Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:36:53

Modifié le : 20 avr. 2026 à 00:37:09

1271

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l'établissement d'une souplesse fiscale pour les contribuables en situation de vulnérabilité.
ou
Loi L18-12-011

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 05 décembre 2018
Appellation : Loi visant à accorder des délais de paiement et un statut fiscal allégé aux contribuables confrontés à des difficultés majeures de vie.
Statut : Promulgué

Article I : La présente loi établit des mesures de souplesse fiscale à destination des citoyens lingois confrontés à des difficultés majeures de vie ou de revenu.

Article II : Tout citoyen lingois peut demander un report exceptionnel de paiement fiscal en cas de maladie grave, perte d'emploi, catastrophe ou événement de force majeure. Ce report est accordé de droit pour une durée maximale de douze mois.

Article III : Le Département du Trésor met en place un dispositif de négociation fiscale individualisée sur demande motivée pour les situations ne relevant pas des cas de report automatique.

Article IV : Les pénalités de retard sont suspendues de plein droit pour toute personne bénéficiant du statut fiscal allégé défini à l'article V de la présente loi.

Article V : Les personnes en traitement médical de longue durée ou assurant une fonction d'aidant familial reconnue bénéficient automatiquement d'un statut fiscal allégé réduisant leur cotisation de 30 % pendant la durée de la situation.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:39:02

Modifié le : 20 avr. 2026 à 00:39:24

1347

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à la révision dynamique et évaluation des dispositifs fiscaux.
ou
Loi L18-12-012

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 05 décembre 2018
Appellation : Loi visant à organiser la révision périodique des dispositifs fiscaux en vue de la suppression de ceux devenus obsolètes ou détournés de leur objet.
Statut : Promulgué

Article I : La présente loi établit des mesures de souplesse fiscale à destination des citoyens lingois confrontés à des difficultés majeures de vie ou de revenu.

Article I : La présente loi organise les modalités de révision et d'adaptation des dispositifs fiscaux en fonction des évolutions économiques, technologiques ou sociales.

Article II : Le Département du Trésor procède chaque année à une évaluation de l'efficacité et du taux d'utilisation des exonérations, crédits d'impôt et ajustements fiscaux en vigueur.

Article III : Tout dispositif jugé obsolète ou détourné peut faire l'objet d'une suspension ou d'une modification motivée. Toute suppression d'un dispositif représentant plus de 50 milliards de taëls d'or de manque à gagner annuel est soumise au vote de la Cour Législative.

Article IV : Les pénalités de retard sont suspendues de plein droit pour toute personne bénéficiant du statut fiscal allégé défini à l'article V de la présente loi.

Article V : Un calendrier prévisionnel des ajustements fiscaux est publié chaque année sur les outils d'information du Département du Trésor.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:41:36

Modifié le : 20 avr. 2026 à 00:41:52

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative au régime déclaratif simplifié pour les petites structures économiques.
ou
Loi L18-12-013

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 05 décembre 2018
Appellation : Loi visant à instituer un régime déclaratif trimestriel simplifié pour les petites structures économiques.
Statut : Promulgué

Article I : La présente loi institue un régime déclaratif simplifié destiné aux petites structures économiques, afin de favoriser leur développement et alléger leurs charges administratives.

Article II : Sont considérées comme petites structures les entités dont le chiffre d'affaires annuel déclaré est inférieur à vingt-cinq fois le salaire médian annuel lingois, tel que publié chaque année par le Great Ling Economic Observatory. Ce seuil est ainsi automatiquement indexé sur l'évolution du niveau de vie réel et de la parité de pouvoir d'achat de la monnaie impériale.

Article III : Ces structures peuvent opter pour une déclaration fiscale trimestrielle unifiée, sous format simplifié, incluant revenus, charges et exonérations applicables.

Article IV : Le Département du Trésor met à disposition un formulaire unique accessible en ligne et en format papier, dispensant toute formalité additionnelle pour les exonérations prévues par la loi.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:43:29

Modifié le : 20 avr. 2026 à 00:43:44

938

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l'indexation automatique des tranches fiscales sur l'inflation.
ou
Loi L18-12-014

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 05 décembre 2018
Appellation : Loi visant à instaurer une indexation annuelle et automatique des seuils de tranches de l'impôt sur le revenu sur l'évolution du coût de la vie.
Statut : Promulgué

Article I : La présente loi établit un mécanisme d'indexation annuelle des seuils de tranches de l'impôt sur le revenu selon l'évolution du coût de la vie.

Article II : Les seuils de tranches définis à l'article II de la loi L18-12-001 sont ajustés chaque année au 1ᵉʳ février, sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par le Great Ling Economic Observatory.

Article III : Les taux d'imposition ne peuvent être modifiés dans le cadre de cette indexation. Seuls les seuils de tranches sont concernés.

Article IV : Le barème indexé est publié chaque année dans le calendrier prévisionnel fiscal tenu à jour par le Département du Trésor.

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LordSkynyrd

Re : 📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling

Posté le : 20 avr. 2026 à 00:45:15

Modifié le : 20 avr. 2026 à 00:45:29

1194

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armoiries de l'Empereur.

Loi relative à l'encadrement de la fiscalité des activités numériques.
ou
Loi L18-12-015

Titre : Droit fédéral
Type : Loi ordinaire
Date d'adoption : 05 décembre 2018
Appellation : Loi visant à encadrer la fiscalité applicable aux revenus d'activités numériques exercées sur le territoire du Grand Ling.
Statut : Promulgué

Article I : La présente loi encadre la fiscalité applicable aux activités numériques exercées par des personnes physiques ou morales sur des plateformes ou réseaux numériques depuis le territoire de l'Empire du Grand Ling.

Article II : Sont soumis à déclaration les revenus perçus dans le cadre d'activités numériques telles que : la création et diffusion de contenus rémunérés ; les prestations freelance à distance ; la vente de biens ou services par interface numérique ; les abonnements, dons et pourboires numériques dès lors qu'ils excèdent 50 000 taëls d'or annuels.

Article III : Tout compte actif à vocation économique ou commerciale sur une plateforme numérique doit être associé à un Numéro Fiscal Unique, conformément à la loi L18-12-007.

Article IV : Le Département du Trésor publie chaque année un guide de fiscalité numérique expliquant les seuils, les régimes applicables et les obligations déclaratives propres aux acteurs numériques.

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📜 [LEGISLATION] Code du Grand Ling - Page 3