29/08/2005
21:06:39
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Lois et règlementations

1307

LOIS ET RÉGLEMENTATIONS



synthèse

Le pôle lois et réglementations à pour vocation de vous éclairer sur les lois et réglementations en vigueur au sein de la République Fédéral haussmanniennes, toutes les lois qui régissent notre société, ainsi que la constitution fédéral qui structure l'ensemble de nos institutions


INDEX a écrit :

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> SOMMAIRE<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<



>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> LES DROITS FONDAMENTAUX >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>

_____________________________________________________________________________________________________________________
LA CONSTITUTION
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    PREMIERE AMENDEMENT

    DEUXIEME AMENDEMENT
_____________________________________________________________________________________________________________________
    La Souveraineté et Les Symboles Nationaux
    ARTICLE II [art. 2.]

    TROISIEME AMENDEMENT
_____________________________________________________________________________________________________________________
    Le Défenseur des Droits
    ARTICLE III [art. 3.]

    QUATRIEME AMENDEMENT
_____________________________________________________________________________________________________________________
    Le Président de la République
    ARTICLE IV [art. 4.]


    CINQUIEME AMENDEMENT
_____________________________________________________________________________________________________________________
    Le Premier Ministre
    ARTICLE V [art. 5.]

    SIXIEME AMENDEMENT
_____________________________________________________________________________________________________________________
    Le Gouvernement Fédéral
    ARTICLE VI [art. 6.]

    SEPTIEME AMENDEMENT
_____________________________________________________________________________________________________________________
    Le Parlement Fédéral
    ARTICLE VII [art. 7.]

_____________________________________________________________________________________________________________________
LA LEGISLATION FEDERALE
_____________________________________________________________________________________________________________________


_____________________________________________________________________________________________________________________
SYSTEME JUDICIAIRE
_____________________________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________________________
SYSTEME DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE
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LES DROITS FONDAMENTAUX


Drapeau Officiel

LA MAJORITÉ CIVILE ET PÉNALE :|18 ans
______________________________________________________________________________________________________________________

L'âge de la majorité est fixée à 18 années accomplis en Hausmanie, en comparaison avec la réglementation en vigueur dans la fédération d'Albel où la majorité y est de 25 années, car jugeant les âges inférieur comme étant encore précoce à la vie civil, ainsi qu'à exercer ses droits. En Hausmanie nous considérons que l'individu atteignant cette âge pivot dispose de la maturité nécessaire pour exercer pleinement ses droits civiques, mais aussi à être jugé comme un individu disposant d'une conscience pleine.

Néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qui connais une altération de ses facultés personnelles le mettant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts se verra appliqué un tutorat.

LES DROITS DE LA FEMME :|Garantie
______________________________________________________________________________________________________________________

La déclaration des droits de la femme de 1901 à fait l'objet d'un débat houleux à cette époque où d'un coté les conservateurs jugée les femmes peu où pas développée et dénués de toute intelligence pour exercer des droits, et de l'autre coté "les réformateurs et modernistes qui eux jugeait de l'importance qu'a la junte féminine dans la société et trouve qu'elles doivent obtenir les mêmes droits que les hommes afin quelles puissent participer à la vie économique et politique du pays. Une législation est actuellement en place au sein de l'Hausmanie, qui confèrent aux femmes Les droits légaux suivant :

  • Le droit de vote et l’éligibilité aux femmes
  • Le droit à l’autorité parentale conjointe
  • Le droit Egalité salariale
  • Le droit à l'accès à l’emploi
  • Le droit à la parité en politique

LES DROITS DE L'HOMME :|Garantie
______________________________________________________________________________________________________________________

La déclaration des droits de l'homme à été élaboré en 1605 (le lendemain de l'indépendance), les Représentants des citoyens haussmanniens, constitués en Congrès (députés, sénateurs, juges et conseil constitutionnelle réunis), considèrent que l'ignorance, l'oubli ou le mépris d'un l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et des guerres qui nous ont ravagée par le passé. Par conséquent ils ont résolu à exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, le congrès reconnaît et déclare, en présence d' Alfred Wilkinson (1er président de la république d'Hausmanie), la législation suivante:

  • Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
  • La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.
  • La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne pas être entravé, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
  • Nul ne doit être inquiété pour ses opinions politiques, de mœurs où même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus fondamentales pour les sociétés dans sont ensemble: tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés dans le cadre de la Loi.

LES DROITS DE L'ENFANT :|Garantie
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La convention des droits de l'enfant vois le jour en 1955, les responsables politiques haussmanniens se sont engagés à construire un monde rassurant et pleine d'opportunité pour la génération futur, le but de cette déclaration est de permettre à l'enfant de se développer et de grandir dans des bonnes conditions, ils doivent tout au long de leur croissance détenir le savoir nécessaire à son émancipation dans sa futur vie d'adulte. L'ensemble des points évoqué dans le texte sont :

  • le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité.
  • le droit et le devoir d’aller à l’école, afin d'y bénéficier le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation.
  • l'enfant ne dois pas subir de guerre, ni être contraint d'y participer, l'enfant n'a pas ça place dans un théâtre conflictuelle.
  • le droit d’être protégé contre toutes les formes de discrimination, d'abus (sexuelle, cas de maltraitance et de violence de tout type) et d'exploitation (travail forcé)
  • L'enfant à le droit de bénéficier d'une famille, d’être entouré et aimé, tout au long de sont développement les responsables légaux doivent lui porter intérêt et de l'accompagner à l'exercice dans sa futur vie civile.

LES DROITS À LA LIBERTÉ RELIGIEUSE [LA LAÏCITÉ] :|Garantie
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Malgré un christianisme majoritaire en Hausmanie. L'Hausmanie est un état laïque depuis 1850, la liberté de culte est considérée comme fondamentale et garantie par la Constitution. La pratique religieuse, ainsi que les rituelles religieux sont totalement libre et ne fait l'objet d'aucun contrôle étatique, excepté lorsqu'on bafoue ce même droit, en incitant son égo où/et individue à pratiqué ça religion et ses rites.

LES DROITS À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION :|Garantie
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La liberté d'expression est l'un des principes fondateurs de l'Hausmanie, qui la hisse au rang de principe inaliénable. Celui-ci détient toutefois des prérogatives dans la nouvelle législation de 1994, posant les individues qui incite à la haine, à la violence, à la discrimination de type confondu, mais aussi a ceux qui soutiennent le terrorisme ou en dit du bien, à ceux qui valide les crimes contre l'humanité et ainsi qu'à ceux qui porte atteinte à l'honneur d'une personne et ayant des propos diffamatoire. De ce fait, la liberté d'expression en Hausmanie est totale, à l'exception de la promotion de violence et du terrorisme, afin de garantir l'intégration à tous ceux entrant en Hausmanie.
34112

LA CONSTITUTION FEDERAL DE L'HAUSMANIE


synthèse

La Constitution de la république fédéral d'Hausmanie, née dans l’esprit des citoyens et des penseurs les plus influents de ce pays durant la guerre d’Indépendance, ils ont l'ambition de protéger les droits, les richesses et les libertés des citoyens haussmanniens depuis son entrée en vigueur le 28 novembre 1607 [Appelé : November Act].

Ce document a aussi inspiré des patriotes sur l'ensemble du continent Aleucien subissant les mêmes traitements coloniaux, désireux eux aussi d’instaurer « un gouvernement juste et égalitaire », objectif que le futur premier président de la république Haussmanniennes Alfred Wilkinson avait fixé aux Pères fondateurs, au coté des représentants du peuple (dont : William Kuchner), qui ce sont réunis à l'assemblée constituante de 1606. Les citoyens et intellectuelles du monde intéressés par l’étude de ce document historique, trouveront ici le texte complet de la Constitution qui est la clef de voûte des institutions qui régit notre république.
La Constitution est doté de treize amendements formant la Déclaration constitutionnelle et ceux qui ont été ajustée depuis.


PRÉAMBULE
______________________________________________________________________________________________________________________

Au nom du peuple Haussmanniens nous proclamons solennellement un attachement aux Droits universelles et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de Wilkinson et Kuchner en 1606 lors de l'assemblée constituante, en vue de former l'Union là plus cohérente et la plus parfaite possible, d'y établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, ainsi que de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité confirmée. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République Fédéral Haussmanniennes offre aux peuples des différents Etats-Régionaux d'adhérer des institutions nouvellement fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de justice et conçues en vue de notre évolution démocratique, nous décrétons et établissons cette Constitution pour l'Hausmanie.

PREMIER AMENDEMENT
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La république fédéral d'Hausmanie est né d'une union entre l'ensemble des provinces, des départements et des régions qui constituer anciennement les empires Nord d'Aleucie contrôlé par les autorités colonisatrice européenne, sous forme de fédération qui constitue les 50 états-régionaux ayant décidé de déléguer leurs souveraineté à un gouvernement commun et suprême, en charge de la sécurité et du développement global sur l'ensemble du territoire et du maintien de la cohésion politique, territoriale et sociale de l'Hausmanie.

Les États-Régionaux (région à part entière de l'Hausmanie) reconnaissent et acceptent la supériorité de l'ensemble des décrets, ordonnances et des lois fédéral sur les prérogatives régionales ou locales.

Ainsi nous prônons et jurerons de protéger l'unicité et la cohésion entre les hommes, ce qui naissent où/et immigrent sur le territoire national demeure libres et égaux en droit, notre république est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances et les rites d'un moment où celle-ci n'entrave pas celle des autres, la loi favorise l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

DEUXIEME AMENDEMENT- La Souveraineté et Les Symboles Nationaux
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La langue officiel de la République fédéral d'Hausmanie est le français de façon majoritaire, mais aussi l'anglais qui peut être la second langue et l'espagnol la troisième langue, afin de renforcer un peu plus l'unicité de la nation et de garder cette richesse issue de l'époque coloniale. L'emblème national est le premier drapeau érigée durant la guerre d'indépendance, qui est constitué de 7 bandes linéaire ROUGE, de 6 bandes linéaire BLANC, avec un grand cercle épais ROUGE, à l'intérieur de ce cercle il y a 50 étoiles jaune-dorée et à sont centre un eagle en MARRON sur fond BLEU foncé, ornée d'une étoile jaune-dorée au-dessus de la tête de l'eagle.

Le drapeau a écrit :
Le premier drapeau des résistants

LES ALINEAS DU DEUXIEME AMENDEMENT a écrit :
ARTICLE II . I [art. 2.1.]
    L'hymne national de l'Hausmanie est « Les Patriotes Vaincrons la Tyrannie », ainsi que sa devise Républicaine est « Liberté, Ordre et Justice».

ARTICLE II . II [art. 2.2.]
    Toutes individues accédants à des postes clefs de la mécanique institutionnelle régit par la constitution, aura pour principe et sera aussi dans l'obligation de protéger la nation, ainsi que ses intérêts face aux menaces, agressions et intimidations extérieur, comme à l'intérieur « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

    art. 2.2.1.
    La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice sous peine d'être considéré comme ayant commis un acte de traitrise et risque la déchéance de la nationalité Haussmanniennes.

    art. 2.2.2.
    Le suffrage peut être direct ou indirect selon les conditions prévues par la Constitution, il est toujours universel, égal et secret.

ARTICLE II . II [art. 2.2.]
    Les hauts responsables « Les fédéraux, juges et procureurs » devrons selon les conditions déterminées par la loi et la constitution, que tous les nationaux Haussmanniens majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, mais aussi de s'assurer que les individues mineurs des deux sexes bénéficie des droits qui leur sont destiné par la constitution et les lois.

ARTICLE II . II [art. 2.3.]
    Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils peuvent se former et exercer leur activité librement, mais ils ont l'obligation de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

    Ils contribuent à la mise en œuvre du principe démocratique défendu dans cette « Article Second », ainsi que dans la constitution national.

    La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

ARTICLE II . IV [art. 2.4.]
    Les traités de paix, les traités ou accord commerciaux, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, tout ceux qui engagent les finances et la responsabilité de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

    Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

    art. 2.4.1.
    Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

TROISIEME AMENDEMENT- Le Défenseur des Droits
______________________________________________________________________________________________________________________

La république fédéral d'Hausmanie s'engage à défendre les droits universelles et veille au respect des droits universelles et des libertés fondamentales des citoyens haussmanniens à l'aide de l'ensemble des institutions républicaines mise en place :

  • Les administrations de l'État [Ministère, tribunaux, Parlement, Direction Fédérales, Direction Régionales,...],
  • Les collectivités territoriales [Etats-Régionaux, Département, Provinces et les Métropoles/Communes]
  • Les établissements publics [Hôpitaux, Universités, Etablissements d'Enseignements, Bibliothèques ,...]
  • Les organismes publics ou privés investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Toutes personnes s'estimant délaissée par le fonctionnement d'un service public, du service public dans son ensemble ou d'un organisme noté ci-dessus et dans les conditions prévues par la loi, il peut se saisir les instances compétentes.

La loi définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par les pouvoirs publics pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Les défenseur des droits universelles sont aux nombres de Cinq (Juges), ils sont nommés par le Président de la République pour un mandat de 4 ans [renouvelable une fois], par le premier ministre pour un mandat 8 ans (sauf cas exceptionnel et non renouvelable), par le président du Sénat pour un mandat de 6 ans (non renouvelable) et par le président de l'assemblée national pour une durée de 8 ans (non renouvelable), ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement et les autres incompatibilités sont fixées par l'article huitième. Les Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement.

Tous les responsables politiques et tous les défenseurs des droits universelles ont l'obligeance de faire appliquer et respecter les articles suivant :

LES ALINEAS DE L'AMENDEMENT 3 a écrit :
ARTICLE III . I [art. 3.1.]
    Tous les hommes demeurent innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de le mettre en arrestation et que toute la rigueur donné à l'enquête soit totale afin de s'assurer que sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

ARTICLE III . II [art. 3.2.]
    La liberté de déplacement de chaque citoyen est garantie, ils a le pouvoir de se rendre où il le souhaite et quand il le décide sur l'ensemble du territoire Haussmanniens et en dehors des frontières nationales, tant que cela ne remet pas en cause la sécurité national et l'intégrité de la république haussmannienne.

ARTICLE III . III [art. 3.3.]
    La liberté d'expression est l'un des principes fondateurs de cette république. De ce fait, la liberté d'expression en Hausmanie est totale dans la mesure du raisonnable, cela exclu les condamnations d'un citoyen pour une quelconque opinion présumée ou exprimée, soit à l'exception de la promotion de la violence, de l'anarchisme, des incivilités et du terrorisme, qui se verront appliquée les lois organique en vigueur, afin de garantir l'intégration à tous citoyens, visiteurs et immigrants sur le territoire national.


ARTICLE III . IV [art. 3.4.]
    Toute personne née ou naturalisée aux en Hausmanie, et soumise à leur juridiction, par conséquent il bénéficiera des droits en vigueur sur le territoire national.

ARTICLE III . V [art. 3.5.]
    Le droit à la propriété privée et la liberté d'entreprendre, permettant à tout citoyen de mener l'activité économique qu'il souhaite, et de créer sa propre entreprise sans se trouver bridé par l’État, tout en respectant les législations associées en vigueur.

ARTICLE III .VI [art. 3.6.]
    Le droit des citoyens stipule que le citoyens doit avoir la garantis que leurs personnes (intégrité physique et morale), domiciles, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et qu'aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation.

ARTICLE III . VII [art. 3.7.]
    La liberté de rassemblement, de grève et d'association, autorisant les citoyens à se réunir et s'associer en vue d'activités communes, ainsi que pour défendre des points de vues et de demander certain changement où amélioration.

ARTICLE III . VIII [art. 3.8.]
    Les personnes contestant la diversité culturelle et biologique de la race humaine, ainsi que les droits qui lui sont attribuée, sera sévèrement réprimé par la loi en vigueur et risque une déchéance de nationalité. Le gouvernement a pour devoir le plus absolu de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour réprimander les opérations de cette ampleur, afin de protéger l'ensemble des citoyens haussmanniens.

ARTICLE III . IX [art. 3.9.]
    L'esclavage est formellement interdit sur le territoire Haussmanniens et tout territoire sous sa juridiction, sauf s'il à écopée d'une « punition d'un crime dont le coupable aura été dûment déclaré (travaux d'intérêt généraux) ».

QUATRIEME AMENDEMENT- Le Président de la République
______________________________________________________________________________________________________________________

Le président de la République fédéral d'Hausmanie est le chef de l'État, ainsi que des armées, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République, il a le devoir d'assurer la souveraineté national et de la sécurité national, en plus d'être le garant de la constitution. Officiellement, le président partage le pouvoir exécutif avec le Premier ministre: on parle de régime semi-présidentiel, mais en pratique le président détient quasiment la totalité du pouvoir (60% contre 40% pour le premier ministre).

Lorsque la majorité parlementaire lui est acquise, le président concentre l'intégralité des pouvoirs (exécutif et législatif), même si le Premier ministre reste chef du Gouvernement et qu'il est responsable de sa politique devant l'Assemblée nationale.

ALINEAS DE L'AMENDEMENT 4 a écrit :
ARTICLE IV . I [art. 4.1.]
    Le Président de la République est élu pour huit années au suffrage universel direct. Aucune limitation de mandat consécutif est en vigueur.

ARTICLE IV . II [art. 4.2.]
    Le Président de la République est l'élément centrale de l'état-major des armée, car il est le chef des armées. Il préside le conseils de Défense National et de la Sécurité Intérieur.

ARTICLE IV . III [art. 4.3.]
    En cas de vacance (démission) de la Présidence de la République constaté par le congrès, ou d'empêchement (mort ou destitution) constaté ou voté par le congrès qui sera rendu publique, ils statueront sur la majorité absolue des membres du gouvernement et ceux des représentants au parlement (Sénat et Assemblée National), les fonctions du Président de la République sont provisoirement exercées par le Premier Ministre article 5.4
.

ARTICLE IV . IV {art. 4.4.]
    Le Président de la République nomme son Premier Ministre pour une durée de mandat indéterminé jusqu'à la fin de son mandat présidentiel qui est cité dans l'article 4.1. Il a le pouvoir de fin aux fonctions du Premier Ministre, sur la présentation par celui-ci d'une lettre de démission. Il nomme aussi avec le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement (ministre) et met fin à leurs fonctions en accord avec le Premier Ministre.

ARTICLE IV . V [art. 4.5]
    Le Président de la République nomme des représentants à la Cour Suprême qui sont :
  • Un Juge
  • Deux Juristes
  • Un Procureur Fédéral

ARTICLE IV . VI [art. 4.6]
    Le Président de la République pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe du gouvernement et des deux Assemblées (congrès), peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la modifications constitutionnelles, sur des réformes relatives à la politique économique, commerciale, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou pour obtenir un avis plus large sur la ratification d'un traité.

    art. 4.6.1.
    Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par tout les citoyens, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant un délai de Six mois suivant la date du scrutin. Mais conformément à l'article 4.8 la proposition de loi peut-être signé et promulgué.

    art. 4.6.2.
    A l'inverse si le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi avec la majorité nécessaire, le Président de la République signe et promulgue la loi dans les jours qui suivent les résultats de la consultation.

ARTICLE IV . VII [art. 4.7.]
    Le Président de la République veille au respect de la constitution ainsi qu'au respect des traités sans que celle-ci ne porte atteinte à la constitution ou/et soit contraire au directive de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

ARTICLE IV . VIII [art. 4.8.]
    Le Président de la République signe et promulgue les lois dans les jours qui suivent la délibération au Parlement est sera définitivement adoptée. Il peut, après l'expiration d'un délai de Six mois article 7.3., demander au Parlement une nouvelle délibération du texte de loi ou de certains de ses articles, dans le cas d'un rejet du texte de loi par les députés ou les sénateurs, cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Si dans le cas échéant il été rejeté, une solution de dernier recours sera appliqué, celle d'adopter la loi sans aucune délibération parlementaire "législation éclair".

ARTICLE IV . IX [art. 4.9.]
    Le Président de la République nomme les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès du président de la république.

ARTICLE IV . X [art. 4.10.]
    Dans le cas où les institutions fédérales, la souveraineté de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et imminente, et lorsque que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics sont interrompu, le Président de la République prendra des mesures exceptionnels des pleins pouvoirs qui seront exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du peuple. Après six mois d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Congrès se réunira avec le le Président du Sénat, Président de l'Assemblée nationale, ainsi que les citoyens sous forme de référendum, afin d'examiner si les conditions demeurent réunies pour une possibilité d'allongement de la durée des pouvoirs exceptionnels à une année, voire deux années au maximum.

    Cependant le parlement ne peut être dissout ou suspendu et l'exécutif doit informer le parlement de prérogative mise en place ainsi que de l'évolution des circonstances.

ARTICLE IV . XI [art. 4.11.]
    En situation de crise politique où toute réforme et amendement serait bloqué par les parlementaires (députés), Le Président de la République fédéral d'Hausmanie peut, après consultation avec le Premier Ministre, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Dans Les Trente jours dissolution, de nouvelle élection législative seront organisée.

    art. 4.11.1.
    Les pouvoirs législatifs civils et pénales de l'Assemblée Nationale peuvent être transféré à la chambre haute, qui est le Sénat, sur concertation avec le président du sénat et avec son approbation jusqu'aux nouvelles élections prévu par l'article premier art. 4.11.. Si le cas échean le président du sénat refuse cette responsabilité, le président ainsi que l'exécutif détiendrons les principaux pouvoirs législatifs.

    art. 4.11.2.
    Le président de la république fédéral haussmanniennes peut procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections, dans le cas d'une impasse politique ou de danger imminant pour la sureté de l'état.

CINQUIEME AMENDEMENT- Le Premier Ministre
______________________________________________________________________________________________________________________

Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement et épaule le président de la république dans l'exercice de ses fonction. Il est responsable à second titre de la défense nationale (le chef des armées étant le président de la république article 4.2. Il met élabore les futurs lois et futurs ajustements en corrélation avec le président de la république ainsi qu'a la mise en application de la législation en vigueur.

ALINEAS DE L'AMENDEMENT 5 a écrit :
ARTICLE V . I [art. 5.1.]
    Le Premier Ministre nommera dans les jours qui suivent son investiture. Les différents Secrétaire d'Etat qui l'assisteront dans l'exercice de ses fonctions et ceux des ministres en poste, ainsi que deux juristes qui seront en poste à la Cour Suprême , à l'exception des Ministres, qui sont nommée sur concertation avec le Président de la république et des gouverneurs dans les Etats-Régionaux avec la même concertation auprès du chef de l'Etat, après élection fédéral qui sélectionnera deux potentiels candidats.

ARTICLE V . II [art. 5.2]
    Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement et épaule le président de la république dans l'exercice de ses fonction, et il élabore les futurs lois et futurs ajustements en corrélation avec le président de la république ainsi qu'a la mise en application de la législation en vigueur.

ARTICLE V . III [art. 5.3.]
    Le Premier ministre détient le pouvoir de nommer aux emplois civils de la fonction public et militaires.

ARTICLE V . IV [art. 5.4.]
    Le Premier Ministre assurera la fonction présidentielle par intérim jusqu'aux prochaines élections présidentielles, dans la mesure où une vacance (démission) de la Présidence de la République est constaté par le gouvernement et le congrès, ou d'empêchement (mort) constaté par le gouvernement et où la destitution est voté par le congrès article 4.3.

SIXIEME AMENDEMENT- Le Gouvernement Fédéral
______________________________________________________________________________________________________________________

Le gouvernement forme un organisme qui exerce le pouvoir exécutif au sein de la république. Il est dirigé par le Premier Ministre, nommé par le président de la république pour un mandat d'une durée de huit années, sauf révocation de la part du chef de l'état. Dans un régime parlementaire tel que celui de l'Hausmanie, le gouvernement demeure responsable politiquement devant le Parlement (le Sénat et l'Assemblée National). Le gouvernement décide des actions nécessaires à la conduite de l'État en accord avec le chef de l'Etat.

Dans les jours qui suivent l'investiture de l'ensemble des Ministres et des Secrétaires d'Etat , le gouvernement prend pleinement ses fonctions de gouvernance à l'échelle politique et international.

ALINEAS DEL'AMENDEMENT 6 a écrit :
ARTICLE VI . I [art. 6.1.]
    Il est confié au Gouvernement le soin de « déterminer et conduire la politique de la Nation ». Dans les faits, les principales décisions étant prises en Conseil des ministres et au Parlement, cette compétence gouvernementale est partagée avec le Président de la République.

ARTICLE VI . II [art. 6.2.]
    Les actes du gouvernement, comme ceux du Premier Ministre, sont contresignés par le Président de la République, puis la mise en œuvre des décision politique est effectué par les ministres chargés de leur exécution à l'échelle national.

ARTICLE VI .III [art. 6.3.]
    Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle, ainsi que ceux ayant un casier judiciaire et eu une condamnation.

ARTICLE VI . IV [art. 6.4.]
    Le gouvernement peut avoir recours aux ordonnances en accord avec le chef de l'état, afin de pouvoir assurer l'exécution de son programme, en demandant au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

SEPTIEME AMENDEMENT - Le Parlement Fédéral
______________________________________________________________________________________________________________________

    Le Parlement fédéral est constituée de deux assemblée, la Chambre Haute qui constitue le Sénat possédant Cent-Trois sénateurs élu au suffrage universel indirect (Deux représentants par Etats-Régionales) et la Chambre Basse qui constitue l'Assemblée National possédant Six-Cent Quatre-Vingt-Treize députés élus au suffrage universel direct (Trois représentants par Province), au cours d'un scrutin proportionnel se déroulant à l'échelle des chaque États-Régionales fédérées, fournissant un nombre de sénateurs proportionnel à sa population ainsi que des chaque provinces qui la constitue en restant proportionnel à sa population local. Le Sénat est considéré comme une institution fédéral, les sénateur étant élu au suffrage universel indirect il est par conséquent désigné par des représentants politiques régionales. L'Assemblée National est considéré comme une institution fédéral, les débutés étant élu au suffrage universel direct il est par conséquent désigné par les populations provinciales.

auteur a écrit :
ARTICLE VII . I [art. 7.1.]
    Le pouvoir législatif générale "Civil, Public et Privé" est monocaméral, seul l'Assemblée National vote en première instance les projets de loi proposés par le Gouvernement. Elle peut aussi déposer une motion "projet de loi" soumis pour délibération en session parlementaire, les motions ne sont pas prioritaires aux motions gouvernementales.

    art. 7.1.1.
    L'Assemblée National débat et vote les motions d'ordre juridique et civil proposé par le Gouvernement. Elle soumet aussi ses propres motions et la transmet au Président de l'assemblée National pour examen, si la motion est retenue elle sera soumis à l'ordre du jour "des délibération parlementaire" de l'hémicycle, dans le cas contraire la motions sera rejeté. Le rejet du texte peu s'appliquer au Gouvernement article 4.8. et article 7.8. .

    art. 7.1.2.
    L'Assemblée National a également le pouvoir de voter une motion de censure vis-à-vis du Gouvernement, cependant ce pouvoir est partagé avec sénat article 7.2.2, la motion de censure sera en délibération avec le Sénat (en congrès). Si les sénateurs sont favorable à la motion de censure, un référendum sera organisé afin que les citoyens puissent de donner un avis a cette motion. Le Gouvernement sera limogé dans son intégralité, le Président de la république devra mettre en place un autre gouvernement, si le référendum est concluant, dans le cas contraire le Gouvernement reste en place. Le président peux aussi en solidarité démissionner

ARTICLE VII . II [art. 7.2.]
    Le pouvoir législatif fédérale "Administratif, Militaire, Diplomatique et constitutionnelle" est monocaméral, seul le Sénat vote en première instance les projets de loi fédérale proposés par le Gouvernement. Il peut aussi déposer une motion "projet de loi fédérale" soumis pour délibération en session parlementaire, les motions fédérale ne sont pas prioritaires aux motions fédérale du gouvernement. La première caractéristique du Sénat est sa permanence, à la différence de l’Assemblée Nationale, il ne peut être dissous. C’est cette permanence qui justifie, notamment, que la Constitution fédérale Haussmanniennes confie aux sénateurs l’exercice du pouvoir législatif fédérale.


    art. 7.2.1.
    La spécificité du Sénat réside ensuite dans les rôles de représentations des collectivités territoriales [Etats-Régionaux] et de l'état fédéral à l'échelle national et international que lui attribue au depuis du paragraphe [Le Septième Amendement] de la Constitution. De ce rôle, découle le mode de désignation des sénateurs.

    art. 7.2.1.
    Le Sénat est la seule instance qui a le pouvoir de déterminer les lois fédérales s'appliquant aux instances, les taxes fédérales et la mise en application des traités.

    art. 7.2.2.
    Le Sénat est la seule instance Co-décisionnaire en cas ou le président enclanche l'article art. 4.11.1.

ARTICLE VII . III [art. 7.3.]
    Les députés à l'Assemblée Nationale, dont le nombre ne peut excéder Six-Cent Quatre-Vingt-Treize représentant, sont élus au suffrage direct et leurs mandats est d'une durée de Huit années sans contrainte des cumuls de mandat. Le Sénat quant à lui, dont le nombre de membres ne peut excéder Cent-Trois représentant, est élu au suffrage indirect et leurs mandats est d'une durée maximal de Cinq années sans contrainte des cumuls de mandat. Ils assure la représentation des collectivités territoriales [Etats-Régionaux].

ARTICLE VII . IV [art. 7.4.]
    Le Sénat étant une institution fédéral, les sénateur sont élu au suffrage universel indirect il est par conséquent désigné par des représentants politiques régionales et des fédéraux régionaux. L'Assemblée National est considéré comme une institution fédéral, les débutés étant élu au suffrage universel direct il est par conséquent désigné par les populations provinciales.

ARTICLE VII . V [art. 7.5.]
    Les sessions parlementaire des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats ainsi que le résultat des voix sur une proposition est systématiquement publié dans le Journal officiel "Le Parlement". Dans des cas exceptionnels chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Président de la république et du Premier ministre.

ARTICLE VII . VI [art. 7.6.]
    En cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales, ils devront se faire élire selon les mêmes prérogatives d'une élection législative .

ARTICLE VII . VII [art. 7.7.]
    en cas de désaccord avec le Sénat, le Gouvernement peut décider de donner à l’Assemblée nationale le « dernier mot » dans la procédure législative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat)

ARTICLE VII . VIII [art. 7.8.]
    Les députés après un délai légal de Six mois révolue, peuvent procéder à la réécriture du texte afin de le soumettre a l'examen. Le cas échéant où le texte est à nouveau rejeté, celui-ci ne peut plus être présenté sur un délai minimum de Deux années révolue, cela vaut aussi pour les textes gouvernementaux. L'Assemblée National après un délai légal de Deux années révolue, à le pouvoir de le soumettre en délibération la motion de censure à l'ensemble du congrès. Dans le cas où la motion est rejeté, il est impossible de la soumettre en délibération.


ARTICLE VII . VIII [art. 7.8.]
    Aucun membre du Parlement qu'il soit député, sénateur où président d'une des chambres parlementaire, ne peut être poursuivi, recherché, mis en arrestation, incarcéré ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

    art. 7.8.1.
    Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit où de danger imminent.

    art. 7.8.2.
    Aucun membre du Parlement ne peut, en dehors d'une session parlementaire, être mis en arrestation qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie(Assemblée National ou Sénat), sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

    art. 7.8.3.
    La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement en fonction est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert ou le justifie.

ARTICLE VII . VIX [art. 7.9.]
    Le Parlement peut se réunir en congrès lors d'une session extraordinaire à la demande soit du Président d'une des Deux chambres parlementaire, des membres principaux du pouvoir exécutif ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale ou le Sénat, sur un ordre du jour bien déterminé.

    art. 7.9.1.
    Lors de session parlementaire en congrès il peuvent établir et percevoir les impôts et taxes afin d'assurer une défense commune et le bien-être général si celle est contesté dans l'ensemble des juridictions fédéral, législatif et exécutif. Mais aussi :

  • En cas d'impasse ou de "no deal" au Sénat, si cela est un enjeux important pour la politique étrangère et interne de la nation il peuvent statuer sur la réglementation du commerce entre Collectivités Territoriales (Etat-Régionale) et avec les pays étrangers, ainsi que d'établir des lois uniformes en matière de faillite.
  • De réeffectuer une session parlementaire en congrès pour délibérer sur une réforme ou loi non approuvée.
  • De constituer une organisation judiciaire fédérale.
  • De déclarer la guerre en cas d'indécision du pouvoir législatif et exécutif lors d'évènement extraordinaire émanant de la sécurité national.

    art. 7.9.2.
    Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l 'une des chambres parlementaire (de l'Assemblée Nationale ou du Sénat), le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard Quinze jours à compter de sa réunion.

    art. 7.9.3.
    Le Président de la république et le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.


HUITIEME AMENDEMENT - Les Etats-Régionaux Fédérées
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    La république fédéral d'Hausmanie forment un Etat constitué de 231 provinces, réuni sous forme d'états-régionaux. L'Hausmanie est composé de 50 Etats-Régionaux fédérés. Si l'on remonte a l'historique de la nation haussmanniennes, a l’origine, les 50 états-régionaux sont issues des trois colonies eurysiennes qui vont donner naissance a cette république fédéral qu'est l'Hausmanie, Les 25 états-régionaux situées a l'Ouest, Sud-Ouest et Nord-Ouest s’organisent en Etat confédéral très poussés, avec une gouvernance quasi-totale tu pouvoir fédéral central juste après la proclamation d’indépendance de 1605 et de la constitution de 1606 qui a évoluer au fils du temps. Mais les difficultés de gouvernance et de cohésion au sein de cette confédération gouvernemental ont conduis a plusieurs crise institutionnel dans les première années et décennies après l'indépendance de 1605, ce qui à sollicité une amélioration de certain amendement constitutionnel en 1632, toujours en vigueur actuellement et qui font de l'Hausmanie un état fédérée. La vie politique haussmanniennes reste toujours traversée par un courant assez important dans la défense du droit des Etats-Régionaux fédérés et méfiant vis-à-vis du pouvoir central de l’Etat fédéral qui à une place prépondérante au sein des institutions national et régional. D'après la Constitution de 1606 (remasterisé en 1632), tout les Etats-Régionaux fédérés n'ont pas expressément transféré au gouvernement fédéral la compétence sur la gestion des polices locales, la justice au niveau régionales et local, la gestion des transports publiques , ainsi que sur les compétences mineurs de la vie quotidienne, celle-ci est de la compétence des Etats-Régionaux fédérés et provinciales (local), mais nombre de ces pouvoirs sont dans les faits plus ou moins partagés : La justice a une échelle importante, telle que la justice fiscale, pénale, civil selon les cas, le gouvernement gère aussi l'éducation de ses concitoyens, la mise en place d'un système de santé performant, … Chaque Etat-Régional a son propre chef de l’exécutif, communément nommé "(le gouverneur)", son parlement régional et ses propre institution au niveau régional. En ce qui concerne l’Etat fédéral haussmanniens, le chef de l’exécutif est le président de la république fédéral d'Hausmanie, et le parlement fédéral est composé de deux chambres (le Sénat "Chambre Haute" et l'assemblée national "Chambre basse"). L'assemblée national représente les citoyens dans l'ensemble des territoires fédérées et provinciales (élu au suffrage universelle direct, 3 représentants par provinces), le Sénat représente les 50 Etats (élu au suffrage universelle indirect, 2 sénateurs par Etat-Régional).

auteur a écrit :
ARTICLE VIII . I [art. 8.1.]
    Les territoires nationaux fédérées de la République fédéral d'Hausmanie sont constitué de 231 provinces, des municipalités (localités), des états-régionaux réunis en 50 états distinct. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

    Les collectivités territoriales des états-régionaux et locaux ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui leurs sont conférées et ainsi peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon propre. Dans les conditions prévues par la loi, ces administrations fédérales au niveau territoriale s'administrent librement par des conseils d'élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

    Aucune représentation territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre représentation. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

ARTICLE VIII . II [art. 8.2.]
    Les conditions d'exercice du pouvoir dans les collectivités territoriales sont garanti par le huitième amendement de la constitution, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

    art. 8.2.1.
    Les compétences des Etats-Régionaux fédérés n'ont pas été expressément transféré au gouvernement fédéral, la compétence sur la gestion des polices locales, la justice au niveau régionales et local, la gestion des transports publiques , ainsi que sur les compétences mineurs de la vie quotidienne est toujours sous l'autorités régionales

    art. 8.2.1.
    Dans les territoires régionaux de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

ARTICLE VIII . III [art. 8.3.]
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

ARTICLE VIII . III [art. 8.4.]
La loi constitutionnel autorise, selon les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque état-régional peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante au niveau local, une ou plusieurs question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

ARTICLE VIII . IV [art. 8.5.]
Dans des cas de figure exceptionnel ou particulier, il est possible d'envisagé de dotée une collectivité territoriale d'un statut particulier ou de modifier son organisation interne, il peut être décidé selon les prérogatives en vigueur, de consulter les électeurs inscrits dans les états-régionaux intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la législation.

    art. 8.5.1.
    Les dotations de compétence exceptionnel et/ou particulier attribuer à des Etats-Régionaux fédérés sont :

    *une mise en quarantaine (état d'urgence sanitaire) en cas d'urgence dans le domaine de la santé public),
    *Une instauration d'un état d'urgence (avec loi martial, couvre-feu et rationnement) en cas de trouble à l'ordre public ou une menace sur la sécurité interieur,

    art. 8.5.2.
    Les états-régionaux peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

ARTICLE VIII . IV [art. 8.6.]
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales et provinciales représentent, pour chaque catégorie d'état-régional fédéré, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources mensuelle ou annuelle. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

    art. 8.5.2.
    La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les régions sur le terriotire national.
17238

LA LEGISLATION FEDERALE


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GENERALITE


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Extrait du Code Civil


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LE DROIT AU MARIAGE : Garantie
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans. Le mariage civil est l'unique forme d'union maritale reconnue par l’État. Dans la mesure où la religion n'est pas contrôlée par l’État, le mariage religieux n'est pas non plus reconnu par celui-ci. Seul l'enregistrement d'un mariage civil par les autorités fédérales fait foi en la matière.

LE DROIT AU MARIAGE LGBTQ : Non Autorisée
Aucun texte, fondé sur une recherche de l’effectivité du principe d’égalité a ce niveau là, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, le mariage civil est reconnu par l’État est explicitement défini comme l'union d'un homme et d'une femme en vue de fonder un foyer. Rien n'interdit toutefois légalement la célébration de mariages religieux entre deux personnes du même sexe, dans la mesure où les religions ne sont pas contrôlées par l’État. aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint est non légiféré.

LE DROIT AU DIVORCE : Garantie
La dissolution d'un mariage civil est soumise à des conditions précises fixées par la loi. Parmi les motifs justifiant une demande de divorce de la part de l'un des membres du couples figurent les violences conjugales, l'adultère, la condamnation du partenaire pour un crime fédéral ou pour communisme, ou encore la dilapidation injustifiée et avérée des ressources du foyer par celui-ci. Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
« Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

LE DROIT A LA MANIFESTATION : Garantie
La liberté de manifester pacifiquement et de se rassembler est un droit essentiel à l’expression collective et publique de ses opinions, revendications, à la défense de l’ensemble des droits humains. Un droit qui est garantie en tant que liberté fondamentale par la Constitution fédérale en Hausmanie. Cependant il y a tout de même des prérogatives à ce droit fondamentale, qui stipule que les événements ne doivent en aucun cas constituer une entrave majeure à l'ordre public. Certains États exigent à ce titre que les manifestations publiques soient officiellement déclarées, sous peine de faire l'objet d'une dispersion par les forces de l'ordre.

LE DROIT DES ASSOCIATIONS : Garantie
Le droit des associations est une branche émanent du droit privé régit par le Code Civil, ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations en Hausmanie. Tout comme le droit de manifesté et la liberté de rassemblement, la liberté d'association est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Associations et rassemblements doivent toutefois s'effectuer dans le respect de la législation sous peine d'être réprimés par les autoritées compétente.

Extrait du Droit du travail


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LE DROIT DE GREVE : garanti
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans les entreprises ou les sociétés à laquelle il est affilié. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions). Le droit de grève est légiféré dans le Code du Travail et fait parti de la liberté d'expression défendu dans la constitution. Les entreprises sont libres de licencier leurs collaborateurs grévistes, et de faire appel aux forces de l'ordre en cas d'occupation illégale de leurs locaux par des grévistes.

DROIT D'ENTREPRENDRE : Garanti
Le droit d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle. Elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique et commerciale dans le domaine de son choix et comme on l'entend. Les restrictions à celles-ci peuvent être une nationalisation totale ou temporaire, ou soit contractuelles (via notamment la clause de non-concurrence), celle -ci étant possibles. Dans la mesure qu'elles ne soient pas disproportionnées au regard des objectifs, d'intérêt général ou privé qu'elles entendent poursuivre. La liberté d'entreprendre est reconnue comme fondamentale et inaliénable par l'Hausmanie.

Résumer Législatif sur les Mœurs
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LE DROIT A LA POLYGAMIE : Interdite
La polygamie désigne un régime matrimonial où un individu est lié, au même moment, à plusieurs conjoints. Pour une femme ayant plusieurs hommes, on parle également de polyandrie ; pour un homme ayant plusieurs femmes, de polygynie. Quand deux ou plusieurs hommes ont une relation sexuelle exclusive avec deux ou plusieurs femmes, on parle de polygynandrie. Le mariage civil reconnu par l’État est exclusivement monogame, il est obligatoire qu'il ou elle soit non engagée, ce qui signifie que lorsqu'il y a instance de divorce le mariage est impossible. Rien n'interdit toutefois le concubinage impliquant davantage que deux personnes.

LE DROIT A L'HOMOSEXUALITE : Tolérée
Les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres sont une déclinaison particulière des Droits de l'homme. Ils font plus spécifiquement référence aux droits civiques que revendiquent les mouvements LGBTQ et que de nombreuses législations nationales refusent de reconnaître. L'homosexualité ne fait l'objet d'aucune législation particulière (sauf concernant la sodomie). Cependant il serait considéré comme une infraction si celle et ceux se montre provocant et pratique la sodomie (interdit par la loi fédéral).

LE DROIT AU PROXENETISME: Interdit
Le proxénétisme est une activité qui consiste à profiter de la prostitution d’autrui. Un proxénète (appelé « maquereau » dans le langage familier, ou « maques ») est une personne qui tire des bénéfices de l’activité de prostitution d’autrui ou qui favorise des actes de prostitution. Le proxénétisme est interdit dans la majorité des pays dans le monde et passible de lourdes sanctions pénales. En Hausmanie, le proxénétisme est considéré comme une atteinte à la dignité de la personne et constitue un délit. La prostitution est généralement tolérée, mais sa réglementation est très stricte et impose de condition telle que la création de taxes ou par l'interdiction du racolage de rue, restreignant par conséquent sa pratique aux établissements spécialisés et aux services à domicile.

LE DROIT A LA PEDOPHILIE/ZOOPHILIE: Sévèrement Réprimandé
La pédophilie est une paraphilie caractérisé par l'attirance sexuelle ou par des sentiments amoureux persistants d'un adulte ou d'un adolescent envers les enfants. Cette attraction est sévèrement punissable par la loi fédérale. il est interdit et impensable que cela soit toléré. La législation se base sur les droits de l'enfant.

Extrait du Code Pénal


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LA PEINE DE MORT : Garantie
Aucun crime fédéral n'est puni par la peine de mort, mais les États sont libres de fixer leurs propres peines en réponse aux autres crimes, y compris la peine de mort.

LE DROIT DU PORTE D'ARME: Interdit
La détention et le port d'armes à feu est une liberté fondamentale garantie par la Constitution fédérale. Il est toutefois possible d'en être privé par un tribunal à la suite d'une condamnation, ou sur décision médicale en cas de troubles mentaux.

LE DROIT A LA CONSOMMATION ET VENTE DE PRODUIT ILLICITE : Interdit
Si la vente et la consommation des drogues dures est prohibée sur tout le territoire fédéral, ce n'est pas le cas des drogues, pour qui la réglementation peut varier d'un État à l'autre.

Extrait du Code de la Santé
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LE DROIT A L'AVORTEMENT: Garantie
L'avortement est l'« interruption, volontaire (IVG ou IMG) ou non, d’une grossesse (gestation) avant terme ».
Si l'avortement peut concerner toutes les espèces vivipares et être spontané (fausse couche), quand il s'applique à l'être humain, il fait généralement l'objet d'une législation spécifique, qu'il soit interdit ou autorisé. La législation haussmanniennes reconnait l'in substituabilité de l'avortement à la contraception, ainsi par l'intermédiaire la loi relatif à l'avortement, elle fixe une réglementation pénal et sanitaire stricte en la matière. Par conséquent, l'Hausmanie depuis 1947 procède à des interruptions volontaire de grossesse.

LE DROIT D'EUTHANASIE: Non Autorisée
L'euthanasie est caractérisée par l'intentionnalité : provoquer le décès d'un individu, avec des circonstances précises, comme une maladie sans espoir de guérison et souffrances intolérables. Elle ne se définit pas par son moyen, puisqu'il peut y avoir euthanasie par une action directe telle qu'une injection létale ou simplement par omission de certains gestes relevant des soins fondamentaux, comme l'alimentation artificielle. Cependant aucune législation règlemente à l'échelle fédérale ce moyen de prise en charge. Par conséquent l'euthanasie n'est pas autorisé ni pratiqué.

LE DROIT A LA P.M.A. (Procréation médicalement assistée) : Autorisée mais réglementée
La procréation médicalement assistée, qui porte également le nom d'assistance médicale à la procréation, est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d'avoir un enfant en dehors du processus naturel. En Hausmanie ce droit est essentiellement réservé au couple hétérosexuelle.

LE DROIT A LA G.P.A. (Gestation pour Autrui): Autorisée mais réglementée
La gestation pour autrui (GPA) est autorisé sous certaine condition en Hausmanie. Dans le cadre des débats sur la révision de la loi de bioéthique, cette autorisation est souvent remise en cause. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années. La gestation pour autrui est possible dans le cadre de la procréation médicalement assistée, à condition que la femme soit inapte à porter son enfant.

Extrait du Code Monétaire et Financier
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LES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD : Autorisés
Depuis 1885, les activités de jeux d’argent et de hasard sont autorisée en Hausmanie. Toutefois ils sont strictement encadré par la législation, afin de lutter contre le développement du jeu illégal, des exceptions à ce principe se sont progressivement structurées autour de quatre pôles, rigoureusement encadrés par le ministère de l'intérieur, de l'économie et des finances et du ministère du commerce et des industries :

  • Les casinos sont sous la tutelle du ministère de l’intérieur et du ministère de l'économie et des finances.
  • Les paris sportifs et hippiques sont sous tutelle des ministères de l'intérieur et du ministère du commerce.
  • Les jeux de loterie sont sous tutelle du ministère du commerce et de l'industrie et du ministère de l'économie et des finances.
  • Les jeux en ligne sont sous la tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances.

Extrait du Code de la Consommation
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LA VENTE ET LA CONSOMMATION D'ALCOOL ET DE TABAC : Autorisées
L'alcool et le tabac sont des produits licite, leur production leur vente et leur usage sont règlementés. Il est interdit de vendre a des mineurs de moins de Dix-Huit années révolu de l'alcool ou du tabac. Parallèlement il est formellement interdit de fumer dans les lieux publics et collectifs et l'alcool au volant est interdite, des contrôles d'alcoolémies sont possibles, même en l'absence d'infractions.

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CODE CIVIL


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Le Code Civil regroupe les lois relatives au droit civil s'appliquant à toute et tous, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des relations entre les personnes privées (livres II et III) et celui des biens (livre IV).

Le Code civil Haussmanniens constitue le statut civil applicable devant les juridictions haussmanniennes, ce Code juridique a beaucoup évolué et reste en ces temps encore, le fondement du droit civil haussmanniens et, plus largement, le fondement du droit haussmanniens. Son domaine est en tout cas extrêmement large, il traite :

  • Le droit des personnes [le nom, le statut de la personne, la personnalité juridique et morale, les capacités à acter, d'être propriétaire de biens, etc.],
  • Le droit de la famille [filiation, mariage (civil), pacs, divorce], le droit patrimonial et matrimonial de la famille [régimes matrimoniaux et patrimoniaux, libéralités, successions],
  • Le droit des biens [quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession],
  • Le droit des obligations et des contrats...

LIVRE PREMIER - La Publication et la Mise en Application des Lois
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LES ALINEAS DU LIVRE PREMIER a écrit :
ARTICLE I [art. 1.]
    Les lois fédéral qui ont été délibéré et voté, sont publiés dans le pôle législation et règlementation (Le journal Officiel), les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de certaine de leurs dispositions noté dans le texte dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures (si elle est cité).

    art. 1.1.
    En cas d'urgence et si la situation le nécessite, elles entrent en vigueur dès leur publication, les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

    art. 1.2.
    La loi lorsqu'elle est appliqué ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

    art. 1.2.
    Aucune personne ne peut déroger, par des conventions ou dérogations particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

ARTICLE II [art. 2.]
    Les lois de sécurité intérieur (police) et de sûreté obligent tous ceux vivant sur le territoire à respecter la législation et les mesures en vigueur.

    art. 2.1.
    L'ensemble des habitations en milieux rurale (ferme, exploitation agricole...) ou urbaine (immeubles, même ceux étant possédés par des étrangers), sont régis par la législation haussmanniennes.

    art. 2.2.
    Les lois concernant l'état et la capacité des personnes s'applique a l'ensemble des citoyens Haussmanniens, même ceux résidant en pays étranger.

ARTICLE III [art. 3.]
    Les instances judiciaires sont présente pour juger les personnes qui enfreignent la loi, pouvant mettre la sécurité national en jeu ou remettre en cause la liberté d'autrui. Par conséquent le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, et même ayant une complicité avec le prévenue, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

LIVRE DEUXIEME - La Constitution d'une Personne et de la Nationalité Haussmanniennes
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PREMIER TITRE - Les Droits Civiques et Les Droits Civils]
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Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher sur un conflit juridique entre les deux parties : le demandeur et le défendeur. Alors que les droits civiques désignent les protections et privilèges des libertés fondamentales accordés à tous les citoyens haussmanniens par la loi contre toutes les discriminations.

Le droit civil est « le droit commun de toute une nation, c'est-à-dire un droit applicable à tous ses citoyens » : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. Par conséquent, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne (naissance, travail, vie familiale, consommation...) et elle régit l'ensemble des relations entre individu.

LES ALINEAS DU PREMIER TITRE a écrit :
ARTICLE IV [art. 4.]
    L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

    art. 4.1.
    Tout les citoyens haussmanniens jouira de ces droits civils, de même pour les étrangers qui jouirons en Hausmanie des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Haussmanniens par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

ARTICLE V [art. 5.]
    Chacun a droit au respect de sa vie privée ainsi qu'aux respects de sa présomption d'innocence.

    art. 5.1.
    Lorsqu'un individu est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable d'un ou des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

    art. 5.2.
    Parallèlement les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures de saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

ARTICLE VI [art. 6.]
    Un citoyen haussmanniens pourra être traduit devant un tribunal en Hausmanie, si il faillit à ses obligations civils et civiques et qu'il contracte une mise en accusation en pays étranger, même si ces obligation sont en lien avec un citoyens étranger. De même que les étranger, même non résidant en Hausmanie, pourra être traduit devant les tribunaux haussmanniens, pour l'exécution d'obligations par lui contractées en Hausmanie avec un citoyens haussmanniens ou étranger. Les droits fondamentaux du Code Civil s'applique à tous citoyens qu'il soit haussmanniens ou étranger.

ARTICLE VI [art. 6.]
Le mariage de toute individue peu importe ses origines et sa culture est autorisé, cependant le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de celui-ci.

ARTICLE VI [art. 6.]
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité haussmanniennes peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité haussmanniennes par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en Hausmanie à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint haussmanniens a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Haussmanniens établis hors de l'Hausmanie. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue national, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE VI [art. 6.]
Tout enfant né en Hausmanie de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en Hausmanie pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

ATTENTION CETTE PARTI EST EN COUR DE TRAITEMENT
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