Pour : 171/300
Abstention : 32/300
Contre : : 38/300
Absence : 59
Mesure acceptée
Article 2 : La composition de la Constituante sera décidée par l'Assemblée Nationale, elle nommera 100 citoyens non-élus qui se réuniront de droit, sans contrainte d'aucune institution, dans le but de faire advenir un projet de texte constitutionnel.
Article 3 : Le texte constitutionnel établi par l'Assemblée Constituante sera proposé par référendum à l'approbation populaire.
Pour : 171/300
Abstention : 0/300
Contre : : 70/300
Absence : 59
Mesure Acceptée
Article 2 : Afin de protéger l'Assemblée Constituante et empêcher toute interruption illégale du processus Constitutionnel, l'Assemblée Nationale, seule représentante de la volonté populaire, suspend les pouvoirs exécutifs du Président de la République. Le Gouvernement Transitoire prendra en main les considérations exécutives.
Article 3 : L'Assemblée Nationale accorde au Gouvernement Provisoire la capacité d'abroger, compléter, modifier ou remplacer les lois existantes par décret.
Article 4 : Les mesures du Régime d'Exception prendront fin après la mise en place d'une nouvelle Constitution ou après décision majoritaire de l'Assemblée Nationale. Les décrets mis en place par le Gouvernement Transitoire devront être confirmés par le pouvoir législatif à la fin du Régime d'Exception, si ils sont validés ils deviendront des actes législatifs.
Pour : 171/300
Abstention : 0/300
Contre : : 70/300
Absence : 59
Mesure Acceptée
