LOI n° [XXXX-XX] du [date] relative à [objet de la loi]
Le Parlement a adopté,
Le Gouvernement de la République promulgue,
article...
Fait à Valmérie le [date]
Par le Président de la République,
Charles de Valmont
Le Premier ministre,
Pierre Lemoine
Journal Officiel de l'Assemblée Nationale Populaire [JOANP]
Posté le : 19 oct. 2024 à 16:20:39
331
Ici sera publiée l'actualité législative sous la forme du journal officiel de l'Assemblée Nationale Populaire de la République valmontaise
Pattern loi
LOI n° [XXXX-XX] du [date] relative à [objet de la loi]
Le Parlement a adopté,
Le Gouvernement de la République promulgue,
article...
Fait à Valmérie le [date]
Par le Président de la République,
Charles de Valmont
Le Premier ministre,
Pierre Lemoine
LOI n° [XXXX-XX] du [date] relative à [objet de la loi]
Le Parlement a adopté,
Le Gouvernement de la République promulgue,
article...
Fait à Valmérie le [date]
Par le Président de la République,
Charles de Valmont
Le Premier ministre,
Pierre Lemoine
Posté le : 19 oct. 2024 à 22:09:18
1370
Le Parlement a adopté,
Le Gouvernement de la République promulgue,
Article 1er - Des principes
La Loi de finance publique ainsi proposée prévoit en principe une hausse de la part du budget allouée à la défense nationale et à la construction d'une armée forte.
Article 1er bis - Précision
La dépense militaire devra désormais en vertu de la présente LFP (loi finance publique) être décrite dans une loi de programmation militaire stratégique (LPMS). Cette loi a pour rôle de constituer un Plan militaire, afin de planifier le développement des forces armées, puis leur modernisation et leur organisation. La loi de programmation peut être annuelle, ou compter autant d'année que constitue la durée du mandat présidentiel.
Article 2 - De l'application
Les principes énoncés à l'article précédent se traduisent par l'adoption par la présente loi du projet de loi LOI FP n° 2014-01 relatifs à la répartition factuelle du budget. La commission des finances approuve ledit document.
Article 3 - De la modification
Une loi de prorogation budgétaire peut être proposée dans le cas ou les dépenses se trouveraient être supérieures au budget afin de compléter et d'ordonner l'endettement.
Article 4 - Disposition finale
Tout surplus budgétaire se verra attribué au remboursement de la dette nationale, dans l'ordre des emprunts réalisés auprès de la Banque Nationale Valmontaise.
Fait à Valmérie le 15/11/2014
Par le Président de la République,
Charles de Valmont
Le Premier ministre,
Pierre Lemoine
Posté le : 02 nov. 2024 à 13:04:36
1346
Décret n° 2014-1226-12 du 26/12/26 relative à la dissolution des associations d'extrême gauches possiblement impliqués, ou en lien avec les associations dont des militants ont pu être impliqués dans la tentative d'assassinat du Président de Valmont.
Le Ministre de l'intérieur décrète:
Article 1er:
Les associations listées dans la circulaire 2014-1225-06 sont dissoutes à effet immédiat
Article 2:
Les militants de ces associations seront entendus par les services enquêtant sur les événements relatives à la tentative d'assassinat du président
Article 3:
Les cadres, tels que définit dans la circulaire précitée à l'article 1 seront poursuivit par la puissance publique.
Article 4:
Les biens de ces associations seront saisis, vendu aux enchères pour les biens neutres, détruits pour les symboles.
Article 5:
Les organes de presse affiliés auront 1 mois pour se dissocier définitivement des associations dissoutes.
Article 6:
L'effet du présent décret est immédiat
Article 7:
Les motifs indiqués sont détaillés dans la circulaire précitée à l'article 1. Ils sont en principe: le terrorisme, la collusion avec des terroriste, la tentative d'homicide, le port et la possession illégale d'arme catégorisée comme arme de guerre, la possession et l'utilisation de matériel chimique illégal, la tentative d'atteinte à l'intégrité de l'Etat, le meurtre, la violence politique, le trouble à l'ordre public.
Fait à Valmérie le 26/12/2014
Par le Ministre de l'Intérieur,
Jacques Dumel
Contresigné par,
Le Président,
Charles de Valmont
Le Premier ministre,
Pierre Lemoine
Posté le : 04 nov. 2024 à 00:28:05
3877
Le Parlement a adopté,
Le Gouvernement de la République promulgue,
Article 1er - Des principes
La présente loi prévoit la modification du nombre de parlementaires et du mode de scrutin, ainsi que la refondation du Sénat en guise de seconde chambre.
Article 1er bis - Précision
Les 4 derniers rangs du parlement dédiés aux suppléants, journalistes et autres siégeant non votant et non participant seront désormais dédié à des députés à l'Assemblée nationale populaire. Cette augmentation vise à donner à l'Assemblée nationale populaire élue directement la majorité en cas de constitution de la haute cour de justice.
[note doctrinale: La haute cour de justice est le rassemblement des deux chambres pour condamner ou déchoir un élu, un membre du gouvernement, ou même le Président en certains cas. C'est donc un pouvoir important bien qu'il soit partagé avec la Cour de cassation et qui ne saurait donc pas être confié majoritairement à des élus indirect dans un souci démocratique]
Article 2 - De l'application
Le nombre d'élus à l'assemblée nationale populaire est porté à 556. Le nombre d'élus du Sénat est de 278. Le Sénat et l'Assemblée Nationale populaire disposent des mêmes pouvoirs et de la même organisation. Les commissions seront parallèles entre l'assemblée et le Sénat. Le rôle initial du Sénat est d'instituer une navette parlementaire entre les deux chambres. L'assemblée nationale populaire sera renouvelée selon le même mode de scrutin tous les 2 ans.
Le Sénat est élu par un collège de grands électeurs au scrutin proportionnel national à liste selon les lois traditionnelles. Explicitement écrit: Ordre aristocratique (15 000 personnes majeures environ), Maires et conseillers municipaux (30 000 environ), Députés, Sénateurs à compter de la seconde élection sénatoriale.
Le Sénat est renouvelé, à compté de la seconde élection par "demi". chaque moitié est renouvelée tous les 8 ans. Les deux demis seront donc élu à la date de prise d'effet de la loi dans un dédoublement des résultats électoraux. Le second demi sera renouvelé à l'issue de 4 ans.
La prise d'effet de la présente réforme entrainera une nouvelle élection législative. Le gouvernement restera en place dans un souci de stabilité. Afin de respecter les principes constitutionnels démocratiques fondamentaux une motion de confiance sera soumise à l'Assemblée.
La motion de confiance ou de défiance requérant donc de facto la participation des deux assemblées, ces dernières se constituent de la même façon et dans les mêmes conditions que la haute cour de justice pour voter, ou bien le vote des deux assemblées est additionné en session ordinaire, à la convenance du gouvernement. Le vote est à bulletin secret et sa chambre d'origine est secrète.
Article 3 - De la modification
Cette loi ne peut être modifiée. Ses effets peuvent être modifiées selon les dispositions constitutionnelles concernant la révision constitutionnelle alors en vigueur.
Article 4 - Disposition finale
Les conséquences logistiques de cette loi, notamment sur les budgets parlementaires, entraineront une correction exceptionnelle de la part de la loi finance dédiée au budget du parlement déterminée par ordonnance.
Les dispositions exceptionnelles ne sauraient être utilisées par l'exécutif pour un autre motif que la mise en place du nouveau fonctionnement parlementaire.
Tous les mandats sont amputé d'une année pour leur première législature. L'élection devant rester synchroniser avec l'élection présidentielle.
Article 4 bis - Prise d'effet
La présente loi prendra effet au 1er février 2015
Fait à Valmérie le 15/11/2014
Par le Président de la République,
Charles de Valmont
Le Premier ministre,
Pierre Lemoine
Dans les faits le pouvoir de l'Assemblée nationale populaire diminue, et c'est un retour partiel en politique des aristocrates qui n'en sont factuellement jamais parti. Les aristocrates sont essentiellement sociaux libéraux (chez les sociaux démocrates) et sociaux conservateurs et partisan de la restauration d'une monarchie constitutionnelle, ou républicain pour une minorité (donc dans les partis soutenant le président De Valmont). Le régime reste néanmoins pleinement démocratique, dans les faits, la majorité des familles aristocrates sont elles même maire ou dans les conseils municipaux. Leur influence n'est pas un secret et n'est pas contesté, même par l'opposition qui en bénéficie.
