Législature de Mai 2017/Novembre 2017 :
La présente loi pose comme principe fondamental que toute procédure administrative doit être justifiée par une nécessité réelle et proportionnée et que le fardeau de la preuve repose sur l'administration et non sur le citoyen. Concrètement, cela signifie qu'aucune nouvelle obligation déclarative ne pourra être créée sans qu'une évaluation préalable démontre son utilité effective pour le bien commun et sans que des alternatives moins contraignantes aient été explorées. De plus, pour chaque nouvelle procédure instituée, une procédure existante de complexité équivalente devra être supprimée, établissant ainsi un principe de neutralité bureaucratique qui empêchera l'inflation administrative. Ce mécanisme de compensation obligatoire forcera les commissions fédérales à réfléchir sérieusement avant d'ajouter de nouvelles couches de contrôle et à privilégier la simplification du système existant. La loi établit également un audit administratif complet de toutes les procédures actuellement en vigueur dans la Fédération. Cet audit sera mené sur dix-huit mois par des équipes mixtes composées de citoyens tirés au sort, de travailleurs des administrations concernées et d'experts en organisation. Chaque procédure sera évaluée selon plusieurs critères objectifs incluant le temps moyen nécessaire pour son accomplissement, le nombre d'intervenants impliqués, le taux de satisfaction des usagers et surtout sa contribution réelle à l'intérêt général. Toute procédure jugée redondante, obsolète ou disproportionnellement complexe sera soit simplifiée radicalement soit purement supprimée. L'objectif quantitatif est de réduire de 40% le volume total des démarches administratives obligatoires d'ici deux ans avec une attention particulière portée aux petites coopératives et aux communes rurales qui souffrent le plus de cette lourdeur administrative faute de personnel dédié. Pour briser les silos bureaucratiques qui fragmentent l'action publique, la loi impose la création de guichets uniques communaux où tous les services administratifs fédéraux, régionaux et communaux seront physiquement regroupés. Un citoyen ou une coopérative ne devra plus jamais être renvoyé d'un bureau à un autre pour accomplir une démarche mais pourra effectuer l'ensemble de ses formalités en un seul lieu avec un interlocuteur unique qui se chargera de coordonner en interne les différents services concernés. Ces guichets uniques fonctionneront selon le principe du silence vaut accord, c'est-à-dire que toute demande pour laquelle l'administration ne répond pas dans un délai raisonnable fixé par la loi sera automatiquement considérée comme acceptée. Ce renversement de la charge administrative incitera fortement les services publics à traiter rapidement les dossiers et évitera les situations absurdes où des projets restent bloqués pendant des mois dans les méandres bureaucratiques sans justification.
La loi s'attaque également à la prolifération des commissions, comités et autres organes consultatifs qui se sont multipliés ces dernières années. Si certains remplissent des fonctions essentielles, beaucoup ne se réunissent jamais ou produisent des rapports que personne ne lit. Un recensement exhaustif sera effectué et tout organisme qui ne s'est pas réuni au moins quatre fois dans l'année écoulée ou dont les recommandations n'ont jamais été suivies d'effet sera automatiquement dissous. Les ressources humaines et financières ainsi libérées seront redéployées vers les services de proximité qui manquent cruellement de moyens comme les centres de santé communaux ou les maisons de la culture. L'objectif n'est pas de détruire toute forme de coordination ou de réflexion collective mais de s'assurer que chaque structure administrative justifie son existence par une utilité concrète et mesurable. Pour garantir que cette démarche de simplification ne soit pas un événement ponctuel mais devienne une dynamique permanente, la loi institue le poste de Défenseur de la Simplicité Administrative dans chaque région de la Fédération. Ce défenseur, élu pour trois ans par l'assemblée régionale sur candidatures libres, aura pour mission de recevoir les plaintes des citoyens et des coopératives concernant les lourdeurs administratives, d'enquêter sur les dysfonctionnements bureaucratiques et de formuler publiquement des recommandations de simplification. Il pourra également saisir directement les tribunaux populaires en cas de violations caractérisées du droit à une administration raisonnable inscrit dans cette loi. Chaque année, il publiera un rapport classant les administrations fédérales et régionales selon leur niveau de complexité bureaucratique, créant ainsi une pression publique salutaire pour l'amélioration continue. La numérisation administrative sera également rationalisée et humanisée. Le SOES, censé faciliter l'accès aux services publics, est devenu une jungle de portails mal conçus où se perdent même les citoyens les plus éduqués. La loi impose la refonte complète de cette infrastructure numérique selon des principes d'ergonomie et d'accessibilité universelle avec des tests utilisateurs obligatoires avant tout déploiement. Surtout, elle garantit que le numérique reste un outil optionnel et jamais une obligation, reconnaissant que de nombreux citoyens, particulièrement dans les zones rurales ou parmi les générations les plus âgées, préfèrent les interactions humaines directes. Chaque service accessible en ligne devra avoir un équivalent physique parfaitement fonctionnel et aucune administration ne pourra refuser de traiter un dossier papier sous prétexte qu'une procédure numérique existe. Enfin, la loi affirme un principe de responsabilité administrative inversée. Lorsqu'un citoyen ou une coopérative subit un préjudice du fait de lenteurs administratives excessives, d'erreurs bureaucratiques ou de demandes de documents inutiles, l'administration fautive devra verser une compensation financière automatique sans que la victime ait à engager de procédure judiciaire complexe. Un simple constat du Défenseur de la Simplicité suffira. Cette mesure créera une véritable incitation économique à l'efficacité administrative et rétablira un équilibre de pouvoir entre les citoyens et les structures bureaucratiques.
La présente loi établit comme droit fondamental inscrit dans l'OMT le droit à la déconnexion, défini comme la possibilité pour chaque travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail effectifs et de ne subir aucune conséquence négative du fait de cette indisponibilité. Ce droit s'applique à tous les travailleurs sans exception, qu'ils soient membres de coopératives, employés d'entreprises publiques ou fonctionnaires des administrations communales, régionales ou fédérales. Concrètement, cela signifie qu'aucun travailleur ne peut être sanctionné, pénalisé dans sa solde, écarté de responsabilités ou simplement mal considéré par ses collègues ou sa hiérarchie du fait qu'il n'ait pas répondu à des messages, participé à des réunions ou effectué des tâches en dehors de son temps de travail contractuel. Les coopératives et entreprises publiques devront inscrire explicitement ce droit dans leurs chartes internes et organiser des formations régulières pour sensibiliser l'ensemble des travailleurs au respect de cette frontière temporelle essentielle entre vie professionnelle et vie personnelle. Pour rendre ce droit effectif et non simplement symbolique, la loi impose des obligations techniques précises aux coopératives et administrations employant plus de vingt personnes. Les systèmes de messagerie électronique devront intégrer des dispositifs de filtrage automatique qui bloqueront l'envoi et la réception de messages professionnels en dehors des plages horaires définies collectivement par chaque structure. Un travailleur pourra néanmoins choisir de désactiver temporairement cette protection s'il le souhaite mais ce choix devra être explicite et révocable à tout moment et surtout, il ne pourra jamais constituer une norme implicite de comportement attendu. Les réunions virtuelles ou physiques ne pourront être convoquées qu'avec un préavis minimal de 48 heures sauf situations d'urgence exceptionnelle dûment justifiées et elles devront obligatoirement se tenir pendant les horaires de travail habituels. L'urgence ne pourra être invoquée que pour des situations mettant en jeu la sécurité des personnes ou des infrastructures critiques et non simplement pour des impératifs commerciaux ou des échéances arbitraires.
La loi reconnaît également le droit à la lenteur et à l'inefficacité ponctuelle comme composantes légitimes de la condition humaine. Dans une société obsédée par la performance et la réactivité immédiate, il est essentiel de réaffirmer que les travailleurs ne sont pas des machines et qu'ils traversent naturellement des périodes de moindre productivité liées à la fatigue, aux préoccupations personnelles, aux cycles biologiques ou simplement au besoin de récupération mentale. Les coopératives devront intégrer dans leur organisation du travail des marges de flexibilité suffisantes pour absorber ces variations individuelles sans que cela ne pénalise les travailleurs concernés. Pour les secteurs d'activité où la nature du travail implique nécessairement une disponibilité continue comme les services d'urgence médicale, les centrales énergétiques ou les services de sécurité, la loi impose l'organisation de systèmes de permanence clairement définis où les travailleurs d'astreinte sont explicitement désignés, justement rémunérés pour cette contrainte supplémentaire et bénéficient de périodes de repos compensatoires équivalentes. la disponibilité permanente ne peut jamais devenir une attente diffuse pesant sur l'ensemble des membres d'une structure, elle doit être formalisée et limitée dans le temps ainsi qu'équitablement répartie entre tous les travailleurs volontaires pour assumer ces fonctions. Les coopératives devront dimensionner leurs effectifs de manière à permettre cette rotation sans surcharge chronique, quitte à recruter davantage de membres pour assurer une couverture adéquate sans épuisement individuel. La loi établit également un droit au ralentissement collectif en instituant dans chaque commune des semaines de déconnexion collective programmées annuellement pendant lesquelles l'ensemble des activités non essentielles sont suspendues et où les habitants sont encouragés à consacrer leur temps à des activités gratuites, contemplatives, artistiques ou simplement reposantes. Ces semaines ne sont pas des vacances traditionnelles où chacun part individuellement se divertir ailleurs mais ce sont des temps collectifs de réappropriation du territoire communal, de renforcement des liens sociaux et de réflexion sur le sens de l'activité productive. les assemblées communales organiseront durant ces périodes des débats publics, des ateliers artistiques, des projections de films, des randonnées collectives ou simplement des espaces de convivialité sans programme préétabli. L'objectif est de rompre périodiquement avec la frénésie productive pour retrouver le sens profond du projet révolutionnaire qui n'est pas de produire toujours plus mais de vivre mieux en travaillant moins.
Pour garantir l'application effective de cette loi, des médiateurs du temps libre seront élus dans chaque coopérative et administration de plus de cinquante personnes. Ces médiateurs, qui exerceront cette fonction à temps partiel en rotation annuelle, auront pour mission de recevoir les plaintes des travailleurs concernant les atteintes à leur droit à la déconnexion, de mener des enquêtes internes et de proposer des solutions pour restaurer un équilibre sain entre engagement professionnel et préservation de la vie personnelle. Ils pourront saisir les tribunaux populaires en cas de violations caractérisées et répétées et leurs rapports annuels seront systématiquement discutés en assemblée communale. Les coopératives présentant les meilleures pratiques en matière de respect du temps libre de leurs membres bénéficieront d'une reconnaissance publique et de subventions supplémentaires pour développer leurs activités, créant ainsi une dynamique d'émulation positive basée non sur l'intensification du travail mais sur sa qualité et sa soutenabilité.
Des débats houleux ont eu lieu quant aux objectifs de la Commission à la Guerre. Bien que la plupart des clubs furent favorables à la guerre, davantage à cause des bombardements sur le sol estalien, beaucoup estimaient qu'il serait peu judicieux d'imposer l'idéologie libertaire aux Hotsaliens par l'invasion. Contrairement à la Kartvélie où les forces estaliennes sont intervenues sur la vague d'une révolution déjà naissante de la population kartvélienne, il n'existe aucune source qui atteste qu'un mouvement révolutionnaire se prépare activement à renverser le gouvernement hotsalien. Il s'agirait donc d'une invasion pure et simple, une idée rejetée par la plupart des clubs. La Commission à la Guerre a donc revu sa copie, assistée d'une délégation de la Commission aux Relations Extérieures, afin de clarifier ce que la Commission à la Guerre entendait comme renversement du gouvernement hotsalien. Selon la Commission, il ne s'agit pas d'imposer un gouvernement ou un régime libertaire aux Hotsaliens car le rôle de la Commission à la Guerre est avant tout d'assurer la stabilité de l'Eurysie Centrale et la protection des partenaires de l'Estalie. Dans cette optique, l'objectif réside davantage dans la mise en place d'un gouvernement hotsalien amical, à minima pacifiste et ouvert aux négociations ainsi qu'au désarmement de ses forces dans une marge raisonnable, la Commission estimant qu'une fois ces prérequis obtenus, le fait que le nouveau gouvernement hotsalien soit libertaire, néolibéral ou même conservateur ne lui importe finalement que peu.
