Recueil de statistiques et d'informations pour comprendre le Grand Ling.
⮚ I. DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
⮚ X. XXXX
⮚ X. XXXX
⮚ X. XXXX
[STATISTIQUE] Institut Impérial des Statistiques
Posté le : 02 jui. 2024 à 20:30:47
214
Recueil de statistiques et d'informations pour comprendre le Grand Ling.
⮚ I. DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
⮚ X. XXXX
⮚ X. XXXX
⮚ X. XXXX
Posté le : 03 jui. 2024 à 01:30:45
16127
◄ REVENIR EN ARRIÈRE
🙞 CHAPITRE PREMIER 🙜
Droits et libertés fondamentales.
Identité et âge légal :
MAJORITÉ CIVILE : Vingt-et-un ans (21 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre sept, article quatre-vingt-2 de la Constitution du Grand Ling :
« Chaque citoyen lingois âgé de plus de vingt-et-un ans et jouissant de ses droits civique vote pour le candidat à la Chambre des Députés de sa circonscription de son choix et conformément à l’Article trois de la présente Constitution. »
NOTE : /
RESPONSABILITÉ PÉNALE : Treize ans (13 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article III de la loi L19-09-122 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout mineur de treize ans ou plus, capable de discernement est partiellement responsable des crimes, délits ou contraventions dont il a été reconnu coupable. »
NOTE : Est a considéré le fait que la responsabilité pénale n'est pas la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge où la disposition pénale dite d'« excuse de minorité » n'est plus valide. Il est également à considérer le fait que la disposition pénale dite d'« excuse de minorité » permet l'allègement drastique des peines encourues dans le cas d'une non-récidive.
MAJORITÉ PÉNALE : Dix-sept ans (17 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L19-09-122 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout individu de dix-sept ans et plus est pleinement responsable des crimes, délits ou contraventions dont il est reconnu coupable. »
NOTE : Est considéré le fait de l'irresponsabilité absolue (moins de treize ans), l'irresponsabilité relative (treize à dix-sept ans) et la responsabilité totale (plus de dix-sept ans) ainsi que partiellement énoncé en note du point précédent.
MAJORITÉ SEXUELLE : Quinze ans (15 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L98-06-227 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'est puni de dix ans d'emprisonnement et de dommages et intérêt, le fait d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans, hors cas de viol ou d'agression sexuelle. »
NOTE : Est a considéré le fait qu'aucune loi n'établie de réelle majorité sexuelle, mais qu'en l'absence, l'article II de la loi L98-06-227 fait acte de jurisprudence.
SERVICE MILITAIRE : Obligatoire de Dix-huit à vingt-et-un ans (18 à 21 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article vingt-et-un de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen doit observer le service militaire obligatoire et universel d’un an, quel que soit le sexe, dès l’âge de 18 ans jusqu’à 21 ans et tel qu’il est prévu par la loi. »
NOTE : La loi établit plusieurs exceptions, notamment pour les femmes ou en raison d'une indisponibilité physique. Elle établit également la possibilité de transformer le service militaire en service civique.
Droits civils et politiques :
DROIT A LA VIE : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L94-03-221 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre puni de trente ans de prison et de dommages et intérêts. En cas de meurtre aggravé. »
Article II-2 de la loi L94-03-221 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas de meurtre aggravé, la peine de prison ne peut être inférieure à la perpétuité. »
NOTE : La loi protège les individus contre les meurtres arbitraires, mais la peine capitale est encore active dans un certain nombre de cas et de province. Pour ce dernier point, c'est l'Article II-2 de la loi L94-03-221 qui est utilisé pour prononcer la peine capitale.
DROIT A LA VIE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L94-03-222 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que le fait de soumettre à un individu des tortures ou des actes de barbarie est puni de trente ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. »
Article II-2 de la loi L94-03-222 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas d'acte criminel précédant, accompagnant ou suivant l'infraction vue à l'article II de la présente loi ; la peine de prison ne peut être inférieure à la perpétuité. »
Article II de la loi L94-03-223 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout traitement autres que les cas prévus dans les lois L94-03-222 et qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d’autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves ; est puni de trente ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. »
Article II-2 de la loi L94-03-223 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas d'acte criminel précédant, accompagnant ou suivant l'infraction vue à l'article II de la présente loi ; la peine de prison ne peut être inférieure à la perpétuité. »
NOTE : /
DROIT A LA LIBERTÉ ET A LA SÛRETÉ DE LA PERSONNE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L00-01-432 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que le fait qu'est puni de dix ans d'emprisonnement et de dommage et intérêts, tout individu dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission publique, agissant durant l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ordonnant ou accomplissant arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle. »
NOTE : Est a considéré le fait que le Droit à la liberté et à la sûreté de la personne est une liberté individuelle.
DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L00-06-001 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que la procédure pénale doit systématiquement être équitable et contradictoire tout en préservant l'équilibre des droits des parties. Les individus se trouvant dans des conditions semblables et étant jugés pour les mêmes infractions doivent être systématiquement jugés selon les mêmes règles et procédures. »
Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. [...]
Chapitre trois, article huit de la Constitution du Grand Ling :
« Les citoyens du Grand Ling ne peuvent être arrêtés, emprisonnés, jugés ou punis que selon les lois. Tout citoyen qui a été arrêté peut, en vertu de la loi, demander par une « requête de protection » aux cours de justice à être cité devant un tribunal, qui instruit et examine sa cause. »
NOTE : /
DROIT A LA VIE PRIVÉE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L88-12-017 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout individu bénéficie de la protection de la loi contre l'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance. Nul ne peut porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de quiconque. »
Chapitre trois, article neuf de la Constitution du Grand Ling :
« Le domicile d’un citoyen ne peut être envahi, ni soumis à des perquisitions que conformément à la loi. »
Chapitre trois, article dix de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen jouit du secret de correspondance qui ne peut être révoqué, temporairement, que par la loi ou par décision de justice. »
NOTE : Bien que le droit à la vie privée ne soit pas totalement évoqué dans les articles ci-dessus, ils servent de base juridique pour le garantir.
LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
Chapitre trois, article treize de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen dispose de la liberté de culte. Dès lors, il est libre de choisir une autre religion du monde que la religion d’État, sans subir de restriction autrement que par la loi. »
NOTE : /
LIBERTÉ D'EXPRESSION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article douze de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen est libre de parler, écrire ou imprimer sans restriction autrement que par la loi. »
NOTE : /
LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION PACIFIQUES : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre premier, article quatre de la Constitution du Grand Ling :
« Les partis et groupements politiques sont limités à ceux reconnus officiellement par l’État fédéral. Ils doivent respecter l’article premier de la présente Constitution et être enregistrés auprès de l’administration dépendant du degré d’implication dans la politique de la nation. »
Article II de la loi L81-06-006 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que les réunions et associations publiques, quel qu'en soit l'objet, peuvent se tenir sans déclaration préalable. »
Article II-2 de la loi L81-06-006 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que les réunions et associations publiques concernées à l'article II de la présente loi ne peuvent pas se prolonger au delà de onze heures du soir sans déclaration auprès des autorités de l'État sauf dans les localités où la fermeture des établissement publics à lieu plus tard auquel cas, elles peuvent se tenir jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. »
Article III de la loi L81-06-006 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que les réunions et associations publiques de plus de cent personnes doivent se déclarer auprès des autorités de l'État. »
Article II de la loi L94-03-431 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas d'entrave, de manière concertée ou à l'aide de menaces aux libertés de travail, d'association, de réunion ou de manifestation ainsi qu'entraver la tenue ou le déroulement de débats d'un organe délibérant est puni de trois ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. »
NOTE : /
DROIT DE VOTE ET DE PARTICIPATION AUX AFFAIRES PUBLIQUES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, chapitre premier de la Constitution du Grand Ling :
« [...] La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Chapitre trois, article dix-huit de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a le droit de voter et d’être élu, conformément à la loi et à l’article 3 de la présente Constitution. »
Chapitre trois, article dix-neuf de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a le droit d’être nommé aux fonctions publiques, conformément à la loi et à l’article premier de la présente Constitution. »
NOTE : /
Droits économiques, sociaux et culturels :
DROIT AU TRAVAIL ET A LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, chapitre premier de la Constitution du Grand Ling :
« [...] La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Chapitre trois, article onze de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen jouit du droit d’élire son domicile et de choisir sa profession sans subir de restriction autrement que par la loi. »
Chapitre trois, article dix-neuf de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a le droit d’être nommé aux fonctions publiques, conformément à la loi et à l’article premier de la présente Constitution. »
NOTE : /
DROIT A LA PROPRIÉTÉ : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article onze de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen jouit du droit d’élire son domicile et de choisir sa profession sans subir de restriction autrement que par la loi. »
Chapitre trois, article quatorze de la Constitution du Grand Ling :
« Le droit de propriété du citoyen du Grand Ling sur ses biens ne peut être violé par une procédure nécessitée par l’intérêt public, autrement qu’en vertu des lois. »
NOTE : /
DROIT A DES CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET FAVORABLES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L07-12-031 :
« La présente loi dispose que tout individu en âge de travailler doit pouvoir le faire dans des conditions respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité tel que prévu par la loi et les conventions collectives. »
Article III de la loi L07-12-031 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que nul ne peut être contraint, de quelconque manière, à travailler plus que la durée maximale de travail en vigueur ni être privé de son droit de jouir à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. »
NOTE : /
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L12-09-013 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout citoyen lingois dispose automatiquement d'une protection sociale. »
Article III de la loi L12-09-013 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que la protection sociale prend en charge entièrement ou partiellement les opérations vitales ou de qualité de vie ; les médications vitales ; la médication liée à la santé publique ; système de maintient en vie. »
Article II de la loi L12-09-012 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout citoyen lingois ou travailleur étranger respectant les conditions prévues par la loi, peut disposer d'une aide à la dignité de la famille. Elle est toujours proportionnelle au nombre d'enfant et au revenu du foyer. »
NOTE : Il est à considérer que si le système social lingois est relativement développé, il est très peu efficace et beaucoup de lingois se tournent vers une assurance privée en complément, souvent proposée par l'employeur.
DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Textes relatifs au droit à la protection sociale ainsi qu'aux conditions de travail justes et favorables.
NOTE : Il est à considéré qu'il n'existe aucun salaire minimum garanti ni aucune convention s'engageant à respecter ce droit dans sa totalité.
DROIT A L'ÉDUCATION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article vingt-deux de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a l’obligation de recevoir l’instruction primaire, telle que prévue par la loi. »
NOTE : Il est a considérer que le Grand Ling assure un service publique d'enseignement secondaire gratuit et supérieur.
DROIT A LA CULTURE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre quatre, article vingt-cinq de la Constitution du Grand Ling :
« Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient à l’État fédéral. L’État fédéral peut remettre l’exécution aux autorités locales :
- [...]
- La conservation des livres, objets et monuments anciens qui intéressent la civilisation. »
NOTE : Il est a considérer que puisque le Grand Ling garanti la liberté d'expression, de pensée, de croyance, d'être, d'entreprendre, etc ; le libre accès aux sites culturels ou à ses oeuvres en découle très naturellement.
DROIT A LA CONTRACEPTION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT A L'ADOPTION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT A L'AVORTEMENT : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT A LA FIN DE VIE « DIGNE » : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT HOMOSEXUELS : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
Droits des groupes spécifiques :
DROIT DES ENFANTS : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L08-05-415 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose l'interdiction de l'emploi de mineur de moins de dix-huit ans pour tous les autres cas que ceux suivants :
- Si c'est un mineur âgé d'au moins quinze ans suivant un apprentissage et conformément à la loi en vigueur,
- Si c'est un mineur âgé d'au moins seize ans et employé au titre d'emploi saisonnier ou agricole, uniquement pendant la période de vacance scolaire et conformément à la loi en vigueur,
- Si c'est un mineur âgé d'au moins seize ans qui suit une formation en alternance et conformément à la loi en vigueur. »
NOTE : Il est a considéré que le droit des enfants découle naturellement de plusieurs autres droits non exclusifs comme celui de la dignité humaine,à la protection sociale, à l'éducation, etc.
DROIT DES FEMMES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
NOTE : Il est a considérer que le Grand Ling assure un service publique d'enseignement secondaire gratuit et supérieur.
DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
NOTE : /
DROIT DES MINORITÉS ET DES PEUPLES AUTOCHTONES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
NOTE : /
DROIT ANIMALIER : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L99-01-521 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas de sévice graves ou d'actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ; est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 880'000'000 Tø. »
Article III de la loi L99-01-521 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas de mise à mort sans nécessité, publiquement ou non, d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ; est puni de quinze ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté précédant, accompagnant ou suivant l'infraction vue à l'article III de la présente loi ; la peine ne peut être inférieure à 20 ans de prison et de dommages et intérêts. »
NOTE : /
Divers :
MARIAGE : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
RELATION HORS-MARIAGE : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
PROSTITUTION : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
CLÔNAGE : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
RECHERCHE GÉNOMIQUE : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
OGM : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
ALCOOL : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
TABAC : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
STUPÉFIANTS : Illégal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
CHIMIE AGRICOLE (1) : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
CHIMIE ALIMENTAIRE (2) : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
(1) : Concerne l'industrie chimique servant le secteur agricole par l'intermédiaire d'engrais ou de pesticides de synthèse, c'est à dire n'étant pas biosourcé.
(2) : Concerne l'industrie chimique servant le secteur alimentaire par l'intermédiaire d'additifs de synthèse, c'est à dire n'étant pas biosourcé.
Note : Tous les textes de référence manquant seront ajoutés ultérieurement.
▲
Droits et libertés fondamentales.
MAJORITÉ CIVILE : Vingt-et-un ans (21 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre sept, article quatre-vingt-2 de la Constitution du Grand Ling :
« Chaque citoyen lingois âgé de plus de vingt-et-un ans et jouissant de ses droits civique vote pour le candidat à la Chambre des Députés de sa circonscription de son choix et conformément à l’Article trois de la présente Constitution. »
NOTE : /
RESPONSABILITÉ PÉNALE : Treize ans (13 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article III de la loi L19-09-122 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout mineur de treize ans ou plus, capable de discernement est partiellement responsable des crimes, délits ou contraventions dont il a été reconnu coupable. »
NOTE : Est a considéré le fait que la responsabilité pénale n'est pas la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge où la disposition pénale dite d'« excuse de minorité » n'est plus valide. Il est également à considérer le fait que la disposition pénale dite d'« excuse de minorité » permet l'allègement drastique des peines encourues dans le cas d'une non-récidive.
MAJORITÉ PÉNALE : Dix-sept ans (17 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L19-09-122 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout individu de dix-sept ans et plus est pleinement responsable des crimes, délits ou contraventions dont il est reconnu coupable. »
NOTE : Est considéré le fait de l'irresponsabilité absolue (moins de treize ans), l'irresponsabilité relative (treize à dix-sept ans) et la responsabilité totale (plus de dix-sept ans) ainsi que partiellement énoncé en note du point précédent.
MAJORITÉ SEXUELLE : Quinze ans (15 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L98-06-227 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'est puni de dix ans d'emprisonnement et de dommages et intérêt, le fait d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans, hors cas de viol ou d'agression sexuelle. »
NOTE : Est a considéré le fait qu'aucune loi n'établie de réelle majorité sexuelle, mais qu'en l'absence, l'article II de la loi L98-06-227 fait acte de jurisprudence.
SERVICE MILITAIRE : Obligatoire de Dix-huit à vingt-et-un ans (18 à 21 ans).
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article vingt-et-un de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen doit observer le service militaire obligatoire et universel d’un an, quel que soit le sexe, dès l’âge de 18 ans jusqu’à 21 ans et tel qu’il est prévu par la loi. »
NOTE : La loi établit plusieurs exceptions, notamment pour les femmes ou en raison d'une indisponibilité physique. Elle établit également la possibilité de transformer le service militaire en service civique.
DROIT A LA VIE : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L94-03-221 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre puni de trente ans de prison et de dommages et intérêts. En cas de meurtre aggravé. »
Article II-2 de la loi L94-03-221 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas de meurtre aggravé, la peine de prison ne peut être inférieure à la perpétuité. »
NOTE : La loi protège les individus contre les meurtres arbitraires, mais la peine capitale est encore active dans un certain nombre de cas et de province. Pour ce dernier point, c'est l'Article II-2 de la loi L94-03-221 qui est utilisé pour prononcer la peine capitale.
DROIT A LA VIE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L94-03-222 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que le fait de soumettre à un individu des tortures ou des actes de barbarie est puni de trente ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. »
Article II-2 de la loi L94-03-222 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas d'acte criminel précédant, accompagnant ou suivant l'infraction vue à l'article II de la présente loi ; la peine de prison ne peut être inférieure à la perpétuité. »
Article II de la loi L94-03-223 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout traitement autres que les cas prévus dans les lois L94-03-222 et qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d’autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves ; est puni de trente ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. »
Article II-2 de la loi L94-03-223 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas d'acte criminel précédant, accompagnant ou suivant l'infraction vue à l'article II de la présente loi ; la peine de prison ne peut être inférieure à la perpétuité. »
NOTE : /
DROIT A LA LIBERTÉ ET A LA SÛRETÉ DE LA PERSONNE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L00-01-432 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que le fait qu'est puni de dix ans d'emprisonnement et de dommage et intérêts, tout individu dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission publique, agissant durant l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ordonnant ou accomplissant arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle. »
NOTE : Est a considéré le fait que le Droit à la liberté et à la sûreté de la personne est une liberté individuelle.
DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L00-06-001 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que la procédure pénale doit systématiquement être équitable et contradictoire tout en préservant l'équilibre des droits des parties. Les individus se trouvant dans des conditions semblables et étant jugés pour les mêmes infractions doivent être systématiquement jugés selon les mêmes règles et procédures. »
Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. [...]
Chapitre trois, article huit de la Constitution du Grand Ling :
« Les citoyens du Grand Ling ne peuvent être arrêtés, emprisonnés, jugés ou punis que selon les lois. Tout citoyen qui a été arrêté peut, en vertu de la loi, demander par une « requête de protection » aux cours de justice à être cité devant un tribunal, qui instruit et examine sa cause. »
NOTE : /
DROIT A LA VIE PRIVÉE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L88-12-017 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout individu bénéficie de la protection de la loi contre l'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance. Nul ne peut porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de quiconque. »
Chapitre trois, article neuf de la Constitution du Grand Ling :
« Le domicile d’un citoyen ne peut être envahi, ni soumis à des perquisitions que conformément à la loi. »
Chapitre trois, article dix de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen jouit du secret de correspondance qui ne peut être révoqué, temporairement, que par la loi ou par décision de justice. »
NOTE : Bien que le droit à la vie privée ne soit pas totalement évoqué dans les articles ci-dessus, ils servent de base juridique pour le garantir.
LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
Chapitre trois, article treize de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen dispose de la liberté de culte. Dès lors, il est libre de choisir une autre religion du monde que la religion d’État, sans subir de restriction autrement que par la loi. »
NOTE : /
LIBERTÉ D'EXPRESSION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article douze de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen est libre de parler, écrire ou imprimer sans restriction autrement que par la loi. »
NOTE : /
LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION PACIFIQUES : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre premier, article quatre de la Constitution du Grand Ling :
« Les partis et groupements politiques sont limités à ceux reconnus officiellement par l’État fédéral. Ils doivent respecter l’article premier de la présente Constitution et être enregistrés auprès de l’administration dépendant du degré d’implication dans la politique de la nation. »
Article II de la loi L81-06-006 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que les réunions et associations publiques, quel qu'en soit l'objet, peuvent se tenir sans déclaration préalable. »
Article II-2 de la loi L81-06-006 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que les réunions et associations publiques concernées à l'article II de la présente loi ne peuvent pas se prolonger au delà de onze heures du soir sans déclaration auprès des autorités de l'État sauf dans les localités où la fermeture des établissement publics à lieu plus tard auquel cas, elles peuvent se tenir jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. »
Article III de la loi L81-06-006 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que les réunions et associations publiques de plus de cent personnes doivent se déclarer auprès des autorités de l'État. »
Article II de la loi L94-03-431 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas d'entrave, de manière concertée ou à l'aide de menaces aux libertés de travail, d'association, de réunion ou de manifestation ainsi qu'entraver la tenue ou le déroulement de débats d'un organe délibérant est puni de trois ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. »
NOTE : /
DROIT DE VOTE ET DE PARTICIPATION AUX AFFAIRES PUBLIQUES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, chapitre premier de la Constitution du Grand Ling :
« [...] La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Chapitre trois, article dix-huit de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a le droit de voter et d’être élu, conformément à la loi et à l’article 3 de la présente Constitution. »
Chapitre trois, article dix-neuf de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a le droit d’être nommé aux fonctions publiques, conformément à la loi et à l’article premier de la présente Constitution. »
NOTE : /
DROIT AU TRAVAIL ET A LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, chapitre premier de la Constitution du Grand Ling :
« [...] La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Chapitre trois, article onze de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen jouit du droit d’élire son domicile et de choisir sa profession sans subir de restriction autrement que par la loi. »
Chapitre trois, article dix-neuf de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a le droit d’être nommé aux fonctions publiques, conformément à la loi et à l’article premier de la présente Constitution. »
NOTE : /
DROIT A LA PROPRIÉTÉ : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article onze de la Constitution du Grand Ling :
« Tout citoyen jouit du droit d’élire son domicile et de choisir sa profession sans subir de restriction autrement que par la loi. »
Chapitre trois, article quatorze de la Constitution du Grand Ling :
« Le droit de propriété du citoyen du Grand Ling sur ses biens ne peut être violé par une procédure nécessitée par l’intérêt public, autrement qu’en vertu des lois. »
NOTE : /
DROIT A DES CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET FAVORABLES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L07-12-031 :
« La présente loi dispose que tout individu en âge de travailler doit pouvoir le faire dans des conditions respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité tel que prévu par la loi et les conventions collectives. »
Article III de la loi L07-12-031 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que nul ne peut être contraint, de quelconque manière, à travailler plus que la durée maximale de travail en vigueur ni être privé de son droit de jouir à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. »
NOTE : /
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L12-09-013 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout citoyen lingois dispose automatiquement d'une protection sociale. »
Article III de la loi L12-09-013 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que la protection sociale prend en charge entièrement ou partiellement les opérations vitales ou de qualité de vie ; les médications vitales ; la médication liée à la santé publique ; système de maintient en vie. »
Article II de la loi L12-09-012 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que tout citoyen lingois ou travailleur étranger respectant les conditions prévues par la loi, peut disposer d'une aide à la dignité de la famille. Elle est toujours proportionnelle au nombre d'enfant et au revenu du foyer. »
NOTE : Il est à considérer que si le système social lingois est relativement développé, il est très peu efficace et beaucoup de lingois se tournent vers une assurance privée en complément, souvent proposée par l'employeur.
DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT : Partiellement garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Textes relatifs au droit à la protection sociale ainsi qu'aux conditions de travail justes et favorables.
NOTE : Il est à considéré qu'il n'existe aucun salaire minimum garanti ni aucune convention s'engageant à respecter ce droit dans sa totalité.
DROIT A L'ÉDUCATION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre trois, article vingt-deux de la Constitution du Grand Ling :
« Le citoyen du Grand Ling a l’obligation de recevoir l’instruction primaire, telle que prévue par la loi. »
NOTE : Il est a considérer que le Grand Ling assure un service publique d'enseignement secondaire gratuit et supérieur.
DROIT A LA CULTURE : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Chapitre quatre, article vingt-cinq de la Constitution du Grand Ling :
« Pour les matières suivantes, le droit de légiférer et d’exécuter les lois appartient à l’État fédéral. L’État fédéral peut remettre l’exécution aux autorités locales :
- [...]
- La conservation des livres, objets et monuments anciens qui intéressent la civilisation. »
NOTE : Il est a considérer que puisque le Grand Ling garanti la liberté d'expression, de pensée, de croyance, d'être, d'entreprendre, etc ; le libre accès aux sites culturels ou à ses oeuvres en découle très naturellement.
DROIT A LA CONTRACEPTION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT A L'ADOPTION : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT A L'AVORTEMENT : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT A LA FIN DE VIE « DIGNE » : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT HOMOSEXUELS : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
DROIT DES ENFANTS : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L08-05-415 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose l'interdiction de l'emploi de mineur de moins de dix-huit ans pour tous les autres cas que ceux suivants :
- Si c'est un mineur âgé d'au moins quinze ans suivant un apprentissage et conformément à la loi en vigueur,
- Si c'est un mineur âgé d'au moins seize ans et employé au titre d'emploi saisonnier ou agricole, uniquement pendant la période de vacance scolaire et conformément à la loi en vigueur,
- Si c'est un mineur âgé d'au moins seize ans qui suit une formation en alternance et conformément à la loi en vigueur. »
NOTE : Il est a considéré que le droit des enfants découle naturellement de plusieurs autres droits non exclusifs comme celui de la dignité humaine,à la protection sociale, à l'éducation, etc.
DROIT DES FEMMES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
NOTE : Il est a considérer que le Grand Ling assure un service publique d'enseignement secondaire gratuit et supérieur.
DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
NOTE : /
DROIT DES MINORITÉS ET DES PEUPLES AUTOCHTONES : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. Il respecte toutes les croyances. [...]
NOTE : /
DROIT ANIMALIER : Garanti.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : Article II de la loi L99-01-521 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas de sévice graves ou d'actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ; est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 880'000'000 Tø. »
Article III de la loi L99-01-521 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas de mise à mort sans nécessité, publiquement ou non, d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ; est puni de quinze ans d'emprisonnement et de dommages et intérêts. En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté précédant, accompagnant ou suivant l'infraction vue à l'article III de la présente loi ; la peine ne peut être inférieure à 20 ans de prison et de dommages et intérêts. »
NOTE : /
MARIAGE : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
RELATION HORS-MARIAGE : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
PROSTITUTION : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
CLÔNAGE : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
RECHERCHE GÉNOMIQUE : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
OGM : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
ALCOOL : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
TABAC : Légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
STUPÉFIANTS : Illégal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
CHIMIE AGRICOLE (1) : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
CHIMIE ALIMENTAIRE (2) : Partiellement légal.
TEXTE DE RÉFÉRENCE : /
NOTE : /
(1) : Concerne l'industrie chimique servant le secteur agricole par l'intermédiaire d'engrais ou de pesticides de synthèse, c'est à dire n'étant pas biosourcé.
(2) : Concerne l'industrie chimique servant le secteur alimentaire par l'intermédiaire d'additifs de synthèse, c'est à dire n'étant pas biosourcé.
Note : Tous les textes de référence manquant seront ajoutés ultérieurement.
