[ATLAS] Questionnaire sur le système juridique

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite :60% des Fylker des Provinces-Unies appliquent la tradition du droit civil

Les codes civils provinciaux renferment un énoncé complet de règles, dont beaucoup sont formulées comme de grands principes généraux qui permettent de résoudre la plupart des litiges et d’apporter des réponses judiciaires aux délits, voire aux crimes. Les tribunaux de droit civil se réfèrent d’abord à un code législatif provincial, puis consultent les décisions antérieures pour voir si elles sont cohérentes. Ils peuvent également se référer au Code Fédéral. Le Northerlands et la majorité du Midlands, influencés par les loyalistes maktois et l’empreinte du protestantisme, ont adopté ce système, ainsi que le Ponant, lors de la colonisation de l’archipel par les pêcheurs du Northerlands.

Common law : 40% : dans les Fylker du sud pays, notamment le Sutherlands et une une partie du Midlands, de par une culture liée à l’époque coloniale révolutionnaire, est appliqué le système dit de la Common Law, en opposition au droit civil, considéré comme le système judiciaire de la métropole eurysienne.


📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Oui, la Charte d’Union est la constitution des Provinces-Unies.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Elle est écrite

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Elle est souple, mais il existe des articles fondamentaux, comme par exemple le droit à élire ses représentants, et le droit d’être défendu par une justice indépendante, considérés comme immuables.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? L’ensemble des citoyennes et citoyens du Lofoten, représentés par les élus du Parlement des Provinces-Unies, constituée des deux chambres basses et hautes, respectivement l’ Ålthing
et l’Åldvard.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? La haute cour de justice, appelée Ring, par laquelle toute modification constitutionnelle doit être revue et examinée afin de vérifier sa compatibilité avec la Charte d’Union.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? Hormis la Charte d’Union, il existe des codes législatifs fédéraux, applicables sur l’ensemble du territoire. La plupart sont généraux, édictent de grands principes, et n’ont pas vocation à se substituer aux lois locales. Par conséquent, les codes fédéraux viennent à être mentionnés pour compléter un vide juridique éventuel au niveau local et provincial. Il en existe 20.

Les codes législatifs provinciaux sont le cœur du droit civil écrit, pour tous les Fylker qui ont adopté cette source de droit. Il existe des codes provinciaux dans tous les domaines, car chaque Fylke est relativement autonome dans la rédaction des lois, tant que celles-ci ne contreviennent pas à la Charte d’Union, ni aux codes fédéraux. Les domaines sont de l’ordre du droit du travail, du droit des entreprises, du droit du commerce, des impôts, de l’environnement, de la sécurité routière, etc…
Dans les Fylker relevant de la Common Law, il existe également des codes provinciaux, mais ces derniers sont plus allégés et sont souvent complétés par des arrêts de justice et par la jurisprudence, car les juges de ces Fylker ont des droits et des prérogatives étendues. Il y a donc environ 800 codes législatifs provinciaux.

Il existe ensuite les décrets municipaux, qui viennent compléter les codes provinciaux, qui font valeur de loi dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants. Les décrets municipaux

➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Au niveau fédéral, c’est le Parlement des Provinces-Unies, constituée des deux chambres basses et hautes, respectivement l’ Ålthing et l’Åldvard. Paradoxalement, dans la pratique, le Parlement adopte peu de nouvelles lois.
En effett, 80% des lois et législations adoptées le sont au niveau local, principalement provincial, par la représentation du Jarl, et du parlement de chaque province, appelée Theng. L’exercice de la démocratie directe est très présente au Lofoten, près de la moitié des nouvelles lois promulguées par le Jarl et le Theng le sont par voie référendaire.


Autres :

⚖️ Le système judiciaire :

➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?Le système judiciaire des Provinces-Unies est très indépendant, et sa compétence et sa juridiction varie d’un Fylke à l’autre.
Il existe 3 types de magistrats :
Les juges :
Le juge provincial prononce les peines et les sanctions, émets des mandats et des injonctions, veille au respect des procédures locales. Sa juridiction est limitée au Fylke
Le juge fédéral possède les mêmes compétences qu’un juge provincial, mais sa juridiction et ses pouvoirs sont étendus à l’ensemble du territoire. Ses mandats et ses injonctions sont valables dans l’ensemble des 60 provinces. Moins nombreux, ils sont saisis pour des affaires graves ou spéciales. Les juges ne sont pas élus mais confirmés par le Département d’Etat à la Justice, sur recommandation du Barreau Provincial de la Justice. Ce sont les seuls magistrats à porter une tenue distinctive unique : une robe ou toge noire, sans distinction de sexe.

Les procureurs : Les procureurs provinciaux représentent les intérêts du Fylke et de la communauté. Les procureurs fédéraux eux représentent les intérêts de l’Etat lofotène, et de l’ensemble de la population civile des Provinces-Unies. Ils instruisent donc les affaires les plus graves, celles où les crimes ont eu lieu sur plusieurs juridictions et plusieurs Fylker à la fois. Ils sont compétents en matière de délit et crime dits fédéraux, c’est à dire :
- L'homicide perpétré avec préméditation ou la complicité active dans l'établissement du dit homicide,
- Intelligence avec l'ennemi dans le but de menacer gravement la sécurité publique
- L'attentat terroriste ou la complicité active dans l'établissement du dit attentat
- Tout délit ou crime d'une nature si grave ayant entraîné la destruction ou la perte d'intégrité territoriale irréversible.
- Esclavagisme
- La sédition dans le but d'aboutir à une Sécession des Provinces-Unies.
Contrairement aux juges, tous les procureurs sont élus, et font donc campagne comme tous les élus politiques. Ils peuvent plaider eux même les affaires, mais sont la plupart du temps secondés et représentés par des “substituts” qui eux sont nommés par le Bureau du Procureur. Les substituts sont des avocats, pour la plupart spécialisés dans les affaires criminelles, mais pas obligatoirement.


Les avocats : Les avocats sont tous membres du Barreau National des Avocats, qu’ils soient publics ou privés. Les avocats ont chacun leur spécialité (droit du travail, homicides, droit des enfants). Une spécificité est que pour pouvoir devenir avocat de la Défense, c’est à dire être avocat privé entièrement rémunéré par le plaignant via des cabinets d’avocats, chaque ténor du barreau doit obligatoirement passer par le public et plaider pendant 3 années minimum pour les parties civiles. Ils sont alors rémunérés par le Fylke. Les meilleurs avocats commis d’office qui remportent le plus d’affaires sont alors les plus courtisés et peuvent prétendre à intégrer les plus prestigieux cabinets d’avocats.

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
L’ordre judiciaire est lui même divisé en 3 subdivisions : le Tribunal Pénal, le Tribunal Civil, le Tribunal du Commerce et du Travail.
Le Tribunal Pénal juge toutes les infractions relevant du droit pénal, c’est à dire les crimes et délits. Exemple : Vol organisé, viol, rapt, homicides, terrorisme, etc…
Le Tribunal Civil juge toutes les infractions, litiges et délits mineurs : Délinquance, marché noir, abus de bien sociaux, détournement de fonds publics, escroquerie, fraude fiscale.
le Tribunal du Commerce et du Travail : juge toutes les affaires administratives, les litiges liées aux entreprises et les infractions au droit du travail

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? Le Ring est la haute cour de justice, l’équivalent de la Cour Suprême, et composée de 9 Hauts-Juges. Ces 9 Hauts-Juges ne sont pas élus, mais nommés par l’exécutif. En revanche, leur nomination doit être votée et validée par le Parlement. Les Hauts-Juges sont nommés à vie, on les classe souvent selon 2 critères : progressiste ou conservateur. A l’heure actuelle, 5 Hauts-Juges progressistes et 4 Hauts-Juges conservateurs. Le Ring est actuellement constitué de 5 femmes et de 4 hommes.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Il existe 2 niveaux : les tribunaux (1er jugement) et les cours d’appel qui peuvent être saisis et casser un jugement en première instance. Le jugement rendu en appel peut être motivé à la fois sur le fond et la forme.
Il n’existe pas en revanche de Cour de Cassation. La cassation peut être éventuellement formulée si le Ring est saisi. On l’appelle “Procédure d’Annulation”, et reste assez rare.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Très variable, il est généralement plus long pour les Fylker dépendant de la tradition écrite que pour les Fylker relevant de la Common Law.
Il faut compter en moyenne 2 à 5 ans pour le Pénal, 2 à 3 ans pour le Civil, et 1 à 2 ans pour le Commercial.
A savoir qu’il n’existe pas de période de prescription pour tous les crimes et délit jugés au Pénal.

➥ Qui organise le système judiciaire ?
L’indépendance du système judiciaire et l’assurance du droit à avoir un procès juste et équitable, et d’être défendu sont garanties de manière constitutionnelle par la Charte d’Union. Sur son organisation, la constitution du Lofoten reste très vague. C’est le Département d’Etat à la Justice, qui a défini les administrations, les différentes juridictions et structures du système judiciaire. Le tout est défini par le Code Fédéral des Principes Généraux de la Justice

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
Chaque Fylke fixe lui même la limite d’âge en ce qui la responsabilité pénale. Elle peut débuter à 10 ans pour certains Fylker, et aller jusqu’à 14 ans pour d’autres.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? La responsabilité civile est universelle et peut être engagée pour tout individu sans limite d’âge. Dans les faits, en cas d’implication d’enfants en bas-âge, la responsabilité civile des parents ou tuteurs légaux peut être engagée

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
Dépends du Fylke. Elle peut varier de 48 heures à 5 jours dans certains d’entre eux.
Plusieurs Fylker permettent même des prolongations, jusqu’à deux fois, pouvant donc amener à une durée maximale de 15 jours de garde à vue, pour des suspicions d’accusation grave de terrorisme ou de menace contre l’Etat. Pour plus de transparence, certains Fylker filment et enregistrent les interrogatoires de garde à vue, et c’est de plus en plus souvent le cas.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
⅓ des Fylker la pratiquent, ⅓ l’ont définitivement aboli, ⅓ l’ont suspendu, et peuvent donc, théoriquement, la rétablir ou l’abolir.
La peine de mort est de moins en moins pratiquée, mais reste plebiscitée dans les Fylker du Northerlands, et d’une petite partie du Midlands.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
Il existe la perpétuité réelle incompressible, c’est à -dire sans remise de peine possible. Cette sanction vient notamment remplacer la peine de mort dans les Fylker qui l’ont aboli ou suspendu.
Certains Fylker n’ont que la perpétuité à 30 ans. La peine maximale la plus basse est la perpétuité à 23 ans, applicable dans le Fylke de Tjørnuvík


➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? La population carcérale est de 63 détenus pour 100.000 habitants.


➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? Environ 25 000 détenus de droit commun et 2200 prisonniers de guerre

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? Officiellement il y a 28 000 places de prison, cependant 8000 d’entre elles seraient dans un état d’insalubrité chronique.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Il existe des pénitenciers fédéraux et des établissements dits de Très Haute Sécurité, gérés par le Département d’Etat fédéral de la Sécurité Publique. Tous les condamnés à mort et à perpétuité sont détenus dans ce type de pénitenciers.
Pour le reste, c’est à dire pour les établissements de détention classiques, les centres de détention pour mineurs, et les hopitaux psychiatriques sécurisés, c’est à la charge de chaque Fylke de gérer son propre système carcéral, et les autorités régionales font très souvent appel au privé. Près de 60% de ce type d’établissements sont privés, et doivent être agréés par le Fylke. Parmi les sociétés gérantes d’établissements pénitentiaires on retrouve les sociétés : JailWing, Daeniker et Bellevue.
Il existe des prisons pour femmes et des prisons pour mineurs

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Les prisons sont de manière générale sous-investies, et la plupart des politiques publiques rechignent à dépenser l'argent des contribuables pour entretenir et maintenir les prisons. Cependant, l’absence de surpopulation carcérale permet aux prisons d’éviter de tomber dans la vétusté et la salubrité, mais beaucoup ont été construites dans les années 60 et mériteraient d’être rénovées. Si les prisons privées sont plus récentes et donnent l’image d’établissements modernes et mieux entretenus, ils sont souvent pointés du doigt pour leurs politiques de restriction, et accuser de rogner sur la sécurité ou les frais de fonctionnement (hygiène, nourriture, etc…) pour gonfler leur bénéfices.
D’après un dernier rapport de 2008 sur l’état des prisons de la commission parlementaire de la sécurité pénitentiaire, près de 20% des prisons doivent être rénovées.
Cependant, les détenus au Lofoten ont le droit de travailler, de percevoir des revenus, et de poursuivre des études pendant leur incarcération.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Oui, beaucoup, ce qui permet une meilleure réinsertion, et d’éviter la surpopulation carcérale. Le recours aux assignations à résidence, aux bracelets électroniques, aux travaux d'intérêt généraux, les obligations de soin en centre spécialisé et bien sûr aux amendes permettent à beaucoup de personnes commettant des délits mineurs et des infractions de premier niveau d’échapper à la détention pure et simple. Il existe également un système de protection des témoins, très élaboré, consistant à effacer l’ancienne vie d’un témoin et à lui procurer une nouvelle identité. Par définition, il n’y a aucune donnée sur le nombre de personnes vivant sous ce statut spécial de “témoin protégé” mais près de 500 personnes environ y auraient actuellement droit.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? Environ 15 000

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Oui chaque partie est représentée et à le droit de présenter ses arguments et d’opposer un plaidoyer aux accusations adverses, que cela soit des litiges d’ordre entièrement privé (le plaignant et l’accusé sont alors tous deux représentés par des avocats, privés ou publics) ou lorsque les intérêts de l’Etat ou de la collectivité sont représentés par le procureur. On parle alors de “Département Public” face à la partie adverse que l’on appelle la “Défense”

➥ Droit à un procès équitable : Garanti de manière constitutionnelle, que cela soit au pénal ou au civil. Il n’existe pas de système de caution, permettant aux personnes qui en auraient les moyens d’échapper à la détention préventive dans l’attente du procès.

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garanti de manière constitutionnelle, la présomption d'innocence est le fondement du système judiciaire des Provinces-Unies

➥ Principe de l'accès à un avocat : Toute partie peut être représentée par un avocat, commis d’office ou non. Il est également possible de renoncer à ce droit, et de faire le choix d’assurer sa propre défense.

➥ Principe de publicité des débats : De base, les procès sont tous publics et peuvent être intégralement filmés, même les procès impliquant des mineurs. Les huis-clos peuvent être possibles, si l’ensemble des parties le demandent et motivent leur décision (souvent liée au risque de sûreté pour les prévenus). La décision finale revient toujours au juge. Le principe d’impartialité est garanti par le système de greffe qui retranscrit l’intégralité des débats, huis-clos ou pas.
Tous les témoins doivent jurer sur l’honneur de dire la vérité. En cas de mensonge avéré dans l’enceinte du tribunal, un témoin peut être poursuivi pour parjure. Un témoin a également le droit de se récuser, et de refuser de témoigner si cela compromet sa propre vie. Dans ce cas, le juge est habilité à recueillir ce témoignage à huis_clos, en présence seule des représentants des différentes parties.

➥ Principe de la motivation des décisions : Les décisions des tribunaux sont justifiées et motivés par “arrêt du tribunal” qui récapitule l’ensemble des faits et chefs d’accusations, les arguments ayant conduit à la décision, ainsi que les sanctions qui en découlent. Les décisions s’appuient sur les textes (tradition du droit écrit) et sur les cas de jurisprudence (Common Law)

➥ Principe de la collégialité : Dépends du code judiciaire provincial de chaque Fylke. Bien souvent un seul juge est habilité à prononcer les sanctions, mais il peut y avoir des collèges de magistrats. Certains Tribunaux peuvent se saisir de 5 magistrats afin de juger les affaires les plus complexes. En ce qui concerne le pénal, toutes les affaires sont jugées devant un Grand Jury, dont le nombre varie encore une fois selon le Fylke en question. Les Grands Jurés sont toujours en nombre impair, tirés au sort parmi les citoyens qui doivent réunir certaines conditions : être âgés de plus de 21 ans, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour et en conformité vis à vis de l’administration fiscale, et maîtriser la langue des débats judiciaires (rappelons qu’il existe 3 langues officielles en Lofoten). Certains Grand Jury peuvent atteindre un nombre considérable, et varient entre 7 et 25 jurés.

➥ Principe de la célérité : Très variable, souvent compris entre 1 et 5 ans.

➥ Droit au procès : Toute personne a droit à un procès équitable et indépendant garanti par la Charte d’Union. Toute personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits.

➥ Droit à un recours : Les cours d’appel permettent de faire appel d’un jugement rendu en première instance. Elles sont compétentes pour juger à la fois la forme et le fonds. En revanche il n’existe pas de pourvoi en cassation. Le jugement en appel est donc définitif, sauf cas exceptionnel, le recours devant le Ring, la cour suprême du pays, dans certaines situations spécifiques.
En cas d’emprisonnement injustifié, de non respect des droits constitutionnels, ou d’erreur judiciaire, des dommages et intérêts pour le préjudice subi peuvent être engagés par la partie lésée. Ce n’est pas automatique, mais le prix des réparations au titre d’un préjudice psychologique et physique peuvent parfois être très élevés, voilà pourquoi ces procédures sont très souvent initiées et engorgent les tribunaux.

ℹ️ Les sources du droit :
✏️ Généralités
➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
Ecrite, la majorité du droit en Travie est contenu dans les diverses lois et règlements rédigés par le législateur ou le pouvoir exécutif. La jurisprudence vient en complément du droit pour aider le juge à prendre sa décision. Elle ne peut toutefois se substituer au droit écrit.

📖 La constitution :
➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
La République démocratique travienne prend ses fondements dans la Constitution de 1919. Un texte complémentaire, appelé « Déclaration des droits fondamentaux » est également en vigueur. Elle est plus longue et précise les droits des citoyens.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La Constitution comme la Déclaration des droits fondamentaux sont intégralement écrites.
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La Constitution et la Déclaration des droits fondamentaux sont des textes très rigides. Tout est fait pour limiter les modifications de ces textes. Pour les amender, il est nécessaire de suivre une procédure de révision constitutionnelle. Elle comprend la réunification des deux chambres parlementaires et le vote à la majorité qualifiée des deux tiers avec quorum de 80 %.
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Dans le fonctionnement démocratique travien, le pouvoir constituant est détenu par le peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de ses Représentants et Députés. Les Représentants et les Députés forment, une fois réunis, le Parlement. C’est ce dernier qui statue sur une éventuelle révision.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité est à la charge du Conseil de Vérification Constitutionnelle, organe indépendant. Le Conseil est constitué de deux membres nommés par le Président de la Haute Chambre (ratification de l’assemblée), deux membres nommés par le Président de la Chambre des Représentants (ratification de l’assemblée) et d’un membre nommé par le chef de l’Etat (après vérification des compétences juridiques du candidat par le Conseil de Nomination). Le Président du Conseil est tiré au sort parmi les quatre membres nommés par le Parlement. Les membres du Conseil sont nommés pour 4 ans pour les membres nommés par le Parlement et 4 ans pour le membre nommé par le Président.

📚 Les lois :
➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
La Travie compte 17 Codes. Ils regroupent chacun des centaines de lois. D’autres lois sont en vigueur sans forcément être inscrites dans un Code (dans le cas d’une loi qui ne rentre dans aucun des domaines ci-dessous). Cette loi est alors publiée dans les Annexes juridiques, appelées « Code Divers ».
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il est bicaméral : la chambre haute étant nommée Haute Chambre (composée de 240 Députés) et la chambre basse appelée Chambre des Représentants (composée de 480 Représentants).

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
L’institution judiciaire du pays est divisée en quatre systèmes : pénal, civil, commercial et administratif. Ces systèmes ont chacun un domaine de compétences. Nous pouvons également renseigner un cinquième système : le militaire. Plus de détails sont disponibles ici.
➥ Votre pays comporte-t-il une “cour suprême” ?
La Cour Suprême désigne le tribunal chargé d’étudier en derniers recours les affaires. Elle vérifie la conformité des décisions judiciaires aux lois. La Cour Suprême est subdivisée en chambres : civile, pénale, commerciale. L’équivalent de la cour suprême pour l’application du droit administratif est le Conseil de Vérification.
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Chaque juridiction dispose de deux niveaux. Pour chaque affaire, il est possible de demander appel sans avoir à justifier cette demande. Le procès sera alors rejoué en intégralité en ne tenant pas compte du premier. Le droit travien parle de troisième niveau pour la Cour Suprême et le Conseil de Vérification (système administratif). Le premier niveau et le second sont composés : du Tribunal Cantonal, du Tribunal délictuel, du Tribunal Criminel, du Tribunal d’Appel et du Tribunal d’Appel Criminel en matière pénale ; du Tribunal Civil et du Tribunal d’Appel Civil en matière civile ; du Tribunal Civil et du Tribunal d’Appel Civil en matière civile ; du Tribunal de Commerce et du Tribunal d’Appel Commercial en matière commerciale ; du Tribunal Administratif, de Commissions et du Tribunal d’Appel Administratif en matière administrative.
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
La mission implicite du Ministre de la Justice est de garantir une durée de traitement de six mois pour les infractions simples, d’un an pour les délits et de cinq ans pour les crimes rapidement élucidés. Les crimes dont l’instruction s’étend sur plus de cinq années ne sont pas comptabilisés.
➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le ministère de la Justice (contrôlée par le Sage dédié) assure le bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Ces actions sont contrôlées ou sont commentées par le Conseil de Justice. Ce Conseil a en charge les nominations des magistrats, le respect de la déontologie et d’autres aspects où il commande en toute indépendance. Il est composé de : huit membres nommés par les Présidents du Parlement (avec ratification des assemblées et contrôle du Comité de Nomination), quatre membres nommés par le Président sous contrôle du Comité de Nomination, dix membres élus par les magistrats eux-mêmes, deux membres des services pénitentiaires ou autres personnels judiciaires élus par leurs pairs et qui n’ont pas été nommés par le Gouvernement, deux avocats élus par leurs pairs et un Président nommé par le présent Conseil lors de la première séance (après vérification du Conseil de Nomination).

🚨 Le système carcéral :
➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
Est majeur les citoyens de plus de 17 ans. La responsabilité pénale peut être reconnue par le juge pour les enfants à partir de 10 ans.
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile d’un citoyen débute lors de sa dixième année.
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La garde à vue dure 48 heures dès l’instant où l’individu est interpellé. Elle peut être prolongée de 24 heures sur justification. Dans certains cas (affaires en réseau notamment), la prolongation peut être de 48 heures. La privation de liberté ne peut entraîner la possibilité de rencontrer un avocat. L’interdiction de communiquer à un proche sa situation doit être motivée. Les interrogatoires ne peuvent pas durer plus de 6 heures consécutives et une pause d’une heure est imposée entre les interrogatoires et une pause de deux heures entre 21 heures et 8 heures. L’interpellation peut avoir lieu à n’importe quel moment de la journée. Si elle a lieu au domicile, celle-ci ne peut être réalisée entre minuit et quatre heures du matin.
➥ Votre pays pratique-t-il la peine de mort ?
La peine de mort est interdite par la Déclaration des droits fondamentaux depuis 1920.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité incompressible. Dans ce cas, aucun aménagement n’est possible. Les services pénitentiaires peuvent infliger un régime spécial de détention : le quartier sécurisé. Ainsi, la sanction la plus sévère est la perpétuité incompressible en quartier sécurisé. D’autres sanctions sévères peuvent être possibles comme la déchéance de nationalité, l’obligation de quitter le territoire ou la perte des droits politiques.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
La population carcérale est estimée à 88 détenus pour 100 000 habitants.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
La Travie détient près de 45 000 personnes.
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
La surpopulation carcérale est négligeable. Le taux de remplissage des prisons est égal à 105 %.
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Tous les établissements pénitentiaires sont publics. Aucune privatisation n’est autorisée. Le système se sépare initialement en quatre branches : hommes, femmes, hommes mineurs, femmes mineures. Au sein de ces quatre branches, les mêmes subdivisions sont en vigueur. Plusieurs établissements existent :
- Centre de réinsertion (CR) : pour les courtes peines, tournés vers la réinsertion, l’aide pour reprendre une vie sur le bon chemin.
- Centre de Détention Principal (CDP) : ces centres sont chargés d’accueillir des peines moyennes et des récidivistes. Les conditions sont plus dures qu’en centre de réinsertion. L’idée ici est d’appliquer un règlement plus strict tout en proposant des services de réinsertion.
- Centre pour peines longues (CPL) : comme son nom l’indique, il est dédié aux peines longues (dont la perpétuité incompressible). Ces établissements sont aménagés de façon à garantir un quotidien fait de diverses activités.
- Quartier de Protection (QP) : dans ce quartier spécifique, les conditions de détention sont les mêmes que dans le reste de l’établissement. Il sert à écarter les personnes vulnérables (agressions en prison, personnalités …).
- Quartier Médicalisé (QM) : un seul établissement permet de garantir un espace sécurisé et une prise en charge médicale.
- Quartier de Sécurité (QS) : ce quartier ultra-sécurisé permet la détention des criminels les plus dangereux ou capables de s’enfuir.
- Quartier Disciplinaire (QD) : les conditions de détention sont difficiles pour sanctionner les détenus faisant preuve d’indiscipline dans la prison. La durée de détention en QD est limitée pour ne pas enfreindre les droits fondamentaux. Le QD au sein du QS est réputé pour être impénétrable.
Chaque prison dispose d’un service de travail. Il ne s’agit en aucun cas de travail forcé. Les travailleurs sont rémunérés et effectuent un nombre d’heures inférieur aux contrats classiques à l’extérieur. Chaque détenu est libre de travailler ou pas.
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Globalement, les conditions sont très confortables surtout en centre de réinsertion où les détenus peuvent profiter de nombreuses activités. Les longues peines bénéficient d’un cadre plus agréable pour passer le temps. Les centres de détention principal sont quant à eux inconfortables sans pour autant être surpeuplés et invivables. La liberté des prisonniers au sein de la prison est limitée.
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Les peines alternatives sont privilégiées, surtout pour les délits et les infractions simples. Plusieurs moyens existent en Travie : bracelet électronique, assignation à résidence, suspension de droits, travail d’intérêt général (mesure fortement utilisée), mesures éducative et médicale. La Travie ne pratique pas la semi-liberté.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
50 000 personnes sont sous le coup d’une peine alternative.

🛡️ Les droits fondamentaux :
➥ Principe du contradictoire :
Oui. Ce droit est défendu dans la Déclaration des droits fondamentaux. Aucun procès ne peut se tenir sans principe du contradictoire. Les juges n’appliquant pas ce droit fondamental seront démis de leurs fonctions et s’exposent à des sanctions pénales.
➥ Droit à un procès équitable :
Ce droit est aussi défendu que le principe de contradictoire.
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Ce droit est également défendu dans la Déclaration des droits fondamentaux. Aucune enquête ni aucun procès ne peut se faire qu’à charge. Le délit d’atteinte à la présomption d’innocence est en vigueur.
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Chaque partie a le droit d’être assistée par au moins un avocat. Il s’agit ici aussi d’un droit fondamental. La présence d’un avocat pour chaque partie est obligatoire pour les délits et les crimes. Des aides sont proposées aux parties qui n’ont pas les moyens de bénéficier d’un avocat.
➥ Principe de publicité des débats :
Toutes les séances sont publiques sauf celles qui se tiennent à huis clos. Le huis clos est obligatoire pour les affaires où la victime est mineure. Dans tous les autres cas, le huis clos ne peut être que partiel. Pour qu’une audience se tienne à huis clos partiel, il est nécessaire de justifier de l’intérêt de cette mesure. Seulement trois journalistes pourront assister au procès pour crimes et deux pours les délits.
➥ Principe de la motivation des décisions :
Toutes les décisions des juges sont consignées et justifiées dans l’acte de condamnation.
➥ Principe de la collégialité :
Les infractions simples sont jugées par un tribunal à juge unique. Les délits sont jugés par deux juges. Les crimes sont jugés par trois juges et un jury populaire composé de quatre jurés-citoyens tirés au sort.
➥ Principe de la célérité :
Tout jugement doit être rendu au maximum un an après la simple infraction et deux ans après la commission d’un délit. Pour les crimes, si une personne est mise en examen, le jugement devra se tenir dans les cinq années. Sinon, aucune règle de célérité n’est prévue. En cas de manquement à l’obligation de célérité, chacune des parties peuvent saisir le Ministre de la Justice et peuvent imposer la tenue immédiate du procès.
➥ Droit au procès :
Le droit au procès est un droit défendu par la Constitution.
➥ Droit à un recours :
Tout jugement de premier niveau peut être revu en appel. Il s’agit ici d’un droit fondamental. La procédure en appel peut se tenir hors de la juridiction normale à la demande d’une des parties.