Re : Séances du Congrès Fédéral/Alþingi

Posté le : 13 jui. 2024 à 22:07:24

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SEANCE PARLEMENTAIRE DU 22 JANVIER 2014
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CONGRES FEDERAL
22 janvier 2014

Ordre du jour
étude de la proposition législative de Mme Rebecca Nygaard (Union Fédéraliste des Fjords) : proposition de loi concernant la lutte contre la censure et la désinformation et agissant pour la protection d'un journalisme indépendant.

Loi n°XXXX concernant la lutte contre la censure et la désinformation et agissant pour la protection d'un journalisme indépendant (Loi sur l'Information Libre)

Loi n°XXXX
concernant la lutte contre la censure et la désinformation et agissant pour la protection d'un journalisme indépendant (Loi sur l'Information Libre).

Le Congrès Fédéral a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

EXPOSE DES MOTIFS

Justification de la proposition

Cette proposition met en œuvre l'engagement de la République Fédérale de Tanska dans sa défense de la liberté des médias, de la presse et de l'accès à une information libre. L'information est un bien public et les médias ne sont pas des entreprises comme les autres, se faisant, à l'exception des médias officiels, les médias doivent être indépendant et protégés de toute pression extérieure dans la récolte et la délivrance de leur information au public.

Les médias ne constituent pas seulement un secteur économique par lequel transit l'information mais aussi un pilier de la démocratie et de l'application des droits humains fondamentaux, y compris l'égalité. Les médias fournissent un accès à la pluralité des opinions afin de garantir celle de notre démocratie. Ils sont essentiels à l'intégrité de la République.

Dans ce contexte, la présente proposition vise à résoudre un ensemble de problèmes affectant l'espace informationnel interne à la république dans les services de médias d'informations qui sont fournis. En particulier, nombreux sont les médias diffusant librement leur information au sein de la République à faire l'objet de pression extérieures sinon d'un contrôle effectif quant à l'information qui est diffusés, portant de ce fait atteinte à la protection du pluralisme des médias et à leur fonctionnement même. Sur ce sujet, la République Fédérale de Tanska à d'ores et déjà mis en place un système de financement automatique et indépendant, c'est-à-dire n'entrainant aucune place aux organes directionnels des médias d'informations, de tout média d'information à l'échelle locale, régionale, provinciale ou fédérale. Un système similaire à celui qui est mis en place dans le cadre du financement automatique des partis politiques sur la seule base des intentions de votes afin de garantir la pluralité des opinions.

A cela s'ajoute aussi la surveillance par des organismes indépendants ou par la justice si mandatée contre la concentration de médias sur les marchés. Ces mesures ont menés au démentiellement de plusieurs consortiums qui se constituaient progressivement à l'instar de la tentative de fusion de Le Norjien avec The Tanskian Times souhaitée par plusieurs membres du conseil d'administration. Une tentative ayant finie en la dissolution des conseils d'administration d'alors en 2009 et la condamnation en justice pour atteinte à la liberté de la presse par l'ancien directeur du conseil d'administration de Le Norjien. Condamnation validée en appel.

Cette situation, très favorable aux médias et donc à l'accès de l'information en dépit de certaines limites notamment sur l'accès à des informations censurées est aujourd'hui rendue compliquée par l'inadéquation de la législation avec la réalité actuelle. En effet, cette législation s'applique uniquement aux médias tanskiens basée sur le sol de la République. Dès lors, tout média étranger diffusant librement en Tanska ne subit pas de mesure de contrôle de son indépendance politique, financière ou rédactionnelle. Se faisant, les fournisseurs de services de médias tanskiens sont confrontés, dans le cadre de la diffusion de la presse étrangère notamment par la radio ou la délivrance d'accès internet, à des ingérences étrangères les forçant à délivrer une information financée et contrôlées par des Etats ou des autorités politiques, ce qui porte atteinte à la liberté de la presse et à l'accès à l'information.

Ces atteintes, bien que régulièrement mises en avant par les autorités de régulation des médias ne peuvent être régulées du fait de la législation actuellement en place. De fait, l'allocation opaque, déséquilibrée et parfois entièrement contrôlée de ressources économiques d'autorités politiques étrangères à des médias - ce qui en leur pays ne pose aucun problème du fait d'une absence de presse indépendante ou de la censure de celle-ci - qui diffusent ensuite en Tanska engendre ainsi des obstacles sur l'indépendance de la presse mais aussi sur la concurrence entre les médias.

Les problèmes restent inégaux selon les provinces et les régions. Si Halvø reste largement à l'écart de ces atteintes, les régions centrales et en particulier la capitale font l'objet d'une diffusion plus importante d'une presse étrangère non libre, contrôlée et émanant d'autorités politiques pratiquant la censure sur leur sol.

Objectifs de la législation

La proposition législative vise par conséquent à :

assurer une allocation transparente et équitable des ressources économiques des médias d'informations diffusant de l'information au sein de la République Fédérale de Tanska et cela peu importe leur pays de diffusion d'origine. Elle vise ainsi à assurer la transparence de l'origine du financement des médias, une mesure déjà appliquée pour les médias originaires de Tanska.

Faciliter la fourniture d'une information libre et indépendante en limitant les risques d'ingérences indus par la possession de médias d'informations par des acteurs étatiques ou politiques pratiquant une politique de censure de l'information ou de limite de la pluralité des opinions politiques.

protéger les utilisateeurs face à publication de contenus illégaux et préjudiciables - y compris provenant de pays tiers.

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LE CONGRES FEDERAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE TANSKA,

Vu le Préambule de la Constitution Fédérale,
Vu les engagements pris par la République Fédérale de Tanska en matière de libertés de la presse, de libertés d'expression et de libertés d'opinions,
Vu les engagements pris par la République Fédérale de Tanska en matière de démocratie,
Vu la menace que fait peser l'augmentation du nombre de désinformation au sein de la République et sur l'espace médiatique ainsi que la censure perpétrée dans certains Etats,

Considérant ce qui suit :

(1) La République Fédérale de Tanska a un intérêt fort dans la vitalité, la continuité, la prospérité et la stabilité de la démocratie en son sein et à l'étranger.

(2) Le support pour la démocratisation est un principe fondamental de la politique étrangère de la République Fédérale de Tanska et par conséquent que toute action entreprise à l'étranger doit être orienté sur cet aspect.

(3) Les droits humains sont d'une importance centrale pour la République Fédérale et relèvent directement des intérêts des populations civiles et que la liberté d'expression et la liberté de la presse font partis intégrantes des droits humains et qu'ils ne peuvent y être soustraits.

(4) La liberté d'expression est une liberté menacée par delà le monde et en particulier au sein de pays se revendiquant défenseur des populations civiles et de leurs droits.

(5) La presse doit rester indépendante de tout pouvoir politique et de tout contrôle exécutif d'un pouvoir politique pour justifier d'un traitement en tant que presse indépendante. Cette presse joue un rôle unique dans la défense de la liberté de l'information et dans l'accès à la pluralité de points de vues ainsi qu'à des sources d'information fiables. Elle constitue une caractéristique essentielle du bon fonctionnement de la démocratie.

(6) Le maintien de la liberté de l'information au public nécessite l'établissement de limites appropriées aux pressions subies par la presse de la part d'autorités politiques aussi bien dans le contenu que dans la forme du contenu.

(7) L'accès à l'information via des appareils personnels permet un accès à des médias d'information de façon immédiate. Si cela est une chance sur l'accès à la pluralité de l'information ainsi qu'à une information transfrontalière, cette accessibilité est menacée par la présence de médias d'informations non indépendants et non libres.

A ADOPTE LA PRESENTE LOI :

Article premier
La présente législation établit les règles communes pour le bon fonctionnement des médias d'informations diffusant au sein de la République Fédérale de Tanska. Elle n'affecte en rien la possibilité pour des médias d'informations basés à l'étranger de diffuser en Tanska, pour autant que cette diffusion est conforme au droit de la République.

Article 2
L'indépendance et la pluralité de la diffusion de l'information au sein de la République Fédérale de Tanska est garanti par les règles suivantes :

Les composantes de la République Fédérale de Tanska et toute autorité politique autre s'abstiennent

a) de s'immiscer dans les politiques et les décisions éditoriales des médias d'information, ou de tenter d'influencer celles-ci, de quelque manière que ce soit ;

b) de procéder à des financements de tout média de d'information diffusant au sein de la République Fédérale de Tanska si ceux-ci portent atteinte à la liberté dudit média ou à l'indépendance de celui-ci.

Article 3

1) Afin d'assurer la libre concurrence entre les médias, la pluralité de l'information et l'indépendance des médias d'informations, est créé une Autorité Indépendante de Contrôle de la Liberté de la Presse auprès de laquelle tout média diffusant en Tanska doit s'enregistrer.

2) L'enregistrement auprès de l'AICLP doit fournir une composition détaillée de l'organigramme du média d'information, une liste des acteurs privés ou publics au sein des organes de direction et un relevé de financement annuel.

3) L'ensemble de ces informations ne seront consultables que par l'AICLP ou par la justice fédérale sur demande d'un juge d'instruction le cas échéant. Les autorités politiques n'y ont pas accès.

4) L'AICLP est seule capable de délivrer l'autorisation de diffusion à un média d'information, ou son antenne en Tanska si celui-ci est conforme aux obligations d'indépendance, de respect de la pluralité, et non ingérence politique.

5) L'AICLP dispose d'un financement pluriannuel basé sur le budget fédéral lui garantissant les moyens d'accomplir ses missions en complète indépendance.

6) L'AICLP ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune institution, d'aucune personne ni d'aucun organisme public.

Article 4

Le financement automatique des médias d'informations à l'échelle locale, régionale, provinciale ou fédérale n'est accessible qu'aux médias d'information basée en Tanska du fait de la contribution financière de la population tanskienne.

Article 5

L'AICLP basera son jugement sur les éléments suivants étayant du fonctionnement indépendant des médias d'informations :

a) Les organes de directions des médias d'informations doivent être nommés selon une procédure transparente, ouverte, non discriminatoire. Ils doivent être indépendant de tout contrôle politique direct ou indirect ;

b) Les médias d'informations fournissent des informations et de opinions diverses au public tanskien, conformément au respect de la pluralité de l'information ;

c) Le financement des médias d'informations, en intégrant le financement automatique pour les médias d'origines tanskienne, doit assurer des ressources financières suffisantes pour garantir l'accomplissement de la délivrance d'une information basée sur la préservation de l'indépendance éditoriale.

Article 6

Toute décision de l'AICLP n'entraînant pas la délivrance d'une autorisation de diffusion en Tanska entraîne la suspension temporaire de diffusion à effet immédiat. Les médias d'origines tanskienne conservent leur financement pendant une durée de deux ans en cas de non délivrance afin de rétablir leur indépendance.

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Les débats en séance sont ouverts.

Antares

Re : Séances du Congrès Fédéral/Alþingi

Posté le : 20 jui. 2024 à 16:08:26

3788

Débats à l'Alþingi (22 janvier 2014)

Examen de la proposition législative de Mme Rebecca Nygaard (Union Fédéraliste des Fjords) : proposition de loi concernant la lutte contre la censure et la désinformation et agissant pour la protection d'un journalisme indépendant.

Aili KINNUNEN : Pour le groupe socialiste, la parole est à Madame Jette LEGUIZAMO, députée du Parti pour l'Autonomie Kylienne de la province de Kyli

Erling MÄKÏLÄ : Mesdames et, Messieurs les députés,

Il n'est pas de démocratie sans une presse libre.

Et le texte que propose de mettre en œuvre madame Nygaard n'est pas une défense de démocratie, elle est la première pierre du tombeau que nous lui creusons !

(huées immédiates de la droite et d'une partie du centre)

Oui vous vous plaignez. Vous vous plaignez que je dise la vérité mais ayez au moins l'honnêteté de dire ce qu'il en est vraiment de ce texte. IL n'est point de défense de la liberté de la presse, il n'est pas une allégorie de l'indépendance de l'information, il est le parangon de la censure naissante qui se mettrait en place en notre république. Une censure envers les journaux d'ailleurs sous prétexte qu'ils soient financés par leurs Etats. Mais le financement par un Etat ne contrevient pas à la liberté de la presse, nous finançons nous même une partie de notre presse.

Un député fédéraliste : Nous finançons toute la presse, et nous ne la contrôlons pas madame !

Erling MÄKÏLÄ : Vous ne la contrôlez pas parce que vous n'avez pas besoin de le faire voyons ! Elle est déjà à votre avantage et je le dis haut et fort dans cette hémicycle, la presse se fait la protectrice de beaucoup trop d'actions de ce gouvernement. Et vous appelez ça de la liberté ? Je ne le crois pas. Le Norjien ou The Tanskian Times ne font presque qu'encensés vos propos et vos actions soyons honnête ! Non, la presse ne devrait pas être comme ça, la presse doit être le flambeau qui nous éclair et qui éclair la civilisation tout entière. S'y attaquer revient à chercher à étouffer ce feu, et avec lui celui de la démocratie et de notre civilisation. Comment Tanska peut-elle guidée à l'espace si elle ne sait guider sur son propre sol ?

Je vous le demande et je n'ai qu'une réponse à cela : le rejet de cette loi liberticide ! Loin de cela il nous faudrait davantage raviver sa flamme. En protéger la liberté de ton et la liberté de financement, y compris en provenance de l'étranger parce que cela nous offre une ouverture nécessaire à la bonne compréhension du monde. Votre projet de loi en est à l'opposé.
Il ne propose que la confirmation de la presse tanskienne sur le reste. C'est comme ça que mon parti l'a compris, et c'est contre cela que nou voterons

(Une partie du front socialiste émet des huées)

La liberté de la presse, c'est l'icône de la République. Ne l'avait vous pas qualifiée comme cela madame la ministre ? [Lyndi Ingib] Votre mémoire d'enseignante chercheuse n'est peut être plus ce qu'elle était, mais vous parlait de ce totem de notre pays sur ces mots en 2004 je peux vous l'assurer. Vous défendiez corps et âme la loi du 4 mars 1947 qui a vu naître notre presse actuelle aux lendemains de la guerre civile, amenant une petite lueur devenue flamme aujourd'hui. Et comme l'indiquait la Cour Sociale, la libre communication des opinions politiques et des courants de pensée ne peut avoir lieu que si le peuple est à même de disposer librement d'un nombre suffisant de publications d'avis politiques différents. Une telle loi y porterait atteinte. Et c'est pourtant la une condition effective et impérative de la liberté de la presse.

Les objectifs de cette loi contreviennent à tout le travail que nous avons fait. Et je vais être honnête, les objectifs de cette loi ne sont pas les vrais objectifs recherchés ! Les vrais objectifs, ce n'est que la censure des médias d'états de certains pays qui ne sont pas les amis de Kallas ! Citons par exemple des médias loduariens ? Pouvez vous ici me promettre qu'ils ne sont pas les vraies cibles de cette législation. Le ciblage des indépendances de comités de direction, qu'y voir si ce n'est le ciblage de certains acteurs médiatiques présents en Tanska ? Qu'y voir ? Rien d'autre que la censure d'un message qui dérange. La censure recherchée pour cela, et ensuite ? la censure pour des médias libres mais étrangers ? la censure pour des médias tanskiens d'opposition ? tout cela n'est que le fondement de la mort de notre démocratie, et la mort de notre pays.

Huées à droite, quelques applaudissements à gauche. majorité du Front Socialiste muet.)

Antares

Re : Séances du Congrès Fédéral/Alþingi

Posté le : 13 sep. 2024 à 10:38:34

Débats à l'Alþingi (12 janvier 2014)

Débats suivant l'article 3.d du Code Humanitaire sur la présentation, par le Gouvernement, du déclenchement d'une assistance humanitaire. Les débats ont alors cours depuis plus de deux heures. Comme le veut la législation, le Gouvernement a d'abord présenté les raisons, le dispositif et les objectifs annoncés de l'intervention humanitaire au Hvitensland nommée "Opération Clean House". Elle fut déclenchée le 1er janvier 2014. Le vote qui doit avoir lieu est non contraignant pour le Gouvernement mais il peut avoir d'importantes conséquences politiques comme le dépôt d'une motion de censure.

Aili KINNUNEN : Mesdames et Messieurs les députés fédéraux, veuillez vous rasseoir s'il vous plait. La parole est désormais à Monsieur Ásþór TOASON.

Ásþór TOASON : Mesdames et, Messieurs les députés,

Avant de m'étendre ici pour justifier mes propos, je vais résumer la position de mon parti, et je l'espère de mon groupe. Le front socialiste soutient l'action du gouvernement fédéral dans l'assistance qu'il porte aux populations civiles de Kønstantinopolis et de ces alentours.

Voyez vous chers députés, je m'étais déjà exprimé devant vous à propos du fameux impérialisme qui serait nôtre. Aujourd'hui encore, certains, à l'extérieur des démocraties et j'oserai parfois dire du monde développé nous traitent d'impérialistes, de colonisateurs, de fauteurs de troubles et de tout autre qualificatif que leur faible interlecte ne leur permet pas de comprendre. Ils auraient eu raison si nous parlions ici en 1914. Ils auraient eu parfaitement raison, mais aujourd'hui ils se trompent, aveuglés par leur ignorance et leur haine de la vérité et de la justice. L'action de Tanska et de nosalliés Teylais et Caratradais, et non pas onédien comme nous l'avons entendu à l'étranger mais aussi ici chez certains de nos collègues, n'est nullement guidée par l'impérialisme. Elle ne l'est pas non plus par l'attrait de quelques territoires étrangers, de soifs de conquêtes dépassées ou de domination quelconque. A l'inverse de certains Etats, nous ne cherchons ni l'extension, ni la domination. Non, cette intervention est motivée par l'Humanité qui nous porte et nous transcende mais aussi par cette communauté de destin dont je vous avait parlé ici même.

Je ne le répèterai jamais assez mais oui, il existe bien une communauté de destin entre certains peuples. Un lien profond entre des populations qui dépasse les gouvernements, les langues et les politiques mais qui les lies par une histoire intrinsèquement liée, parfois issue de domination passée il est vraie et ne les nions pas. Ces peuples sont aussi liés, il s'accoude sur le bord du Perchoir, par ce que j'appellerais dans le fond un destin commun. Nous sommes nombreux ii à penser fermement que la démocratie et la liberté, que les droits humains, trouveront leur salut ici et au-delà. Que notre pays n'est finalement que le porteur non pas d'un message mais d'une idée, aussi imperceptible qu'elle puisse être aux autres ou à nous parfois. Et nous sommes aussi intimement convaincus que cette idée et d'ores et déjà partagée par d'autres populations qui nous l'ont fait comprendre. Sans m'étendre sur cette communauté de destin, je tiens aussi à mentionner que nombreux parmi nous sont ceux qui estiment que nous sommes liés à des pays aussi lointain qu'ils puissent être. Il est bien question de l'amitié et oui, Monsieur Mälïkä, je vous vos déjà vous réjouir, mais je pense ici à vous. Sylva, Caratrad et tant d'autres nations sont portées dans leurs cœurs par nombre de compatriotes par cette amitié profonde qui est ressentie. L'Humanité, nous la ressentons alors. Néanmoins, la communauté de destin ne s'arrête pas aux frontières de l'amitié, aussi étendues qu'elles puissent être. Non, il s'agit de quelque chose d'encore plus grand, de plus profond.

Voyez vous, chers députés, Tanska est un jardin et une partie du monde dont nous avons su faire des alliés sont aussi des jardins. Oui, Tanska est un jardin, un jardin que nous avons construit ensemble des régions centrales aux terres d'Etelämanner jusqu'aux fondation de Ny-Norja. Tout, ou presque, fonctionne. Pas parfaitement, évidemment, et mon groupe s'est fait le défenseur des améliorations depuis de longue décennie déjà. Mais ce jardin reste la meilleure combinaison de liberté politique, de cohésion sociale et géographique, de prospérité, de savoir vivre que nous avons pu bâtir en ce bas monde. A côté de cela, et en dehors des quelques rares autres jardins qui peuvent exister, le reste du monde n'est pas tout à fait un jardin. Certains ont su commencer à tracer les grandes lignes du leur, à en définir les angles et les allées voir, déjà à y tailler les premiers arbustes et déjà y fleurissent des libertés individuelles, des élections libres, des droits humains. Mais là est l'exception. La plus grande partie du monde est une jungle. La jungle, comme d'autres biomes invasifs, s'étend et elle pourrait gagner notre jardin comme elle a su en gagner d'autres. Nous nous devons, constamment, de nous occuper de ce jardin. Chaque législation, chaque norme que nous passons qui garanti davantage les libertés et les droits humains de notre République sont autant de fleurs et d'arbres fruitiers qui viennent garnir notre jardin. Mais un jardin ne peut pas s'emmurer. Il n'est pas question d'un château fort, d'une muraille. Celles-ci sont attaquables, brisables et sans doute dépassées. Non, les jardiniers que nous sommes doivent aller dans la jungle et c'est là l'action que mène ce gouvernement.

Il va dans la jungle, non pas pour tailler un jardin mondial à l'effigie du nôtre, absolument pas. Non, il va pour protéger le sien et garantir la sécurité nécessaire à celles et ceux qui, souverainement et naturellement entament la construction de leur propre jardin. Il s'agit la sans doute de l'un des plus grands défis de notre temps. Et il est d'autant plus important lorsqu'il affecte des peuples amis ou ceux de notre communauté de destin. En intervenant en assistance aux populations civiles de Kønstantinopolis et de ces alentours, Tanska, Caratrad et Teyla ne font que protéger et rendre les droits humains, les libertés et la justice à plusieurs millions d'âmes privées de tout cela par des fascistes, par la définition même de ce qu'est la jungle.

Il y a de ça bientôt 70 ans, lors de la fondation de notre Fédération, un grand homme à dit que nous, députés fédéraux, devront être guidés par trois principes : l'égalité fédérale, les droits humains et la justice. Je pense que Reidar Waag ne pourrait qu'être en accord avec cette intervention tant elle correspond à l'application de ces trois principes. Pourquoi ? Parce que ceux ci ne peuvent pas que se comprendre en nos frontières, en notre unique jardin.

Il nous faut sortir, encore et toujours, de l'atrophie qui avait gagné la réussite de notre système comme elle avait gagnée celle de nos proches. La jungle s'étend et les jardins se réduisent. Soyons de bons jardiniers.

Il boit quelques lentes gorgées,

Nous défendons un système basé sur des règles simples et juste qui comprennent l'intérêt fondamental des Etats mais aussi la sauvegarde des populations civiles. La et le rôle même de l'Organisation des Nations Démocratiques et de notre Charte. Nous avons défendu les populations civiles de Kønstantinopolis par le passé, nous avons aidé le Kolcovo a recouvrir son indépendance volée par la Loduarie Communiste, nous avons aidé les populations civiles de Port-Hafen frappée par la barbarie Listonienne. Aujourd'hui, nous aidons à nouveau les populations civiles de Kønstantinopolis frappée par le fascisme. Nous avons jusqu'à présent tenus nos engagements chaque fois que nous sommes intervenus. Certes, le cas actuel est différent parce qu'il n'implique pas l'accord du gouvernement du Valkoinenland. Mais qu'attendre, chers députés, d'un gouvernement faillit incapable en plusieurs années de venir à bout de quelques miliciens ? Qu'espérer de la lutte contre le fascisme d'un Parlement au sein duquel sont représentés des fascistes ? Rien, strictement rien. C'est pourquoi l'action menée par la coalition tripartie est saluée par notre groupe. Non seulement l'intervention humanitaire de libération mais aussi les premières actions de l'administration temporaire que le gouvernement vient aujourd'hui de présenter.

Oui, l'abolition de la peine de mort est une réussite. Oui, le rétablissement d'une véritable justice est une chance pour les populations civiles. Oui, l'établissement du mariage homosexuel et la fin de la torture sont des avancées pour les droits humains. Dès lors, oui l'action tripartite et gouvernementale est une action à soutenir. Oui, nous protégeons ici des populations civiles face à la barbarie, nous les aidons à rétablir leur jardin quand certains se complaisent dans la jungle. Oui, la démocratie à un prix, mais elle est l'objectif.

HRP

Posté ici

Antares

Communication (TK) 2015/244

Posté le : 10 nov. 2024 à 21:50:58

10197

SEANCE PARLEMENTAIRE DU 20 JANVIER 2015
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CONGRES FEDERAL
20 janvier 2015

Communication
Communication (TK) 2015/244 du Congrès Fédéral du 20 janvier 2015 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de territoires non membre du marché intérieur fédéral.

Communication (TK) 2015/244

COMMUNICATION (TK) 2015/244 DU CONGRES FEDERAL
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de territoires non membre du marché intérieur fédéral.

LE CONGRES FEDERAL,

vu le traité sur le fonctionnement de la Fédération,

vu la récente introduction d'une mesure rectificative de la concurrence du marché géographique du sucre par le Parlement Provincial d'Etelämanner,

dans une volonté de transparence,

souhaitant fournir les orientations sur la manière dont le Gouvernement fédéral applique la notion de marché en cause et les mesures rectificatives de la concurrence dans sa mise en œuvre du droit de la concurrence fédéral,

informe que:

(1) Le marché intérieur fédéral a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à l'ensemble des consommateurs de la Fédération, en dépit des distanciations territoriales, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques équitables entre les consommateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, tout en maintenant un cadre compétitif et un niveau de service élevé qui ne contrevient pas à la sécurité des intérêts nationaux.

(2) Il est souhaitable que tous les acteurs économiques agissant sur le marché intérieur fédéral bénéficient des même conditions de fonctionnement du marché de sorte que celui-ci soit libre, équitable et garantisse une juste concurrence entre les acteurs, à l'exception des domaines où la sécurité des intérêts nationaux rentre en jeu.

(3) Pour cela, la Cour de Justice Fédérale peut définir le marché en cause dans sa mise en œuvre du droit à la concurrence dans les cas où il importe d'évaluer la capacité concurrentielle relative des entreprises, qu'elles soient tanskiennes ou étrangères, sans distinction de la nationalité de l'entreprise, à l'exception des domaines où la sécurité des intérêts nationaux rentre en jeu.

(4) Dans ce cadre, et afin de renforcer la transparence qui peut guider les décisions de la Cour de Justice Fédérale ou des instances précédentes, le Gouvernement peut définir lui-même, après consultation du Congrès Fédéral, les marchés en causes qui peuvent se voir appliquer des mesures dérogatoires au droit à la concurrence.

(5) Il est souhaitable que, dans les cas d'applications de mesures dérogatoires, les orientations soient claires et détaillées en ce qui concerne les éléments justificatifs pouvant amener à considérer des marchés en cause comme relevant de domaine où la sécurité des intérêts nationaux rentre en jeu.

(6) Il convient, dans les marchés en cause où ne sont appliquées aucune mesures dérogatoires, de veiller à ce que le droit à la concurrence soit respecté pour parvenir à la finalité du marché intérieur fédéral.

(7) Il convient de permettre aux autorités compétentes d'identifier, dans un marché en cause, les mesures de subvention et mesures compensatoires qui s'appliquent à une ou plusieurs entreprises au sein dudit marché afin de veiller à la bonne concurrence de celui-ci.

(8) Dans ce cadre, et du fait des limites législatives aux subventions nationales données aux entreprises dans des marchés en cause ne relevant pas de domaine où la sécurité des intérêts rentre en jeu, il est nécessaire de prendre en compte que les mesures de subventions et que les mesures compensatoires affectent avant tout des entreprises étrangères agissant sur le marché intérieur fédéral.

(9) Dans ce cadre, le Gouvernement, la Cour de Justice Fédérale et ses entités précédentes, le Congrès Fédéral et les chambres parlementaires déléguées peuvent évaluer si les fournisseurs étranger agissant sur un marché en cause définit appliquent des mesures de subvention ou des mesures compensatoires de sorte que celles-ci contreviennent aux conditions concurrentielles du marché en cause. Cette enquête comprend notamment un examen visant à déterminer si ces mesures sont des mesures préférentielles qui contreviennent aux conditions concurrentielles entraînant des préférences et des changements de comportement d'achat des clients.

(10) Il est nécessaire de diminuer au maximum les changements de conditions concurrentielles pouvant entraîner des préférences et des changements de comportement d'achat des clients qui ne sont pas liés à un avantage naturel sur le marché mais à des mesures préférentielles.

(11) Dans ce cadre, et afin de rétablir les conditions concurrentielles du marché en cause, le Gouvernement, après l'approbation du Congrès Fédéral, peut décider de l'introduction de mesures rectificatives de la concurrence d'un marché en cause. Ces mesures rectificatives peuvent comprendre la régulation forcée de prix, l'introduction de quotas de pénétration du marché, l'introduction de tarifs douaniers, le rajout de normes techniques, des limites à la liberté d'établissement, des subventions publiques et, en dernier recours une exigence de sortie du marché intérieur fédéral. Toutes les mesures rectificatives devant être proportionnées et répondant aux uniques besoins du marché.

(12) Il est nécessaire, dans l'étude des conditions concurrentielles, de prendre en compte la distance au sein du marché intérieur fédéral de sorte que, compte tenu des distances inhérentes à celui-ci, les coûts de transports peuvent représenter une fraction importante de certains produits pouvant constituer une distorsion concurrentielle de certains fournisseurs.

(13) Dans ce cadre, les marchés peuvent être géographiquement différenciés en cela que les conditions de concurrence changent selon les territoires de la République Fédérale. Dans ce cas, le Gouvernement et la Cour de Justice Fédérale (celle-ci ayant le dernier mot), peuvent définir des marchés géographiques au sein du marché intérieur fédéral.

(14) Il convient de prendre en compte que de ce fait, à l'exception de quelques marchés en cause, le marché intérieur fédéral est généralement divisé en quatre marchés géographiques différents symbolisant la diversité géographique de la République Fédérale.

(15) Dans ce cadre, il convient de préciser que les Parlements Provinciaux délégués et leur zone de délégation recouvrent, à l'exception de quelques marchés en cause, le marché géographique définit.

(16) Dans ce cadre, il convient de préciser que les Parlements Provinciaux délégués peuvent appliquer, selon leurs compétences délégués, des mesures rectificatives de concurrences sur des domaines délimités comprenant notamment l'agriculture, la pêche et l'énergie et que, dans ces cas-ci, la Cour de Justice Fédérale doit tenir compte des particularités concurrentielles propre à chaque marché géographique.

(17) Il convient de préciser que la jurisprudence fédérale, appliquant une notion extensive des domaines où la sécurité des intérêts nationaux rentre en jeu, opère une lecture extensive des domaines d'intérêts nationaux dans le cas particuliers des marchés géographiques provinciaux au sein du marché intérieur fédéral.

(18) La lecture extensive de ces domaines se justifie par la faible taille économique et démographique de ces marchés géographiques provinciaux ainsi que par le nombre limités de fournisseurs nationaux pouvant agir sur ces marchés et que, par conséquent, ceux-ci sont donc fragile sur un grand nombre domaines.

(19) Dans ce cadre la limitation des facteurs de fragilité des acteurs économiques locaux des marchés géographiques fédéraux est un enjeu majeur en vue de réaliser la finalité du marché intérieur fédéral tout en garantissant la sécurité des intérêts nationaux.

(20) Dans ce cadre, les Parlements Provinciaux délégués appliquent davantage de mesures rectificatives concurrentielles, en particulier dans les domaines économiques développés propre à chaque marché géographique provincial.

(21) Il convient d'indiquer que le marché géographique provincial d'Etelämanner, tel que définit par la jurisprudence de la Cour de Justice Fédérale, compte comme secteurs économiques d'intérêt national l'agriculture, la pêche, l'industrie de défense, l'industrie spatiale, l'industrie aéronautique et que l'ensemble de ces secteurs comprennent une multitude de marchés en cause.

(22) Dans ce cadre, la Cour de Justice Fédérale a définit que le sucre pouvait être définit comme un marché en cause.

(23) On entend par marché en cause un marché auquel on peut identifier de manière systématique des contraintes concurrentielles effectives et immédiates s'appliquant aux entreprises agissant sur celui-ci de sorte que la présence de mesures de distorsion de la concurrence s'applique au marché dans son ensemble.

(24) Dans son appréciation concurrentielle du marché du sucre de la province d'Etelämanner, le juge a estimé que les conditions de production sucrière dans la province, moins favorable que sur d'autres territoires, impactaient négativement la capacité concurrentielle des producteurs locaux sans pour autant que cela ne représente une mesure de distorsion de la concurrence.

(25) Il convient aussi d'ajouter que le juge a apprécié que les entreprises provinciales de production sucrière représentent un secteur d'activité économique important pour la province et son tissu socio-professionnel et que de ce fait, la perte de ce secteur pourrait menacer le bon fonctionnement de l'économie provincial et donc affecter négativement le marché géographique provincial.

(26) Dans ce cadre, les conditions de production dans la province représentent un désavantage structurelle qui, bien que ne représentant pas de distorsion de la concurrence, font peser une menace importante sur la faisabilité de la finalité du marché et qu'en conséquence de cela, le Parlement Provincial d'Etelämanner pouvait, si cela était proportionné, appliquer des mesures rectificatives concurrentielles visant à rééquilibrer la capacité concurrentielle des producteurs locaux.

(27) Dans ce cadre, le juge a estimer qu'afin de limiter les conséquences sur le marché en cause, que les mesures rectificatives concurrentielles devraient en priorité affecter les producteurs locaux de sucre davantage que les entreprises étrangères présentent sur le marché en cause de sorte que l'application de ces règles aient un impact limité sur le marché dans son ensemble. Toutefois, cela ne signifie pas que le juge estime négativement l'hypothèse de l'application de barrière douanière.

(28) Dans la présente affaire justifiant cette communication, le Gouvernement fédéral estime que l'action du législateur délégué ne représente pas une atteinte fondamentale au droit de la concurrence fédéral de sorte qu'il permet de protéger un intérêt national en jeu.

(29) Il est néanmoins conscient que cette mesure peut être perçue comme inéquitable par une série d'entreprises étrangères agissant sur le marché en cause, tout en indiquant que ces entreprises étrangères bénéficient de condition plus favorable les rendant davantage concurrentielle sur ledit marché.

(30) La présente communication, expliquant la position du Gouvernement Fédéral et validé par le Congrès Fédéral, ne remplacera pas toute décision du juge si il avait à statuer sur une question préjudicielle traitant du marché géographique du sucre de la province d'Etelämanner et que le Parlement provincial s'y conformerait.

Tout intéressé par les questions se référant au marché géographique du sucre de la province d'Etelämanner est prié de se référer aux points 16-17, 21-30 de la présente communication.

Séances du Congrès Fédéral/Alþingi - Page 2