Sénat de la République d'Hasparne

Le Sénat est la seule institution législative de la République d'Hasparne. Actuellement, des élections ont lieu tous les 2 ans et 6 mois au Sénat afin de renouveler pour moitié les Sénateurs qui sont donc élus pour une durée de 5 ans.

Composition du Sénat depuis les élections de juin 2014

• Mouvement républicain : 201 sièges (Coalition gouvernementale)
• Parti socialiste populaire d'Hasparne : 117 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Union conservatrice : 57 sièges
• Mouvement capitaliste et démocratique : 29 sièges
• Parti fédéraliste : 23 sièges
• Parti libéral progressiste : 22 sièges (Coalition gouvernementale)
• Parti communiste : 20 sièges
• Parti traditionaliste catholique : 13 sièges
• Parti écologiste : 10 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Parti suprémaciste vasque : 8 sièges
• Parti anticapitaliste : 2 sièges (Coalition éco-socialiste)
• Parti fasciste : 1 siège

Textes en commission

◊ Texte "Sécu III" (Proposé le 19 septembre 2014)
Textes en discussion au Sénat
◊ Texte "Sécu I" (Proposé le 09 septembre 2014)
◊ Texte "Sécu II" (Proposé le 10 septembre 2014)
Textes votés
Textes rejetés

Proposition de loi "SÉCU I"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 09 septembre 2014 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Débuté le 15 septembre 2014
✅ Adoption en commission le29 septembre 2014)
✅ Présenté en séance plénière [i] le 7 octobre 2014
🔄 Débat en séance plénière (Prévisionnel : 13 octobre 2014)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 10 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Depuis sa création et malgré les nombreuses réformes opérées par des législatures de tout bord, le système de sécurité sociale hasparnais n’a jamais convaincu : En cause, le choix par les législateurs successifs de laisser une place trop grande au compromis, en y sacrifiant sur son autel la lisibilité, la cohérence et son unité. Depuis les discussions débutées en 1956, l’intervention de l’État puis de ses provinces a conduit à accentuer les difficultés des bénéficiaires tant que des opérateurs assurant le service de sécurité sociale. En témoignent notamment les multiples faillites de sociétés s’assurance sociale dont le statut, mal défini, a conduit à l’incompréhension des acteurs privés.

L’objectif de la présente loi Sécu I est de définir le cadre de l’intervention de l’État dans le système de sécurité sociale hasparnais, de clarifier les rôles et les missions de chacun des organismes publics afin d’assurer aux bénéficiaires hasparnais des conditions sociales meilleures. L’objectif de cette loi est de rendre plus lisible l’intervention étatique par la diminution de sa fréquence et par un meilleur cadrage législatif. A terme, les trois lois proposées par le Mouvement Républicain et soutenu par le Gouvernement devra faire chuter le nombre de de faillites, faire chuter le nombre de bénéficiaires en situation de précarité en raison d’évènements couverts par la Sécurité Sociale.
Principales mesures
• Le fonds de garantie des prestations sociales est créé. Il a pour mission de garantir le versement des prestations sociales en cas de cessation des paiements d’un organisme cotisant. Le FGPS est alimenté par des cotisations versées par les organismes de sécurité sociale participants et leurs assurés et par une participation forfaitaire de l’État.

• La participation des provinces aux pertes est supprimée. Le FGPS intervient en cas de défaillance dans le paiement de prestations d’assurance maladie ou maternité dans les revenus de remplacement, le remboursement des prestations médicales, chirurgicales ou médicamenteuses de manière plafonnée. Les organismes agréés de sécurité sociale sont responsables civilement du remboursement des sommes avancées par le FGPS bénéficie d’un super-privilège dans la répartition au moment de la liquidation judiciaire.

Parti écologiste a écrit :Amendement n°1
En cas d'impossibilité pour la société agréée de faire face au remboursement des sommes versées au titre de la garantie du FGPS, la société mère ou à défaut l'actionnaire majoritaire est civilement responsable de ce remboursement.

• L’Autorité de régulation de la Sécurité Sociale (AR2S) est maintenue avec pour mission la délivrance d’agréments aux organismes désireux d’assurer des prestations de sécurité sociale. L’agrément dure 10 ans et sanctionne la capacité de l’organisme à faire face pendant cette période par des liquidités suffisantes et un plan d’affaire crédible aux dépenses engendrées par les missions de sécurité sociale. Elle assure également le contrôle en cours de période et sanctionne les manquements au plan d’affaires ou les défaillances pénalement répréhensibles.

Union conservatrice a écrit :Amendement n°1
• L'autorité de régulation de la Sécurité sociale examine annuellement les comptes et les recettes des entreprises agréées. Elle valide les comptes, sanctionne des manquements ou dans les cas les plus graves énumérés par décret procède à la suspension de l'agrément et à la mise sous tutelle de l'activité économique par le Fond de Garantie des Prestations sociales.

Proposition de loi "SÉCU II"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 09 septembre 2014 • Mouvement Républicain
✅ Débat en commission Débuté le 15 septembre 2014
✅ Adoption en commission le29 septembre 2014)
✅ Présenté en séance plénière [i] le 7 octobre 2014
🔄 Débat en séance plénière (Prévisionnel : 13 octobre 2014)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 10 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs les Sénateurs,

Cette loi vient en complément de la loi Sécu I, qui venait régir l’intervention de l’État conformément aux principes établis par les Conventions d’Ascaritz conclues entre les municipalités pour la formation de la République. Malgré de multiples tentatives d’amélioration plus ou moins réussies depuis les années 1970, l’État se retrouve confronté à de multiples difficultés qu’il ne peut résoudre seul. L’incroyable complexité dans laquelle se trouve engluée le système révèle son impéritie dans la poursuite de la mission sociale qui lui avait été confié : Entraînant de plus en plus d’organismes de Sécurité Sociale vers la faillite ou le dépôt de bilan, la participation financière de l’État s’aggrave et menace de s’aggraver encore davantage dans les décennies à venir.

Cette loi d’anticipation permet de combattre efficacement les mauvais atours d’un système défaillant où le marché ne reçoit par de l’État les moyens juridiques et structurels qu’il nécessite. La responsabilisation des acteurs et des bénéficiaires de la protection sociale participera à la réorientation des dépenses de l’État en faveur d’investissements massifs dans les priorités prononcées par les Hasparnais lors de leurs votes en janvier 2012 et en juin 2014.
Principales mesures
• La couverture des risques liés à la santé reste obligatoire. L’obligation de couverture quant aux risques liés à la vieillesse ou au veuvage est supprimée.

• Les partenaires sociaux négocient au sein de leur entreprise l’affiliation de leurs salariés pour la couverture obligatoire du risque santé. Ils peuvent définir un niveau de protection intégrant d’autres risques qui seront proposés facultativement aux potentiels bénéficiaires. Les contrats de couverture obligatoires (CCOMa) sont encadrés par décret et ne peuvent avoir une durée inférieure à 5 ans ou par circulaire de l’Autorité de régulation de la Sécurité sociale. Les travailleurs non-salariés sont également soumis à cette obligation.

• Les entreprises d’un même secteur d’activité peuvent se regrouper en groupement d’intérêt et négocier ensemble les termes d’un CCOMa.

• La sortie d’un salarié des effectifs entraîne la cessation des paiements des cotisations patronales prévues par le CCOMa. La Province prend en charge 90% de cette cessation des paiements pendant 2 mois, 50% de la cotisation cessée pendant les deux mois qui suivent si la cotisation salariale est encore honorée. Dans le cas contraire, l’ancien salarié devient inactif.

• Le salarié est libre de souscrire à l’assurance sociale contractée par son entreprise ou de choisir sa propre couverture. L’Employeur est alors dégagé de toute obligation de participation.

Proposition de loi "SÉCU III"
Commission sociale
✅ Texte proposé le 19 septembre 2014 • Mouvement Républicain
❌ Débat en commission - (Prévisionnel : 29 septembre 2014)
❌ Adoption en commission (Prévisionnel : 13 octobre 2014)
❌ Présenté en séance plénière (Prévisionnel : 20 octobre 2014)
❌ Débat en séance plénière (Prévisionnel : 22 octobre 2014)
❌ Adoption en séance plénière (Prévisionnel : 12 novembre 2014)
❌ Promulgation par le Président de la République
❌ Publication de la Loi
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs,

La présente loi vient en complément des deux premières qui sont analysées actuellement par votre commission. L’objectif des deux premières était de réformer et de repenser le système de sécurité sociale afin de le purger de ce qui ne fonctionnait pas. En promouvant une obligation assurantielle auprès d’acteurs privés, l’État s’assure ainsi du contrôle des dépenses par le marché et de la stabilité financière de ses acteurs. En effet, il s’agit bien d’assurer à terme une privatisation totale du système de sécurité sociale afin que le marché en régule naturellement les dépenses et les prestations. Cette régulation permettra en outre de responsabiliser les acteurs, mais également de mieux rediriger les investissements de l’État vers le travail et l’entreprenariat qui permettent le développement de la société hasparnaise.

Nous ne méconnaissons cependant pas les populations interstitielles, celles qui ne peuvent travailler du fait de situations de handicap ou celles qui ne pourront s’offrir les services d’une compagnie d’assurance, même minimale. L’objectif de cette troisième loi complémentaire est de permettre par la collectivité une couverture minimale du risque maladie par des prestations en nature assurant le remboursement de certains soins ou de certains médicaments. Cette couverture subsidiaire se justifie en outre par la poursuite d’objectifs de santé publique, de lutte contre la propagation d’épidémies ou de salubrité publique.
Principales mesures
• L’obligation d’assurance pour le risque maladie est étendu à toute personne quel que soit son état, résidant de manière régulière en Hasparne. Au vu des objectifs poursuivis, l’inobservation des obligations assurantielles posées par la loi devient une contravention pénale punie de 750 liards d’amende forfaitaire par semaine d’infraction.

• Des contrats aidés d’assurance sociale sont créés afin de faciliter l’assurance des personnes les plus vulnérables. Un décret fixe les conditions d’adhésion à ce dispositif devant rester accessibles qu’aux personnes disposant de faibles revenus ou dans une situation médicale précaire. Leur résiliation ne peut être ordonnée qu’en présence d’un non-paiement du bénéficiaire supérieur à 3 mensualités.

• La loi interdit aux organismes de sécurité sociale agréés de refuser la conclusion d’un contrat aidé si la part totale de ces contrats ne dépasse pas 15% de tous les contrats conclus sous l’empire de l’obligation d’assurance.