SUITE
Enfin, voici le dernier texte rédigé par l'Assemblée des Gouverneurs /
relatives au
Droit de la Mer
Principes généraux
Article
Les eaux territoriales sont considérées comme un territoire maritime où s’exerce l’entière autorité d’une Nation.
Article
Sont considérées comme faisant partie des eaux territoriales les eaux située à moins de 25 kilomètres du rivage.
Article
La zone économique exclusive est considérée comme un territoire maritime où s’exerce l’autorité d’une Nation qui n’a pas le droit d’y interdire l’accès mais dont l’exploitation des ressources est interdit pour les ressortissants étrangers ou les sociétés étrangères.
Article
Sont considérées comme faisant partie de la zone économique exclusive les eaux situées à moins de 400 kilomètres du rivage.
Article
Les eaux internationales sont considérées comme un territoire maritime où ne s’exerce l’autorité d’aucune Nation, où le déplacement est libre et ou l’exploitation des ressources est autorisé sans restriction.
Article
Sont considérées comme faisant partie des eaux internationales les eaux situées au-delà de 400 kilomètres de toute rive.
Article
Est considéré comme acte de guerre le franchissement sans autorisation de la délimitation entre les eaux internationales et la zone économique exclusive d’une Nation, et donc la violation de son territoire, par un ou plusieurs navires de guerre et, ou un ou plusieurs bateaux dans lesquelles se trouvent des forces armées étrangères.
Article
Est considéré comme acte de guerre le franchissement sans autorisation de la délimitation entre les eaux internationales et la zone économique exclusive d’une Nation, et donc la violation de son territoire, par un ou plusieurs aéronefs militaires étrangers.