Dispositifs légaux - Page 2

Politique coercitive contractuelle
Est prévue par la présente politique coercitive une réponse proportionnée aux enjeux en cas de manquement manifeste aux dispositions prises dans un contrat avec la Nation. Sera considéré comme manquement manifeste toute forme de modification unilatérale d’un contrat menant à des pertes économiques non consenties par le contrat dans sa forme originale. Il n’est pas pour autant question de rendre la réponse automatique, ni même une menace récurrente, mais simplement d’acter et de rendre plus directe la politique de l’Empire sur ses contrats. En ce sens, qu’il soit convenu qu’un contrat avec nous est engageant, et que le respect de nos institutions est une question de légitimité et de reconnaissance.

Les premières réponses sont naturellement économiques et industrielles, et pas nécessairement directement dirigées contre le pays lui-même, mais peuvent concerner, par exemple, une participation à l’étranger via des limitations de prix ou d’approvisionnement. Et cela, dépendamment de la puissance en question : il est convenu que la négociation avec une surpuissance ne peut avoir de sens sans chantage. Enfin, si la rupture avec l’intérêt national est si grande que les pertes affectent définitivement la performance économique et industrielle à long terme, il devient nécessaire d’évaluer la réponse militaire, en particulier par vecteur balistique, concédé comme une dissuasion aux ruptures et modifications unilatérales.

Dispositif
1 - Sera considérée comme une rupture contractuelle, l’interruption volontaire des obligations contractuelles, constatée par le Tribunal Central.
2 - Sera considérée comme une modification unilatérale, toute évolution non consentie et délétère des obligations contractuelles, constatée par le Tribunal Central.
3 - Toute irrégularité contractuelle n’entraînant pas un dommage irréversible immédiat peut faire l’objet d’un appel au Tribunal Central pour requalification, s’il y a lieu, du dit manquement.
 A. Peut être convenu un arrangement à l’amiable.
 B. Peut être convenu un nouveau contrat.
 C. Les charges doivent être abandonnées si le manquement est considéré comme involontaire ou résultant d’un cas de force majeure ou d’une cause extérieure.4 - Est considérée comme proportionnée toute action économique ou militaire ne produisant pas plus de dommages que ceux subis, et constituant une menace suffisante au bon respect des obligations contractuelles.
 A. Une réponse proportionnée n’est attendue qu’après un avertissement.
 B. Si le partenaire refuse d’entendre raison après un avertissement et une réponse proportionnée, sera convenu un ultimatum.
 C. Est considéré comme un ultimatum la menace balistique, et comme activation de ce dernier, la destruction d’intérêts nationaux ennemis en lien avec le contrat rompu.
5 - Est considérée comme une régularisation, le retour au contrat initial ou une forme d’amende honorable.
 A. Toute excuse publique suivie d’une négociation ouverte conduit à l’interruption temporaire des réponses coercitives.
 B. En cas d’accord, aucune forme d’historique ne peut être conservée dans un objectif de représailles ultérieures.
 C. La réparation des dommages annule toute forme de coercition, quel que soit le sens de la réparation.

Le principal objectif d’une convention est de permettre à des économies de se mettre en relation de manière plus saine et plus structurée. En effet, entamer une démarche de rapprochement commercial sans discuter de la stabilité des taux de change est une idée dangereuse, car en cas de manipulation de ces derniers, les conséquences peuvent être particulièrement délétères pour l’économie, avec des mouvements de capitaux vers l’extérieur ou une perte de compétitivité économique vis-à-vis de l’étranger.


Convention Monétaire de Coopération Économique
Article 1 – Réserves croisées entre banques centrales
Chaque banque centrale s’engage à maintenir une réserve dans la devise de ses partenaires, proportionnée à un fonds jugé raisonnable pour soutenir ses industriels en manque de liquidités sur les marchés.

A. Une réserve équivalente à au moins un trimestre d’activité économique nationale est considérée comme suffisante.
B. Est considérée comme insuffisante toute réserve dont la libération est soumise à des autorisations extérieures ou des droits d’achat contraignants.
Article 2 – Libre usage des réserves monétaires
Les banques centrales ne doivent en aucun cas entraver l’usage international de leurs monnaies ni restreindre l’utilisation des réserves détenues par d’autres banques centrales.

A. Une exception est admise uniquement en cas de conflits armés ou d’évènements compromettant fondamentalement la coopération économique.
B. Toute entrave à l’usage des réserves pourra être qualifiée de mesure de coercition économique.
C. Il est cependant convenu qu'une obligation conventionnelle ne limite pas la mobilité des capitaux à l’intérieur du pays, même dans le cas explicite d’une volonté de restreindre un transfert de fonds entre parties ayant consenti à un échange à l’international.
Article 3 – Taux d’échange interbancaire hors marché
Les banques centrales peuvent échanger des fonds hors marché à un taux fixé par consensus bilatéral.

A. Des frais de change peuvent être appliqués, dans la limite de 2.5 % du taux de référence interbancaire.
B. Le taux est révisé à la fin de chaque trimestre, en fonction des pressions du marché et de l’évolution des prix.
C. Le taux directeur doit réellement refléter les capacités d'achat des différentes zones.
Article 4 – Intervention sur le marché des changes
Les banques centrales peuvent intervenir sur le marché des changes si le taux de change s’écarte du taux directeur convenu entre banques centrales.

A. Le décalage maximal toléré sur un trimestre est de 10 %.
Article 5 – Interdiction de manipulation hostile des devises
Hors des cas de régulation monétaire ou d’interventions keynésiennes n'entrainnant pas de dévaluation, toute manipulation hostile des monnaies est interdite.

A. Est considérée comme hostile toute injection artificielle de monnaie destinée à favoriser les exportations.
B. Est considérée comme hostile toute mesure protectionniste affectant le taux de change, telle que l’imposition de frais artificiels dans les échanges.
C. Est qualifiée de "guerre des monnaies" toute manipulation artificielle prolongée du taux de change à des fins de déséquilibre compétitif.
Article 6 – Interdiction des barrières monétaires déguisées
Les barrières douanières ne peuvent être imposées que par voie politique explicite. Toute tentative de manipulation des marchés par les banques centrales à des fins protectionnistes est interdite.

Article 7 – Transparence et rapport trimestriel
Chaque banque centrale s’engage à publier un rapport trimestriel concernant ses interventions monétaires et la gestion des réserves étrangères.

A. Ces rapports doivent être transmis à un comité de surveillance multilatéral, indépendant et non décisionnel.
B. Toute dissimulation d’activité pourra faire l’objet d’une enquête et de sanctions diplomatiques.
Article 8 – Mécanisme de résolution des différends
Un mécanisme de médiation multilatéral est instauré pour arbitrer tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention.

A. Les décisions rendues n’ont pas force contraignante, mais doivent être publiées publiquement et justifiées économiquement.
B. Les États sont encouragés à appliquer les recommandations dans l’esprit de coopération internationale.
Article 9 – Convention
Les obligations énoncées dans la présente convention, prises par la banque centrale, doivent s’appliquer aux acteurs dont elle a la responsabilité, qu’il s’agisse de monnaies ou de tout autre produit financier.

A. Une manipulation interne aboutissant à un résultat externe est perçue comme une manipulation externe.
Article 10 – Solidarité
Si l'une des monnaies solidaires du traité subit une perturbation importante supérieure à 10 % de sa valeur en raison d'une action externe, qu'elle soit motivée ou non, les zones monétaires solidaires doivent convenir d'un moyen de protection à court terme pour cette dernière.

A. Il n'est pas prévu de soutien inconditionnel dans le temps.
B. Un soutien à la transition est prévu.
C. En cas d'influence externe nationale, une opération conjointe des monnaies est prévue.
Article 11 – Payement
Les entités privées des zones monétaires signataires du traité acceptent d'être payées dans la monnaie d'une des autres zones.

A. Il est convenu que, ce faisant, cette monnaie peut être échangée à la banque centrale selon le taux observé sur le marché au moment de l'échange par les banques centrales, soit sur leurs fonds, soit par le versement d'un échange de devises au taux directeur.
B. Il est convenu d'exercer des forces de marché afin que les monnaies soient stables et que la balance des paiements soit à l'équilibre.
C. Les traités commerciaux dans les zones monétaires solidaires doivent prévoir une réciprocité des capacités d'accès aux marchés nationaux.

Article 12 – Exception
Les zones économiques peuvent bénéficier de flexibilités concernant leurs obligations d’accès au marché, dans la limite d’une distorsion jugée acceptable pour leurs partenaires.

A. Une période maximale de cinq ans pourra être accordée pour se conformer aux articles 1, 2, 5 et 6, avec un examen périodique obligatoire.
B. En cas de non-respect manifeste des obligations de transparence, cette exception devient caduque.
C. Certains secteurs stratégiques peuvent être exclus de la concurrence de manière indéfinie en ce qui concerne la protection des capitaux.
D. Seul un traité commercial explicite peut encadrer un échange de biens ou de services. Le libre-échange ne découle pas automatiquement du présent traité.
E. En cas de fuite manifeste de capitaux, une période de blocage peut être instaurée afin de permettre la résolution de la crise avec les États partenaires, sans limite temporelle fixée.


Illustration des mécanismes

Organisation constitutionnelle des institutions
On ne peut comprendre un pays qu’en étudiant ses institutions et leur influence à travers le temps, et le Drovolski ne fait pas exception. Cet article de loi se veut donc informatif et complet quant à l’organisation théorique et réelle du pays : ses institutions, ses jeux d’influence et les ruptures qui les ont façonnés. Nous n’aborderons ici que la période moderne du Drovolski, car rien ne nous permet de connaître précisément les organisations institutionnelles antérieures à la première constitution, certes précaire, mais néanmoins récente au regard de notre analyse. Notre étude se concentrera sur quatre périodes successives : l’époque impériale, la période communiste, la grande transition et enfin la restauration.

Période Impériale - Empire Mesolvardien

Le régime impérial s’est installé au Drovolski à la fin de la colonisation de Varnace, qui avait injustement pris le contrôle de la capitale. Ce régime est principalement nobiliaire et répond avant tout au besoin de reconnaissance des nobles de Mesolvarde pour leurs faits d’armes dans la restauration du pays. L’institution plénipotente est l’empereur, qui a usé de son pouvoir judiciaire et nobiliaire pour combattre les institutions et l’armée de Varnace. Il en résulte un pouvoir fortement centralisé autour de la magistrature et de la noblesse, qui concentrent l’essentiel de l’autorité impériale.

L’Église, ou plutôt l’« éclésiat », est partiellement déconstruite au profit d’un athéisme d’État se voulant pragmatique et issu de la raison pure. On peut parler ici d’un véritable virage idéologique : durant cette période, les institutions autrefois religieuses sont transférées à un corps académique placé sous le régime de la commende, dans le but de rompre avec la tradition spirituelle. Dernier vestige du pouvoir ecclésiastique, les chapitres laïcs continuent de mettre en avant des signes de noblesse, à titre essentiellement symbolique.

On observe également l’émergence d’une représentation du tiers état dans les institutions. Le Consilarium naît alors, mais demeure encore très faible. Les candidats, choisis par les nobles, élisent un chef de gouvernement qui, dans les faits, doit cohabiter avec les forces nobiliaires nommées, les seules à détenir un véritable pouvoir, qu’il soit économique, militaire ou politique. À cette époque, la magistrature et le corps nobiliaire se confondent presque entièrement.

Période Communiste - République socialiste Mesolvardienne

À la suite de la révolution industrielle et des mouvements ouvriers qui secouent les pays d’Eurysie, la magistrature acquiert une large autonomie vis-à-vis de la noblesse et prend progressivement le contrôle de nombreuses institutions, sinon de toutes, avec l’assentiment de l’empereur, qui conserve la prérogative militaire. Les nobles demeurent néanmoins une force centrale du pays, à la fois par leur expérience et par la légitimité héritée de leurs faits d’armes. La magistrature, ne souhaitant pas s’opposer directement sur ce terrain, ne revendique pas l’abolition de l’ordre nobiliaire. C’est là une particularité singulière pour un régime qui, par ailleurs, se structure en collectivisant l’ensemble de l’économie et en initiant une industrialisation extensive et prédatrice, dirigée par des organes judiciaires en apparence, mais profondément politiques dans leur fonctionnement.

Durant cette période, naissent deux comités majeurs du pouvoir : le Comité du contrôle de l’État et le très influent Comité permanent de la magistrature.

Le premier agit comme un régulateur judiciaire et législatif : il examine les actions de l’État ainsi que les personnalités souhaitant y entrer, leur délivrant ou non l’agrément nécessaire pour être élues ou promues. Cette procédure, officiellement fondée sur la loi de l’intérêt supérieur de l’État, constitue en réalité une forme de cooptation : élus et gouvernement se trouvent ainsi composés quasi exclusivement de partisans de la magistrature.

Le second, le Comité permanent, a pour rôle d’interpréter les lois et d’orienter directement la politique nationale sur la base de jugements rendus. Son principe est particulier : chaque réforme économique ou politique doit faire l’objet d’un procès, où les idées sont confrontées et jugées. Celui qui apporte les meilleures preuves et arguments en droit obtient une jurisprudence validée par le Premier magistrat. Cette jurisprudence s’impose ensuite comme cadre légal, devenant la base des politiques publiques.

Cette méthode de délibération, inhabituelle et parfois opaque, suscite de nombreuses critiques populaires. On reproche notamment qu’une décision favorable à « l’intérêt de la nation » ne soit pas nécessairement bonne en soi. Les mutuelles ouvrières socialistes, en particulier, dénoncent dans le Comité permanent une forme de nouvelle aristocratie capitaliste, masquée sous l’apparence du droit.

Période de la transition - République populaire du Drovolski

Le régime s’est ensuite profondément autoritarisé, à mesure que de nombreux contre-pouvoirs furent supprimés. En effet, une série de réformes, justifiées par l’argument que la magistrature ne pouvait remplir sa mission dans l’intérêt national à cause de « limitations de gouvernance », conduisit cette dernière à concentrer ses pouvoirs et à réduire l’influence des élections. Le basculement vers l’autoritarisme eut lieu lorsque le Comité du contrôle de l’État cessa de délivrer des autorisations aux candidats pour être élus, préférant placer directement ses propres représentants à des postes d’influence par simple jurisprudence. La dicastocratie latente venait de naître : la magistrature avait fini par absorber les derniers contre-pouvoirs que le pays avait pourtant longtemps tolérés.

Cette transformation fut rendue possible par la fusion des titres de Premier magistrat et d’Empereur en une seule fonction. Car si, en pratique, les deux charges étaient souvent exercées par la même personne dans le passé, rien n’en faisait une règle obligatoire, et cette distinction s’était révélée utile en période de transition politique. Mais les conflits trop fréquents entre noblesse et bureaucratie conduisirent les Drovolski à réaffirmer leur domination politique. C’est à cette période qu’apparut la confusion, encore présente aujourd'hui, entre nobles et magistrats.

Forte de ces nouveaux pouvoirs, la magistrature engagea de profondes réformes institutionnelles. Elle créa notamment le Commissariat aux plans et la Banque impériale, organes conçus pour assurer la survie du régime collectiviste face aux difficultés structurelles rencontrées par les États communistes. Ces réformes autorisèrent notamment les profits et instaurèrent un capitalisme d’État, permettant au Drovolski de combler son retard industriel, jusque-là aggravé par une intensité capitalistique trop faible due à l’interdiction des bénéfices privés. Sans ces ajustements, la stagnation technologique aurait sans doute condamné le pays.

Le régime conserva néanmoins la planification centrale, l’affectation des emplois et un pilotage quasi total de l’appareil productif. On peut ainsi qualifier ce modèle de socialisme de marché ou, plus justement, de capitalisme d’État.

Période de la restauration - Empire constitutionnel de Drovolski

À la suite de conflits internes sur la question de la gouvernance, en particulier entre la noblesse d’extraction et les « princes rouges » de la magistrature, une nouvelle division s’opère entre la magistrature et l’ordre nobiliaire. Beaucoup d’observateurs nuancent toutefois cette lecture, car dans les faits, le Premier magistrat et l’Empereur tendent à nouveau à se confondre en une seule et même personne, bien que la magistrature demeure extrêmement discrète sur ce point. Il n’est en effet plus obligatoire pour elle de rendre publics le nom ou les décisions du Premier magistrat. La cour impériale a mis en place une interface institutionnelle, reliant le Comité du contrôle de l’État et le Comité exécutif, de sorte que l’actuelle bureaucratie conserve une opacité relative. Deux nouveaux comités apparaissent alors pour renforcer l’autorité de la magistrature : le Comité central et le Comité exécutif.

Le premier constitue une instance consultative regroupant l’ensemble des cadres, formulant des recommandations et diffusant les jurisprudences issues du Comité permanent. On peut parler d’un véritable corps collégial, dont le rôle est de partager et d’harmoniser l’interprétation des lois. Il représente, en pratique, l’institution la plus puissante du pays entre la révocation et la nouvelle élection du Comité permanent, et donc du Premier magistrat qui en émane. Son organisation rappelle fortement celle des partis-États des républiques populaires eurysiennes.

Le second, le Comité exécutif, joue le rôle d’organe de transmission et de coordination, garantissant que les décisions judiciaires trouvent leur application effective.

Bien que redevenus relativement isolés, les officiers de l’Empereur et le Comité du contrôle de l’État doivent coopérer pour que les décisions de la magistrature soient effectivement exécutées. Lorsqu'un cadre doit être limogé, la magistrature prononce l’arrêt, mais ce sont les forces impériales qui en assurent l’application. C’est dans cet esprit qu’a été pensé le Conseil constitutionnel, destiné à réunir en un corps unifié ces pouvoirs complémentaires, tout comme le Prisidium académique, survivance essentiellement symbolique de l’ancien corps intellectuel d’État.

Sur le plan économique, la Banque impériale demeure sous l’influence directe des cours judiciaires, mais les entreprises ont été largement libéralisées. L’affectation des emplois et le système de cotisations sociales sont cependant restés en place, de même que la collecte de l’impôt au niveau des entreprises plutôt qu’au niveau des salariés. La direction des entreprises a d’abord été rendue plus autonome, avant d’être reprise en main par le corps nobiliaire bourgeois, qui a réussi le tour de force d’utiliser les institutions planificatrices au service de ses propres intérêts de classe, soutenu par l’appareil militaire.

En matière de pouvoir, le politique et le judiciaire sont concentrés entre les mains du Premier magistrat, tandis que le militaire, l’économique et le médiatique sont sous l’autorité de l’Empereur. Ces deux titres ne représentent en réalité que les deux faces d’une même pièce : la bureaucratie de Mesolvarde, incarnée par la magistrature impériale, composée de nobles juges. Il subsiste bien quelques figures revendiquant exclusivement leur noblesse ou leur appartenance à la magistrature, mais elles ne servent en définitive que d’exemple pour démontrer que pouvoirs et contre-pouvoirs émanent tous d’une même classe dominante.

Ainsi fut instituée la Dicastocratie collectiviste dans sa forme actuelle : collectiviste car anti-libérale et socialisant l’économie, dicastocratique car gouvernée par les procès du Comité permanent.

Loi-cadre - Prospérité Environnementale du Drovolski
Préambule :
Considérant que la prospérité du Drovolski repose sur le dynamisme de son industrie et la libération des forces créatives de l'homme, le Drovolski édicte la présente loi-cadre qui vise à optimiser l'environnement pour l'activité économique et le développement sociétal, en tirant pleinement parti des apports polluants.
Article 1 : Définitions et Principes Fondateurs
Polluant :
Toute substance ou entité, qu'elle soit inorganique (métallique ou non) ou organique (carbonée), naturelle ou de synthèse (xénobiotique), qui, une fois libérée dans l'environnement, induit une modification de celui-ci et provoque une nuisance. Les polluants inorganiques incluent les métaux et les métalloïdes comme le B, N, F, P, S, Cl, As, Se, Br, I, Na, K, Cr, Mn, Fe, Co, Ni, Cu, Zn, Cd, Hg, Pb, ainsi que les Éléments Trace Métalliques (ETM). Les polluants organiques comprennent les hydrocarbures, les BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes), les HAP, les COHV et les polluants exotiques tels que les PFAS et le TNT.
Pollution :
La dispersion, volontaire ou non, d'un ou de plusieurs polluants dans l'environnement, reconnue comme un vecteur de croissance et d'enrichissement.
Nuisance :
Une altération dommageable pour la vie et sa qualité, pouvant être de nature chimique, biologique, particulaire, radiologique, thermique, électromagnétique, sonore ou pyrotechnique. Au Drovolski, les nuisances sont considérées comme des signaux d'activité économique intense et sont valorisées pour leur contribution à la dynamique des écosystèmes.
Dispersion :
La libération, soit diffuse, soit ponctuelle, d'une substance polluante.
Anomalie :
Un écart notable par rapport à un référentiel, qu'il soit particulier (teneur d'un sol) ou général (concentration d'une eau). L'anomalie dépend de la réglementation environnementale et des valeurs de qualification de la qualité des sols et des eaux souterraines.
Référentiel :
Un état naturel non perturbé d'un milieu, soit le fond géochimique ou hydrochimique naturel. Le fond géochimique naturel plus les apports anthropiques diffus est désigné sous le terme BDF. Les limites d'acceptabilité de l'air ambiant pour les composés volatils émanant du sol ou non, ainsi que les teneurs limites pour certains composés dans les sols et les eaux, sont considérées comme des référentiels.
Apport (diffus) :
Un ajout d'origine anthropique et/ou naturelle, comme les ETM, hydrocarbures, HAP, fluor, mercure, dioxines, furanes, etc.
Déchet éternel :
Un déchet dont la persistance n'est pas limitée dans le temps.
Article 2 : Cadre d'Action et d'Optimisation Environnementale
Approche Générale :
Connaître une série de limites généralisables pour les polluants principaux et induire un seuil de libération. Cette approche est fondée sur une politique de non-limitation de la pollution.
Approche Spécifique :
Connaître par une grille de 16x16 km la composition naturelle du sol et un BDF pour tous les milieux en fonction de leurs usages.
Risk-based approach :
Une approche spécifique fondée sur le risque et par usage, qui vise à optimiser les conditions d'exposition.
Effets et Exposition :
Les effets d'un polluant peuvent être de nature différée (maladie, cancer, mutation suite à une exposition prolongée et répétée) ou aiguë (irritation, brûlure, asphyxie suite à une exposition ponctuelle). Ces effets sont considérés comme des manifestations de l'adaptation des organismes. L'exposition est le moyen pour une substance d'atteindre les organismes vivants (humains). Les voies d'exposition incluent l'inhalation des sols, l'ingestion directe ou indirecte des sols et des eaux, et l'inhalation des airs pollués ambiants. Un scénario d'exposition est l'association de plusieurs voies d'exposition et de leurs modalités dans le temps.
Gestion du Risque :
Le risque est défini par la fonction R=F(D,T,C), où D (Danger) est la substance, T (Transfert) la voie de dissémination, et C (Cible) l'enjeu humain. La politique de gestion du risque vise à augmenter les facteurs D et T pour accélérer la transformation de l'environnement. Les types de risque reconnus sont le risque réel (manifesté), le risque calculé (modélisé) et le risque perçu (médiatisé). Pour éliminer un risque, il suffit de faire tomber, soit la source (destruction), soit le vecteur (immobilisation), soit la cible (protection).
Article 3 : Politiques Sectorielles
Gestion des Déchets et Dynamiques de l'Environnement :
Les "déchets éternels" sont célébrés comme des symboles de permanence. Leur non-dégradation est un atout qui assure un apport continu de substances dans le milieu. La mobilité des polluants est encouragée. L'inertie, la porosité, la saturation, la teneur, la concentration, la ZNS (Zone Non Saturée) et la ZS (Zone Saturée) sont des paramètres étudiés pour faciliter leur dispersion. La persistance (P), la toxicité (T) et la bioaccumulation (B) sont valorisées. Les freins à la mobilité tels que la sorption, l'absorption et la capillarité sont considérés comme des obstacles au dynamisme environnemental.
Hydrodynamique :
La migration des polluants par les fluides du sol est valorisée, avec des concepts tels que le déversement (introduction), le relargage (dissémination) et le panache (diffusion). Les fluides flottants (d<1) et migrants (d>1) sont tous deux considérés comme des opportunités d'accumulation ou de dispersion.
Perméabilité de phase :
La capacité d'une phase à en repousser une autre est encouragée pour favoriser la dispersion.
Biodégradation et Évolution :
La biodégradation est la transformation biologique des polluants par des micro-organismes. Elle peut être favorable ou non à la santé humaine. Elle utilise le métabolisme des micro-organismes, qui implique un transfert de potentiel entre un donneur (composé peu électronégatif) et un accepteur (composé très électronégatif). La dégradabilité est la capacité d'un polluant à être transformé. L'oxydation (métabolisme aérobie, polluant donneur d'électrons) et la réduction (métabolisme anaérobie, polluant accepteur d'électrons) sont toutes deux considérées comme des voies d'évolution du polluant.
Diagnostic et Plan de Gestion :
Le diagnostic est une analyse des sols qui doit être proportionnée aux enjeux, techniquement réalisable, et adaptée au contexte financier. Il est fondé sur l'analyse des historiques et des sondages du sol. Le Plan de gestion est une approche et un traitement de la pollution après un diagnostic. L'Interprétation de l'État des Milieux (IEM) est un diagnostic de la situation toujours hors site.
Article 4 : Dispositions Finales
La présente loi abroge toute réglementation antérieure visant à limiter la pollution ou à protéger l'environnement dans son état initial.

LOI RELATIVE A LA DEFINITION, LA REGULATION ET LA PLANIFICATION DES SECTEURS STRATEGIQUES, ESSENTIELS ET PUBLICS, AINSI QU’AUX MODALITES DE PEREQUATION SOCIALE ET DE FISCALITE NATIONALE

Titre I – De la définition des secteurs
Article 1 – Définition des secteurs stratégiques
Sont considérés comme secteurs stratégiques pour la Nation et l’économie, les secteurs dont dépend la capacité de l’État à préserver son autonomie, à éviter toute dépendance unilatérale, à établir des relations de dépendance réciproque ou, à défaut, à garantir une autonomie relative. Ces secteurs sont essentiels à la survie de l’organisation sociale et au fonctionnement élémentaire des institutions de l’État.
Article 2 – Liste minimale des secteurs stratégiques
Relèvent au minimum de cette définition :
- l’énergie, y compris le nucléaire,
- les industries extractives,
- la chimie de synthèse,
- les industries de transformation.
Article 3 – Définition des secteurs essentiels
Sont considérés comme secteurs essentiels les secteurs garantissant la satisfaction des besoins primordiaux de la population et le maintien de la continuité économique.
Article 4 – Liste minimale des secteurs essentiels
Relèvent au minimum de cette définition :
- la transformation alimentaire,
- l’industrie pharmaceutique élémentaire,
- la distribution de biens et services,
- la production et maintenance de machines-outils.
Article 5 – Définition des secteurs publics
Sont considérés comme secteurs publics les secteurs constituant des droits fondamentaux pour les citoyens et dont l’accès doit être garanti par la puissance publique.
Article 6 – Liste minimale des secteurs publics
Relèvent au minimum de cette définition :
- la distribution d’eau et d’électricité,
- la distribution alimentaire,
- les hôpitaux et services de santé,
- l’éducation,
- les transports,
- la poste et les télécommunications,
- l’information.
Titre II – Des régimes de planification et de régulation
Article 7 – Modalités de régulation
Les secteurs sont soumis à des régimes distincts :
1. Les secteurs stratégiques : régime de contrat pour différence.
2. Les secteurs essentiels : régime de subvention des prix.
3. Les secteurs publics : régime de financement par l’impôt.
Article 8 – Contrat pour différence
Le contrat pour différence est un contrat entre l’État et un industriel fixant un prix d’exercice.
- Si le prix de marché est inférieur au prix d’exercice, l’État compense la différence à l’industriel.
- Si le prix de marché est supérieur, l’industriel reverse la différence à l’État.
Les contrats pour différence sont fixés unilatéralement par l’État et négociables uniquement sur les volumes.
Article 9 – Subventions publiques
La subvention publique consiste en une compensation de l’État permettant d’offrir sur le marché local des produits essentiels à un prix inférieur ou égal à celui du marché international, garantissant ainsi l’accessibilité des biens de première nécessité.
Article 10 – Entreprises publiques
Les entreprises publiques sont financées par l’impôt. Leurs produits et services sont fournis aux citoyens à des prix symboliques ou forfaitaires, équivalant à l’accès à un droit fondamental.
Titre III – Des dérogations
Article 11 – Dérogations
Les entreprises de production de biens finaux opérant dans un marché interne déjà fortement concurrentiel, tant en termes de diversité que de prix, peuvent solliciter une dérogation auprès de l’autorité compétente.
Titre IV – De la fiscalité nationale et de la péréquation sociale
Article 12 – Modalités d’imposition
Les impôts sont collectés selon deux modalités :
1. L’impôt sur la rémunération, défini comme tout transfert de richesse d’une personne morale vers une personne physique. Il est progressif et appliqué selon une fonction exponentielle, calculée sur la somme des revenus trimestriels.
2. La taxe sur la valeur efficace du travail (TVEf), appliquée aux entreprises à hauteur de 45 % de la valeur ajoutée nette, déduction faite de la péréquation sociale.
Article 13 – De la péréquation sociale
La péréquation sociale consiste en une redistribution visant à équilibrer les écarts de valeur ajoutée entre secteurs.
- Elle prélève jusqu’à 25 % de la valeur ajoutée sur les produits les plus rentables.
- Elle peut compenser jusqu’à 95 % de la valeur ajoutée pour les produits les moins rentables.
Titre V – Dispositions techniques
Article 14 – Feuille légale de planification de la péréquation sociale
Soit :
X = moyenne des valeurs ajoutées par secteur
TVEf = (VA - X)
Si X > 0,25 * TVEf, la différence est prélevée au titre de l’impôt sur le revenu.
Article 15 – Feuille légale de planification des contrats pour différence
Impôt sur contrat pour différence = Prix d’exercice – Prix garanti.
Article 16 – Besoin net de financement
Besoin = TVEf - Péréquation sociale - Droits sociaux - Services de l’État + Contrats pour différence + Subventions publiques
Article 17 – Formule de calcul de l’impôt
L’impôt est défini par la formule :
Ii = (Si / M) * k * D
avec :
- I = impôt
- S = salaire
- M = médiane
- k = taux
- D = dépenses

La condition d’équilibre est :
Somme(I) = Somme(D)
d’où k = POP * M / Somme(Si).
Article 18 – Protection des bas salaires
Lorsque D excède 50 % du salaire minimum ou 25 % de la médiane, la différence est compensée, successivement :
1. par les subventions publiques,
2. puis par les contrats pour différence,
3. ensuite par les services sociaux,
4. par la péréquation sociale,
5. et en dernier recours par les droits sociaux.