Sénat de la République d'Hasparne

Le Sénat est la seule institution législative de la République d'Hasparne. Actuellement, des élections ont lieu tous les 2 ans et 6 mois au Sénat afin de renouveler pour moitié les Sénateurs qui sont donc élus pour une durée de 5 ans.

Composition du Sénat depuis les élections de juin 2014

• Mouvement républicain : 201 sièges (Coalition gouvernementale)
• Parti socialiste populaire d'Hasparne : 117 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Union conservatrice : 57 sièges
• Mouvement capitaliste et démocratique : 29 sièges
• Parti fédéraliste : 23 sièges
• Parti libéral progressiste : 22 sièges (Coalition gouvernementale)
• Parti communiste : 20 sièges
• Parti traditionaliste catholique : 13 sièges
• Parti écologiste : 10 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Parti suprémaciste vasque : 8 sièges
• Parti anticapitaliste : 2 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Parti fasciste : 1 siège

Textes en commission
◊ Texte "HTL" (proposé le 20 novembre 2016)
Textes en discussion au Sénat
Textes votés
Textes rejetés
Textes abandonnés
◊ Texte "Sécu I" (Proposé le 09 septembre 2014)
◊ Texte "Sécu II" (Proposé le 10 septembre 2014)
◊ Texte "Sécu III" (Proposé le 19 septembre 2014)

Proposition de loi "SÉCU I"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 09 septembre 2014 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Débuté le 15 septembre 2014
✅ Adoption en commission le29 septembre 2014)
✅ Présenté en séance plénière [i] le 7 octobre 2014
❌ Débat en séance plénière (Texte abandonné)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 10 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Depuis sa création et malgré les nombreuses réformes opérées par des législatures de tout bord, le système de sécurité sociale hasparnais n’a jamais convaincu : En cause, le choix par les législateurs successifs de laisser une place trop grande au compromis, en y sacrifiant sur son autel la lisibilité, la cohérence et son unité. Depuis les discussions débutées en 1956, l’intervention de l’État puis de ses provinces a conduit à accentuer les difficultés des bénéficiaires tant que des opérateurs assurant le service de sécurité sociale. En témoignent notamment les multiples faillites de sociétés s’assurance sociale dont le statut, mal défini, a conduit à l’incompréhension des acteurs privés.

L’objectif de la présente loi Sécu I est de définir le cadre de l’intervention de l’État dans le système de sécurité sociale hasparnais, de clarifier les rôles et les missions de chacun des organismes publics afin d’assurer aux bénéficiaires hasparnais des conditions sociales meilleures. L’objectif de cette loi est de rendre plus lisible l’intervention étatique par la diminution de sa fréquence et par un meilleur cadrage législatif. A terme, les trois lois proposées par le Mouvement Républicain et soutenu par le Gouvernement devra faire chuter le nombre de de faillites, faire chuter le nombre de bénéficiaires en situation de précarité en raison d’évènements couverts par la Sécurité Sociale.
Principales mesures
• Le fonds de garantie des prestations sociales est créé. Il a pour mission de garantir le versement des prestations sociales en cas de cessation des paiements d’un organisme cotisant. Le FGPS est alimenté par des cotisations versées par les organismes de sécurité sociale participants et leurs assurés et par une participation forfaitaire de l’État.

• La participation des provinces aux pertes est supprimée. Le FGPS intervient en cas de défaillance dans le paiement de prestations d’assurance maladie ou maternité dans les revenus de remplacement, le remboursement des prestations médicales, chirurgicales ou médicamenteuses de manière plafonnée. Les organismes agréés de sécurité sociale sont responsables civilement du remboursement des sommes avancées par le FGPS bénéficie d’un super-privilège dans la répartition au moment de la liquidation judiciaire.

Parti écologiste a écrit :Amendement n°1
En cas d'impossibilité pour la société agréée de faire face au remboursement des sommes versées au titre de la garantie du FGPS, la société mère ou à défaut l'actionnaire majoritaire est civilement responsable de ce remboursement.

• L’Autorité de régulation de la Sécurité Sociale (AR2S) est maintenue avec pour mission la délivrance d’agréments aux organismes désireux d’assurer des prestations de sécurité sociale. L’agrément dure 10 ans et sanctionne la capacité de l’organisme à faire face pendant cette période par des liquidités suffisantes et un plan d’affaire crédible aux dépenses engendrées par les missions de sécurité sociale. Elle assure également le contrôle en cours de période et sanctionne les manquements au plan d’affaires ou les défaillances pénalement répréhensibles.

Union conservatrice a écrit :Amendement n°1
• L'autorité de régulation de la Sécurité sociale examine annuellement les comptes et les recettes des entreprises agréées. Elle valide les comptes, sanctionne des manquements ou dans les cas les plus graves énumérés par décret procède à la suspension de l'agrément et à la mise sous tutelle de l'activité économique par le Fond de Garantie des Prestations sociales.

Proposition de loi "SÉCU II"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 09 septembre 2014 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Débuté le 15 septembre 2014
✅ Adoption en commission le29 septembre 2014)
✅ Présenté en séance plénière [i] le 7 octobre 2014
🔄 Débat en séance plénière (Prévisionnel : 13 octobre 2014)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 10 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Cette loi vient en complément de la loi Sécu I, qui venait régir l’intervention de l’État conformément aux principes établis par les Conventions d’Ascaritz conclues entre les municipalités pour la formation de la République. Malgré de multiples tentatives d’amélioration plus ou moins réussies depuis les années 1970, l’État se retrouve confronté à de multiples difficultés qu’il ne peut résoudre seul. L’incroyable complexité dans laquelle se trouve engluée le système révèle son impéritie dans la poursuite de la mission sociale qui lui avait été confié : Entraînant de plus en plus d’organismes de Sécurité Sociale vers la faillite ou le dépôt de bilan, la participation financière de l’État s’aggrave et menace de s’aggraver encore davantage dans les décennies à venir.

Cette loi d’anticipation permet de combattre efficacement les mauvais atours d’un système défaillant où le marché ne reçoit par de l’État les moyens juridiques et structurels qu’il nécessite. La responsabilisation des acteurs et des bénéficiaires de la protection sociale participera à la réorientation des dépenses de l’État en faveur d’investissements massifs dans les priorités prononcées par les Hasparnais lors de leurs votes en janvier 2012 et en juin 2014.
Principales mesures
• La couverture des risques liés à la santé reste obligatoire. L’obligation de couverture quant aux risques liés à la vieillesse ou au veuvage est supprimée.

• Les partenaires sociaux négocient au sein de leur entreprise l’affiliation de leurs salariés pour la couverture obligatoire du risque santé. Ils peuvent définir un niveau de protection intégrant d’autres risques qui seront proposés facultativement aux potentiels bénéficiaires. Les contrats de couverture obligatoires (CCOMa) sont encadrés par décret et ne peuvent avoir une durée inférieure à 5 ans ou par circulaire de l’Autorité de régulation de la Sécurité sociale. Les travailleurs non-salariés sont également soumis à cette obligation.

• Les entreprises d’un même secteur d’activité peuvent se regrouper en groupement d’intérêt et négocier ensemble les termes d’un CCOMa.

• La sortie d’un salarié des effectifs entraîne la cessation des paiements des cotisations patronales prévues par le CCOMa. La Province prend en charge 90% de cette cessation des paiements pendant 2 mois, 50% de la cotisation cessée pendant les deux mois qui suivent si la cotisation salariale est encore honorée. Dans le cas contraire, l’ancien salarié devient inactif.

• Le salarié est libre de souscrire à l’assurance sociale contractée par son entreprise ou de choisir sa propre couverture. L’Employeur est alors dégagé de toute obligation de participation.

Proposition de loi "SÉCU III"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 19 septembre 2014 • Mouvement Républicain
❌ Débat en commission - (Prévisionnel : 29 septembre 2014)
❌ Adoption en commission (Prévisionnel : 13 octobre 2014)
❌ Présenté en séance plénière (Prévisionnel : 20 octobre 2014)
❌ Débat en séance plénière (Prévisionnel : 22 octobre 2014)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 12 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs,

La présente loi vient en complément des deux premières qui sont analysées actuellement par votre commission. L’objectif des deux premières était de réformer et de repenser le système de sécurité sociale afin de le purger de ce qui ne fonctionnait pas. En promouvant une obligation assurantielle auprès d’acteurs privés, l’État s’assure ainsi du contrôle des dépenses par le marché et de la stabilité financière de ses acteurs. En effet, il s’agit bien d’assurer à terme une privatisation totale du système de sécurité sociale afin que le marché en régule naturellement les dépenses et les prestations. Cette régulation permettra en outre de responsabiliser les acteurs, mais également de mieux rediriger les investissements de l’État vers le travail et l’entreprenariat qui permettent le développement de la société hasparnaise.

Nous ne méconnaissons cependant pas les populations interstitielles, celles qui ne peuvent travailler du fait de situations de handicap ou celles qui ne pourront s’offrir les services d’une compagnie d’assurance, même minimale. L’objectif de cette troisième loi complémentaire est de permettre par la collectivité une couverture minimale du risque maladie par des prestations en nature assurant le remboursement de certains soins ou de certains médicaments. Cette couverture subsidiaire se justifie en outre par la poursuite d’objectifs de santé publique, de lutte contre la propagation d’épidémies ou de salubrité publique.
Principales mesures
• L’obligation d’assurance pour le risque maladie est étendu à toute personne quel que soit son état, résidant de manière régulière en Hasparne. Au vu des objectifs poursuivis, l’inobservation des obligations assurantielles posées par la loi devient une contravention pénale punie de 750 liards d’amende forfaitaire par semaine d’infraction.

• Des contrats aidés d’assurance sociale sont créés afin de faciliter l’assurance des personnes les plus vulnérables. Un décret fixe les conditions d’adhésion à ce dispositif devant rester accessibles qu’aux personnes disposant de faibles revenus ou dans une situation médicale précaire. Leur résiliation ne peut être ordonnée qu’en présence d’un non-paiement du bénéficiaire supérieur à 3 mensualités.

• La loi interdit aux organismes de sécurité sociale agréés de refuser la conclusion d’un contrat aidé si la part totale de ces contrats ne dépasse pas 15% de tous les contrats conclus sous l’empire de l’obligation d’assurance.

Proposition de loi "Hasparneko Trenbide Legea (HTL)"
Commission des transports
✅ Texte proposé le 20 novembre 2016 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Prévisionnel : 1er décembre 2016
🔄 Adoption en commission Prévisionnel : 5 janvier 2017
❌ Présenté en séance plénière Prévisionnel : 6 janvier 2017
❌ Débat en séance plénière Prévisionnel : 9 janvier 2017
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 6 février 2017)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Depuis la création de la première ligne de chemin de fer entre Ascaritz et Modang, le réseau ferroviaire a toujours été un vecteur d’instabilité, la preuve en est que la construction de nouvelles voies ne progresse plus, à l’heure où l’État mène les grands travaux conduisant à la grande vitesse en Hasparne. Les premières lignes virent le jour par le truchement de conventions intermunicipales. Ces conventions furent très vite remplacées par des établissements publics intermunicipaux déléguant l’entretien de ces lignes à des entreprises privées. Ces firmes privées furent ensuite le vecteur du développement ferroviaire au début du XIXe siècle jusque dans les années 1960 où le trafic routier fit perdre bon nombre de parts de marché.

Particulièrement instable, le transport de voyageurs et de marchandises n’aurait pu survivre dans les années 1960-1980 sans d’importants financements publics qui n’ont pour autant pas sauver certaines lignes, nées d’une volonté publique mais sans réel plan d’affaire : La part du transport ferroviaire dans le transport de personnes et de biens n’a pas fini de décroître jusqu’à aujourd’hui, entre fermetures de lignes, rachats miracles ou fumeux. Aujourd’hui, le réseau ferroviaire est détenu par une quarantaine de compagnies souvent localisées dans une ou deux provinces maximums. Ces compagnies sont essentiellement privées bien qu’un système de subvention existe comme dans la Province de Saint-Privat. A titre d’exception, le réseau de trains de banlieue à Ascaritz et Saint-Martin est géré intégralement par leur municipalité respective qui supportent l’exploitation et l’entretien des lignes locales seules.

Il apparait clair aujourd’hui que le rail hasparnais a besoin d’un second souffle, de davantage de cohésion, de moyens et d’attractivité. Ces manques, criants et visibles pourraient se répercuter sur la croissance économique du pays et sur le développement des municipalités à moyen et long terme. Le Sénat a missionné le Conseil de procéder à l’étude de la gouvernance actuelle du réseau ferré hasparnais et à se constituer comme une réelle force de proposition dans le but d’en améliorer l’efficacité et la sécurité à moyen ou long terme. Conscients qu’aucune initiative ne pourrait être intégralement publique ou intégralement privée, il a été demandé aux auteurs de ce rapport d’écarter l’une comme l’autre des hypothèses tout en proposant une répartition cohérente, ordonnée et équitable des missions.
Principales mesures
• L'autorité des transports ferroviaires (ATF) est créée en remplacement du Conseil des Infrastructures Ferroviaires de la République d’Hasparne. Elle administre pour le compte de l'État les infrastructures ferroviaires nationales, provinciales ou municipales.

• Le réseau hasparnais est divisé en quatre niveaux : Les lignes nationales à grande vitesse, les lignes nationales classiques, les lignes provinciales et les lignes municipales. Les autorités organisatrices que sont l'État, les provinces et les municipalités en fonction de la classification des lignes, en attribuent l'exploitation et l'entretien aux acteurs économiques autorisés.

• L'ATF distribue, suspend et supprime les licences ferroviaires nécessaires aux acteurs économiques afin de pouvoir exploiter ou entretenir les voies, les dépôts, les gares ou toute autre installation matérielle ayant pour but le transport sur rail. Elle contrôle la viabilité financière des projets menés par les acteurs, la bonne gestion, et sa pérennité.

• L'État et l'ATF définissent un plan décennal d'investissement prioritaire définissant les priorités en terme d'investissement, de grands travaux pour lesquelles les procédures d'expropriation et les contraintes environnementales sont allégées. Chaque collectivité organisatrice des transports doit également définir un plan décennal ferroviaire qui doit être voté dans les conditions définies dans chacune d'entre elles.

• Les circulations sont organisées par l'ATF qui attribue pour deux ans les sillons horaires aux entreprises titulaires d'un droit d'exploitation.

• La signalisation est unifiée pour tout le territoire de la République par l'ATF et pour tout type de voie. Les normes propres aux matériels roulant, aux signalétiques en gare, aux normes minimales de sécurité et à leur contrôle sont définies par les autorités organisatrices et par les autorités organisatrices des transports.

• L'ATF contrôle et sanctionne tout manquement à la loi, aux règlements ou à toute autre norme qu'elle mettra en place dans le but d'assurer la coordination ferroviaire, la sécurité des voyageurs, la sûreté des installations ou le respect de la libre concurrence.