[INTERNE] Votes et proclamation des lois

Votes et promulgations des lois

Selon la constitution Pérone, plus précisément l'article 5 complétés des articles 20, 20-1, 20-2 et 20-3, la promulgation des lois fonctionne sur le principe d'une validation des deux chambres. En effet, lorsqu'un projet ou une proposition de loi est soumise par un membre du gouvernement ou par un membre de l'assemblée du peuple. Celle-ci est envoyée en première lecture à l'Assemblée du Peuple, où elle est votée après que chaque camp ait donné ses pours et ses contres concernant les articles. Si l'Assemblée du Peuple vote à la majorité pour la promulgation du texte, il est ensuite envoyé dans la Chambre Haute, où il vivra la même expérience qu'en assemblée du peuple. La Chambre Haute doit également l'approuver à la majorité, et, si tel est le cas, la loi est alors promulguée selon la date d'application prévue par l'article.

Avant et après études de la loi, la loi passe par un cabinet d'étude ayant pour objectif de vérifier le respect ou non de la loi vis à vis de la constitution régissant Péronas. En cas d'articles, ou de parties d'articles se révélant inconstitutionnels, l'article ou les parties d'articles pourront être censurés. Ce cabinet est composé de 9 membres, tous supposés être neutre et impartial. La nomination de ces neufs membres est quelque peu complexe, cependant, son efficacité n'est plus à prouver.

Pour rappel, voici les compositions actuelles des différentes chambres :

Assemblée du Peuple


Chambre Haute

Soumission d'un projet de loi pour études auprès des assemblées, n°1
Proposition de loi : Légaliser le mariage homosexuel ainsi que les relations sexuelles entre deux personnes de même sexe

Contexte : Cette proposition de loi a déjà été discutée à Péronas peu avant le changement et la transition politique que Péronas a subie. L'objectif du gouvernement de maintenir ses objectifs en terme d'inclusivité et de liberté a poussé un député du groupe Unión Popular à déposer cette proposition de loi. Une majorité du peuple soutient cette décision. Du côté des parlements, les gauches et le centre devrait voter favorablement, tandis que sans surprises, les droites devraient tenter de bloquer le passage de cette loi.


Contenu de la proposition de loi
Article 1 - L'article de loi relatif au mariage sera modifié comme suit : "Le mariage est une union librement consentie entre deux personnes, sans considération de leur sexe."
Article 2 - Tous les articles relatifs au mariage qui se réfèrent aux termes "homme" et "femme" en tant que parties à un mariage sont désormais interprétés comme se référant à "deux personnes".
Article 3 - Les relations homosexuelles ne sont plus interdites et ne sont plus passibles de sanctions pénales.
Article 4 - La présente loi et les divers articles entreront en vigueur dès l'approbation de cette proposition de loi par le système bicaméral.

Compte-rendu à l'assemblée du Peuple :

Les membres de l'Assemblée du Peuple se sont réunis le 17 octobre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 15h42 et se sont clôturés à 15h43.

Unión de Ciudades : 2/3 membres présents, 2 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 4/6 membres présents, 4 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 4/4 membres présents, 4 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 42/85 membres présents, 41 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 10/12 membres présents, 10 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Unión Popular : 72/105 membres présents, 65 vote(s) pour, 6 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 12/15 membres présents, 6 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 30/33 membres présents, 4 vote(s) pour, 26 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas : 11/20 membres présents, 1 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 5 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 10/10 membres présents, 0 vote(s) pour, 10 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 6/6 membres présents, 0 vote(s) pour, 6 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 0/1 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 203 membres présents, 137 votes pour, 58 votes contre, 8 se sont abstenus.

En conclusion, l'Assemblée du Peuple a approuvé cette proposition de loi.

Compte-rendu à la Chambre Haute :

Les membres de la Chambre Haute se sont réunis le 20 octobre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 10h11 et se sont clôturés à 10h12.

Unión de Ciudades : 3/3 membres présents, 3 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 2/2 membres présents, 2 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 5/6 membres présents, 5 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 71/78 membres présents, 70 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 23/24 membres présents, 23 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Unión Popular : 67/90 membres présents, 65 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 50/52 membres présents, 23 vote(s) pour, 25 vote(s) contre, 2 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 52/65 membres présents, 1 vote(s) pour, 44 vote(s) contre, 7 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas: 19/20 membres présents, 0 vote(s) pour, 19 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 7/7 membres présents, 0 vote(s) pour, 7 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 0/0 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 302 membres présents, 192 votes pour, 99 votes contre,11 se sont abstenus.

En conclusion, la Chambre Haute a approuvé cette proposition de loi.


Compte-rendu de l'étude de la proposition de loi :

La proposition de loi ayant été approuvée par l'ensemble du système bicaméral, elle est examinée ensuite par le cabinet en charge de vérifier la constitutionnalité de cette proposition de loi. Il en ressort que la loi est constitutionnelle, la loi est donc promulguée dès le 21 octobre 2010.

Soumission d'un projet de loi pour études auprès des assemblées, n°2
Proposition de loi : Création d'un Fond de Stabilisation Economique

Contexte : Cette proposition de loi émane du parti Peronas, democracia perfecta. Cette dernière avait déjà été débattue plusieurs mois avant avec des pourcentages et des bénéfices nettement moindre cependant, de nombreux partis en particuliers ceux de centre-droite à extrême-droite ont fait bloc à cette réforme et ont permis de ne pas voter cette loi, cependant, les valeurs utilisées dans cette proposition de loi ont été revues à la hausse et ce, dans l'optique de convaincre le centre de faire adopter cette loi.


Contenu de la proposition de loi
Article 1 : Toute entreprise réalisant un bénéfice net annuel supérieur à 50 millions de Francs Péronais est tenue de contribuer à un "Fonds de Stabilisation Économique" géré par le gouvernement. Le taux de contribution est fixé à 1% du bénéfice net.
Article 2 : Les ressources du Fonds de Stabilisation Économique seront utilisées pour financer des initiatives de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), aux projets d'innovation et aux formations professionnelles. La répartition des fonds sera déterminée par un comité composé de représentants du gouvernement, d'économistes et de la société civile.
Article 3 : Toute entreprise qui investit plus de 5% de son bénéfice net annuel dans des technologies écologiques, des projets sociaux locaux, ou des formations pour ses employés, bénéficiera d'un allègement fiscal proportionnel à cet investissement, jusqu'à un maximum de 2% du bénéfice net.
Article 4 : La loi sera révisée tous les cinq ans pour s'adapter aux évolutions économiques et sociales du pays. Les changements apportés à la loi devront être approuvés par le parlement.
Article 5 : En cas d'approbation par le système bicaméral, la présente loi sera promulguée le 1er janvier 2012.

Compte-rendu à l'assemblée du Peuple :

Les membres de l'Assemblée du Peuple se sont réunis le 26 octobre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 11h37 et se sont clôturés à 11h38.

Unión de Ciudades : 3/3 membres présents, 3 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 5/6 membres présents, 5 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 4/4 membres présents, 4 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 80/85 membres présents, 80 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 3/12 membres présents, 2 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Unión Popular : 44/105 membres présents, 37 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 10/15 membres présents, 6 vote(s) pour, 4 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 30/33 membres présents, 3 vote(s) pour, 26 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas : 8/20 membres présents, 1 vote(s) pour, 7 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 7/10 membres présents, 0 vote(s) pour, 7 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 5/6 membres présents, 0 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 1/1 membre présent, 0 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 200 membres présents, 141 votes pour, 53 votes contre, 6 se sont abstenus.

En conclusion, l'Assemblée du Peuple a approuvé cette proposition de loi.

Compte-rendu à la Chambre Haute :

Les membres de la Chambre Haute se sont réunis le 28 octobre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 14h44 et se sont clôturés à 14h45.

Unión de Ciudades : 1/3 membres présents, 1 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 2/2 membres présents, 2 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 3/6 membres présents, 3 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 73/78 membres présents, 73 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 4/24 membres présents, 4 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Unión Popular : 42/90 membres présents, 30 vote(s) pour, 11 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 50/52 membres présents, 12 vote(s) pour, 30 vote(s) contre, 8 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 62/65 membres présents, 0 vote(s) pour, 62 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas: 19/20 membres présents, 0 vote(s) pour, 19 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 5/7 membres présents, 0 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 0/0 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 264 membres présents, 125 votes pour, 130 votes contre, 9 se sont abstenus.

En conclusion, la Chambre Haute a rejeté cette proposition de loi.


Compte-rendu de l'étude de la proposition de loi :

La proposition de loi ayant été refusée par l'un des deux parlements, elle est alors classée.

Soumission d'un projet de loi pour études auprès des assemblées, n°3
Proposition de loi : Loi sur la Protection de l'Identité Nationale et de l'Immigration

Contexte : Cette proposition de loi émane du parti Partido Social Nacional del Pueblo Peron. Ce parti très extrémiste, cherche, comme son nom l'indique, avant-tout à s'occuper des Pérons, et pour eux, cette loi assurerait de maintenir la culture Pérone et cela passe également par vérifier que l'immigration qui arrive à Péronas s'assimile correctement à la culture Pérone.


Contenu de la proposition de loi
Article 1: Tous les candidats à l'immigration doivent passer un examen rigoureux d'assimilation culturelle et linguistique avant d'être autorisés à entrer dans le pays. Cet examen comprendra des sections sur l'histoire du pays, sa constitution et ses principaux usages culturels.
Article 2: Tous les immigrants devront attendre une période de cinq ans après leur entrée dans le pays avant de pouvoir bénéficier de certains services sociaux, à l'exception de l'aide humanitaire de base.
Article 3: Des contrôles stricts seront mis en place à toutes les frontières du pays pour prévenir l'immigration illégale. Toute personne entrant dans le pays sans les documents nécessaires sera immédiatement renvoyée à son pays d'origine.
Article 4: Toute entreprise embauchant des immigrants illégaux sera lourdement sanctionnée, y compris la possibilité de perdre leur licence d'exploitation.
Article 5 : En cas d'approbation par le système bicaméral, la présente loi sera promulguée avec effet immédiat.

Compte-rendu à l'assemblée du Peuple :

Les membres de l'Assemblée du Peuple se sont réunis le 29 octobre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 12h10 et se sont clôturés à 12h11.

Unión de Ciudades : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 2/6 membres présents, 0 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 1/4 membres présents, 0 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 42/85 membres présents, 0 vote(s) pour, 42 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 5/12 membres présents, 0 vote(s) pour, 4 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Unión Popular : 65/105 membres présents, 0 vote(s) pour, 60 vote(s) contre, 5 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 9/15 membres présents, 0 vote(s) pour, 8 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 30/33 membres présents, 7 vote(s) pour, 22 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas : 18/20 membres présents, 15 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 10/10 membres présents, 10 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 6/6 membres présents, 6 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 1/1 membre présent, 1 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 192 membres présents, 39 votes pour, 144 votes contre, 9 se sont abstenus.

En conclusion, l'Assemblée du Peuple a rejeté cette proposition de loi.


Compte-rendu de l'étude de la proposition de loi :

La proposition de loi ayant été refusée par l'un des deux parlements, elle est alors classée.

Soumission d'un projet de loi pour études auprès des assemblées, n°4
Proposition de loi : Légaliser et réguler la recherche génétique

Contexte : Proposition de loi inédite à Péronas, elle émane du parti Por la igualdad en Peronas.


Contenu de la proposition de loi
Article 1 - Cette loi a pour objet de légaliser et de réglementer la recherche génétique, dans le respect des principes éthiques, des droits de l'homme et des normes scientifiques.
Article 2 - La recherche génétique est définie comme toute recherche qui implique l'analyse, la manipulation ou la modification du matériel génétique dans le but de comprendre les fonctions biologiques, de traiter ou de prévenir les maladies, ou d'améliorer la santé humaine.
Article 3 - Toute recherche génétique doit être réalisée dans le respect de la dignité, de l'intégrité et des droits de l'homme de tous les individus impliqués. Cela inclut le droit au consentement éclairé, le droit à la confidentialité et le droit à la non-discrimination sur la base de l'information génétique.
Article 4 - Toute institution ou chercheur qui souhaite réaliser une recherche génétique doit obtenir une autorisation préalable d'un comité d'éthique de la recherche, qui évaluera le protocole de recherche sur la base de critères scientifiques et éthiques.
Article 5 - Toute violation de cette loi est passible de sanctions, qui peuvent inclure des amendes, la suspension de l'autorisation de recherche, et des peines de prison en cas de violations graves ou répétées.
Article 6 - La présente loi et les divers articles entreront en vigueur dès l'approbation de cette proposition de loi par le système bicaméral.

Compte-rendu à l'assemblée du Peuple :

Les membres de l'Assemblée du Peuple se sont réunis le 2 novembre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 16h38 et se sont clôturés à 16h39.

Unión de Ciudades : 1/3 membres présents, 1 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 3/6 membres présents, 2 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 3/4 membres présents, 1 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 58/85 membres présents, 28 vote(s) pour, 25 vote(s) contre, 5 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 8/12 membres présents, 3 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 2 se sont abstenus
Unión Popular : 81/105 membres présents, 53 vote(s) pour, 20 vote(s) contre, 8 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 8/15 membres présents, 2 vote(s) pour, 6 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 19/33 membres présents, 5 vote(s) pour, 10 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas : 17/20 membres présents, 10 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 2 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 4/10 membres présents, 0 vote(s) pour, 4 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 3/6 membres présents, 2 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 1/1 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 1 se sont abstenus

Résultat du vote : 206 membres présents, 107 votes pour, 77 votes contre, 22 se sont abstenus.

En conclusion, l'Assemblée du Peuple a approuvé cette proposition de loi.

Compte-rendu à la Chambre Haute :

Les membres de la Chambre Haute se sont réunis le 5 novembre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 9h44 et se sont clôturés à 9h45.

Unión de Ciudades : 2/3 membres présents, 2 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 1/2 membres présents, 1 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 3/6 membres présents, 1 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 49/78 membres présents, 28 vote(s) pour, 17 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 15/24 membres présents, 8 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 2 se sont abstenus
Unión Popular : 77/90 membres présents, 55 vote(s) pour, 20 vote(s) contre, 2 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 39/52 membres présents, 15 vote(s) pour, 20 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 30/65 membres présents, 11 vote(s) pour, 16 vote(s) contre, 3 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas: 11/20 membres présents, 3 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 3 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 5/7 membres présents, 1 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 0/0 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 235 membres présents, 125 votes pour, 90 votes contre, 20 se sont abstenus.

En conclusion, la Chambre Haute a approuvé cette proposition de loi.


Compte-rendu de l'étude de la proposition de loi :

La proposition de loi ayant été approuvée par l'ensemble du système bicaméral, elle est examinée ensuite par le cabinet en charge de vérifier la constitutionnalité de cette proposition de loi. Il en ressort que la loi est constitutionnelle, la loi est donc promulguée dès le 5 novembre 2010.

Soumission d'un projet de loi pour études auprès des assemblées, n°4
Proposition de loi : Conformer Péronas à la charte de l'ONC

Contexte : Après la récente adhésion de Péronas au sein de l'ONC. Le gouvernement souhaite pouvoir mettre à profit cette entrée et montrer aux yeux des Etats-Membres l'implication de Péronas au sein de cette organisation. Le gouvernement par le biais de cette proposition de loi espère pouvoir séduire les Etats-Membres.


Contenu de la proposition de loi
Préambule

Le présent article de loi est conçu pour renforcer et faciliter le commerce et les échanges économiques entre la République Démocratique de Péronas et les autres États membres de l'Organisation des Nations Commerçantes (ONC), tout en permettant la mise à disposition de l'arsenal militaire de Péronas dans des situations de force majeure.

Chapitre I - Facilitation du Commerce et des Échanges Économiques

Art 1 - La République Démocratique de Péronas s'engage à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et aux échanges économiques avec les autres États membres de l'ONC, conformément aux principes de l'organisation.
Art 2 - Un comité consultatif sur le commerce sera créé pour faciliter la coordination des politiques commerciales avec les autres États membres de l'ONC et pour faire des recommandations pour améliorer les échanges économiques.
Art 3 - La République Démocratique de Péronas s'engage à reconnaître les normes et certifications des autres États membres de l'ONC afin de faciliter les échanges commerciaux.

Chapitre II - Coopération Militaire

Art 4 - La République Démocratique de Péronas s'engage à mettre à disposition son arsenal militaire pour des opérations de maintien de la paix et autres interventions militaires communes autorisées par le Conseil de Sécurité de l'ONC.
Art 5 - La République Démocratique de Péronas s'engage à participer activement aux exercices militaires communs et aux initiatives de formation avec les autres États membres de l'ONC pour assurer une coordination efficace en cas de force majeure.
Art 6 - La République Démocratique de Péronas s'engage à partager les renseignements avec les autres États membres de l'ONC afin de préserver la sécurité internationale et régionale, tout en respectant les droits de l'homme et les libertés civiles.

Le présent article de loi sera appliqué de manière équitable et transparente, et sera révisé régulièrement pour garantir sa pertinence et son efficacité. Tous les citoyens et entités de la République Démocratique de Péronas sont tenus de respecter les dispositions de cet article de loi.
Compte-rendu à l'assemblée du Peuple :

Les membres de l'Assemblée du Peuple se sont réunis le 10 janvier pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 10h31 et se sont clôturés à 10h32.

Unión de Ciudades : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 5/6 membres présents, 0 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 3/4 membres présents, 0 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 84/85 membres présents, 44 vote(s) pour, 40 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 10/12 membres présents, 9 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Unión Popular : 102/105 membres présents, 102 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 12/15 membres présents, 4 vote(s) pour, 6 vote(s) contre, 2 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 26/33 membres présents, 11 vote(s) pour, 12 vote(s) contre, 3 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas : 17/20 membres présents, 0 vote(s) pour, 13 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 8/10 membres présents, 0 vote(s) pour, 8 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 6/6 membres présents, 4 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 1/1 membre présent, 0 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 277 membres présents, 174 votes pour, 92 votes contre, 11 se sont abstenus.

En conclusion, l'Assemblée du Peuple a approuvé cette proposition de loi.

Compte-rendu à la Chambre Haute :

Les membres de la Chambre Haute se sont réunis le 17 janvier pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 15h01 et se sont clôturés à 15h02.

Unión de Ciudades : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 2/2 membres présents, 0 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 5/6 membres présents, 0 vote(s) pour, 4 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 72/78 membres présents, 33 vote(s) pour, 38 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 19/24 membres présents, 12 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Unión Popular : 90/90 membres présents, 90 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 44/52 membres présents, 20 vote(s) pour, 20 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 55/65 membres présents, 19 vote(s) pour, 30 vote(s) contre, 6 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas: 17/20 membres présents, 2 vote(s) pour, 15 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 7/7 membres présents, 2 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 0/0 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 317 membres présents, 178 votes pour, 123 votes contre, 16 se sont abstenus.

En conclusion, la Chambre Haute a approuvé cette proposition de loi.


Compte-rendu de l'étude de la proposition de loi :

La proposition de loi ayant été approuvée par l'ensemble du système bicaméral, elle est examinée ensuite par le cabinet en charge de vérifier la constitutionnalité de cette proposition de loi. Il en ressort que la loi est constitutionnelle, la loi est donc promulguée avec effet immédiat le 18 janvier 2011.

Soumission d'un projet de loi pour études auprès des assemblées, n°6
Proposition de loi : Loi sur la promotion du cinéma et du théâtre chez les moins de 25 ans à Péronas

Contexte : Dans l'optique suivie par le gouvernement de Montel Ricci d'améliorer le niveau scolaire et l'accès à la culture chez les jeunes Pérons, le gouvernement de Cléa Léanna, porté par la Ministre de l'Éducation et de la Recherche, Dr. Sofia Martinez et par la Ministre de la Culture et du Patrimoine, Ana Ortiz, a décidé de soumettre ce projet de loi à l'étude des assemblées afin de promouvoir l'accès à la culture à tous les jeunes de moins de 25 ans.


Contenu de la proposition de loi


Préambule

La présente loi vise à promouvoir et à soutenir le cinéma et le théâtre parmi les jeunes de moins de 25 ans à Péronas. Reconnaissant l'importance de ces arts dans le développement culturel, éducatif et personnel des jeunes, cette loi propose des mesures de financement et de soutien pour encourager la créativité et l'engagement des jeunes dans les domaines du cinéma et du théâtre.

Chapitre I - Encouragement de la Participation des Jeunes

Article 1 - Intégration du cinéma et du théâtre dans les programmes scolaires par la création d'une option dans les classes des élèves de plus de 15 ans, permettant aux élèves de s'initier à ces arts dès le plus jeune âge.
Article 2 - Organisation de festivals scolaires de cinéma et de théâtre pour encourager la création et la participation des élèves.
Article 3 - Mise en place d'ateliers et de formations en cinématographie et en art dramatique, accessibles gratuitement ou à faible coût pour les jeunes de moins de 25 ans, en présentiel ou en distanciel.
Article 4 - Collaboration avec des professionnels du secteur pour offrir des enseignements de qualité.

Chapitre II - Soutien à la Création Artistique

Article 5 - Création d'un fonds spécifique pour soutenir financièrement les projets cinématographiques et théâtraux initiés par les jeunes.
Article 6 - Attribution de subventions pour la production de courts-métrages, de pièces de théâtre, et d'autres projets artistiques créatifs initiés par les jeunes.
Article 7.1 - Organisation annuelle de concours nationaux de cinéma et de théâtre pour les jeunes, avec des récompenses et des reconnaissances pour les œuvres les plus méritantes.
Article 7.2 - Opportunités pour les lauréats de présenter leurs œuvres dans des festivals nationaux et internationaux.

Chapitre III - Accès et Diffusion

Article 9 - Incitation pour les salles de cinéma et les théâtres à programmer des œuvres réalisées par des jeunes ou destinées à un public jeune.
Article 10.1 - Tarifs réduits pour les moins de 25 ans dans les cinémas et théâtres participant au programme.
Article 10.2 - Entrée gratuite dans les cinémas et théâtres partenaires, dans la limite des places disponibles, pour les étudiants ayant choisis l'option au sein de leur scolarité.
Article 11 - Création de plateformes en ligne dédiées à la diffusion des œuvres cinématographiques et théâtrales des jeunes créateurs.
Article 12 - Création d'une chaîne de télévision dédiée à la diffusion de courts et longs-métrages ainsi que des pièces de théâtres réalisés et inventés par les jeunes.

Chapitre IV - Partenariats et Collaboration

Article 13 - Établissement de partenariats avec des studios de cinéma, des compagnies théâtrales et des institutions culturelles pour offrir des stages et des expériences professionnelles aux jeunes.
Article 14 - Promotion des échanges et des collaborations avec d'autres pays dans le domaine du cinéma et du théâtre pour les jeunes.

Titre V : Financement et Gouvernance

Article 15 - Allocation d'un budget spécifique par l'État pour le financement des programmes, des subventions et des initiatives décrits dans cette loi.
Article 16 - Création d'un comité de suivi pour évaluer l'impact des mesures prises et proposer des ajustements si nécessaire.
Article 17 - Collecte et analyse régulières des données pour mesurer la participation des jeunes et l'impact sur le développement culturel et artistique.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement après sa publication. Des mesures concrètes seront mises en place dans l'année suivant son adoption pour garantir son application effective et bénéfique pour les jeunes de Péronas.
Compte-rendu à l'assemblée du Peuple :

Les membres de l'Assemblée du Peuple se sont réunis le 27 octobre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 14h40 et se sont clôturés à 14h41.

Unión de Ciudades : 4/5 membres présents, 4 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 8/10 membres présents, 7 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 3/4 membres présents, 3 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 61/96 membres présents, 55 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 11/15 membres présents, 9 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Unión Popular : 99/120 membres présents, 98 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 7/10 membres présents, 4 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 10/12 membres présents, 3 vote(s) pour, 3 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas : 17/18 membres présents, 0 vote(s) pour, 13 vote(s) contre, 4 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 5/7 membres présents, 0 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 2/3 membres présents, 1 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 0/0 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 227 membres présents, 183 votes pour, 31 votes contre, 13 se sont abstenus.

En conclusion, l'Assemblée du Peuple a approuvé cette proposition de loi.

Compte-rendu à la Chambre Haute :

Les membres de la Chambre Haute se sont réunis le 30 octobre pour débattre de cette proposition de loi, les votes ont commencés à 11h01 et se sont clôturés à 11h02.

Unión de Ciudades : 4/5 membres présents, 4 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Abajo el capitalismo : 5/9 membres présents, 4 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido Comunista Unido : 10/11 membres présents, 8 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Peronas, democracia perfecta : 90/100 membres présents, 80 vote(s) pour, 7 vote(s) contre, 3 se sont abstenus
Por la igualdad en Peronas : 11/21 membres présents, 10 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Unión Popular : 111/133 membres présents, 102 vote(s) pour, 2 vote(s) contre, 7 se sont abstenus
Por un Peronas verde : 24/30 membres présents, 20 vote(s) pour, 4 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Retorno del Sensei : 20/23 membres présents, 4 vote(s) pour, 15 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Peronas, sólo Peronas: 7/11 membres présents, 2 vote(s) pour, 5 vote(s) contre, 0 se sont abstenus
Partido de la Fidelita Catholica : 3/3 membres présents, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 3 se sont abstenus
Partido Social Nacional del Pueblo Peron : 3/4 membres présents, 1 vote(s) pour, 1 vote(s) contre, 1 se sont abstenus
Movimiento etnocacerism : 0/0 membre présent, 0 vote(s) pour, 0 vote(s) contre, 0 se sont abstenus

Résultat du vote : 288 membres présents, 235 votes pour, 38 votes contre, 15 se sont abstenus.

En conclusion, la Chambre Haute a approuvé cette proposition de loi.


Compte-rendu de l'étude de la proposition de loi :

La proposition de loi ayant été approuvée par l'ensemble du système bicaméral, elle est examinée ensuite par le cabinet en charge de vérifier la constitutionnalité de cette proposition de loi. Il en ressort que la loi est constitutionnelle, la loi est donc promulguée avec effet immédiat le 1 janvier 2013.