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Actualités de l'activité parlementaire

PROJET DE LOI - TAXES GENERALES

Résumé : Le projet de loi à pour objectif de baisser considérablement les taxes générales sur les biens et services du quotidien ou d'importance : santé, transports, loisirs et arts, services publics et assimilés. Les Traviens demandent surtout un abaissement des taxes générales sur la santé.

Sachant que la loi en vigueur arrête :

- Taux normal : 15% sur la majorité des ventes
- Taux intermédiaire : 10% sur les transports, les loisirs, l'art, la santé

Modifier :

- Taux normal : 10% sur la majorité des ventes
- Taux intermédiaire : 5% sur les transports, les loisirs

Créer :

- Taux réduit : 2% sur les services publics et assimilés, sur la santé, l'art

AMENDEMENT - LE RASSEMBLEMENT SOCIALISTE

Modifier :

Taux supérieur : 15% sur les cigarettes, le tabac, l'alcool

VOTE - LOI SUR LES TAXES GENERALES
Loi amendée
POUR - 400
CONTRE - 78
ABSTENTION - 2

La loi est adoptée et promulguée.

Proposition de loi : Service Militaire Obligatoire (SMO)
Déposée par le groupe Union des Droites (UDD)

Propos préparatoires
Dans le cadre du Programme Economique Militaire, le Président Dupuy disait vouloir développer un minimum militaire vital. Cependant, nous n'avons pas d'hommes derrière les fusils (seulement 10 000). C'est pour cela que nous souhaitons la conscription obligatoire.
Créer
Un Service Militaire Obligatoire pour les jeunes Traviens de 18 ans, hommes et femmes, d'une durée de 3 mois.

Amendement du Rassemblement socialiste
Amendements du Parti Populaire, du Parti Ecologique et du Parti Communiste similaires et confondus.
Rassemblement Socialiste a écrit :
Supprimer
Tous les articles de la présente proposition de loi.

Amendement de l'Union du Centre
Union du Centre a écrit :
Créer
Possibilité de refus pour motif d'études ou d'emploi avec justificatif.
Modifier
Possibilité de le faire de 18 à 25 ans.

Amendement de Vive la Travie
Vive la Travie a écrit :
Créer
Une sanction automatique pour irrespect de l'obligation de service militaire. Amende de 200 Trak.

Scrutin de l'Assemblée des Représentants
Pour : 181
Contre : 299
Vote neutre : 0
L'Assemblée n'a pas adopté. La Haute Chambre ne vote pas.

Projet de loi : Projet de Relance de l'Economie
Déposée par le Ministre de l'Economie et des Finances

Propos préparatoires
La Travie est à la quarante-cinquième place de l'économie mondiale. Pouvons-nous attendre que l'économie s'effondre avant de trouver des solutions pour faire face à ce faible dynamisme et donc à cette faible attractivité.
Créer
Un Projet de Relance de l'Economie en modifiant les budgets prévisionnels.

Amendement du Rassemblement socialiste
Amendements du Parti Populaire, du Parti Ecologique et du Parti Communiste similaires et confondus.
Rassemblement Socialiste a écrit :
Modifier
Orienter les aides vers les secteurs les plus utiles pour les Traviens. Garantir que les autres responsabilités de l'Etat ne soient altérées au détriment des grandes entreprises.

Scrutin de l'Assemblée des Représentants
Pour : 441
Contre : 39
Vote neutre : 0
L'Assemblée des Représentants a adopté.

Scrutin de la Haute Chambre
Pour : 227
Contre : 13
Vote neutre : 0
La Haute Chambre a adopté.

La modification des Lois d'Organisation et des Finances a été adoptée.

Projet de loi : Impact de l'agriculture, de l'industrie et des transports sur l'environnement (IAITE)
Déposée par le Ministre de l'Environnement et de l'Ecologie

Propos préparatoires
La Travie a obtenu le score de 72.89 % à l'ICE de l'organisation non-gouvernementale Sauvaguarda. Nous remarquons que les efforts fournis par les différents acteurs ne suffisent pas. Il est nécessaire d'agir avec des mesures fortes rapidement afin d'assurer la protection de l'environnement.
Créer
Une loi intitulée IAITE permettant :

• La création d'un cadre plus strict concernant les émissions de polluants par l'industrie. Les entreprises ne respectant pas ces normes seront redevables d'une Taxe sur les Emissions de Polluants (TEP) qui financera les aides proposées pour réduire les émissions.
• La mise à disposition de plus de moyens pour le ferroviaire travien afin de développer des tarifs préférentiels et de nouveau services visant à promouvoir ce mode de déplacement des personnes comme des marchandises.
• Le durcissement des différents cadres et labels de l'agriculture en réduisant le nombre de produits chimiques autorisés.

Amendement du Parti Ecologique
Amendements du Rassemblement Socialiste, du Parti Ecologique et du Parti Communiste similaires et confondus.
Parti Ecologique a écrit :
Modifier
Financer le développement du transport ferroviaire par la taxation du transport routier polluant.
Durcir davantage le label biologique afin de supprimer tout produit dangereux.
Augmenter l'estimation de la taxe intitulée TEP.
Amendement Les Traviens
Amendement de Vive la Travie similaire et confondu.
Les Traviens a écrit :
Modifier
Rallonger le délai de mise à niveau des agriculteurs pour conserver leur label.
Ne pas taxer les véhicules routier polluants.
Rallonger le délai de mise en conformité des industries. Réduire le montant de la TEP.
Version définitive votée

• Industrie : les entreprises émettant des polluants ont jusqu'à janvier 2011 pour soumettre leurs améliorations. Les industries promettant des améliorations auront jusqu'à janvier 2012 pour les mettre en oeuvre. A partir de cette date, la taxe sur les émissions de polluants sera prélevée en fonction de la dangerosité et de la quantité des produits.
• Agriculture : les labels biologiques et intégrés sont plus contraignants. Les agriculteurs disposent d'une aide de mise à niveau et d'un délai d'un an.
• Transport : un système pénalisant seulement les camions très polluants sera mis en place. Cette taxation sera comptée en tant que TEP à partir de janvier 2011. A l'avenir, de plus en plus de camions seront concernés de manière progressive, tous les deux ans.

Scrutin de l'Assemblée des Représentants
Pour : 418
Contre : 62
Vote neutre : 0
L'Assemblée des Représentants a adopté.

Scrutin de la Haute Chambre
Pour : 215
Contre : 25
Vote neutre : 0
La Haute Chambre a adopté.

La création de la loi sur l'Impact de l'agriculture, de l'industrie et des transports sur l'environnement (IAITE) a été adoptée le 14 octobre 2010.

Projet de loi : Mise en place de frais de secours pour les interventions accessoires
Déposé par le Ministre de l’Intérieur

Propos liminaires
Les études statistiques des différents services de sécurité et de secours démontrent une augmentation des appels, et donc des déplacements, pour des interventions que l’on pourrait qualifier d’accessoires. De nombreux Traviens demandent l’intervention des pompiers ou des autres services alors que leur vie ou la vie d’une autre personne n’est pas en danger. Les services sont donc surchargés par des interventions inutiles.

Créer
Une loi créant des frais de secours pour dans des cas spécifiques :
- Ouverture de porte : 100 Tk
- Suppression de nids d’insectes : 50 Tk ou 100 Tk (en fonction de la taille et uniquement si les insectes sont inoffensifs)
- Déblocage d’ascenseur : 100 Tk
- Dégât des eaux liés à une mauvaise installation ou à un oubli de fermeture de robinet : 50 Tk
- Sauvetage ou capture d’un animal de compagnie errant : 100 Tk (sauf si l'animal est classé comme dangereux)
- Enclenchement intempestif d’une alarme sans levée de doute (pour les entreprises disposant d’un service de sécurité incendie) : 100 Tk
- Transport à l’hôpital pouvant être assuré par des ambulanciers privés : 100 Tk
Ces frais de secours ne peuvent être remboursés par les assurances qu’à hauteur de la moitié du total.


Amendement du parti Les Traviens
Les Traviens a écrit :
Modifier
Ajouter des frais de secours en montagne dans deux cas :
- Activité très dangereuse ou manquement grave à une mesure de sécurité : jusqu’à 2 000 Tk
- Accident d’un skieur sans forfait comprenant une assurance comprise sur les pistes où le secours est habituellement gratuit : jusqu’à 1 000 €
Ces frais peuvent être remboursés totalement par l’assurance de la victime.

Scrutin de l'Assemblée des Représentants
Pour : 410
Contre : 70
Vote neutre : 0
L'Assemblée des Représentants a adopté.

Scrutin de la Haute Chambre
Pour : 220
Contre : 20
Vote neutre : 0
La Haute Chambre a adopté.

La création des frais de secours a été adoptée le 10 février 2010. Le Code des Assurances est modifié pour y inclure les limites de remboursement.

Proposition de loi : Durcissement de la législation environnementale concernant les transports de personnes
Déposée par le Parti Ecologique

Propos liminaires
Les différents modes de transport de personnes circulent jour et nuit partout en Travie. Pour le moment, aucune règle ne vient limiter cette activité qui reste donc en dehors de toute conscience environnementale. Conscients qu’il ne faudrait pas trop impacter le secteur pour éviter de limiter les trajets des Traviennes et des Traviens, il est toutefois possible de proposer une limite concernant la pollution émise par les véhicules.

Créer
Une loi limitant l’utilisation de véhicules dédiés au transport de personnes :
- Les autobus sont actionnés par un moteur hybride ou électrique
- Les véhicules utilisés dans le cadre des taxis sont actionnés par un moteur électrique
- Les autocars disposent d’une technologie permettant de limiter la pollution émise
La présente loi s’applique dès l’année prochaine. Toute infraction à la présente loi sera sanctionnée d’une amende de 1 000 Tk par véhicule en infraction et de la saisie du véhicule.


Amendement du parti Les Traviens
Amendement du parti Union du Centre similaire et confondu
Les Traviens a écrit :
Modifier
Le délai d’adaptation est élargi à deux ans.

Scrutin de l'Assemblée des Représentants
Pour : 382
Contre : 98
Vote neutre : 0
L'Assemblée des Représentants a adopté.

Scrutin de la Haute Chambre
Pour : 130
Contre : 110
Vote neutre : 0
La Haute Chambre a adopté.

La limitation d’utilisation de véhicules de transport de personnes a été adoptée le septembre 2012.

Elections parlementaires - Année 2013


La présente déclaration présente la répartition des sièges de l'Assemblée des Représentants et de la Haute Chambre. Ils sont publiés par le Conseil de Vérification Constitutionnelle. Les résultats sont publiés par ordre décroissant de sièges dans chaque assemblée.

Assemblée des Représentants
Par nombre de Représentants élus.

• Divers : 6
• Parti Populaire : 9
• Vive La Travie : 12
• Parti Communiste : 14
• Parti Ecologique : 21
• Les Traviens : 64
• Rassemblement Socialiste : 76
• Union Du Centre : 137
• Union Des Droites : 141

Haute Chambre
Par nombre de Députés élus.

• Divers : 1
• Parti Populaire : 3
• Vive La Travie : 6
• Parti Communiste : 6
• Parti Ecologique : 14
• Les Traviens : 34
• Rassemblement Socialiste : 38
• Union Du Centre : 66
• Union Des Droites : 72

Les deux assemblées nouvellement élues forment le Parlement et disposent des droits accordés par la Constitution de 1919. Le Parlement procède dans les plus brefs délais à la nomination, selon les règles définies, des Présidents, Vice-présidents et autres membres spécifiques du Parlement.

Proposition de loi : Taxe pour la Recherche et la Protection Chimique (TRPC)
Déposée par le groupe Ecologie

Propos préparatoires
[justify]Tout le monde souhaite le développement de l’économie travienne. Toutefois, il est nécessaire de construire un cadre légal fort pour la protection des personnes, des animaux et de l’environnement en général. Face à la volonté de développer le secteur de la chimie, le groupe Ecologie pense qu’il est souhaitable d’instaurer une taxe sur tous les produits chimiques ou toxiques. Elle doit permettre de financer la recherche en matière de sécurité, de protection et de contrôle de ce secteur.[justify]

Créer
Une Taxe pour la Recherche et la Protection Chimique (TRPC) proportionnelle à la dangerosité du produit vendu selon une méthode de calcul à définir.

Amendement du groupe Les Traviens
Amendements de Vive la Travie et de l’Union Des Droites similaires et confondus.
Vive la Travie a écrit :
Ajouter
Un taux de taxation légèrement plus élevé pour les produits importés sans entraver le commerce et notre ouverture à l’international.

Amendement de l'Union du Centre
Union du Centre a écrit :
Créer
Les taxes prélevées serviront également à financer la recherche et l’enseignement de ces disciplines scientifiques sur le territoire national.
Modifier
Un taux plus souple que celui défini par le groupe Ecologie.




Annexes : méthode de calcul adoptée par le Parlement
Le calcul sera constitué d’un taux de taxe et d’un coefficient de toxicité. Le taux de taxe est fixé à 0,5 % pour les produits fabriqués en Travie et 0,6 % pour ceux importés. Le coefficient de toxicité dépend de l’échelle de toxicité du produit. Trois catégories sont créées uniquement pour le payement de cette taxe : A, B et C. Le coefficient est respectivement fixé à 0,1 ; 0,2 et 0,3.
Ainsi, la taxe pour un produit de catégorie A de 100 Tk sera de : 100*0,005*0,01 = 0,05 Tk



Scrutin de l'Assemblée des Représentants
Pour : 267
Contre : 213
Vote neutre : 0
L'Assemblée adopté. Le texte est publié et la taxe sera prélevée dès le premier jour du deuxième mois suivant l’adoption du texte.

Moratoire unilatéral sur les mines
Projet de moratoire

Le présent moratoire est adopté à la majorité simple par le Parlement, formé de l'Assemblée des Représentants et de la Haute Chambre, le 23 août 2013.
Il est vérifié par le Conseil de Vérification Constitutionnelle au jour de l'adoption.
Il est ratifié le 23 août 2013 par le Monsieur le Président Mathieu Dupuy et Monsieur le Ministre des Armées Aurélien Besson le 23 août 2013.
Le présent moratoire est promulgué et s'applique de façon immédiate.

CONSIDERANT QUE l’usage de mines en temps de guerre a des conséquences bien après la fin des conflits.
CONSIDERANT QUE les mines sont des armes non discriminantes.

Article Premier
Le terme « mines » désigne ici l'ensemble des explosifs mentionnés ci-après : les mines antipersonnel, les mines antichars ou anti-véhicules, les mines navales, les mines artisanales et tous les formes que le présent moratoire ne peut citer y compris d’éventuelles nouvelles formes de mines.

Article 2
L'emploi de mines est interdit sur l'ensemble du sol national y compris en cas de danger grave ou de menace contre l'intégrité du territoire. En temps de guerre, les dispositions du présent moratoire demeurent inchangées.

Article 3
La détention de mines est interdite. Tout stock actuel de mines doit être détruit conformément aux exigences de sécurité.

Article 4
L'élaboration, la construction, l'assemblage, la vente, le transport, l'importation et l'exportation de mines est interdit pour les acteurs publics comme privés sur l’ensemble du sol national.

Article 5
Nul ne peut élaborer, construire, vendre, importer ou exporter un composant, produit ou outil nécessaire au fonctionnement d’une mine ou entrant dans la composition d'un tel objet.

Article 6
L'usage de mines antipersonnel sur le sol travien est considéré comme un crime de guerre. Dans une situation de paix, sera coupable de détention d’armes de guerre et de mise en danger de la vie d’autrui toute personne qui détient ou installe une mine. Ce dernier fait peut être requalifié en tentative d’assassinat.
L'usage de mines antichars ou plus généralement anti-véhicules alors qu'il est connu que celles-ci peuvent se déclencher au passage d'un piéton est un crime de guerre.
L'élaboration, la construction, l'assemblage, la vente, le transport, l'importation et l'exportation de mines ou de parties de mines constituent une détention ou un trafic d'armes de guerres.

Proposition de loi : Interdiction des publicités pour les produits jugés malsains
Déposée par le groupe Rassemblement Socialiste (RS)


Propos liminaires
La nourriture est un facteur important dans le domaine de la santé publique. L’Etat se doit d’adopter une posture davantage stricte concernant les produits malsains qui entraînent bien souvent des maladies ou des difficultés. Ainsi, par cette loi, nous souhaiterions mettre fin à la publicité incitant à la consommation de produits alimentaires totalement mauvais pour notre corps. Cette décision forte, qui existe déjà pour l’alcool, peut être élargie afin d’éviter d’attirer dès le plus jeune âge les Traviennes et les Traviens à consommer régulièrement ces produits.

Créer
Une interdiction totale et pour tous les moyens de la publicité sur les produits jugés comme malsains par le Ministère de la Santé.

Amendement par le groupe Les Traviens
Amendement de Vive la Travie similaire et confondu
Les Traviens a écrit :Rejeter
La présente proposition de loi est rejetée dans son ensemble.
L’amendement est rejeté par l’Assemblée des Représentants
Amendement de l’Union Des Droites
Amendement de l’Union Du Centre similaire et confondu
Union Des Droites a écrit :Modifier
L’interdiction totale de la publicité est rejetée et est remplacée par une obligation d’apposition d’un pictogramme sur les produits jugés à « consommation régulière déconseillée » (CRD).
Version définitive soumise au vote :
Article Premier – Les produits alimentaires dont la consommation régulière est déconseillée (CRD) sont définis comme ceux contenant des niveaux élevés de sucre, de sel, de graisses saturées ou des additifs artificiels. Le Ministère de la Santé assure le contrôle des produits alimentaires selon les critères définis par l’Académie Nationale et arrêtés par décret.
Article 2 – Seul le laboratoire public et agréé par le Ministère de la Santé est compétent pour contrôler les produits alimentaires.
Article 3 – Les publicités pour des produits alimentaires sous régime de consommation régulière déconseillée doivent comporter de manière visible le pictogramme défini par décret. Dans le cas d’une publicité radiodiffusée, un message arrêté par décret doit être diffusé à la fin de cet épisode. Dans le cadre d’une publicité télévisuelle, le pictogramme devra figurer à l’écran de manière visible pendant toute la durée de l’épisode.
Article 4 – Le fait de ne pas apposer le pictogramme réglementaire sur les produits alimentaires concernés est puni de 10 000 Trak d’amende et de l’interdiction de diffuser une publicité pour ce même produit pendant une durée de 2 ans. En cas de manquement répété et systémique, l’amende est portée à 200 000 Trak.
Article 5 – Les présentes dispositions s’appliquent pour toutes les publicités diffusées dès le début du mois suivant la proclamation de la loi.

Scrutin de l’Assemblée des Représentants :
Pour : 249
Contre : 227
Abstention : 4

Scrutin de la Haute Chambre :
Pour : 126
Contre : 99
Abstention : 15

Ce texte portant sur des compétences de santé publique et de consommation est adopté de jure par les collectivités spéciales.
La loi portant mention obligatoire sur tous moyens publicitaires concernant les produits à consommation régulière déconseillée est adoptée le 10 janvier 2014.