🏛️ Sénat de la République d'Hasparne

Le Sénat est la seule institution législative de la République d'Hasparne. Actuellement, des élections ont lieu tous les 3 ans au Sénat afin de renouveler pour moitié les Sénateurs qui sont donc élus pour une durée de 6 ans. La durée des mandats a été modifiée au cours de l'année 2017 pour les Sénateurs et le Président de la République.

Composition du Sénat entre 2014 et 2017

• Mouvement républicain : 201 sièges (Coalition gouvernementale)
• Parti socialiste populaire d'Hasparne : 117 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Union conservatrice : 57 sièges
• Mouvement capitaliste et démocratique : 29 sièges
• Parti fédéraliste : 23 sièges
• Parti libéral progressiste : 22 sièges (Coalition gouvernementale)
• Parti communiste : 20 sièges
• Parti traditionaliste catholique : 13 sièges
• Parti écologiste : 10 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Parti suprémaciste vasque : 8 sièges
• Parti anticapitaliste : 2 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Parti fasciste : 1 siège

Composition du Sénat depuis 2017

• Parti éco-socialiste : 184 sièges
• Mouvement républicain : 147 sièges
• Union conservatrice : 48 sièges
• Rassemblement radical : 32 sièges
• Mouvement capitaliste et démocratique : 23 sièges
• Parti communiste : 22 sièges
• Parti fédéraliste : 17 sièges
• Parti libéral progressiste : 13 sièges
• Parti traditionaliste catholique : 11 sièges
• Parti suprémaciste vasque : 4 sièges
• Parti fasciste : 2 siège

Textes en commission
Textes en discussion au Sénat
◊ Texte "Lemaître" (proposé le 11 décembre 2017)
Textes votés
◊ Texte "HTL" (proposé le 20 novembre 2016)
Textes rejetés
Textes abandonnés
◊ Texte "Sécu I" (Proposé le 09 septembre 2014)
◊ Texte "Sécu II" (Proposé le 10 septembre 2014)
◊ Texte "Sécu III" (Proposé le 19 septembre 2014)

Proposition de loi "SÉCU I"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 09 septembre 2014 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Débuté le 15 septembre 2014
✅ Adoption en commission le29 septembre 2014)
✅ Présenté en séance plénière [i] le 7 octobre 2014
❌ Débat en séance plénière (Texte abandonné)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 10 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Depuis sa création et malgré les nombreuses réformes opérées par des législatures de tout bord, le système de sécurité sociale hasparnais n’a jamais convaincu : En cause, le choix par les législateurs successifs de laisser une place trop grande au compromis, en y sacrifiant sur son autel la lisibilité, la cohérence et son unité. Depuis les discussions débutées en 1956, l’intervention de l’État puis de ses provinces a conduit à accentuer les difficultés des bénéficiaires tant que des opérateurs assurant le service de sécurité sociale. En témoignent notamment les multiples faillites de sociétés s’assurance sociale dont le statut, mal défini, a conduit à l’incompréhension des acteurs privés.

L’objectif de la présente loi Sécu I est de définir le cadre de l’intervention de l’État dans le système de sécurité sociale hasparnais, de clarifier les rôles et les missions de chacun des organismes publics afin d’assurer aux bénéficiaires hasparnais des conditions sociales meilleures. L’objectif de cette loi est de rendre plus lisible l’intervention étatique par la diminution de sa fréquence et par un meilleur cadrage législatif. A terme, les trois lois proposées par le Mouvement Républicain et soutenu par le Gouvernement devra faire chuter le nombre de de faillites, faire chuter le nombre de bénéficiaires en situation de précarité en raison d’évènements couverts par la Sécurité Sociale.
Principales mesures
• Le fonds de garantie des prestations sociales est créé. Il a pour mission de garantir le versement des prestations sociales en cas de cessation des paiements d’un organisme cotisant. Le FGPS est alimenté par des cotisations versées par les organismes de sécurité sociale participants et leurs assurés et par une participation forfaitaire de l’État.

• La participation des provinces aux pertes est supprimée. Le FGPS intervient en cas de défaillance dans le paiement de prestations d’assurance maladie ou maternité dans les revenus de remplacement, le remboursement des prestations médicales, chirurgicales ou médicamenteuses de manière plafonnée. Les organismes agréés de sécurité sociale sont responsables civilement du remboursement des sommes avancées par le FGPS bénéficie d’un super-privilège dans la répartition au moment de la liquidation judiciaire.

Parti écologiste a écrit :Amendement n°1
En cas d'impossibilité pour la société agréée de faire face au remboursement des sommes versées au titre de la garantie du FGPS, la société mère ou à défaut l'actionnaire majoritaire est civilement responsable de ce remboursement.

• L’Autorité de régulation de la Sécurité Sociale (AR2S) est maintenue avec pour mission la délivrance d’agréments aux organismes désireux d’assurer des prestations de sécurité sociale. L’agrément dure 10 ans et sanctionne la capacité de l’organisme à faire face pendant cette période par des liquidités suffisantes et un plan d’affaire crédible aux dépenses engendrées par les missions de sécurité sociale. Elle assure également le contrôle en cours de période et sanctionne les manquements au plan d’affaires ou les défaillances pénalement répréhensibles.

Union conservatrice a écrit :Amendement n°1
• L'autorité de régulation de la Sécurité sociale examine annuellement les comptes et les recettes des entreprises agréées. Elle valide les comptes, sanctionne des manquements ou dans les cas les plus graves énumérés par décret procède à la suspension de l'agrément et à la mise sous tutelle de l'activité économique par le Fond de Garantie des Prestations sociales.

Proposition de loi "SÉCU II"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 09 septembre 2014 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Débuté le 15 septembre 2014
✅ Adoption en commission le29 septembre 2014)
✅ Présenté en séance plénière [i] le 7 octobre 2014
🔄 Débat en séance plénière (Prévisionnel : 13 octobre 2014)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 10 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Cette loi vient en complément de la loi Sécu I, qui venait régir l’intervention de l’État conformément aux principes établis par les Conventions d’Ascaritz conclues entre les municipalités pour la formation de la République. Malgré de multiples tentatives d’amélioration plus ou moins réussies depuis les années 1970, l’État se retrouve confronté à de multiples difficultés qu’il ne peut résoudre seul. L’incroyable complexité dans laquelle se trouve engluée le système révèle son impéritie dans la poursuite de la mission sociale qui lui avait été confié : Entraînant de plus en plus d’organismes de Sécurité Sociale vers la faillite ou le dépôt de bilan, la participation financière de l’État s’aggrave et menace de s’aggraver encore davantage dans les décennies à venir.

Cette loi d’anticipation permet de combattre efficacement les mauvais atours d’un système défaillant où le marché ne reçoit par de l’État les moyens juridiques et structurels qu’il nécessite. La responsabilisation des acteurs et des bénéficiaires de la protection sociale participera à la réorientation des dépenses de l’État en faveur d’investissements massifs dans les priorités prononcées par les Hasparnais lors de leurs votes en janvier 2012 et en juin 2014.
Principales mesures
• La couverture des risques liés à la santé reste obligatoire. L’obligation de couverture quant aux risques liés à la vieillesse ou au veuvage est supprimée.

• Les partenaires sociaux négocient au sein de leur entreprise l’affiliation de leurs salariés pour la couverture obligatoire du risque santé. Ils peuvent définir un niveau de protection intégrant d’autres risques qui seront proposés facultativement aux potentiels bénéficiaires. Les contrats de couverture obligatoires (CCOMa) sont encadrés par décret et ne peuvent avoir une durée inférieure à 5 ans ou par circulaire de l’Autorité de régulation de la Sécurité sociale. Les travailleurs non-salariés sont également soumis à cette obligation.

• Les entreprises d’un même secteur d’activité peuvent se regrouper en groupement d’intérêt et négocier ensemble les termes d’un CCOMa.

• La sortie d’un salarié des effectifs entraîne la cessation des paiements des cotisations patronales prévues par le CCOMa. La Province prend en charge 90% de cette cessation des paiements pendant 2 mois, 50% de la cotisation cessée pendant les deux mois qui suivent si la cotisation salariale est encore honorée. Dans le cas contraire, l’ancien salarié devient inactif.

• Le salarié est libre de souscrire à l’assurance sociale contractée par son entreprise ou de choisir sa propre couverture. L’Employeur est alors dégagé de toute obligation de participation.

Proposition de loi "SÉCU III"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 19 septembre 2014 • Mouvement Républicain
❌ Débat en commission - (Prévisionnel : 29 septembre 2014)
❌ Adoption en commission (Prévisionnel : 13 octobre 2014)
❌ Présenté en séance plénière (Prévisionnel : 20 octobre 2014)
❌ Débat en séance plénière (Prévisionnel : 22 octobre 2014)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 12 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs,

La présente loi vient en complément des deux premières qui sont analysées actuellement par votre commission. L’objectif des deux premières était de réformer et de repenser le système de sécurité sociale afin de le purger de ce qui ne fonctionnait pas. En promouvant une obligation assurantielle auprès d’acteurs privés, l’État s’assure ainsi du contrôle des dépenses par le marché et de la stabilité financière de ses acteurs. En effet, il s’agit bien d’assurer à terme une privatisation totale du système de sécurité sociale afin que le marché en régule naturellement les dépenses et les prestations. Cette régulation permettra en outre de responsabiliser les acteurs, mais également de mieux rediriger les investissements de l’État vers le travail et l’entreprenariat qui permettent le développement de la société hasparnaise.

Nous ne méconnaissons cependant pas les populations interstitielles, celles qui ne peuvent travailler du fait de situations de handicap ou celles qui ne pourront s’offrir les services d’une compagnie d’assurance, même minimale. L’objectif de cette troisième loi complémentaire est de permettre par la collectivité une couverture minimale du risque maladie par des prestations en nature assurant le remboursement de certains soins ou de certains médicaments. Cette couverture subsidiaire se justifie en outre par la poursuite d’objectifs de santé publique, de lutte contre la propagation d’épidémies ou de salubrité publique.
Principales mesures
• L’obligation d’assurance pour le risque maladie est étendu à toute personne quel que soit son état, résidant de manière régulière en Hasparne. Au vu des objectifs poursuivis, l’inobservation des obligations assurantielles posées par la loi devient une contravention pénale punie de 750 liards d’amende forfaitaire par semaine d’infraction.

• Des contrats aidés d’assurance sociale sont créés afin de faciliter l’assurance des personnes les plus vulnérables. Un décret fixe les conditions d’adhésion à ce dispositif devant rester accessibles qu’aux personnes disposant de faibles revenus ou dans une situation médicale précaire. Leur résiliation ne peut être ordonnée qu’en présence d’un non-paiement du bénéficiaire supérieur à 3 mensualités.

• La loi interdit aux organismes de sécurité sociale agréés de refuser la conclusion d’un contrat aidé si la part totale de ces contrats ne dépasse pas 15% de tous les contrats conclus sous l’empire de l’obligation d’assurance.

Proposition de loi "Hasparneko Trenbide Legea (HTL)"
Commission des transports
✅ Texte proposé le 20 novembre 2016 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Prévisionnel : 1er décembre 2016
✅ Adoption en commission Prévisionnel : 5 janvier 2017 • Adopté le 13 janvier 2017
✅ Présenté en séance plénière Prévisionnel : 6 janvier 2017 • Présenté le 27 janvier 2017
✅ Débat en séance plénière Prévisionnel : 9 janvier 2017 • Débattu à partir du 29 janvier 2017
✅ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 6 février 2017) • Adopté le 26 mars 2017
🔄 Promulgation par le Président de la République
🔄 Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Depuis la création de la première ligne de chemin de fer entre Ascaritz et Modang, le réseau ferroviaire a toujours été un vecteur d’instabilité, la preuve en est que la construction de nouvelles voies ne progresse plus, à l’heure où l’État mène les grands travaux conduisant à la grande vitesse en Hasparne. Les premières lignes virent le jour par le truchement de conventions intermunicipales. Ces conventions furent très vite remplacées par des établissements publics intermunicipaux déléguant l’entretien de ces lignes à des entreprises privées. Ces firmes privées furent ensuite le vecteur du développement ferroviaire au début du XIXe siècle jusque dans les années 1960 où le trafic routier fit perdre bon nombre de parts de marché.

Particulièrement instable, le transport de voyageurs et de marchandises n’aurait pu survivre dans les années 1960-1980 sans d’importants financements publics qui n’ont pour autant pas sauver certaines lignes, nées d’une volonté publique mais sans réel plan d’affaire : La part du transport ferroviaire dans le transport de personnes et de biens n’a pas fini de décroître jusqu’à aujourd’hui, entre fermetures de lignes, rachats miracles ou fumeux. Aujourd’hui, le réseau ferroviaire est détenu par une quarantaine de compagnies souvent localisées dans une ou deux provinces maximums. Ces compagnies sont essentiellement privées bien qu’un système de subvention existe comme dans la Province de Saint-Privat. A titre d’exception, le réseau de trains de banlieue à Ascaritz et Saint-Martin est géré intégralement par leur municipalité respective qui supportent l’exploitation et l’entretien des lignes locales seules.

Il apparait clair aujourd’hui que le rail hasparnais a besoin d’un second souffle, de davantage de cohésion, de moyens et d’attractivité. Ces manques, criants et visibles pourraient se répercuter sur la croissance économique du pays et sur le développement des municipalités à moyen et long terme. Le Sénat a missionné le Conseil de procéder à l’étude de la gouvernance actuelle du réseau ferré hasparnais et à se constituer comme une réelle force de proposition dans le but d’en améliorer l’efficacité et la sécurité à moyen ou long terme. Conscients qu’aucune initiative ne pourrait être intégralement publique ou intégralement privée, il a été demandé aux auteurs de ce rapport d’écarter l’une comme l’autre des hypothèses tout en proposant une répartition cohérente, ordonnée et équitable des missions.
Principales mesures
• L'autorité des transports ferroviaires (ATF) est créée en remplacement du Conseil des Infrastructures Ferroviaires de la République d’Hasparne. Elle administre pour le compte de l'État les infrastructures ferroviaires nationales, provinciales ou municipales.

• Le réseau hasparnais est divisé en quatre niveaux : Les lignes nationales à grande vitesse, les lignes nationales classiques, les lignes provinciales et les lignes municipales. Les autorités organisatrices que sont l'État, les provinces et les municipalités en fonction de la classification des lignes, en attribuent l'exploitation et l'entretien aux acteurs économiques autorisés.

• L'ATF distribue, suspend et supprime les licences ferroviaires nécessaires aux acteurs économiques afin de pouvoir exploiter ou entretenir les voies, les dépôts, les gares ou toute autre installation matérielle ayant pour but le transport sur rail. Elle contrôle la viabilité financière des projets menés par les acteurs, la bonne gestion, et sa pérennité.

• L'État et l'ATF définissent un plan décennal d'investissement prioritaire définissant les priorités en terme d'investissement, de grands travaux pour lesquelles les procédures d'expropriation et les contraintes environnementales sont allégées. Chaque collectivité organisatrice des transports doit également définir un plan décennal ferroviaire qui doit être voté dans les conditions définies dans chacune d'entre elles.

• Les circulations sont organisées par l'ATF qui attribue pour deux ans les sillons horaires aux entreprises titulaires d'un droit d'exploitation.

• La signalisation est unifiée pour tout le territoire de la République par l'ATF et pour tout type de voie. Les normes propres aux matériels roulant, aux signalétiques en gare, aux normes minimales de sécurité et à leur contrôle sont définies par les autorités organisatrices et par les autorités organisatrices des transports.

• L'ATF contrôle et sanctionne tout manquement à la loi, aux règlements ou à toute autre norme qu'elle mettra en place dans le but d'assurer la coordination ferroviaire, la sécurité des voyageurs, la sûreté des installations ou le respect de la libre concurrence.

Proposition de loi "Lemaître 1"
Portant diverses dispositions relatives au travail salarié.
Commission sociale
✅ Texte proposé le 11 décembre 2017 • Parti éco-socialiste
✅ Débat en commission Débuté le 18 décembre 2017
✅ Adoption en commission le 8 janvier 2018
🔄 Présenté en séance plénière le 9 janvier 2018
❌ Débat en séance plénière (Prévisionnel : 1er février 2018
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 22 février 2018)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
EXPOSE DES MOTIFS

Alors que les ouvriers et travailleurs bénéficiaient jadis d’une protection efficace contre les abus liés au travail, cette protection a été dépecée au fil du temps. Le droit du travail a été réduit à la portion congrue du droit à utiliser en l’absence de contrat collectif de travail définissant les conditions de travail, créant parfois des situations contraires à l’éthique ou tout simplement dangereuses pour les salariés.

La présente loi poursuit plusieurs objectifs.
1) Le premier est l’augmentation significative et immédiate de la qualité de vie des travailleurs par la reconnaissance de nouveaux droits à son endroit. D’une part, la réduction de la part du travail dans sa vie, mais aussi la reconnaissance d’un droit au repos, d’un droit à la vie familiale et d’un droit à la vie privée.

2) Une meilleure prise en charge des accidents professionnels par les entreprises employeuses en les contraignant à participer aux frais induits par des évènements survenus sur le lieu et au temps du travail altérant durablement ou non la qualité de vie ou la santé du travailleur.

3) Une clarification du droit existant afin de permettre aux Juges, aux employeurs et aux employés de mieux connaître les droits de chacun, les points de négociation et les normes immuables posées par la Loi. Elle clarifie également les champs d’intervention du Président de la République et de son Gouvernement.
PRINCIPALES MESURES

Le contrat de travail et sa rupture

• Le contrat de travail, qu’il soit écrit ou oral, doit être déclaré à l’administration du travail et auprès de la corporation de rattachement de l’entreprise.

• La rupture du contrat s’opère unilatéralement par la volonté d’une des parties. Les parties s’obligent au respect d’un préavis minimal dont la durée est prévue par les accords corporatifs et qui ne peut être inférieur à 2 jours. L’employeur effectue la déclaration de la rupture auprès des services de l’administration et de la corporation.

Temps de travail

• La durée maximale de travail pour un salarié est de 45 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de 40 heures sont doublées dans leur paiement. La semaine de travail d’un salarié est de 5 jours. Chaque salarié a droit à trois semaines de congés payés par son entreprise.

• Le Président de la République fixe par décret les jours fériés et chômés payés par l’entreprise. Il autorise également certaines entreprises à permettre aux salariés de travailler plus de 45 heures de façon que cela soit strictement nécessaire, circonscrit dans le temps et compensé.

Corporations et représentation

• Chaque entreprise adhère à la corporation représentant son secteur d’activité de manière obligatoire. Chaque salarié adhère à un syndicat corporatif selon sa propre volonté.

• Les contrats collectifs de travail sont remplacés par des Accords corporatifs. Les accords votés ne s’appliquent qu’aux salariés adhérents à une organisation syndicale signataire de l’accord. L’adhésion à un syndicat patronal ou salarial peut être révoquée à tout moment dans le respect des obligations légales.

• Chaque corporation est pilotée paritairement par les organisations patronales et syndicales qui nomment alternativement chaque année un délégué-général dont les missions sont de veiller à la bonne tenue des négociations obligatoires ou voulues par les parties, la bonne tenue des comptes et l’actualisation des données statistiques des entreprises composantes.

• Les négociations sont libres et ne peuvent qu’améliorer le cadre législatif existant. Elles ont lieu tous les ans au niveau de la corporation et suivent le régime juridique des contrats.

Rémunération

• La rémunération des travailleurs salariés ne peut être inférieure au salaire horaire minimum fixé par décret du Président de la République. La rémunération a lieu toutes les semaines civiles, débutant du lundi et terminant le dimanche et est fixée par le contrat de travail.

• La rémunération versée est attestée par l’établissement d’une fiche de paie où il est fait mention obligatoirement de la corporation, des accords corporatifs applicables au salarié en raison de son affiliation salariale ou de l’affiliation de son employeur, du salaire théoriquement perçu à l’issue d’une semaine ordinaire de travail, des absences du salarié, de la date d’embauche, des avances de salaires potentiellement prélevées. Elle est mise à disposition du salarié chaque semaine.

• Les amendes et sanctions pécuniaires sont prohibées et pénalement réprimées.
POSITION DES PARTIS ET ACTEURS INSTITUTIONNELS PRINCIPAUX

Le Parti dépositaire étant le Part Éco-socialiste, sa position ne sera pas prise en compte. Son avis sera remplacé par l’avis du Gouvernement, portée par le Ministre du travail Grégoire Isasti.

Avis du Gouvernement
Le Président de la République soutient sans réserve les dispositions portées par le Parti éco-socialiste. Il mettre en place par décret l’administration du travail nécessaire au contrôle du respect des dispositions votées par les Sénateurs le plus promptement possible.
Avis du Mouvement républicain
Le Mouvement Républicain donne un avis défavorable au présent projet de loi. Il y est contesté notamment l’incapacité des entreprises d’organiser le dialogue social en interne, celui-ci devant se dérouler dans les corporations. Le Mouvement Républicain se montre inquiet de ces dispositions pour la croissance économique et pour l’activité. En outre :

1) Il propose la dispense de préavis lorsque le licenciement est consécutif à une faute d’une particulière gravité de la part du salarié ou lorsque le paiement du salaire promis n’a pas eu lieu dans les délais prévus par l’accord corporatif. Cet amendement ira dans le sens du pragmatisme : Il est en effet dangereux de penser que les préavis doivent obligatoirement être respecter quand la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de l’activité économique est en jeu.

2) Il propose le retrait de la majoration des heures de travail entre la 40e heure et la 45e. Il propose de laisser aux partenaires sociaux le soin de négocier sur ce point. Elle entraverait l’activité dans les entreprises en tension et dont les activités sont nécessaires pour le bien commun.

3) Il propose que la possibilité de dépasser le cadre des 45 heures hebdomadaires puisse être prévue par la négociation collective, seule à même de pouvoir prévoir des compensations et des contreparties à un accroissement exceptionnel de l’activité justifiant davantage de travail. Permettre aux partenaires sociaux de négocier sur ce point permettra également aux entreprises d’avantage d’adaptabilité face aux quantités de travail accrues.

4) Il s’oppose fermement à la disparition des amendes, nécessaires aux chefs d’entreprises afin d’assurer l’effectivité des normes établies. Il est proposé aux Sénateurs d’amender l’article en indiquant que les amendes sont autorisées uniquement pour la violation des dispositions de sécurité en contraignant les partenaires sociaux à définir un barême acceptable.
Avis de l’Union conservatrice
L’Union conservatrice se félicite que le projet initial conserve l’existence des corporations auxquelles elle est très attachée. Elle conteste cependant :

1) L’efficience d’une régulation du marché du travail par l’État. Elle propose de confier cette régulation aux corporations en leur permettant légalement d’être une plateforme de négociation entre les représentants d’employeurs et d’employés sur l’intégralité des champs du droit du travail.

2) Le rôle prépondérant laissé aux syndicats de salariés pour la négociation des normes. Elle propose l’élection de délégués du personnel au sein des corporations afin de négocier un droit cadre minimal qui sera par la suite décliné au cas par cas des entreprises et des situations individuelles des salariés.
REPARTITION DES VOTES

Le vote aura lieu le …