Posté le : 09 nov. 2024 à 21:57:04
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Aux honorables autorités de la Poetoscovie,
Salutations,
Par la présente, nous, le Secrétaire général de la Cour universelle des droits de l'Homme et du citoyen, tenterons de répondre au mieux aux questions formulées dans votre missive à destination de notre juridiction.
"1° La Déclaration internationale des droits de l'Homme et du Citoyen pourrait-elle être applicable dans le nations où les individus ne seraient pas citoyens mais sujets d'un monarche ? La Poëtoscovie étant un régime semi-républicain, cette réponse nous importerait beaucoup."
Réponse : La Déclaration internationale des droits de l'Homme et du Citoyen s'applique à tout Etat reconnaissant son caractère contraignant. Et ce, qu'importe si le régime politique dudit Etat soit une monarchie ou un régime républicain. A titre d'exemple, Porto-Caravelo est une monarchie constitutionnelle ayant reconnu le caractère contraignant de ladite déclaration. Elle voit donc la Déclaration s'appliquer sur la totalité de son territoire et à l'ensemble de ses citoyens.
"2° vous dites, à l'Article 2 "sans distinction aucune, notamment de race", présupposant ainsi qu'il en existerait. Or, c'est la reconnaissance de l'existence de races qui constitue la définition première du mot "racisme". Ne trouvez-vous pas cela incohérent avec votre projet ? Ne serait-il pas judicieux de parler de "supposée race" ? Nous ne doutons pas du bien fondé de votre initiative, et nous savons à nos côtés dans la lutte. De plus, il est également fait mention de "groupes raciaux" à l'Article 26. Cela n'est-il pas mal venu ?"
Réponse : La notion de "race" doit être entendue, dans le sens de la déclaration, comme "tout groupe ethnique de l'espèce humaine dont les caractéristiques lui permettent d'être différenciés d'un autre groupe ethnique". Ainsi, l'usage du terme de "race" dans la Déclaration ne saurait justifié ni la mise en place d'une hiérarchisation injustifiée de populations sur la base de critères ethniques ni la mise en œuvre de politiques racistes par un Etat reconnaissant le caractère contraignant de la Déclaration internationale des droits de l'homme et du citoyen.
Il n'y a donc pas d'inquiétudes çà avoir à ce sujet.
"3° ne pensez-vous pas faire de l'ombre aux autres juridictions internationales telle que le Tribunal International ? Nous vous rappelons qu'il existe effectivement une juridiction pour juger les personnalités physiques. Si vous souhaitez pouvoir condamner les États libre à vous, mais je doute que tous s'y inclinent."
Réponse : L'objectif de la Cour universelle des droits de l'homme et du citoyen n'est pas de "faire de l'ombre" aux autres juridictions internationales mais bien de les compléter. Comme vous le constatez, le Tribunal international n'est pas compétent pour juger les Etats mais uniquement les personnes physiques en matière de droits de l'Homme. Dans l'optique de combler ce "vide juridique", il était nécessaire de constituer une juridiction supranationale capable de condamner les Etats qui ne respecteraient pas les principes des droits de l'homme et les libertés fondamentales inhérentes à tout être humain.
3° par quels moyens la Cour entend-t-elle faire appliquer "La Déclaration internationale des droits de l'Homme et du Citoyen" ?
Réponse : Bien que la Cour ne dispose pas de d'autres "moyens contraignants" que des peines d'amendes pour faire appliquer ses décisions à l'échelle de chaque Etat, elle rappelle que le principe même d'adhérer à une convention internationale est de la respecter, sans quoi ladite adhésion serait dépourvue de sens.
4° il est dit dans l'Article Premier que "[les humains doivent] agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité", mais les femmes sont-elles concernées ? Si oui, ce-dont je ne doute pas, pourquoi ce choix du mot "fraternité" ?
Réponse : Les femmes sont incluses au même titre que les hommes dans le champ d'application de la Déclaration. Le choix du terme de "fraternité" est justifié dès lors qu'il permet de mettre fin à tout conflit au sein de toute société humaine. Seul un esprit de fraternité saurait mettre fin aux guerres entre nations et peuples dans le Monde.
5° de qui sera composée la Cour ? Pensez-vous que les États accepteront des décisions rendues par des personnes dont le choix n'a même pas été défini par le texte de loi "Création d'une Cour universelle des droits de l'Homme et du Citoyen" ?
Réponse : La Cour sera composée de magistrats professionnels originaires de chaque Etat signataire de la Déclaration. Un protocole d'accords pourra être conclu ultérieurement entre les Etats signataires pour déterminer avec précision le fonctionnement interne de la Cour.
6° l'article 4 établi la chose suivant : "Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude". Que considérez-vous comme esclavage ? Que considérez-vous comme servitude ? Si la servitude est la subordination non recherchée d'un individu, peut-on considérer le système capitaliste dans son ensemble comme mettant tout individu sous servitude obligatoire d'un patron ? Peut-on également considérer que les individus sont sous servitude de l'État contrôlant le territoire où ils sont ?
Réponse : Les définitions des notions d'esclavage et de servitude présentent des similitudes. La notion d'esclavage peut être généralement défini comme le "fait pour un groupe social d'être soumis à un régime économique et politique qui le prive de toute liberté, le contraint à exercer les fonctions économiques les plus pénibles sans autre contrepartie que le logement et la nourriture."
Les notions d'esclavage et de servitude peuvent recouvrir plusieurs aspects :
- Le travail institutionnalisé des enfants ;
- Le trafic d'êtres humains ;
- La servitude pour dettes ;
- L'exploitation sexuelle d'individus ;
- Le servage ;
- La servitude domestique.
Il est évident qu'il s'agit ici d'une liste non exhaustive et qui peut être complétée au fur et à mesure des cas traités par la Cour. Vous citez l'exemple du système capitaliste comme régime instituant une servitude des individus à l'égard d'un patron. Une telle interprétation est cependant erronée dès lors que les individus ne sont pas contraints à la soumission forcée à une autorité supérieure.
"7° Il est dit à l'Article 7 que "Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.", or certaines nations se sont entretenues et offrent des immunités, partielles ou totales, à des personnalités politiques telles que les diplomates à l'étranger, les parlementaires, les ministres ou les Chefs d'État. Cela-il incompatible ? Si non, comment ?"
Réponse : Le cas d'une immunité offerte par les Etats à certaines personnalités constitue une exception au principe d'égalité devant la loi. Cette exception ne fait pas obstacle à l'application de la Déclaration et elle est justifiée aux yeux de notre organisation dès lors qu'elle est nécessaire au bon déroulement des relations internationales.
8° Que définit "arbitrairement" dans le cadre des l'Article 9 et 17 ainsi que "arbitraire" à l'Article 12 ?
Réponse : La notion d'"arbitraire" au sens des articles 9, 12 et 17 fait ici référence à une condamnation ou à toute décision attentatoire aux droits de l'homme émanant d'une autorité étatique qui ne serait pas une juridiction indépendante.
9° l'Article 11 se concerne que les "acte délictueux". Qu'en est-il des actes criminels ?
Réponse : L'article 11 institue le principe de présomption d'innocence en l'espèce pour les actes délictueux. Bien que la Déclaration n'en fasse pas directement mention, il est évident que le champ d'application dudit article peut être étendu aux actes criminels.
10° l'Article 11 fait également état d'un "procès public". Les procès à huis clos sont-ils interdits par le présent article ?
Réponse : La notion de "procès public" fait référence ici à celle d'un procès émanant de la personne publique. Le présent article ne fait donc pas obstacle à la tenue de procès à huis clos.
11° l'Article 13 défini ceci : "1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays." Qu'en est-il des privation de liberté légales ? L'Article 15 ajoute que "2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité." Pourquoi la déchéance de nationalité est-elle prohibée ?
Réponse : L'article 13 de la Déclaration doit être lu et interprété au regard des articles précédents, notamment au regard de l'article 9 qui ne s'oppose pas aux peines privatives de liberté dès lors que ces peines sont prononcées par une juridiction indépendante.
S'agissant de l'article 15, la Déclaration ne s'oppose pas à la déchéance de nationalité dès lors que cette déchéance n'est pas prononcée de façon arbitraire.
12° l'Article 14 et l'Article 26 font mention des "Nations Unies". Qu'est-ce ?
Les articles 14 et 26 font mention des "Nations [qui sont] Unies" autour des principes de droits de l'homme et du citoyen. [HRP : Bien vu, je vais corriger ça].
13° l'Article parle de "droit au mariage", acte qui n'est pas pratiqué en Poëtoscovie. Cela rendrait-il l'État de Poëtoscovie coupable ?
Réponse : L'article 16 n'a pas pour objet de réprimer l'absence d'une pratique mais vise plutôt à instituer un droit reconnu à toute personne. La Poetoscovie ne sera pas condamnée dès lors qu'elle offre la possibilité à ses ressortissants de se marier.
14° l'Article 17 explique que "Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété". En quel honneur ? Pourquoi imposer un schéma de régime politique libéral ? Qu'en est-il des pauvres ? Qu'en est-il des biens que l'État met à disposition des moins fortunés ou de fonctionnaires ?
Réponse : Encore une fois, la Déclaration n'a pas pour objet d'imposer un schéma de régime politique à qui que ce soit. Elle reconnait uniquement des droits inhérents à chaque être humain.
15° l'Article 18 ne se confronte-t-il pas à la laïcité, notamment à l'école, ou à l'interdiction public de signes ostentatoires religieux ?
Réponse : L'article 18 institue un droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Un Etat est en droit de reconnaitre dans son ordre juridique interne l'application du principe de laicité dès lors que ce principe n'institue pas une interdiction pleine et entière d'exercer sa religion sur le territoire de l'Etat en question.
16° il est fait mention à l'Article 20 des associations. Qu'en est-il des syndicats (dont les droits sont énumérés plus loin mais sont différents) ? Qu'en est-il des ONG ? Le terme "organisation", englobant plus généralement les groupes de d'individus possédant une personnalité juridique morale n'aurait-il pas été plus judicieux ?
Réponse : Le terme d'"association" tend à englober la totalité des organisations non lucratives disposant de la personnalité juridique.
17° il est fait mention de "sécurité sociale". Or, toutes les nations ne procèdent pas par un système tel que celui-ci. Cela rend-t-il les États coupables ?
Réponse : Notre organisation comprend la difficulté de certaines nations à instituer un système de sécurité sociale sur le territoire de leur Etat. A n'en pas douter que la Cour sera d'autant plus compréhensive sur le sujet.
18° il est dit à l'Article 26 que "[l"éducation] doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux", or il apparait que des critiques du fascime de certains ou de l'extrémisme d'autres font partie des programmes scolaires Poëtoscovien. Cela est-il opposé au présent article ?
Réponse : La critique des régimes politiques relève de la liberté de pensée et d'expression. Le système éducatif poetscovien ne sera pas donc pas remis en cause en l'espèce.
19° le droit à l'avortement ne figure pas parmi les droits de l'homme. Volonté d'inscrire le texte de loi dans un esprit phallocrate ou oubli déplorable ?
Réponse : Notre organisation laisse à chaque Etat signataire le droit de considérer le droit à l'avortement comme un droit et une liberté fondamentale.
20° les textes de loi ne prévoient aucun moyen d'ammender les textes de loi. Comment faire pour les modifier ?
Réponse : Tout Etat signataire est en droit d'émettre, dans une missive à l'adresse de notre organisation, une réserve d'interprétation excluant l'application de certaines parties de la Déclaration.