09/07/2004
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Lois et réglementations de la Confédération d'Hylvetia

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RÉSUMÉ LÉGISLATIF

DROITS FONDAMENTAUX



Majorité civile : 19 ans
La majorité est de 19 ans en Hylvetia. Avant cela, le citoyen homme ou femme est considéré comme étant un mineur ne disposant des capacités de discernement nécessaires pour accomplir ses devoirs citoyens et assumer la possible pleine responsabilité de ses actes en cas de litige judiciaire. Pour devenir un citoyen en pleine possession de ses droits, le nouveau majeur doit exercer son service militaire de six mois, il peut décider de le remplacer par un service civique moyennant certaines conditions. Les handicapés mentaux sont considérés, moyennant une série de tests cognitifs et comportementaux comme des mineurs à vie ou bien des majeurs si les résultats dépassent la note de 60 sur 100.

Liberté d'expression : Garantie
La Liberté d’Expression est une des valeurs fondamentales de la Confédération. Le citoyen peut s’exprimer comme il le souhaite à l’égard du gouvernement, de ses membres ou de sa politique. Il est libre de critiquer la religion, de la tourner en dérision. Il est libre de parodier les œuvres, les individus qu’il souhaite. Cependant, il ne doit pas outrepasser la décence publique par des insultes, des contenus verbalement haineux, des appels à la haine ou au meurtre d’un ou plusieurs individus.

Liberté de culte : Garantie
L’Etat est laïc. La religion majoritaire est le catholicisme pour les cantons latins et le protestantisme pour les cantons alémands. Cepenant, la religion ne doit pas se mêler des affaires de l’Etat que ce soit administrativement, éducativement ou socialement. La religion est distincte de l’appareil étatique.

Liberté de rassemblement : Garantie
La Liberté de se rassembler est une valeur fondamentale de la Confédération Hylvète. Cependant, une action de groupe doit toujours être déclarée en amont et doit se dérouler pacifiquement, dans les encadrements prévus par le canton concerné.

Liberté d'association : Garantie
À l'instar de la liberté de rassemblement, la liberté d'association est un droit garanti par la Constitution. Associations et rassemblements doivent toutefois s'effectuer dans le respect de la législation bannissant l’action illégale sous peine de dissolution immédiate et de surveillance de ses membres par les services secrets.

Droit de grève : Garanti
Le droit de grève est garanti aux travailleurs qui le souhaitent. Cependant, leur employeur n’est alors plus dans l’obligation de verser le salaire que le gréviste aurait dû toucher durant la période de grève. Le droit de grève va de paire avec le droit de rassemblement et s’encadre dans des conditions plus ou moins similaires.

Droit d'entreprendre : Garanti
La liberté d'entreprendre est reconnue comme fondamentale et inaliénable par la Constitution.

Droits des femmes : Garanti
La femme est considérée comme légalement égale à l’homme en termes de libertés individuelles. Cependant, de nombreux points demeurent encore en suspension car le droit n’a pas encore tranché si cela relève du droit naturel des individus ou du droit positif. L’avortement est la grande question que se posent les juristes. Il faut ajouter à cela un fort conservatisme des hylvètes. Ce qui explique que les référendums sur l’avortement aient été jusque là des victoires du contre.

Droits des enfants : Partiellement légiférés
Les droits des enfants ne font l'objet d'aucune législation particulière. Au contraire, la loi confédérale a plutôt tendance à imposer aux enfants des devoirs vis-à-vis de leurs parents, auxquels ils doivent légalement respect et obéissance. Le travail rémunéré est toutefois interdit en dessous de seize ans.

Droits des animaux : Législation variable
Les droits des animaux ne sont pas fixés par une réglementation uniforme à l'échelle confédérale. La question est laissée à la discrétion des cantons, qui disposent de législations variables en la matière. La plupart des cantons condamnent avec plus ou moins de sévérité la maltraitance et l'abandon d'animaux domestiques, tandis que les conditions d'élevage et d'abattage des bêtes destinées à la consommation fait l'objet d'une réglementation plus variable.

LÉGISLATION SUR LES MŒURS



Mariage civil : Reconnu
Le mariage civil est la forme d’union maritale reconnue par l’État.

Mariage religieux : Non Reconnu
Le mariage religieux n’est pas reconnu par l’Etat car la religion ne peut se soustraire au droit.


Divorce : Autorisé sous conditions
La dissolution d'un mariage civil soumise à des conditions précises fixées par la loi. Parmi les motifs justifiant une demande de divorce de la part de l'un des membres du couples figurent la stérilité du partenaire, l'adultère, la condamnation du partenaire pour un crime confédéral ou encore la dilapidation injustifiée et avérée des ressources du foyer par celui-ci.

Consanguinité : Interdite
Les mariages consanguins sont interdits par la loi car ils sont jugés contre nature. De même que les relations entre membres d’une même famille peuvent être condamnées si les personnes concernées sont mineures, ou majeure et mineure. La relation entre deux personnes majeures ne peut être condamnée tant qu’elle ne mène pas à la fécondation de la femme, à un mariage ou à une relation extraconjugale. L’inceste avec consentement peut être puni jusqu’à cinq ans de prison dans certains cas.[/ justify]

Polygamie : Interdite
[justify]Le mariage civil reconnu par l’État est exclusivement monogame. Rien n'interdit toutefois le concubinage impliquant davantage que deux personnes.

Homosexualité : Tolérée
L'homosexualité ne fait l'objet d'aucune législation particulière. Elle n'est ni contrôlée, ni encouragée.

Mariage homosexuel : Interdit
Au même titre que les lois sur la consanguinité, le mariage homosexuel est reconnu comme étant contre nature et est donc à ce titre interdit.

Adoption homosexuelle : Interdite
L'adoption n'est accessible qu'aux couples mariés, en conséquence de quoi les couples homosexuels ne peuvent y prétendre.

Procréation médicalement assistée : Réglementée
La procréation médicalement assistée est, à l'instar de l'adoption, limitée aux couples mariés.

Gestation pour autrui : Réglementée
La gestation pour autrui est possible dans le cadre de la procréation médicalement assistée, à condition que la femme soit inapte à porter son enfant.

Transsexualisme : Flou
La transsexualité ne fait l’objet d’aucune législation précise. Le changement de sexe s’il est vu comme un remède à une maladie mentale peut être autorisé par le consentement des parents dans le cas où c’est un mineur qui est malade, ou le consentement de la personne concernée si elle est majeure. L’Etat reconnait le changement de sexe mais ne reconnait pas pleinement le changement d’identité. Il garantit l’usage d’un prénom d’usage mais l’individu garde son nom d’origine jusqu’à sa mort et doit se présenter comme tel devant les administrations.

Prostitution : Réglementation variable
La prostitution est généralement autorisée, mais sa réglementation varie selon les cantons. Tandis que certains laissent sa pratique totalement libre, d'autres s'efforcent de la contrôler par la création de taxes ou par l'interdiction du racolage de rue, restreignant par conséquent sa pratique aux établissements spécialisés et aux services à domicile.

Pédophilie / Zoophilie : Interdites
La loi confédérale interdit et réprime sévèrement ces pratiques par des peines variant de la perpétuité à la peine capitale.

Avortement : Interdit
La loi interdit l’avortement car le débat est de savoir si ce dernier relève du droit naturel de l’individu ou d’un acte contre nature et d’un meurtre prénatal. La question de déterminer à quel stade de la grossesse, l’enfant peut être considéré comme un être vivant à part entière et en quoi, sa mère n’aurait pas un droit de rejet de cet être vivant. La pratique est réprimée en l’attente d’une nouvelle loi.

Euthanasie : Autorisé
L’euthanasie est considérée comme étant un suicide assisté. Elle est autorisée sous de nombreuses conditions.

Jeux de hasard : Autorisés
Les jeux d’argent sont autorisés. Cependant, cela doit se faire sous certaines conditions qui comportent le déroulement dans un lieu spécifique agréés par l’Etat, le libre consentement des individus (un individu qui se reconnaître une addiction aux jeux d’argent n’est pas considéré comme étant consentant dans la mesure où il est influencé par une dépendance extérieure), des mises raisonnables etc.

LÉGISLATION SÉCURITAIRE



Armes à feu : Autorisées
La détention et le port d'armes à feu est une liberté fondamentale garantie par la Constitution. Cette législation s'applique aux amres de poings, aux automatiques, aux semi automatiques, aux armes dites d'assauts, aux petit comme au gros calibre. Il est toutefois possible d'en être privé par un tribunal à la suite d'une condamnation, ou sur décision médicale en cas de troubles mentaux. Les militaires et militaires réservistes peuvent disposer chez eux d’armes militaires sous certaines conditions, comme leur placement dans un coffre fort de trente centimètres ou une armoire blindée.

Torture : Inconnu
Parfois, sous certaines conditions et causes, la torture peut-être pratiquée pour obtenir des aveux cruciaux dans le cadre de la sécurité nationale mais l’Etat parlera d’un interrogatoire poussé ayant conduit à des aveux de l’individu.

Offense à l’État ou au chef de l’État : Autorisée
Les offenses sont garanties mais doivent respecter les principes de la Liberté d’Expression.

Peine de mort : Autorisée
La peine de mort est utilisée pour retirer physiquement des individus néfastes pour la société.

AUTRE LÉGISLATION



Clonage et OGM : Non réglementé
La vente et l’utilisation d’OMG n’est pas réglementée. Le clonage au contraire, jugé contre nature et interdit.

Vente et consommation d'alcool et de tabac : Autorisées
La vente et la consommation d'alcool et de tabac sont réglementées par une sévère surveillance et sa vente doit être effectuée sous de très nombreuses conditions à la fois de santé publique, de respect des mœurs et bienséances.

Vente et consommation de drogues : Interdite
La consommation et la vente de drogues est sévèrement réprimée par l’Etat
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