Activité du Parlement

Article I
Alinéa 6 - L’article I peut être dérogé dans les circonstances prévues par l’article VII.

Article VII
Alinéa 1 - Il est permis à un organisme privé d’engager un contrat de prêt pécuniaire avec l’Etat du Duché de Gallouèse, à la condition qu’il soit enregistré et reconnu comme un organisme bancaire au Système d’Organisation Nationale de la Banque, uniquement si l’initiative dudit contrat provient de ce même État et qu’il a été approuvé et autorisé par les autorités compétentes.

Alinéa 2 - Il est permis au gouvernement du Duché de Gallouèse de solliciter un contrat de prêt pécuniaire chez un organisme autorisé à le lui accorder, dans les seules situations suivantes.
Tiret premier - la situation du financement de l’Etat est considérée par le parlement comme préoccupante.
Tiret second - la Banque Nationale et le Système d’Organisation Nationale de la Banque se déclarent dans l’incapacité d’assurer la survie des finances de l’Etat sur un semestre.

Alinéa 3 - La transaction ou le contrat sont approuvés par le secrétaire d’état au budget. Celui-ci est responsable des conséquences devant le parlement.

Alinéa 4 - En aucun cas un emprunt contracté par l’état ne doit être sollicité par ou pour une action du Conseil Exécutif.

Alinéa 5 - La somme due ne peu dépasser la valeur totale du budget de l’Etat.

Alinéa 6 - Un organisme privé ne peut pas fixer d’échéance pour le retour du capital prêté qui lui appartient et de ses intérêts.

Discours du ministre

Chers députés, comme vous le savez la valeur de notre monnaie a diminuée de façon impressionnante au début de l’année, ce que nombre d’entre vous ont fait remarquer sur différent plateaux TV. Bien que cette inflation a stoppé sa progression et qu’elle est même sur une courbe descendante, elle a provoqué une légère crise de précarité chez nos concitoyens les moins aisés, à laquelle le gouvernement a pallié par des mesures quelques peu coûteuses, ce qui risque de nous rentraîner dans la spirale de l’inflation. Car c’est là que la loi sur l’organisation nationale de la banque pose un frein. Cette loi était pleine de bon sens, et après l’avoir moi-même portée au parlement, je continue de le penser. Mais il faut reconnaître qu’elle n’a pas pris en compte l’éventualité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le gouvernement a donc décidé de proposer au parlement d’amender l’article I de cette loi et d’y intégrer un article VII.
Ces mesures que nous proposons sont une nécessité pour que le gouvernement puisse continuer à appliquer sa politique. À vous députés communistes, qui soutenez activement cette politique et qui y prenez part, vous vous trahiriez en refusant ce mal nécessaire, qui je le rappel n’est que partiel et soumis à conditions. À vous députés de l’opposition, il est dans l’intérêt de la nation que vous souteniez le gouvernement dans des heures aussi cruciales que celles-ci. Aucun de nous ne souhaite sacrifier la nation au nom de quelques désaccords.

Article III
Alinéa 4 (Sont considérés comme réfugiés, etc.) - Tiret dixième - les individus en fuite de leur État d’origine dont la migration n’a pas pour destination le Duché de Gallouèse. Le statut de réfugié en migration ne s’applique que si la volonté de quitter le pays dans les plus brefs délais est manifesté chez les individus en question.

Discours de la ministre

Mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, il est urgent de régler la question des immigrés bratoliens sur notre territoire. Car pour l’heure, ces pauvres gens ne sont pas des réfugiés que nous accueillons de bon cœur, mais des clandestins, que la Loi telle qu’elle est écrite à l’heure actuelle nous ordonne de renvoyer. Ne serait-il pas juste que ces gens qui ont tout quitté pour sortir de leur pays puissent poursuivre leur route ? Ne serait-ce pas humain ? Ce n’est pas à nous de décider de leur avenir, ce ne sont pas nos Loi qui doivent les guider, tant que nous ne sommes pas leur destination. Pour nous gallèsant, ces gens ne sont pas des réfugiés, et le Royaume de Bratolia ne représente pas de danger pour eux. Mais ce que nous disons nous n’est pas ce qu’en disent nos pays voisins, les pays qui sont peut être la destination de ces migrants. Alors pas souci d’équité, ne vaudrait-il pas mieux qu’ils soient considérés comme intouchable jusqu’à ce qu’une loi compétente s’applique ? Je vous enjoint à voter, mesdames et messieurs, selon votre conscience et dans un esprit de justice.

Discours du député :

Mes chers collègues, je voudrais vous interpeller sur l’importance d’un tel amendement. Le gouvernement essaye de focaliser notre attention sur le cas présent des immigrés bratoliens, mais ici nous n’écrivons pas des décrets. Nous faisons la Loi, qui doit être juste et éternelle ! La Loi de notre beau pays démocratique ne peut pas être rédigée selon les envies d’un gouvernement qui refuse d’assumer ses promesses, non ! Elle doit être rédigée avec soin, dans un souci d’équité, d’intemporalité et de désintéressement total. Quel que soit le contexte de son application, il faut que la Loi soit juste, pour tous. Alors je vous demande, que ce passera-t-il si des migrants souhaitent traverser notre pays en masse, au frais du contribuable ? Le Duché leur accordera gracieusement le statut de réfugiés. Voyez l’imposture ! Il faudrait au moins qu’un juge puisse vérifier le motif de la migration, pour ne pas accepter sous un faux prétexte des migrants économiques malvenus. Mais alors l’organisation deviendrait d’une complexité..! Croyez-moi, mes chers collègues, il n’y a rien à sauver de cet amendement. J’appelle à voter purement et simplement contre sa promulgation.

Discours du député :

Mes chers collègues, que lisons-nous ? Le premier élément que l'on voit dans ce texte est frappant. La loi s'annulerait elle-même ! Car si l'on regarde bien, il n'est précisé nulle part quelle est la durée accordée au migrant pour traverser le pays. Une semaine ? Un mois ? Un an ? Toute une vie ? Et qu'est-ce qui les empêcherait de s'installer définitivement, tant qu'il promettent de partir ? C'est ridicule ! Alors bien sûr nous comprenons l'initiative du gouvernement qui tente de tendre une main secourable à ces pauvres gens sans trahir leurs accords à l'international. Mais Mme la ministre, en bonne communiste, se permet de faire du zèle gauchisant, et de laisser des lacunes suffisantes pour créer une immigration de masse dans notre pays. J'aimerais donc ajouter une condition dans le texte :

Article III
Alinéa 4 (Sont considérés comme réfugiés, etc.) - Tiret dixième - les individus en fuite de leur État d’origine dont la migration n’a pas pour destination le Duché de Gallouèse. Le statut de réfugié en migration ne s’applique que si la volonté de quitter le pays dans les plus brefs délais est manifesté chez les individus en question. Lesdits individus seront conduis à la frontière de leur choix et remis à la compétence des autorités transfrontalières.

Article III
Alinéa 4 (Sont considérés comme réfugiés, etc.) - Tiret dixième - les individus en fuite de leur État d’origine dont la migration n’a pas pour destination le Duché de Gallouèse. Le statut de réfugié en migration ne s’applique que si la volonté de quitter le pays dans les plus brefs délais est manifesté chez les individus en question. Lesdits individus seront conduis à la frontière de leur choix et remis à la compétence des autorités transfrontalières.