[ATLAS] Questionnaire sur le système juridique - Page 3

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : La majorité du droit de votre pays est contenu dans des lois, codes ou règlements, rédigés par le législateur comme en France et une grande partie du monde.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Écrite
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Rigide
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le conseil constitutionnel.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le conseil Constitutionnel
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
2 : la constitution et le code législatif, regroupant toutes les lois votées dans le passé.
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le parlement.
Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Il est constitué de juges licenciés de l’académie juridique.
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Unitaire.
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
2
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Dépent du jugement demandé, entre 2 semaines pour les affaires rapides dans les zones peu peuplées, à 2 ans pour les affaires très complexes.
➥ Qui organise le système judiciaire ?
La constitution
🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
15 ans.
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
/
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
24h pour les affaires courantes, pas de limites pour les affaires mettant en péril l’intégrité de l’état.
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Pour les personnes mettant en péril l’intégrité de la nation uniquement.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de mort pour les cas cités ci-dessus, la prison à perpétuité pour les autres.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
0.2%
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
25000 personnes.
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
30000 places.
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Prisons standards, prisons pour mineurs, prisons pour détenus spéciaux, prison pour peines courtes et peines liées à la fiscalité, et prisons militaires.
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
les prisonniers sont bien traités, sauf s’ils refusent de se conformer aux règles, et s’ils font n’importe quoi. A ce moment, ils sont placés à l’isolement, et la plupart en reviennent traumatisés. Au niveau de la santé, les détenus doivent être gardés en vie, mais ne bénéficient pas de traitement léger (ex: la grippe, si elle ne met pas la vie des détenus en danger, n’est pas prise en charge) sauf si le médecin du coin n’a rien d’autre à faire. Les prisonniers malades sont mis à l’écart des autres.
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui, dans l’idéal pour toutes les peines pas trop graves. Il applique : la privation (temporaire ou à vie) de certains droits, de la citoyenneté, les travaux d'intérêts généraux, etc… De plus, toutes les personnes qui ont commis des crimes puis ont été relâchées (même si souvent c’est la prison à perpétuité) sont dans l’obligation de porter un bracelet électronique à vie.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Plus ou moins 40 000 personnes.
🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Garanti
➥ Droit à un procès équitable :
Garanti
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Garanti, sauf pour les affaires d’état.
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Garanti, sauf si l’avocat commence à présenter des arguments qui décrédibilisent les victimes au lieu de défendre l’accusé.
➥ Principe de publicité des débats :
Garanti
➥ Principe de la motivation des décisions :
Garanti
➥ Principe de la collégialité :
Garanti
➥ Principe de la célérité :
Garanti, dans la limite du possible
➥ Droit au procès :
Garanti
➥ Droit à un recours :
Garanti

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite :La majorité du droit de votre pays est contenu dans des lois, codes ou règlements, rédigés par le législateur

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Le San Youté dispose d'une constitution depuis 1921 mais elle a été modifié a plusieurs reprises sur décision des institutions politiques.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La constitution du San Youté est écrite.
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La constitution du San Youté est un peu des deux, cela dépend fortement du sujet abordé.
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
L'Assemblée Nationale détient le pouvoir constituant mais peu collaboré avec d'autres instance politique qui agissent pour proposer et conseiller mais la décision finale revient àm l'Assemblée Nationale.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil Constitutionnel s'assure du respect de la constitution.
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Le pays compte six texte législatif, certains de ces textes sont aussi trouvable dans la constitution :
D'abord il y a le Code Pénal qui régit les textes juridiques et le plus important, ensuite nous avons le Code Sanitaire qui régit l'ensemble des règles sanitaires, agroalimentaire et l'ensemble des textes sur l'hygiène publique, puis nous avons le Code des Transports sui régit l'ensemble des lois sur les moyens de transport, le Code Économique qui régit l'ensemble des lois économique et commerciale, le Code Politique qui régit l'ensemble des textes politiques et du fonctionnement de la vie politique, enfin il y a le Code Nationale qui recense l'ensemble des lois n'entrent pas dans les autres catégories, ce texte a était créé pour faciliter l'accès de la loi a la population mais surtout a l'administration publique.
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Au San Youté le pouvoir législatif est partagé, d'abord l'Assemblée Nationale vote et propose les lois, ensuite le gouvernement peut proposer des lois souvent en collaboration avec le président, ce dernier peut forcer ou bloqué une loi enfin le Conseil Constitutionnel peut bloquer une loi mais seulement si elle est anticonstitutionnelle.
Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Au San Youté chaque préfecture possède possède un système juridique indépendant bien que les différences varie peu, elle varie.
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Le système juridique du San Youté comporte plusieurs ordres.
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Non il n'y a pas de cours suprême.
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Y il y a 2 niveau judiciaire.
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Le délai moyen pour obtenir un jugement et de quatre à six mois selon le jugement.
➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le Code Pénal organise le système judiciaire.
🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
L'âge de la responsabilité pénale est de 13 ans
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
L'âge de la responsabilité civile est de 17 ans
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La garde de vue peut durer de trois à six jours.
Elle peut être prolongée sur besoin d'une enquête.
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Oui la peine de mort est pratiquée au San Youté.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de morts où la prison a vue sans possibilité de recours.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
Le pourcentage de population carcéral est de 89%
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
Il y a en moyenne 111 000 détenus au San Youté
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Le San Youté dispose de 193 000 place de prison
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Il existe neuf prisons qualifié de "normal", deux prison de haute sécurité et une prison officiellement inexistante pour les opposants gênant.
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Les conditions de détention sont très variables car chaque prison est divisée en secteur selon la peine, plus la peine est légère plus les conditions sont douces, à l'inverse plus une peine est dure pires sont les conditions de détention.
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Non
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Non
🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Garantie
➥ Droit à un procès équitable :
Officiellement garantie en principe pas forcément appliquer.
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Garantie sauf si les preuves de culpabilité sont trop accablante avant le début du procès.
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Protéger mais pas garanti.
➥ Principe de publicité des débats :
Dépend de l'affaire.
➥ Principe de la motivation des décisions :
Garantie
➥ Principe de la collégialité :
Garantie
➥ Principe de la célérité :
Garantie
➥ Droit au procès :
Garantie
➥ Droit à un recours :
Dépend de la peine et du doute sur la culpabilité de la personne

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Tout est écrit dans la Ghatrabinov, l'équivalent du code civil en gros

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Ecrite
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Rigide mais constamment modifiable
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
L'assemblée
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
L'assemblée mais aussi la Dergravon

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Plus de 10 000
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le Drahma qui est unique dans chaque cité, il gère les affaires courantes. Il est composé de 5 membres qui sont élus tous les 3 ans. Il ne peut pas prononcer de peines de plus de 4 ans de prisons ou d'amende de plus de 150 000 dôn ( environ 30 000 dollars)
La traba qui s'occupe des afaires courantes à l'echelle régionale. Il regroupe un conseil de 7 membres nommés à l'assemblée tous les 4 ans. Il y a 4 trasbas, une par région. Cette organe peut controler la police si besoin. Il est aussi chargé de controler les activités du prefet (nous allons y venir) et de le conseiller
La Dergravon est le plus haut organe de justice. Il est composé de 9 membres nommés pour 24 ans par le président. Tous les 8 ans lors de son election il en nomme 3. Son droit s'étend aussi sur le président et sur le parlement puisqu'elle peut interdire les lois. C'est le seul organe qui, à l'unanimité, peut condamner à mort

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Comme décrit à la question d'avant
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Il en possède trois distincts donc
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui, la Dergravon qui est son équivalent
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
3
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Ca dépend, pour le Drahma ca prend environ 3 mois car beaucoup d'affaires sont traitées souvent par de petits tribunaux.
Pour la Traba, c'est environ 6 mois car ce sont souvent des affaires criminelles graves ou tout le temps est pris pour faire le bon jugement et établir la culpabilité
Pour la Dergravon souvent 9 mois car ce sont des procès d'une très haute importance et ou tout doit être rendu publique, en plus, ils sont aussi occupés par les vérifications de certaines lois, souvent faites par 2/3 membres en parallèle des procès
➥ Qui organise le système judiciaire ?
...

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
15 ans
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
18 ans
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
3 jours, pour plus il faut que l'auteur puisse tenter de quitter le pays ou que celui-ci représente un danger pour la société
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Oui mais seulement pour la haute trahison ou les crimes de masse
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de mort dcp
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
0,2% (oui c'est pas bcp mais bon c'est pas ma faute)
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
46 000
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
50 000
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Il y en a une vingtaine dans le pays sur le continent et une dans chaque ile, dont une sur la petite ile isolée de Vamprinie pour les criminels les plus dangereux
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Plutot bonnes, il y a des aménagements en fonction des peines, les fautifs ne sont pas envoyés dans les même prisons en fonction de leurs peines
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui, les amendes et les travaux forcés (travaux publics ca rend mieux)
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
0,8% cette année
🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Oui
➥ Droit à un procès équitable :
Bien sur !
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Bien sur aussi !
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Oui
➥ Principe de publicité des débats :
Oui, obligatoire
➥ Principe de la motivation des décisions :
Non, sauf pour les crimes d'importance pour toute la sphère publique
➥ Principe de la collégialité :
Oui
➥ Principe de la célérité :
Bof, dans l'idée oui mais en pratique non
➥ Droit au procès :
Oui
➥ Droit à un recours :
Ca dépend, pour les peines non carcérales et de moins de 100 heures ou 15 000$ non

ℹ️ Les sources du droit : République de l'Etat du Makota

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Bijuridisme : Il existe un système de lois volontairement assez minimaliste et générique et difficilement réformable sur lequel se greffe un système complexe de jurisprudence compilée au niveau des comtés. Cependant la jurisprudence ne peut aller contre la loi, contra legem, mais elle peut aller à la fois selon la loi pour la définir dans le détail, secundum legem, et même aller dans des directions sur lesquelles la loi ne dit rien, praeter legem. En sommes, la loi est première, mais les juges et surtout la jurisprudence qu'ils créent, ont énormément d'importance et surtout comblent les trous volontairement laisser. Au Makota, terre où les juges sont élus mais où les deux tiers des parlementaires ne le sont pas, on préfère laisser le plus de liberté aux magistrats, surtout qu'ils ont le devoir de s'appuyer sur la tradition, valeur éminemment estimable au Makota.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Oui, une constitution qui date de la fondation du Makota, de sa déclaration de fondation, en 1850. Cela dit, c'est essentiellement une constitution au sens strict du terme, elle définit donc les institutions du pays : La Présidence et la Vice-Présidence, les différents types de magistrats (juges, shérif, maires, procureur) dont les juges et leurs degrés (de paix, de comté et la haute chambre), le rapport de la loi et de la jurisprudence, la qualité de citoyens, la place organique de l'Eglise Volignanaise. Essentiellement, donc, des éléments de structure, très peu de principes.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Elle est écrite, et plus généralement tout est écrit.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Rigide, presque impossible à amender ou compléter. Il faut avoir recours à des amendements, il y a en a mais c'est long et fastidieux. Cela dit, comme la constitution est avant tout administrative beaucoup plus que principielle, il est plus simple, la plupart du temps, de passer par les lois ordinaires.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? L'initiative est au président, il lui faut la majorité de chacune des trois chambres et un référendum pour confirmer.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? La Haute Cour de justice qui est composée de juges élus par les chambres et le Président selon des modalités variées et complexe. Cette Cour ne peut cependant ne peut pas retoquer une loi mais doit provoquer un référendum pour empêcher le passage d'une loi inconstitutionnelle, si le référendum ne passe pas, alors une exception est créée, ça ne constitut cependant pas un amendement et une autre loi peut toujours le défaire.
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? La Constitution, en général 2000 lois (le nombre varie au grès des abrogations et des promulgations car une loi ne peut pas être modifiée, si elle déplait elle doit être remplacée), et les 22 compilations de la jurisprudence des Comtés (à noter que ces compilations font souvent de nombreux tomes). Mais on a pas besoin de tout connaitre. Il suffit de connaitre les quelques paragraphes ou chapitre de la constitution concernant notre domaine, la cinquantaine de lois qui nous concernent et la compilation de notre comté.
➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Les trois Chambres du Congrès sous initiative du Président (sans l'initiative du Président on parle de motion, et c'est non contraignant).

Autres : Notons que le Makota est un pays de confession volignonaise et où l'église est organique, le droit moral s'appuie donc dans une large mesure sur la doctrine volignonaise (magistère, catéchismes classiques et conciles) et son clergé est justiciable uniquement des institutions canoniques (sauf si celles ci le chasse de leur juridiction, comme ça arrive dans les crimes infamants et autres choses semblables).

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ? Tout ce qui a trait aux pouvoir de police est entre les mains d'un magistrat que l'on nomme le shérif au niveau de la Municipalité et au dessus du shérifs du comté, tout deux élus, et au niveau national se trouve le corps des maréchaux du Makota. Pour tout ce qui est investigation, instruction et poursuites, il y a les procureurs, ils sont élus en collèges proportionnels au niveau du comté et ils élisent à leur tour des procureurs du Makota, là encore à la proportionnelle. Les juges sont élus au niveau municipal, ce sont les juges de paix et comtal, ce sont les juges de comté, quant à la Haute Cour, elle est élu par le Président et le Congrès, membre par membre, chacun selon des modalités particulières, eux sont élus à vie.
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ? Elle est unitaire dans le sens où les juges sont compétents sur tout les sujets contentieux, criminels ou civils, à l'exclusion des questions militaires et de celles concernant les magistrats (y compris les juges) et leurs subordonnés ainsi que les parlementaire, qui jouissent de statuts particuliers et de jugements à part.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? La Haute Cour est une cour suprême. Elle juge en dernier ressort sur les principes et non sur le fait.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Trois : de paix (muncipale), de comté, et la Haute Cour (qui est une cassation)

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? C'est toujours assez rapide, il existe des lois de rejet ou d'acceptation tacite si des délais courts ne sont pas respectés.

➥ Qui organise le système judiciaire ? Le peuple par son vote via la constitution. Concrètement, les magistrats sont élus avec leur budget et le droit de le faire lever et de le dépenser à discrétion)

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? 21 ans en général

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? 16 ans en général

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? Variable d'un Comté à l'autre.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Oui, assidument, et de multiples façons.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? "La peine de mort avec supplice suivie d'une exposition perpétuelle du corps" est souvent considérée comme la pire et la plus infamante des peines. Quand à savoir quel est le supplice le plus infamant, c'est un autre sujet.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? 200 pour 100 000. C'est très peu mais au Makota l'amende est reine, et, pour les choses plus grave, il y a les châtiments corporels et la peine de mort. La prison n'est pas un automatisme, mais ça existe, bien entendu.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? 6 000, essentiellement des hommes et répartis dans quelques pénitenciers

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? 8 000 places (quand c'est plein, on ne bourre pas)

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Il existe des prisons pour hommes, des prisons pour femmes, les mineurs vont en maison de correction, le clergé, si il n'est pas déchu de son statut se trouve incarcéré dans des monastères contemplatifs (selon le sexe).

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Ce ne sont pas des lieux agréables mais les détails de détention varient selon l'établissement.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Non, si il faut aller en prison et y demeurer, c'est ce qui s'y passe.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? Aucune

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : assuré

➥ Droit à un procès équitable : assuré

➥ Principe de la présomption d'innocence : assuré

➥ Principe de l'accès à un avocat : assuré

➥ Principe de publicité des débats : assuré

➥ Principe de la motivation des décisions : assuré (pour les juges uniquement, moins vrai pour les autres magistratures)

➥ Principe de la collégialité : Peu assuré (le juge juge seul dans la juridiction de paix et avec un jury dans la juridiction du comté, mais seule la Haute Cours est collégiale)

➥ Principe de la célérité : assuré

➥ Droit au procès : assuré partiellement (sauf quelques lois d'exception liées aux émeutes ou aux actions armées)

➥ Droit à un recours : Assuré (un second ressort et un jugement de principe, donc deux recours, sans parler de la Grace Présidentielle)

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
Écrite : Constitution (2013, révision 2017) + lois votées par l’Assemblée + ordonnances présidentielles sur habilitation + règlements.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui : Constitution de 2013, profondément révisée en 2017 (dit “plébiscite de stabilité”).

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Écrite.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Rigide (révision soumise à des majorités renforcées et bloquée sur certains sujets).

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le Président de la République (initiative) et l’Assemblée nationale (adoption à majorité qualifiée), avec ratification par plébiscite populaire pour les révisions majeures.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
La Cour constitutionnelle (9 membres, contrôle a priori et a posteriori)

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Environ 1 200 lois en vigueur et environ 4 500 textes réglementaires (chiffres indicatifs, consolidations en cours depuis 2017).

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
L’Assemblée nationale (250 sièges). Le Président peut légiférer par ordonnances sur habilitation limitée dans le temps.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Ordre juridictionnel unitaire avec trois niveaux :
1) Tribunaux de première instance (pénal/civil/commerce/administratif),
2) Cours d’appel régionales,
3) Cour nationale d’appel (formation en chambres réunies) comme ultime degré pour l’interprétation du droit. La Cour constitutionnelle est distincte (contrôle des normes).

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Unitaire (spécialisations par chambres).

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Non (pas de juridiction dénommée “Cour suprême”). La Cour nationale d’appel statue en dernier ressort pour l’ordinaire ; la Cour constitutionnelle veille aux normes.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Trois niveaux (hors Cour constitutionnelle).

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
- Référé/urgence : 30 jours
- Correctionnel/civil simple : 180 jours
- Criminel/complexe : 12 mois

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le ministère de la Justice (moyens & carte judiciaire) et le Conseil supérieur de la magistrature (nominations, discipline, garanties d’indépendance).

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
15 ans (aménagements éducatifs 15–18 ans).

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
18 ans (recherche possible de responsabilité des représentants légaux pour les mineurs).

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
1 semaine, renouvelable 4 fois par le parquet (max. 1 mois). Régimes spéciaux (terrorisme/piraterie) : jusqu’à 3 mois sous contrôle du parquet puis du juge.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Non (abolie).

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
Réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à la mort.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
environ 90 / 100000

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
environ 74 000 détenus

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
environ 85 000 places (taux d’occupation moyen de 87 %).

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Maisons d’arrêt (prévenus/peines courtes), centres pénitentiaires régionaux (peines moyennes), établissements de haute sécurité (crimes/terrorisme), centres ouverts (réinsertion & travail).

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Normes nationales (surface minimale, accès soins, activités, défense)
Inspections régulières, publication d’indicateurs.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui : sursis probatoire, travail d’intérêt général, bracelet électronique, jours-amende, médiation et réparation pénale pour mineurs.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
environ 180 000 mesures actives (probation/TIG/bracelet), avec objectifs de montée en charge.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Garanti (accès au dossier, échanges de conclusions, débat public).

➥ Droit à un procès équitable :
Constitutionnel ; impartialité du juge, délais raisonnables.

➥ Principe de la présomption d'innocence :
Consacré ; charge de la preuve à l’accusation, doute profite au prévenu.

➥ Principe de l'accès à un avocat :
Accessibilité à partir du deuxième jour de garde à vue et à tous les stades ; aide juridictionnelle sous conditions.

➥ Principe de publicité des débats :
Oui, sauf huis clos légal (mineurs, sûreté, intimité).
Une chaine TV nationale est dédiée à la retransmission en direct des différents procès.

➥ Principe de la motivation des décisions :
Obligatoire (faits, droit, peine), contrôle en appel.

➥ Principe de la collégialité :
Collège de juge de facto en appel et en criminel ; juge unique possible en civil simple et en urgence.

➥ Principe de la célérité :
Objectifs de délais, tableaux de bord publiés.

➥ Droit au procès :
Accès garanti pour tous ; aide juridictionnelle et voies simplifiées (petits litiges).

➥ Droit à un recours :
Oui (appel/recours en droit) ; question prioritaire de constitutionnalité possible devant la Cour constitutionnelle.