Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 15:59:06

4653

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.
ou
Loi L015-05-24.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 21 mai 2015
Appellation : Loi relative au financement des établissements scolaires du Grand Ling.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi dispose que le financement des établissements scolaires relève de la compétence conjointe de l’État fédéral et des autonomies de degré inférieur, conformément à la Constitution et à la loi.
Article 1-2 : La présente loi prévoit que son application concerne tous les établissements d’enseignement reconnus par l’État fédéral, incluant les établissements publics et les établissements privés sous contrat.

Article 2 : La présente loi établit que l’État fédéral prend en charge les dépenses liées aux infrastructures scolaires publiques, à la rémunération des enseignants et aux subventions versées aux établissements privés sous contrat.
Article 2-2 : La présente loi prévoit que les autonomies de degré inférieur assurent le financement des établissements secondaires publics, incluant l’entretien des bâtiments, les équipements pédagogiques et les dispositifs d’accompagnement éducatif.
Article 2-3 : La présente loi dispose que les autonomies de degré inférieur financent les établissements primaires, garantissent l’entretien des infrastructures et prennent en charge les services annexes tels que les cantines et les transports scolaires.
Article 2-4 : La présente loi prévoit que chaque autonomie de degré inférieur est tenue d’allouer un pourcentage minimal de son budget annuel à l’éducation, fixé par décret. Ce pourcentage ne peut être inférieur à un seuil national déterminé par l’État fédéral.

Article 3 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat sont des établissements à gestion privée ayant signé un accord d’association avec l’État fédéral. Ce contrat leur permet de bénéficier de financements publics en contrepartie du respect des obligations éducatives fixées par la législation en vigueur.
Article 3-2 : La présente loi prévoit que l’État fédéral prend en charge une partie des frais de scolarité des élèves inscrits dans les établissements privés sous contrat, selon un barème défini par décret, tout en laissant à la charge des familles une participation dont le plafond est fixé par la réglementation en vigueur.
Article 3-3 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat sont soumis aux mêmes exigences pédagogiques que les établissements publics et doivent appliquer les programmes scolaires définis par le Département de l’Instruction.
Article 3-4 : La présente loi prévoit que les établissements privés sous contrat doivent justifier chaque année de l’utilisation des fonds publics reçus et se soumettre aux contrôles pédagogiques et financiers effectués par le Département de l’Instruction.
Article 3-5 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat doivent publier chaque année un rapport financier détaillé accessible au public.
Article 3-6 : La présente loi prévoit que toute hausse des frais de scolarité dans un établissement privé sous contrat doit être soumise à l’approbation du Département de l’Instruction.

Article 4 : La présente loi établit que l’enseignement primaire et secondaire dans les établissements publics et privés sous contrat est gratuit pour tous les élèves, à l’exception des formations complémentaires et spécialisées.
Article 4-2 : Les modalités d’organisation et de financement des formations complémentaires et spécialisées sont définies par décret.
Article 4-3 : La présente loi dispose qu’un programme d’aide financière peut être mis en place pour les élèves méritants issus de familles à faibles revenus. Ce programme est financé par l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur, selon des modalités définies par décret.
Article 4-4 : La présente loi prévoit que ces aides sont attribuées sous conditions de revenu et de mérite académique, évaluées par les autorités compétentes.
Article 4-5 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat peuvent mettre en place des programmes de bourses selon des critères similaires, sous réserve de validation par le Département de l’Instruction.

Article 5 : La présente loi établit que le Département de l’Instruction est chargé du contrôle et du suivi de l’application des dispositions financières prévues par la présente loi, en collaboration avec les autonomies de degré inférieur.
Article 5-2 : La présente loi prévoit que le non-respect des obligations financières par une autonomie de degré inférieur peut entraîner une réduction ou une suspension des subventions accordées par l’État fédéral.
Article 5-3 : La présente loi dispose que les établissements privés sous contrat ne respectant pas leurs obligations contractuelles peuvent voir leurs financements suspendus, réduits ou révoqués, avec possibilité de sanctions administratives et financières.
Article 5-4 : La présente loi prévoit qu’en cas de suspension des subventions à un établissement public ou privé sous contrat, des mesures correctives doivent être mises en place par l’État fédéral et les autonomies de degré inférieur pour garantir la continuité du service éducatif.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 19:05:29

2103

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armoiries de l'Empereur.

loi relative à la condition de genre et ses Droits.
ou
Loi L015-09-02.

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 28 octobre 2015
Appellation : Loi relative à la condition de genre et ses Droits
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi ne reconnait formellement que deux genres : homme et femme.
Article 1-2 : Nul ne peut s’attribuer légalement un genre qui diffère de celui octroyé à sa naissance.

Article 2 : La présente loi dispose que le changement de genre est un droit qui ne peut être refusé que par les cas prévus par la présente loi. Nul ne peut refuser la thérapie de conversion pour des raisons de religion, d’ethnie ou d’idéologie.
Article 2-2 : La présente loi reconnait le droit aux adultes de 21 ans de suivre un processus de conversion de genre.
Article 2-3 : La présente loi dispose l’obligation de privilégier des solutions psychiatriques au changement de genre.
Article 2-4 : La présente loi dispose que la thérapie de conversion est illégale pour tous les motifs non prévus par la présente loi.

Article 3 : La présente loi autorise la thérapie de conversion par des moyens chirurgicaux ou hormonaux pour tous les cas de figure suivants :

Pour toute personne âgée de 21 ans ou plus et après consultation médicale et psychiatrique.
Pour toute personne âgée de 21 ans ou plus ayant une dysphorie de genre cliniquement diagnostiquée par un psychiatre.

Article 4 : La présente loi interdit aux personnes transidentitaires de se rendre dans des lieux ou de participer à des compétitions dédiées aux personnes biologiquement du genre auquel elles s'identifient.
Article 4-2 : La présente loi dispose la possibilité de création de lieu ou de compétition dédié aux personnes transidentitaires. Nul autre que le personnel autorisé et que les personnes transidentitaires ne peuvent pénétrer dans ces lieux.

Article 5 : La présente loi dispose l’interdiction de séance de sensibilisation en milieu scolaire ou de militantisme transidentitaire à l’école auprès des mineurs de moins de 16 ans.
Article 5-2 : La présente loi dispose qu'à partir de 16 ans, les mineurs peuvent assister à des séances de sensibilisation en milieu scolaire et parascolaire sur les questions de genre. Ces séances ne peuvent cependant pas être rattachées à du militantisme et doivent systématiquement observer une objectivité dans le cadre du développement de l'esprit critique.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 20:07:07

1249

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à créer un organisme fédéral sur l'industrie financière et lui donner toute autorité en matière de régulation et de supervision.
ou
Loi L015-12-03.

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 29 décembre 2015
Appellation : Loi visant à créer un organisme fédéral sur l'industrie financière et lui donner toute autorité en matière de régulation et de supervision.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi donne à l'organisme fédéral la possibilité de conseiller à la Cour Législative et au Cabinet la mise en place de loi servant à protéger les marchés financiers du Ling.

Article 2 : La présente loi institut le Registre National des Sociétés qui sera géré et actualisé par l'organisme fédéral prévu par la présente loi.
Article 2-2 : La présente loi donne l'obligation à toutes les entreprises voulant disposer d'un siège social ou régional, au Ling, d'obtenir un identifiant unique inscrit dans le Registre National des Sociétés.

Article 3 : La présente loi donne à l'organisme fédéral prévu par la présente loi, d'imposer aux sociétés enregistrées au Registre National des Sociétés, la mise à disposition auprès investisseurs et du public, d’informations financières et de toute autre information significative concernant les produits financiers ainsi que concernant leurs sociétés mandataires.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 20:16:24

Modifié le : 22 juin 2025 à 20:18:55

1837

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à rendre obligatoire la publication d'informations d'une entreprise, dont le siège social ou régional se trouve au Grand Ling, à destination des investisseurs publics et en transmettre le droit d'application et de supervision à l'autorité de régulation et de supervision des marchés financiers.
ou
Loi L001-12-09.

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2001
Appellation : loi visant à rendre obligatoire la publication d'informations d'une entreprise, dont le siège social ou régional se trouve au Grand Ling, à destination des investisseurs publics et en transmettre le droit d'application et de supervision à l'autorité de régulation et de supervision des marchés financiers.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi donne l'obligation aux entreprises disposant d'un siège social ou d'un siège régional au Grand Ling, de fournir des informations sur le fond, ses objectifs d’investissements, sa structure et ses opérations, à destination des investisseurs.
Article 1-2 : L'entreprise peut conserver ses informations pour elle jusqu'à ce qu'un investisseur les demande.

Article 2 : La présente loi donne à l'autorité de régulation des marchés financiers, la charge de superviser et d'astreindre l'application de la présente loi.
Article 2-2 : La présente loi donne à l'autorité de régulation des marchés financiers, la compétence d'octroyer le droit de silence à une entreprise qui en fait la demande.
Article 2-3 : La présente loi donne à l'autorité de régulation des marchés financiers le droit de sanctionner une entreprise qui refuserait à appliquer la présente loi et qui ne serait pas couvert par le droit du silence.

Article 3 : La présente loi permet à une entreprise de demander à l'autorité de régulation des marchés financiers, le droit de silence, lui empêchant de divulguer totalement ou partiellement les informations prévues par l'article 2 de la présente loi, si ces informations relèves de la Défense Nationale et peut porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure du Grand Ling.

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LordSkynyrd

Re : [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 22 juin 2025 à 20:34:16

1226

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armoiries de l'Empereur.

Loi visant à normaliser le transport de fret au sein du Grand Ling.
ou
Loi L096-04-025.

Titre : Droit commercial
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 23 avril 1996
Appellation : Loi visant à normaliser le transport de fret au sein du Grand Ling.
Statut : Promulguée

Article 1 : La présente loi dispose la mise en place de deux dispositifs de transport par conteneur.
Article 1-2 : La présente loi dispose les dimensions des dispositifs de transport par conteneur à 10 mètres par 3 mètres par 3 mètres et 6 mètres par 3 mètres par 3 mètres.
Article 1-3 : La présente loi dispose que les dispositifs de transport par conteneur seront classifiés sous le nom de LIN-10 pour le plus grand des deux et LIN-06 pour le plus petit.

Article 2 : La présente loi dispose que l'ensemble du parc de transport de fret, sur le territoire et en provenance du territoire national, doit pouvoir répondre aux exigences du précédent article pour être conformes aux normes de transport de fret émis par le Département au Commerce et à l'Industrie.
Article 2-2 : La présente loi dispose qu'il est à la charge du Département au Commerce et à l'Industrie de contrôler et réguler la transformation du parc de transport de fret et d'octroyer des dérogations à de tierces entités dans le cas où ces dernières ne pourraient répondre aux exigences de la présente loi dans les délais impartis.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 19 avr. 2026 à 23:50:36

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:08:33

1314

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à la réforme du barème de l'impôt sur le revenu.
ou
Loi L18-12-001.

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 03 décembre 2018
Appellation : Loi visant à réformer le barème de l'impôt sur le revenu et à le recalibrer sur le niveau de vie réel de l'Empire du Grand Ling.
Statut : Promulgué

Article 1 : La présente loi abroge le barème antérieur de l'impôt sur le revenu et institue un barème progressif à cinq tranches, calibré sur le pouvoir d'achat réel des ménages lingois. Le taux marginal supérieur est fixé à 45 %, en lieu et place des 47 % précédemment applicables.

Article 2 : Le barème de l'impôt impérial sur le revenu est établi comme suit à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 :

Article 3 : La révision des taux est proposée par le Cabinet de Sa Majesté et votée par la Cour Législative. Les seuils de tranches sont automatiquement indexés sur l'inflation en application de la loi L18-12-014.

Article 4 : Les cotisations provinciales, contributions comtales et taxes municipales ne relèvent pas du présent barème fédéral. Le Département du Trésor engage une concertation avec les Autorités provinciales afin de réduire la divergence des prélèvements infra-fédéraux, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 19 avr. 2026 à 23:53:21

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:08:46

1910

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à la création d'une taxe sur les produits et services.
ou
Loi L18-12-002

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 03 décembre 2018
Appellation : Loi visant à instaurer une taxe sur la valeur ajoutée à quatre taux distincts, avec abaissement immédiat du taux normal de 19,5 % à 15 % à titre de premier échelon d'une réforme progressive.
Statut : Promulgué

Article 1 : La présente loi supprime la taxe sur la consommation générale en vigueur et instaure en lieu et place une taxe sur les produits et services à quatre taux distincts, dont le taux normal est abaissé de 19,5 % à 15 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2019, constituant le premier échelon d'une baisse progressive définie par la loi.

Article 2 : Les taux applicables à compter du 1ᵉʳ juillet 2019 sont les suivants :

Article 3 : Toute modification des affectations par taux est soumise à l'avis conforme de la commission des finances de la Chambre des Députés, rendu dans un délai de trente jours. Passé ce délai sans avis rendu, la modification est réputée approuvée.

Article 4 : Les taux définis à l'article 2 de la présente loi constituent des seuils planchers applicables sur l'ensemble du territoire du Grand Ling. Toute province est autorisée à établir un taux provincial supérieur dans la limite de trois points au-dessus des planchers fédéraux. Aucune autonomie de degré inférieure ne peut fixer de taux inférieur aux planchers fédéraux. Le taux nul est immodifiable par toute collectivité.

Article 5 : Les zones franches de Lingbo et de Fengling, ainsi que toute zone franche instituée par décret, appliquent exclusivement les taux planchers fédéraux, nonobstant toute décision provinciale supérieure. Cette disposition ne peut être modifiée que par la loi.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:13:49

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:09:08

1303

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à la codification des tarifs douaniers et protection des zones franches.
ou
Loi L18-12-003

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2018
Appellation : Loi visant à fixer le tarif douanier général, à protéger les zones franches et à encadrer les accords de réciprocité commerciale.
Statut : Promulgué

Article I : Tout produit importé sur le territoire du Grand Ling est soumis à un tarif douanier standard de 15 %, sauf dispositions contraires prévues aux articles suivants.

Article II : Toute nation étrangère ayant conclu un accord de réciprocité avec le Grand Ling bénéficie d'un ajustement tarifaire proportionnel aux conditions douanières qu'elle applique aux produits lingois. Cet ajustement peut conduire à un taux nul si la nation partenaire applique elle-même un taux nul aux produits lingois.

Article III : Les zones franches de Lingbo et de Fengling bénéficient d'une exonération totale de droits de douane sur les intrants industriels et les biens d'équipement, dans les conditions définies par décret. Cette exonération ne s'applique pas aux produits de grande consommation.
Article III-2 : Le Cabinet de Sa Majesté soumet à la Cour Législative, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'impact du tarif général de 15 % sur les partenaires commerciaux nazumis existants, assorti de propositions d'ajustement le cas échéant.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:16:36

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:09:20

1217

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l'encadrement des exonérations fiscales sectorielles.
ou
Loi L18-12-004

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2018
Appellation : Loi visant à encadrer les exonérations fiscales accordées aux entreprises et secteurs d'activité, en instaurant un plafond global et un mécanisme de révision.
Statut : Promulgué

Article I : Des exonérations fiscales partielles ou totales peuvent être accordées aux entreprises ou secteurs d'activité présentant un intérêt particulier pour le développement économique, la cohésion sociale ou la transition énergétique de l'Empire du Grand Ling.

Article II : Tout bénéficiaire d'une exonération supérieure à 10 millions de taëls d'or par exercice est soumis à une obligation de déclaration annuelle auprès du Département du Trésor, attestant du maintien des conditions d'attribution.

Article III : Le cumul d'exonérations accordées à une même entité ne peut excéder 30 % de son impôt théorique dû avant exonérations, sauf dérogation expresse votée par la Cour Législative sur proposition motivée du Cabinet de Sa Majesté.

Article IV : Le Département du Trésor procède à une révision quinquennale de l'ensemble des dispositifs d'exonération en vigueur, en vue de leur suppression ou de leur reconduction motivée.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:22:25

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:09:30

1447

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative au crédit d'impôt pour investissements à impact social ou environnemental.
ou
Loi L18-12-005

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2018
Appellation : Loi visant à instituer un crédit d'impôt proportionnel et calibré selon la taille de la structure pour les investissements à impact social ou environnemental.
Statut : Promulgué

Article I : Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises et structures ayant réalisé des investissements à impact social ou environnemental vérifiable, à hauteur de 20 % des montants engagés.

Article II : Le plafond annuel du crédit d'impôt est déterminé par catégorie de structure selon le chiffre d'affaires annuel déclaré :

Article III : Sont éligibles : les programmes de réinsertion sociale ou d'inclusion professionnelle ; les solutions technologiques à faible empreinte écologique ; les services à destination des populations vulnérables ou isolées ; les activités éducatives ou culturelles d'accès public ; les investissements en énergies renouvelables sur site ; les programmes de réduction des émissions industrielles vérifiés par audit extérieur agréé.

Article IV : L'octroi du crédit d'impôt est validé par le Département du Trésor sur la base d'une déclaration annuelle accompagnée d'une vérification de conformité.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:24:34

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:09:40

1151

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à la publication semestrielle des exonérations fiscales et dispositions transitoires.
ou
Loi L18-12-006

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2018
Appellation : Loi visant à imposer la publication périodique des exonérations fiscales accordées et à définir les dispositions transitoires de la réforme.
Statut : Promulgué

Article I : Le Département du Trésor publie deux fois par an un rapport synthétique, anonymisé, présentant les exonérations fiscales accordées au cours de la période écoulée. Ce rapport distingue les secteurs concernés, les montants totaux engagés et les catégories de structures bénéficiaires. Il est transmis à la commission des finances de la Cour Législative.

Article II : Sauf indication contraire dans la loi, les modifications de barèmes, de taux ou d'exonérations prennent effet à compter du premier jour de l'exercice fiscal suivant la date officielle de promulgation.

Article III : Le passage d'un régime fiscal à l'autre ne peut donner lieu à une imposition rétroactive. Les engagements contractuels conclus sous l'ancien régime bénéficient d'une clause de stabilité fiscale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente réforme.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:26:47

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:09:50

1204

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l'institution du Numéro Fiscal Unique.
ou
Loi L18-12-007

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2018
Appellation : Loi visant à attribuer à chaque résident de l'Empire du Grand Ling un identifiant fiscal universel et permanent.
Statut : Promulgué

Article I : Tout résident de l'Empire du Grand Ling se voit attribuer un Numéro Fiscal Unique à la naissance ou lors de son établissement de résidence sur le territoire.

Article II : Le Numéro Fiscal Unique permet l'identification dans toute démarche fiscale, notamment l'accès à l'historique fiscal personnel, le suivi des exonérations et crédits d'impôt, et la vérification de régularité en matière déclarative.

Article III : Le registre du Numéro Fiscal Unique est géré par le Département du Trésor, qui en garantit la protection, la confidentialité et la permanence. Les données personnelles associées au NFU ne peuvent être transmises à des tiers sans consentement explicite du contribuable ou décision de justice.

Article IV : Les dix-huit systèmes informatiques provinciaux de déclaration fiscale sont fusionnés en un système fédéral unifié, opérationnel au 1er janvier 2021 au plus tard. Un crédit de 80 milliards de taëls d'or est inscrit au budget fédéral pour financer cette unification.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:31:06

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:10:00

3027

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l'institution du Fonds Souverain de Résilience et encadrement de la Contribution Solidaire Temporaire.
ou
Loi L18-12-008

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2018
Appellation : Loi visant à créer un Fonds Souverain de Résilience destiné à répondre aux calamités climatiques, sociales et environnementales, et à encadrer strictement la Contribution Solidaire Temporaire comme outil de dernier recours.
Statut : Promulgué

Article I : Il est créé un Fonds Souverain de Résilience, placé sous la tutelle conjointe du Département du Trésor et du Cabinet de Sa Majesté, destiné à financer la réponse aux calamités climatiques, aux crises sanitaires et sociales, et à doter les services publics des moyens de prévention et d'intervention associés.

Article II : Le Fonds Souverain de Résilience est alimenté par les sources suivantes : une dotation annuelle inscrite au budget fédéral, dont le montant plancher est fixé à 50 milliards de taëls d'or par exercice ; les revenus générés par les actifs du fonds lui-même, investis selon une stratégie prudente définie par décret ; toute dotation exceptionnelle votée par la Cour Législative ; le produit de la Contribution Solidaire Temporaire, le cas échéant, conformément à l'article VI de la présente loi.

Article III : Le Fonds Souverain de Résilience finance notamment : les opérations d'urgence et de reconstruction consécutives à des catastrophes naturelles ou climatiques ; les dispositifs de soutien aux populations affectées par des crises sanitaires ou sociales majeures ; les investissements en prévention des risques climatiques et environnementaux sur le territoire.

Article IV : La gouvernance du Fonds Souverain de Résilience est assurée par un Conseil de surveillance composé de représentants du Cabinet, de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés et d'experts indépendants. Le Conseil publie un rapport annuel d'activité et d'emploi des fonds, rendu public et transmis à la Cour Législative.

Article IV : Le Fonds Souverain de Résilience ne peut être dissous que par loi votée à la majorité qualifiée des deux tiers de la Cour Législative. Ses actifs ne peuvent être affectés à des dépenses courantes de fonctionnement de l'État.

Article VI : La Contribution Solidaire Temporaire constitue un mécanisme de financement d'appoint du Fonds Souverain de Résilience, activé uniquement lorsque les ressources du Fonds sont insuffisantes pour faire face à une situation exceptionnelle. Elle peut être instaurée par décret du Cabinet de Sa Majesté, validé par la Cour Législative, pour une durée n'excédant pas un exercice fiscal. Son renouvellement exige une nouvelle validation législative.

Article VII : Les motifs reconnus pour l'activation de la Contribution Solidaire Temporaire sont limitativement les suivants : les catastrophes naturelles ou climatiques d'ampleur exceptionnelle ; les urgences sanitaires ou épidémiques majeures ; les réparations impératives d'infrastructures stratégiques dépassant la capacité du Fonds Souverain de Résilience.

Article VIII : Le taux de la Contribution Solidaire Temporaire ne peut excéder 1,5 % des revenus nets annuels supérieurs à 100'000 taëls d'or. Elle peut être instaurée à l'échelle nationale ou, par délégation, provinciale. Chaque niveau d'application précise par publication officielle la durée, l'assiette et la finalité de la contribution décidée.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:33:16

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:10:11

902

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative au programme d'éducation fiscale citoyenne.
ou
Loi L18-12-009

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 04 décembre 2018
Appellation : Loi visant à instaurer un programme d'éducation fiscale dans les établissements scolaires et à l'accueil des nouveaux résidents.
Statut : Promulgué

Article I : Un programme d'éducation fiscale est institué pour renforcer la culture contributive des citoyens lingois et améliorer leur connaissance de leurs droits vis-à-vis du Département du Trésor.

Article II : Les établissements d'enseignement secondaire intègrent aux modules civiques une introduction aux principes de la fiscalité, au sens de la contribution collective et aux droits du contribuable.

Article III : Tout résident nouvellement établi sur le territoire reçoit un guide fiscal d'accueil délivré par le Département du Trésor lors de l'attribution de son Numéro Fiscal Unique, conformément à la loi L18-12-007.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:35:17

Modifié le : 22 avr. 2026 à 23:10:22

1453

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative a la lutte contre la fraude fiscale et protection du contribuable.
ou
Loi L18-12-010

Titre : Droit financier
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 05 décembre 2018
Appellation : Loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l'économie informelle, et à instituer un médiateur fiscal indépendant.
Statut : Promulgué

Article I : La présente loi institue un ensemble de mécanismes destinés à préserver l'intégrité du système fiscal, à détecter les abus et à protéger les citoyens lingois dans leurs relations avec le Département du Trésor.

Article II : Un investissement de 80 milliards de taëls d'or est inscrit au budget fédéral pour financer le renforcement des cours de Première Instance spécialisée dans la fraude fiscale, la création d'une Brigade de lutte contre l'économie informelle et la modernisation des outils de surveillance des déclarations à risque.

Article III : En cas de fraude avérée ou de non-déclaration répétée, le Département du Trésor dispose d'un droit renforcé de contrôle et de procédure accélérée. Les pénalités sont doublées en cas de récidive.

Article IV : Tout citoyen lingois peut solliciter un médiateur fiscal indépendant en cas de litige ou de désaccord persistant portant sur sa situation fiscale. La saisine du médiateur est obligatoire avant tout recours contentieux formel.

Article V : Un registre des sanctions fiscales est publié chaque semestre. Ce registre ne contient aucune donnée personnelle et présente uniquement des typologies anonymisées d'infractions, assorties du montant agrégé des redressements.

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