Posté le : 31 août 2023 à 18:04:53

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La Cour Sociale est l'une des plus vieilles institutions de l'Etat tanskien. Fondée en 1774 lors de l'avènement du Premier Empire elle a pour rôle de conseiller le gouvernement et de vérifier à ce que chaque loi n'affecte pas l'Egalité Fédérale.

L'Egalité Fédérale, issue de l'article 5-2 de la constitution, a été instauré en 1945 lors de la Fédéralisation. Il oblige le gouvernement fédéral tanskien à ne pas favoriser de façon inégale une région ou une province composant la Fédération sur une autre. Le terme d'Egalité renvoi en réalité surtout à l'équité. Le rapport n°12 du 3 septembre 1949 de la

Cour Sociale ayant précisé l'obligation gouvernementale en réévaluant l'égalité à être relative aux populations de chaque région et capitale, devenant de fait avant tout équitable et non égale.

L'institution est composée des Présidents de Parlements de première et deuxième génération, c'est-à-dire de ceux issus des deux précédentes élections (soit 8 au total), auxquels s'ajoutent le précédent président de la Fédération ainsi qu'un membre honoraire (dit Conseiller Spécial) nominé par les 9 autres membres tous les 5 ans. Du fait de ses spécialités, les anciens présidents ou présidentes de parlements fédéraux sont généralement membre pendant une dizaine d'année là où l'ancien président de la Fédération ne l'est que pour 6 ans. Cette particularité vise à assurer un renouvellement aléatoire et progressif des membres tout en permettant la représentativité de l'ensemble des territoires fédéraux.

Le présent topic servira à la publication d'avis et de rapports de la Cour Sociale au gouvernement fédéral. Ceux-ci n'étant pas tous publics, certains sont évoqués dans différents postes sans toutefois être disponible aux citoyens.

Liste des avis rendu

Avis au Gouvernement sur les réformes militaires et sécuritaires encourues à l'horizon 2020 et portant diverses disposition intéressant la défense et la politique étrangère. 20 juin 2011

Antares

Re : Rapports de la Cour Sociale

Posté le : 31 août 2023 à 18:51:53

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AVIS RENDU 20.06.2011
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COUR SOCIAL
20 juin 2011

Avis au Gouvernement
sur les réformes militaires et sécuritaires encourues à l'horizon 2020 et portant diverses disposition intéressant la défense et la politique étrangère

La Cour Sociale, saisie le 13 avril 2011 par le Gouvernement sur les réformes militaires et sécuritaires encourues à l'horizon 2020 relatives à la Revue de Sécurité Nationale et de Stratégie de Défense rend l'avis suivant

1. La Cour Sociale relève que le programme de défense encouru a fait l'objet, ainsi qu'il le devait, de la consultation du Haut Commissariat aux dépenses publiques, du Congrès Fédéral et de ses différents groupes politiques en respectant les normes sécuritaires en vigueur, du ministère de la Défense nationale, de l'Etat-Major Général de la Force de Défense nationale, des industriels de défense, du ministère des Affaires étrangères et des Droits humains, du ministère de la Coordination territoriale et des communications, du ministère des Sciences et techniques et enfin du Secrétariat Particulier Autonome Centralisé pour l'Espace.

Comme relevant d'un projet non-relatif aux Grands Programmes, la Cour Social estime qu'il n'avait et n'a pas a être soumis au préalable à l'avis du Conseil avant lecture et vote devant le Congrès Fédéral.

2. La Cour Sociale relève que, comme dans le cadre des Grands Programmes proposés le 16 mars 2011 au Congrès Fédéral, les réformes visées sont ambitieuses et couvre d'importants secteurs de défense mais aussi normatifs avec de nombreuses orientations politiques et sécuritaires définies.

Sur les achats d'équipements et de matériels à l'étranger

3. La Cour Sociale conseille au gouvernement, au regard des premières dépenses d'importances effectuées avec les Îles Fédérées d'Alguarena dans le cadre de l'achat sur étagère de bâtiments à destination de la Force d'Auto-Défense Maritime, d'appareils à destination de la Force Aérienne, de blindés et équipements personnels à destination de la Force de Défense nationale, qu'il est important de mieux intégrer le Congrès Fédéral dans la sélection des pays auprès duquel la République fera des achats à l'avenir.

Il est en effet important d'impliquer les groupes politiques et territoires fédéraux, sans toutefois nuire au secret fédéral, dans la création de partenariat stratégiques d'importances comme ce fut le cas.

4. La Cour Sociale conseille dès lors au gouvernement d'impliquer, par des questions au gouvernement ou bien par un vote fédéral, le Congrès Fédéral dans la poursuite de l'achat d'équipement auprès des Îles Fédérées d'Alguarena. Elle précise toutefois qu'elle ne descelle aucun problème susceptible d'émettre un avis au gouvernement allant à l'encontre du contrat d'acquisition d'armements et d'équipements prévu.

sur l'Egalité Fédérale

5. La Cour Sociale conseille au gouvernement, et en particulier au ministère de la Défense nationale, de clarifier les implications des réformes encourues pour les territoires fédéraux éloignés de la capitale fédérale que sont les provinces fédérales d'Etelämanner et de Kyli.

En particulier, et compte-tenu de la proposition gouvernementale de construction du Canal de Kyli (sous son nom initial), la Cour Sociale estime qu'une attention particulière doit être apportée aux évolutions sécuritaires et provinciales prévues pour la province de Kyli sans que cela n'amène à un quelconque délaissement de la province d'Etelämanner.

6. La Cour Sociale estime qu'il est important pour le gouvernement de préciser le futur cadre d'intervention humanitaire d'éléments de la Force de Défense nationale au regard de l'actuelle opération Mallarde effectuée dans la cité de Port-Hafen en République de Saint-Marquise.

Cette opération pouvant amener à une évolution de la posture d'intervention de la République Fédérale, la Cour Sociale aimerait voir cette posture être clarifiée.

Sur l'industrie de défense

7. La Cour Sociale estime qu'en l'état actuel de la présentation faite des futures réformes, des lacunes apparaissent sur le développement d'un tissu industriel de défense sur l'ensemble des régions et territoires fédéraux. Si l'actuelle répartition géographique des différentes unités apparait satisfaisantes au regard de l'Egalité Fédérale mais aussi de logiques budgétaires et sécuritaires, le développement industriel est quant à lui trop concentré sur les régions capitales et en particulier dans la région de Kalfafell et dans la région spéciale de Norja.

Il serait important, bien que cela puisse être prévu, que le Gouvernement détaille plus clairement ses volontés d'investissements en province fédérale et dans d'autres régions fédérales concernant des industries de défense ou de technologie. Sur ce point, l'hypothèse de développement conjoints d'industrie civile et militaire visant à éviter les dépendances. L'injonction faite dans le cadre de l'établissement du programme spatiale de l'Agence Spatiale Tanskienne de Recherche et d'Exploration (texte adopté n°13 du Congrès Fédéral du 3 mai 2011) d'une répartition des sites avec compensations en cas d'inégale mais obligatoire répartition peut ici être évoquée.

La Cour Sociale met en particulier l'accent sur les compensations que pourraient amener, économiquement, l'installation d'unités dans certaines régions en l'absence d'industrie de défense bien que les effets puissent être plus restreints. Une préconisation qui avait déjà été effectuée aussi sur la question de l'exportation de l'armement en particulier sur le double usage à prévoir des technologies en développement.

8. En complément du point précédent, la Cour Sociale recommande vivement au Gouvernement de s'entretenir avec le Congrès Fédéral et les différents Parlements dans le cadre du développement industriel lié à la défense.

Ce rôle reviendra en particulier au ministère de l'Economie et au ministère de la Coordination territoriale et des communications.

Sur la réserve opérationnelle

9. La Cour Sociale pointe le manque de prévision et de planification sur la réserve opérationnelle et les réservistes alors que 15 000 réservistes viendront bientôt rejoindre les rangs de la Force de Défense nationale.

Si les réformes visent par ailleurs à élargir le vivier de recrutement des réservistes en adaptant des critères d'aptitude physique, en créant plus de possibilités d'avancement et de spécialisations ouverts aux réservistes et en assouplissants les conditions pour les employeurs, la visibilité vers l'avenir reste trop fortement limité.

10. La Cour Sociale observe ainsi l'absence actuelle de planification réelle à l'horizon 2020 pour le nombre de réservistes, leur emploi dans l'activité en temps de paix, dans le cadre d'interventions humanitaires et en temps de guerre. Il considère que leur impact étant amené à devenir croissant mériterait une attention particulière.

11. La Cour Sociale n'observe aucun élément contrevenant au maintien du modèle d'armée professionnelle ne reposant pas sur la conscription mais sur une armée professionnelle renforcée par des réservistes.

Elle incite toutefois le Gouvernement à agir pour accroître la visibilité des actions de la Force de Défense Nationale et à croître les points d'interaction avec la population nationale partout sur le territoire fédéral.

Antares

Re : Rapports de la Cour Sociale

Posté le : 10 oct. 2023 à 14:51:00

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AVIS RENDU 17.10.11
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COUR SOCIAL
17 octobre 2011

Avis au Gouvernement
sur la participation de la Tanska dans le cadre d'organisations internationales

La Cour Sociale, saisie le 13 septembre 2011 par le Rapporteur public du groupe Front Socialiste sur la participation de la République Fédérale de Tanska à des organisations internationales touchant aux questions de sécurités régionales et mondiales, rend l'avis suivant

Dans le contexte international marqué par l'intervention de la Listonie en République Hafenoise, de la reprise ou du maintien d'affrontements internes avec des interventions étrangères au Gondo, au Mokhaï ou au Prodnov ; et dans le cadre de montées croissantes d'atteintes avouées ou dissimulés à la démocratie et aux droits humains, la République Fédérale de Tanska a accepté de s'investir davantage dans la diplomatie multilatérale. Cette volonté politique se traduit en ce moment au sommet de Manticore de 2011 réunissant une série d'Etats démocratiques sous des régimes divers à propos de la possible future Organisation des Nations Démocratiques.

En plus de cela, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires étrangères et des Droits humains ont tout deux reçus d'importants crédits supplémentaires pour compléter, développer ou accroître les capacités de veille, de réaction et de réponse humanitaire, diplomatique et sécuritaire dans les territoires fédéraux et à travers le monde. Le Gouvernement est donc confronté à d'importants défis : assurer la stabilité régionale autant que possible à proximité directe des territoires fédéraux et le long des routes commerciales ; assurer la protection et la résilience du régime démocratique et des libertés individuelles ; investir davantage dans le caractère multilatéral de l'action internationale tanskienne afin de renforcer le positionnement de Tanska et des démocraties dans le monde.

La Cour Sociale, sollicité par le Rapporteur public du Congrès Fédéral du groupe parlementaire "Front Socialiste" présente ainsi, par cet avis, un ensemble de recommandations au Gouvernement dans l'action a mener.

Sur l'Egalité Fédérale

1. La Cour Sociale, après consultations des présidents et présidentes de groupes parlementaires du Congrès Fédéral, du Secrétaire Général du ministère des Affaires étrangères et des Droits humains et du Conseiller aux armées de la Première ministre relève que, dans le cadre de l'Egalité Fédérale, le gouvernement s'est tenue, autant que possible de réaffirmer le statut fédéral de la République de Tanska. De cette façon, la Cour Sociale relève qu'aucun territoire n'a bénéficié d'un traitement favorable ou défavorable dans la politique internationale du Gouvernement et qu'aucun accord, en particulier de défense, ne saurait être signé sans impliquer la totalité du territoire fédéral.

2. La Cour Sociale avise que, dans le cadre d'accords internationaux à visées purement régionales, le gouvernement fédéral n'est pas tenu d'intégrer la totalité du territoire fédéral dans la définition géographique de la zone d'application d'un tel accord.

Sur la contribution multilatérale

3. La Cour Sociale relève que, dans le cadre des discussions ayant cours sur l'Organisation des Nations Démocratiques, le gouvernement fédéral a bien respecté la consultation de la représentation fédérale sans pour autant atteindre à la confidentialité des échanges diplomatiques.

4. La Cour Sociale relève que, toujours dans ce même cadre, l'implication du Gouvernement dans la constitution d'une organisation internationale multilatérale est en accord avec les engagements prit par la Fédération en particulier en matière de Droits humains, de libertés individuelles et de valeurs démocratiques et qu'en aucun cas la République Fédérale de Tanska ne devrait s'engager dans un organisme ne promouvant pas spécifiquement ces sujets là.

5. La Cour Sociale conseille au Gouvernement de s'assurer d'une participation importante de la République Fédérale de Tanska au budget civil à venir de l'OND de sorte que le pays puisse contribuer à la hauteur de ses ambitions à la protection des normes et valeurs pré-citées.

6. La Cour Sociale conseille au Gouvernement de maintenir les engagements bilatéraux de défense convenus avec les Etats étant amenés ou pouvant être amenés à devenir membre de la Charte défensive de l'OND [ANNEXE 1] à l'instar de la République faravienne.

7. La Cour Sociale conseille au Gouvernement de s'engager financièrement et par le déploiement de personnel si nécessaire dans des régions ne présentant aucun territoire fédéral afin de témoigner d'une implication élargie de la République Fédérale de Tanska dans la stabilité et la paix.

Sur la contribution budgétaire

8. La Cour Sociale relève que les dépenses gouvernementales liées à des organisations internationales étant très faible, elle n'observe aucune raison objective d'inviter à la prévision de contributions volontairement limitées.

9. La Cour Sociale conseille cependant de rationaliser la contribution budgétaire gouvernementale, en particulier à la future OND, au regard des contributions des principaux Etats membres afin de ne pas s'afficher comme Etat dominateur ni comme Etat à l'implication insuffisante.

Sur l'hypothèse d'un déploiement permanent

10. La Cour Sociale relève que le déploiement humanitaire effectué dans le cadre de l'Opération Mallard du 20 avril au 12 octobre 2011 en République Hafenoise et en République de Saint-Marquise s'est déroulé correctement. Ce dernier aura permis de mettre en œuvre les engagements humanitaires et sociaux de la République en venant en aide à des populations civiles sinistrées et en renforçant l'image de la République à l'internationale.

11. La Cour Sociale relève que le déploiement ad hoc d'éléments issus de la Force Aérienne auprès du Royaume de Teyla dans le cadre d'exercice liés à une montée soudaine de tension à la frontière Teylo-Loduarienne a permis de conforter notre affirmation de soutien à des pays partenaires.

12. La Cour Sociale relève donc au Gouvernement que l'hypothèse d'un déploiement permanent de moyens tanskiens en des pays partenaires (sécuritaires ou humanitaires) peut être envisageable à condition que la représentation fédérale soit consultée et valide un tel acte et que celui-ci permettait le maintien d'une stabilité régionale menacée, le rétablissement d'une situation humanitaire dégradée ou répondait à un besoin de présence d'un partenaire provenant d'un Etat.

ANNEXE 1 : CHARTE DEFENSIVE POUR L'ORGANISATION DES NATIONS DEMOCRATIQUES

CLASSIFICATION : LIMITEE
DIFFUSION : COMMUNIQUABLE SUR AUTORISATION PREALABLE DU DIFFUSEUR

Article 1 :
Les parties s'engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force de toute manière incompatible aux valeurs des nations démocratiques.

Article 2 :
Les parties contribueront au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être. Elles s'efforceront d'éliminer toute opposition dans leurs politiques économiques internationales et encourageront la collaboration économique entre chacune d'entre elles ou entre toutes.

Article 3 :
Afin d'assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, d'une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens et en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.

Article 4 :
Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée.

Article 5 :
Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Eurysie, Afarée ou partout dans le monde sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité des états membres et dans le monde.

Article 6 :
Pour l'application de l'article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée :

contre le territoire de l'une d'elles en Eurysie, en Afarée ou dans le monde, contre les territoires métropolitains, contre les territoires et autonomies outre-mer placées sous la juridiction de l'une des parties dans la région de l'Eurysie, en Afarée ou dans le monde; contre les forces, navires ou aéronefs de l'une des parties se trouvant sur ces territoires ainsi qu'en toute autre région du monde dans laquelle des forces de présence de l'une des parties étaient stationnées à la date à laquelle le Traité est entré en vigueur.

Article 7 :
Chacune des parties déclare qu'aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre Etats n'est en contradiction avec les dispositions de la présente Charte et assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec la Charte.

Article 8 :
Les parties établissent par la présente disposition un Conseil, auquel chacune d'elle sera représentée pour examiner les questions relatives à l'application de la Charte. Le Conseil sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement et à tout moment. Il constituera les organismes subsidiaires qui pourraient être nécessaires; en particulier, il établira immédiatement un comité de défense qui recommandera les mesures à prendre pour l'application des articles 3 et 5.

Article 9 :
Le Conseil peut avoir recours aux moyens militaires des états signataires de la présente Charte dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres.

Article 10 :
Les décisions portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à la majorité, sur initiative d'un État signataire de la présente Charte. Le Conseil peut proposer de recourir aux moyens nationaux des capacités fournies par les États membres.

Article 11 :
Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de la Charte, à un groupe d'États membres afin de préserver les valeurs des nations démocratiques et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle mission sera régie sous la direction des membres du Conseil après consultation.

Article 12 :
Les États signataires qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de la Charte. Cette coopération sera régie sous la direction des membres du Conseil après consultation et selon les accords bilatéraux ou multilatéraux en place chez les États signataires concernés par le présent article.

Article 13 :
Les missions déclenchées par application de l'article 9 et dans le cadre des articles 10, 11 et 12 se verront menées obligatoirement par les États des gouvernements du Conseil de la présente Charte ayant votés favorablement au déclenchement des dites missions. Les États des gouvernements du Conseil de la présente Charte ayant votés défavorablement au déclenchement des dites missions ou s'étant abstenus ne sont pas contraints d'une obligation de participation. La participation aux dites missions par des États des gouvernements du Conseil de la présente Charte ayant votés défavorablement au déclenchement des dites missions, s'étant abstenus ou par des États extérieurs du Conseil de la présente Charte sera approuvée et sanctionnée par les États participants.

Article 14 :
Les parties peuvent, par accord majoritaire, inviter à accéder a la Charte tout autre Etat du monde susceptible de favoriser le développement des principes de la présente Charte et de contribuer à la sécurité régionale et globale. Tout Etat ainsi invité peut devenir partie de la Charte en déposant son instrument d'accession auprès des gouvernements du Conseil de la présente Charte. Celui-ci informera chacune des parties du dépôt de chaque instrument d'accession.

Article 15 :
Ce Traité sera ratifié et ses dispositions seront appliquées par les parties conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible auprès des gouvernements du Conseil de la présente Charte, qui informeront tous les autres signataires du dépôt de chaque instrument de ratification. La Charte entrera en vigueur entre les Etats qui l'ont ratifié dès que les ratifications de la majorité des signataires auront été déposées et entrera en application à l'égard des autres signataires le jour du dépôt de leur ratification.

Article 16 :
Après que la Charte aura été en vigueur pendant un ans ou à toute date ultérieure, les parties se consulteront à la demande de l'une d'elles, en vue de réviser le Traité, en prenant en considération les facteurs affectant à ce moment la paix et la sécurité dans le monde, y compris le développement des arrangements tant universels que régionaux conclus pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 17 :
Après que la Charte aura été en vigueur pendant un ans, toute partie pourra mettre fin a la Charte en ce qui la concerne un an après avoir avisé de sa dénonciation les gouvernements du Conseil de la présente Charte, qui informera les gouvernements des autres parties du dépôt de chaque instrument de dénonciation.

Article 18 :
Cette Charte, dont les textes français, anglais et dans les langues des gouvernements du Conseil de la présente Charte font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements du Conseil de la présente Charte. Des copies certifiées conformes seront transmises par ceux-ci aux gouvernements des autres Etats signataires.

Le ministre des Affaires étrangères, Dara Sahdavi

Antares

Rapport au Gouvernement sur l'aide humanitaire et l'assistance au développement apporté par la République Fédérale de Tanska

Posté le : 10 mars 2024 à 19:18:12

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RAPPORT RENDU 16.01.2013
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COUR SOCIAL
16 janvier 2013

Rapport au Gouvernement
sur l'aide humanitaire et l'assistance au développement apporté par la République Fédérale de Tanska

La Cour Sociale, saisie le 8 octobre 2012 par le Gouvernement fédéral sur la participation de la République Fédérale de Tanska en matière d'aide humanitaire et d'assistance au développement fournit par la République Fédérale de Tanska et des organismes basés dans la République Fédérale de Tanska, rend le rapport suivant

La République fédérale de Tanska est fondée sur les valeurs de la dignité humaine, de l'Etat de droit, de liberté et du respect des droits humains. Son action humanitaire doit être cohérente avec les objectifs de développement et d'assistance humanitaire. L'objectif général de la vocation assistancielle est d'aider au développement durable ainsi qu'à la protection des droits humains, en particulier ceux de l'enfant, et ceux sans entraver, autant que faire se peu, à la paix et à la sécurité des citoyens, en particuliers ceux sous l'administration directe ou indirecte de la République.

Se faisant, la République se doit d'autoriser et d'encourager l'assistance humanitaire et l'aide au développement de pays dans son voisinage et dans des espaces plus éloignés. Une attention singulière et particulière doit être apportée au respect des droits humains et à l'absence primordiale de tout financement direct ou indirect de pouvoirs politiques entravant la dignité humaine d'un quelconque groupe que ce soit et ceux afin de ne pas contrevenir au Code Humanitaire en vigueur.

Ainsi, le Gouvernement fédéral doit veiller à la cohérence de de sa politique humanitaire et de développement dans l'instauration de coopérations bilatérales et multilatérales. Il doit porter une attention particulière à la bonne tenue, par conditionnalité des subventions ou tout autre moyen jugé justifié par le gouvernement, d'engagements des acteurs tanskiens publics actifs à l'étranger à l'égard des points précédemment évoqués.

La Cour Sociale indique ainsi que toute aide humanitaire et assistance au développement devra être particulièrement surveillée par le gouvernement, le Congrès Fédéral et tous les Parlements.

Diagnostic général
Au cours de l'année 2012, l'action de Tanska (gouvernementale, civile et privée) s'est principalement - et presque exclusivement - caractérisée par une aide humanitaire non conditionnée délivrée à des pays en proie à des troubles politiques ou environnementaux élevés. L'assistance au développement a été minime et non pilotée par une politique gouvernementale définie.

République Démocratique du Wanmiri
Le principal pays à avoir reçu une aide humanitaire est la République Démocratique du Wanmiri. La population civile de l'île de Dhavalae, au sud du territoire principal, a été victime d'une importante éruption volcanique le 2 juin 2012 suivie d'un ensemble de répliques. Le bilan - encore imparfait à ce jour - fait état de plus de 100 000 morts et de centaines de milliers de blessés, disparus ou réfugiés. Une importante action humanitaire internationale s'est ensuite mise en place.

Tanska y a participé via une action fédérale coordonnée ayant consistée en la livraison de matériel médicale, de véhicules de déblaiement livrés aux services publics wanmirien, d'une aide alimentaire et d'une aide de personnel pris en charge avant tout par la Force Navale d'Auto-Défense. Le secteur civil s'est aussi mis en marche, caractérisé en premier lieu par l'aide de la Rauði Krossinn, première organisation tanskienne dans l'aide humanitaire. Pays parmi les plus peuplés au monde en dépassant les 100 millions d'habitants, comme la Republik Sosialis Negara Strana proche, le Wanmiri figure aussi parmi les pays avec un index de développement les plus faibles au monde - là aussi, comme le Negara Strana voisin -, et ceux en dépit de la proximité avec d'autres pays bien plus développés comme la Troisième République Jashurienne dont le niveau de développement moyen équivaut à la Province Fédérale d'Etelämanner. L'importance de l'aide humanitaire déployée dans les semaines et mois suivant l'éruption n'ont cependant pas permis d'apporter une réponse suffisante aux besoins de la population locale.

Les incertitudes liées à la situation sécuritaire (alimentaire et médicale) ainsi que le besoin de renforcer les structures étatiques, couplées à la lutte contre le détournement des fonds internationaux et la possible ingérence étrangère profitant du drame humain ont impactés négativement les capacités institutionnelles - peu préparées face à l'ampleur du drame - à assumer leurs fonctions régaliennes. Sur cet aspect, Tanska s'est trouver incapable de mettre en œuvre une assistance utile et durable au gouvernement wanmirien dans le renforcement des institutions et de leurs capacités de gouvernances locales et nationales.

Alors qu'une partie importante de la population - difficilement chiffrable -, en particulier sur l'île de Dhavalae, se trouve dans une situation d'insécurité alimentaire notoire et que les indicateurs de santé - affectés par l'ampleur du drame - estimés sont au plus bas, l'aide humanitaire tanskienne s'est résumée à une action trop ponctuelle. De son côté, le tissu humanitaire à cependant put fournir une aide humanitaire de longue durée mieux insérée dans les logiques de gouvernances locales sans ajouter un niveau supplémentaire dans l'échelle déjà trop longue de la mise en place de l'aide humanitaire locale.

La constatation de ces graves défaillances et de l'absence d'une vision à long terme est à l'origine de l'inefficacité mesurable de l'aide humanitaire tanskienne. L'assistance au développement, inexistante dans l'action gouvernementale, doit être mise en place dans un soucis des principes démocratiques en places et à encourager, du respect de l'Etat de droit sans enfreindre à la primauté de l'importance des droits humains. Elle doit être pensée en concertation et en coopération avec le gouvernement wanmirien et les interlocuteurs locaux d'une part, avec les organisations civiles tanskiennes agissant sur place d'autre part. Un dialogue politique exigeant est néanmoins jugé nécessaire avant toute assistance au développement afin d'assurer une mise en cohérence entre les moyens tanskiens et les objectifs poursuivis par l'action publique wanmirienne.

De son côté, le gouvernement tanskien, sans imposer de vu, devra se concentrer sur le renforcement de la gouvernance démocratique, en passant par le renforcement des capacités des institutions étatiques à agir en cas de crise ainsi qu'une meilleure intégration des acteurs de la société civile wanmirienne. La réforme du système de perception et de coordination de l'aide internationale, au sein des pouvoirs publics wanmirien, est une priorité de premier ordre pour parvenir à cette fin.

Les besoins éducatifs et de santé des Wanmiriens sont par ailleurs immenses. Si une partie de la jeunesse part à l'étranger - quand elle n'est pas exploitée -, celle qui reste dans un pays avec la plus forte natalité mondiale doit disposer de perspectives. Sur ce point, la capacité institutionnelle et les ressources aux mains de l'Etat sont insuffisants et ne suffisent pas à absorber la croissance actuelle et à venir. Le système doit être sensiblement amélioré si il veut être capable de répondre aux enjeux de la croissance démographique wanmirienne. Sur ce point, l'envoi de financements en provenance des Wanmiriens établit à l'étranger pourrait être en particulier utilisé par le gouvernement pour se tourner vers le renforcement du système éducatif et d'employabilité de la jeunesse wanmirienne. La valeur ajoutée que Tanska peut apporter dans le système éducatif wanmirien est significatif à condition de bien prendre en compte les besoins et les attentes des populations d'une part, du gouvernement d'autre part.

Royaume constitutionnel du Valkoïnenland
Le Valkoïnenland (la ville de Kønstantinopolis) a reçu une aide humanitaire caractérisée par l'emploi de la force militaire dans le cadre d'une situation politique marquée par une extrême complexité.

Pays autoritaire instable, le Valkoïnenland a vu une guerre civile émerger en mai 2012 à laquelle s'est ajoutée une crise migratoire aigüe se traduisant par une ingérence étrangère notoire en provenance du Kölisburg, pays frontalier. En proie à un grave affaiblissement des institutions à tous les niveaux (manque d'autonomie, faiblesse de la lutte contre la corruption, sous formation endémique du personnel, impossibilité d'organiser des élections, absence de réponse coordonnée à la crise, manquement grave des institutions à la sauvegarde de la dignité de la population civile réfugiée), le gouvernement central à eu un rôle néfaste dans la gestion de la crise dont il n'a pas su éviter la tournure dramatique.

Les événements tragiques ont conduit des forces rebelles aux revendications floues à menacer de plus en plus le fonctionnement économique et politique du pays l'approchant de l'effondrement. A partir du début du mois de juin, la ville portuaire de Kønstantinopolis (extrême sud du pays) s'est vue assiégée par forces rebelles. La situation humanitaire grave s'est ainsi dangereusement approchée d'un désastre, d'autant plus que la ville comptait, avant-guerre, près d'un million d'habitants. Dans ce contexte de détérioration continue du cadre social et face à la catastrophe approchant, l'Organisation des Nations Démocratiques, sur proposition de Tanska et en accord avec le gouvernement central a soumis au vote du Conseil Militaire la mise en place d'une opération militaire.

Déclenchée le 28 juin, l'opération Beach Wizard avait pour but de permettre l'ouverture d'un couloir humanitaire vers la population assiégée, et de repousser les forces rebelles hors de portée de la ville. Effectuée par les seules forces de l'OND, l'opération s'est couronnée de succès et à permis la livraison d'une aide humanitaire de premier ordre et de limiter l'incertitude pesant sur les civils. Le gouvernement du Valkoïnenland en a alors profiter pour renforcer ses moyens défensifs, ouvrant la voie à un approvisionnement propre et, tout en rejoignant l'Union Economique Eurysienne, cette action a entraîné le départ progressif des forces de l'OND au courant du mois d'août.

Le gouvernement fédéral n'a pas sur par ailleurs réussi à entraver l'ingérence du Kölisburg. Profitant de la crise des réfugiés et des faiblesses institutionnelles, le

République Démocratique Parlementaire du Belezov-Kolčovo
Relativement à l'abri de la crise sécuritaire régionale (notamment en Tcharnovie), l'ex-Okaristan est tombé dans la guerre civile au courant de l'année 2012 à la suite d'une révolte armée contre le gouvernement communiste en place. La crise politique devenu guerre civile s'est ensuite traduit par une quasi-guerre régionale faisant suite à l'intervention armée illégale, au début de l'été 2012, du régime Lorenzien de Loduarie. Ce dernier a premièrement bombardé de forces coalisés soutenant les rebelles démocratiques avant d'ensuite envahir illégalement l'oblast de Zlagingrad, dans l'est du pays.

Le pays est, en fin d'année 2012, divisé en trois. La partie nord, proche de la piraterie pharoise s'est détachée du Kolčovo avec l'accord du nouveau gouvernement installé devenant ainsi indépendante de jure mais de facto sous contrôle indirect pharois. La partie ouest, sous contrôle du nouveau gouvernement est contrôlé par ses forces soutenus des forces coalisés régionales tandis que l'oblast est est sous occupation loduarienne. Fatigué par le conflit, le gouvernement kolcovien a partiellement capitulé le 14 novembre 2012 face aux demandes loduariennes acceptant une indépendance - qui est en réalité une occupation militaire loduarienne - de l'oblast est sans consultation des forces coalisés.

L'action humanitaire tanskienne, dans ce contexte extrêmement mouvant et instable est avant tout issue de la société civile. C'est en particulier Rauði Krossinn qui est intervenu dans la région pour venir en aide aux populations civiles victimes des combats dans la partie ouest du pays. Cette activité humanitaire se caractérise donc par sa forte imprévisibilité ainsi que son incertitude dans sa durée. De plus, du fait de la proximité avec la Lodaurie Communiste - alertée de la présence d'humanitaires tanskiens -, le gouvernement a pris la décision de ne pas intervenir en son nom, y compris pour ne mener qu'une politique humanitaire et de développement.

Néanmoins, la possible stabilisation actuelle du pays, du moins de sa région ouest, laisse entrevoir la possibilité de participer, aux côtés du gouvernement kolcovien, à la définition de priorités centrales en cas de future assistance tanskienne. Tout d'abord, l'accent doit être mis sur le renforcement de la gouvernance démocratique et la stabilité locale. L'étendue et la gravité des problèmes issus de la guerre civile, les changements frontaliers admis ou forcés amènent à retenir cet axe comme principal domaine d'action. De plus, la différence territoriale des régions occidentales du pays sont à prendre en compte. En effet, si les régions frontalières avec le Luminor ont majoritairement échappés à la destruction mais sont marquées par l'afflux de réfugiés, les régions cotières ont eux subit directement les affrontements armés et la violence de l'intervention illégale loduarienne. Dans ce contexte, la prise en compte des différences territoriales doit permettre une approche différenciée. Elle nécessite cependant une plus grande proximité avec les acteurs locaux, en particuliers ceux d la société civile en prenant compte de la déconcentration et/ou de la décentralisation des échelons locaux de pouvoirs.

Conclusions générales
L'aide humanitaire et l'assistance au développement doivent être mieux coordonnés et mieux concertés.

Des leçons doivent être apprises des manquements cités. En particulier, le manque de préparation et la faible coordination entre les acteurs gouvernementaux et ceux issus de la société civile tanskienne obligent à concevoir une cellule de gestion de crise humanitaire au sein du gouvernement. Celle-ci devra inclure, en plus des acteurs publics, des interlocuteurs de la société civile complémentaire ou indispensable à une possible action fédérale.

L'appui à la gouvernance, en particulier dans la gestion des ressource financières, matérielles et humaines tout en incitant à la transparence, au contrôle et à la sanction doivent être les principales voies de toute assistance au développement. Celle-ci peut venir en complément à l'aide humanitaire mais elle ne doit pas soustraire Tanska à son rôle humanitaire si nécessaire, et ceux y compris en cas d'urgence.

Le secteur privé est un acteur central du dialogue avec l'Etat et il doit être davantage pris en compte dans la constitutions de plans d'actions construits en coopération avec les autorités. Il est impératif que chaque assistance au développement soit traitée individuellement, pays par pays, et ceux même si une politique globale d'aide humanitaire et d'assistance au développement venait à être définie par le Gouvernement fédéral, ce que la Cour Sociale soutien.

Enfin, il est primordial pour le Gouvernement fédéral de prendre appui sur les acteurs issus des provinces fédérales de la République. Potentiellement plus proches des espaces visés, ces territoires disposent aussi d'expertises, de ressources humaines et matérielles qu'il ne faut pas négliger en plus d'être une composante essentielle de la Fédération. Si l'aide humanitaire au Wanmiri a bien été faite en prenant fortement appui sur la province de Kyli, les actions au Valkoïnenland ou au Kolcovo n'ont pas, ou trop peu, inclus la province fédérale d'Halvø.

Si trois pays et trois actions différentes ont seulement été évoquées ici, il est évident que le gouvernement fédéral, en coopération avec les pouvoirs provinciaux, le secteur privé et la société civile, ne doit se soustraire à toute étude supplémentaire. Il est encouragé à entamer des dialogues constructifs en collaboration avec des pays partenaires ou amenés à l'être sans contrevenir à ses obligation sociales et humanistes.

Antares

Budget fédéral tanskien

Posté le : 05 nov. 2024 à 21:13:53

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RAPPORT RENDU 05.01.2015
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COUR SOCIAL
5 janvier 2015

Rapport au Congrès Fédéral, au Parlement Central, aux Parlements Provinciaux d'Etelämanner, de Kyli et d'Halvø
sur le budget fédéral

La Cour Sociale, dans le cadre de l'exécution du Cadre Financier Fédéral (FF) 2010-2016, rend un rapport sur l'état du budget fédéral auprès de la représentation fédérales et des représentations déléguées.

SYNTHESE

Le budget fédéral, définit conformément par le Congrès Fédéral et le Gouvernement suivant la procédure législative budgétaire, est établit sur une période de 6 années couvrant la durée de la mandature des élus du Congrès Fédéral. Il est précisé chaque année par le Congrès Fédéral et le Gouvernement dans le cadre de la Décision Budgétaire Annuelle (DBA) qui peut amener à des amendements, des révisions et toute forme d'aménagement nécessaire liée à des manquements de financements, des surplus dégagés ou des dépenses non attribuées. Le Congrès Fédéral et le Gouvernement doivent tenir compte des budgets provinciaux eux définit sur un cadre financier triannuel.

Il traduit la solidarité entre les composantes de la fédération pour la mise en œuvre des politiques fédérales. Son objectif principal est d'assurer le principe d'Egalité Fédérale entre les composantes de la Fédération. Il est le seul budget de la Fédération, contrairement aux 3 budgets provinciaux, qui peut être en déficit en accord avec la constitution fédérale (Titre V, dispositions financières). Pour cela, la Fédération se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques en prenant en compte les spécificités propres de chaque territoire et en préférant le principe d'équité sur les prélèvements. Naturellement, les provinces fédérales (à l'exception d'Halvø) ont une contribution inférieure et reçoivent davantage qu'elles ne contribuent au budget fédéral.

Sur la période 2010-2016, marquée par une très imposante croissance, le CFF a systématiquement été amendé annuellement et n'a, sur l'ensemble de la période équilibrée, pas de déficit net envers les finances de l'Etat et ceux en dépit des importants plans de dépenses en particulier dans l'éducation, les transports, la santé, l'énergie et la défense. L'année 2014 a néanmoins été une année déficitaire qui n'entame pas les surplus budgétaires des précédentes années.

Par ailleurs, la multiplication des ressources dites "propres" aux provinces fédérales a permit de faire baisser, bien que légèrement, la part d'équilibre budgétaire que joue le taux de prélèvement sur le RRB (Revenu Régional Brut) permettant de limiter le recours aux discours de "juste-retour" qui alimente la politique des régions centrales. Néanmoins, l'adhésion à l'Espace Noordcroen qui a marqué une baisse des revenus de douane limite l'effet des entrées des ressources propres.

I. Un budget toujours marqué par la centralité de la contribution des régions centrales

Le budget maximal annuel de l'année 2015, approuvée par le Congrès Fédéral le 19 novembre 2014 est le plus important de l'histoire fédérale du fait de la forte croissance économique de la Fédération. Il représente 45% du PIB (478mds) comme en 2013 tout en étant nettement inférieur (446mds). Le budget est dit maximal car les dépenses prévisionnelles sont nettement inférieures et le législateur a donc laissée une marge dite de sécurité pour envisager des dépenses supplémentaires, en particulier en vertu de l'Egalité Fédérale.

Contrairement au budget 2014 qui avait été marqué par une part considérable laissée à la politique de défense dans un climat de tensions importantes (Hvitnesland, Kolcovo puis Zladingrad, Loduarie, Translavie), celui de l'année 2015 marque le grand retour au premier plan (bien que toujours au premier rang) des politiques de cohésions territoriales et d'investissements publiques ce qui a facilité l'adoption au Congrès Fédéral de la DBA 2015.

Sur ce budget, le financement majoritaire revient toujours à l'utilisation du RRB (Revenu Régional Brut). Le RRB est en réalité un paquet de différentes recettes fiscales prélevées dans les régions centrales et ensuite redistribuées à l'échelle fédérale selon une clé de répartition prenant en compte le PIB/habitant des territoires et leur IDH, là aussi selon une clé de calcul redéfinit annuellement. Si les provinces fédérales disposent elles aussi de ces recettes fiscales, celles-ci ne sont pas redistribuées à même hauteur au sein du RPB (Revenu Provincial Brut) qui est différent selon chaque province. Si le qualificatif de Revenu Régional Brut est en réalité un abus de langage ancré dans le langage politique tanskien, car ne représentant pas à proprement parlé un prélèvement sur le revenu régional brut des régions, il reste représentatif des différences de richesses par rapports aux provinces fédérales éloignées de Kyli et d'Etelämanner. C'est la part que représente le RRB sur le revenu général brut des régions qui a amené à l'utilisation progressif de ce qualificatif, en effet, la grande majorité des revenus générés par les régions est reversé au budget fédéral.

Le RRB et le RPB comprennent ainsi :

La Taxe sur la Valeur Ajoutée. Dans le cadre des régions centrales, cette taxe est calculée par l'application d'un taux d'appel uniforme via une assiette harmonisée pour l'ensemble des régions centrales. Un total de 80% (taux d'appel uniforme) de la TVA collectée dans les régions est intégrée au RGB. Cette valeur est différente dans les provinces fédérales du fait des différences de niveau économique. Elle est de 86% à Halvø, 28% à Etelämanner, 22% à Kyli.

La Taxe sur la Consommation Energétique. Dans les régions centrales, cette taxe est uniformisée à l'ensemble du territoire du fait d'un même réseau électrique. Dans les régions provinciale elle varie fortement selon les territoires.

La Taxe sur la Déforestation Importée. Appliquée seulement depuis 2013 sur tous les produits rentrant sur le marché intérieur fédéral qui contiennent ou utilisent des ressources de zones issues de la déforestation, elle est uniforme à tous le marché. Néanmoins les administrations provinciales, qui agissent en intermédiaires en assurant la perception des ressources dues à la Fédération appliquent un taux de retenu la aussi égalitaire entre les provinces dans le cadre de l'accord de fédéralisation de la loi. Ce taux de retenu est de 20%. La TDI représente actuellement 1% du budget fédéral.
L'Impôt sur le Revenu. Uniforme à l'échelle fédérale, il est intégralement reversé au budget fédéral.

L'Impôt sur les Sociétés. A l'exception des 3 zones économiques spéciales qui existent dans la Fédération et qui appliquent donc des exemptions, il est là aussi uniforme à l'échelle fédérale et est lui aussi intégralement reversé au budget fédéral.

L'Impôt sur les Hauts Revenus et Bénéfices Nets. Appliqués aux foyers fiscaux les plus riches et aux grandes entreprises bénéficiaires, il s'agit de deux taux d'appel uniforme (un pour les hauts revenus, un pour les bénéfices) à une assiette harmonisée pour l'ensemble de la Fédération sans distinction territoriale.

Cas à part, la Contribution Pétrolière Halvienne (CPH), qui représente tout de même quelques milliards au budget fédéral est en hausse pour la 7e année consécutive en dépit d'un taux d'appel maintenu à la même valeur (5%) depuis 2008.

La différence entre les taux de prélèvement au budget fédéral entre les régions centrales et les provinces confirme ainsi leur importante participation. Si la province fédérale d'Halvø fait l'objet d'un taux de prélèvement plus important, notamment sur la TVA du fait de son niveau de vie plus important que la moyenne fédérale (136 sur un indice 100 contre 126 à Norja ou 72 à Kyli), sa part dans le budget fédéral reste très faible du fait de la taille réduite de l'économie provinciale.

Les régions centrales, en dépit des politiques d'investissements fortes dont elles font l'objet restent ainsi des contributrices nettes au budget fédéral. Si la valeur de cette contribution nette n'a cesser de diminuer (la valeur totale de la contribution nette n'atteint que 5,2% de la contribution initiale quand on inclut les dépenses fédérales dans les régions centrales), le discours de "juste-retour" reste un fait marquant de la politique des régions centrales.

De plus, cette valeur de 5,2% n'est en réalité pas harmonisée à l'échelle des régions centrales. En effet, certaines régions (Haapislmi et Sléttum) bénéficient de mesures compensatoires liées à leur recul relatif par rapport à la moyenne de l'union (respectivement 89 et 92 sur un indice 100 en PIB/hab) qui ramènent leur taux de contribution nette à 3,2% et 4,1%, à l'inverse celui de la région de Norja est lui plus élevé.

II. La baisse des droits de douane depuis 2013 et son effet budgétaire

L'adhésion de Tanska à l'Espace Noordcroen a eu un effet important sur l'accroissement des échanges commerciaux avec les pays membres et en particulier avec Teyla et Zélandia. Si cela a participé à la croissance du pays et notamment des régions centrales, cette adhésion a aussi entrainé une forte baisse des droits de douane, parti intégrantes des "ressources budgétaires fédérales" non comprises dans les paquets RRB/RPB.

En effet, les droits de douanes fédérales, c'est à dire appliquée uniformément au marché tanskien sont directement reversés au budget fédéral. Les autorités récoltant ces droits appliquent néanmoins un taux de retenu uniformisé de 5%, constant depuis 1988. L'accroissement du PIB tanskien, qui s'est accompagné d'une hausse de la consommation, des revenus et donc des différentes taxes des paquets RRB/RPB surclasse la baisse des droits de douane. Néanmoins, cette baisse, (de 34% en 2014 par rapport à 2012) implique donc une part plus importante des paquets dans le budget fédéral. C'est ici la principale raison de l'augmentation du taux d'appel uniforme sur la TVA.

Le Congrès Fédéral a aussi justifié cette hausse du taux d'appel par un excédent budgétaire des collectivités locales et territoriales dû à la croissance qui ne justifiait plus un taux d'appel uniforme aussi faible, arguant ainsi que le budget fédéral était plus nécessiteux que ces collectivités, en particulier dans les régions centrales.

La multiplication des échanges commerciaux, en particulier avec le Nazum, et l'accroissement des droits de douane sur les produits agricoles communs (hors sucre et bétail), a aussi permis de diminuer la baisse structurelle des revenus liés aux droits de douane. En l'état actuel, ni le Gouvernement ni le Congrès Fédéral ne sont en discussion pour l'établissement de nouveaux traités de libre-échange ou de diminution de droits de douane sur l'agriculture ou encore des produits manufacturiers importés du Nazum, et ceux malgré la pression des industriels tanskiens investissant dans la région.

III. La question des ressources propres provinciales et de leurs incorporation au budget fédéral

La récente décision du Parlement Provincial d'Etelämanner de rajouter des droits de douane sur le sucre importé dans le marché provincial en tant que ressource propre provinciale a marqué le grand retour de cette question.

En effet, les ressources propres provinciales, c'est-à-dire les revenus d'une province liée à une législation provinciale qui n'existe pas à l'échelle fédérale sont actuellement exclues du budget fédéral et ne se voient pas appliqués de taux d'appel. Seule exception, le revenu pétrolier halvien qui, sur décision propre du Parlement Provincial d'Halvø, ce voit appliquer un taux d'appel via la CPH, bénéficiant ainsi partiellement au budget fédéral.

Il existe plusieurs ressources propres provinciales :

La Taxe Quota d'Entreprise. Bien que très faible en valeur nette, cette taxe appliquée dans la Province Fédérale d'Halvø s'appliquent aux entreprises disposant de sites sur la province ne respectant pas le quota homme-femme au sein de leur entreprise. Chaque point au dessus de 55% de part d'hommes dans l'entreprise équivalent à un taux d'appel de 1% sur les bénéfices nets de l'entreprise sur l'année n-1. Néanmoins, de nombreuses entreprises bénéficient de mesures compensatoires en justifiant des métiers traditionnellement masculin pour justifier l'absence d'égalité.
Le Système d'Echange Carbone. Introduit en 2011 dans la Province Fédérale de Kyli afin de lutter contre l'importante pollution industrielle de la province liée à la consommation du charbon, cette taxe applique un taux d'appel commun aux entreprises pour leur consommation de charbon mais aussi, depuis 2013, pou leur émission de CO2 dans l'atmosphère, augmentant drastiquement les revenus du SEC. Il est dit d'échange car les entreprises achètent ainsi un droit à polluer à la province. Une proposition législative de Fédéralisation est à l'étude au Congrès Fédéral depuis octobre 2014 mais n'a, à ce stade, pas bénéficié d'accord politique ou de soutien du gouvernement.
Droit de douane sur le Sucre Importé. Nouvelle ressource propre provinciale d'Etelämanner introduite en décembre 2014, il s'agit d'un droit de douane porté à 10% du cours du sucre sur le marché intérieur provincial et destiné avant tout à protéger et subventionner les producteurs de sucre de la province face à une concurrence jugée "déloyale" du sucre étranger, notamment originaire de Sylva.
Impôt sur la Fortune Immobilière Extérieure. Existant depuis 1994 dans la province d'Etelämanner, cet impôt vise les propriétaires de logement non résidant permanent dans la province. La taxe est différenciée entre tanskien et étranger, étant nettement supérieure pour les étrangers tout en suivant des logiques nationales. Les principaux pays d'origine des touristes sont ainsi plus faiblement taxé que d'autre. Cet impôt, qui reste marginal, vise ainsi à limité l'expansion des maisons secondaires et la hausse des coûts du logement qu'a connu une partie de la province dans les années 1980 et 1990. Il est progressif selon la valeur des biens immobiliers possédés.

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