Posté le : 06 jan. 2025 à 19:14:11
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Code Civil
Livre Ier: des personnes
Titre Préliminaire (Articles 1 à 6)
Article 1er
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Les lois et Les actes administratifs publiés au Journal Officiel de la République valmontaise entrent en vigueur à la date qu'ils fixent, à défaut, le lendemain de leur publication à minuit et une minute révolue.
Cependant, dans le cas ou l'entrée en vigueur de dispositions nécessite des mesures exécutives liées à leur application, telles que définies dans le texte adopté, cette entrée en vigueur est reportée à la date de l'acte exécutif les mettant en situation d'application concrète.
Dans le cas où le décret de promulgation pour les lois le prescrit, ou dans le cas où le décret d'application immédiate le prescrit pour les actes administratifs, les textes entrent en vigueur dès la promulgation du texte ou la publication dudit décret d'application immédiate.
Article 2
La loi ne peut être, sauf en raison de l'intérêt public supérieur, ou dans le cas ou elle se trouve être à l'avantage du justiciable face à la puissance publique, rétroactive.
Article 3
Les lois sécuritaires concernent tous, citoyen comme étranger, habitant définitivement ou temporairement et quelle que soit la durée de cette habitation le territoire.
Les biens immeubles possédés par quiconque habitant le territoire à l’exception unique du visa de tourisme, sont régis par la loi valmontaise.
Les lois concernant la capacité et l'Etat des personnes vaut pour tous les citoyens ou qu'ils résident, sur le territoire national comme à l'étranger.
Article 4
Le juge est contraint de juger, il ne peut, sauf en cas de conflit d'intérêt, se refuser à ses obligations. Il pourra le cas échéant être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 5
Le juge statue pour chacun au nom de tous, il ne statue que pour le cas particulier. Il pourra le cas échéant être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs chrétiennes.
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, à l'exclusion de la marge de liberté contractuelle autorisée par le Titre V 0 IX du présent Code
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple dans la famille de chacun des deux parents. L'enfant peut, si il est âgé de plus de 15 ans, refuser la conséquence de cette filiation par un acte individuel révocable sur décision de justice. Le juge peut, si il en va de l'intérêt de l'enfant, limiter les conséquences de cette filiation par rapport aux dispositions de l'adoption simple. L'enfant peut refuser, ou le juge refuser ou modifier la conséquence de cette filiation pour l'un ou l'autre parent distinctement. Le présent alinéa ne doit s'appliquer que dans l'intérêt supérieur de l'enfant et la reformation de la famille.
Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. (Articles x à y)
Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles x à y)
Titre II : Des actes de l'état civil (Articles x à y)
Titre III : Du domicile (Articles x à y)
Titre IV : Des absents (Articles x à y)
Titre V : Du mariage (Articles x à y)
Titre VI : Du divorce (Articles x à y)
Titre VII : De la filiation (Articles x à y)
Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles x à y)
Titre IX : De l'autorité parentale (Articles x à y)
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles x à y)
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi (Articles x à y)
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (Articles x à y)
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles x à y)
Titre XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles x à y)
