[LEGISLATIONS]Législations, lois et décrets actuellement en vigueur

Posté le : 09 juin 2021 à 00:40:24

24867

LEGISLATIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AUX PROVINCES-UNIES DU LOFOTEN:
(susceptibles d'être modifiées en fonction des votes parlementaires et décrets gouvernementaux)

Les Provinces-Unies étant un Etat fédéral, chacune des législations dépendent donc de la Province, sauf quand cette dernière est garantie par le Ring (l'équivalent de la Cour Suprême) et est donc valable sur tout le territoire. Aucun Province ne peut alors prendre une disposition légale qui ne sont pas conforme avec la loi fédérale.

Législation d'identité et âge

16 ans

Obligatoire pour les filles, les garçons et les non-genrés. Il existe deux type de services, le minimum étant de 1 an, le service militaire étendu de 2 ans.

Droit du sol et sous certaines dispositions

Etat officiellement laïc depuis la proclamation de la Charte d'Union.

Droits fondamentaux Tous les droits ci dessous sont garantis par le Ring et donc valables sur l'ensemble du territoire

Garantie

Non légiféré

Illégal

Législations morales et civiles :

Légal

Illégal

Légal

Illégal

Légal dans certaines provinces de l'Archipel du Ponant, demeure cependant très marginal

Légal

Illégal

Légal dans certaines Provinces avec conditions, de plus en plus de Provinces progressistes prenennt des législations en ce sens, tant que le Ring n'a pas légiféré

Légal

Légal (à partir de la majorité civile)

Illégal

Législations sur la sécurité :

Légal mais beaucoup de Provinces ont pris des lois restrictives, d'autres sont très laxistes, les législations diffèrent beaucoup du nord au sud. Certaines agglomérations ont purement et simplement interdit le port d'armes dans leurs rues.

Illégal

En vigueur mais non pratiquée dans certaines provinces, interdit dans le code législatif dans plusieurs provinces, temporairement suspendue dans d'autres, et officiellement active dans une dizaine de provinces

Tout comme la peine de mort, légal dans la plupart des Provinces, cependant certaines ont révoqué cette disposition, et disposent de perpétuité avec des libérations conditionnelles. Certaines, mais elle sont rares, ont réduit la durée maximale d'emprisonnement à 28 ans.

Législations supplémentaires : Les législations ci dessous sont valables dans la grande majorité des provinces. Cependant, comme celles ci ne sont pas des lois fédérales, rien n’empêche une Province de voter des décrets ou des dispositions contraires ou limitant ces législations.

Légal avec conditions

Légal

Légal (à partir de la majorité civile)

La plupart sont légales et contrôlées par le Département Fédéral de la Santé, cependant une liste de substances non autorisées reste encore illégale

Légal

Législations sur l'Education : Aussi surprenant soit -il l'Education n'est pas une compétence fédérale, la plupart des provinces sont totalement autonomes pour gérer leur système éducatif, excepté en ce qui concerne le tronc commun d'enseignement, décidé par le Département d'Etat à l'Education, à la Recherche, et à l'Enseignement supérieur.

Oui entre 3 et 16 ans

Oui dans le 1er cycle et le 2nd cycle. Cependant les établissements sont libres d'ajouter des matières et des modules à ce tronc commun comme ils l'entendent

Oui à l'école publique et privée dans presque l'intégralité des Provinces- optionnel au niveau universitaire

Obligatoire dans l'enseignement de la biologie, ne fait l'objet d'aucun débat.

Elles sont rares la plupart sont des organismes à but lucratif et financées en grande partie par le privé (donations et mécénat). Une prise en charge partielle existe en fonction des revenus fiscaux.

Légal dans le privé. Illégal dans le public.

Légal

Légal mais sous conditions. Les parents doivent accepter des inspections régulières des autorités éducatives de la Province

Législations du travail : Comme l'Education, le monde du travail est très libre, flexible, et peu régulé au niveau fédéral. Les disparités entre Provinces sont très marquées.

Libre, fixé par chaque province. Une quinzaine de provinces n'a pas de salaire minimal.

Libre, fixé par chaque province.

Partiellement autorisé et strictement encadré. Ne peut excéder 18 heures par semaine, et strictement interdit en-dessous de 15 ans.

Garanti au dessus d'un certain seuil (15 jours par an) mais chaque entreprise est libre de fixer ses congés

Légal, est fixé librement par chaque province. Moins de la moitié des Provinces interdisent le travail dominical

Non légiféré - inexistant

Législations sur la santé :

Garantie à 70%

Garanti à 85%

Garantie à 60%

Dépends entièrement des provinces. A ce jour seules 20 provinces ont rendu la vaccination obligatoire, majoritairement dans le sud et le centre du pays

Législations fiscales : Au niveau fiscal, c'est comme le travail, c'est disparate, et chaque province est libre de fixer sa propre fiscalité, sauf certaines mesures fiscales, les plus importantes, prélevées par l'Etat fédéral : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, et les droits de succession. Pour le reste, chacun fait comme il veut, même la T.V.A est libre.

Est fixée librement par chaque province. Le niveau de TVA s'étale entre 5% pour la plus basse, jusqu'à 24% pour la plus haute.

Barême progressif et universel, tout revenu quel qu'il soit, même le plus infime est soumis l'impôt.

Oui, pour toute entreprise ayant un chiffre d'affaires, de ventes directe ou indirecte sur le territoire. Dépends des profits générés. L'assiette est également fixée librement par les Provinces

Variables et librement fixées par les Provinces. Certaines n'en n'ont pas.

Inexistantes

Obligatoire, dépendant de la surface, de la province, et de la ville habitée

Optionnelle, dépendant de la surface, de la province, et de la ville habitée

Rare, dépends de la Province

Oui, obligatoire, peu importe le montant, 5% minimum

Oui

Législations électorales :

Conditions pour se présenter en tant que Chancelier, Conseiller d'Etat, Jarl ou Haut-Juge (garanti par le Ring) : Avoir la nationalité Lofotène depuis plus de 15 ans, avoir la majorité civile, être résident fiscal Lofoten et n'avoir eu aucune condamnation pénale depuis plus de 10 ans.

Conditions pour se présenter en tant que Député ou Maire (garanti par le Ring) : Avoir la nationalité Lofotène depuis plus de 10 ans, avoir la majorité civile, être résident fiscal Lofoten, n'avoir eu aucune condamnation pénale depuis plus de 10 ans.

Conditions pour pouvoir voter à l'ensemble des élections lofotènes (garanti par le Ring) : Avoir la nationalité Lofoten depuis au moins 2 ans, avoir la majorité civile.

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Principale source de droit dans le pays

Écrite :60% des Fylker des Provinces-Unies appliquent la tradition du droit civil

Les codes civils provinciaux renferment un énoncé complet de règles, dont beaucoup sont formulées comme de grands principes généraux qui permettent de résoudre la plupart des litiges et d’apporter des réponses judiciaires aux délits, voire aux crimes. Les tribunaux de droit civil se réfèrent d’abord à un code législatif provincial, puis consultent les décisions antérieures pour voir si elles sont cohérentes. Ils peuvent également se référer au Code Fédéral. Le Northerlands et la majorité du Midlands, influencés par les loyalistes maktois et l’empreinte du protestantisme, ont adopté ce système, ainsi que le Ponant, lors de la colonisation de l’archipel par les pêcheurs du Northerlands.

Common law : 40% : dans les Fylker du sud pays, notamment le Sutherlands et une une partie du Midlands, de par une culture liée à l’époque coloniale révolutionnaire, est appliqué le système dit de la Common Law, en opposition au droit civil, considéré comme le système judiciaire de la métropole eurysienne.

📖 La constitution :

➥ Les Provinces-Unies disposent d’une constitution appelée la Charte d’Union , ou la Charte Fondamentale dans certains Fylker, qui est la constitution des Provinces-Unies.

➥ La constitution est écrite et est souple, mais il existe des articles fondamentaux, comme par exemple le droit à élire ses représentants, et le droit d’être défendu par une justice indépendante, considérés comme immuables.

➥ Le pouvoir constituant : L’ensemble des citoyennes et citoyens du Lofoten, représentés par les élus du Parlement des Provinces-Unies, constituée des deux chambres basses et hautes, respectivement l’ Ålthing
et l’Åldvard.

➥ Le contrôle de constitutionnalité : La haute cour de justice, appelée Ring, par laquelle toute modification constitutionnelle doit être revue et examinée afin de vérifier sa compatibilité avec la Charte d’Union. Ce sont les magistrats du Ring, appelé Haut-Juges qui sont dévolus à cette tâche.

📚 Les lois :

➥ Les textes législatifs dans les Provinces-Unies : Hormis la Charte d’Union, il existe des codes législatifs fédéraux, applicables sur l’ensemble du territoire. La plupart sont généraux, édictent de grands principes, et n’ont pas vocation à se substituer aux lois locales. Par conséquent, les codes fédéraux viennent à être mentionnés pour compléter un vide juridique éventuel au niveau local et provincial. Il en existe 20.

Les codes législatifs provinciaux sont le cœur du droit civil écrit, pour tous les Fylker qui ont adopté cette source de droit. Il existe des codes provinciaux dans tous les domaines, car chaque Fylke est relativement autonome dans la rédaction des lois, tant que celles-ci ne contreviennent pas à la Charte d’Union, ni aux codes fédéraux. Les domaines sont de l’ordre du droit du travail, du droit des entreprises, du droit du commerce, des impôts, de l’environnement, de la sécurité routière, etc…
Dans les Fylker relevant de la Common Law, il existe également des codes provinciaux, mais ces derniers sont plus allégés et sont souvent complétés par des arrêts de justice et par la jurisprudence, car les juges de ces Fylker ont des droits et des prérogatives étendues. Il y a donc environ 800 codes législatifs provinciaux.

Il existe ensuite les décrets municipaux, qui viennent compléter les codes provinciaux, qui font valeur de loi dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants. Les décrets municipaux

➥ Le pouvoir législatif en détails : Au niveau fédéral, c’est le Parlement des Provinces-Unies, constituée des deux chambres basses et hautes, respectivement l’ Ålthing et l’Åldvard. Paradoxalement, dans la pratique, le Parlement adopte peu de nouvelles lois.
En effett, 80% des lois et législations adoptées le sont au niveau local, principalement provincial, par la représentation du Jarl, et du parlement de chaque province, appelée Theng. L’exercice de la démocratie directe est très présente au Lofoten, près de la moitié des nouvelles lois promulguées par le Jarl et le Theng le sont par voie référendaire.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :

➥ Organisation du système judiciaire : Le système judiciaire des Provinces-Unies est très indépendant, et sa compétence et sa juridiction varie d’un Fylke à l’autre.
Il existe 3 types de magistrats :
Les juges :
Le juge provincial prononce les peines et les sanctions, émets des mandats et des injonctions, veille au respect des procédures locales. Sa juridiction est limitée au Fylke
Le juge fédéral possède les mêmes compétences qu’un juge provincial, mais sa juridiction et ses pouvoirs sont étendus à l’ensemble du territoire. Ses mandats et ses injonctions sont valables dans l’ensemble des 60 provinces. Moins nombreux, ils sont saisis pour des affaires graves ou spéciales. Les juges ne sont pas élus mais confirmés par le Département d’Etat à la Justice, sur recommandation du Barreau Provincial de la Justice. Ce sont les seuls magistrats à porter une tenue distinctive unique : une robe ou toge noire, sans distinction de sexe.

Les procureurs : Les procureurs provinciaux représentent les intérêts du Fylke et de la communauté. Les procureurs fédéraux eux représentent les intérêts de l’Etat lofotène, et de l’ensemble de la population civile des Provinces-Unies. Ils instruisent donc les affaires les plus graves, celles où les crimes ont eu lieu sur plusieurs juridictions et plusieurs Fylker à la fois. Ils sont compétents en matière de délit et crime dits fédéraux, c’est à dire :
- L'homicide perpétré avec préméditation ou la complicité active dans l'établissement du dit homicide,
- Intelligence avec l'ennemi dans le but de menacer gravement la sécurité publique
- L'attentat terroriste ou la complicité active dans l'établissement du dit attentat
- Tout délit ou crime d'une nature si grave ayant entraîné la destruction ou la perte d'intégrité territoriale irréversible.
- Esclavagisme
- La sédition dans le but d'aboutir à une Sécession des Provinces-Unies.
Contrairement aux juges, tous les procureurs sont élus, et font donc campagne comme tous les élus politiques. Ils peuvent plaider eux même les affaires, mais sont la plupart du temps secondés et représentés par des “substituts” qui eux sont nommés par le Bureau du Procureur. Les substituts sont des avocats, pour la plupart spécialisés dans les affaires criminelles, mais pas obligatoirement.

Les avocats : Les avocats sont tous membres du Barreau National des Avocats, qu’ils soient publics ou privés. Les avocats ont chacun leur spécialité (droit du travail, homicides, droit des enfants). Une spécificité est que pour pouvoir devenir avocat de la Défense, c’est à dire être avocat privé entièrement rémunéré par le plaignant via des cabinets d’avocats, chaque ténor du barreau doit obligatoirement passer par le public et plaider pendant 3 années minimum pour les parties civiles. Ils sont alors rémunérés par le Fylke. Les meilleurs avocats commis d’office qui remportent le plus d’affaires sont alors les plus courtisés et peuvent prétendre à intégrer les plus prestigieux cabinets d’avocats.

➥ Le système juridique des Provinces-Unies comporte plusieurs niveaux comme ci-dessous :
L’ordre judiciaire est lui même divisé en 3 subdivisions : le Tribunal Pénal, le Tribunal Civil, le Tribunal du Commerce et du Travail.
Le Tribunal Pénal juge toutes les infractions relevant du droit pénal, c’est à dire les crimes et délits. Exemple : Vol organisé, viol, rapt, homicides, terrorisme, etc…
Le Tribunal Civil juge toutes les infractions, litiges et délits mineurs : Délinquance, marché noir, abus de bien sociaux, détournement de fonds publics, escroquerie, fraude fiscale.
le Tribunal du Commerce et du Travail : juge toutes les affaires administratives, les litiges liées aux entreprises et les infractions au droit du travail

➥ La cour suprême des Provinces-Unies : Le Ring est la haute cour de justice, l’équivalent de la Cour Suprême, et composée de 9 Hauts-Juges. Ces 9 Hauts-Juges ne sont pas élus, mais nommés par l’exécutif. En revanche, leur nomination doit être votée et validée par le Parlement. Les Hauts-Juges sont nommés à vie, on les classe souvent selon 2 critères : progressiste ou conservateur. A l’heure actuelle, 5 Hauts-Juges progressistes et 4 Hauts-Juges conservateurs. Le Ring est actuellement constitué de 5 femmes et de 4 hommes.

➥ Les différents “niveaux” du système judiciaire ? Il existe 2 niveaux : les tribunaux (1er jugement) et les cours d’appel qui peuvent être saisis et casser un jugement en première instance. Le jugement rendu en appel peut être motivé à la fois sur le fond et la forme.
Il n’existe pas en revanche de Cour de Cassation. La cassation peut être éventuellement formulée si le Ring est saisi. On l’appelle “Procédure d’Annulation”, et reste assez rare.

➥ Délai moyen pour obtenir un jugement :
Très variable, il est généralement plus long pour les Fylker dépendant de la tradition écrite que pour les Fylker relevant de la Common Law.
Il faut compter en moyenne 2 à 5 ans pour le Pénal, 2 à 3 ans pour le Civil, et 1 à 2 ans pour le Commercial.
A savoir qu’il n’existe pas de période de prescription pour tous les crimes et délit jugés au Pénal.

➥ Le système judiciaire est indépendant :
L’indépendance du système judiciaire et l’assurance du droit à avoir un procès juste et équitable, et d’être défendu sont garanties de manière constitutionnelle par la Charte d’Union. Sur son organisation, la constitution du Lofoten reste très vague. C’est le Département d’Etat à la Justice, qui a défini les administrations, les différentes juridictions et structures du système judiciaire. Le tout est défini par le Code Fédéral des Principes Généraux de la Justice

🚨 Le système carcéral :

➥ L'âge de la responsabilité pénale :
Chaque Fylke fixe lui même la limite d’âge en ce qui la responsabilité pénale. Elle peut débuter à 10 ans pour certains Fylker, et aller jusqu’à 14 ans pour d’autres.

➥ L’âge de la responsabilité civile : La responsabilité civile est universelle et peut être engagée pour tout individu sans limite d’âge. Dans les faits, en cas d’implication d’enfants en bas-âge, la responsabilité civile des parents ou tuteurs légaux peut être engagée

➥ La durée de la garde à vue et les modalités de prolongation :
Dépends du Fylke. Elle peut varier de 48 heures à 5 jours dans certains d’entre eux.
Plusieurs Fylker permettent même des prolongations, jusqu’à deux fois, pouvant donc amener à une durée maximale de 15 jours de garde à vue, pour des suspicions d’accusation grave de terrorisme ou de menace contre l’Etat. Pour plus de transparence, certains Fylker filment et enregistrent les interrogatoires de garde à vue, et c’est de plus en plus souvent le cas.

➥ >La peine de mort :
⅓ des Fylker la pratiquent, ⅓ l’ont définitivement aboli, ⅓ l’ont suspendu, et peuvent donc, théoriquement, la rétablir ou l’abolir.
La peine de mort est de moins en moins pratiquée, mais reste plebiscitée dans les Fylker du Northerlands, et d’une petite partie du Midlands.

➥ La peine maximale en vigueur dans les Provinces-Unies :
Il existe la perpétuité réelle incompressible, c’est à -dire sans remise de peine possible. Cette sanction vient notamment remplacer la peine de mort dans les Fylker qui l’ont aboli ou suspendu.
Certains Fylker n’ont que la perpétuité à 30 ans. La peine maximale la plus basse est la perpétuité à 23 ans, applicable dans le Fylke de Tjørnuvík

➥ Le pourcentage de population carcérale : La population carcérale est de 63 détenus pour 100.000 habitants.

➥Nombre de détenus en moyenne dans les prisons lofotènes : Environ 25 000 détenus de droit commun et 2200 prisonniers de guerre

➥ Nombre de places de prison : Officiellement il y a 28 000 places de prison, cependant 8000 d’entre elles seraient dans un état d’insalubrité chronique.

➥ Les différents types de prisons qui existent dans le pays : Il existe des pénitenciers fédéraux et des établissements dits de Très Haute Sécurité, gérés par le Département d’Etat fédéral de la Sécurité Publique. Tous les condamnés à mort et à perpétuité sont détenus dans ce type de pénitenciers.
Pour le reste, c’est à dire pour les établissements de détention classiques, les centres de détention pour mineurs, et les hopitaux psychiatriques sécurisés, c’est à la charge de chaque Fylke de gérer son propre système carcéral, et les autorités régionales font très souvent appel au privé. Près de 60% de ce type d’établissements sont privés, et doivent être agréés par le Fylke. Parmi les sociétés gérantes d’établissements pénitentiaires on retrouve les sociétés : JailWing, Daeniker et Bellevue.
Il existe des prisons pour femmes et des prisons pour mineurs

➥ Les conditions de détention des prisons dans les Provinces-Unies Les prisons sont de manière générale sous-investies, et la plupart des politiques publiques rechignent à dépenser l'argent des contribuables pour entretenir et maintenir les prisons. Cependant, l’absence de surpopulation carcérale permet aux prisons d’éviter de tomber dans la vétusté et la salubrité, mais beaucoup ont été construites dans les années 60 et mériteraient d’être rénovées. Si les prisons privées sont plus récentes et donnent l’image d’établissements modernes et mieux entretenus, ils sont souvent pointés du doigt pour leurs politiques de restriction, et accuser de rogner sur la sécurité ou les frais de fonctionnement (hygiène, nourriture, etc…) pour gonfler leur bénéfices.
D’après un dernier rapport de 2008 sur l’état des prisons de la commission parlementaire de la sécurité pénitentiaire, près de 20% des prisons doivent être rénovées.
Cependant, les détenus au Lofoten ont le droit de travailler, de percevoir des revenus, et de poursuivre des études pendant leur incarcération.

➥ Les Provinces-Unies appliquent également un système de peines dites alternatives ? beaucoup, ce qui permet une meilleure réinsertion, et d’éviter la surpopulation carcérale. Le recours aux assignations à résidence, aux bracelets électroniques, aux travaux d'intérêt généraux, les obligations de soin en centre spécialisé et bien sûr aux amendes permettent à beaucoup de personnes commettant des délits mineurs et des infractions de premier niveau d’échapper à la détention pure et simple. Il existe également un système de protection des témoins, très élaboré, consistant à effacer l’ancienne vie d’un témoin et à lui procurer une nouvelle identité. Par définition, il n’y a aucune donnée sur le nombre de personnes vivant sous ce statut spécial de “témoin protégé” mais près de 500 personnes environ y auraient actuellement droit.

➥ En moyenne, nombre de personnes sous le coup d’une peine dite alternative : Environ 15 000

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Chaque partie est représentée et à le droit de présenter ses arguments et d’opposer un plaidoyer aux accusations adverses, que cela soit des litiges d’ordre entièrement privé (le plaignant et l’accusé sont alors tous deux représentés par des avocats, privés ou publics) ou lorsque les intérêts de l’Etat ou de la collectivité sont représentés par le procureur. On parle alors de “Département Public” face à la partie adverse que l’on appelle la “Défense”

➥ Droit à un procès équitable : Il est garanti de manière constitutionnelle, que cela soit au pénal ou au civil. Il n’existe pas de système de caution, permettant aux personnes qui en auraient les moyens d’échapper à la détention préventive dans l’attente du procès.

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garanti de manière constitutionnelle, la présomption d'innocence est le fondement du système judiciaire des Provinces-Unies

➥ Principe de l'accès à un avocat : Toute partie peut être représentée par un avocat, commis d’office ou non. Il est également possible de renoncer à ce droit, et de faire le choix d’assurer sa propre défense.

➥ Principe de publicité des débats : De base, les procès sont tous publics et peuvent être intégralement filmés, même les procès impliquant des mineurs. Les huis-clos peuvent être possibles, si l’ensemble des parties le demandent et motivent leur décision (souvent liée au risque de sûreté pour les prévenus). La décision finale revient toujours au juge. Le principe d’impartialité est garanti par le système de greffe qui retranscrit l’intégralité des débats, huis-clos ou pas.
Tous les témoins doivent jurer sur l’honneur de dire la vérité. En cas de mensonge avéré dans l’enceinte du tribunal, un témoin peut être poursuivi pour parjure. Un témoin a également le droit de se récuser, et de refuser de témoigner si cela compromet sa propre vie. Dans ce cas, le juge est habilité à recueillir ce témoignage à huis_clos, en présence seule des représentants des différentes parties.

➥ Principe de la motivation des décisions : Les décisions des tribunaux sont justifiées et motivés par “arrêt du tribunal” qui récapitule l’ensemble des faits et chefs d’accusations, les arguments ayant conduit à la décision, ainsi que les sanctions qui en découlent. Les décisions s’appuient sur les textes (tradition du droit écrit) et sur les cas de jurisprudence (Common Law)

➥ Principe de la collégialité : Dépends du code judiciaire provincial de chaque Fylke. Bien souvent un seul juge est habilité à prononcer les sanctions, mais il peut y avoir des collèges de magistrats. Certains Tribunaux peuvent se saisir de 5 magistrats afin de juger les affaires les plus complexes. En ce qui concerne le pénal, toutes les affaires sont jugées devant un Grand Jury, dont le nombre varie encore une fois selon le Fylke en question. Les Grands Jurés sont toujours en nombre impair, tirés au sort parmi les citoyens qui doivent réunir certaines conditions : être âgés de plus de 21 ans, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour et en conformité vis à vis de l’administration fiscale, et maîtriser la langue des débats judiciaires (rappelons qu’il existe 3 langues officielles en Lofoten). Certains Grand Jury peuvent atteindre un nombre considérable, et varient entre 7 et 25 jurés.

➥ Principe de la célérité : Très variable, souvent compris entre 1 et 5 ans.

➥ Droit au procès : Toute personne a droit à un procès équitable et indépendant garanti par la Charte d’Union. Toute personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits.

➥ Droit à un recours : Les cours d’appel permettent de faire appel d’un jugement rendu en première instance. Elles sont compétentes pour juger à la fois la forme et le fonds. En revanche il n’existe pas de pourvoi en cassation. Le jugement en appel est donc définitif, sauf cas exceptionnel, le recours devant le Ring, la cour suprême du pays, dans certaines situations spécifiques.
En cas d’emprisonnement injustifié, de non respect des droits constitutionnels, ou d’erreur judiciaire, des dommages et intérêts pour le préjudice subi peuvent être engagés par la partie lésée. Ce n’est pas automatique, mais le prix des réparations au titre d’un préjudice psychologique et physique peuvent parfois être très élevés, voilà pourquoi ces procédures sont très souvent initiées et engorgent les tribunaux.