ℹ️ Les sources du droit : ✏️ Généralités➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
Écrite :L'empire du Grand Ling se repose sur une suite de texte tous réunis au sein du
Code du Grand Ling. La majorité des lois sont issues, donc, de la Cour Législative (= Parlement) ou du Gouvernement dans le cadre des décrets.
Common law :Cependant, il est important de noter qu'à l'instar de certains voisins comme le Fujiwa, les décisions judiciaires peuvent avoir une influence sur les lois surtout à l'échelle locale et servent de jurisprudence dans tous les domaines où aucune loi ne préfigure. Évidemment, la hiérarchisation du droit fait qu'in fine, la Cour Législative peut casser une loi issue de la common law.
📖 La constitution :➥ Votre pays dispose-t-il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui, le Grand Ling possède une
Constitution datée du 6 mars 1967.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
De fait, elle est écrite et est codifiée au sein du
Code du Grand Ling. Sa lecture comme son étude est accessible à tous.
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Le chapitre 13 de la Constitution définie les modalités de révision de la Constitution. L'article 132-2 dispose que « Les députés ne peuvent, sans la signature collective du quart au moins du nombre total des membres de la Cour Législative, présenter une proposition de révision de la Constitution ». Considérant la nécessité d'une procédure spéciale, on peut l'estimer
rigide.
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le pouvoir constituant appartient au peuple souverain qui l'exprime à travers ses représentants de la
Cour Législative. Pour amender la Constitution, les députés (chambre basse) doivent disposer de la signature d'un quart au moins de leurs membres puis la Cour Législative, réunit en assemblée constituante composée des deux chambres doit organiser les débats et le vote dont l'adoption de mesure ne peut se faire qu'avec l'assentiment des trois quarts de l'Assemblée Constituante.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de la constitutionnalité d'une loi comme l'interprétation d'un article de la Constitution ne dépend que de la
Cour Suprême, conformément au chapitre 9, article 92-2 dispose « Il est du ressort de la Cour Suprême d’agir sur les litiges constitutionnels, fédéraux ou impliquant le Gouvernement et la Cour Législative. [...] ».
📚 Les lois : ➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Le Grand Ling compte
un seul code au niveau national, le Code du Grand Ling, divisé en plusieurs titres que sont : TITRE I - Droit constitutionnel, TITRE II - Droit fédéral, TITRE III - Droit financier, TITRE IV - Droit commercial, TITRE V - Droit des collectivités territoriales.
Au niveau régional, il existe
plusieurs autres codes dépendant de l'organisation juridique des provinces. En matière de loi, on en compte énormément, certaines n'étant que des transposition à l'échelle régionale de dispositions fédérales.
Toutefois, une bonne quantité est disponible
ici (oui, je me suis tapé une deter).
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le pouvoir législatif est détenu par la
Cour Législative répartie en deux chambres que sont la Chambre des Députés (basse), comptant 465 membres et la Chambre des Pairs (haute), comptant 248 membres. Ensemble, ils forment les Représentants de la Cour Législative. La Chambre des Députés est compétente sur les questions suivantes : Initiation et vote des lois, Budget et Traités, Nomination du Premier Ministre, Motion de Censure et de Confiance. La Chambre des Pairs, elle, est compétente sur les questions suivantes : Examen des lois, Examen du Budget et des Traités, Contrôle gouvernemental, Discussions et débats.
Autres : ⚖️ Le système judiciaire : ➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Le système judiciaire est hiérarchisé en plusieurs cours dont la Cour Suprême est la plus haute juridiction. Les cours de degré inférieurs peuvent être institués par les collectivités territoriales ou l'État fédéral.
1. La Cour Suprême celle-ci est chargée du respect de la Constitution, juge les secrétaires mis en accusation par la Cour Législative, se charge également des crimes de degré supérieur ayant un impact national, ainsi que les litiges juridiques entre provinces.
2. Les Cours Suprêmes provinciales reprennent beaucoup des caractéristiques de la Cour Suprême nationale au degré inférieur et agit aussi comme Cour de cassation ainsi que cour d'appel pour les affaires criminelles.
3. Les Hautes Cours à raison d'une par province, elles sont chargées des procès en appels ou des affaires criminelles.
4. Les cours de Première Instance qui regroupe une chambre civil, une chambre des affaires, une chambre sociale ainsi qu'une chambre correctionnelle. On compte au minimum une cour de première instance par comté.
Le chapitre neuf de la Constitution définie le traitement et les modalités d'administration des fonctionnaires judiciaires. Toutefois, ceux-ci sont indépendants et protégés.
➥ Le système juridique de votre pays comporte-t-il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Le système juridique lingois est
unitaire, les cours de degré inférieur à la Cour Suprême, comme la Cour Suprême, sont compétentes sur plusieurs domaines. Le tout est dirigé par le Procureur Suprême et le Département de la Justice qui s'assurent l'application cohérente des lois et des modalités de jugement.
➥ Votre pays comporte-t-il une “cour suprême” ?
Oui.
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Quatre.
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Cela dépend du type d'affaire comme de sa gravité.
Par exemple pour les délits mineurs les délais sont de
3 à 6 mois alors que pour les crimes graves, ils varient de
6 mois à 1 an et lorsque ceux-ci sont complexes, ils peuvent
dépasser les 2 ans.
En matière d'affaires civiles, celles-ci étant par nature moins graves, les délais prennent généralement de
1 à 3 ans.
Enfin pour les affaires civiles administratives, les délais sont généralement de
6 mois à 2 ans.
La loi garantie le
droit à un procès rapide, mais il n'est pas toujours possible de la respecter.
➥ Qui organise le système judiciaire ?
La
Constitution, le
Code du Grand Ling, le
Département de la Justice et dans le cas de jurisprudence, les
tribunaux eux-mêmes.
🚨 Le système carcéral : ➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
Treize ans (13 ans). Est à considérer le fait que la responsabilité pénale n'est
pas la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge où la disposition pénale dite d'« excuse de minorité » n'est plus valide. Il est également à considérer le fait que la disposition pénale dite d'« excuse de minorité » permet l'allègement drastique des peines encourues dans le cas d'une non-récidive.
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
Vingt-et-un ans (21 ans). Cela correspond à l'âge de la majorité civile. En dessous, sauf cas d'émancipation, la responsabilité civile n'est pas engagée.
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La durée maximale d'une garde à vue est de
48 heures, mais celle-ci peut être
réduite à 24 heures dans le cas d'un dégrisement par exemple. Au-delà de 24 heures, la prolongation ne peut s'effectuer que sur demande du Procureur auprès d'un juge pour une
durée maximale de dix jours renouvelable une seule fois. Au-delà, une inculpation est nécessaire.
➥ Votre pays pratique-t-il la peine de mort ?
Oui, la peine capitale est
encore active dans certaines provinces de l'Empire sur le fondement de l'article II-2 de la loi L94-03-221. Elle s'effectue par injection létale ou pendaison, en toute discrétion. Dans les deux cas, une injection visant à calmer ou endormir le condamné est effectuée.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La
perpétuité ou la
peine capitale, sur le fondement de l'article II-2 de la loi L94-03-221 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose qu'en cas de meurtre aggravé, la peine de prison ne peut être inférieure à la perpétuité. »
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
La population carcérale est de 0,1% de la population totale du Grand Ling, en 2013, soit 115'000 sur une population de 115 millions d'habitants. Donc, il y a
100 détenus pour 100'000 habitants.
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Il y a environs
170'000 place de prison disponible soit un taux d'occupation de 67,65%. Il reste donc bien plus de place disponible que de détenu à l'échelle nationale (il faut prendre en considération que de nombreuses peines sont inférieures à cinq ans).
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Le Grand Ling dispose de
plusieurs centres pénitenciers. Ils sont tous mixtes, mais divisés par bloc de détention et les détenus ne se croisent jamais. Par exemple le centre pénitentier de Neijing compte un bloc dédié aux femmes, un aux hommes, deux blocs (non mixte) dédiés aux condamnés à mort et un bloc dédié à l'isolement. On trouve également des
centres pour mineurs, des
centres psychiatriques pour criminel atteint de troubles psychiatriques ou encore des
centres de rétention pour les peines inférieures à cinq ans ainsi qu'un nombre réduit de
prison de haute surveillance destinée exclusivement aux criminels les plus dangereux. Enfin, il existe une offre limitée de
prisons privées (principalement destinés aux mineurs délinquants).
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Une devise populaire dit « Va dormir au Chateau* et ça te passera le goût du pain »
* : Chateau est le surnom du centre pénitentier de Neijing.
Globalement, les conditions d'internement sont
strictes. Les détenus ont un emploi du temps prédéfini qui règle l'heure de réveil, les activités, les repas et le couché. L'accès à la lecture et le seul privilège illimité dont ils disposent. Toutefois celui-ci n'existe pas à l'isolement. Par ailleurs, le port de l'uniforme et la cérémonie du lever de drapeau est obligatoire. Le travail est également obligatoire. Les gardiens sont strictes également et disposent d'excellent avantages sociaux ou financiers pour éviter tout risque de corruption bien que l'efficacité ne peut être entièrement prouvée. Toutefois s'ils maltraite les détenus au delà des limites imposés par la loi et l'État, ils sont condamnables. Les détenus peuvent, cependant, choisir entre travailler à temps plein ou diviser leur temps alloué au travail à l'étude pour passer un diplôme reconnu par l'État (uniquement pour les détenus étant condamnés à moins de 20 ans et sous couvert de bonne conduite).
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Il existe un certain nombre de peine alternative tels que : la
probation, le
bracelet électronique, les
travaux d'intérêts généraux, l'
assignation à résidence, le
sursis ainsi que la
confiscation de droits civiques (droit à la propriété, droit au port d'arme, droit de concourir à une élection) ou de
documents officiels (permis de conduire ou carte d'électeur) ou enfin la
délivrance d'ordonnance (de protection (violence conjugale ou familiale), d'éloignement (violence et harcèlement), de référé (décision provisoire), de mise sous protection (tutelle ou curatelle), de placement (enfance), de saisie (mesure conservatoire)).
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Il n'existe aucune statistique officielle mais il semble qu'en moyenne, au moins
2'500 personnes évitent la prison chaque année au profit de peine alternative.
🛡️ Les droits fondamentaux : ➥ Principe du contradictoire :
Garanti*
➥ Droit à un procès équitable :
Garanti*
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Garanti➥ Principe de l'accès à un avocat :
Garanti➥ Principe de publicité des débats :
Garanti➥ Principe de la motivation des décisions :
Garanti➥ Principe de la collégialité :
Garanti➥ Principe de la célérité :
Garanti➥ Droit au procès :
Garanti➥ Droit à un recours :
Garanti* : Article II de la loi L00-06-001 présente dans le Titre II du Code du Grand Ling :
« La présente loi dispose que la procédure pénale doit systématiquement être équitable et contradictoire tout en préservant l'équilibre des droits des parties. Les individus se trouvant dans des conditions semblables et étant jugés pour les mêmes infractions doivent être systématiquement jugés selon les mêmes règles et procédures. »
Préambule, article premier de la Constitution du Grand Ling :
[...] Il assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie ou de religion. [...]
Chapitre trois, article huit de la Constitution du Grand Ling :
« Les citoyens du Grand Ling ne peuvent être arrêtés, emprisonnés, jugés ou punis que selon les lois. Tout citoyen qui a été arrêté peut, en vertu de la loi, demander par une « requête de protection » aux cours de justice à être cité devant un tribunal, qui instruit et examine sa cause. »
