[ATLAS] Questionnaire sur le système juridique

Nous vous proposons ici un quatrième questionnaire pour l'atlas thématique dans la suite de ceux sur les boissons, l'automobile et la culture funéraire, pouvant toujours être complétés au besoin.

Ce quatrième questionnaire des atlas thématique concerne le système juridique. Il s’agit de connaître d'abord la base de votre système juridique : les sources de votre droit, votre constitution, vos lois et autres textes législatifs. Ensuite, le cœur du sujet avec l'organisation du système judiciaire puis carcéral avant d'aborder les droits fondamentaux en matière de procès en application dans votre pays.

Ci-dessous, vous trouverez le questionnaire avec dans la plupart des cas la réponse pour la France.

En dessous de celui-ci, vous avez le code à copier/coller.

Questionnaire système juridique a écrit :ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : La majorité du droit de votre pays est contenu dans des lois, codes ou règlements, rédigés par le législateur comme en France et une grande partie du monde.
Common law : La majorité du droit de votre pays est imaginée par les juges via des décisions individuelles, la jurisprudence, comme au Royaume Uni, aux Etats Unis et plus globalement dans le Commonwealth.
Coutumière : La majorité de votre droit dépend de la coutume, compilée à l’écrit ou transmise oralement, comme en Mongolie ou dans les îles anglo normandes. Cela peut également comprendre la législation d'inspiration religieuse.
Bijuridisme : Votre droit mélange à part plus ou moins égales des principes essentiels du droit écrit et de la common law comme dans le Sud de l’Afrique, en Louisiane ou au Québec. C’est souvent le droit de territoires colonisés par plusieurs puissances différentes.
Doctrinale : La majorité de votre droit est issu de la doctrine, d’articles, de commentaires rédigés par des professeurs ou des professionnels du droit. Cela peut aussi se rapprocher d’un droit technocratique, comme la Commission européenne.

Bien évidemment, un pays de droit écrit peut accepter une certaine part de jurisprudence et un pays de common law peut s’appuyer sur une base écrite conséquente.

Remarques : pour les Fédérations ou les Confédérations, il peut être intéressant de présenter les différences, si elles sont importantes, entre votre système juridique national et les disparités locales.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? A titre indicatif, tous les pays disposent d’un tel texte. Par ailleurs, une constitution est souvent courte et technique, comme celle de la Ve République, alors qu’une charte fondamentale ou une déclaration des droits est plus longue et générale en consacrant de nombreux droits.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Une constitution écrite est une constitution “classique” comme en France, une constitution coutumière est un ensemble de textes qui ont acquis une valeur constitutionnelle au fil de l’Histoire, comme au Royaume Uni.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Une constitution souple peut être facilement modifiée par n'importe quelle lois (comme au Royaume Uni), au contraire, une constitution rigide est plus difficilement modifiable car elle nécessite l'accomplissement d'une procédure spéciale.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? Le pouvoir constituant est le pouvoir de rédiger ou amender la constitution, en France il appartient au peuple via ses représentants : le parlement ou le gouvernement.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? Le contrôle de constitutionnalité est une procédure qui veille au bon respect de la constitution par les différents pouvoirs. Il existe 3 modes de contrôle de constitutionnalité, une cour dédiée comme en France, un contrôle effectué par n’importe quel juge comme aux Etats Unis où aucun contrôle comme sous la IIIe République.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? La France compte 74 codes et environ 12.000 lois. Vous pouvez citer des exemples des codes et lois les plus importantes ou emblématiques de votre pays.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ? En France, le pouvoir législatif est détenu par le parlement. Vous pouvez décrire l’organisation et le fonctionnement des organes détenant le pouvoir législatif.

Autres :
Vous pouvez décrire ici les dispositions propres à vos systèmes juridiques, comme le processus de codification de la coutume dans le cadre des pays coutumiers ou l’invocabilité des décisions individuelles dans le cadre de la common law.

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Vous pouvez le décrire librement ou suivre le guide :

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ? La plupart des pays ont un système juridique unitaire. La France dispose de 2 ordres juridiques, la “summa divisio” : judiciaire et administratif. L’ordre judiciaire est lui même divisé en 4 : tribunaux civils, commerciaux, sociaux (prud’hommes) et pénaux. Cette distinction se fait pour le système juridique en général, il peut exister des divisions régionales.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? De nombreux pays disposent d’une cour suprême, comme aux Etats Unis. On peut considérer que la France dispose de 3 cours suprêmes internes : le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil constitutionnel, commun aux 2 ordres.
Vous pouvez décrire la composition de cette chambre, son fonctionnement, ses conditions d’accès.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Le nombre de niveaux se compte uniquement sur les juges du fond, la France compte 2 niveaux : la 1ère instance (tribunaux administratifs, tribunal judiciaire ou cour d’assises) et la 2nd instance (cour administrative d’appel, cour d’appel ou cour d’assises d’appel).
Vous pouvez décrire la composition des différents niveaux, leurs fonctionnement, leurs conditions d’accès.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? En France, il faut généralement compter 2 ans entre chaque jugement, soit entre 2 et 6 ans en moyenne pour obtenir un jugement définitif. Il existe parfois des exceptions avec des délais conséquents pour accéder à la 1ere instance (10 ans…). Le délai de jugement peut être le reflet des moyens alloués à votre système judiciaire mais aussi de la qualité du traitement des affaires judiciaires.

➥ Qui organise le système judiciaire ? Il s’agit ici de parler des textes qui peuvent définir le système judiciaire (constitution ou codes), des autorités administratives (ministère, conseils…)

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? L’âge de la responsabilité pénale est actuellement de 13 en France.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? Historiquement, en France, la responsabilité civile pouvait être engagée à partir de 6-7 ans, désormais il n’y a plus de limite d’âge.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? En France, la garde à vue dure en principe 24 heures, renouvelable une fois, dans certains cas elle peut durer 96 heures. Au Japon, elle dure 23 jours, renouvelable d’autant pour chaque chef d’accusation. Vous pouvez aussi parler des droits et devoirs des prévenus en garde à vue.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Vous pouvez préciser les modalités de condamnation et de mise en oeuvre de la peine de mort.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? Si votre pays ne pratique pas la peine de mort, précisez la peine maximale, comme la perpétuité incompressible comme en France. Vous pouvez également évoquer certaines sanctions civiles ou pénales sévères : amendes, bannissement d’un territoire, déchéance de nationalité…

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? La population carcérale s’exprime en détenu pour 100.000 habitants, cela peut aller de 666 eux Etats Unis à 0 au Vatican. En France, le taux est de 103 détenus pour 100.000 habitants.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? La France compte environ 72.000 détenus.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? La France compte environ 61.200 places de prison, cela permet d'apprécier la surpopulation carcérale, qui s’élève autour des 120%.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Il existe plusieurs types de prison dans la plupart des pays, des prisons pour femme, pour mineurs, pour les courtes peines, pour les peines plus longues, pour les détenus les plus dangereux, pour la réinsertion, des bagnes… Il peut exister des prisons publiques comme des prisons privées. Vous pouvez également évoquer le poids de votre système carcéral sur vos finances publiques ou les modalités de création d’une prison.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Votre réponse peut être vaste et décrire la vie des détenus, les disparités entre les prisons, les gardiens de prison, les punitions, la mortalité…

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? La peine alternative est un concept vaste qui regroupe les travaux d’intérêts généraux, le bracelet électronique, l’assignation à résidence, la semi détention (libre le jour, enfermé la nuit), le jour amende, la suspension de permis de conduire ou de droits ou encore une mesure éducative ou sanitaire...

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? En France, environ 65.000 personnes sont sous le coup d'une peine alternative.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Toutes les parties impliquées dans le procès doivent avoir la possibilité de présenter leurs arguments et leurs preuves, et d'entendre ceux de leurs adversaires. Cela garantit un débat équitable et éclairé.

➥ Droit à un procès équitable : Chaque individu a le droit d'être jugé équitablement, en accord avec les lois et les règles établies, et sans discrimination.

➥ Principe de la présomption d'innocence : Tout accusé est présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. C'est à l'accusation de prouver la culpabilité, et non à l'accusé de prouver son innocence.

➥ Principe de l'accès à un avocat : Chaque partie a le droit d'être représentée par un avocat compétent et impartial, afin de défendre ses intérêts et de garantir un procès équitable.

➥ Principe de publicité des débats : Les audiences doivent généralement être publiques, sauf dans des circonstances exceptionnelles, pour garantir la transparence et l'impartialité du processus judiciaire.

➥ Principe de la motivation des décisions : Les décisions des tribunaux doivent être justifiées et motivées, afin de permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision et de faire appel si nécessaire.

➥ Principe de la collégialité : Dans de nombreux systèmes judiciaires, les décisions sont prises par un collège de juges plutôt que par un seul individu, ce qui permet d'éviter les erreurs individuelles et de garantir une plus grande objectivité.

➥ Principe de la célérité : Les procédures judiciaires doivent être appliquées de manière efficace et sans délai excessif, afin de garantir un accès rapide à la justice et de prévenir les injustices liées à des délais prolongés.

➥ Droit au procès : Le droit au procès garantit à tous un accès égal à la justice, indépendamment de leur statut social, économique, ou de toute autre considération. Cela signifie que chacun a le droit de faire valoir ses droits et de défendre ses intérêts devant un tribunal.

➥ Droit à un recours : Le droit au procès englobe également le droit à un recours effectif. Cela signifie que si une personne est lésée dans ses droits, elle a le droit de faire appel à un tribunal pour obtenir réparation ou redressement.

Ci-dessus sont énoncées les plus grands principes fondamentaux du procès, telles qu’imaginés positivement par les grandes sources du droit processuel comme la convention européenne des droits de l’homme. Libre à vous de confronter la définition de ces principes avec la réalité de votre pays.

Questionnaire
[size=1.5][b][u][i]ℹ️ Les sources du droit : [/i][/u][/b][/size]

[b][size=1.2]✏️ Généralités[/size][/b]

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

[b]Écrite :[/b]
[b]Common law :[/b]
[b]Coutumière :[/b]
[b]Bijuridisme :[/b]
[b]Doctrinale :[/b]

[b][size=1.2]📖 La constitution :[/size][/b]

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?

[b][size=1.2]📚 Les lois : [/size][/b]

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?

[b][size=1.2]Autres : [/size][/b]

[b][i][u][size=1.5]⚖️ Le système judiciaire : [/size][/u][/i][/b]
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?

➥ Qui organise le système judiciaire ?

[b][i][u][size=1.5]🚨 Le système carcéral : [/size][/u][/i][/b]

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?

[size=1.5][b][i][u]🛡️ Les droits fondamentaux : [/u][/i][/b][/size]

➥ Principe du contradictoire :

➥ Droit à un procès équitable :

➥ Principe de la présomption d'innocence :

➥ Principe de l'accès à un avocat :

➥ Principe de publicité des débats :

➥ Principe de la motivation des décisions :

➥ Principe de la collégialité :

➥ Principe de la célérité :

➥ Droit au procès :

➥ Droit à un recours :

ℹ️ Les sources du droit : Velsna

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?


Coutumière : Le Sénat, seule institution à pouvoir être à l’origine du droit, compile une série de lois faisant office de textes de jurisprudence. Il n’existe à Velsna aucune constitution écrite, mais un enchevêtrement complexe de lois dont les plus anciennes sont considérées caduques lorsque des nouvelles sont décrétées.


📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Non, Il n’existe aucune véritable constitution, si ce n’est un recueil de lois coutumières que l’on pourrait éventuellement rapprocher d’une charte.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Il s’agit d’un ensemble de textes coutumiers issu de plusieurs siècles de textes de jurisprudence (ce que l’on nomme des sentatus-consulte).

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Les lois velsniennes sont considérées comme relativement malléables et faciles à transformer, à partir de l’instant où il y a accord au Sénat de Velsna. On peut ainsi dire que la « constitution » change autant que la loi change. Il y a néanmoins des « droits fondamentaux » à ne pas enfreindre : la forme républicaine du Régime constitue un horizon indépassable, par exemple.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Seul le Sénat est habilité à ce type de changement en règle normale. Cependant, dans le cas où période de crise il y a, des magistrats extraordinaires nommés triumvirs se voient déléguer le pouvoir législatif du Sénat et par la même occasion, deviennent le pouvoir constituant.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Encore une fois, cette procédure a cours au sein de l’institution du Sénat où certains membres, souvent les plus vieux d’entre eux, se dédient au respect des lois plus anciennes qui pourraient entrer en conflit potentiel avec les nouvelles législations. En théorie, c’est au doyen du Sénat (le membre de l’assemblée ayant le plus de mandats à son actif) de délibérer sur cette question. En dehors de cette pratique, il n’existe pas de contrôle véritable de ces textes par une autre institution.
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Il faut tout d’abord faire une différence à Velsna, entre lois actives et lois inactives. Les nouvelles lois n’effacent pas en effet les lois les plus anciennes qui sont rendues inopérantes. Elles restent compilées par le Sénat et peuvent être réactivées (même si c’est un cas de figure très rare). On estime qu’il existe plusieurs dizaines de milliers de lois dites inactives contre environ 13 000 lois actives

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le Sénat est l’unique détenteur du pouvoir législatif en temps normal (en période de crise, le Triumvirat assume ce pouvoir). Le cheminement de la loi en son sein est le suivant :

Un texte de Sénatus-consulte est proposé par un représentant du Sénat dans le cadre d'un ordre du jour fixé par le doyen du Sénat (représentant comptant le plus de mandats à son actif au moment de la tenue de la séance). Aucun autre organe ou institution ne peut se prévaloir de ce droit.

Le texte arrive au doyen du Sénat, d'où il est transmis à la commission compétente sur le sujet. Ces commissions peuvent accueillir en leur rangs le Maître de Bureau dont les compétences recouvrent le sujet du Sénatus-consulte.

Pour organiser le travail, les Sénateurs membres de la commission désignent une personne référente : le rapporteur sur le texte. Celui-ci ne peut pas être un Maître de Bureau

Il établit un rapport et le présente devant la commission pour éclairer les Sénateurs sur le sujet.

En commission, les Sénateurs peuvent faire évoluer le texte en adoptant des amendements, à savoir des modifications, des ajouts ou des suppressions d’articles.

Après son adoption en commission, le texte arrive au Sénat en lecture.

Selon le sujet, la durée de l’examen peut aller de quelques heures à plusieurs dizaines d’heures de discussion.

Première étape, la présentation sénatoriale. Le Maître de Bureau et le Sénateur rapporteur présentent le texte. Ensuite, les sénateurs qui veulent participer à la discussion doivent impérativement se présenter au préalable au doyen du Sénat et s'inscrivent sur la liste des intervenants. C''est au doyen du Sénat de déterminer le nombre d'intervenants acceptable et adapté.

L’étape suivante est celle de l’examen des articles et des amendements. Il y en a parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers. Le sénateur ayant déposé un amendement dispose de deux minutes pour le défendre. Le Maître de Bureau concerné par le Sénatus-consulte et le rapporteur du Sénat donnent leur avis et l’amendement est soumis au vote des sénateurs. Le vote se fait à main levée et des licteurs sont chargés de décompter les voix. Le scrutin est public et doit permettre de savoir quel sénateur a voté pour ou contre, ou s’est abstenu.

Si le texte est approuvé, il est adopté et le Conseil Communal doit le promulguer. Si le texte est refusé, les auteurs du Sénatus-consulte disposent de deux réécritures possibles pour un nouveau passage au vote. Toute la procédure antérieure se doit d'être répétée. Le texte sera refusé définitivement au bout de trois échecs au vote.

Le Maître de Bureau concerné par le Sénatus-consulte dispose de 10 jours pour promulguer le Sénatus-consulte. Pendant cette période, le Sénat peut encore recourir à une relecture des Sénatus-Consultes précédents afin de rendre compte d'un éventuel conflit avec un Sénatus-consulte antérieur portant sur un sujet différent de celui traité par la proposition actuelle de Sénatus-consulte. Si le Sénatus-consulte est jugé conforme, il est définitivement adopté.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?


➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Le système judiciaire velsnien est considéré comme étant unitaire, avec le premier échelon de justice qui comprend plusieurs types de tribunaux selon les types de litiges. Par exemple, les cours suivantes existent au premier échelon:
- La Chambre de règlement des commerces est dédiées aux affaires de litiges d'ordre économique.
- La Cour des terres à la charge de régler toutes les affaires liées à la ruralité et à la propriété foncière.
- La Cour de l'enfance et de la famille se doit de résoudre les conflits liés à la parentalité et la conjugalité

Si le système judiciaire est unitaire, il convient de préciser qu’en vertu de la décentralisation du pouvoir, les subdivisions administratives appelées « cités-libres » ont la charge totale du premier échelon administratif et le droit exercé est unique et particulier à chaque cité libre.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
A Velsna, c’est la Cour du Sénat et de la République qui fait office de dernier échelon juridique et de cour suprême. La Cour du Sénat et de la République constitue l'ultime instance d'appel de Velsna. De fait, ses jugements sont déclarés définitifs et inviolables. La totalité de ses magistrats sont nommés par le Sénat tandis que les jurés sont tirés au sort au sein des trois premières classes censitaires. La Cour du Sénat et de la République est la seule instance en capacité d'exercer la peine capitale d'un individu (hors période de Triumvirat).

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Il existe trois échelons judiciaires à Velsna :
- Tribunaux de cité : à l'échelon local, le premier niveau d'instance se constitue des tribunaux de cité, qui sont à la responsabilité et à la charge des villes bénéficiant du droit de cité libre. Le Sénat de Velsna n'a pas voix au chapitre pour toutes ces cours hors de sa juridiction. Ces dernières établissent leur propre mode d'élection des magistrats. C’est à cet échelon que sont constituées les cours spécialisées évoquées plus haut.
- La Cour des justes: à l'échelon intermédiaire et donc de 1er appel en cas de contestation des peines prélevées par les tribunaux de cité, les autorités de la Grande République détiennent à partir de là le monopole de la justice. De ce fait, l'administration de la Cour des justes dépend du bon gouvernement du Bureau de l'Arsenal, qui nomme les plus hauts magistrats avec l'approbation du Sénat.
- La cour du Sénat et de la République décrite plus haut.
A noter qu’il existe une dernière cour temporaire uniquement active en période de Triumvirat : le Tribunal extraordinaire, qui supplante tous les toutes les cours précédemment citées dans cette éventualité.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
La durée moyenne d’obtention d’un jugement est de 8 mois.

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Comme énoncé plus tôt, le système judiciaire est administré au premier échelon par les subdivisions des cités libres. A partir du second échelon, c’est le Conseil communal, par l’intermédiaire du Maître des jugements qui s’acquitte de cette tâche. Le dernier échelon est sous le contrôle exclusif du Sénat.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
14 ans hors Triumvirat, pas de limite pendant cette période.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
Il n’y a aucune limite en cas de responsabilité civile.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La garde à vue peut atteindre un maximum de 72 heures, au-delà desquels le detenu doit être relâché. Cependant, cette durée est exceptionnelle et les gardes à vue atteignent rarement cette durée, sauf en cas de suspicions avérées et facilement vérifiables.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
En période ordinaire non, en période de Triumvirat oui.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La perpétuité est en temps normal la peine maximale utilisée.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
0,8%

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
17 000
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
En théorie, le système carcéral velsnien est capable de pourvoir à 30 000 places de prison.
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
La prison la plus emblématique de Velsna est sans conteste le « Palais de plomb » (nom expliqué par la température élevée des lieux à cause des toits en plomb du bâtiment), une prison réservée aux criminels dits « politiques », membres éminents de la classe politique accusés de haute-trahison. Cependant, elle n’est quasiment jamais occupée et est actuellement vide.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Globalement, le droit commun est respecté à Velsna, du moins dans le standard des pays qui lui sont voisins. Néanmoins, ce droit n’est pas universel car la prison garde une dimension punitive et non réhabilitative. Ainsi, les criminels dits « politiques » sont partiuclièrement maltraités.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Non.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Oui, l’accusé possède le droit de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés, et de s’en défendre.

➥ Droit à un procès équitable :
Oui. En théorie n’importe quel type de crime ou infraction doit être soumise à un jugement équilibré entre accusation et défense. Néanmoins, en période de Triumvirat, les procédures judiciaires sont accélérées.

➥ Principe de la présomption d'innocence :
Oui, le principe de la présomption d’innocence est appliqué.

➥ Principe de l'accès à un avocat :

Oui. Il est néanmoins courant que dans le cadre des procès politiques, que l’accusation et la défense présentent leur propre argumentation.
➥ Principe de publicité des débats :
Non.
➥ Principe de la motivation des décisions :
Oui.
➥ Principe de la collégialité :
Oui, les décisions d’un procès sont soumis au jugement d’un jury nommé parmi les citoyens au tirage au sort (des classes censitaires supérieures)
➥ Principe de la célérité :
Oui, un procès doit être tenu dans des délais raisonnables sous peine de sanctions sévères pour les juges qui le président, ainsi que pour le personnel juridique y prenant part.
➥ Droit au procès :
Oui.
➥ Droit à un recours :
Dans le droit velsnien, deux appels sont possibles, même si dans les faits, une affaire ne va rarement au-delà de l’échelon intermédiaire des cours de justice. Toutefois, en période de Triumvirat, toutes les affaires sont transmises directement à un tribunal extraordinaire, ce qui ne donne pas le droit à l’appel.

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite :60% des Fylker des Provinces-Unies appliquent la tradition du droit civil

Les codes civils provinciaux renferment un énoncé complet de règles, dont beaucoup sont formulées comme de grands principes généraux qui permettent de résoudre la plupart des litiges et d’apporter des réponses judiciaires aux délits, voire aux crimes. Les tribunaux de droit civil se réfèrent d’abord à un code législatif provincial, puis consultent les décisions antérieures pour voir si elles sont cohérentes. Ils peuvent également se référer au Code Fédéral. Le Northerlands et la majorité du Midlands, influencés par les loyalistes maktois et l’empreinte du protestantisme, ont adopté ce système, ainsi que le Ponant, lors de la colonisation de l’archipel par les pêcheurs du Northerlands.

Common law : 40% : dans les Fylker du sud pays, notamment le Sutherlands et une une partie du Midlands, de par une culture liée à l’époque coloniale révolutionnaire, est appliqué le système dit de la Common Law, en opposition au droit civil, considéré comme le système judiciaire de la métropole eurysienne.


📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Oui, la Charte d’Union est la constitution des Provinces-Unies.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Elle est écrite

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Elle est souple, mais il existe des articles fondamentaux, comme par exemple le droit à élire ses représentants, et le droit d’être défendu par une justice indépendante, considérés comme immuables.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? L’ensemble des citoyennes et citoyens du Lofoten, représentés par les élus du Parlement des Provinces-Unies, constituée des deux chambres basses et hautes, respectivement l’ Ålthing
et l’Åldvard.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? La haute cour de justice, appelée Ring, par laquelle toute modification constitutionnelle doit être revue et examinée afin de vérifier sa compatibilité avec la Charte d’Union.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? Hormis la Charte d’Union, il existe des codes législatifs fédéraux, applicables sur l’ensemble du territoire. La plupart sont généraux, édictent de grands principes, et n’ont pas vocation à se substituer aux lois locales. Par conséquent, les codes fédéraux viennent à être mentionnés pour compléter un vide juridique éventuel au niveau local et provincial. Il en existe 20.

Les codes législatifs provinciaux sont le cœur du droit civil écrit, pour tous les Fylker qui ont adopté cette source de droit. Il existe des codes provinciaux dans tous les domaines, car chaque Fylke est relativement autonome dans la rédaction des lois, tant que celles-ci ne contreviennent pas à la Charte d’Union, ni aux codes fédéraux. Les domaines sont de l’ordre du droit du travail, du droit des entreprises, du droit du commerce, des impôts, de l’environnement, de la sécurité routière, etc…
Dans les Fylker relevant de la Common Law, il existe également des codes provinciaux, mais ces derniers sont plus allégés et sont souvent complétés par des arrêts de justice et par la jurisprudence, car les juges de ces Fylker ont des droits et des prérogatives étendues. Il y a donc environ 800 codes législatifs provinciaux.

Il existe ensuite les décrets municipaux, qui viennent compléter les codes provinciaux, qui font valeur de loi dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants. Les décrets municipaux

➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Au niveau fédéral, c’est le Parlement des Provinces-Unies, constituée des deux chambres basses et hautes, respectivement l’ Ålthing et l’Åldvard. Paradoxalement, dans la pratique, le Parlement adopte peu de nouvelles lois.
En effett, 80% des lois et législations adoptées le sont au niveau local, principalement provincial, par la représentation du Jarl, et du parlement de chaque province, appelée Theng. L’exercice de la démocratie directe est très présente au Lofoten, près de la moitié des nouvelles lois promulguées par le Jarl et le Theng le sont par voie référendaire.


Autres :

⚖️ Le système judiciaire :

➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?Le système judiciaire des Provinces-Unies est très indépendant, et sa compétence et sa juridiction varie d’un Fylke à l’autre.
Il existe 3 types de magistrats :
Les juges :
Le juge provincial prononce les peines et les sanctions, émets des mandats et des injonctions, veille au respect des procédures locales. Sa juridiction est limitée au Fylke
Le juge fédéral possède les mêmes compétences qu’un juge provincial, mais sa juridiction et ses pouvoirs sont étendus à l’ensemble du territoire. Ses mandats et ses injonctions sont valables dans l’ensemble des 60 provinces. Moins nombreux, ils sont saisis pour des affaires graves ou spéciales. Les juges ne sont pas élus mais confirmés par le Département d’Etat à la Justice, sur recommandation du Barreau Provincial de la Justice. Ce sont les seuls magistrats à porter une tenue distinctive unique : une robe ou toge noire, sans distinction de sexe.

Les procureurs : Les procureurs provinciaux représentent les intérêts du Fylke et de la communauté. Les procureurs fédéraux eux représentent les intérêts de l’Etat lofotène, et de l’ensemble de la population civile des Provinces-Unies. Ils instruisent donc les affaires les plus graves, celles où les crimes ont eu lieu sur plusieurs juridictions et plusieurs Fylker à la fois. Ils sont compétents en matière de délit et crime dits fédéraux, c’est à dire :
- L'homicide perpétré avec préméditation ou la complicité active dans l'établissement du dit homicide,
- Intelligence avec l'ennemi dans le but de menacer gravement la sécurité publique
- L'attentat terroriste ou la complicité active dans l'établissement du dit attentat
- Tout délit ou crime d'une nature si grave ayant entraîné la destruction ou la perte d'intégrité territoriale irréversible.
- Esclavagisme
- La sédition dans le but d'aboutir à une Sécession des Provinces-Unies.
Contrairement aux juges, tous les procureurs sont élus, et font donc campagne comme tous les élus politiques. Ils peuvent plaider eux même les affaires, mais sont la plupart du temps secondés et représentés par des “substituts” qui eux sont nommés par le Bureau du Procureur. Les substituts sont des avocats, pour la plupart spécialisés dans les affaires criminelles, mais pas obligatoirement.


Les avocats : Les avocats sont tous membres du Barreau National des Avocats, qu’ils soient publics ou privés. Les avocats ont chacun leur spécialité (droit du travail, homicides, droit des enfants). Une spécificité est que pour pouvoir devenir avocat de la Défense, c’est à dire être avocat privé entièrement rémunéré par le plaignant via des cabinets d’avocats, chaque ténor du barreau doit obligatoirement passer par le public et plaider pendant 3 années minimum pour les parties civiles. Ils sont alors rémunérés par le Fylke. Les meilleurs avocats commis d’office qui remportent le plus d’affaires sont alors les plus courtisés et peuvent prétendre à intégrer les plus prestigieux cabinets d’avocats.

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
L’ordre judiciaire est lui même divisé en 3 subdivisions : le Tribunal Pénal, le Tribunal Civil, le Tribunal du Commerce et du Travail.
Le Tribunal Pénal juge toutes les infractions relevant du droit pénal, c’est à dire les crimes et délits. Exemple : Vol organisé, viol, rapt, homicides, terrorisme, etc…
Le Tribunal Civil juge toutes les infractions, litiges et délits mineurs : Délinquance, marché noir, abus de bien sociaux, détournement de fonds publics, escroquerie, fraude fiscale.
le Tribunal du Commerce et du Travail : juge toutes les affaires administratives, les litiges liées aux entreprises et les infractions au droit du travail

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? Le Ring est la haute cour de justice, l’équivalent de la Cour Suprême, et composée de 9 Hauts-Juges. Ces 9 Hauts-Juges ne sont pas élus, mais nommés par l’exécutif. En revanche, leur nomination doit être votée et validée par le Parlement. Les Hauts-Juges sont nommés à vie, on les classe souvent selon 2 critères : progressiste ou conservateur. A l’heure actuelle, 5 Hauts-Juges progressistes et 4 Hauts-Juges conservateurs. Le Ring est actuellement constitué de 5 femmes et de 4 hommes.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Il existe 2 niveaux : les tribunaux (1er jugement) et les cours d’appel qui peuvent être saisis et casser un jugement en première instance. Le jugement rendu en appel peut être motivé à la fois sur le fond et la forme.
Il n’existe pas en revanche de Cour de Cassation. La cassation peut être éventuellement formulée si le Ring est saisi. On l’appelle “Procédure d’Annulation”, et reste assez rare.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Très variable, il est généralement plus long pour les Fylker dépendant de la tradition écrite que pour les Fylker relevant de la Common Law.
Il faut compter en moyenne 2 à 5 ans pour le Pénal, 2 à 3 ans pour le Civil, et 1 à 2 ans pour le Commercial.
A savoir qu’il n’existe pas de période de prescription pour tous les crimes et délit jugés au Pénal.

➥ Qui organise le système judiciaire ?
L’indépendance du système judiciaire et l’assurance du droit à avoir un procès juste et équitable, et d’être défendu sont garanties de manière constitutionnelle par la Charte d’Union. Sur son organisation, la constitution du Lofoten reste très vague. C’est le Département d’Etat à la Justice, qui a défini les administrations, les différentes juridictions et structures du système judiciaire. Le tout est défini par le Code Fédéral des Principes Généraux de la Justice

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
Chaque Fylke fixe lui même la limite d’âge en ce qui la responsabilité pénale. Elle peut débuter à 10 ans pour certains Fylker, et aller jusqu’à 14 ans pour d’autres.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? La responsabilité civile est universelle et peut être engagée pour tout individu sans limite d’âge. Dans les faits, en cas d’implication d’enfants en bas-âge, la responsabilité civile des parents ou tuteurs légaux peut être engagée

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
Dépends du Fylke. Elle peut varier de 48 heures à 5 jours dans certains d’entre eux.
Plusieurs Fylker permettent même des prolongations, jusqu’à deux fois, pouvant donc amener à une durée maximale de 15 jours de garde à vue, pour des suspicions d’accusation grave de terrorisme ou de menace contre l’Etat. Pour plus de transparence, certains Fylker filment et enregistrent les interrogatoires de garde à vue, et c’est de plus en plus souvent le cas.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
⅓ des Fylker la pratiquent, ⅓ l’ont définitivement aboli, ⅓ l’ont suspendu, et peuvent donc, théoriquement, la rétablir ou l’abolir.
La peine de mort est de moins en moins pratiquée, mais reste plebiscitée dans les Fylker du Northerlands, et d’une petite partie du Midlands.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
Il existe la perpétuité réelle incompressible, c’est à -dire sans remise de peine possible. Cette sanction vient notamment remplacer la peine de mort dans les Fylker qui l’ont aboli ou suspendu.
Certains Fylker n’ont que la perpétuité à 30 ans. La peine maximale la plus basse est la perpétuité à 23 ans, applicable dans le Fylke de Tjørnuvík


➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? La population carcérale est de 63 détenus pour 100.000 habitants.


➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? Environ 25 000 détenus de droit commun et 2200 prisonniers de guerre

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? Officiellement il y a 28 000 places de prison, cependant 8000 d’entre elles seraient dans un état d’insalubrité chronique.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Il existe des pénitenciers fédéraux et des établissements dits de Très Haute Sécurité, gérés par le Département d’Etat fédéral de la Sécurité Publique. Tous les condamnés à mort et à perpétuité sont détenus dans ce type de pénitenciers.
Pour le reste, c’est à dire pour les établissements de détention classiques, les centres de détention pour mineurs, et les hopitaux psychiatriques sécurisés, c’est à la charge de chaque Fylke de gérer son propre système carcéral, et les autorités régionales font très souvent appel au privé. Près de 60% de ce type d’établissements sont privés, et doivent être agréés par le Fylke. Parmi les sociétés gérantes d’établissements pénitentiaires on retrouve les sociétés : JailWing, Daeniker et Bellevue.
Il existe des prisons pour femmes et des prisons pour mineurs

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Les prisons sont de manière générale sous-investies, et la plupart des politiques publiques rechignent à dépenser l'argent des contribuables pour entretenir et maintenir les prisons. Cependant, l’absence de surpopulation carcérale permet aux prisons d’éviter de tomber dans la vétusté et la salubrité, mais beaucoup ont été construites dans les années 60 et mériteraient d’être rénovées. Si les prisons privées sont plus récentes et donnent l’image d’établissements modernes et mieux entretenus, ils sont souvent pointés du doigt pour leurs politiques de restriction, et accuser de rogner sur la sécurité ou les frais de fonctionnement (hygiène, nourriture, etc…) pour gonfler leur bénéfices.
D’après un dernier rapport de 2008 sur l’état des prisons de la commission parlementaire de la sécurité pénitentiaire, près de 20% des prisons doivent être rénovées.
Cependant, les détenus au Lofoten ont le droit de travailler, de percevoir des revenus, et de poursuivre des études pendant leur incarcération.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Oui, beaucoup, ce qui permet une meilleure réinsertion, et d’éviter la surpopulation carcérale. Le recours aux assignations à résidence, aux bracelets électroniques, aux travaux d'intérêt généraux, les obligations de soin en centre spécialisé et bien sûr aux amendes permettent à beaucoup de personnes commettant des délits mineurs et des infractions de premier niveau d’échapper à la détention pure et simple. Il existe également un système de protection des témoins, très élaboré, consistant à effacer l’ancienne vie d’un témoin et à lui procurer une nouvelle identité. Par définition, il n’y a aucune donnée sur le nombre de personnes vivant sous ce statut spécial de “témoin protégé” mais près de 500 personnes environ y auraient actuellement droit.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? Environ 15 000

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Oui chaque partie est représentée et à le droit de présenter ses arguments et d’opposer un plaidoyer aux accusations adverses, que cela soit des litiges d’ordre entièrement privé (le plaignant et l’accusé sont alors tous deux représentés par des avocats, privés ou publics) ou lorsque les intérêts de l’Etat ou de la collectivité sont représentés par le procureur. On parle alors de “Département Public” face à la partie adverse que l’on appelle la “Défense”

➥ Droit à un procès équitable : Garanti de manière constitutionnelle, que cela soit au pénal ou au civil. Il n’existe pas de système de caution, permettant aux personnes qui en auraient les moyens d’échapper à la détention préventive dans l’attente du procès.

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garanti de manière constitutionnelle, la présomption d'innocence est le fondement du système judiciaire des Provinces-Unies

➥ Principe de l'accès à un avocat : Toute partie peut être représentée par un avocat, commis d’office ou non. Il est également possible de renoncer à ce droit, et de faire le choix d’assurer sa propre défense.

➥ Principe de publicité des débats : De base, les procès sont tous publics et peuvent être intégralement filmés, même les procès impliquant des mineurs. Les huis-clos peuvent être possibles, si l’ensemble des parties le demandent et motivent leur décision (souvent liée au risque de sûreté pour les prévenus). La décision finale revient toujours au juge. Le principe d’impartialité est garanti par le système de greffe qui retranscrit l’intégralité des débats, huis-clos ou pas.
Tous les témoins doivent jurer sur l’honneur de dire la vérité. En cas de mensonge avéré dans l’enceinte du tribunal, un témoin peut être poursuivi pour parjure. Un témoin a également le droit de se récuser, et de refuser de témoigner si cela compromet sa propre vie. Dans ce cas, le juge est habilité à recueillir ce témoignage à huis_clos, en présence seule des représentants des différentes parties.

➥ Principe de la motivation des décisions : Les décisions des tribunaux sont justifiées et motivés par “arrêt du tribunal” qui récapitule l’ensemble des faits et chefs d’accusations, les arguments ayant conduit à la décision, ainsi que les sanctions qui en découlent. Les décisions s’appuient sur les textes (tradition du droit écrit) et sur les cas de jurisprudence (Common Law)

➥ Principe de la collégialité : Dépends du code judiciaire provincial de chaque Fylke. Bien souvent un seul juge est habilité à prononcer les sanctions, mais il peut y avoir des collèges de magistrats. Certains Tribunaux peuvent se saisir de 5 magistrats afin de juger les affaires les plus complexes. En ce qui concerne le pénal, toutes les affaires sont jugées devant un Grand Jury, dont le nombre varie encore une fois selon le Fylke en question. Les Grands Jurés sont toujours en nombre impair, tirés au sort parmi les citoyens qui doivent réunir certaines conditions : être âgés de plus de 21 ans, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour et en conformité vis à vis de l’administration fiscale, et maîtriser la langue des débats judiciaires (rappelons qu’il existe 3 langues officielles en Lofoten). Certains Grand Jury peuvent atteindre un nombre considérable, et varient entre 7 et 25 jurés.

➥ Principe de la célérité : Très variable, souvent compris entre 1 et 5 ans.

➥ Droit au procès : Toute personne a droit à un procès équitable et indépendant garanti par la Charte d’Union. Toute personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits.

➥ Droit à un recours : Les cours d’appel permettent de faire appel d’un jugement rendu en première instance. Elles sont compétentes pour juger à la fois la forme et le fonds. En revanche il n’existe pas de pourvoi en cassation. Le jugement en appel est donc définitif, sauf cas exceptionnel, le recours devant le Ring, la cour suprême du pays, dans certaines situations spécifiques.
En cas d’emprisonnement injustifié, de non respect des droits constitutionnels, ou d’erreur judiciaire, des dommages et intérêts pour le préjudice subi peuvent être engagés par la partie lésée. Ce n’est pas automatique, mais le prix des réparations au titre d’un préjudice psychologique et physique peuvent parfois être très élevés, voilà pourquoi ces procédures sont très souvent initiées et engorgent les tribunaux.

ℹ️ Les sources du droit : République Fédératrice de Youslévie (à compléter)

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Common law : La jurisprudence est l'une des bases fondamentale de la justice youslève.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
La Youslévie dispose d'une constitution : voir ici

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La constitution de la République Fédératrice de Youslévie est une constitution écrite (se référer à la question précédente)

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La constitution youslève est assez rigide au niveau des institutions politiques tel que le Conseil de la RFY (pouvoir exécutif) et le Congrès (pouvoir législatif). Pour ce qui est des "droits fondamentaux et des dispositions finales" (chapitre VI) la constitution laisse un peu plus de latitude bien qu'elle reste tout de même assez directive concernant certains points. Concernant la Grande Chambre et plus largement le pouvoir judiciaire, la constitution ne donne que peu de d'injonctions sur le sujet.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Ceux qui détiennent le pouvoir constituant sont les membres du Congrès, soit l'assemblée youslève. Sur le papier, seuls les représentants du peuple peuvent décider de changer ou d'amender certains points de la constitution. Toutefois, il faut se conformer à l'article 15 du chapitre VI de ladite constitution : "Les propositions d'amendements ou d'additions à la présente Constitution sont présentées lors des sessions ordinaires ou extraordinaires du Congrès. Si la proposition est adoptée, le Congrès est immédiatement dissous et des élections générales ont lieu. Si le Congrès adopte alors la résolution sans changement, le Directeur du Conseil doit la promulguer et elle entre en vigueur comme loi constitutionnelle. "

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
C'est la Grande Chambre de Youslévie, soit 40 juges hauts élus par leurs pairs qui constitue la principale institution du pouvoir judiciaire en Youslévie.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
C'est un nombre compliqué à cerner.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Composé de 925 membres élus pour trois ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au scrutin direct. Les membres du Congrès votent les lois, approuvent la composition du Conseil (si ce dernier n'est pas approuvé alors il est dissous automatiquement) et peuvent en cas de faute grave demander la démission du Directeur du Conseil par un référendum, il n'y a eu que trois référendums pour une démission depuis 1904. Les membres du Conseil doivent avoir un casier judiciaire quasiment vierge (avec trois peines mineures seulement).

Autres :
La deuxième chambre méconnue du parlement youslève est appelée la Chambre du Peuple. Si un scrutin est soumis au débat au Congrès et ne dispose pas d'un certain nombre de suffrage au sein de celui-ci, ses membres peuvent faire appel à la Chambre du Peuple. Ce sont près de 9000 citoyens youslèves, triés de façon à ce que la cohorte soit représentative, qui devront ensuite trancher de manière anonyme en faveur de cette loi. C'est un recours assez peu, voire jamais, utilisé depuis le début de la II République, souvent car les votes du Congrès étaient assez représentatifs de la volonté populaire.

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui, c'est la Grande Chambre (cf précédemment)

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Le délai moyen varie énormement selon le lieu où est prononcé le jugement. Dans des tribunaux de provinces faiblement ou moyennement peuplées, les jugements sont souvent rendus très rapidement. Par contre, dans des villes comme Breuillet, Baltos ou Kronaï où la criminalité est un phénomène très répandu, les jugements peuvent énormément tarder.

➥ Qui organise le système judiciaire ?

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
13 ans.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile n'a pas d'âge. Chaque individu doit assumer les conséquences de ses actes et réparer les dommages qu'il a causés, que ce soit par accident, imprudence ou intention.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Non, plus depuis le 27 juillet 2007 et la loi portée pat Thaumas Emond sous le mandat d'Heran Romeretegui. La peine de mort avait été supprimée sous la Ie République avant d'être réinstaurée durant la guerre civile et n'avait pas été abrogée avant 2007 donc.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La réclusion criminelle à perpétuité est la peine maximale en Youslévie actuellement.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
Environ 55 pour 100 000 habitants .

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
Un peu moins de 60 000 détenus.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
67 000. La Youslévie a connue une grosse crise de la criminalité entre la fin des années 80 et le milieu des années 2000 avec beaucoup d'emprisonnements. Cette situation avait forcée les pouvoirs publics à ouvrir un grand nombre de place de prison mais les conjonctures actuelles dont la croissance économique et le hausse de vie assez conséquent des classes populaires et moyennes ont réduits la criminalité. Beaucoup de places de prisons sont donc devenues durablement vacantes et aujourd'hui l’État est même obligé de fermer des places.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :

➥ Droit à un procès équitable :
Garantie par la Constitution (Chapitre VI, article 6, alinéa 1)

➥ Principe de la présomption d'innocence :
Garantie par la Constitution (Chapitre VI, article 6, alinéa 2)

➥ Principe de l'accès à un avocat :

➥ Principe de publicité des débats :

➥ Principe de la motivation des décisions :

➥ Principe de la collégialité :

➥ Principe de la célérité :

➥ Droit au procès :

➥ Droit à un recours :

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
Le droit au Royaume de Teyla est majoritairement un droit écrit qui provient de la constitution et des législateurs du Royaume de Teyla. La jurisprudence est présente à Teyla, mais elle reste minoritaire comparé au droit écrit.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose-t-il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Le Royaume de Teyla possède une constitution, la constitution actuelle du Royaume de Teyla fut adoptée en mille huit cent quarante-huit. L'actuelle constitution a subi quatre réformes à ce jour.

Toutefois, le Royaume de Teyla possède un bloc de constitutionnalité important. Il comprend :

• La constitution : Dans le bloc de constitutionnalité depuis mille huit cent quarante-huit.
• La déclaration des Droits Fondamentaux et Universels de l'Homme : Dans le bloc de constitutionnalité depuis mille neuf cent vingt et un, la déclaration énonce plusieurs principes et droits fondamentaux pour les citoyens du Royaume de Teyla. Le préambule de la déclaration énonce que cette déclaration s'applique aux êtres humains vivant au Royaume, mais aussi à l'extérieur du Royaume de Teyla. L'extra-territorialité de la phrase ne fait aucun doute, bien que cela ne soit jamais mis en pratique. Plusieurs débats naissent de cette phrase énoncée dans le préambule de la déclaration. Dans quelle mesure le Royaume de Teyla doit-il défendre les droits de la déclaration à l'étranger ? Doit-il mener une politique interventionniste en sanctionnant les régimes qui ne respectent pas ces droits fondamentaux ? Doit-il mener des interventions armées ? La cour constitutionnelle ne sait jamais prononcée sur ces sujets à l'heure actuelle.
• Le préambule de la charte générale de l'Organisation des Nations Démocratiques : Dans le bloc de constitutionnalité depuis 2013, la décision est récente et fait suite à une auto-saisine de la Cour constitutionnelle royale. Cette dernière, au regard de l'évolution du droit international, a souhaité se prononcer sur la constitutionnalité du traité en lui-même. Cette décision permettra de refuser la constitutionnalité des traités, mais aussi de vérifier que le droit teylais respecte les principes des traités internationaux signés et ratifiés par le Royaume de Teyla.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La constitution du Royaume de Teyla est écrite. Le bloc de constitutionnalité a une partie écrite et une partie non écrite qui découle des décisions de la cour constitutionnelle royale.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La constitution est rigide. Elle peut être modifiée par référendum ou par le Parlement réunit en "Chambre Royale Constituante".

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le pouvoir constituant appartient au peuple à travers ses représentants, soit le Parlement ou le gouvernement si celui-ci décide d'un référendum. Le Parlement est constitué de deux chambres : L'Assemblée nationale et la Chambre des Nobles.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
La cour constitutionnelle dont les membres sont nommés par le souverain sous proposition du Premier ministre. Au total la cour constitutionnelle a onze membres, dont la durée de mandat est de cinq ans. L'Assemblée Nationale nomme, sous forme de vote et sous la proposition du souverain, le président de la cour constitutionnelle royale.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Le pays compte environs cinquantes code dont quinze et neuf mille lois.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et le Parlement :

• Le gouvernement : Le gouvernement, dont la composition dépend de la couleur politique de l'Assemblée nationale, peut déposer des projets de loi devant l'une des chambres du Parlement. Il ne vote pas les lois. Il a le droit de prendre des décrets d'application et autonome.
• L'Assemblée nationale : L'Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement du Royaume de Teyla. Elle est composée de neuf cent quatre-vingt-et-un députés élus pour une durée de cinq ans. L'Assemblée nationale élit le Premier ministre et peut décider de censurer le gouvernement. Pour cela, il faut réunir la majorité absolue lors du vote.
• La Chambre des Nobles : La Chambre des Nobles est la chambre haute du Royaume de Teyla. Le mandat des Nobles dure dix ans et ils sont au nombre de cent cinquante. La majorité des nobles sont élus par les citoyens du Royaume à la proportionnelle uninominale à un tour. L'autre moitié des nobles est élue uniquement par les pairs du Royaume de Teyla. Les pairs du Royaume de Teyla sont soit primaires (Président de région, maire, conseillers régionaux et municipaux, députés) soit secondaires (Duc, marquis, baron, comte, vicomte).

Chaque chambre législative du Royaume de Teyla compte huit commissions, qui sont identiques dans les deux chambres. À l'Assemblée nationale, la commission des affaires démocratiques doit être présidée par un député d'un groupe parlementaire déclaré dans l'opposition auprès de la présidence de l'Assemblée nationale. La composition des commissions à l'Assemblée nationale est proportionnelle à la composition de la chambre basse. À la Chambre des Nobles, chaque noble doit faire partie d'au moins une commission et peut être membre d'un maximum de trois commissions. Les commissions n'ont pas de limite de membres. En raison du mode de scrutin de la Chambre des Nobles, les candidats ne sont pas affiliés à des partis politiques mais plutôt à une couleur politique. Les nobles ont la liberté de déclarer leur famille politique auprès de la présidence de la Chambre des Nobles, ce qui peut parfois conduire à des positionnements politiques surprenants. Par exemple, dans les années 1970, un noble s'est déclaré comme étant à la fois "Républicain modéré" et "Royaliste modéré".

Le processus de vote d'un texte de loi en commission et en séance, qu'il s'agisse de la chambre basse ou de la chambre haute, suit un certain nombre d'étapes. Tout d'abord, le vote se fait article par article et amendement par amendement. Cependant, il existe une disposition spéciale selon laquelle le vote ne peut pas avoir lieu sur l'article suivant tant que tous les amendements n'ont pas été examinés et votés. Une fois que tous les articles ont été votés individuellement, un vote global est organisé sur l'ensemble du texte de loi.

Le gouvernement peut décider de déposer sa proposition de loi à la chambre basse ou à la chambre haute. Les députés et les Nobles ont le pouvoir de déposer des propositions de loi. Quoi qu'il arrive, la loi est traitée dans la commission liée au sujet que traite la loi, dans la chambre où est déposé le texte de loi. La loi est ensuite débattue et votée au sein de la chambre, puis s'ensuit la transmission et l'examen successif du texte de loi jusqu'à l'adoption du texte de loi dans les termes identiques.

En cas de désaccord entre les deux chambres. Le gouvernement peut requérir à plusieurs procédures. Il peut :

• Commission mixte paritaire : La convocation d'une commission mixte paritaire réunit un nombre égal de députés et de sénateurs. Les présidents des deux chambres se concertent pour fixer une date de réunion. La durée de la commission mixte paritaire est déterminée à l'avance par le rapporteur de la loi et peut être prolongée par le rapporteur ou le gouvernement. En cas d'échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement peut choisir de poursuivre la navette parlementaire ou d'utiliser une autre procédure. En revanche, si la commission mixte paritaire aboutit à un accord, le texte de loi est soumis à un ultime vote dans les deux chambres. À partir de ce stade, il n'est plus possible de déposer des amendements.
• Congré royal : Le gouvernement peut convoquer les deux chambres en une seule chambre législative, uniquement pour l'examen d'un texte de loi spécifique. Cette procédure est appelée "Congrès Royal". La date de début du Congrès Royal est fixée par le gouvernement dans un décret publié au Journal Officiel. Le procédé diffère de la procédure normale, car il n'y a pas de commission, mais seulement un président de séance. Lors du premier jour du Congrès, chaque groupe politique dispose de vingt minutes pour exposer son point de vue sur le texte de loi. Le gouvernement a un droit de réponse de trente minutes le deuxième jour. Le troisième jour, une matinée de débat est organisée en l'absence du gouvernement, suivie d'un débat en présence du gouvernement l'après-midi. Le vote a lieu à 21 heures le troisième jour. Il existe des dispositions spéciales permettant aux députés et aux nobles d'étendre la durée des débats afin de retarder le vote du Congrès Royal. La version du texte voté est décidée par le gouvernement. Si le texte est rejeté, son parcours législatif prend fin à ce stade.
• Référendum : Le gouvernement peut convoquer un référendum au niveau national si il estime que les chambres ne se mettront pas d'accord.

Le temps des chambres est important xar celui-ci est limité au grand dam des politiques du Royaume de Teyla. Le gouvernement a le contrôle sur l'ordre du jour trois semaines sur quatre. Durant ces trois semaines, quinze pour cent du temps doit être utilisé pour le contrôle du gouvernement par l'Assemblée nationale, ce temps monte à vingt pour cent pour la Chambre des Nobles. L'opposition à l'Assemblée nationale a le contrôle de l'ordre du jour une semaine sur quatre. Cette semaine de contrôle est sous le contrôle du bureau politique pour la Chambre des Nobles.

Ceci ne prend pas en compte et ne décrit pas les procédures spéciales d'adoption de texte de loi liées aux chambres législatives.

⚖️ Le système judiciaire :

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Il contient trois ordres. Juridique du premier degré, l'ordre juridique du second degré, et l'ordre administratif. Explication :

• Juridique du premier degré : Cet ordre juridique, juge les affaires pénales considérés comme non économique. Les affaires liés au terrorisme et à l'économie sont tout de même jugé par cette juridiction. La cour de cassation est la plus haute juridicationde cet ordre. C'est l'ordre qui juge le plus d'affaire dans le Royaume de Teyla.


• Juridique du second degré : Cet ordre concerne les affaires économiques et liées au travail. Il comprend des tribunaux spécifiques et une cour d'appel spécifique. Le droit au Royaume de Teyla permet aux entreprises de verser une somme d'argent dans un accord commun pour éviter les poursuites judiciaires. Cela concerne uniquement les procédures judiciaires comprennant une ou plusieurs personne morale ( entreprise ) dans l'accusation. Les affaires liées à la propriété intellectuelles et sociales sont jugées aussi ici. L'ordre comprend deux tribunaux qui sont : tribunal économique et tribunal des affaires du travail. Le Conseil économique et Social est au sommet de la pyramide de cet ordre.


• Administratif :L'ordre administratif est chargé de contrôler et de juger l'administration publique, qui comprend les organismes et les institutions liés à l'État, telles que l'État lui-même, les collectivités locales, les agences sous contrôle de l'État, les régions et diverses administrations. Il existe un type de tribunal pour cette juridiction : les tribunaux administratifs. Le Conseil des Lois se trouve au sommet de la pyramide de cet ordre juridique.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
La cour constitutionnelle dont les membres sont nommés par le souverain sous la proposition du Premier ministre. Au total la cour constitutionnelle a onze membres, dont la durée de mandat est de cinq ans. L'Assemblée Nationale nomme, sous forme de vote et sous la proposition du souverain, le président de la cour constitutionnelle royale.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Le système judicaire compte actuellement deux niveaux. Le premier niveau est le niveau des tribunaux quelque soit le type de l'infraction. Le second niveau est l'appel en première et deuxième instance.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
La durée moyenne pour obtenir un jugement est de 1 an et un mois. Cependant, en fonction du type d'infraction, du recours ou non à l'appel, des procédures engagées, la disparité entre le temps minimal et maximal est d'environ onze années. Une durée importante, mais qui se justifie si tous les moyens de recours sont possibles.

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le système judiciaire est organisé pour certaines institutions (Cour Constitutionnelle Royale, Conseil Economique et Social, Conseil des Sages) par la constitution. Malgré tout, la majorité de l'organisation est décidée par les lois et les décrets d'application. Le Premier ministre propose à l'Assemblée nationale la nomination du Premier procureur mais aussi des préfets de la police royale.

L'indépendance du système judiciaire est garantie.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est fixée à partir de seize ans et deux mois.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est fixée à partir de dix ans.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La durée d'une garde à vue en temps normal est de 48 heures. Le suspect a le droit de demander une visite médicale et de voir un médecin. La première audition du gardé à vue doit se faire en présence de son avocat, sauf si le juge d'instruction autorise une audition immédiate en raison de l'enquête en cours (dans la plupart des cas, il s'agit d'affaires de terrorisme). Dans ce cas, la deuxième audition doit être effectuée en présence de l'avocat. La durée de garde à vue peut atteindre jusqu'à 160 heures maximum selon l'infraction reprochée, mais une telle durée ne peut être justifiée que dans les cas d'actes de terrorisme ou de trahison ( comprendre espionnage ).

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Non

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine maximale prévue par la loi est la réclusion criminelle à perpétuité incompressible. Actuellement, le système carcéral du pays compte deux-cent-huit personnes condamnées à cette peine. La déchéance de nationalité est interdite pour les Teylais d'origine mais autorisée pour les Teylais ayant fait une demande de naturalisation..

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
Le taux de la population carcérale est de 99 détenus pour 100 000 habitants.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
Le pays compte 37 719 détenus

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Le pays dispose de 34 658 places de prisons répartie entre les différentes catégories de prisons et les différentes régions.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Les prisons sont gérées par l'État ou les régions.

Les lieux d'incarcération gérés par les régions sont les prisons pour les peines courtes, soit moins de cinq ans d'incarcération pour les détenus. Les prisons pour les peines courtes sont mixtes mais les détenus de sexe opposé sont dans des quartiers différents et séparés. Certains secteurs d'activités, notamment les entreprises de sécurité privées, peuvent investir dans une prison et/ou prendre part à la sécurité de ladite prison. Ce système est valable uniquement pour les lieux d'incarcération gérés par les régions.

L'État central gère les prisons pour mineurs, de haute sécurité et pour les peines longues. Il existe un centre de détention spécialisé pour l'accueil des détenus pédophiles afin d'éviter au maximum les homicides et actions hostiles à leur encontre. Ce centre de détention permet de concentrer les moyens pour la réinsertion des détenus quand leur peine n'est pas une perpétuité incompressible. Les mineurs ont des prisons dédiées gérées non pas par l'État mais par des entreprises privées dans des missions de délégation de service public. Ainsi, l'État peut reprendre le contrôle, selon les conditions énoncées dans les contrats de délégation de service public.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Les conditions de détention varient en fonction du type de prison. Les maisons d'arrêt, destinées aux peines courtes et aux personnes ayant fait appel, sont souvent surpeuplées et datent généralement de plus de soixante-dix ans. Cependant, un programme de modernisation de tous les types de prisons a été initié par le centre de détention de Morris. Dans les autres types de prisons, les conditions sont généralement meilleures car elles ne sont pas surpeuplées et les bâtiments sont plus récents.

En règle générale, les prisonniers ont droit à deux repas gratuits de bonne qualité par jour. Ils peuvent également téléphoner gratuitement à une personne de leur choix pendant dix minutes par mois. Pour des appels plus longs, ils doivent payer un forfait allant de 100 à 200 pétales. L'accès à une télévision dans la chambre est possible moyennant un paiement de 60 pétales par mois. Les prisons sont équipées d'une pièce de loisirs, dont les objets disponibles dépendent de l'établissement. On y trouve généralement une balle de foot pour la cour extérieure, des jeux de cartes et divers jeux de société ne comportant pas de pièces ou d'objets pouvant être dangereux en cas d'actions hostiles.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Les tribunaux ont de plus en plus recours aux peines alternatives lorsque celles-ci sont permises par la loi et adaptées à l'infraction. La législation a évolué au fil des années pour offrir une plus grande liberté dans le choix des peines alternatives, bien que les possibilités restent limitées. Cela concerne les crimes.

Les tribunaux ont recours pratiquement uniquement aux peines alternatives en ce qui concerne les délits.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
5 684.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Effectivement, l'équité de la procédure est assurée par la présence constante des avocats représentant l'accusation et la défense. Ces derniers ont la possibilité d'exposer leurs arguments et de plaider leur cause, que ce soit dans le cadre d'affaires privées ou publiques, y compris lorsque l'action est intentée contre l'État, une collectivité locale ou toute autre institution étatique.

➥ Droit à un procès équitable :
Bien que le bloc de constitutionalité ne le mentionne pas explicitement, les lois sont rédigées de manière à garantir l'équité de la procédure pour toutes les parties. Cependant, l'utilisation peu fréquente de la caution contribue à la surpopulation des maisons d'arrêt.

➥ Principe de la présomption d'innocence :
Le bloc de constitutionnalité via la déclaration des Droits Fondamentaux et Universels de l'Homme garantie la présemption d'innonce.

➥ Principe de l'accès à un avocat :
Le droit d'avoir un avocat est garanti qu'il soit commit d'office ou non.

➥ Principe de publicité des débats :
La publicité des débats est garantie, mais le détenu, si sa santé mentale n'est pas remise en cause par les médecins, peut demander que le jugement soit fait à huis clos s'il motive sa décision. Toutefois, la vie privée est un argument qui compte énormément et les magistrats n'aiment pas voir le système judiciaire décrit à travers la presse. Selon les magistrats, les médias décrédibilisent la justice en accentuant sur la peine plutôt que sur le contenu. Bien que la décision soit à la libre appréciation des juges, quand le détenu demande un huis clos, la demande est acceptée une fois sur deux par le juge. Toutefois, si la procédure est activée, le procès doit être intégralement filmé pour éviter un appel qui remet en cause l'impartialité d'un juré ou du juge. L'accès à la famille de la victime et du suspect est garanti même en cas de huis clos. Malgré le huis clos, des journalistes peuvent être autorisés à assister au procès, sur décision du juge. Il faut soixante ans pour que le film du procès tombe dans le domaine public. Le juge peut lui-même décider que le procès soit à huis clos selon les conditions prévues par la loi.

Sinon, les procès sont publics et l'accès à la presse garanti. La plupart des procès publics ne sont pas filmés, et la captation est à la décision seule et unique du juge. Si un témoin refuse de témoigner, car celui-ci estime sa vie en danger, alors le juge peut recueillir son témoignage en huis clos, avec l'anonymat garanti pour le témoin.

➥ Principe de la motivation des décisions :
Toutes les décisions prises lors d'un procès sont expliquées dans un arrêt du tribunal et du juge. Il est rédigé par le juge et ses équipes. Il explique les motivations de ses décisions et de la sanction. Il explique sa décision si le suspect est déclaré innocent ou coupable. En dehors de quelques dispositions particulières, les arrêts sont tous publics, mais les noms sont anonymisés sauf celui des magistrats et des avocats.

Le nom d'un ou des magistrats et des avocats peut être censuré si un autre juge se prononce en faveur de cette décision.

➥ Principe de la collégialité :
Dans le cas de crimes, un jury populaire peut être convoqué. Les jurés suivent une formation de deux mois et restent anonymes, étant sélectionnés par tirage au sort. Chaque partie, la défense et l'accusation, peut révoquer jusqu'à cinq jurés. Le jury est composé de sept personnes, et pour qu'une personne soit déclarée coupable du chef d'accusation, cinq voix sur sept sont nécessaires. Si un jury n'est pas convoqué, cinq juges assistent au procès. Un juge principal dirige le procès et prend les sanctions nécessaires, telles que valider ou non les objections, donner le droit de parole, parjure, et décider de la recevabilité d'un témoignage. Les quatre autres juges peuvent poser des questions aux différents acteurs et participent à la décision finale qui nécessite la majorité relative des votes.

Pour les délits qui ne sont pas les plus graves, les agressions sexuelles et les homicides involontaires étant les délits les plus graves, un seul juge prend les décisions. Pour les autres délits, cinq juges prennent la décision finale et la majorité relative des votes est nécessaire pour que le suspect soit reconnu coupable.

➥ Principe de la célérité :
Il n'y aucune loi sur ce principe la, mais en règle générale si les conditions le permettent le principe de célérité est appliqué.

➥ Droit au procès :
La Déclaration des Droits Fondamentaux et Universels de l'Homme garantit que nul ne peut être condamné sans avoir été jugé. Bien que le bloc de constitutionnalité ne développe pas davantage ce principe, les lois et les codes en vigueur garantissent des procès équitables ainsi que des procédures judiciaires respectueuses de la dignité humaine. Le principe de dignité humaine, évoqué dans la déclaration, implique que nul ne peut subir d'atteintes à sa dignité. Plusieurs associations espèrent qu'un jour, la Cour constitutionnelle royale reconnaîtra l'équité dans les procès comme un droit constitutionnel, afin que la dignité des personnes soit pleinement respectée.

➥ Droit à un recours :
Les recours peuvent être exercés en première et en deuxième instance. En outre, le droit prévoit la possibilité de recours collectifs et de plaintes collectives.

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Common law : Excepté pour la constitution fédérale qui relève du Droit écrit, et qui vaut pour l'ensemble des entités fédérées, chaque commune possède son Droit qui lui est propre, imaginé par les citoyens eux-mêmes, dont des juristes.
📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Oui, Zélandia possède bien une constitution. Cette dernière définit les lois fondamentales de la Fédération, ainsi que l'attribution des compétences politiques entre la Fédération et ses entités fédérées.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? La constitution fédérale est écrite.
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? La constitution fédérale est rigide dans le sens où ; cette dernière ne peut être modifiée qu'après l'approbation de l'ensemble des citoyens par voie de référendum.
➥ Qui détient le pouvoir constituant ? Le pouvoir constituant est détenu par l'ensemble des citoyens, y compris ceux élus aux fonctions régaliennes de Secrétaire Fédéral.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? De jure, il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité de par le fait que les modifications ou changement de constitution, ainsi que les propositions d'amendement, sont soumises à référendum. De facto, c'est la majorité des citoyens qui est chargée du contrôle de constitutionnalité.
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? La Fédération compte trois textes législatifs à valeur fédérale :

• La Constitution.
• Un Code de la Justice.
• Un code De l'application de la Justice au sein de la Fédération.

À part cela, chaque commune et communauté possèdent leurs propres lois, certaines en possédant beaucoup, d'autre étant beaucoup plus libérales.➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Le pouvoir législatif est détenu par l'Assemblée de Conseil d'une commune ou communauté. Autrement dit, il appartient aux citoyens vivants au sein de ladite commune ou communauté. Cependant, la commune d'Amstergraaf (capitale économique de la Fédération) a elle son pouvoir législatif et exécutif, détenu par un Conseil des Marchands, qui regroupe les vingt plus grandes fortunes de la cité.
Autres : Fonctionnement des Assemblées de Conseil ainsi que du Conseil des Marchands :
Concernant les Assemblées de Conseil, ces dernières ont lieu chaque dimanche, ou tout autre jour SI la pétition demandant la programmation de l'assemblée recueille la moitié des signatures de la commune ou communauté. Les assemblées rassemblent les citoyens volontaires. Un président de séance est élu ou tiré au sort selon la législation de la commune, puis ce dernier énonce l'ordre du jour s'il y en a. Après cela, chaque citoyen présent débat et énonce ses idées et proposition ou amendement de loi. Vint ensuite la phase du vote. Ce dernier est majoritairement à la majorité relative, mais dans certaines communes, le vote est à la majorité absolue.

Concernant le Conseil des Marchands d'Amstergraaf, ce dernier est donc composé des vingt plus grandes fortunes de la cité, en sachant que lesdites vingt places sont héréditaires. Cependant, les Conseillers (les membres du conseil NDLR) peuvent être remplacés et voir leur place retirée au profit d'une autre fortune montante. Les prises de décisions se font à la majorité relative.
⚖️ Le système judiciaire :

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?Le système juridique de la Fédération est unitaire. Les citoyens d'une commune et ses magistrats se réunissent lors de tribunaux d'exception afin de juger le ou les délits et/ou crimes commis, peut importe sa nature.
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? La Fédération n'a pas de cour suprême. Cependant, le territoire Sud-afaréen possède lui une cour suprême attenant au parlement local (le seul de la Fédération). Elle est composée de sept Haut-magistrats nommé par les trois principales communes du territoire (trois pour la commune de Baai Stêd, deux pour les communes de Kroonstêd et de Westerberg). La cour suprême Sud-Afaréaner entend seulement les appels des communes Sud-Afaréaner, excluant d’office les communes dites “autochtones” et Caratradiennes (entendre les communes dans lesquelles vivent les descendants de colons Caratradiens). Ses décisions ne peuvent faire l'objet d’autres appels et sont par conséquent indiscutables.
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Excepté donc pour le Territoire Fédéral d’Afarée du Sud, Zélandia ne compte qu'un seul niveau judiciaire.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? Il n’y a pas vraiment de délai moyen pour obtenir un jugement. Ce dernier a lieu une fois que l’enquête [qui précède le jugement] a réuni toutes les preuves possibles permettant de prouver la culpabilité de l’accusé.

➥ Qui organise le système judiciaire ? Le système judiciaire est organisé par deux textes : Le Code de la Justice, et le code De l'application de la Justice au sein de la Fédération. À partir de ces textes à valeur fédérale, chaque commune organise son système judiciaire comme elle l’entend.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? Pour tout individu vivant sur les territoires contrôlés de facto par la Fédération, citoyen comme non-citoyens, la responsabilité pénale est acquise dès la naissance. La Fédération considère que tout individu se doit d’assumer ses actes, sans distinction : de sexe, d’âge, d’origine ethnique ou culturelle.
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? Idem que pour la responsabilité pénale, la responsabilité civile est acquise dès la naissance avec l’obtention de la citoyenneté.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? Au sein de la Fédération, une garde à vue dure autant de temps que durera l’enquête. Les devoirs du prévenu sont de répondre avec exactitude aux interrogatoires, plus de participer à des petits travaux d’intérêt général.
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Oui, la peine de mort est pratiquée au sein de la Fédération. Cependant, elle ne peut être appliquée que pour les crimes de sang (sauf dans le cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), de viol, de pédophilie ou de zoophilie. Par ailleurs, elle est systématiquement appliquée pour les attentats et les actes de haute trahison. Cependant, elle ne peut être appliquée à la désertion de soldat dans le cadre de la loi martiale et d’un tribunal de guerre.

La peine de mort est appliquée par peloton d’exécution avec armes à feu. Le condamné a les mains jointes dans son dos, attachées à un poteau. Ses yeux peuvent être, à sa demande, bandés. L’officier chargé de mener l’exécution à part ailleurs l’obligation d’accéder à la dernière requête du condamné (de lui bander les yeux ou non donc), puis à son commandement [de l’officier], le peloton ouvre le feu. Ledit peloton est composé de six hommes, mais seulement trois fusils sur les six sont chargés à balle réelle, les trois autres à blanc et distribués aléatoirement aux membres du peloton. Ainsi, personne ne sait qui a obtenu les fusils chargés, permettant d’éviter les représailles.

L’exécution est menée par l’unité de la Homeguard locale.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? La peine maximale en Zélandia est donc la peine de mort.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? Au sein de la Fédération, le taux est de cinquante-quatre détenus pour cent milles habitants.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? Zélandia compte onze milles détenus en moyenne.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? Zélandia dispose d'une trentaine de places de prisons.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Il existe trois types de prison au sein de la Fédération. Des prisons pour homme, pour femme et pour criminels dangereux qui n’ont pas été condamner au peloton d’exécution. Les prisons Zélandiennes sont par ailleurs des bagnes. De plus, ces derniers étant autogérés, leur poids est faible sur l’économie de la Fédération, puisque seul le personnel des prisons est financé. L'entretien et l’alimentation sont effectués par les prisonniers eux-mêmes, en plus des travaux d’intérêt général qu’ils doivent rendre à la population durant leur peine.
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Les conditions de détention en Zélandia respectent globalement les droits humains. Cependant, il n’est pas rare que les condamnés ayant commis des crimes (très) graves, soient (beaucoup) moins bien traités par leurs gardiens, sans que ceux-là ne soient inquiétés.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Les travaux d’intérêt général étant la norme dans le système judiciaire Zélandien ; oui, la Fédération applique des peines alternatives.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? L’ensemble des détenus sont sous le coup d’une peine dite “alternative”.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Garantit.

➥ Droit à un procès équitable : Garantit.

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garantit.

➥ Principe de l'accès à un avocat : Garantit.

➥ Principe de publicité des débats : Étant donné que les juges sont les citoyens, les débats sont de facto publics.

➥ Principe de la motivation des décisions : Garantit et obligatoire. Cependant, pour les crimes de sang, le condamné ne peut pas faire appel.

➥ Principe de la collégialité : Garantit et obligatoire. Là encore, les juges étant les citoyens, le principe de collégialité fait de facto force de loi.

➥ Principe de la célérité : Garantit et obligatoire.. Un jugement peut être rendu au bout d'une semaine grande maximum.

➥ Droit au procès : Garantit.

➥ Droit à un recours : Garantit partiellement. Les criminels de sang, violeurs, pédophiles, zoophiles ou combattants non-réguliers ayant commis un acte de terreur publique ne peuvent avoir droit à un recours.

ℹ️ Les sources du droit : a Stérus

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : L'ensemble des lois sont inscrite dans le code civil du pays, a ca s'ajoute le code pénal qui garantie l'exercice du droit sur l'ensemble de la Fédération. Depuis l'arrivée de l'etat consulaire chaque lois est inscrite dans la constitutions et dans ces codes. Avant durant l'empire, c'était l'empereur et son "registre du code du citoyens" qui déterminait quelles étaient les lois a respecté. Durant l'empire la majorité des lois étaient morales(morales religieuses évidemment). La morale religieuse reste a ce jour la principal inspiration pour chacune des lois votés et approuvés dans le pays. En plus de la constitutions l'etat fédéral se base également sur la charte de l'union qui garantie l'unité du pays entre chacune des républiques autonomes.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Oui , la constitution de l'état fédéral et la charte de l'union de la fédération.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Elle est écrite depuis l'an 1920 et est accessible par tous.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Elle est considérée comme rigide car ne peut être modifier sans l'accord unanime de toutes les institutions démocratiques ainsi que l'avis du peuple. Donc sans un référendum il y a une impossibilité de révision constitutionnelle. D'autant que le referendum doit avoir une majorité de plus de 60% pour qu'il modifie la constitution.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? C'est le peuple, étant une démocratie seul le peuple par le biais d'élections et de représentant, ou de referendum peut ordonner une modification ou un application de la constitution.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? Ce sont dorénavant les 11 juges qui représenteront les 11 républiques autonomes. Ils devront veiller au respect de la constitution des lois approuvées et a l'application constitutionnelles de celle-ci sur l'ensemble du territoire.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? Il existe en Théorie autant de textes législatifs qu'il n'existe de législations. L'autonomie est le maitre mot de l'administration Stérusienne. Ainsi pour connaitre le nombre exact de texte, il faudrait comptabiliser les textes :

Toutes les communes du pays et leurs arrondissements si il y en a. Soit 22 000
Toutes les provinces qui sont aux nombre de 7 minimum et 10 minimum par républiques, soit 97
Toutes les régions qui sont au nombre de 3 pars républiques, soit 33
Toutes les républiques qui sont au nombre de 11, soit 11
Ainsi que celui de la fédération, soit 1

A cela s'ajoute tous les textes juridiques ou détaillant d'éventuels mesure spécifiques a certaines localités. En additionnant tout cela il est facilement possible d'atteindre le nombre de 35 a 40 milles textes pour un seul et unique pays. Cependant, seul la constitution, la charte de l'union et les texte des 11 républiques sont véritablement considéré comme tel. Alors on peut résumer ce nombre à 13.


➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Le pouvoir législatif est avant tout détenu par le peuple, encore une fois par le biais de ses représentants élus. Ceux-ci sièges au sénat, il sont au nombre de 700 ils votent et proposes les lois. Chaque républiques dispose également d'un parlement qui la encore propose et votes différentes lois ou amendement, de même par régions et pars provinces de la fédération.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ? a justice Stérusienne est organisée selon deux ordres distincts et indépendants : la justice judiciaire et la justice administrative

Justice Judiciaire:
Les tribunaux et cours de justice judiciaire suivent une forme pyramidale :

Juridiction de Première Instance : C’est le premier niveau où les affaires sont jugées.
Juridiction d’Appel : Si une partie n’est pas satisfaite du jugement en première instance, elle peut faire appel.
Juridiction de Cassation : La Cour de Cassation est le dernier échelon. Elle ne réexamine pas les faits, mais vérifie l’application correcte du droit.

Conflits entre Ordres Juridictionnels : Parfois, des conflits surviennent entre la justice judiciaire et la justice administrative. Des règles spécifiques traite de ces situations

Justice Administrative:

Elle traite des litiges entre les citoyens et l’administration publique.

La Cour administrative d’appel examine les appels.
La Cour nationale du droit d’asile se penche sur les demandes d’asile.
La Cour de cassation administrative est le dernier recours.


➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ? Il comporte l'ordre judiciaire qui traite des litiges entre particuliers, et de l'ordre administratif qui traite des litiges avec les administrations.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? Oui mais elle ne porte pas réellement ce nom, elle est composée de 11 juges.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? 3 pars Ordre.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? Généralement cela dépend de la gravité des actes, plus un faits est grave plus il sera jugés de façons rapide. Par cela le procès commencera tôt. Il peut en revanche durer plusieurs mois. Mais selon la lois aucun procès ne peut s'étendre au de-là de un an. Cependant, en cas d'attente de preuves ou de blocages dans l'enquête le procès peut être mis en attente. Pour les délits, les individus sont jugés a la chaine dans des comparutions qui ne dépasse généralement pas 1 mois.

➥ Qui organise le système judiciaire ? Le magistrat de la justice.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? 14 ans

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? 16 ans

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? Une garde a vue est de minimum 24h et peut etre prolongé jusqu'à 96 heures en cas de demande du procureur, ou du commissaire de police.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Oui

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? La peine capitale

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? 0.45%

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? Quelques milliers

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? Le principe de Stérus est de construire autant de places qu'il en faudra. A l'heure actuelle il y a plus de places de prisons vides que de manquantes.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Maison d'arrêt, prison, pénitencier, CSM (centre de sécurité maximale)

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?

Maison d'arrêt : Délits liés a des actes de basse gravité (vols non violent, trafique de basse échelle, ou récidive d'acte repréhensible de basse échelle)

Prisons : Etablissement a destination des grands délinquants (Trafiques de grandes échelles, escroquerie, Vols de moyenne intensité, agression verbale violente a l'encontre de représentants des forces de l'ordre ect)

Pénitencier : Réservés au criminel ( meurtres, viols, tortures, pédophilie, vols avec violence)

CSM : Réservé aux personnes condamnés a mort, en prisons a vie pour les coupables des pires crimes en séries (viols,pédophilie,torture,terrorismes,meurtes)


➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Non

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? non

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Garantie

➥ Droit à un procès équitable : Garantie

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garantie

➥ Principe de l'accès à un avocat : Garantie

➥ Principe de publicité des débats : Sous conditions (dépend de la gravité des actes)

➥ Principe de la motivation des décisions : Sous conditions

➥ Principe de la collégialité : sous conditions

➥ Principe de la célérité : sous conditions

➥ Droit au procès : Garantie

➥ Droit à un recours : Sous conditions ( Pas pour des crimes de 3 -ème degré comme les viols, la pédophilie etc.)

ℹ️ Les sources du droit :
✏️ Généralités
➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
Ecrite, la majorité du droit en Travie est contenu dans les diverses lois et règlements rédigés par le législateur ou le pouvoir exécutif. La jurisprudence vient en complément du droit pour aider le juge à prendre sa décision. Elle ne peut toutefois se substituer au droit écrit.

📖 La constitution :
➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
La République démocratique travienne prend ses fondements dans la Constitution de 1919. Un texte complémentaire, appelé « Déclaration des droits fondamentaux » est également en vigueur. Elle est plus longue et précise les droits des citoyens.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La Constitution comme la Déclaration des droits fondamentaux sont intégralement écrites.
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La Constitution et la Déclaration des droits fondamentaux sont des textes très rigides. Tout est fait pour limiter les modifications de ces textes. Pour les amender, il est nécessaire de suivre une procédure de révision constitutionnelle. Elle comprend la réunification des deux chambres parlementaires et le vote à la majorité qualifiée des deux tiers avec quorum de 80 %.
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Dans le fonctionnement démocratique travien, le pouvoir constituant est détenu par le peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de ses Représentants et Députés. Les Représentants et les Députés forment, une fois réunis, le Parlement. C’est ce dernier qui statue sur une éventuelle révision.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité est à la charge du Conseil de Vérification Constitutionnelle, organe indépendant. Le Conseil est constitué de deux membres nommés par le Président de la Haute Chambre (ratification de l’assemblée), deux membres nommés par le Président de la Chambre des Représentants (ratification de l’assemblée) et d’un membre nommé par le chef de l’Etat (après vérification des compétences juridiques du candidat par le Conseil de Nomination). Le Président du Conseil est tiré au sort parmi les quatre membres nommés par le Parlement. Les membres du Conseil sont nommés pour 4 ans pour les membres nommés par le Parlement et 4 ans pour le membre nommé par le Président.

📚 Les lois :
➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
La Travie compte 17 Codes. Ils regroupent chacun des centaines de lois. D’autres lois sont en vigueur sans forcément être inscrites dans un Code (dans le cas d’une loi qui ne rentre dans aucun des domaines ci-dessous). Cette loi est alors publiée dans les Annexes juridiques, appelées « Code Divers ».
Liste des Codes : Code de la Sécurité et de la Défense
Code de la Santé
Code Civil
Code Pénal
Code du Commerce
Code des Banques et des Assurances
Code de l’Art et des Sciences
Code Electoral
Code de l’Environnement et de l’Energie
Code de la Finance
Code des Ordres et des médailles
Code Judiciaire et Pénitentiaire
Code de la Circulation Routière
Code de la Circulation Aérienne
Code de la Circulation Maritime
Code du Travail et de la Retraite
Code des Loisirs et des Sports➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il est bicaméral : la chambre haute étant nommée Haute Chambre (composée de 240 Députés) et la chambre basse appelée Chambre des Représentants (composée de 480 Représentants).

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
L’institution judiciaire du pays est divisée en quatre systèmes : pénal, civil, commercial et administratif. Ces systèmes ont chacun un domaine de compétences. Nous pouvons également renseigner un cinquième système : le militaire. Plus de détails sont disponibles ici.
➥ Votre pays comporte-t-il une “cour suprême” ?
La Cour Suprême désigne le tribunal chargé d’étudier en derniers recours les affaires. Elle vérifie la conformité des décisions judiciaires aux lois. La Cour Suprême est subdivisée en chambres : civile, pénale, commerciale. L’équivalent de la cour suprême pour l’application du droit administratif est le Conseil de Vérification.
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Chaque juridiction dispose de deux niveaux. Pour chaque affaire, il est possible de demander appel sans avoir à justifier cette demande. Le procès sera alors rejoué en intégralité en ne tenant pas compte du premier. Le droit travien parle de troisième niveau pour la Cour Suprême et le Conseil de Vérification (système administratif). Le premier niveau et le second sont composés : du Tribunal Cantonal, du Tribunal délictuel, du Tribunal Criminel, du Tribunal d’Appel et du Tribunal d’Appel Criminel en matière pénale ; du Tribunal Civil et du Tribunal d’Appel Civil en matière civile ; du Tribunal Civil et du Tribunal d’Appel Civil en matière civile ; du Tribunal de Commerce et du Tribunal d’Appel Commercial en matière commerciale ; du Tribunal Administratif, de Commissions et du Tribunal d’Appel Administratif en matière administrative.
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
La mission implicite du Ministre de la Justice est de garantir une durée de traitement de six mois pour les infractions simples, d’un an pour les délits et de cinq ans pour les crimes rapidement élucidés. Les crimes dont l’instruction s’étend sur plus de cinq années ne sont pas comptabilisés.
➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le ministère de la Justice (contrôlée par le Sage dédié) assure le bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Ces actions sont contrôlées ou sont commentées par le Conseil de Justice. Ce Conseil a en charge les nominations des magistrats, le respect de la déontologie et d’autres aspects où il commande en toute indépendance. Il est composé de : huit membres nommés par les Présidents du Parlement (avec ratification des assemblées et contrôle du Comité de Nomination), quatre membres nommés par le Président sous contrôle du Comité de Nomination, dix membres élus par les magistrats eux-mêmes, deux membres des services pénitentiaires ou autres personnels judiciaires élus par leurs pairs et qui n’ont pas été nommés par le Gouvernement, deux avocats élus par leurs pairs et un Président nommé par le présent Conseil lors de la première séance (après vérification du Conseil de Nomination).

🚨 Le système carcéral :
➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
Est majeur les citoyens de plus de 17 ans. La responsabilité pénale peut être reconnue par le juge pour les enfants à partir de 10 ans.
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile d’un citoyen débute lors de sa dixième année.
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La garde à vue dure 48 heures dès l’instant où l’individu est interpellé. Elle peut être prolongée de 24 heures sur justification. Dans certains cas (affaires en réseau notamment), la prolongation peut être de 48 heures. La privation de liberté ne peut entraîner la possibilité de rencontrer un avocat. L’interdiction de communiquer à un proche sa situation doit être motivée. Les interrogatoires ne peuvent pas durer plus de 6 heures consécutives et une pause d’une heure est imposée entre les interrogatoires et une pause de deux heures entre 21 heures et 8 heures. L’interpellation peut avoir lieu à n’importe quel moment de la journée. Si elle a lieu au domicile, celle-ci ne peut être réalisée entre minuit et quatre heures du matin.
➥ Votre pays pratique-t-il la peine de mort ?
La peine de mort est interdite par la Déclaration des droits fondamentaux depuis 1920.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité incompressible. Dans ce cas, aucun aménagement n’est possible. Les services pénitentiaires peuvent infliger un régime spécial de détention : le quartier sécurisé. Ainsi, la sanction la plus sévère est la perpétuité incompressible en quartier sécurisé. D’autres sanctions sévères peuvent être possibles comme la déchéance de nationalité, l’obligation de quitter le territoire ou la perte des droits politiques.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
La population carcérale est estimée à 88 détenus pour 100 000 habitants.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
La Travie détient près de 45 000 personnes.
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
La surpopulation carcérale est négligeable. Le taux de remplissage des prisons est égal à 105 %.
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Tous les établissements pénitentiaires sont publics. Aucune privatisation n’est autorisée. Le système se sépare initialement en quatre branches : hommes, femmes, hommes mineurs, femmes mineures. Au sein de ces quatre branches, les mêmes subdivisions sont en vigueur. Plusieurs établissements existent :
- Centre de réinsertion (CR) : pour les courtes peines, tournés vers la réinsertion, l’aide pour reprendre une vie sur le bon chemin.
- Centre de Détention Principal (CDP) : ces centres sont chargés d’accueillir des peines moyennes et des récidivistes. Les conditions sont plus dures qu’en centre de réinsertion. L’idée ici est d’appliquer un règlement plus strict tout en proposant des services de réinsertion.
- Centre pour peines longues (CPL) : comme son nom l’indique, il est dédié aux peines longues (dont la perpétuité incompressible). Ces établissements sont aménagés de façon à garantir un quotidien fait de diverses activités.
- Quartier de Protection (QP) : dans ce quartier spécifique, les conditions de détention sont les mêmes que dans le reste de l’établissement. Il sert à écarter les personnes vulnérables (agressions en prison, personnalités …).
- Quartier Médicalisé (QM) : un seul établissement permet de garantir un espace sécurisé et une prise en charge médicale.
- Quartier de Sécurité (QS) : ce quartier ultra-sécurisé permet la détention des criminels les plus dangereux ou capables de s’enfuir.
- Quartier Disciplinaire (QD) : les conditions de détention sont difficiles pour sanctionner les détenus faisant preuve d’indiscipline dans la prison. La durée de détention en QD est limitée pour ne pas enfreindre les droits fondamentaux. Le QD au sein du QS est réputé pour être impénétrable.
Chaque prison dispose d’un service de travail. Il ne s’agit en aucun cas de travail forcé. Les travailleurs sont rémunérés et effectuent un nombre d’heures inférieur aux contrats classiques à l’extérieur. Chaque détenu est libre de travailler ou pas.
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Globalement, les conditions sont très confortables surtout en centre de réinsertion où les détenus peuvent profiter de nombreuses activités. Les longues peines bénéficient d’un cadre plus agréable pour passer le temps. Les centres de détention principal sont quant à eux inconfortables sans pour autant être surpeuplés et invivables. La liberté des prisonniers au sein de la prison est limitée.
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Les peines alternatives sont privilégiées, surtout pour les délits et les infractions simples. Plusieurs moyens existent en Travie : bracelet électronique, assignation à résidence, suspension de droits, travail d’intérêt général (mesure fortement utilisée), mesures éducative et médicale. La Travie ne pratique pas la semi-liberté.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
50 000 personnes sont sous le coup d’une peine alternative.

🛡️ Les droits fondamentaux :
➥ Principe du contradictoire :
Oui. Ce droit est défendu dans la Déclaration des droits fondamentaux. Aucun procès ne peut se tenir sans principe du contradictoire. Les juges n’appliquant pas ce droit fondamental seront démis de leurs fonctions et s’exposent à des sanctions pénales.
➥ Droit à un procès équitable :
Ce droit est aussi défendu que le principe de contradictoire.
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Ce droit est également défendu dans la Déclaration des droits fondamentaux. Aucune enquête ni aucun procès ne peut se faire qu’à charge. Le délit d’atteinte à la présomption d’innocence est en vigueur.
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Chaque partie a le droit d’être assistée par au moins un avocat. Il s’agit ici aussi d’un droit fondamental. La présence d’un avocat pour chaque partie est obligatoire pour les délits et les crimes. Des aides sont proposées aux parties qui n’ont pas les moyens de bénéficier d’un avocat.
➥ Principe de publicité des débats :
Toutes les séances sont publiques sauf celles qui se tiennent à huis clos. Le huis clos est obligatoire pour les affaires où la victime est mineure. Dans tous les autres cas, le huis clos ne peut être que partiel. Pour qu’une audience se tienne à huis clos partiel, il est nécessaire de justifier de l’intérêt de cette mesure. Seulement trois journalistes pourront assister au procès pour crimes et deux pours les délits.
➥ Principe de la motivation des décisions :
Toutes les décisions des juges sont consignées et justifiées dans l’acte de condamnation.
➥ Principe de la collégialité :
Les infractions simples sont jugées par un tribunal à juge unique. Les délits sont jugés par deux juges. Les crimes sont jugés par trois juges et un jury populaire composé de quatre jurés-citoyens tirés au sort.
➥ Principe de la célérité :
Tout jugement doit être rendu au maximum un an après la simple infraction et deux ans après la commission d’un délit. Pour les crimes, si une personne est mise en examen, le jugement devra se tenir dans les cinq années. Sinon, aucune règle de célérité n’est prévue. En cas de manquement à l’obligation de célérité, chacune des parties peuvent saisir le Ministre de la Justice et peuvent imposer la tenue immédiate du procès.
➥ Droit au procès :
Le droit au procès est un droit défendu par la Constitution.
➥ Droit à un recours :
Tout jugement de premier niveau peut être revu en appel. Il s’agit ici d’un droit fondamental. La procédure en appel peut se tenir hors de la juridiction normale à la demande d’une des parties.

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Le Ministère de la Justice est chargé de retranscrir les lois écrites par le Sénat et votées par les citoyens.
Jurisprudence :Si une loi n'existe pas, c'est le juge qui décide de la sanction, accompagné du Ministère de la Justice afin d'établir une Jurisprudence et de demander l'avis du peuple.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?

Oui.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?

La Constitution est écrite.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?

La Constitution définie les principes de base de la République et de la Démocratie (liberté de la presse, librerté des juges...). Elle donne une ligne directice aux actions du gouvernement et permet la stabilité politique (explication du déroulement des élections).

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?

Le contrôle du bloc constitutionnel est détenu par l'Assemblée Constitutionnelle où siègent :
- les 3 derniers présidents
- les 10 membres les plus importants du gouvernement
- les 100 Sénateurs
- les 120 Gouverneurs et Co-Gouverneurs
- les 15 magistrats du Sénat
- les 15 experts du Sénat
- les 20 juristes du droit constitutionnel
- 180 citoyens tirés au hasard, soit deux par provinces

La nouvelle Constitution doit alors être adoptée par le peuple, qui est dans l'obligation de voter dans ce cadre-là.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?

La Chambre des Gouverneurs est chargée de contrôler les actions du gouvernement. De plus, les citoyens qui le souhaitent peuvent élaborer une pétition sur le site officiel de la Chambre des Gouverneurs s'ils jugent que quelque chsoe n'est pas pas conforme avec la Constitution.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?

La liste des textes législatifs n'est pas définie, puisqu'en constante évolution.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?

Le pouvoir législatif est détenu par le peuple, qui vote les lois. Cependant, les propositions sont écrites par le Sénat et peuvent être débattues dans la Chambre des Gouverneurs.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :

➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?

Le juge, bien que fonctionnaire, est indépendant et libre dans sa décision.

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?

La structure de la justice de Poëtoscovie est similaire à celle de la France.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'Ordre Administratif.
Pour l'Ordre Judicitaire, la juridiction surpême est la Cour de Cassassion.

Si le gouvernement, l'une des deux Chambres du Parlement ou le peuple remet en question la décision de l'une des deux chambres ci-dessous, l'affaire part vers l'Assemblée Constitutionnelle pour vérifier si la mesure

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?

Quatre : la procès, l'appel, la cassassion, l'assemblée constitutionnelle

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?

Cela dépend de sa nature.

➥ Qui organise le système judiciaire ?

Le Ministre de la Justice, en accord avec les citoyens.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est fixée à 18 ans.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?

La responsabilité civile est fixée à 18 ans.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?

La garde à vue est fixée à 48 heures. Elle peut cependant être allongée par décision du Procureur de la République, de l'un de ses Substituts, du Préfet ou du Gouverneur, et ce jusqu'à une semaine.

Il est a noté que dans le cadre des luttes contre le terrorisme, les réseau de pédophilie ou les trafic d'organes, cette garde à vue peut prolongée indéfiniment.

De plus, le policiers en garde à vue peuvent, eux, rester en garde à vue pendant une semaine sans avis du Procureur de la République, se on Substitut ou d'un supérieur.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?

La peine de mort est une condamnation possible uniquement en cas de tuerie de masse, organisation de réseau pédophile ou de trafic d'organes. Lors de ces procès, il faut que plus de 60% des citoyens du jury y soient favorables et que la décision des 3 juges soit unanime.
Il est important de noter que cette condamnation est exclue du champs des possibles lorsque le procès comporte une incohérence et/ou que les preuves ne sont pas suffisantes.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?

La peine de mort.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?

Environ de 43% (sans compter les centres de réinsersion)

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?

La Poëtoscovie compte environ 9 000 détenus, y compris en centre de réinsersion et en comptant également les prisonniers politiques étrangers.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?

La Poëtoscovie compte 10 000 places en prison disponibles actuellement.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?

Le Centre National de Détention sous Haute Surveillance (CNDHS) est le plus connu, et est d'ailleurs célèbre pour son manque de légalité, étant sous la coupe de la province.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?

Les conditions sont bonnes, plus particulièrement en centre de réinsersion. Les détenus ont à leur disposition tout ce-dont ils ont besoin de ressortir avec un métier, et sont traités correctement.

Cependant, le cas du CNDHS reste à revoir. En effet, il n'est pas rare qu'y soient pratiquée la torture ou des expériences scientifiques. C'est notamment là-bas que travaille les services de renseignement pour obtenir les informations de prisonniers politiques étrangers.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?

La plupart des peines étant des peines alternatives, elles ne portent pas ce surnom, mais l'idée y est.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?

La majorité des détenus.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : oui

➥ Droit à un procès équitable : oui

➥ Principe de la présomption d'innocence : oui

➥ Principe de l'accès à un avocat : oui

➥ Principe de publicité des débats : oui pour le pouvoir légilatif, sur accord de la victime pour le pouvoir judiciaire

➥ Principe de la motivation des décisions : oui

➥ Principe de la collégialité : oui, les juges sont 3, dont un président d'audience

➥ Principe de la célérité : oui

➥ Droit au procès : oui

➥ Droit à un recours : oui

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite :Le droit miridian provient en intégralité des lois et textes législatifs promulgués par le Parlement. Toutes ces lois sont regroupés dans des ensembles plus vastes appelés codex. Ainsi il existe une multitude de codex, le codex civil, le codex pénal, le codex économique, etc... Dans le cadre d'une procédure pénale, le juge pour prononcer sa sentence doit consulter la loi qui fixe les peines en fonction du délit/crime. Toutefois le juge reste libre de statuer si l'accusé est coupable et décide le cas échéant de la peine dans les limites attribués par la loi.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Miridian dispose d'une constitution rédigée et promulguée à l'issue de la révolution de 2008. En revanche il n'existe aucune charte fondamentale.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La constitution est écrite.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La constitution miridienne est rigide, en effet afin de la modifier plusieurs préavis sont nécessaires. Un vote à la majorité absolue doit être remporté à la Mirid (parlement), le conseil des sages doit donner son accord (composé de 12 membres nommés à vie, 6 par l’exécutif, 6 par le parlement) et enfin un référendum national doit être remporté.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Ce sont les représentants élus du peuple miridian, c'est à dire les membres du parlement ou de l’exécutif.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le conseil des sages est l'institution au cœur de la république de Miridian, elle est composée de 12 membres élus à vie, dont la moitié est nommée par le parlement et l'autre par l’exécutif. Son rôle est d'assurer le respect et la préservation de la constitution, chaque nouvelle loi ou amendement doit être vérifié et approuvé par le conseil des sages pour pouvoir avoir une valeur juridique.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Comme dit plus haut, les textes législatifs sont divisés en 14 codex: le codex civil, le codex pénal, le codex économique, le codex de construction, le codex naval, le codex aérien, le codex douanier, le codex des administrations publiques, le codex judiciaire, le codex du travail, le codex militaire, le codex de l'éducation, le codex fiscal, le codex social. Chacun de ces codex compte environ plusieurs centaines de lois. Le nombre de loi à Miridian est d'environ 700.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le pouvoir législatif est détenu par la Mirid qui est pour résumer le parlement. Les mirids sont élus pour cinq ans lors d'un scrutin régional. Chaque région en fonction du nombre de ses habitants reçois un certain nombre de siège à la Mirid. Les habitants de la région votent alors à la proportionnalité, plus un parti à un pourcentage de votes élevés plus il reçoit de sièges dans la région. Les mirids peuvent déposer et voter les lois et disposent du pouvoir de faire tomber le gouvernement à l'aide d'une motion de censure. Le gouvernement peut lui aussi déposer des lois, mais dépend du vote de la mirid.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Le système judiciaire miridian s'appui sur de nombreux fonctionnaires. Les juges sont trois par procès, ils sont chargés de distribuer les temps de paroles et de fixer les peines. Les témoins sont dix par procès, ils sont composés de citoyens miridians choisis au hasard et sont chargés de décider si l'accusé est coupable lors d'un vote à la majorité. Les avocats sont divisés en 2 camps, les avocats de défense et d'attaque, ce sont eux qui argumente en faveur ou en défaveur de l'accusé mais il ne dispose d'aucun pouvoir de décision. Le procureur, que l'on nomme à Miridian Staatsanwalt est le représentant de l'état miridian, comme le dit son nom: l'avocat de l'état. Il représente les intérêts de l'état. Enfin les secrétaires sont chargés de noter par écrit tout ce qui est dit lors du procès.

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Il comporte plusieurs ordres: le tribunal civil (pour les affaire civiles), le tribunal pénal (pour les affaires criminels), le tribunal d'état (pour les militaires, haut fonctionnaires et accusés de haute trahison) et enfin le tribunal économique (pour les litiges économiques). Le tribunal d'état est le plus rare des quatre forme, il est en général gardé secret car il concerne souvent des secrets d'état. Il est notamment chargé des affaires de corruption ou encore d'espionnage.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui, c'est le conseil des sages qui exercent ce rôle. Il est le dernier recourt lors d'une procédure judiciaire, on ne peut faire appelle à lui que si on estime ses droits fondamentaux violés.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Il compte 3 niveaux, le premier niveau regroupe la cour civile, le tribunal d'état, la cour économique et la cour pénale. Ensuite il est possible de faire appel, ce qui est donc le second niveau avec la cour d'appel civile, la cour d'appel économique et la cour d'appel pénale. En revanche il n'est pas possible de faire appel à la décision d'un tribunal d'état. Enfin le dernier niveau est de porter son affaire devant le conseil des sages.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Le délai moyen quant à l'obtention d'un jugement dépend du statut de l'affaire. Si elle est confiée au tribunal d'état alors le jugement sera rapide car l'affaire est de la plus haute importance pour les intérêts de l'état avec en moyenne un jugement en 1 an. Si l'affaire est pénale, le durée varie en fonction de la complexité de l'enquête, et la durée moyenne est entre 1,5 et 3 ans (en comptant l'appel). En cas d’affaires civiles ou économiques, la durée sera d'environ entre 2 et 4 ans (en comptant l'appel).

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le système judiciaire miridian est encadré et géré par l'état, avec à sa tête le ministère de la justice. Toutefois le système judiciaire reste en très grande majorité indépendant des pouvoirs législatifs et exécutifs.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? Il est de 12 ans

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? Aucune limite d'âge.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La durée de la garde à vu en Miridian varie selon la nature de l'accusation. En cas de délit mineur la durée de garde à vue est de 24h, en cas de délit de 48h et en cas de crime ou de menace grave à la patrie miridienne de 7 jours. Lors d'une garde à vu les prévenus ont le droit à consulter un avocat, recevoir un appel d'un proche et consulter un médecin. Tout le reste n'est pas autorisé sauf cas exceptionnel.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Oui elle est toujours en vigueur, et est exécutée par un peloton d’exécution constitué de soldat tirés au sort. Toutefois les exécutions sont rares car soumises à des controverses et protestations. On compte environ une exécution tous les deux ans.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine maximale est la perpétuité, c'est à dire la réclusion pénitentiaire à vie. En général elle est délivrée lorsque le juge n'a pas le cœur à ordonner une exécution.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
Environ 51 détenus pour 100 000 habitants.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
Environ 13 650 détenus.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Environ 15 000 places de prison, mais certaines remontent à l'ancien régime et ne sont donc pas aux normes de salubrité.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Il existe plusieurs types de prisons à Miridian: les prisons pour mineurs, les prisons pour femmes, les asiles psychiatriques et les HBV, "Hoch Bewacht Gefängnisses" (Prison hautement surveillées) pour les détenus les plus dangereux et aux peines les plus lourdes. La totalité des prisons miridiennes appartiennent à l'état pour des raisons de sécurité.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Les séjour en prison à Miridian se passent souvent dans des conditions moyennes voir difficiles. La nourriture est un des principaux problème car souvent en faible quantité et de basse qualité. L'hygiène et la propreté des établissements pénitentiaires sont assurés par les détenus qui y sont contraint en cas de refus. Les cellules sont en général constitués de quatre lits, 4 armoires, une toilette, une douche, une table et quatre chaises. Tout contact avec l'extérieur est strictement interdit sauf dans le cadre des visites (1 fois par mois) ou d'un appel téléphonique (1 fois par semaine). Les détenus sont obligés durant leur séjour en prison, de contribuer au fonctionnement de cette dernière et de si possible travailler. En sachant que l'argent gagné par un travail est récupéré à 70% par l'état.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui elles existent mais seulement en cas de délits mineur ou de délit. Il existe quatre type de peines alternatives: les travaux d'intérêts généraux, le bracelet électronique, les amendes et l’assignation à résidence.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Environ 6300.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Garantie, les deux camps doivent impérativement exposer leurs arguments pour le procès prenne un caractère légal. Toutefois le dernier à avoir le droit de s'exprimer est le camp de accusée.

➥ Droit à un procès équitable : Garantie

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garantie, c'est à l'attaquant de prouver que le défenseur est coupable.

➥ Principe de l'accès à un avocat : Garantie, un procès ne peut avoir lieu si un des camps ne possède pas d'avocats. En cas d'incapacité d'un camp à se procurer un avocat, c'est le système judiciaire qui s'en charge, c'est ce qu'on appelle des avocats commis d'office.

➥ Principe de publicité des débats : Publiques pour la majorité des jugements, sauf cas exceptionnels et si le jugement est organisé par un tribunal d'état.

➥ Principe de la motivation des décisions : Garantie

➥ Principe de la collégialité : Garantie, il y a trois juges lors de chaque procès à Miridian, à la fin du procès ils se concertent et votent à la majorité la peine retenue.

➥ Principe de la célérité : Garantie

➥ Droit au procès : Garantie, toute personne présente sur le sol miridian peut entamer une procédure judiciaire si elle estime avoir subis un préjudice.

➥ Droit à un recours : Garantie, en cas d'erreur judiciaire, le condamné par erreur peut demander réparation.

ℹ️ Les sources du droit en Rimaurie

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : L'ensemble des lois est écrit dans le code civil ou le code pénal. Si une loi n'existe pas, le juge doit le rapporter au Ministère de la Justice qui pourra décider d'écrire cette loi ou non avant de procéder au jugement.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?

Oui, l'Etat de Rimaurie possède une constitution écrite en 1963 servant principalement à définir les pouvoirs du Chef Suprême et des différentes institutions politiques. Elle est cependant peu respectée par le Gouvernement, ayant pour principal objectif de le légitimer aux yeux du peuple et des autres Etats.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?

La constitution est intégralement écrite.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?

La constitution est très souple : le Chef Suprême peut la modifier quand il le souhaite. Bien qu'il ait théoriquement besoin de l'accord du Parlement par vote, il possède un droit de véto lui permettant de faire passer tout changement en force.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?

Le pouvoir constituant est détenu de jure par le Parlement mais de facto par le Chef Suprême du fait de son pouvoir sur le Parlement.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?

Personne : le Chef Suprême ayant un pouvoir quasiment absolu, la Constitution n'a que peu de pouvoir et son respect n'est donc pas contrôlée.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
La Rimaurie comte 15 codes juridiques :

• Code civil (détermine le statut des personnes, des biens et des relations entre personnes privées)

• Code pénal (établit les comportements criminels et fixe les peines)

• Code judiciaire (détermine les pouvoirs et le fonctionnement des cours et des tribunaux)

• Code de la santé (détermine le droit des personnels, établissements et produits de santé et des personnes en matière de santé)

• Code du travail (réglemente le droit relatif au travail)

• Code social (détermine le financement et le fonctionnement des aides sociales)

• Code du commerce (détermine le droit commercial)

• Code de la construction (détermine les réglementations en matière de construction et de logement)

• Code militaire (regroupe les lois et décrets concernant l'Armée Nationale Rimaurienne)

• Code de l'éducation (regroupe les lois et décrets concernant l'Education Nationale)

• Code fiscal (rassemble les dispositions concernant les impots)

• Code de la recherche scientifique (regroupe les dispositifs concernant la recherche scientifique)

• Code des transports (regroupe les lois et décrets régissant les transports)

• Code de l'environnement (regroupe les dispositifs concernant le recyclage et la protection de l'environnement)

• Code des lois diverses (regroupe les lois ne rentrant dans aucun code)

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?

Le pouvoir législatif est détenu à la fois par le Chef Suprême et le Parlement. Tout les députés du Parlement peuvent proposer une loi qui sera adopté par vote si elle obtient une majorité de voix favorable. Le Chef Suprême peut également proposer une loi au Parlement mais a également un droit de véto lui permettant de bloquer la décision du Parlement si elle ne lui convient pas et ainsi d'empêcher ou de forcer l'adoption d'une loi.

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?

Le système juridique comporte trois ordres compétant dans un domaine :

• le Tribunal civil pour les affaires civiles et de litiges économiques

• le Tribunal pénal pour les affaires criminelles

• le Tribunal militaire pour les crimes commit par des militaires ou assimilés

• le Tribunal d'état pour les affaires concernant des hauts fonctionnaires d'Etat ou des espions étranger

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?

La Cours de Justice Suprême est composée de 11 Juges Suprêmes parfois présidés par le Chef Suprême en personne pour les cas les plus graves. Ces 11 juges sont choisit par le Ministre de la Justice et validés par le Chef Suprême pour des mandats indéterminés. Le verdict final est la peine qui obtient la majorité des voix des Juges Suprêmes mais si le Chef Suprême est présent, sa voix compte pour 12. Ce verdict final est définitif.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?

Le système judiciaire comte deux niveaux : les Tribunaux Nationaux (premier degré) et la Cour de Justice Suprême (deuxième degré) qui sert de cours d'appel.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?

Le délai moyen pour obtenir un jugement est de six mois mais il varie beaucoup selon la nature des crimes. Par exemple, les actes de rébellion ou de terrorisme sont généralement jugés après une semaine alors que les espions attendent parfois des années avant d'être jugés.

➥ Qui organise le système judiciaire ?

Le système judiciaire est entièrement organisé par le Code judiciaire et le Ministère de la Justice et de l'Intérieur veille à son apllication.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?

L'âge de la responsabilité pénale est de 10 ans.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?

Il n'y a pas de limite d'âge à la responsabilité civile.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?

La garde à vue dure minimum 24 heures et est renouvelable indéfiniment tant que l'innocence du suspect n'est pas certaine.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?

Oui. Plus d'infos

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?

La peine maximale est la peine de mort.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?

La population carcérale en Rimaurie est d'environ 300 détenus pour 100 000 habitants.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?

La Rimaurie compte en moyenne 26 020 détenus.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?

La Rimaurie dispose de près de 60 000 places de prison dont environ 20 000 sont en état d'insalubrité ou abandonnées.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?

La Rimaurie compte 60 maisons d'arrêts (6 000 places), 20 centres pénitentiaires (20 000 places), 10 centre pénitentiaires pour mineurs (5 000 places), 4 camps de travail (20 000 places) et 2 prison de haute sécurité : l'île prison d'Ebenbach (5 000 places) et le Centre Pénitentiaire de Haute Securité d'Åsgårdjøen (4 000 places).

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?

Les conditions de vie des détenues varient en fonction de leur lieues d'emprisonnement. Les prisonniers enfermés dans les centre pénitentiaires ont la possibilité de téléphoner à leur proche ou de recevoir de la visite une fois par mois et peuvent effectuer des travaux rémunérés. En revanche, les détenus des prisons de haute sécurité ont beaucoup plus de restrictions et sont généralement maltraités par les gardiens. Les détenus des camps de travail vivent dans les pires conditions, n'ayant le droit qu'à une seule visite par an, devant travailler toute la journée (de façon rémunéré) et sont très mal traités par les gardes. L'enfermement dans les camps de travail est cependant temporaire, les prisonniers des différents établissements se relayant tout les six mois.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?

Oui. Les délits mineurs sont généralement punis de travaux d'intérêt généraux d'une durée d'une semaine à un an.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?

En moyenne, environ 20 000 personnes sont sous le coup d'une peine alternative.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Garanti

➥ Droit à un procès équitable : Garanti

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garanti

➥ Principe de l'accès à un avocat : Partiellement garanti La loi indique que l'accusé peut-être défendu par un avocat commis d'office (les avocats privés sont interdits en Rimaurie) ou se défendre lui-même mais les procès à l'encontre des rebelles ou des terroristes se font généralement trop rapidement pour que l'avocat puisse se préparer.

➥ Principe de publicité des débats : Non sauf accord du Gouvernement.

➥ Principe de la motivation des décisions : Partiellement garanti

➥ Principe de la collégialité : Partiellement garanti Garanti dans les grandes villes mais pas toujours dans les petites.

➥ Principe de la célérité : Garanti sauf pour les personnes accusées d'espionnages qui sont généralement longuement interrogé pendant plusieurs mois (voire années) avant d'être jugées pour obtenir le maximum d'informations.

➥ Droit au procès : Garanti

➥ Droit à un recours : Limité Les condamnés ont le droit de demander un seul recours qui pourra être accepté ou non par la Cours de Justice Suprême.

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Système juridique basé un ensemble de lois codifiées. Les sources écrites sont la Constitution et les codes de lois.
Common law : Le Fujiwa n’est pas un pays de common law. Cependant, les décisions judiciaires, en particulier celles de la Cour suprême, peuvent avoir une influence sur l’interprétation des lois et la formation de la jurisprudence, mais elles ne sont pas considérées comme une source primaire de droit.
Coutumière : Bien que certaines coutumes puissent encore avoir une influence, le droit coutumier n’est pas une source principale de droit au Fujiwa.
Doctrinale : Les écrits des universitaires et des juristes peuvent influencer l’interprétation du droit, mais ils ne constituent pas une source de droit formelle.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?

Absolument, la Constitution de 1960 est le texte sacré qui régit la société fujiwane.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?

La Constitution est un texte écrit et codifié, accessible à tous les citoyens et appliqué de manière uniforme. Elle se compose de préambule et de plusieurs articles détaillant les principes de souveraineté populaire, la séparation des pouvoirs, et les droits fondamentaux des citoyens.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?

Elle est rigide. La révision doit être proposée par une majorité des deux tiers plus une demi-part de la Diète nationale (la Chambre des Représentants).

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?

Le pouvoir constituant est détenu par le peuple fujiwan, comme établi dans la Constitution du pays. Une proposition de révision constitutionnelle doit d’abord être initiée par la Diète nationale, qui est le parlement monocaméral, comprenant la Chambre des représentants. Pour qu’une révision soit proposée, elle doit obtenir l’approbation d’au moins deux tiers plus une demi-part des membres de la Diète. Une fois adoptée par la Diète, la proposition de révision doit être soumise à un référendum national. La révision doit être approuvée par une majorité des votes exprimés par les citoyens fujiwans. Le pouvoir constituant ultime réside donc obligatoirement auprès des citoyens.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?

Le contrôle de constitutionnalité est principalement exercé par la Cour suprême. La Cour suprême est la plus haute juridiction du Fujiwa et a le pouvoir d’examiner la constitutionnalité des lois et des actions gouvernementales. Elle a le dernier mot sur les questions de constitutionnalité. La Cour suprême se compose du président de la Cour suprême et de 14 juges. Ensemble, ils forment le tribunal plénier, qui peut se prononcer sur des questions de grande importance constitutionnelle. Elle peut exercer un contrôle a posteriori, c’est-à-dire qu’elle examine la constitutionnalité des lois et des actions après leur adoption ou leur mise en œuvre, généralement dans le cadre de litiges spécifiques portés devant les tribunaux. Les cours inférieures, y compris les cours d’appel et les tribunaux de district, ont également le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité des lois dans les affaires qui leur sont soumises. Les décisions des cours inférieures peuvent être portées en appel devant la Cour suprême.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?

Impossible de donner un chiffre exact...

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?

Le pouvoir législatif est détenu par la Diète nationale (国会), qui est le parlement monocaméral. La Chambre des Représentants est composée de 300 membres, élus pour un mandat de cinq années. La Chambre des représentants détient le pouvoir principal dans le processus législatif. La Chambre des représentants a des pouvoirs spécifiques, comme l’approbation du budget, des traités internationaux, et la nomination du Premier ministre.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?

Le système judiciaire du Fujiwa est structuré de manière hiérarchique et est composé de plusieurs niveaux de juridiction. Il est conçu pour être indépendant du pouvoir exécutif et législatif, assurant ainsi une séparation des pouvoirs.

1. La Cour Suprême: La plus haute juridiction du pays, elle a le pouvoir de contrôle de constitutionnalité et peut annuler les lois ou décisions contraires à la Constitution. Composée du président de la Cour suprême et de 14 juges, elle statue en formation plénière ou en petites chambres pour les affaires moins complexes. Et enfin, elle interprète la Constitution, supervise l’administration des tribunaux inférieurs et révise les décisions des cours inférieures en dernier ressort.

2. Les Cours Supérieures: Il y a huit cours supérieures régionales au Fujiwa. Elles traitent des appels contre les décisions des tribunaux de district et des tribunaux familiaux. Chaque cour est composée d’un président et de plusieurs juges.

3. Les Tribunaux de District: Principal niveau de première instance pour les affaires civiles, pénales et administratives. Il y a 50 tribunaux de district dans tout le pays. Et ils traitent des affaires majeures qui ne relèvent pas des compétences des tribunaux familiaux ou des tribunaux sommaires.

4. Les Tribunaux Familiaux: Ils traitent des affaires de droit familial, y compris les litiges domestiques, la tutelle et les affaires de protection des mineurs. Ils sont souvent situés à côté des tribunaux de district.

5. Les Tribunaux Sommaires: Ils traitent des affaires civiles de moindre importance et des délits mineurs. Il y a environ 450 tribunaux sommaires au sein du Fujiwa.

Les juges sont nommés et protégés pour garantir l’indépendance judiciaire. La Cour suprême supervise l’ensemble du système pour assurer son bon fonctionnement. Pour certaines affaires pénales graves, le Fujiwa utilise un système de jury appelé “Saiban-in” où des juges et des citoyens ordinaires délibèrent ensemble. Et les procédures suivent des règles strictes codifiées dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?

Le Fujiwa a un système juridique cohérent et centralisé. Les lois et les règlements sont uniformes à travers tout le pays, sans distinctions régionales significatives. Les codes législatifs tels que le Code civil, le Code pénal et le Code de commerce s’appliquent de manière uniforme partout. Le ministère de la Justice joue un rôle clé dans la supervision et l’administration du système juridique à travers tout le territoire, garantissant une application cohérente des lois.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?

Oui.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?

1. Cour Suprême
2. Cours Supérieures
3. Tribunaux de District et Tribunaux Familiaux
4. Tribunaux Sommaires

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?

Pour les affaires civiles, il faut compter en moyenne entre 1 an et 2 ans pour qu'un jugement soit rendu en première instance. Et pour les affaires criminelles, on est plus sur un délai de 3 mois après l'ouverture des poursuites.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans. Cela signifie que les individus âgés de 14 ans et plus peuvent être tenus pénalement responsables de leurs actes et peuvent être poursuivis en justice pour des infractions pénales.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?

L’âge de la responsabilité civile est également fixé à 20 ans, conformément au Code civil.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?

La durée initiale de la garde à vue est de 48 heures. Après les premières 48 heures, le procureur peut demander une prolongation de la garde à vue jusqu’à 10 jours supplémentaires avec l’autorisation d’un juge. En cas de circonstances exceptionnelles, cette période peut être prolongée une nouvelle fois de 15 jours, portant la durée totale possible de la garde à vue à 28 jours avant qu’une mise en accusation ne soit nécessaire.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?

Oui, la peine de mort est principalement appliquée pour des crimes graves comme le meurtre. Les exécutions sont effectuées par pendaison et sont souvent entourées de secret, tant sur les dates d’exécution que sur les détails concernant les condamnés.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?

Peine de mort, sinon pour les crimes qui ne justifient pas la peine de mort, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité. Les peines d’emprisonnement à perpétuité peuvent, dans certains cas, inclure la possibilité de libération conditionnelle après avoir purgé une longue période de détention, généralement après 10 ans ou plus, en fonction des circonstances et du comportement du prisonnier.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?

En 2013, la population carcérale représentait environ 27 détenus pour 100 000 habitants, ce qui correspond à un pourcentage très faible par rapport à la population totale.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?

Le système carcéral fujiwan dispose d’une capacité totale de 85 000 places. Le taux d’occupation des prisons est d’environ 56,6%, ce qui indique qu’il y a plus de places disponibles que de détenus, évitant ainsi la surpopulation carcérale.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?

Le Fujiwa compte plusieurs types d’établissements pénitentiaires, y compris des prisons pour adultes, des prisons pour mineurs, des maisons de détention et des centres de classification pour jeunes.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?

Les conditions de détention au Fujiwa sont souvent décrites comme strictes. Les prisons imposent un régime strict et discipliné aux détenus, avec des horaires précis pour les activités quotidiennes, y compris le travail obligatoire, qui est considéré comme une part importante de la réhabilitation des détenus. Cependant, des organisations de défense des droits humains ont critiqué certaines pratiques, comme l’usage excessif de l’isolement et le manque d’accès aux soins médicaux appropriés...

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?

Le pays applique des peines dites alternatives, telles que les peines avec sursis, la probation et les services communautaires. Ces mesures visent à réduire la surpopulation carcérale et à réhabiliter les délinquants dans la société sans les incarcérer. Les personnes en probation ou sous surveillance représentent une part significative du système pénal.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?

Les statistiques spécifiques varient énormément mais un nombre considérable de personnes bénéficient de peines alternatives. Par exemple, les adultes placés sous probation sont supervisés par des officiers de probation professionnels et des volontaires. Ces volontaires jouent un rôle crucial en aidant les probationnaires à se réintégrer dans la société.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Garanti

➥ Droit à un procès équitable : Garanti

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garanti

➥ Principe de l'accès à un avocat : Garanti

➥ Principe de publicité des débats : Garanti

➥ Principe de la motivation des décisions : Garanti

➥ Principe de la collégialité : Partiellement Garanti *Le principe de la collégialité, qui implique que les décisions judiciaires soient prises par plusieurs juges, est appliqué principalement dans les cours supérieures et la Cour suprême. Cependant, dans les tribunaux de district et les tribunaux inférieurs, les affaires peuvent souvent être jugées par un seul juge.

➥ Principe de la célérité : Garanti

➥ Droit au procès : Garanti

➥ Droit à un recours : Garanti

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Toute les lois sont écrite dans le code civil ou le code pénal. Mais le chef suprême de la fédération peut toujours rajouté des lois si celle-ci sont accepté par une majorité de ministère.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui, la fédération centrale d'Antegrad possède une constitution depuis 1920.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La constitution de la fédération centrale d'Antegrad est écrite dans sont intégralité

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La constitution de la fédération centrale d'Antegrad est souple car le dirigeants de la dédération à le droit de la changé ou de la supprimé.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le pouvoir constituant est détenu par le premier ministre, le chef suprême et par le ministère de l'armée.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?


📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
La fédération centrale d'Antegrad possède 10 texte législatifs.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le chef suprême possède le pouvoir législatif dans ça totalité

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Tout passe d'abord par les tribunaux régionaux puis par les juges qui traite l'affaire.

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Plusieurs ordres.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Quatre, les tribunaux régionaux, le procès, le SJECAR (système judiciaire et carcérale des affaires régionaux) abrégé en JECAR et le tribunaux locale.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
en moyenne, quatre semaine mais dans le pire des cas, six mois

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le ministre de la justice.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est 15 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est de 17 ans

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La durée maximum de la garde à vue est de 72 heures mais peut être prolongé de 24 heures par le SJECAR (système judiciaire et carcérale des affaires régionaux)

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
La fédération centrale d'Antegrad pratique la peine de mort depuis toujours, elle est pratiqué lors des condamnations pour viols, meurtres, attentat, tentatives d'assassinat envers le chef suprême ou ses proches, faire parti d'un réseaux terroriste... .

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de mort.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
//

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
La fédération centrale d'Antegrad compte actuellement plus de 15 000 détenus

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
La fédération centrale d'Antegrad compte environs 17 000 places de prison

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Le chameau considéré comme la pire prison du pays car ce situant dans le désert et étant très strictes, la CCRTGL (centre carcérale des réseaux terroristes et des gangs de Laurisier) est très connus et est la prison la plus peuplé du pays avec plus de 7 000 détenus, la prison possède un garde pour trois détenus.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Les détenus sont nourris midi et soir avec juste ce qui faut pour avoir une bonne santé.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui, comme les travaux d'intérêt généraux.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Non définis.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Garanti

➥ Droit à un procès équitable : Garanti

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garanti

➥ Principe de l'accès à un avocat : Garantis

➥ Principe de publicité des débats : Dépendant des juges.

➥ Principe de la motivation des décisions : Garanti

➥ Principe de la collégialité : Garanti

➥ Principe de la célérité : Garanti

➥ Droit au procès : Garanti

➥ Droit à un recours : Un seul recours est autorisé

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Droits des travailleurs de 1340, Traité du Statut de 1405, Constitution de l'Empire constitutionnel de Drovolski
Coutumière : La parole de l'Empereur est loi
Doctrinale : Principe moral de Petrova, Président universitaire impérial

📖 La constitution :

Consultez les textes de loi

➥ Votre pays dispose-t-il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Les trois textes à valeur constitutionnelle sont les Droits des travailleurs de 1340, le Traité du Statut de 1405 et la Constitution de l'Empire constitutionnel de Drovolski.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La constitution est écrite et diffusée très largement.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La constitution est rigide à l'égard de tous ; la cour impériale a pour mission de la faire appliquer. Personne ne peut s'y soustraire sauf l'Empereur lui-même.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
La cour impériale détient le pouvoir constituant mais doit demander la ratification par l'Empereur, ce qui ne s'est produit que trois fois depuis la fondation de l'empire.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
La cour impériale peut juger de façon immédiate toute entité de Drovolski, à l'exception du Président universitaire impérial et de l'Empereur qui jouissent d'une complète autonomie.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Drovolski possède trois textes principaux : un code pénal, un code civil et une programmation sociétale.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le pouvoir législatif est dans les mains du consilarium, une assemblée de représentants du peuple qui vote les lois sous l'initiative du gouvernement.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
La cour impériale peut juger à tout moment n'importe quelle personne morale ou physique. En cas de contestation, l'Empereur peut à son tour juger la cour. En cas de confirmation, le jugement est définitif.

➥ Le système juridique de votre pays comporte-t-il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Le droit est unitaire.

➥ Votre pays comporte-t-il une “cour suprême” ?
L'Empereur a le rôle de dernier degré de juridiction.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Deux niveaux de juridiction existent : un niveau impérial de cour, et l'autre jugé directement par l'Empereur en personne.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Cinq jours, la justice est expéditive et presque automatique, la cour n'ayant que cette activité réellement productive.

➥ Qui organise le système judiciaire ?
L'Empereur organise, nomme et administre la justice tout comme le gouvernement, assurant ainsi une parfaite autonomie de ces deux institutions. La cour impériale, constituée des nobles du régime, détient le droit et juge directement les différents accusés, puis demande au gouvernement de l'appliquer. Le droit est appliqué par le gouvernement et voté par les représentants du peuple.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
Aucun.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
Aucun.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La garde à vue a une durée maximale de 48 heures, prolongeable 18 fois.

➥ Votre pays pratique-t-il la peine de mort ?
La peine de mort est une pratique courante concernant les personnes ayant l'audace de pratiquer un culte.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de mort par mutation forcée pour étude génétique.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
Les moyens du système carcéral étant réduits, les conditions y sont très mauvaises, constituant un repoussoir à la criminalité très efficace. Près de 1,2 % de la population y est enfermée.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
Confidentiel.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Confidentiel.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Confidentiel.

➥ Quelles sont les conditions de détention dans les prisons de votre pays ?
Confidentiel.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Volontariat pour les tests génétiques.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
3200 candidats aux tests.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Restreint en cas de pratique religieuse

➥ Droit à un procès équitable : Restreint en cas de pratique religieuse

➥ Principe de la présomption d'innocence : Restreint en cas de pratique religieuse

➥ Principe de l'accès à un avocat : Garanti

➥ Principe de publicité des débats : Restreint en cas de pratique religieuse

➥ Principe de la motivation des décisions : Garanti

➥ Principe de la collégialité : Garanti

➥ Principe de la célérité : Garanti

➥ Droit au procès : Garanti

➥ Droit à un recours : Garanti par appel à l'Empereur

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite :La source du droit Jashuria est constituée par un assemblage de lois, de codes et règlements appliqués sur l’ensemble du territoire. A l’origine constituée d’un droit coutumier et religieux, la source du droit jashurien s’est progressivement rassemblée sous sa forme moderne au travers de nombreux écrits de législateurs à la fois Jashuriens et Fortunéens. Le pays étant désormais laïc, la source du droit jashurien est issue de la société civile et des législateurs des institutions jashuriennes, qui assurent à la fois la consolidation des lois, mais aussi leur évolution. Les lois coutumières et religieuses ont été combattues pied à pied pendant des décennies jusqu’à ce qu’une harmonie soit réalisée à l’échelle du pays. Si les différents Etats qui constituent le Jashuria disposent de réglementations spécifiques, acquises de par une autonomie limitée, il n’en reste pas moins que le droit est avant tout national.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? La Constitution de la Troisième République du Jashuria, aussi nommée Constitution du Nouveau Millénaire, est le document sur lequel toute la république s’organise. Fruit d’une intense délibération, elle se veut la continuité des expériences de la Seconde République du Jashuria, tout en mettant en place les éléments nécessaires pour faire entrer le Jashuria dans le XXIe siècle. La Constitution du pays est considérée par les juristes libéraux comme un exemple de Constitution équilibrée et fonctionnelle, mais cela tient surtout aux us et coutumes de la société jashurienne, qui est assez pragmatique et capable d'autocritique pour faire évoluer ses institutions. Le résultat est que la Constitution du Jashuria créé un République parlementaire dotée de 16 Etats semi-autonomes.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? La Constitution du Jashuria est une Constitution écrite. Elle est alimentée et rédigée par des sages, appuyés par des législateurs assermentés. Les lois coutumières ont totalement disparu de la nouvelle mouture de la Constitution, faisant disparaître les dernières traces des droits particuliers désuets du siècle dernier. Toutefois, des règles spécifiques existent pour les différents Etats qui constituent le Jashuria, mais toujours dans le respect du droit national.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? La Constitution de la Troisième République du Jashuria est un document rigide, qui ne se modifie pas à la légère. Le processus de modification doit être approuvé par les élus du pays et validé par un comité d’experts garants de la cohérence du document. Les modifications doivent aussi être approuvées par une majorité d’Etats, ce qui permet de renouveler la confiance que les échelons inférieurs donnent envers les institutions nationales.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? Le pouvoir constituant n’est pas détenu par les élus actuellement en postes, mais par une assemblée élue spécifiquement pour l’occasion et épaulée par des experts en législation. Cette assemblée est élue spécifiquement pour son travail sur la Constitution et dissoute immédiatement après avoir rendu et fait contrôler ses travaux, qui seront soumis à référendum majoritaire.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? Le contrôle de constitutionnalité est réalisé par une commission spéciale constituée de représentants du Cercle Supérieur. Les avis de cette commission sont aussi rendus publics et présentés dans les journaux officiels afin que la population puisse être au courant des arguments et du mode de fonctionnement.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? Le Jashuria organise les textes législatifs autours de plusieurs dizaines de Codes, traitant de thématiques spécifiques. Le pays compte près de 80 Codes organisant les lois.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Le pouvoir législatif est détenu par le Cercle Extérieur, l’assemblée nationale élue par les citoyens. Dans une certaine mesure, les assemblées étatiques des seize Etats disposent d’une forme d’autonomie législative, mais uniquement dans le respect des lois déjà établies. Il est de notoriété commune que d’importantes négociations se tiennent entre juristes et représentants des cercles législatifs du niveau national et local pour interpréter les différentes lois.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ? Le système judiciaire est organisé par le Cercle Supérieur, l’institution en charge de la justice dans le pays. Le Cercle Supérieur constitue ce que les démocraties eurysiennes et aleuciennes nommeraient la Cour Suprême, qui dipose du contrôle de constitutionnalité, peut aussi annuler tout acte ou toute loi votée par le Cercle Extérieur ou toute assemblée législative d'un Etat fédéré du Jashuria. C’est le Cercle Supérieur, en tant qu’organe judiciaire le plus important, qui est chargé de trancher les litiges entre l’Etat fédéral au niveau national et les Etats fédérés qui constituent le Jashuria. Il gère aussi les litiges entre les Etats et peut intervenir en cas de violation de droits fondamentaux. Le système judiciaire s’organise par la suite en différentes Hautes Cours (une par Etat fédéré), puis se subdivise en différentes Cours en fonction du découpage territorial. Le Jashuria dispose en plus de Cours spécialisées, qui traitent de cas bien spécifiques comme les litiges administratifs, le commerce, …

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ? Le système juridique du Jashuria est composé d’un seul ordre, mais subdivisé en plusieurs Cours spécialisées.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? L’équivalent de la Cour Suprême est le Cercle Supérieur.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Le système judiciaire jashurien est harmonisé avec les échelons territoriaux du pays. Il y a donc un système national, un système fédéral, un système au niveau des districts, puis un système cantonal, soit un total de 4 niveaux.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? Le délai moyen d’un jugement au Jashuria est de 8 mois, mais plus de la moitié des jugements sont réalisés en moins de 4 mois. La justice jashurienne est rapide et suffisamment bien dotée pour pallier aux diverses demandes et peut prendre le temps de bien faire les choses, tout comme elle peut accélérer des jugements.

➥ Qui organise le système judiciaire ? Le système judiciaire est organisé par les représentants du Cercle Supérieur, sous réserve de la conformité avec la Constitution. Le Cercle Supérieur agit en toute indépendances des autres institutions, afin de préserver au maximum la séparation des pouvoirs au sein du pays.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? La majorité judiciaire au Jashuria est fixée à l’âge de 16 ans. En-deçà de cet âge, les jeunes jashuriens sont considérés comme sous la garde de leurs parents.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? L’âge de la responsabilité civile au Jashuria est fixé à l’âge de 16 ans. En-deçà de cet âge, les jeunes jashuriens sont considérés comme sous la garde de leurs parents.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? La durée maximale de la garde à vue est de 48h. Au-delà de ça, la décision de conserver la personne dans une garde à vue est soumise à l’appréciation d’un juge.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Le Jashuria ne pratique plus la peine de mort depuis plusieurs décennies. Elle est abolie depuis 1961, après que le pays ai fini de juger les derniers criminels de guerre de sa période sombre. Malgré l’abolition de la peine de mort, la justice jashurienne se montre dure et exemplaire dans ses sanctions et certaines prisons feraient passer la peine de mort pour une synécure.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? La perpétuité est la peine maximale que l’on peut acter dans le pays. Cette peine est réservée aux crimes les plus importants.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? 50% des prisons jashuriennes sont occupées. Le pays s’étant très largement pacifié du fait de sa bonne santé économique et de l’exemplarité de sa justice, l’institution carcérale reste sous-utilisée par rapport à ses capacités réelles. C’est sans compter qu’une partie des prisons jashuriennes restent dangereuses et en mauvais état. Nombre de ces prisons, issues directement des années 40, sont encore considérées comme actives, mais trop peu sécurisées pour les détenues.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? Il y a environ 20 000 détenus au Jashuria. Le tiers de ces détenus sont des prévenus en attente de procès, mais jugés trop dangereux pour être laissés à l’air libre. Le reste purge des peines calculées en fonction de leurs crimes.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? Il y a environ 45 000 places de prison au Jashuria. Une partie des prisons reste à moitié désaffectée et le pays a récemment mis en place un plan visant à les réhabiliter et à démolir les plus endommagées.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Les prisons sont toujours placées à l’écart des grandes villes, dans des territoires où il devient difficile de s’échapper sans que celà ne se remarque.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Les conditions de détention au Jashuria sont particulièrement variables, la faute à un système de détention qui n’a été que peu réformé depuis plusieurs décennies. Les prisons jashuriennes présentent des états qui vont du flambant neuf au trou à rats infâmes. Si les prisonniers ne sont pas maltraités, les conditions de détention dans certaines prisons peuvent être carrément sordides et jusqu’à présent, les fonds alloués à la rénovation des prisons existantes restent minces. Les prisons pratiquent une forme de travail pour les détenus afin de limiter l’oisiveté. Plusieurs observateurs extérieurs ont déjà fait état de l’état déplorable de certaines prisons jashuriennes et le pays cherche à mettre en place un nouveau programme de construction de nouvelles prisons et de démantèlement des anciennes.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Les peines alternatives, notamment les travaux d’intérêts généraux, existent au Jashuria. Ces solutions sont privilégiées par rapport aux peines de prisons dans les cas les moins graves. La prison reste suffisamment effrayante et de mauvaise réputation pour que les Jashuriens frémissent à l’idée d’y faire un tour.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? Il existe environ 10 000 personnes sous le coup d’une peine alternative au Jashuria. Cela va de l’assignation à résidence aux travaux d’intérêts généraux.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire. Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. Au Jashuria, ce principe est inscrit dans la loi et fait parti des piliers de la justice jashurienne. Le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la préservation des droits de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné.

➥ Droit à un procès équitable : Toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial. Ce principe est particulièrement respecté au Jashuria et est inscrit dans la loi. L’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnée au respect de certaines règles d’équité : avoir accès à un tribunal indépendant et impartial, statuant selon une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense. Tous les citoyens doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes droits.

➥ Principe de la présomption d'innocence : La présomption d'innocence est un principe de justice : avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. Il n’existe pas de présomption de culpabilité au Jashuria, contrairement à d’autres pays.

➥ Principe de l'accès à un avocat : Au Jashuria, le droit à un avocat est un élément essentiel du droit au procès équitable. Ce droit s’applique dès qu’une accusation en matière pénale est portée à l’encontre d’une personne : le droit à un avocat ne naît pas uniquement lors de la détention initiale, il peut naître bien avant. Le principe est toujours que l’avocat doit être présent dès le début de la détention initiale. Ce droit n’est cependant pas absolu et peut souffrir de restrictions (notamment pour raisons impérieuses).

➥ Principe de publicité des débats : La justice jashurienne présente la particularité d’être publique pour les procès qui relèvent d’une importance première. La liste des affaires susceptibles d’être publicisées est décidée par le Cercle Supérieur, qui permet l’accès aux journalistes et au public si besoin. En revanche, si certains procès se font à huis clos, les décisions sont toujours rendues publiques, de même que les débats qui ont eu lieu.

➥ Principe de la motivation des décisions : La motivation des décisions est essentielle dans la justice jashurienne. Les Jashuriens ont estimé que les décisions de justice doivent être toutes claires, impartiales et transparentes. Ce principe est respecté avec zêle dans le pays.

➥ Principe de la collégialité : Les affaires jashuriennes sont toujours jugées par au moins deux juges, idéalement trois. La collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les magistrats que pour les justiciables : elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses confrères. Elle lui assure une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’indépendance de sa décision et elle assure au justiciable une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité. Ce principe constitue un des droits de l’accusé.

➥ Principe de la célérité : La célérité des jugements est actée dans la loi jashurienne. La justice jashurienne, en compensation de ses fonds importants, se doit de traiter les affaires dans les délais les plus optimaux.

➥ Droit au procès : Le droit à un procès est inaliénable et constitue l’un des socles de la justice jashurienne. Tout accusé a le droit à un procès et a le droit d’organiser sa défense et de plaider sa cause afin de recevoir un jugement équitable.

➥ Droit à un recours : Le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. Ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet. Au Jashuria, le droit de recours implique l’appel d’une Cour supérieure, habilitée à traiter le sujet. Le système judiciaire est organisé de telle sorte que les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées, et parfois réformées, par une juridiction supérieure.