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Décret Impérial du 26/01/2014 relatif à la legislation condamnant trafic d'être humain
Prononcé par le Premier Tsar de Poëtoscovie
Article 1
Tout esclavage, notamment sexuel, est considéré comme trafic d'être humain et est puni d'un crime passible de 40 ans de prison.

Article 1-1
Si le trafic d'être humain concerne des mineurs comme esclaves, la peine encourrue est la prison à perpétuité.

Article 2
Le fait, pour toute personne, de ne pas dénoncer un trafic d'être humain est considéré comme délit de complicité passible de 10 ans de prison.

Article 2-1
Le fait, pour tout personne ayant connaissance d'un trafic d'être humain dans lequel était impliqué des mineurs comme esclaves, de ne pas le dénoncer est considéré comme crime de complicité passible de 20 ans de prison.

Article 2-2
Le fait, pour tout responsable légal du mineur ou toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant connaissance d'un trafic d'être humain dans lequel était impliqué le mineurs concerné comme esclave, de ne pas le dénoncer est considéré comme crime de complicité passible de 30 ans de prison.
La garde du ou des mineurs peut être retirée au parent dans le cas où leur négligence porterait atteinte aux droits ou à la dignité de l'individu mineur concerné.

Décret Impérial du 26/01/2014 relatif d'organisation de l'Empire suite à la nommination du Tsar
Décret Impérial prononcé par le Premier Tsar de Poëtoscovie
Article 1
Une fois le Tsar élu, il est également considéré comme :
1° président du Conseil d'État ;
2° co-Prince de Baudeline.

Article 2
Une fois le Tsar élu, il convient de modifier les éléments suivants :
1° les Ministères sont renommés Départements ;
2° les Ministres sont renommés Conseillers ;
3° les Procureurs de la République sont renommés Représentants Impériaux ;
4° les Présidents de Régions sont renommés Princes.

Article 3
L'ensemble des représentants du peuple au sein des collectivités territoriales continuent d'être élus directement par le peuple.

Article 4
Une fois le Tsar élu, l'armée devient responsable des corps suivants :
1° forces de l'ordre ;
2° sapeurs pompiers ;
3° services de renseignement.

Article 5
Le Tsar exerce les pouvoirs exécutifs et législatifs par Décrets Impériaux. Ceux-ci doivent comprendre le vocabulaire en vigueur sous la République. Les Décret Impériaux peuvent être modifié à tout moment par le Tsar qui les a prononcé.

Article 6
L'ensemble de la législation en vigueur sous la République l'est également sous l'Empire, sauf sur Décret Impérial.

Article 7
L'ensemble des Décrets Impériaux restent valides au retour à la République, sauf sur décision du Parlement.

Article dernier
L'ensemble des dispositions ci-dessus seront annulées dès le retour à la République.

Décret Impérial du 27/01/2014 relatif aux personnes représentant l'État
Décret Impérial du Premier Tsar de Poëtoscovie
Article 1 - Les personnes représentant l'État
Les personnes représentant l'État, ou représentants de l'État, sont des individus dont la fonction ou le mandat leur procure une forme d'autorité ou de symbolique les identifiant directement comme exerçant pour et au nom de l'État.

Article 1.1
L'ensemble des personnes exerçant l'un des métiers ci-dessous sont considérées comme représentant l'État durant l'exercice de leur fonction :
1° force de l'ordre ;
2° sapeur pompier ;
3° instituteur, professeurs, enseignants ;
4° athlète de haut-niveau investi dans l'équipe nationale de Poëtoscovie ;
5° militaire ;
6° magistrat.

Article 1.2
L'ensemble des personnes exerçant l'un des métiers ci-dessous sont considérées comme représentant l'État dans et hors de l'exercice de leur fonction :
1° chef de l'État ;
2° Sénateur ;
3° Gouverneur ;
4° Président de Région ;
5° Maire ;
6° Ambassadeur.

Article 2 - En cas d'infraction commise par un représentant de l'État
Tout auteur d'infraction représentant de l'État au moment des faits qui lui sont reprochés voit la peine encourrue s'allourdir par deux concernant les amendes et années de prison.

Article 2.1
Tout représentant de l'État témoin d'une situtation discrimination commise par un individu exerçant la même fonction, par subordonné direct ou indirect ou par un supérieur direct ou indirect, est dans l'obligation à son supérieur hiérarchique ou, s'il est mis en cause, au services du SEOM. Dans le cas contraire, le représentant de l'État est considéré comme en délit de complicité.

Article 2.2
Dès qu'un soupçon de discrimination est porté à connaissance des services du Secrétaire d'État en charge de l'Ordre Militaire ou d'un supérieur hiérarchique, ceux-ci sont dans l'obligation de prévenir les services du Secrétaire d'État en charge de l'Ordre Militaire ainsi que de convoquer le mis en cause afin de lui exprimer l'impossibilité de poursuivre son travail et de partir avant l'arrivée des services cités ci-dessus.
Ces derniers embarquent alors le suspect qu'il gardent en Centre de Rétention Militaire jusqu'à

Article 3 - En cas d'infraction commise à l'encontre d'un représentant de l'État
Toute infraction commise à l'encontre d'un représentant de l'État dont il apparait clairement le statut voit sa peine encourue s'allourdir par deux concernant les amendes et années de prison.

Décret Impérial du 28/01/2014 relatif à la condition de mineur
Décret Impérial du Premier Tsar de Poëtoscovie
Article 1 - Le mineur
Est mineur tout individu de sa naissance jusqu'au jour de ses seize ans.

Article 2 - Les droits du mineur
Tout mineur dispose des mêmes droits que les individus majeurs, bien que ceux-ci puissent être adaptés à sa condition d'enfant.

Article 2.1
Le mineur dispose d'une liberté d'expression, de conscience et de culte qui constituent, par ailleurs, les fondements de son épanouissement intellectuel et moral.

Article 2.2
Les mineurs peuvent participer à toutes les activités citoyennes ne représentant pas un risque physique ou psychologique sur sa personne.

Article 2.3
Tout mineur dispose de son corps et peut librement consulter un personnel de santé, un personnel d'éducation, un avocat ou un agent des forces de l'ordre sans l'accord préalable de ses responsables légaux.

Article 2.3.1
Tout mineur étant dans les délais de grossesse permettant l'avortement a le droit d'être accompagné dans les démarches lui permettant de décider seul s'il souhaite ou non avorter, tout en choisissant les modalités allant avec.

Article 3 - L'excuse de minorité
Tout mineur voit les peines maximales des infractions qu'il a commises être divisées par deux.

Article 4 - La responsabilité
Dans une certaine mesure, les responsables légaux de l'enfant sont responsables de toutes les amendes faisant puiste aux infractions commises par le mineur.

Article 5 - Les obligations du mineur et de ses responsables légaux

Décret Impérial du 01-02-2024 relatif à l'organisation des administrations publiques
Décret Impérial du Premier Tsar de Poëtoscovie
Article 1
Le Conseil d'État établi par décret la structuration de l'administration publique.

Conseil d'État a écrit :Décret relatif à la structuration de l'administration publique
Entrant en vigueur suite au Décret Impérial du 01-02-2024 relatif à l'organisation des administrations publiques

Article 2
L'administration la plus haute hiérarchiquement peut, lorsque toute autre issue est impossible, décider d'aller à l'encontre du décret du Conseil d'État mentionné à l'article 1 du présent décret. Toutefois, l'usage du principe de réalité ne saurait permettre aux administrations de défaire des dispositions du décret du Conseil d'État cité ci-dessus.

Article 2
Les administrations ne possédant hiérarchiquement aucune autre administration subordonnée sont autorisées à structurer en interne leur fonctionnement.

Article 2.1
La structuration interne définie à l'article 2 du présent décret intervient sans contrôle préalable du Ministère ou du Secrétariat d'État à auquel l'administration en question est rattachée.

Article 2.2
En accord avec l'article 2.1 du présent décret, l'autorité la plus haute reste force de proposition concernant la structuration des administrations hiérarchiquement inférieures.

Décret Impérial du 22-02-2014 relatif à l'introduction d'une politique de partage des ressources dans le système économique national
Décret Impérial du Premier Tsar de Poëtoscovie

Article 1 - Les entreprises
Dans les différentes instances des entreprises, co-entreprises inclues, les voix des actionnaires ne sauraient être plus nombreuses ou avoir plus de pouvoir que celles des employés.

Article 2 - Les co-entreprises
Deux personnes ou plus peuvent, ensemble, décider de fonder une co-entreprise sous les conditions suivantes :
1° la co-entreprise s'engage à respecter les règles en vigueur concernant les co-entreprises ;
2° la co-entreprise s'engage à n'employer qu'en Poëtoscovie ;
3° la co-entreprise s'engage à ne pas faire appel à des organisations sous-traitants déclarées à l'étranger sauf s'il n'existe pas d'organisation rendant des services similiaires sur le territoire national.

Article 2.1
Les personnes occupant le ou les postes de direction sont élues à la majorité absolue par scrutin uninomal à deux tour. Le vote est effectué par l'ensemble des employés par bulletin secret.
L'État est chargé de la formation des différents postes de direction.

Article 2.2
Toutes les co-entreprises doivent posséder un conseil d'administration ou ne siègent que des syndicats de salariés.

Article 2.3
L'État peut mettre à disposition des co-entreprises du matériel ou des locaux.

Article 3 - Les Terres d'État
Seront nommées Terres d'État toutes les zones agricoles appartenant à l'État et où chaque agricultueur pourra être ammené à cultiver des denrées alimentaires.

Article 3.1
L'usage de produits d'origine non-naturelle, d'origine incertaine ou dangereux à la santé est interdit sur les Terres d'État.

Article 3.2
L'ensemble des denrées alimentaires produites sont revenues dans des services de l'État et dont les bénéfices permettent de payer équitablement les agriculteurs.

Article 4 - Les actions
À la mort de toute personne possédant un ou plusieurs actions chez une ou plusieurs entreprises Poëtoscoviennes, l'État hérite de toutes ces actions.

Article 4.1
À la mort de toute personne de nationnalité Poëtoscovienne possédant un ou plusieurs actions chez une ou plusieurs entreprises, l'État hérite de toutes ses actions.

Décret Impérial du 23-02-2014 relatif aux obligations relatives aux véhicules en circulation sur la voie publique
Décret du Premier Tsar de Poëtoscovie
Article 1 - Contrôle et modalités
Tout contrôle d'identité et du véhicule peut être opérer dans le cadre d'une opération de contrôle routier effectué par des équipes de la Police Nationale ou par des agents constatant un manquement manifeste au présent décret.

Article 1.2
Un Officier de Police Judiciaire doit obligatoirement être présent sur les lieux de chaque contrôle routier effectué par des équipes de la Police Nationale.

Article 2 - Les obligations administratives
Toute personne au volant d'un véhicule doit être en mesure de prouver son identité et de présenter une attestation d'assurance du véhicule, son permis de conduire ainsi que sa carte grise.

Article 3 - Les obligations techniques
Le véhicule doit posséder une plaque minéralogique qui soit la sienne et qui convienne aux modalités établies par décret du Conseil d'État.

Conseil d'État a écrit :DÉCRET DU CONSEIL D'ÉTAT
relatif à la uniformisation des plaques minéralogiques
Article 1
La plaque minéralogique doit contenir nom complet du pays d'où il provient ou, s'il est immatriculé en Poëtoscovie, doit posséder le drapeau national et avoir le numéro de la province où il a été enregistré.

Article 2
La plaque d'immatriculation doit contenir le numéro fournit par les services d'immatriculation, au département des titres de transport du Ministère des Transports et du Commerce.

Article 3
La plaque d'immatriculation doit contenir la marque, le modèle, la couleur et la date de fabrication du véhicule en question.

Article 4
L'ensemble doit être disposé de manière similaire, dans les mêmes proportions et dimentions que l'exemplaire présent sur le site du Ministère des Transports et du Commerce.

Protocole de contrôle des entrées et sorties du territoire national par voie aérienne ou maritime
Par Décret Impérial prononcé le 18-04-2014 par Monsieur le Premier Tsar de Poëtoscovie

Article 1
Pour toute entrée ou sortie du territoire national par voie aérienne ou maritime, la présentation d'un certificat d'identité dont la validité a été établie par le Conseil d'État est obligatoire sauf dérogation exceptionnelle délivrée en Préfecture sous l'autorité de Monsieur le Préfet.

Article 2
Les articles 2.1 et suivants font l'objet d'une exécution systématique dans le cas des entrées et sorties du territoire national par voie aérienne.

Article 2.1
Tout individu concerné par une entrée ou une sortie dans le territoire national est fouillé et passé au détecteur magnétique.

Article 2.2
L'intégralité des bagages de tout individu concerné par une entrée ou une sortie dans le territoire national est scannée. Ceux-ci peuvent également faire l'objet d'un observation durant laquelle il est demandé au possesseur du bagage en question de manier sa propriété.

Article 2.3
L'aéroport fait l'objet d'une surveillance constante par une unité spéciale militraire.

Article 2.4
Sont interdit tous les couteaux, produits explosifs et médicaments sans ordonnance.

Article 2.5
Tous les bagages abandonnés ou sans surveillance font l'objet d'un traitement spécifique.

Article 2.6
Les visas sont systématiquements contrôlés.

Article 3
Les articles 3.1 et suivants font l'objet d'une exécution systématique dans le cas des entrées et sorties du territoire national par voie maritime.

Article 3.1
Tout individu concerné par une entrée ou une sortie dans le territoire national est fouillé et passé au détecteur magnétique.

Article 3.2
L'intégralité des bagages de tout individu concerné par une entrée ou une sortie dans le territoire national est scannée. Ceux-ci peuvent également faire l'objet d'un observation durant laquelle il est demandé au possesseur du bagage en question de manier sa propriété.

Article 3.3
L'aéroport fait l'objet d'une surveillance constante par une unité spéciale militraire.

Article 3.4
Sont interdit tous les couteaux, produits explosifs et médicaments sans ordonnance. Font exception à cet article les véhicules.

Article 3.5
Tous les bagages abandonnés ou sans surveillance font l'objet d'un traitement spécifique.

Article 3.6
Les visas sont systématiquements contrôlés.

Article 3.7
Des bâteaux des gardes-côtes accompagnent les embarcations entre le port et la fin les eaux internationales.

Décision du Conseil d'État relative aux libertés publiques de 2014
Article 1 - Liberté d'expression
Nul ne doit être inquiété pour ses mots autrement que pénalement lorsque ceux-ci contreviennent à la législation en vigueur.

Article 2 - Liberté de la presse
La liberté de la presse et totale. Le gouvernement ne peut en aucun cas interdire ou restreindre la publication, la diffusion ou la lecture de toute oeuvre graphique et, ou littéraire quelle que soit son contenu et l'idéologie qui en émane.

Article 3 - Liberté de conscience et de culte
Nul ne saurait interdire l'exercice des libertés de conscience et de culte sur la propriété d'un autre ou lors de pauses professionnelles, même au sein des locaux de l'entreprise.

Article 4 - Liberté carcérale et pénitancière
L'évasion ne saurait être considérée comme infraction si elle ne contrevient aux autres principes de la loi que celui cité dans le présent article, résultant du simple désir d'un homme et de son Amour pour la Liberté.

Article 5 - Liberté de manifester
L'administration n'est pas en droit de sélectionner ses manifestants. Elle ne saurait donc s'ateler au contrôle préalable des individus présents sur la zone d'un événement protestataire. Par ailleurs, la participation à une manifestation non-déclarée n'est pas passible de poursuites judiciaires.

Article 5 - Liberté d'enseignement et de pédagogie
Tout enseignant, professeur ou individu ammené à enseigner et faire preuve de pédagogie peut user des moyens dont il souhaite tant que ceux-ci ne sont pas contraires à la législation en vigueure.

Article 6 - Liberté économique
L'argent d'un individu ne saurait être contrôlé par l'État tant que l'individu en question respecte la législation en vigeure, notamment en terme d'impôts.

Article 7 - Liberté judiciaire
Toute personne, sans considération de ses actes et de ses manquements envers la loi, a le droit à une Justice respectant les principes fondamentaux du Droit, à la savoir l'impartialité, le droit à la défense, le contradictoire et le passage obligatoire devant trois juges de manière simultanée.

Article 8 - Liberté sanitaire
Tout individu sur le sol Poëtoscovien a droit aux soins fondamentaux de manière gratuite et ce autant de fois que cela est souhaité.

Décret Impérial du 24/05/2014 relatif aux modalités d'exercice des mandats d'élus
Prononcée par Monsieur le Premier Tsar de Poëtoscovie Jolan Sandro
Article A
L'ensemble des personnes élues perçoivent comme salaire ou indemnité le salaire médian de l'année de leur élection.

Article B
Il est impossible pour une personne de cumuler plusieurs mandats d'élus.

Article C
Il est illégal, pour un élu, de tirer avantage de cette fonction dans le cadre d'élections quelles qu'elles soient.

Conseil d'État a écrit :Le fait, pour le Chef d'État, d'utiliser la Sécurité d'État afin de se renseigner sur ses adversaires politique est considéré comme une pratique anti-constitutionnelle.
Article D
Toute personne condamnée pour des infractions politiques énumérées ci-après ne peut plus se présenter dans le cadre d'élections ni occuper un poste de la haute-fonction publique :
1° dépassement du budget maximum de campagne
2° abus de biens sociaux
3° corruption
4° blanchiment d'argent
5° prise illégale d'intérêt

Article E
Les élus, ainsi que tout autre citoyen, sont soumis à la même Justice que le reste du peuple.

Procédure exceptionnelle et relative à la destitution du Chef de l'ÉtatPrononcée par Monsieur le Premier Tsar de Poëtoscovie Jolan Sandro avec avis favorable du Conseil d'État

Article I
Les articles II-A à II-E du présent texte et suivants correspondent à une procédure chronologique dont la mauvaise exécution conduit directement à son abandon.

Article II-A
Tout parti politique ou syndicat peut déposer auprès du Secrétariat Général du Parlement une demande de destitution sur fondement d'une haute trahison par le Chef de l'État commise à l'encontre de l'État de Poëtoscovie, conformément à l'Article III du présent texte.

Article II-B
L'Assemblée Constitutionnelle vote la motion de destitution, qui ne saurait être validée qu'avec les deux tiers des suffrages exprimés.

Article II-C
Le Conseil d'État, en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, confirme ou non l'infraction.

Article II-D
Le peuple s'exprime par les urnes et doit au moins exprimer deux tiers des suffrages comme positifs pour que la procédure se poursuive. Ce ovte est obligatoire pour tous les citoyens.

Article II-E
Le Conseil d'État confirme ou non le bon déroulement de la procédure de destitution. Si tel esst le cas, le Chef de l'État est destitué, de nouvelles élections sont convoquées et le Parlement gouverne durant le temps de vacance d'un gouvernement. Le cas échéant, une procédure de destitution est relancée de manière automatique dès le point initial.

Article III
La haute trahison par un Chef d'État consiste, à avoir commis intentionnellement des actes ne pouvant que nuire à l'État et à ses services annexes, notamment dans l'objectif de jouir personnellement de biens ou d'argent dont la provenance est étroitement liée aux contribuables. De plus, tout acte responsable d'une ingérance étrangère est, s'il a été commis avec l'intention de nuire à l'État, considéré comme haute trahison par un Chef d'État.