du Grand Ling
ou
Loi L82-11-001.

Titre : Droit constitutionnel.
Type : Amendement constitutionnel.
Date d'adoption : 18 novembre 1982.
Appellation : Premier amendement de la Constitution du Grand Ling visant à modifier la fonction du Premier Ministre du Grand Ling.
Statut : Abrogée par la loi L99-03-004.

Article 1 : La présente loi supprime le titre de « Premier ministre » et le remplace par celui de « Chef de Cabinet de Sa Majesté » ou « Chef de Cabinet ».

Article 2 : La présente loi fixe les fonctions du Chef de Cabinet tel qu’il devient chargé de :

Sélectionner les cadres supérieurs du Cabinet et superviser les activités de leurs bureaux ;
Gérer et concevoir l'organigramme du personnel du Cabinet ;
Contrôler le flux de personnes dans le bureau de l’Empereur ;
Gérer l'agenda de l’Empereur : fixer les rendez-vous avec le Parlement, les différentes agences et les divers groupes politiques ;
Gérer le flux d’informations et les décisions ;
Protéger les intérêts politiques de l’Empereur ;
Donner des conseils sur toutes les questions généralement diverses fixées par l’Empereur ;
Président le Parlement afin d’arbitrer les débats ;
Représenter l’Empereur à l’étranger ou sur le sol lingois quand ce dernier ne peut pas se déplacer.
D’assumer une charge voulue par l’Empereur pour une période donnée.

Article 3 : La présente loi fixe les modalités d’accession au titre de Chef du Cabinet comme étant les mêmes que pour accéder à la première ministrature, conformément à la Constitution du Grand Ling.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 13:46:22

619

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armoiries de l'Empereur.

Second amendement de la Constitution du Grand Ling
ou
Loi L99-03-004.

Titre : Droit constitutionnel.
Type : Amendement constitutionnel.
Date d'adoption : 04 mars 1999.
Appellation : Second amendement de la Constitution du Grand Ling visant abroger le premier amendement relatif au statut du Chef de Cabinet en lieu et place du Premier Ministre.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi abroge le premier amendement de la Constitution du Grand Ling et rétablit les dispositions de la lex prior concernant le Premier Ministre, ses fonctions et modalités d'accession conformément à la Constitution du Grand Ling.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 14:06:40

1341

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à créer le Code du Grand Ling
ou
Loi L21-01-004.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 30 janvier 1921.
Appellation : Loi visant à créer le Code du Grand Ling et le Bureau du conseil de révision des lois, chargé de codifier le droit fédéral à caractère général et permanent.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi institue un recueil juridique officiel destiné à regrouper et à codifier l'ensemble des dispositions du droit fédéral du Grand Ling à caractère général et permanent. Ce recueil, dénommé « Code du Grand Ling », constitue une référence unique et normative pour l'application et l'interprétation des lois fédérales.

Article 2 : La présente loi institue un organisme administratif dénommé « Bureau du Conseil de Révision des Lois », chargé de superviser la codification, l’organisation et la mise en conformité des textes législatifs fédéraux du Grand Ling.

Article 2-2 : Le Bureau du Conseil de Révision des Lois est investi de la mission permanente d’entretenir, d’actualiser et d’assurer la publication régulière du Code du Grand Ling, afin de garantir sa conformité avec les lois et les amendements adoptés par le Parlement.

Article 3 : Le Bureau du Conseil de Révision des Lois est placé sous la tutelle exclusive du Parlement, qui exerce un contrôle sur ses activités, ses publications et ses orientations administratives, conformément aux dispositions de la présente loi.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 14:30:38

808

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à généraliser le nom raccourci de « Grand Ling »
ou
Loi L21-01-005.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 31 janvier 1921.
Appellation : Loi relative à l’usage officiel et informel du nom de l’Empire.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose que le nom officiel complet du pays est « Empire du Grand Ling » et que sa forme courte, à usage officiel, est « Grand Ling ».

Article 2 : La présente loi dispose que l’utilisation du nom « Grand Ling » est obligatoire dans tous les documents officiels, correspondances administratives, et communications diplomatiques émanant de l’État ou envoyé à ce dernier.

Article 3 : La présente loi n’impose pas l’usage du nom « Grand Ling » dans les contextes personnels, informels ou privés, où le terme « Ling » peut être utilisé librement.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 15:57:28

3303

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à définir les frontières maritimes
ou
Loi L98-01-002.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 15 janvier 1998.
Appellation : Loi visant à définir les frontières maritimes du Grand Ling et régir le droit dans ces zones maritimes souveraine.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose la zone maritime souveraine du Grand Ling, ci-après dénommée « eaux territoriales ». Elle les définit comme une bande maritime s’étendant sur 11,97 milles nautiques, soit 22 kilomètres, depuis les frontières terrestres situées sur le rivage du pays. Cette zone est placée sous la pleine souveraineté du Grand Ling, incluant les droits exclusifs d'exploitation des ressources naturelles, la réglementation de la navigation et l'application des lois nationales.

Article 1-2 : Dans les zones où la délimitation des eaux territoriales est impossible en raison de la proximité d’une nation étrangère dans la bande des 11,97 milles nautiques, il appartient aux gouvernements des nations concernées de négocier une limite commune. En l'absence d’accord, une délimitation égale est présumée par défaut.

Article 2 : La présente loi dispose la création d'une force maritime fédérale, dénommée « Garde côtière du Grand Ling » chargée de faire appliquer et reconnaître la loi dans les eaux territoriales du Grand Ling.

Article 2-2 : La présente loi dispose la Garde côtière du Grand Ling comme un organisme fédéral dévolu au rôle de surveillance, de protection, et de sauvetage des personnes en détresse dans les eaux territoriales du Grand Ling ainsi que le représentant de l'action de l'État en mer.

Article 2-3 : La présente loi dispose la Garde côtière du Grand Ling comme étant un organisme militaire placé sous l'autorité du Département de l'Intérieur, pour l'exercice de ses missions en temps de paix.

Article 2-4 : La présente loi dispose qu'en cas de conflit ou de situation d'urgence nationale, la Garde côtière peut être placée sous l'autorité du Département de la Défense, par l'intermédiaire de la Marine Impériale du Grand Ling, dont elle s'en fera la subordonnée pendant la durée de cette mobilisation.

Article 3 : Le Grand Ling reconnaît les frontières maritimes des nations étrangères établies à une distance de 11,97 milles nautiques de leur rivage ainsi que leur pleine et entière souveraineté sur ces zones. Cette reconnaissance de souveraineté inclut les droits exclusifs d'exploitation des ressources naturelles, la réglementation de la navigation et l'application des lois nationales.

Article 3-2 : Lorsque deux nations étrangères disposent de frontières maritimes situées à moins de 11,97 milles nautiques l’une de l’autre, les dispositions de l’Article 1-2 s’appliquent. Il appartient alors aux gouvernements des nations concernées de négocier une limite commune. En l’absence d’accord, une délimitation égale est présumée par défaut.

Article 4 : La présente loi reconnaît les plateformes fixes en mer comme des extensions des frontières maritimes du Grand Ling, à condition qu’elles soient situées à moins de 10 milles nautiques au-delà des eaux territoriales naturelles et que les fonds marins sous-jacents ne dépassent pas une profondeur de 200 mètres.

Article 4-2 : Les plateformes flottantes ou mobiles ne sont pas reconnues comme extensions des frontières maritimes du Grand Ling, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l’Article 4-3.

Article 4-3 : La présente loi dispose que le Cabinet de Sa Majesté peut soumettre à la Cour Législative une demande d'approbation pour éditer des titres exceptionnels à l'article 4-2 de la présente loi, mais cela pour une période déterminée de deux mois reconductibles une fois par session parlementaire.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 16:51:55

3395

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armoiries de l'Empereur.

Loi codifiant l'immatriculation des véhicules à moteur
ou
Loi L78-01-004.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 17 janvier 1978.
Appellation : Loi visant à codifier l'immatriculation de tout véhicule à moteur sur le territoire du Grand Ling.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose l'obligation, pour tout véhicule motorisé circulant sur le territoire du Grand Ling, d'être enregistré au Fichier Fédéral des Immatriculations et afficher une plaque d'immatriculation conforme aux normes en vigueur telles que définies par décret ou par la loi. Les plaques d'immatriculations doivent être apposées à l'endroit prévu sur le véhiculer et rester lisibles en toutes circonstances conformément à l'article 1-4 et à la loi.

Article 1-2 : Tout véhicule motorisé, sauf ceux prévus à l'article 3-3 de la présente loi, doit obligatoirement disposer d'une plaque d'immatriculation visible à l'arrière.

Article 1-3 : Tout véhicule motorisé soumis à une réglementation spécifique définie par décret ou par la loi, doit disposer d'une plaque d'immatriculation visible à l'avant et à l'arrière aux espaces prévus à cet effet.

Article 1-4 : Tout véhicule motorisé, sans distinction autres que celles prévues par la loi et par décret, doit disposer de plaques lisibles en toutes circonstances et de jour comme de nuit.

Article 2 : La présente loi dispose l'obligation des plaques d’immatriculation de respecter un format standardisé, défini par les autorités fédérales, garantissant leur uniformité sur l’ensemble du territoire. Ce format inclut :

Des dimensions adaptées à chaque catégorie de véhicule.
Un matériau durable et résistant aux intempéries.
Des caractères réfléchissants pour assurer une lisibilité de jour comme de nuit.

Article 2-2 : Chaque plaque d’immatriculation doit comporter, en toutes lettres, le nom de la province d’immatriculation, inscrit de manière lisible à l’extrémité supérieure ou inférieure de la plaque.

Article 3 : La gestion des immatriculations est confiée au Fichier Fédéral des Immatriculations (FFI). Cet organisme est chargé d’enregistrer, de mettre à jour et de centraliser les données relatives aux véhicules immatriculés. Les autorités provinciales peuvent accéder à ces informations pour leurs besoins administratifs et de contrôle.

Article 3-2 : Le non-respect des obligations d’immatriculation ou d’affichage d’une plaque conforme entraîne :

Une amende forfaitaire définie par décret.
Une immobilisation temporaire du véhicule en cas de récidive ou de fraude manifeste.

Article 3-3 : Les véhicules militaires, agricoles à usage exclusivement rural, et ceux d’intérêt historique ou de collection sont soumis à des règles spécifiques, définies par décret, pouvant inclure des exemptions partielles ou totales d’immatriculation.

Article 4 : A compté de la date de promulgation de la loi, les garagistes et constructeurs automobiles disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions prévues par la présente loi.
Les propriétaires de véhicules motorisés équipés de plaques d’immatriculation au format antérieur disposent d’un délai de deux ans pour se mettre gratuitement en conformité avec les nouvelles normes. Au-delà de ce délai, la mise en conformité sera à la charge des propriétaires, moyennant des prix et forfaits fixés par les professionnels agréés et les réglementations en vigueur.

Article 4-2 : Les propriétaires de véhicules motorisés acquis avant la promulgation de la présente loi ne sont pas tenus de se conformer aux nouvelles dispositions, sauf lors de la revente du véhicule ou de la réédition de la carte grise.
Dans ces cas, la mise en conformité devient obligatoire sous peine de l’application des sanctions prévues à l’Article 3-2.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 04 jan. 2025 à 17:51:20

3278

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armoiries de l'Empereur.

Loi codifiant le Service des Parcs Nationaux
ou
Loi L201-01-005.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 27 janvier 2001.
Appellation : Loi visant à codifier le Service des Parcs Nationaux et la gestion de ces derniers.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose la création d'un organisme fédéral, dénommé « Service des Parcs Nationaux ». le Service des Parcs Nationaux est chargé de la gestion, de la protection et de la valorisation des parcs nationaux sur le territoire du Grand Ling.

Article 1-2 : La présente loi dispose que le Service des Parcs Nationaux a pour mission :

D’assurer la protection et l’entretien des parcs nationaux, y compris la préservation de leur biodiversité, de leur patrimoine naturel et culturel.
De garantir la sécurité et le bien-être des visiteurs, ainsi que des habitants vivant dans ou à proximité des parcs.
De promouvoir une gestion durable et responsable des ressources naturelles.
De sensibiliser le public à l’importance de la conservation et de la gestion des écosystèmes.
D'établir ou transposer les lois, règlements et arrêtés en vigueur dans ces zones protégées.

Article 1-3 : La présente loi dispose la possibilité pour le Service des Parcs Nationaux de rendre un avis consultatif auprès Cabinet de Sa Majesté sur la création de nouvelles réserves naturelles et parcs nationaux, mais ils doivent pouvoir justifier de la pertinence scientifique, environnementale ou culturelle de ces dernières.

Article 2 : La présente loi établit que pour mener à bien ses missions, le Service des Parcs Nationaux dispose d'une force dédiée sous son autorité directe, dénommée « Park Rangers ». Les Park Rangers disposent de prérogatives liés à leur fonctions et ne peuvent s'en soustraire autrement que par la loi. Ils disposent en outre de la capacité de constater les infractions et d’établir des procès-verbaux ; de l’autorisation de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles limitées et des arrestations, dans le cadre des lois en vigueur ; de la possibilité de porter une arme de service et d’utiliser la force dans les conditions prévues par la législation.

Article 2-2 : La présente loi dispose que les Park Rangers sont des agents assermentés et agréés ayant une formation spécialisée pour exercer leurs fonctions en qualité de force de l'ordre public et de préservation de l'environnement. Leur statut ainsi que leurs missions et leurs conditions d'intervention sont définis par l'article 2 de la présente loi et par décret, conformément aux lois en vigueur.

Article 2-3 : La présente loi dispose qu'en cas de conflit ou de situation d'urgence nationale, les Park Rangers peuvent être amenés à coopérer avec les forces de l'ordre locales ou nationales et être temporairement placés sous la direction du Département de la Défense par l'intermédiaire de l'Armée Impériale dont elle sera la subordonnée durant toute la période de sa mission. Ce changement de chaîne de commandement ne peut s'effectuer que pour une période provisoire et avec l'assentiment préalable du Cabinet de Sa Majesté.

Article 3 : La présente loi dispose que le Service des parcs nationaux est placé sous l'autorité directe du Département de l'Intérieur, qui superviser ses activités, notamment celles des Park Rangers, et en assure la coordination avec les autres organismes fédéraux.

Article 3-2 : Le Service des Parcs Nationaux soumet des demandes de crédit auprès du Département de l'Intérieur qui doit établir un budget cohérent pour remplir les fonctions énoncées à l'article 1-2 de la présente loi. Il doit ensuite inscrire ce budget dans le cadre des Résolutions Budgétaires annuelles ou des lois de Budget Supplémentaire.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 06 jan. 2025 à 17:11:35

5122

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armoiries de l'Empereur.

Loi sur les documents d'identités
ou
Loi L210-06-015.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 30 juin 2010.
Appellation : Loi relative à l'institution de documents d'identités fédéraux certifiant en toute circonstance l'identité de son titulaire.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi considère comme document officiels pouvant servir à justifier de l'identité de leur titulaire aux yeux des autorités et de la loi :

La carte fédérale d'identité,
La carte de séjour temporaire,
La carte de résident permanent,
Le passeport,
La carte consulaire ou le certificat d'identité consulaire,
Le passeport étranger, si et seulement si un visa en cours de validité y est associé.

Article 1-2 : La présente loi dispose que les documents suivants peuvent servir, sous conditions, à justifier de l'identité de son titulaire aux yeux des autorités et de la loi.

La carte de militaire actif,
La carte d'ancien combattant,
Le certificat de naissance, si et seulement si une photo certifiée y est associé,
Un document de voyage d'urgence délivré par les services consulaires,
Une carte professionnelle ou étudiante, dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi,
Un document d'identité provincial ou territorial, conformément à la réglementation en vigueur dans la province ou le territoire de résidence du titulaire.

Article 1-3 : Les documents mentionnés aux articles 1 et 1-2 doivent systématiquement être en cours de validité ou périmés depuis moins de six mois lors des contrôles ou relevés d’identité, sauf dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi.
Dans le cas de recueils administratifs, les documents cités aux articles 1 et 1-2 ne doivent pas être périmés depuis plus de deux ans, sauf dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi.

Article 2 : Les mentions obligatoires figurant sur les documents d’identité et de résidence reconnus par la présente loi sont définies conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour chaque document, ces mentions incluent au minimum :

L’identification du titulaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, genre),
Une photographie et, si applicable, une signature,
Un numéro unique d’identification.

Article 2-2 : Les documents d’identité et de résidence mentionnés à l’article 1, à savoir la carte fédérale d’identité, la carte de séjour temporaire, la carte de résident permanent et le passeport, doivent inclure un composant électronique sécurisé. Ce composant contient les informations suivantes :

Les données mentionnées à l’article 2,
Une empreinte digitale du titulaire,
Toute autre donnée nécessaire définie par décret pour assurer leur usage sécurisé.

Article 3 : Le passeport est un document distinct de la carte fédérale d’identité. Il est délivré automatiquement à tous les citoyens lingois pour faciliter leurs déplacements internationaux et pour justifier de leur identité à l’étranger.
Le passeport est valable pour une durée de dix ans, renouvelable. Les conditions de délivrance et de renouvellement sont définies par décret ou par la loi.

Article 4 : La carte de séjour temporaire est délivrée aux non-citoyens résidant sur le territoire du Grand Ling. Elle est valable pour une durée maximale de trois ans, renouvelable deux fois.
La carte de séjour temporaire ouvre l’accès à certains droits, dont la Sécurité sociale et le permis de conduire, pendant toute sa durée de validité.
Les modalités d’obtention et de renouvellement sont précisées par décret ou par la loi.

Article 4-2 : La carte de résident permanent est délivrée aux non-citoyens après six ans de résidence continue, incluant deux renouvellements de carte de séjour temporaire. Elle est valable pour une durée de dix ans, renouvelable.
La carte de résident permanent confère le droit de demander la citoyenneté lingoise. Les conditions précises de délivrance sont définies par décret ou par la loi.

Article 5 : Tout citoyen ou résident doit être en mesure de présenter un document d’identité ou de résidence mentionné à l’article 1 lorsqu’il est requis par les autorités. Les modalités de contrôle et les exceptions éventuelles sont précisées par décret ou par la loi.

Article 5-2 : Tout citoyen ou résident ne pouvant justifier de son identité dans un délai de vingt-quatre heures s’expose à une amende de 300 Taëls d’or.

Article 5-3 : Toute personne en possession d’un faux document ou d’un document d’identité ne lui appartenant pas s’expose à une amende de 30'000 Taëls d’or et à une peine d’emprisonnement de deux ans.

Article 6 : La délivrance des documents mentionnés à l’article 1 est assurée, dépendant des cas par :

Les gouverneurs des provinces pour les citoyens et résidents présents sur le territoire,
Les chefs de poste diplomatique ou consulaire pour les citoyens et résidents se trouvant à l’étranger.
Le passeport est délivré exclusivement par les autorités fédérales.

Article 6-2 : La délivrance des documents mentionnés à l'article 1-2 est assurée, dépendant des cas par :

Les autorités militaires,
Les services d’état civil,
Les services consulaires,
Les employeurs ou établissements d’enseignement.

Article 7 : La présente loi dispose un délai de deux ans, à compter de la date de promulgation, pour que les citoyens et résidents se mettent gratuitement en conformité avec les dispositions de la présente loi. Au-delà de ce délai, les citoyens et résidents devront s'acquitter de frais de dossier, selon les tarifs en vigueur fixés par décret.

Article 7-2 : La présente loi dispose que tous les documents d’identité délivrés avant son entrée en vigueur conservent leur validité jusqu’à l’expiration de la durée initialement prévue sur ledit document, sauf dans les cas spécifiques définis par décret ou par la loi.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 06 jan. 2025 à 19:15:26

2666

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armoiries de l'Empereur.

Loi sur l'interruption volontaire de grossesse
ou
Loi L203-08-001.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 04 septembre 2003.
Appellation : Loi relative aux procédures médicales d'interruption volontaire de grossesse et à leurs modalités d'application.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental inaliénable qui ne peut être refusé aux femmes que par les cas prévus par la présente loi. Nul ne peut restreindre ce droit pour des raisons de religion, d'ethnie ou d'idéologie.

Article 2 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est légale si elle intervient avant la douzième semaine de grossesse, soit la quatorzième semaine aménorrhée. Cette procédure doit être précédée d'une consultation médicale et psychologique l'y autorisant.

Article 2-2 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est illégale pour tous les motifs non prévus par la présente loi.

Article 3 : La présente loi dispose que l'interruption volontaire de grossesse est légale au-delà des douze semaines de grossesse dans les cas prévus aux articles 3-2 et 3-3.

Article 3-2 : La présente loi autorise l’interruption volontaire de grossesse entre douze et vingt-huit semaines, soit quatorze et trente semaines aménorrhée, sous réserve d’une consultation médicale et psychologique favorable, dans les cas de viol et sans condition d’âge.

Article 3-3 : La présente loi autorise l'interruption volontaire de grossesse sans délai maximum sauf cas spécifique prévu par l'article 3-4 de la présente loi, sous réserve d'une consultation médicale et psychologique favorable dans les cas suivants :

En cas d'anomalie fœtale
Si la grossesse représente un risque majeur pour la survie de la mère.

Article 3-4 : La présente loi autorise aux juges, sur avis médical, de contraindre une femme à poursuivre sa grossesse jusqu’à son terme dans les cas suivants :

Lorsque l’interruption volontaire de grossesse présente un danger grave pour la santé ou la vie de la femme ;
Lorsque la femme est placée sous curatelle et que le père biologique exprime son désaccord, s’engage à assumer ses responsabilités parentales, et obtient une décision judiciaire favorable.

Toute décision judiciaire doit respecter les droits fondamentaux de la femme et être prise après consultation des parties concernées, y compris un médecin et, si nécessaire, un psychologue.

Article 4 : La présente loi dispose que toute personne ayant des relations sexuelles non protégées à une obligation de responsabilité envers son ou ses partenaires. Cette responsabilité inclut :

Le partage transparent d’informations pertinentes concernant les risques potentiels pour la santé, y compris les infections transmissibles sexuellement,
L’engagement à assumer les conséquences éventuelles, notamment en cas de grossesse, dans le respect des dispositions prévues par la loi.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 06 jan. 2025 à 23:33:03

4466

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armoiries de l'Empereur.

Loi sur les menstruations incapacitantes
ou
Loi L203-08-004.

Titre : Droit fédéral.
Type : Loi ordinaire.
Date d'adoption : 17 septembre 2003.
Appellation : Loi relative à l'encadrement de l'accès au congé menstruel payé, ainsi que les dispositifs médicaux associés aux menstruations incapacitantes.
Statut : Promulguée.

Article 1 : La présente loi reconnaît les menstruations incapacitantes comme une condition médicale pouvant affecter la capacité de travail.

Article 1-2 : La présente loi définie les menstruation incapacitante comme étant toute douleur ou symptôme associés aux règles entraînant une incapacité à effectuer des tâches professionnelles ou quotidiennes.

Article 1-3 : La présente loi dispose la durée minimale de congé menstruel est fixé à deux jours consécutifs par mois.

Article 1-4 : La présente loi autorise les provinces ont autorité pour légiférer sur la durée minimale du congé menstruel, sans toutefois fixer une durée inférieure à celle prévue par la présente loi.

Article 1-5 : La présente loi dispose que les femmes biologiques doivent répondre à des critères spécifiques pour bénéficier de congés menstruels dans les conditions prévues par la loi.

Présenter des symptômes de menstruations incapacitantes, reconnus médicalement comme affectant leur capacité à effectuer leurs tâches professionnelles,
Fournir un certificat médical délivré par un médecin ou un gynécologue attestant de la nature incapacitante des menstruations, sauf si un diagnostic préalable valide déjà l’incapacité pour une durée déterminée,
Faire la demande auprès de l’employeur avec un préavis raisonnable, sauf en cas d’urgence avérée.

Article 2 : La présente loi autorise la prescription, par un médecin traitant ou un médecin gynécologue, d'arrêts maladie spécifiques en cas de menstruations incapacitantes sévères.

Article 2-2 : La présente loi établit la durée maximale de l'arrêt à sept jours consécutifs par mois.

Article 2-3 : La présente loi établit une durée maximale de la prescription à un an renouvelable après une réévaluation médicale annuelle conformément à l'article 2 de la présente loi.

Article 2-4 : La présente loi impose que les arrêts maladie doivent être justifiés par des symptômes graves emp^échant tout télétravail ou adaptation des tâches et du temps de travail.

Article 3 : Tout employeur refusant d’accorder un congé menstruel ou un arrêt maladie légalement justifié, ou divulguant les informations confidentielles liées à ces demandes, s’expose à des sanctions établies conformément à la loi et par décret.

Une amende dont le montant est fixé le tribunal, prenant en compte la gravité du préjudice causé,
Une peine d’emprisonnement ferme de six mois à deux ans, en cas de discrimination avérée ou de stigmatisation publique ayant entraîné un préjudice moral ou psychologique grave,
Une obligation de réparation financière envers la victime, fixée par le tribunal, couvrant les préjudices matériels, moraux ou psychologiques.

Article 4 : La présente loi autorise dans les secteurs où cela est possible, la possibilité pour les employeurs et employées de recourir au télétravail comme alternative au congé menstruel, sous réserve d’un accord commun.

Article 5 : La présente loi dispose l'intégration de la santé menstruelle et gynécologique aux prérogatives de la médecine du travail. Ces prérogatives couvrent principalement l'orientation, l'accompagnement et le suivi médical adapté conformément aux réglementations en vigueur.

Article 5-2 : La présente loi reconnaît aux salariées le droit de demander le remplacement du praticien chargé de la médecine du travail auprès de leur employeur, sans avoir à justifier leur demande. Ce droit peut être exercé pour garantir une relation de confiance ou une facilité de communication avec le praticien.

Article 5-3 : La présente loi interdit la formulation abusive du droit prévu à l'article 5-2 de la présente loi. Tout abus constaté portant préjudice au praticien ou à l'employeur, expose la salariée à une amende dont le montant est fixé par le tribunal et entraîner le licenciement pour faute grave.

Article 6 : La présente loi habilite l’État fédéral à accorder une compensation économique aux entreprises impactées par les absences justifiées liées aux menstruations incapacitantes.

Article 6-2 : Le montant et les modalités de cette compensation sont définis la loi ou par décret. Ils prennent en considération la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires et le montant estimé des pertes économiques constatées et directement attribuables aux congés menstruels.

Article 6-3 : La présente loi autorise les provinces, comtés et municipalités à disposer de la faculté d’instaurer des dispositifs complémentaires pour renforcer cette compensation. Ces dispositifs doivent être établis conformément aux règles et modalités qu’ils jugent appropriées, tout en respectant les dispositions prévues au chapitre quatre, articles 25 et 26, de la Constitution du Grand Ling.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 15:50:19

Modifié le : 22 juin 2025 à 16:07:29

5150

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative aux principes fondamentaux du système éducatif lingois.
ou
Loi L015-05-21.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 18 mai 2015
Appellation : Loi relative aux principes fondamentaux du système éducatif lingois.
Statut : Promulguée

Article 1 : L'enseignement est principalement dispensé en lingois, sauf dans les cas prévus aux articles 1-2 et 1-3 de la présente loi.
Article 1-2 : Dans les établissements privés et dans l'enseignement supérieur, l'enseignement en lingois doit représenter au moins une part égale à celle d'une langue étrangère.
Article 1-3 : Les cours de langues étrangères ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 et peuvent être enseignés dans la langue cible.

Article 2 : L'État garantit la gratuité de l'enseignement public jusqu'à l'âge de 16 ans. Les provinces peuvent compléter cette disposition en accord avec leur autonomie.

Article 3 : L'éducation est obligatoire de 3 à 16 ans et s'organise en trois cycles. L'enseignement primaire couvre la tranche d'âge de 3 à 11 ans, l'enseignement secondaire concerne les élèves de 12 à 16 ans, tandis que la formation certifiante optionnelle est destinée aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Article 4 : Les provinces ont compétence pour définir les modalités pédagogiques, sous réserve de respecter le cadre national défini par la présente loi.

Article 5 : Les établissements d'enseignement se répartissent en trois catégories :

Les établissements publics, financés et gérés par l'État ou les provinces, assurent un accès gratuit à l'enseignement pour tous les élèves concernés par l'obligation scolaire.
Les établissements privés sous contrat bénéficient d'une subvention publique, en contrepartie du respect du programme officiel et des standards pédagogiques fixés par l'État.
Les établissements privés indépendants ne reçoivent aucune aide publique et définissent librement leur programme et leurs méthodes d'enseignement, sous réserve de l'agrément obligatoire prévu à l'article 6.

Article 6 : Tout établissement d'enseignement, qu'il soit public ou privé, est soumis à un agrément délivré par l'État garantissant le respect des normes éducatives et pédagogiques. Cet agrément repose sur le respect des exigences nationales en matière de programme scolaire et de qualité pédagogique, la qualification et l'accréditation des enseignants, les conditions matérielles et sanitaires de l'établissement ainsi que l'évaluation régulière des résultats académiques et du fonctionnement administratif. Les modalités précises d’agrément, ainsi que les procédures d'évaluation et de renouvellement, sont fixées par décret.

Article 7 : L'État fédéral fixe le cadre général de l'enseignement et veille à son uniformité sur l'ensemble du territoire.

Article 8 : Les provinces sont responsables de l'application des programmes, de l'organisation des établissements et de l'adaptation des cursus aux réalités locales.

Article 9 : Les municipalités peuvent intervenir pour la gestion des infrastructures scolaires et la mise en place d'activités périscolaires.

Article 10 : Toute violation des dispositions de la présente loi par un établissement entraîne des sanctions administratives et financières proportionnelles à la gravité de l’infraction. Les sanctions administratives peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
L’autorité éducative compétente, fédérale ou provinciale, peut prononcer la suspension ou le retrait de l’agrément, la mise sous tutelle administrative ou l’obligation de mise en conformité sous peine de fermeture.
Les sanctions financières sont fixées par décision judiciaire, en fonction de la gravité des faits. Le juge peut imposer une amende d’un montant minimal de 50 000 Tø, ajustable selon les circonstances et l’impact de l’infraction sur la qualité de l’enseignement et la sécurité des élèves.
Les infractions graves, notamment en cas de fraude, de mise en danger des élèves ou de détournement de fonds, relèvent des tribunaux compétents, conformément au droit applicable du Grand Ling. Ces affaires peuvent conduire à des sanctions pénales complémentaires, y compris des peines d’emprisonnement ou des interdictions d’exercer dans le domaine de l’éducation.

Article 11 : Les établissements d'enseignement font l'objet de contrôles réguliers effectués par les autorités éducatives fédérales et provinciales, selon des modalités définies par décret.
Ces contrôles portent sur la conformité des programmes académiques, la gestion administrative et l'efficacité pédagogique. Ils sont effectués au moins une fois tous les cinq ans.
Les inspections sont menées par un organisme indépendant placé sous l'autorité du ministère de l'Éducation et des instances provinciales, garantissant ainsi leur transparence et leur impartialité.
Lorsque des manquements sont constatés, l’établissement est tenu de se mettre en conformité dans un délai fixé par l'autorité compétente. En cas de non-respect de cette mise en conformité, des sanctions administratives ou financières peuvent être appliquées conformément à l'article 10 de la présente loi.

Article 12 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date de promulgation et s’applique à l’ensemble du territoire du Grand Ling.

Article 13 : Les décrets d'application préciseront les éléments suivants :

La liste des enseignements fondamentaux et complémentaires définis dans le cadre national d'éducation.
Les critères détaillés d’agrément et de contrôle des établissements d'enseignement, y compris les exigences en matière de qualité pédagogique et d'infrastructures.
L’organisation des inspections et du suivi des établissements scolaires, afin d'assurer la conformité avec les normes éducatives en vigueur.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des formations certifiantes optionnelles accessibles aux élèves âgés de 16 à 18 ans.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 15:54:17

2771

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.
ou
Loi L015-05-22.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 19 mai 2015
Appellation : Loi relative à l’organisation des examens et diplômes nationaux.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi dispose que l’organisation des examens et la délivrance des diplômes nationaux relèvent de la compétence exclusive de l’État fédéral, sous l’autorité du Département de l’Instruction et du National Examination and Accreditation Board (NEAB).
Article 1-2 : La présente loi prévoit que tout diplôme officiel délivré sur le territoire du Grand Ling doit être reconnu par le Département de l’Instruction et satisfaire aux critères établis par le NEAB.

Article 2 : La présente loi établit que les modalités de certification et d’évaluation des niveaux d’études sont fixées par décret, sous l’autorité du NEAB.
Article 2-2 : La présente loi prévoit que les catégories d’examens nationaux, les diplômes de l’enseignement général, les formations professionnelles et les certifications spécialisées sont définis par décret.

Article 3 : La présente loi dispose que les examens nationaux sont organisés sous l’autorité du Département de l’Instruction et supervisés par le NEAB, garantissant leur uniformité et leur conformité aux standards nationaux.
Article 3-2 : La présente loi prévoit que l’organisation des examens nationaux inclut une session annuelle obligatoire, avec la possibilité de sessions supplémentaires en cas de nécessité pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Article 3-3 : La présente loi établit que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par le NEAB en concertation avec les autorités éducatives provinciales, tout en respectant les exigences nationales définies par le Département de l’Instruction.
Article 3-4 : La présente loi prévoit que les corrections des épreuves nationales sont réalisées sous supervision du NEAB, garantissant la neutralité et l’équité du processus d’évaluation.

Article 4 : La présente loi dispose que les certifications de formation optionnelle, incluant les spécialisations linguistiques, artistiques et techniques, peuvent être reconnues à condition d’être accréditées par le NEAB.
Article 4-2 : La présente loi prévoit que les établissements souhaitant délivrer des certifications de formation optionnelle doivent obtenir une autorisation d’accréditation du NEAB et respecter les standards définis par le Département de l’Instruction.

Article 5 : La présente loi établit que tout usage frauduleux ou falsification de diplôme ou de certification est passible de sanctions administratives et pénales, selon des modalités fixées par décret.

Article 6 : La présente loi prévoit que les établissements scolaires, publics comme privés sous contrat, doivent garantir le respect des procédures nationales d’examen et sont soumis à des contrôles réguliers du NEAB.

Article 7 : La présente loi dispose que le Département de l’Instruction est chargé de l’application de la présente loi et de la mise en œuvre des textes réglementaires nécessaires à son exécution.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 15:57:12

2776

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.
ou
Loi L015-05-23.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 20 mai 2015
Appellation : Loi relative à la formation et à l’agrément des enseignants du Grand Ling.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi dispose que nul ne peut exercer les fonctions d’enseignant dans un établissement reconnu par l’État fédéral sans être titulaire d’un agrément délivré par les autorités éducatives provinciales.

Article 2 : La présente loi définit les conditions d’obtention de l’agrément d’enseignant, lequel est subordonné à la validation d’une certification nationale d’enseignement, selon des critères fixés par décret.

Article 3 : La présente loi établit un cadre national de certification des enseignants, déterminant les niveaux de qualification requis pour chaque cycle d’enseignement. Les modalités d’accès, de délivrance et de validation de ces certifications sont précisées par décret.

Article 4 : La présente loi fixe les modalités d’accès aux fonctions d’enseignant, lesquelles sont soumises à la réussite d’un concours d’aptitude organisé à l’échelle provinciale. Ce concours repose sur un programme national défini par décret. Les autorités provinciales peuvent adapter certains modules aux réalités locales, sous réserve de validation par le NEAB.

Article 5 : La présente loi prévoit qu’une formation pédagogique obligatoire doit être suivie pour obtenir la certification nationale d’enseignement. Le contenu, la durée et les modalités d’organisation de cette formation sont déterminés par décret.

Article 6 : La présente loi dispose que l’agrément d’enseignant est délivré pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des obligations de formation continue et des évaluations pédagogiques périodiques.

Article 7 : La présente loi prévoit que l’exercice des fonctions d’enseignant est soumis à une évaluation périodique, réalisée au moins une fois tous les cinq ans, dans les conditions définies par décret.

Article 8 : La présente loi établit les motifs de suspension ou de retrait de l’agrément d’enseignant, notamment en cas de manquement aux obligations professionnelles, pédagogiques ou disciplinaires, ou en cas de condamnation incompatible avec l’exercice de la profession.

Article 9 : La présente loi dispose qu’un agrément temporaire d’une durée maximale de trois ans peut être accordé aux enseignants étrangers répondant aux critères définis par décret.

Article 10 : La présente loi prévoit que l’exercice des fonctions d’enseignant sans agrément est interdit et passible des sanctions prévues par la loi. Les établissements employant un enseignant non agréé encourent les sanctions administratives et financières prévues par la réglementation en vigueur.

Article 11 : La présente loi établit que les autorités éducatives provinciales sont chargées de son application, sous la supervision du Département de l’Instruction.

Article 12 : La présente loi fixe les modalités d’application, notamment les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément, qui sont déterminées par décret.

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