[ATLAS] Questionnaire sur le système juridique - Page 3

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : La majorité du droit de votre pays est contenu dans des lois, codes ou règlements, rédigés par le législateur comme en France et une grande partie du monde.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Écrite
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Rigide
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le conseil constitutionnel.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le conseil Constitutionnel
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
2 : la constitution et le code législatif, regroupant toutes les lois votées dans le passé.
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le parlement.
Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Il est constitué de juges licenciés de l’académie juridique.
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Unitaire.
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
2
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Dépent du jugement demandé, entre 2 semaines pour les affaires rapides dans les zones peu peuplées, à 2 ans pour les affaires très complexes.
➥ Qui organise le système judiciaire ?
La constitution
🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
15 ans.
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
/
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
24h pour les affaires courantes, pas de limites pour les affaires mettant en péril l’intégrité de l’état.
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Pour les personnes mettant en péril l’intégrité de la nation uniquement.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de mort pour les cas cités ci-dessus, la prison à perpétuité pour les autres.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
0.2%
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
25000 personnes.
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
30000 places.
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Prisons standards, prisons pour mineurs, prisons pour détenus spéciaux, prison pour peines courtes et peines liées à la fiscalité, et prisons militaires.
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
les prisonniers sont bien traités, sauf s’ils refusent de se conformer aux règles, et s’ils font n’importe quoi. A ce moment, ils sont placés à l’isolement, et la plupart en reviennent traumatisés. Au niveau de la santé, les détenus doivent être gardés en vie, mais ne bénéficient pas de traitement léger (ex: la grippe, si elle ne met pas la vie des détenus en danger, n’est pas prise en charge) sauf si le médecin du coin n’a rien d’autre à faire. Les prisonniers malades sont mis à l’écart des autres.
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui, dans l’idéal pour toutes les peines pas trop graves. Il applique : la privation (temporaire ou à vie) de certains droits, de la citoyenneté, les travaux d'intérêts généraux, etc… De plus, toutes les personnes qui ont commis des crimes puis ont été relâchées (même si souvent c’est la prison à perpétuité) sont dans l’obligation de porter un bracelet électronique à vie.
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Plus ou moins 40 000 personnes.
🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Garanti
➥ Droit à un procès équitable :
Garanti
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Garanti, sauf pour les affaires d’état.
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Garanti, sauf si l’avocat commence à présenter des arguments qui décrédibilisent les victimes au lieu de défendre l’accusé.
➥ Principe de publicité des débats :
Garanti
➥ Principe de la motivation des décisions :
Garanti
➥ Principe de la collégialité :
Garanti
➥ Principe de la célérité :
Garanti, dans la limite du possible
➥ Droit au procès :
Garanti
➥ Droit à un recours :
Garanti

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite :La majorité du droit de votre pays est contenu dans des lois, codes ou règlements, rédigés par le législateur

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Le San Youté dispose d'une constitution depuis 1921 mais elle a été modifié a plusieurs reprises sur décision des institutions politiques.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
La constitution du San Youté est écrite.
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
La constitution du San Youté est un peu des deux, cela dépend fortement du sujet abordé.
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
L'Assemblée Nationale détient le pouvoir constituant mais peu collaboré avec d'autres instance politique qui agissent pour proposer et conseiller mais la décision finale revient àm l'Assemblée Nationale.
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil Constitutionnel s'assure du respect de la constitution.
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Le pays compte six texte législatif, certains de ces textes sont aussi trouvable dans la constitution :
D'abord il y a le Code Pénal qui régit les textes juridiques et le plus important, ensuite nous avons le Code Sanitaire qui régit l'ensemble des règles sanitaires, agroalimentaire et l'ensemble des textes sur l'hygiène publique, puis nous avons le Code des Transports sui régit l'ensemble des lois sur les moyens de transport, le Code Économique qui régit l'ensemble des lois économique et commerciale, le Code Politique qui régit l'ensemble des textes politiques et du fonctionnement de la vie politique, enfin il y a le Code Nationale qui recense l'ensemble des lois n'entrent pas dans les autres catégories, ce texte a était créé pour faciliter l'accès de la loi a la population mais surtout a l'administration publique.
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Au San Youté le pouvoir législatif est partagé, d'abord l'Assemblée Nationale vote et propose les lois, ensuite le gouvernement peut proposer des lois souvent en collaboration avec le président, ce dernier peut forcer ou bloqué une loi enfin le Conseil Constitutionnel peut bloquer une loi mais seulement si elle est anticonstitutionnelle.
Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Au San Youté chaque préfecture possède possède un système juridique indépendant bien que les différences varie peu, elle varie.
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Le système juridique du San Youté comporte plusieurs ordres.
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Non il n'y a pas de cours suprême.
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Y il y a 2 niveau judiciaire.
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Le délai moyen pour obtenir un jugement et de quatre à six mois selon le jugement.
➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le Code Pénal organise le système judiciaire.
🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
L'âge de la responsabilité pénale est de 13 ans
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
L'âge de la responsabilité civile est de 17 ans
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La garde de vue peut durer de trois à six jours.
Elle peut être prolongée sur besoin d'une enquête.
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Oui la peine de mort est pratiquée au San Youté.
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de morts où la prison a vue sans possibilité de recours.
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
Le pourcentage de population carcéral est de 89%
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
Il y a en moyenne 111 000 détenus au San Youté
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Le San Youté dispose de 193 000 place de prison
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Il existe neuf prisons qualifié de "normal", deux prison de haute sécurité et une prison officiellement inexistante pour les opposants gênant.
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Les conditions de détention sont très variables car chaque prison est divisée en secteur selon la peine, plus la peine est légère plus les conditions sont douces, à l'inverse plus une peine est dure pires sont les conditions de détention.
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Non
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Non
🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Garantie
➥ Droit à un procès équitable :
Officiellement garantie en principe pas forcément appliquer.
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Garantie sauf si les preuves de culpabilité sont trop accablante avant le début du procès.
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Protéger mais pas garanti.
➥ Principe de publicité des débats :
Dépend de l'affaire.
➥ Principe de la motivation des décisions :
Garantie
➥ Principe de la collégialité :
Garantie
➥ Principe de la célérité :
Garantie
➥ Droit au procès :
Garantie
➥ Droit à un recours :
Dépend de la peine et du doute sur la culpabilité de la personne

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Tout est écrit dans la Ghatrabinov, l'équivalent du code civil en gros

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Ecrite
➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Rigide mais constamment modifiable
➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
L'assemblée
➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
L'assemblée mais aussi la Dergravon

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Plus de 10 000
➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le Drahma qui est unique dans chaque cité, il gère les affaires courantes. Il est composé de 5 membres qui sont élus tous les 3 ans. Il ne peut pas prononcer de peines de plus de 4 ans de prisons ou d'amende de plus de 150 000 dôn ( environ 30 000 dollars)
La traba qui s'occupe des afaires courantes à l'echelle régionale. Il regroupe un conseil de 7 membres nommés à l'assemblée tous les 4 ans. Il y a 4 trasbas, une par région. Cette organe peut controler la police si besoin. Il est aussi chargé de controler les activités du prefet (nous allons y venir) et de le conseiller
La Dergravon est le plus haut organe de justice. Il est composé de 9 membres nommés pour 24 ans par le président. Tous les 8 ans lors de son election il en nomme 3. Son droit s'étend aussi sur le président et sur le parlement puisqu'elle peut interdire les lois. C'est le seul organe qui, à l'unanimité, peut condamner à mort

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Comme décrit à la question d'avant
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Il en possède trois distincts donc
➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui, la Dergravon qui est son équivalent
➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
3
➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Ca dépend, pour le Drahma ca prend environ 3 mois car beaucoup d'affaires sont traitées souvent par de petits tribunaux.
Pour la Traba, c'est environ 6 mois car ce sont souvent des affaires criminelles graves ou tout le temps est pris pour faire le bon jugement et établir la culpabilité
Pour la Dergravon souvent 9 mois car ce sont des procès d'une très haute importance et ou tout doit être rendu publique, en plus, ils sont aussi occupés par les vérifications de certaines lois, souvent faites par 2/3 membres en parallèle des procès
➥ Qui organise le système judiciaire ?
...

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
15 ans
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
18 ans
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
3 jours, pour plus il faut que l'auteur puisse tenter de quitter le pays ou que celui-ci représente un danger pour la société
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Oui mais seulement pour la haute trahison ou les crimes de masse
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La peine de mort dcp
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
0,2% (oui c'est pas bcp mais bon c'est pas ma faute)
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
46 000
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
50 000
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Il y en a une vingtaine dans le pays sur le continent et une dans chaque ile, dont une sur la petite ile isolée de Vamprinie pour les criminels les plus dangereux
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Plutot bonnes, il y a des aménagements en fonction des peines, les fautifs ne sont pas envoyés dans les même prisons en fonction de leurs peines
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui, les amendes et les travaux forcés (travaux publics ca rend mieux)
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
0,8% cette année
🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Oui
➥ Droit à un procès équitable :
Bien sur !
➥ Principe de la présomption d'innocence :
Bien sur aussi !
➥ Principe de l'accès à un avocat :
Oui
➥ Principe de publicité des débats :
Oui, obligatoire
➥ Principe de la motivation des décisions :
Non, sauf pour les crimes d'importance pour toute la sphère publique
➥ Principe de la collégialité :
Oui
➥ Principe de la célérité :
Bof, dans l'idée oui mais en pratique non
➥ Droit au procès :
Oui
➥ Droit à un recours :
Ca dépend, pour les peines non carcérales et de moins de 100 heures ou 15 000$ non

ℹ️ Les sources du droit : République de l'Etat du Makota

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Bijuridisme : Il existe un système de lois volontairement assez minimaliste et générique et difficilement réformable sur lequel se greffe un système complexe de jurisprudence compilée au niveau des comtés. Cependant la jurisprudence ne peut aller contre la loi, contra legem, mais elle peut aller à la fois selon la loi pour la définir dans le détail, secundum legem, et même aller dans des directions sur lesquelles la loi ne dit rien, praeter legem. En sommes, la loi est première, mais les juges et surtout la jurisprudence qu'ils créent, ont énormément d'importance et surtout comblent les trous volontairement laisser. Au Makota, terre où les juges sont élus mais où les deux tiers des parlementaires ne le sont pas, on préfère laisser le plus de liberté aux magistrats, surtout qu'ils ont le devoir de s'appuyer sur la tradition, valeur éminemment estimable au Makota.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Oui, une constitution qui date de la fondation du Makota, de sa déclaration de fondation, en 1850. Cela dit, c'est essentiellement une constitution au sens strict du terme, elle définit donc les institutions du pays : La Présidence et la Vice-Présidence, les différents types de magistrats (juges, shérif, maires, procureur) dont les juges et leurs degrés (de paix, de comté et la haute chambre), le rapport de la loi et de la jurisprudence, la qualité de citoyens, la place organique de l'Eglise Volignanaise. Essentiellement, donc, des éléments de structure, très peu de principes.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Elle est écrite, et plus généralement tout est écrit.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Rigide, presque impossible à amender ou compléter. Il faut avoir recours à des amendements, il y a en a mais c'est long et fastidieux. Cela dit, comme la constitution est avant tout administrative beaucoup plus que principielle, il est plus simple, la plupart du temps, de passer par les lois ordinaires.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? L'initiative est au président, il lui faut la majorité de chacune des trois chambres et un référendum pour confirmer.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? La Haute Cour de justice qui est composée de juges élus par les chambres et le Président selon des modalités variées et complexe. Cette Cour ne peut cependant ne peut pas retoquer une loi mais doit provoquer un référendum pour empêcher le passage d'une loi inconstitutionnelle, si le référendum ne passe pas, alors une exception est créée, ça ne constitut cependant pas un amendement et une autre loi peut toujours le défaire.
📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? La Constitution, en général 2000 lois (le nombre varie au grès des abrogations et des promulgations car une loi ne peut pas être modifiée, si elle déplait elle doit être remplacée), et les 22 compilations de la jurisprudence des Comtés (à noter que ces compilations font souvent de nombreux tomes). Mais on a pas besoin de tout connaitre. Il suffit de connaitre les quelques paragraphes ou chapitre de la constitution concernant notre domaine, la cinquantaine de lois qui nous concernent et la compilation de notre comté.
➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Les trois Chambres du Congrès sous initiative du Président (sans l'initiative du Président on parle de motion, et c'est non contraignant).

Autres : Notons que le Makota est un pays de confession volignonaise et où l'église est organique, le droit moral s'appuie donc dans une large mesure sur la doctrine volignonaise (magistère, catéchismes classiques et conciles) et son clergé est justiciable uniquement des institutions canoniques (sauf si celles ci le chasse de leur juridiction, comme ça arrive dans les crimes infamants et autres choses semblables).

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ? Tout ce qui a trait aux pouvoir de police est entre les mains d'un magistrat que l'on nomme le shérif au niveau de la Municipalité et au dessus du shérifs du comté, tout deux élus, et au niveau national se trouve le corps des maréchaux du Makota. Pour tout ce qui est investigation, instruction et poursuites, il y a les procureurs, ils sont élus en collèges proportionnels au niveau du comté et ils élisent à leur tour des procureurs du Makota, là encore à la proportionnelle. Les juges sont élus au niveau municipal, ce sont les juges de paix et comtal, ce sont les juges de comté, quant à la Haute Cour, elle est élu par le Président et le Congrès, membre par membre, chacun selon des modalités particulières, eux sont élus à vie.
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ? Elle est unitaire dans le sens où les juges sont compétents sur tout les sujets contentieux, criminels ou civils, à l'exclusion des questions militaires et de celles concernant les magistrats (y compris les juges) et leurs subordonnés ainsi que les parlementaire, qui jouissent de statuts particuliers et de jugements à part.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? La Haute Cour est une cour suprême. Elle juge en dernier ressort sur les principes et non sur le fait.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Trois : de paix (muncipale), de comté, et la Haute Cour (qui est une cassation)

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? C'est toujours assez rapide, il existe des lois de rejet ou d'acceptation tacite si des délais courts ne sont pas respectés.

➥ Qui organise le système judiciaire ? Le peuple par son vote via la constitution. Concrètement, les magistrats sont élus avec leur budget et le droit de le faire lever et de le dépenser à discrétion)

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? 21 ans en général

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? 16 ans en général

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? Variable d'un Comté à l'autre.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Oui, assidument, et de multiples façons.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? "La peine de mort avec supplice suivie d'une exposition perpétuelle du corps" est souvent considérée comme la pire et la plus infamante des peines. Quand à savoir quel est le supplice le plus infamant, c'est un autre sujet.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? 200 pour 100 000. C'est très peu mais au Makota l'amende est reine, et, pour les choses plus grave, il y a les châtiments corporels et la peine de mort. La prison n'est pas un automatisme, mais ça existe, bien entendu.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? 6 000, essentiellement des hommes et répartis dans quelques pénitenciers

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? 8 000 places (quand c'est plein, on ne bourre pas)

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Il existe des prisons pour hommes, des prisons pour femmes, les mineurs vont en maison de correction, le clergé, si il n'est pas déchu de son statut se trouve incarcéré dans des monastères contemplatifs (selon le sexe).

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Ce ne sont pas des lieux agréables mais les détails de détention varient selon l'établissement.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Non, si il faut aller en prison et y demeurer, c'est ce qui s'y passe.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? Aucune

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : assuré

➥ Droit à un procès équitable : assuré

➥ Principe de la présomption d'innocence : assuré

➥ Principe de l'accès à un avocat : assuré

➥ Principe de publicité des débats : assuré

➥ Principe de la motivation des décisions : assuré (pour les juges uniquement, moins vrai pour les autres magistratures)

➥ Principe de la collégialité : Peu assuré (le juge juge seul dans la juridiction de paix et avec un jury dans la juridiction du comté, mais seule la Haute Cours est collégiale)

➥ Principe de la célérité : assuré

➥ Droit au procès : assuré partiellement (sauf quelques lois d'exception liées aux émeutes ou aux actions armées)

➥ Droit à un recours : Assuré (un second ressort et un jugement de principe, donc deux recours, sans parler de la Grace Présidentielle)

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
Écrite : Constitution (2013, révision 2017) + lois votées par l’Assemblée + ordonnances présidentielles sur habilitation + règlements.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui : Constitution de 2013, profondément révisée en 2017 (dit “plébiscite de stabilité”).

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Écrite.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Rigide (révision soumise à des majorités renforcées et bloquée sur certains sujets).

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le Président de la République (initiative) et l’Assemblée nationale (adoption à majorité qualifiée), avec ratification par plébiscite populaire pour les révisions majeures.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
La Cour constitutionnelle (9 membres, contrôle a priori et a posteriori)

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Environ 1 200 lois en vigueur et environ 4 500 textes réglementaires (chiffres indicatifs, consolidations en cours depuis 2017).

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
L’Assemblée nationale (250 sièges). Le Président peut légiférer par ordonnances sur habilitation limitée dans le temps.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Ordre juridictionnel unitaire avec trois niveaux :
1) Tribunaux de première instance (pénal/civil/commerce/administratif),
2) Cours d’appel régionales,
3) Cour nationale d’appel (formation en chambres réunies) comme ultime degré pour l’interprétation du droit. La Cour constitutionnelle est distincte (contrôle des normes).

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Unitaire (spécialisations par chambres).

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Non (pas de juridiction dénommée “Cour suprême”). La Cour nationale d’appel statue en dernier ressort pour l’ordinaire ; la Cour constitutionnelle veille aux normes.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Trois niveaux (hors Cour constitutionnelle).

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
- Référé/urgence : 30 jours
- Correctionnel/civil simple : 180 jours
- Criminel/complexe : 12 mois

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Le ministère de la Justice (moyens & carte judiciaire) et le Conseil supérieur de la magistrature (nominations, discipline, garanties d’indépendance).

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
15 ans (aménagements éducatifs 15–18 ans).

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
18 ans (recherche possible de responsabilité des représentants légaux pour les mineurs).

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
1 semaine, renouvelable 4 fois par le parquet (max. 1 mois). Régimes spéciaux (terrorisme/piraterie) : jusqu’à 3 mois sous contrôle du parquet puis du juge.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Non (abolie).

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
Réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à la mort.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
environ 90 / 100000

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
environ 74 000 détenus

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
environ 85 000 places (taux d’occupation moyen de 87 %).

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Maisons d’arrêt (prévenus/peines courtes), centres pénitentiaires régionaux (peines moyennes), établissements de haute sécurité (crimes/terrorisme), centres ouverts (réinsertion & travail).

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Normes nationales (surface minimale, accès soins, activités, défense)
Inspections régulières, publication d’indicateurs.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui : sursis probatoire, travail d’intérêt général, bracelet électronique, jours-amende, médiation et réparation pénale pour mineurs.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
environ 180 000 mesures actives (probation/TIG/bracelet), avec objectifs de montée en charge.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Garanti (accès au dossier, échanges de conclusions, débat public).

➥ Droit à un procès équitable :
Constitutionnel ; impartialité du juge, délais raisonnables.

➥ Principe de la présomption d'innocence :
Consacré ; charge de la preuve à l’accusation, doute profite au prévenu.

➥ Principe de l'accès à un avocat :
Accessibilité à partir du deuxième jour de garde à vue et à tous les stades ; aide juridictionnelle sous conditions.

➥ Principe de publicité des débats :
Oui, sauf huis clos légal (mineurs, sûreté, intimité).
Une chaine TV nationale est dédiée à la retransmission en direct des différents procès.

➥ Principe de la motivation des décisions :
Obligatoire (faits, droit, peine), contrôle en appel.

➥ Principe de la collégialité :
Collège de juge de facto en appel et en criminel ; juge unique possible en civil simple et en urgence.

➥ Principe de la célérité :
Objectifs de délais, tableaux de bord publiés.

➥ Droit au procès :
Accès garanti pour tous ; aide juridictionnelle et voies simplifiées (petits litiges).

➥ Droit à un recours :
Oui (appel/recours en droit) ; question prioritaire de constitutionnalité possible devant la Cour constitutionnelle.

Terres Dévastées du Dakora (incluant ses trois composantes étatiques que sont l'Administration militaire, les Punks et la Parapluvie)
ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?
L'Administration Militaire tient le bijuridisme avec un décalque du systeme du Makota (donc Loi Commune au niveau de chaque comté encadrée par une loi générale). Pour la Parapluvie, il s'agit clairement d'une loi écrite émanant de la firme elle-même et pour le despotat Punk, on ne connait que les coutumes punks (lesquelles sont moins un code de lois qu'un ensemble de principes).
📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Pour l'Administration Militaire, elle reprend la Constitution Dakorane remaniée largement dans un esprit makotan, mais cette constitution existe. Pour la Parapluvie, il y les statuts de l'entreprise, et pour les Punks, il n'y en a pas.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Ecrite pour l'Administration Militaire et la Parapluvie et pas de Constitution pour les Punks.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Totalement rigide dans le cas de l'Administration militaire, plus souple dans le cas de la Parapluvie.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le peuple en théorie dans le cas de l'Administration militaire (mais les élections nationale et non locales sont actuellement suspendues pour cause de force majeure), le conseil des actionnaires détient le droit de modifier les statuts pour la Parapluvie.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
La Cour Suprême pour l'Administration militaire, le conseil des actionnaires ou le conseil d'administration pour la Parapluvie.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Environs un millier pour l'Administration Militaire, reprise par défaut du Makota, un seul code pour la Parapluvie et les lois ne sont pas formellement identifiées pour les punks.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Théoriquement, les deux chambres pour l'Administration Militaire, mais elles ne sont pas encore constitutées du fait de l'âge de l'état (deux ans). Le conseil des actionnaires pour la Parapluvie, le plus fort pour les punks.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ?
Pour l'Administration Militaire, les juges sont élus et fonctionnent comme au Makota (voir le formulaire correspondant), la Parapluvie a ses propres conseils de discipline qui fonctionnent pas abris en général, pour les punks c'est la loi du plus fort. L'ancien système du Dakora ressemblait cependant pas mal à celui en place dans le Makota.

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Unitaire dans les trois cas mais pour des raisons très différentes.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Seule l'Administration Militaire en a une.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
Pour l'Administration trois : de paix (municipal), de comté, et la Haute Cour (qui est une cassation). Unique dans les deux autres cas.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
En général c'est rapide, dans les trois cas.

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Les magistrats sont élus avec leur budget pour l'Administration Militaire, la Parapluvie s'occupent de ses conseils de discipline, et les punks n'organisent rien.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? 21 ans pour l'Administration, 18 pour la Parapluvie, pas d'age pénal pour les punks

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? 21 ans pour l'Administration, 18 pour la Parapluvie, pas d'age pénal pour les punks

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? très variable selon les comtés et les acte pour l'Administration, non légiféré pour les autres.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Oui, pour toutes les entités étatiques.

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? La mort ...

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? Faible dans tout les cas, la mort, le châtiment corporel ou simplement l'amende étant préférés.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? Quelques milliers, pas plus, et essentiellement dans les territoires de l'Administration.

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? Sans objet, si on veut des places de prison, il suffit d'en investir une ...

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Des prisons assez classiques.

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Mauvaises dans tout les cas.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Aucun n'en applique (sauf si la peine de mort et les châtiments corporels sont des peines alternative...)

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? Aucune

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Droit à un procès équitable : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Principe de la présomption d'innocence : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Principe de l'accès à un avocat : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Principe de publicité des débats : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Principe de la motivation des décisions : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Principe de la collégialité : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Principe de la célérité : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Droit au procès : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

➥ Droit à un recours : Administration militaire : Oui, Parapluvie : Oui, Punk : Non

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite :Le Conseil des ministres est le seul à pouvoir être à l’origine du droit, il existe aussi une constitution plus ou moins vague qui définit tout de même la plupart des procédures importantes du gouvernement et des droits fondamentaux

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui, elle a été écrite en 2001 par Marcellin Horace, premier président de Capitalia (page de la constitution)

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Elle est écrite

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Mi-Rigide : certaines loi sont inchangeables mais d'autres sont totalement organiques ou peuvent, avec le procédure adaptée être modifiées (article 11-1 ci-dessous)

ARTICLE 11-1. Le Président de la République peut modifier la Constitution uniquement grâce au référendum constitutionnel qu’il peut initier avec l’accord de ses ministres.
Le référendum constitutionnel implique le corps électoral qui est capitalien de sang ou de terre d'origine donc les naturalisés ne sont pas acceptés à ce référendum.
Si le référendum constitutionnel est positif, lesdites modifications sont inscrites dans la constitution, si le vote termine dans la tranche de 35-49% de oui alors l'assemblée citoyenne peut remodeler le texte

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le pouvoir constituant appartient au peuple principalement à travers ses représentants ou quand le gouvernement décide d'un référendum. Le Parlement est constitué de deux chambres : L'Assemblée nationale (50 "non-civils" des familles fondatrices et 50 autres élus) et l'Assemblée Citoyenne (15 civils aléatoires inscrits sur la liste dédiée à choisir ses membres chaque semaine).

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le Tribunal d'État dédié au domaine de l'état

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Il en compte 5 (Code des Atteintes Physiques à la Personnes (CAP), Code des Atteintes Verbales et Morales à la Personne (CAP+), Code des Atteintes Économiques et aux Biens (CAEB), Code des Atteintes au Gouvernementales, Militaires et Constitutionnelles (CAGMC), Code des Atteintes Internationales (CAI),

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le Gouvernement (Conseil des Ministres et représentation individuelle), Les deux Assemblées (Citoyenne et Nationale)
(Schéma du pouvoir législatif :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Il comporte plusieurs ordres : Tribunal d'état, Cour Pénale Suprême, Cour Pénale, Cour Civile (non effective dans les cas ou un représentant du pouvoir reçoit ou fait un procès relevant du domaine des institutions politiques)

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui, même deux (Tribunal d'État qui s’occupe des affaires à l'encontre du gouvernement (souvent bizarrement considérée comme suprême)et La Cours Pénale Suprême)

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
3 :

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Le délai moyen est de 9 mois (mais en fonction du type de plainte : d'1 mois à 4ans et demi
➥ Qui organise le système judiciaire ?
Ça dépend de la loi en vigueur mais actuellement (et depuis sa création), les tribunaux Captialiens sont organisés et jugés par des fonctionnaires du ministère de la Justice (qui est assez indépendant comparé aux autres ministères)
🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
L'age de la responsabilité pénale est de 8ans avec des peines très réduites en général mais la pleine responsabilité pénale est à 17ans
➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
Nous estimons que l'age ou la responsabilité civile doit être effective est de 8ans (comme au-dessus : encadré) mais en réalité pleinement à 13 ans (soit le début de l’adolescence)
➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
En général la G.A.V. est courte (~8H) mais elle peu arriver jusqu'à une semaine (avec, si souhaité, accès à un médecin et à son avocat après une première audition)
➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Oui mais elle est exceptionnelle et est accordée uniquement après "referendum fermé" (ses victimes ou à défaut proches de victimes + les proches du condamné)
➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
Mort (en suprême)/perpétuité (en pénal)/15ans (en civil)
➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
0.109%
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
13 228 détenus
➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Capitalia dispose de 11 450 places pénitentiaires
➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Il existe 3 types de prisons :
- Prisons à Peines Civiles (PPC)
- Prisons à Peines Pénales (PPP)
- Prisons à Hautes Peines (PHP)
chaque prison dispose de quartiers pour les deux sexes (et dans certains cas avec des parties communes)
➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Elles sont (en fonction du type) assez bonnes : équipe de médecins dédiée (parfois, certes, d'une seule personne), repas de bonne qualité (2 gratuits (déjeuner et diner tardif) et peu qualitatifs mais suffisants et jusqu’à 4 payants (déjeuner, diner tardif(prolongé avec deux types de nourriture) et souper)), espace de liberté relativement grand (en fonction de la prison à partir de 100m² et jusqu'à un hectare)
➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Oui (bracelets électroniques etc..), surtout dans le civil
➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
14 327

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Plutôt garantit (officiellement)

➥ Droit à un procès équitable : Plutôt Garantit (officiellement)

➥ Principe de la présomption d'innocence : Garantit

➥ Principe de l'accès à un avocat : Non-Garantit

➥ Principe de publicité des débats : Garantit

➥ Principe de la motivation des décisions : Garantit

➥ Principe de la collégialité : Garantit (sauf au Civil)

➥ Principe de la célérité : Plutôt Garantit (officiellement)

➥ Droit au procès : Garantit

➥ Droit à un recours : Garantit

Etat de Barbery
ℹ️ Les sources du droit :



✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Formellement, la loi est écrite à Barbery. Naturellement, il existe une autre loi qui ne l'est pas et qui est celle de la Hoctemare et de ses réseaux mais, in fine, tout est porté à l'écrit sur du papier, numéroté en articles et en alinéa, ça en renforce encore l'apparence de légitimité.

? La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ? Il existe effectivement une constitution, en date de 1822, elle établit des principes fondamentaux et des droits pour les citoyens mais aussi une définition générale des institutions, en l'occurence un bicamérisme semi présidentiel devenu aujourd'hui très largement théorique. Mais oui, la constitution existe, et plus que ça, elle est connue et révérée par la population.
➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ? Intégralement écrite, elle n'a aucune composante orale.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ? Totalement régide, elle n'a d'ailleurs jamais été amendée depuis son adoption en 1822.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ? Théoriquement, il faut le président, les deux chambres et un référendum pour ne changer ne serait-ce qu'une virgule.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ? Personne, mais si l'on doute qu'une chose est constitutionelle, alors le président ou une des deux chambres peut demander au peuple en référundum si la chose est conforme ou non à la constitution. La constitution elle-même dispose de pas mal de limitations à la convocation d'un référundum de constitutionalité mais c'est l'idée : si un des trois pouvoirs pensent que la constitution est lésée alors on organise un vote auprès du peuple.
? Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ? En plus de la Constitution, il y a un grand nombre de codes divers et variés.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ? Les chambres, et le président ratifie.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :
➥ Comment s’organise le système judiciaire de votre pays ? Les juges sont élus à vie, ils changent d'instance au cours de leur carrière. Les procureurs sont élus mais pour des mandats courts, idem pour les responsables des forces de l'ordre. Les Barberiens (à l'instar des makotans d'ailleurs) sont très fiers de leur systême judiciaire démocratique. Evidemment cela ne l'empéche pas d'être, comme un peu tout à Barbery, lourdement corrompu et surtout compromis avec la Hoctemare (ou assassiné à moyen ou court terme).
➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ? Il est unitaire, et il y a même un seul collége des juges, chaque juge pouvant entendre toutes les affaires, le temps cependant donne accès aux instances supérieures.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ? Oui

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ? Quatre : Première Instance, Appel, Cassassion, Cour Suprême.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ? Très variable géographiquement mais la justice est globalement assez rapide.

➥ Qui organise le système judiciaire ? La Constitution le définit puis les juges eux-même en collège (encadré par la Constitution)

? Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ? 16 ans

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ? 16 ans

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ? 24H

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ? Oui, pour tous les crimes

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ? La peine de mort (pendaison)

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ? forte

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ? 0,56% de la population

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ? 560 000

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ? Des camps de travail, les prisons devant être rentables car ce sont des entreprises (évidemment sous contrat avec l'état)

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ? Certainement assez abominable.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ? Non, pas d'alternatives.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ? aucune

?￯ﾸﾏ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire : Assurée. C'est un principe sacré dans le systême barberien.

➥ Droit à un procès équitable : Assurée. La sentence c'est autre chose.

➥ Principe de la présomption d'innocence : Assuré.

➥ Principe de l'accès à un avocat : Assuré.

➥ Principe de publicité des débats : Assuré. Il existe même des chaines de télévision pour les diffuser exclusivement.

➥ Principe de la motivation des décisions : Assuré. Cela donne parfois des pirouettes particulièrement savoureuses pour justifier des arrets particulièrements iniques ou contra legem. Un vrai exercice de style.

➥ Principe de la collégialité : Assurée. Comme au Makota, les jugement se rendent toujours à trois, le juge choisi dans le collège des juges par chacune des parties et celui que les deux juges ainsi choisis désignent dans ce même collège et qui exerce la présidence du procés.

➥ Principe de la célérité : Il n'existe pas formellement, un avocat compétent peut donc ralentir les procédures en théorie à l'infini pourvu qu'il ai des arguments juridiques à l'appui.

➥ Droit au procès : Assuré. Même extrémement corrompu ou plutot connivent, l'Etat ne permet pas que l'on fasse quoi que ce soit sans procès préalable pour le justifier.

➥ Droit à un recours : Assuré.

ℹ️ Les sources du droit :

✏️ Généralités

➥ Quelle est la principale source de droit dans votre pays ?

Écrite : Les parlements régionaux rédigent et ratifient des lois qui s'inscrivent dans des Ensembles de Lois Régionales qui varie en fonction de la région fédérée dans laquelle on se situe. Le gouvernement vote et exécute des lois à une échelle nationale qui s'inscrivent dans un Code Judiciaire.

📖 La constitution :

➥ Votre pays dispose t il d’une constitution ou d’une charte fondamentale ?
Oui, depuis son indépendance en 1934. La constitution définit le fonctionnement politique.

➥ Votre constitution est-elle écrite ou coutumière ?
Coutumière, la constitution n'est pas un seul et unique texte, elle est un large ensemble d'une dizaine de textes qui ont façonné le fonctionnement actuelle.

➥ Votre constitution est-elle souple ou rigide ?
Rigide, il faut l'accord de tous les parlements régionaux à la majorité et l'accord du gouvernement, elle est donc très difficilement modifiable.

➥ Qui détient le pouvoir constituant ?
Le Gouvernement, car il est considéré comme le seul représentant du peuple à l'échelle nationale.

➥ Qui est chargé du contrôle de constitutionnalité ?
Le Tribunal Populaire Suprême est une cour dédiée au contrôle de la constitutionnalité. Elle veille au respect de la constitution de chaque loi votée, même celles régionales et les arrêtés communaux. Il est constitué de 20 juges qualifiés, élus chacun par un parlement régional, et subordonnés par 200 secrétaires (10 par juge) qui se chargent d'écrire des rapports pour informer les juges sur les situations, afin qu'ils soient toujours au courant en permanence.

📚 Les lois :

➥ Votre pays compte combien de textes législatifs ?
Le pays compte 20 Ensembles de Lois Régionales (un ensemble par région qui regroupe toutes les lois votées de la région), 10 textes qui forment une constitution coutumière, le Code Judiciaire (échelle nationale), ce qui fait donc un total de 31 codes pour plus d'une dizaine de milliers de lois.

➥ Qui détient le pouvoir législatif ?
Le Gouvernement et les 20 Parlements régionaux possèdent conjointement le pouvoir législatif, comme expliqué précédemment, à différentes échelles.

Autres :

⚖️ Le système judiciaire :

➥ Le système juridique de votre pays comporte t il plusieurs ordres ou est-il unitaire ?
Le système juridique du Rajastan comporte plusieurs ordres :
- Le Tribunal Populaire Suprême, le plus haut ordre, qui veille au respect de la constitution- Les Tribunaux Commerciaux, qui gèrent les affaires liées à l'économie, au travail et aux commerces- Les Tribunaux Administratifs, qui gèrent les affaires liées aux impôts, contrats administratifs, libertés publiques, urbanisme, droit social, etc...- Les Tribunaux Pénaux, qui gèrent les affaires liées aux délits, crimes, et contravention, les personnes soupçonnées donc d'avoir commis une infraction.

➥ Votre pays comporte t il une “cour suprême” ?
Oui, le Tribunal Populaire Suprême (déjà expliqué précédemment), qui veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement du système judiciaire.

➥ Combien de “niveaux” compte votre système judiciaire ?
2 niveaux : les premières instances, et les appels.

➥ Quel est le délai moyen pour obtenir un jugement ?
Le délai moyen pour obtenir un jugement est d'1 an.

➥ Qui organise le système judiciaire ?
Techniquement, le système judiciaire est organisé par tous les textes de lois quels qu'ils soient et par le Tribunal Populaire Suprême.

🚨 Le système carcéral :

➥ Quel est l’âge de la responsabilité pénale ?
13 ans.

➥ Quel est l’âge de la responsabilité civile ?
Il n'y a pas de limite d'âge quant à la responsabilité civile.

➥ Quelle est la durée de la garde à vue et les modalités de prolongation ?
La durée d'une garde à vue sans prolongation est d'1 semaine. Elle peut être rallongée d'autant de temps qu'il le faut en fonction du nombre de chefs d'accusations et des aboutissements de cette dernière. Cependant, elle a une durée maximale : 6 mois.

➥ Votre pays pratique t’il la peine de mort ?
Non, la peine de mort est abolie au Rajastan depuis l'an 2000, mais la dernière exécution remonte à 1985 (elle n'était que très très rarement donnée)

➥ Quelle est la peine maximale en vigueur dans votre pays ?
La perpétuité inconditionnelle et incompressible est la peine maximale au Rajastan. Cette peine veut dire que la personne condamnée sera incarcérée pour le restant de ses jours, sans aucune possibilité de sortie ou d'aménagement de peine quelconque.

➥ Quel est le pourcentage de population carcérale ?
Le pourcentage de la population carcérale est de 98 détenus pour 100 000 habitants.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de détenus ?
Le dernier recensement, qui date de Janvier 2019, indiquait environ 16 660 détenus

➥ Votre pays dispose de combien de places de prison ?
Le Rajastan possède environ 20 000 places de prison. La surpopulation carcérale n'est donc, pour le moment, pas un soucis et il n'y a pas encore de projets existants quant à l'agrandissement du nombre de places.

➥ Quelles sont les prisons qui existent dans votre pays ?
Il existe un large nombre de prisons différentes, car elles permettent de traité les besoins carcéraux plus efficacement selon le Ministère de l'Intérieur :
- Prisons pour femmes
- Prisons pour mineurs
- Centres de réinsertion
- Prisons pour lourdes peines (plus de 20 ans)

➥ Quelles sont les conditions de détention des prisons de votre pays ?
Les conditions de détention au Rajastan sont souvent décrites de manière mitigée, assez médiocre : les prisonniers ont des droits et sont relativement bien traité, mais les conditions restent assez inégales en fonction de l'infraction commise, et varie beaucoup au cas par cas, avec de nombreuses failles dans le système de détention souvent décriées par les gardes de prisons et les prisonniers eux-mêmes, ce qui explique pourquoi les peines dites alternatives sont de plus en plus appliquées car elles permettent d'éviter ces conditions qui peuvent parfois laisser à désirer, car les tribunaux sont bien au courant de ces conditions.

➥ Votre pays applique-t-il des peines dites alternatives ?
Le Rajastan adopte de plus en plus des peines dites alternatives, principalement des peines de réinsertion : en fonction du passé du condamné et de son état mental et la gravité de son infraction, le détenu peut être condamné à une peine assortie d'une libération si réinsertion : si le détenu parvient à se réinsérer correctement via un emploi stable, alors il sera libéré. La réinsertion est cependant interdite pour tout condamné pour crime sexuel. Les entreprises sont encouragées à embaucher des personnes en réinsertion via des subventions. Elle est de plus en plus appliquée, tout comme l'assignation à résidence qui permet de limiter la population carcérale, mais aussi les mesures éducatives pour beaucoup de condamnés de moins de 23 ans, et enfin la semi-détention.

➥ Votre pays compte, en moyenne, combien de personnes sous le coup d’une peine dite alternative ?
Le Rajastan compte, selon le dernier recensement de Janvier 2019, 17 400 personnes sous le coup d'une peine dite alternative.

🛡️ Les droits fondamentaux :

➥ Principe du contradictoire :
Principe garanti inconditionnellement.

➥ Droit à un procès équitable :
Droit garanti inconditionnellement.

➥ Principe de la présomption d'innocence :
Principe garanti et sévèrement punissable pour les médias, SAUF dans les cas de crimes sexuels.

➥ Principe de l'accès à un avocat :
Droit garanti inconditionnellement.

➥ Principe de publicité des débats :
Principe garanti SAUF dans des circonstances exceptionnelles (pas plus de précision dans le texte).

➥ Principe de la motivation des décisions :
Principe garanti inconditionnellement.

➥ Principe de la collégialité :
Principe garanti inconditionnellement.

➥ Principe de la célérité :
Principe garanti inconditionnellement

➥ Droit au procès :
Principe garanti inconditionnellement

➥ Droit à un recours :
Principe garanti SAUF dans des circonstances exceptionnelles (pas plus de précision dans le texte).