⚖️ Ministère de la Justice - Journal Officiel

Ministère de la Justice
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
L'ensemble des décrets du Conseil d'État sont ajoutées comme notes au nom de la juridiction directement sous les articles concernés.

La Constitution
Adoptée le 31/08/2012 par le peuple
Révisée et adopté le 20/01/2014 par l'Assemblée Constitutionnelle
SOUVERAINETÉ ET DROITS DU PEUPLE

Article 1 - La société
Le peuple est souverain et possède l’intégralité du pouvoir qu’il délègue à ses représentant.

Article 1.1
Le peuple ne saurait s’affranchir de son droit de vote afin d'élire ses représentants ou pour modifier la présente Constitution.

Article 1.3
Le droit d’expression sous ses diverses formes – presse, manifestations, grèves – est un droit inaliénable du peuple et, lorsque la société considère ne plus être représentée, son plus grand devoir.

Article 1.4
Les trois pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – ne peuvent se retrouver unis autre part que dans les mains du peuple lui-même.

Article 2 - L'individu
Tout humain naît, vit et décède dans l’égalité de droit et de dignité avec quiconque.

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 3 - La Justice
La Justice est indépendante et impartiale. Le juge est ainsi libre, indépendant et ne possède aucune hiérarchie dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.

Article 3.1
La Poëtoscovie est un État laïque qui ne saurait privilégier une religion sur une autre.

Article 4 - La presse
La presse est indépendante et libre.

LE POUVOIR

Article 5 - Le Parlement
Le Parlement est composé de deux chambres : le Sénat et l'Assemblée des Gouverneurs.

Article 5.1
Le Sénat est composé de trois-cents Sénateurs élus au suffrage de liste à un tour. Il est chargé de rédiger les lois. Ils sont assistés de 15 magistrats ayant remporté le concours public gratuit de droit parlementaire et constitutionnel, de 15 ministres désignés par le Chef de l'État, ainsi que de 330 citoyens tirés au sort. Les membres du Sénat changent tous les cinq ans.

Article 5.2
L'Assemblée des Grouveneurs est composé de soixante Gouverneurs élus au suffrage uninominal à un tour dans leur province. Les co-Gouverneurs peuvent également siéger et ne peuvent que voter à l'Assemblée des Gouverneurs en cas d'absence du titulaire. 60 citoyens tirés au sort viennent compléter l'exercice parlementaire de l'institution. Les membres de l'Assemblée des Gouverneurs change tous les cinq ans.

Article 5.3
Chaque groupe de cinq Gouverneurs peut nommer un Commissaire chargé de faire respecter la loi sur un thème donné.

Article 5.4
Le Parlement peut décider, à la majorité, de censurer le Gouvernement, l'obligeant à être entièrement reconstitué.

Article 6 - Le Gouvernement
Le Gouvernement est dirigé par le Président de la République.

Article 6.6
Le Président de la République nomme les ministres parmi ceux proposés par chaque groupe parlementaire.

Article 7 - Le Président de la République
Le Président de la République est élu en deux tours à la majorité du peuple pour un mandat de 5 ans.

Article 7.1
Le Président de la République peut exercer autant de mandats que le souhaite le peuple.

Article 7.2
Le peuple peut confier au Chef de l'État le pouvoir absolu durant lequel celui-ci sera considéré comme Tsar indéfiniment, mais dont le caractère peut être révoqué par référundum, qui se tient obligatoirement au minimum tous les cinq ans.
Pour nommer un Tsar, le score de soixante pourcents minimum doit être atteint par le peuple pour le Chef de l'État.

Article 7.3
Le pouvoir du Tsar reste contenu par la Constitution.

Article 8 - Les élections
Tout citoyen Poëtoscovien, soit personne majeure de nationalité Poëtoscovienne, possède un droit de vote qui ne saurait lui être retiré.

Article 8.1
Les élections présidentielles, sénatoriales, provinciales et municipales s'effectuent le 1er janvier de chaque année multiple de cinq. Chaque citoyen glisse un unique bulletin pour l'ensemble des élections qui s'effectuent en même temps.

MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONSTITUTION

Article 9 - Conditions
La présente Constitution ne saurait être amendée ou abrogée que sur proposition d'un groupe parlementaire, avec avis favorable du peuple puis décision des deux tiers de l'Assemblée Constitutionnelle.

Article 9.1
L'Assemblée Constitutionnelle est composé de moitié par des citoyens tirés au sort, par les Sénateurs, par les soixantes Gouverneurs, par quinze membres de Gouvernement désignés par le Chef de l'État, par les trois derniers ex-Chefs de l'État. L'Assemblée Constitutionnelle est présidée par le Chef de l'État qui n'a pas de droit de vote en son sein.

Article 9.2
L'Assemblée Constitutionnelle se réunit obligatoirement tous les cinq ans, entre un mois avant l'expriation du mandat présidentel et l'expiration du mandat présidentiel.

ARRÊTÉ MINISTERIELMinistère de l'Éducation, 2013
Premièrement
Dans tous les établissements scolaires, les élèves disposent d'un droit de publication et de diffusion accessibles en fonction de leur âge.
Dans les collèges, un espace d'affichage est mis à disposition des élèves afin qu'ils puissent afficher ce qu'ils souhaient après validation du service de vie scolaire.
Dans les lycées, un espace d'affichage libre est mis à disposition des élèves. Si l'administration peut enelver certains écrits dont le caractère serait en contradiction avec les valeurs de la république et de la démocratie, elle ne peut en revanche effectuer un contrôle systématique des publications qui y sont affichées.

Deuxièmement
Chaque lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi matin, les élèves du collège au lycée ont deux heures de cours d'une matière et deux heures de cours d'une autre.
Pour l'après-midi, ils font un choix en début d'année et sélectionnent 5 cours à suivre pour une durée de deux fois deux heures chacuns.
Heures du matin :
- Français (6h)
- Mathématiques (4h)
- Technologie (2h)
- Vie pratique (2h)
- Histoire (2h)
- Géographie (2h)
- Politique et rhétorique (2h)Heures de l'après-midi :
- Arts visuels
- Musique
- Théâtre
- Anglais ou russe
- Économie
- Physique-chimie
- Sciences de la vie et de la Terre
- Philosophie
- Latin
- Sociologie
- Droit
+ les matières déjà proposées le matin

Référundum sur la question de l'immagration et des douanes
Parlement défavorable. Adopté par le peuple.
Premièrement
Tout individu, quel qu'il soit, est autorisé à franchir la frontière nationale tant qu'il est en mesure de justifier son identité.

Deuxièmement
Le fait de franchir la frontière de manière froduleuse sans se présenter aux services de douane est un délit.

Troisièmement
Concernant le contrôle des flux de marchandises ou de personnes, la douane remplace la police.
Elle est sous la responsabilité de la prefecture.

Quatrièmement
Tout produit importé doit-être conforme à la législation nationale.

Cinquièment
Est considéré comme délit le fait d'importer les produits suivants dans le territoire national :
1° armes blanches et armes à feu
2° munitions pour armes à feu
3° produits stupéfiants

Sixièmement
Est considéré comme délit le fait l'importer sans autorisation de la prefecture les produits suivants dans le territoire national :
1° essence
2° gaz
3° alcool, si plus de 5 litres
4° tabac, si plus de 500 grammes

Décret d'harmonisation des procédures judiciaires
Par décret du gouvernement
La condamnation

Article 1
La contravention peut être constatée par un agent des forces de l'ordre appartenant à la police nationale ou aux services de douane.

Article 1-1
Pour les contraventions, le tribunal de police valide la constatation et prononce la peine.

Article 1-2
La peine maximale encourrue pour une contravention est de 1 000€ sauf si l'article définissant la contravention spécifie une peine différente.

Article 2
Le délit peut être constaté par un par un agent des forces de l'ordre appartenant à la police nationale ou aux services de douane.

Article 2-1
Pour les délits, le tribunal correctionnel valide la constatation et prononce la peine.

Article 2-2
La peine maximale encourrue pour une contravention est de 1 000 000€ et 20 ans de prison ferme ou avec surcis sauf si l'article définissant la contravention spécifie une peine différente.

Article 3
Le crime peut être constaté par un agent des forces de l'ordre appartenant à la police nationale ou aux services de douane.

Article 3-1
Pour les crimes, la Cour d'Assises valide la constatation et prononce la peine.

Article 3-2
La peine maximale encourrue pour une contravention est de 1 000 000 000€ et 40 ans de prison ferme ou avec surcis sauf si l'article définissant la contravention spécifie une peine différente.

Article 4
Le montant d'une amende doit être proportionnelle à la valeur estimée du patrimoine et à l'argent que possède le prévenu ou l'accusé.

Le procès

Article 5
Lors des procès, les juges sont nécessairement au nombre de trois.

Article 6
Dans les juridictions pénales, si les individus poursuivis appartiennent à une minorité opprimée parmi la liste établie par décret en conseil d'État, celui peut demander à ce que l'un des trois juges de son procès appartienne également à la dite minorité.

Référundum sur les droits et libertés du peuple
Avis favorable du Parlement. Adopté par le peuple.
Article 1
L'État est garant des libertés d'expression, de diffusion et de publication.

Article 2
L'État doit permettre le libre exercice du culte tout le faisant respecter la laïcité.

Article 3
Les citoyens possèdent tous un droit de grève, de manifestation et de se syndiquer qui ne saurait leur être retiré sous aucun prétexte.

Article 4
Tout citoyen le souhaitant, sans nulle considération d'aucun critère qui soit, doit pouvoir travailler, d'être fonctionnaire et disposer d'un compte bancaire ainsi que d'une assurance.

Article 5
Tout parent peut décider du nombre d'enfant qu'il souhaite et d'avorter s'il le souhaite.

Article 6
Tout humain a droit de disposer de son corps ainsi que de porter plainte.

Article 7
Toute personne sur le sol national a la possibilité d'aller et de venir, ainsi que de sortir et rerentrer sur le territoire de la Poëtoscovie.

Article 8
Les soins, l'éducation et la justice doivent être accessibles à tous, et ce gratuitement.

Article 9
Le fait de souhaiter changer de sexe ou d'être homosexuel est un choix intime qui ne saurait dépendre que du ou de la concerné·e.

Article 10
Tout citoyen peut voter et faire partie d'une association.

Article 11
Tout individu doit pouvoir bénéficier d'un compte bancaire et doit pouvoir gérer son argent comme il le souhaite.

Article 12
Tromper son/sa partenaire, décider de ne pas se marier, avec qui se marier ou avoir plusieurs conjoint·es est un choix privé qui ne regarde que le/la principal·e intéressé·e.

TRAITÉ DE LOREÏGRAD
ABROGÉ LE 18/12/2015 PAR DECISION PRESIDENTIELLE LORS DE LA PRISE D'OTAGE DE L'AMBASSADE DE POËTOSCOVIE EN OSNO

PRÉAMBULE
L’ensemble des États signataires du présent traité, plus communément appelés Ligue des Savoirs s’engagent à œuvrer afin de promouvoir l’accès à la culture sur leur territoire mais aussi dans le monde.

La Ligue des Savoirs, que ce soit par les armes ou les mots, par les hommes ou les femmes, par les États ou les peuples, doit être en mesure, toujours, d’apporter une réponse proportionnée aux conflits mondiaux, n’agissant que dans un seul but : la vérité.

Voir la note
Note a écrit :La Ligue des Savoirs n'est pas une entité ou une organisation. Personne ne la préside et n'engage aucune responsabilité de la part de ses membres. Il s'agit simplement d'une manière de parler des signataires du présent taité.
Ainsi, afin la transmission des savoirs demeurera un objectif essentiel de la présente ligue, qui devra toujours de soucier du sort des plus jeunes et des moins aptes à se défendre.

Il est important de comprendre que la Ligue des Savoirs n’est pas une organisation internationale, mais bien un accord passé avec la République de Poëtoscovie et ceux l’ayant déjà conclu avec ce même État.


Titre premier
BUTS ET OBJECTIFS
Article 1

La connaissance n’appartient à personne.

Tout État membre ne saurait agir dans un autre but que la volonté consciente et sincère de permettre à tous, sans regard sur leur richesse, leur religion ou leur politique, un accès égal et digne à la culture de son pays ou d’un autre.
__________
Article 2

L’enfant est héritier de la civilisation.

Tout enfant doit posséder des droits inaliénables et garantis par l’État. L’accès à la sécurité, à l’information et à l’éducation doivent demeurer un priorité absolues de l’État.
__________
Article 3

Un État qui ne partage pas la culture est un État complice de l’ignorance.

Tout État membre a comme devoir de partager l'information faisant sa culture, notamment celle qui fait son identité nationale, afin que chacun sache apprécier la vérité.


Titre deuxième
GRANDS PRINCIPES DE LA LIGUE
Article 4 – Principe de libre-circulation

Tout État membre accepte la libre-circulation des marchandises à caractère culturel ou éducatif avec la Poëtoscovie et l’ensemble des États signataires du présent traité. Les marchandises en question seront donc exemptées de toute taxe d’import et de frais de douane. Le présent traité sert donc d’accord à cette libre-circulation.

Seront en outre considérées comme marchandises à caractère culturel ou éducatif l'ensemble des livres et des livraisons effectuées par les établissements scolaires en matière de matériel éducatif. L'inclusion des tableaux, sculptures, disques, films, instruments de musiques et autres seront à ajouter par les pays désireux pour pousser le concept plus profondémment.

Voir la noteNote a écrit :Les taxes sur les produits concernés ne seront par annulées. Seuls les frais de douane et d'importation seront mises à 0. La marchandise sera alors traitée comme n'importe laquelle sur le sol national.__________
Article 5 – Principe des Droits de l’Enfant

Tout État membre s’engage à respecter la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (annexe).

Voir la Convention Internationale des Droits de l'EnfantArticle 1 : Le mineur, ou l'enfant, est considéré au regard de la présente Convention comme l'individu qui, par son âge, n'est pas en mesure de s'affranchir de l'influence d'un adulte. La limite entre le majeur et le mineur est donc fixée à 18 ans.

Article 2 : Le mineur doit avoir accès à l'éducation sans considération de son âge, sa religion, ses opinions politiques, ses origines sociales, ses origines géographiques, son ethnie ou une prétendue race.

Article 3 : Le mineur ne doit pas être confronté à des risques portant atteinte à son intégrité physique, psychologique ou bien à son pronostic vital. Cela inclue par extension un droit aux soins garantie par l'État où il séjourne.

Article 4 : Le mineur ne doit travailler, sauf exception lorsque les conditions ci-dessous sont réunies :
1° si le travail complète la formation du mineur ;
2° si le mineur y est consentant ;
3° si le travail effectué par le mineur ne présente aucun risque pour sa santé ;
4° si le mineur dispose d'horaires aménagées et définies par décret par l'État membre.
Il est à noter que le travail effectué par le mineur doit être suivi d'un salaire dont celui-ci pourra disposer librement, sans nécessairement que la somme correspondante soit similaire aux revenus d'un majeur.
De plus, certaines professions touchant à l'intimité des patients ou à la sexualité des clients ne peuvent être pratiquées par des mineur, notamment des métiers de la psychologie, de la santé, de la prostitution ou de tout travail sexuel.

Article 5 : Le fait, par un majeur, de commettre un crime sur un mineur doit être considéré par la justice de l'État membre comme une circonstance aggravante et doit être susceptible d'aggraver la peine encourue de l'accusé.

Article 6 : La présente Convention s'applique à tous les États membres en tant que loi dès ratification du Traité de Loreïgrad.__________
Article 6 – Principe de non-agression

Afin de garantir la stabilité de la ligue, les États membres doivent tenter d'exprimer le moins d’hostilité possible entre-eux.
__________
Article 7 – Principe de liberté de la presse

Les États doivent s’assurer que la presse demeure libre et indépendante. Cela passe notamment par sa subvention et la transparence du gouvernement concernant l’information.
__________
Article 8 – Principe d’éducation en temps de guerre

Tout État membre doit laisser, dans les pays des autres, les enfants vivre et être éduqués, y compris dans les pays où se déroule des conflits dont il est l’un des belligérant.
__________
Article 9 – Nouvelle monnaie

Les États-membres devront, en plus de leur propre monnaie, accepter l’æuro comme devise, au moins pour les affaires concernant la culture et l’éducation.

Voir la noteNote a écrit :Cette monnaie ne saurait remplacer celle déjà établie dans l'État membre. Cela n'est pas son but ! L'objectif de cette monnaie est qu'elle valle toujours la même chose, afin qu'en période de crise économique localisée, le prix notamment des oeuvres d'art ou des livres reste inchangé sur le reste du territoire de la ligue. Cela aura notamment pour effet, après reconversion de l'æuro en monnaire locale, de payer les artistes en indexant la valeur de leurs productions sur l'inflation.

Exemple : L'artiste A fait estimé son tableau à 4000æuros. L'inflation augmente et la devise locale perd en valeur. Seulement, les 4000æuros restent inchangés, car les produits impactés par l'inflation sont tout d'abord ceux de première nécessité. Ainsi, si elle souhaite vendre l'oeuvre à l'international, celle-ci conservera la même valeur.
En gardant la monnaie locale, si le tableau avait été estimé à 4000£ (devise au hasard), et que la monnaie perdait de sa valeur, alors 4000£ correspondrait à beaucoup moins compte tenu du coût de la vie augmenté par rapport à la monnaie.

Titre troisième
LES ÉTATS MEMBRES
Article 10

Les États membres peuvent proposer de nouveaux principes de la ligue. Ceux-ci seront acceptés ou non par l’État de Poëtoscovie.
__________
Article 11

Les États signataires de ce traité avec la Poëtoscovie auront accès à la liste des autres États membres.
__________
Article 12

Chaque État membre est responsable de l’application du présent traité dès sa ratification. Tout État ne respectant pas ses engagement sera contraint de quitter la ligue et ne sera, dès lors, plus considéré comme signataire du présent traité.
__________
Article 13

Tous les États membres doivent suivre tous les principes de la ligue.
__________
Article 14

Le présent traité ainsi que ses annexes peut être considéré comme faisant partie intégrante du bloc de constituionnalité de tout État membre selon son unique souhait. L'instance compétante en matière de loi suprême dans chaque État membre pourra alors user du présent traité comme d'un principe fondamental de la législation nationale.


Signataires du présent traité :

- Signature de la République de Poëtoscovie le 13/06/2013 (considérant les livres, tableaux, disques, films, sculptures et instruments de musiques comme marchandises culturelles).

- Signature de la République démocratique d'Osno le 15/06/2013 (considérant les tableaux, disques, films, sculptures et instruments de musiques comme marchandises culturelles).

Loi sur le salaireVoté par le peuple

PARTIE I - Les différences salariales et la lutte contre les inégalités sociales

Article Premier
Tout supérieur hiérarchique ne peut disposer de somme du salaire, des primes et des avantages financiers supérieurs à 10 fois la somme du salaire, des primes et des avantages financiers de tous ses subordonnés directs ou indirects.

Article Deuxième
L'Article Premier du présent texte de loi ne comprend pas le salaire, les primes et les avantages financiers des salariés mineurs, handicapés ou en voie de réinserstion bénéficiant d'un contrat adapté sur le plan financier.

Article Troisième
Le salaire de tout employé, dans la fonction publique comme dans le privé, ne peut pas être inférieur à l'équivalent 2'000$ sans les taxes, soit 3'000$ toute taxes comprises.
PARTIE II - La taxation

Article Quatrième
L'État reçoit 30% du salaire.

Article Cinquième
Pour tout foyer comptant 2 enfants ou plus, chaque parent compte sa paye comme s'il gagnait 250$ de moins, ou 500$ lorsqu'il s'agit d'une famille mono-parentale.

Loi sur l'emploi de la carte nationale d'identité
Adopté par décret présidentiel
OBLIGATIONS

Article 1-1
Tout citoyen de Poëtoscovie doit avoir avec lui sa "carte nationale d'identité". Le fait de ne pas pouvoir la présenter constitue une contravention accompagnée d'une amende de 150€.
Après cela, il est nécessaire de se présenter au poste de police de son secteur sous quatorze jours et d'y présenter sa "carte nationale d'identité".
Si cela est fait sous quarante-huit heures, la somme de l'amende est divisée par deux.

Article 1-1
Tout citoyen de Poëtoscovie doit, dès son entrée au lycée ou à ses 15 ans, posséder ou avoir fait la demande dans l'objectif de posséder sa "carte nationale d'identité". Le cas contraire constitue un délit accompagné d'une amende de 1500€, en plus de l'obligation d'en faire une sous les quatorze jours.

USAGES

Article 2
La "carte nationale d'identité" peut-être exigée par toute autorité dépositaire de l'ordre publique.

Article 2-2
Le fait, pour tout citoyen, de ne pas présenter sa "carte nationale d'identité" à un policier en faisant la demande constitue un délit passible de 500€.

Article 2-3
La "carte nationale d'identité" est nécessaire pour pénétrer dans un lycée, un centre de recherche et d'enseignement ou un espace d'enseignement du supérieur.
Le règlement intérieur défini préalablement les punitions en cas de manquement, sans que celles-ci puissent être financières ou non-conformes aux directives nationales concernant l'éducation.

OBTENTION

Article 3
La "carte nationale d'identité" est délivrée sur demande du mineur et de ses parents auprès des services de mairies. Ces derniers relaient l'information aux services spéclisés à l'échelle nationale. L'acte de naissance et les "cartes nationales d'identité" des parents sont indispensables à la réalisation de la "carte nationale d'identité" de l'enfant.
Durant la création de la "carte nationale d'identité", la mairie délivre un certificat d'identité provisoire et dont la durée est de 3 mois, renouvelable une fois.

Article 4
La "carte nationale d'identité" comporte le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de l'individu, en suivant les informations inscrites sur l'acte de naissance. Une photographie est également exigée, sans que l'individu concerné n'ai les cheveux attachés, des lunettes ou ne sourit. La "carte nationale d'identité" comporte également le nom des parents biologiques ou adoptifs ainsi que le genre de l'enfant, qu'il choisi lui-seul.

Article 4-1
Si l'individu est transgenre, il peut, à tout moment, demander une modification de son genre ou de son prénom. Il détermine alors un choix dans un premier rendez-vous, qu'il confirme dans un second espacé d'au minimum 3 mois et au maximum 4. Si les choix ont évolués ou que le choix du prénom n'est plus le même, un autre rendez-vous avez les services de mairie a lieu après minimum deux mois et maximum trois. Si les choix ne correspondent toujours pas, un autre rendez-vous est fixé après minimum un mois maximum deux. Enfin, si les choix ne correspondent toujours pas, les autres rendez-vous continueront à être fixés après minimum un moins et maximum 2.
Si l'individu est mineur, l'accord ou la présence de ses parents n'est pas nécessaire pour effectuer la modificaiton du genre ou du prénom, sauf si celui-ci pourrait lui porter préjudice.

Loi sur les actions commercialesProjet de loi de la majorité présidentiel. Parlement favorable. Admis ce 13/10/2013 par suffrage universel direct.
Article 0
L'ensemble des articles de loi ci-dessous sont valables pour l'ensemble des entreprises basées intégralement, partiellement ou nullement sur le territoire national de Poëtoscovie.
PUBLICITÉ

Article 1-1
Le fait, dans toute communication commerciale, y compris par publicité orale, écrite ou vidéo, de ne pas donner les éléments suivant est considéré comme délit de "pratique commerciale trompeuse" :
1° Si la communication commerciale n'inscrit pas l'ensemble des effets secondaires potentiels du moment qu'ils sont connus ou supposés.
2° Si un bien se dit "d'origine Poëtoscovie" alors que les biens de production ont été importée pour une fabrication sur le territoire national.
3° Si le prix un bien ou un service est affiché hors-taxes et sans le préciser.
Article 1-1-1
Le délit que constitue une pratique commerciale trompeuse est passible d'une amende de 0.5% à 1% du chiffre d'affaire de l'entreprise concernée.
Article 1-1-2
S'il s'agit d'une association, celle-ci reçoit un blâme.
Article 1-1-3
S'il s'agit d'une organisation non-gouvernementale (ONG), celle-ci est placée sous surveillance des services de Justice de Poëtoscovie durant un an. Si toute fois elle ne respecte les décisions de justice, celle-ci cesse ses activités définitivement et la responsabilité personnelle de ses membres est engagée.
Article 1-1-3-1
Si, au cours l'année où une organisation non-gouvernementale est sous surveillance des services de Justice de Poëtoscovie, celle-ci commet d'autres infractions, elle peut être interdite d'exercer ses activités de 2 à 20 ans.
Article 1-1-3-2
Si toute fois l'ONG ne respecte les décisions de Justice, celle-ci cesse ses activités définitivement et la responsabilité personnelle de ses membres est engagée.

Article 1-2
Le fait, dans toute communication commerciale, y compris par publicité orale, écrite ou vidéo, de ne pas donner les éléments suivant est considéré comme délit de "pratique commerciale mensongère" :
1° Si la communication commerciale affiche explicitement une fausse information tout en ayant conscience de son caractère fauduleux.
2° Si la quantité ou la qualité n'est pas conforme au
3° Si le prix au kilogramme ne correspond pas au prix divisé par le poids du bien concerné, et cela sans emballage.
4° Si un bien se dit "d'origine Poëtoscovie" alors qu'il a été conçu hors du territoire national.
MONOPOLE ET CONCURENCE

Article 2-1
Les activités de toute entreprise dont le chiffre d'affaire est supérieur au produit intérieur brut (PIB) de la Poëtoscovie sont suspendues jusqu'à ce que le chiffre d'affaire de l'entreprise soit de nouveau inférieur au produit intérieur brut (PIB) de la Poëtoscovie.
Article 2-1-1
Le Gouvernement peut, par décret, autoriser une entreprise à exercer ses activités sur le territoire national du moment qu'elle propose des biens ou services de première nécessité bien que son chiffre d'affaire soit supérieur au produit intérieur brut de la Poëtoscovie.
Article 2-2
Si une entreprise, sur un maché précis et donné, constitue plus de 60% du chiffre d'affaire ou plus de 60% des productions (biens ou services) consommées, celle-ci est considérée comme Monopole et devra cesser ses activités commerciales sur le territoire de Poëtoscovie.
Article 2-1-1
Le Gouvernement peut, par décret, autoriser une entreprise à exercer ses activités sur le territoire national du moment qu'elle propose des biens ou services de première nécessité bien que celle-ci soit considérée, au regard de la loi, comme monopole.
Article 2-2-2
Si toute fois une entreprise présentant un monopole continue d'exercer ses activités sur le territoire national, celle-ci cesse définitivement ses activités et paye une amende fixée à 25% de son chiffre d'affaire.

Référundum sur les crimes sexuels
Adopté par la majorité du peuple avec avis favorable du Parlement
Article 1
Le viol, soit l'acte sexuel sans le consentemment du ou de la partenaire, est considéré comme crime.
L'acte sexuel est lui-même défini comme pénétration génitale, digitale ou bucale dans l'organe sexuel.

Conseil d'État a écrit :Le consentement n'est pas considéré comme acquis si le partenaire a bu, consommé des stupéfiants, est endomi ou en plein malaise.
Article 2
Les mutilations génitales telles que l'excision sont considérées comme crimes.

Article 3
Toutes les agressions sexuelles sont considérées comme crimes.

Décret relatif aux droits des personnes gardées à vueDécret du 18/11/2013
Article 0
Les conditions prévues par le présent décrets sont valables également dans le cadre de la retenue douanière.

Article 1
Dès l'arrestation par les forces de l'ordre, celles-ci sont dans l'obligation immédiate d'informer l'intéressé du mobile de sa garde à vue ainsi que tu fait qu'il peut gratuitement consulté un médecin et un avocat.

Article 1-1
Si le gardé à vue a déjà un avocat, celui-ci peut user de son téléphone afin de le contacter.

Article 2
Les gardés à vue disposent de 2 repas par jour et d'eau à volonté, tant que cela ne trouble pas l'ordre de l'endroit où l'intéressé est détenu.

Article 2-1
Si le gardé à vue déclare être de confession musulmane, l'ensemble des repas des individus gardés à vue est servi le matin avant le levé du Soleil.

Article 3
Les gardés à vue doivent bénéficier des mêmes traitements.

Article 4
La durée de la garde à vue ne peut pas excéder 7 jours.

Article 5
La durée de la garde à vue peut être prolongée de 7 jours, cela deux fois et par un Procureur de la République.

Référundum relatif aux droits des étrangers et apatrides
Adopté par référundum à la majorité du peuple

Article 1
Un étranger est considéré ici comme tout personne n'étant pas de nationalité Poëtoscovienne tout en demeurant sur le terrritoire national de la Poëtoscovie.

Article 2
Les étrangers venus en Poëtoscovie dans une optique d'être soignés, et ce à long terme, par des pratiques non-employées par le pays d'où ils sont ressortissants, sont appelés "étrangers incapacité de quitter le territoire maladie" et sont autorisés à séjourner sur le territoire national.

Article 3
Les étrangers, ayant ou non le droit de demeurer sur le territoire national, ayant commis un délit ou un crime sont suceptibles d'avoir un obligation de quitter le territoire Poëtoscovien (OQTP).

Article 3-1
Si sous 14 jours l'individu sous OQTP ne respecte pas la décision de Justice, celui-ci est placé en détention provisoire d'un mois, le temps que les services de la préfecture s'occupe de contacter le pays d'origine de l'individu afin de l'y renvoyer.

Article 3-2
Si le pays d'origine ne répond pas sous un mois, la détention provisoire pourra être prolongée de vingt jours par une audience.

Article 4
Si un étranger se trouve travailler dans un métier sous tension dont la liste est définie par décret en conseil d'État, l'étranger peut demeurer sur le territoire national Poëtoscovien.

Code électoral

Avis défavorable du Parlement, adopté par le peuple
CAMPAGNE ÉLECTORALE

Article 1
Les frais de campagne ne peuvent pas s'élever au dessus de deux millions d'euros.

Article 2
Dès le jour précédent les élections, les campagnes électorales doivent être stoppée et toute action politique constituera une infraction au présent règlement. Le parti en étant responsable se verra pénalisé d'une amende et une annulation du score dans les bureaux de vote devant lesquels les campagnes ont perdurées.

Article 3
L'affichage doit ne saurait avoir lieu que sur les panneaux officiels prévus à cet effet. Les mairies ont donc la charge de mettre en place ces espaces d'affichage garantissant à chaque parti un même espace d'expression.

Article 4
L'usage de prospectus sur les par-brises, au vue du contexte écologique et du peu d'utilité de l'action, est désormais interdit, sauf décision contraire rendue par une autorité inférieure.

VOTE

Article 1
Le vote se déroule dans des bureaux de vote prévus à cet effet.

Article 2
Des forces de l'ordre doivent être présentes devant tous les bureaux de vote afin de garantir le calme de l'élection en cours.

DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTATS

Article 1
L'ensemble des votant peut assister au dépouillement dans son bureau de vote gratuitement et sans inscription préalable.

Article 2
Les résultats sont alors indiqués par bureau de vote afin de s'assurer de la fiabilité du scrutin.

Article 3
Tout citoyen a la possibilité de passer gratuitement une formation d'assesseur, portant sur les bases du doit électoral.

Article 4
Lors de tout dépouillement, la présence d'un citoyen formé au rôle d'assessure est obligatoire. Le citoyen en question bénéficie alors d'une indemnité versée par l'État. L'inscription au rôle d'assessure se fait le jour même, après avoir voter. Il en est de même pour les citoyens souhaitant aider sans avoir suivi la formation.

Article 5
Tous les agents de mairie doivent être formés au rôle d'assesseur. Ainsi, s'il manque des citoyens souhaitant effectuer cette tache, les agents de mairies se veront designés d'office.

ARRÊTÉ MINISTERIEL
Relatif à l'instauration de librairies d'État
Article 1

Un enveloppe sera donnée à chaque communauté de commune afin de permettre l'installation et l'entretient financier de librairies d'État, sauf lorsque la communauté de commune bénéficiera d'un établissement spécialisé exclusivement dans la vente de livres et n'appartenant à aucune grande enseigne, afin d'éviter une concurence entre les acteurs privés et publics.

Article 2

L'argent donné à cet usage par l'État ne saurait être déplacé dans un autre secteur, y compris sur fondemment du principe de fongibilité assymétrique.

Article 3

Les librairies d'État devront bénéficier à l'ensemble des usagers le souhaitant. Elles devront donc agir sur fondemment de la neutralité politique, les obligeant à posséder une offre politique de toute couleur, et en respectant la proportionnalité des demandes précédentes.

Article 4

Pourront travailler comme libraires d'État tous les fonctionnaires dont la paye et les responsabilités seront réattribuées à la collectivité territoriale qu'est la communauté de commune.

Article 5

Le libraire d'État est chargé de la commande des ouvrages et de l'accueil des clients. La première compétence peut lui être retiré sur demande du Conseil Municipal s'il considère que la charge de travail est trop importante, si le libraire d'État en fait la demande ou si les clients en font explicitement la demande auprès des services de mairie.

Article 6

La librairie d'État doit se trouver dans un espace sécurisé et accessible à tous. Il conviendra de ne pas la placer dans les quartiers particulièrement favorisés ou défavorisés.
Suite à un effet de gentrification des espaces, la relocalisation de la librairie d'État peut avoir lieu avec les fonds dont dispose la Mairie et l'accord du Conseil Municipal. Cette relocalisation n'est toutefois pas obligatoire.