ARCHIVES NATIONALES,
MONT-LAW, HAUT-DISTRICT
SAINT-MARQUISE
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NATIONAL LAWS
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LIGESLOSHAÍAR NOSHANOLN
Législation d'identité et âge
Majorité civile : 22 ans abaissé à 20 ans (par vote législatif du 17 Avril 2006)
Majorité judiciaire : 22 ans
Majorité sexuelle : 17 ans
Service militaire : à partir de la majorité civile, non-obligatoire mais seulement sur la base du volontariat
Droit de nationalité : Droit de sang, droit de sol (3 ans de résidence avec 3 visites de l'Immigration durant cette période) et légiféré
Laïcité : pas de distinction de pratiques religieuse
Droits fondamentaux
Liberté d'expression : garantie
Liberté de culte : garantie
Liberté de rassemblement : garantie
Liberté d'association : garantie
Droit de grève : garanti
Droit d'entreprendre : garanti
Droits des femmes : égalité des sexes
Droits des enfants : garanti
Droits des animaux : garanti
Droit d'héritage : garanti
Double nationalité: garanti
Esclavage : illégal
Législations morales et civils :
Divorce : Autorisé
Relation sexuelle hors-majorité sexuelle : non-autorisé
Relation sexuelle hors-mariage : autorisé
Relation extra-conjugale : non-légiférée
Relation et mariage consanguin : illégal
Polygamie : illégal
Contraception : autorisé
Adoption : autorisé
Avortement : autorisée mais uniquement pour les victimes de viols
Euthanasie : illégal
Homosexualité : autorisé
Mariage homosexuel : autorisé
Adoption homosexuelle : autorisé
Transgenrisme : autorisé
Prostitution : illégale
Pornographie : autorisé à la majorité
Sectarisme : illégal
Législations sur la sécurité :
Possession d'arme à feu : illégale pour tous citoyens / mais légal pour port de permis (pour loisir tel que la chasse) ou agent assermenté
Espionnage domestique : illégal
Torture : illégale
Peine capitale : illégale
Législations supplémentaires :
Clonage : autorisé mais réglementé
Recherche génétique : autorisé pour recherches médicaux
Organismes génétiquement modifiés : autorisés mais soumis à certaines conditions
Jeux de hasards : légal à la majorité civile
Consommation d'alcool : légale à la majorité civile
Consommation de tabac : légale à la majorité civile
Consommation de Cannabis : illégale
Consommation de stupéfiants : illégale
La théorie du Darwinisme à l'Ecole : autorisée mais soumis par l'État
Engrais et pesticide dans l'agriculture : autorisés mais soumis à certaines conditions
Additifs alimentaires dans les aliments : autorisés mais soumis à certaines conditions
LOIS FONDAMENTALES
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FUNDAMENTAL LAWS
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LAÚAR FAITOMAIDOLN
Conformément appliqué selon l'Article Quatre, Paragraphes 4.1; 4.2 et 4.3 de la Constitution de Saint-Marquise, les lois fondamentales, ci dessous, ont été votées dans le respect de la procédure législative en vigueur.
MAJORITÉ CIVILE
La majorité civile fut à l'origine établie à 20 ans, mais en 1987, une proposition du 22ème Président, Gérard Hey-Sing, d'augmenter l'âge légal fut adopté par la Grande Assemblée à l'unanimité. La majorité est de 22 ans maintenant dans la République de Saint-Marquise.
Mise à Jour : Le 17 Avril 2006, par la réforme faite par le Premier Conseiller, Henry Peters, sur demande de la 24ème Présidente, isabelle Deprey, la majorité civile revient à 20 ans.
Pour tout homme et femme ayant l'âge requis, ont le droit de vote.
DROIT DE GRÈVE
Ce droit est garanti et même considéré comme droit citoyen. Aucune loi, ni amendement ne réprimandera cette liberté, car considéré comme un moyen de communication avec le gouvernement.
DROIT AUX FEMMES
La parité existait déjà depuis la création de la République en 1812, sous le 1er Président John Mont-Law. Les femmes ont les mêmes droits et sont égales à ceux des hommes, quels en soit au travail comme à la ville. Elles peuvent même atteindre des fonctions haut placées soit du gouvernement soit d'une entreprise, car aucune loi, ni amendement ne s'y oppose.
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE PRESSE
Ce droit est acquis à tous les citoyens et citoyennes de la République de Saint-Marquise.
La liberté d'expression est garantie à 100% à tous et celle de la presse est considérée comme un moyen de communication et d'information mais le gouvernement n'a aucun pouvoir dessus. Elle est donc gérée par un organisme indépendant qui répond tout de même à la Constitution ainsi qu'au gouvernement.
DROIT D'ASILE
Promulgué le 2 novembre 2003, la République de Saint-Marquise autorise l'entrée au territoire saint-marquois aux réfugiées venant exclusivement de conflits civils tels que le Varanya ou Damannie. Ce droit va leur permettre d'obtenir un visa d'asile politique et d'avoir, en promesse, un travail.
Droit étendu par décret oral de la Présidente Isabelle Deprey.
DROIT DE PORT D'ARMES
Il est interdit pour tous citoyens de porter ou d'utiliser une arme à feu dans tout le territoire national, à l'exception de la chasse, d'où le permis est desservi par la Police Nationale.
Ce droit est aussi réservé aux membres des Forces Armées, mais pour qu'un partisan des Forces Armées n'utilise son arme, il lui faut l'aval de la hiérarchie respective.
La récidive de possession peut être traduit devant un tribunal civil et avoir une sanction d'un mois d'emprisonnement, si le verdict est répréhensible.
L'utilisation à des fins criminels ou de menace peut se traduire directement au tribunal civil et avoir une sanction de trois ans de prison, si le verdict est répréhensible.
CODE CIVIL
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CIVILIAN CODE
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CHATU SEVELN
Les articles suivants font partis de la Législation de la République de Saint-Marquise.
ARTICLE PREMIER : CODE CIVIL DES PERSONNES
Section 1.1
L'exercice des droits civils sont indépendants des droits politiques.
Tout saint-marquois jouira de ces droits d'où chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges nationaux peuvent, donner toutes mesures propres, telles que séquestre, saisie et autres, à empêcher ou faire cesser une offense à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en appel.
Section 1.2
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête judiciaire, le juge national peut donner toutes mesures, telles que les peines appropriées, afin de lever la présomption d'innocence aux frais de la personne jugée de cette affront.
Chacun est tenu d'apporter son appui de preuves à la justice en vue de manifester la vérité. Celui qui, sans motif légitime, s'abstient à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y être soumis, au besoin d'une peine ou d'amende mais sans dommages et intérêts.
Section 1.3
L'étranger, extérieur à la République de Saint-Marquise, jouira des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux citoyens saint-marquois de par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. L'étranger, même de passage dans la République de Saint-Marquise, pourra être cité et traduit devant les tribunaux saint-marquois, si le crime ou délit est commis sur le territoire national.
Section 1.4
Tout citoyen a droit au respect de son corps, car il est inviolable et ses éléments et produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Si il y a atteinte à ce droit, les juges nationaux peuvent donner des peines ou amendes proportionnelles aux délits commis.
Section 1.5
Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort, car les restes des personnes décédées, y compris les cendres par méthode de crémation, doivent être traiter avec tout le respect, la dignité et la décence que l'on apporte.
ARTICLE DEUX : DROIT D'IMMIGRATION
Réformé par vote législatif du 30 Juillet 2009)
Section 2.1
Tout étranger, extérieurs à la République de Saint-Marquise, peut entrer dans le territoire, lorsque si la personne détient un passeport valide (ou statut de réfugié) et a répondu à un questionnaire sur ses motivations d'entrée dans le but d'obtenir un visa approprié selon le motif choisi tels que le travaille, le tourisme ou le séjour de longue durée.
Section 2.2
Toutes personnes étrangères souhaitant résider dans la République, doivent résider pendant cinq ans avec un minimum de trois infractions minimes, passé ce délai, tout étranger recevra, si il le souhaite, la certification de la nationalité saint-marquoise par le biais d'une cérémonie à petit comité et en prêtant serment sur la Constitution officialisée par un représentant de l'État.
Dans le cas contraire, il recevra un titre de résidence à date limité de cinq ans. Passé ce délai, soit l'Étranger demande un renouvellement du titre de résidence qui peut être réclamer que deux fois, soit il prend la décision de repartir.
Section 2.3
Tout individu souhaitant avoir résidence permanente, il doit obéir à la législation saint-marquoise avec la possibilité d'avoir pas plus de trois infractions minimes.
Si passé cet obligation et être reconnu coupable par un tribunal civil, l'Étranger aura son dossier suspendu pendant un an avec surveillance de l'immigration par moyen de trois visites pendant cette période.
Si dans le cas où l'Étranger aurait commis un délit important, tel qu'un assassinat, viol ou attentat et aurait été reconnu coupable, l'individu sera expulsé immédiatement.
Section 2.4
Si dans le cas où l'étranger veut repartir dans son pays d'origine avant d'effectuer les trois ans, il devra remettre en main propre le visa transmis dès son arrivée aux responsables de la frontière et il pourra, si il le souhaite, être sur liste d'attente pour obtenir un nouveau visa dès qu'il déciderait de revenir sur le territoire.
ARTICLE TROIS : DROIT DE SOINS ET D'ASSISTANCE
Section 3.1
Tout citoyen et citoyenne ont droit aux soins et à l'assistance qui l'accompagne. Toutes personnes ont le droit d'être couvert par une assurance qui protège la santé de chacun. Les soins d'hospitalisations, les thérapies opératoires ou psychologique et la distribution de médicaments prescrits par un médecin agréé sont pris en charge à 100%.
Section 3.2
Toutes personnes qui ne sont pas couvert par l'assurance de protection de santé ont éventuellement, le droit d'être soigner mais les soins d'hospitalisations, les thérapies opératoires ou psychologique et la distribution de médicaments prescrits par un médecin agréé sont pris en charge mais qu'à moitié.
ARTICLE QUATRE : DROIT DE MŒURS
Section 4.1
Le droit au mariage est une union de personne devant le maire de la ville où l'un des deux personnes est née. Ce droit est un statut légal aux yeux de la loi.
Section 4.2
L'Union Marital est accessible aussi pour la communauté homosexuelle. Aucunes lois, ni amendement s'oppose à la tolérance de cette communauté dans le pays, ils ont les même droits et devoirs que n'importe quels citoyens de la République de Saint-Marquise.
Section 4.3
Si dans le cas où un maire ou autre personne représentante du gouvernement refuserait le droit d'union marital à un couple de même sexe, cet acte sera considéré comme une discrimination envers cette communauté et la République sera intransigeante envers ce discernement par l'application d'amende forfaitaire.
ARTICLE CINQ : DROIT DE TRAVAIL
Section 5.1
Toutes personnes souhaitant travailler dans le pays seront accompagné par un organisme agréé par le gouvernement afin de les soutenir dans tous leurs démarches. Cet accompagnement est gratuit pour les personnes en recherche d'emploi et ne doit pas être une obligation. Cependant l'organisme s'engage à mener à bien leurs démarches petites ou grandes en leur versant des mensuels.
Section 5.2
L'organisme accompagnera également toutes personnes étrangères souhaitant travailler dans la République de Saint-Marquise, lorsque le visa sera uniquement distribué par le représentant de la frontière à l'arrivée de l'étranger. Cet accompagnement lui sera également gratuit et non obligatoire , cependant il pourra en outre bénéficier d'un versement mensuels dans ses démarches petites ou grande.
Majorité judiciaire : 22 ans
Majorité sexuelle : 17 ans
Service militaire : à partir de la majorité civile, non-obligatoire mais seulement sur la base du volontariat
Droit de nationalité : Droit de sang, droit de sol (3 ans de résidence avec 3 visites de l'Immigration durant cette période) et légiféré
Laïcité : pas de distinction de pratiques religieuse
Droits fondamentaux
Liberté d'expression : garantie
Liberté de culte : garantie
Liberté de rassemblement : garantie
Liberté d'association : garantie
Droit de grève : garanti
Droit d'entreprendre : garanti
Droits des femmes : égalité des sexes
Droits des enfants : garanti
Droits des animaux : garanti
Droit d'héritage : garanti
Double nationalité: garanti
Esclavage : illégal
Législations morales et civils :
Divorce : Autorisé
Relation sexuelle hors-majorité sexuelle : non-autorisé
Relation sexuelle hors-mariage : autorisé
Relation extra-conjugale : non-légiférée
Relation et mariage consanguin : illégal
Polygamie : illégal
Contraception : autorisé
Adoption : autorisé
Avortement : autorisée mais uniquement pour les victimes de viols
Euthanasie : illégal
Homosexualité : autorisé
Mariage homosexuel : autorisé
Adoption homosexuelle : autorisé
Transgenrisme : autorisé
Prostitution : illégale
Pornographie : autorisé à la majorité
Sectarisme : illégal
Législations sur la sécurité :
Possession d'arme à feu : illégale pour tous citoyens / mais légal pour port de permis (pour loisir tel que la chasse) ou agent assermenté
Espionnage domestique : illégal
Torture : illégale
Peine capitale : illégale
Législations supplémentaires :
Clonage : autorisé mais réglementé
Recherche génétique : autorisé pour recherches médicaux
Organismes génétiquement modifiés : autorisés mais soumis à certaines conditions
Jeux de hasards : légal à la majorité civile
Consommation d'alcool : légale à la majorité civile
Consommation de tabac : légale à la majorité civile
Consommation de Cannabis : illégale
Consommation de stupéfiants : illégale
La théorie du Darwinisme à l'Ecole : autorisée mais soumis par l'État
Engrais et pesticide dans l'agriculture : autorisés mais soumis à certaines conditions
Additifs alimentaires dans les aliments : autorisés mais soumis à certaines conditions
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FUNDAMENTAL LAWS
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LAÚAR FAITOMAIDOLN
Conformément appliqué selon l'Article Quatre, Paragraphes 4.1; 4.2 et 4.3 de la Constitution de Saint-Marquise, les lois fondamentales, ci dessous, ont été votées dans le respect de la procédure législative en vigueur.
MAJORITÉ CIVILE
La majorité civile fut à l'origine établie à 20 ans, mais en 1987, une proposition du 22ème Président, Gérard Hey-Sing, d'augmenter l'âge légal fut adopté par la Grande Assemblée à l'unanimité. La majorité est de 22 ans maintenant dans la République de Saint-Marquise.
Mise à Jour : Le 17 Avril 2006, par la réforme faite par le Premier Conseiller, Henry Peters, sur demande de la 24ème Présidente, isabelle Deprey, la majorité civile revient à 20 ans.
Pour tout homme et femme ayant l'âge requis, ont le droit de vote.
DROIT DE GRÈVE
Ce droit est garanti et même considéré comme droit citoyen. Aucune loi, ni amendement ne réprimandera cette liberté, car considéré comme un moyen de communication avec le gouvernement.
DROIT AUX FEMMES
La parité existait déjà depuis la création de la République en 1812, sous le 1er Président John Mont-Law. Les femmes ont les mêmes droits et sont égales à ceux des hommes, quels en soit au travail comme à la ville. Elles peuvent même atteindre des fonctions haut placées soit du gouvernement soit d'une entreprise, car aucune loi, ni amendement ne s'y oppose.
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE PRESSE
Ce droit est acquis à tous les citoyens et citoyennes de la République de Saint-Marquise.
La liberté d'expression est garantie à 100% à tous et celle de la presse est considérée comme un moyen de communication et d'information mais le gouvernement n'a aucun pouvoir dessus. Elle est donc gérée par un organisme indépendant qui répond tout de même à la Constitution ainsi qu'au gouvernement.
DROIT D'ASILE
Promulgué le 2 novembre 2003, la République de Saint-Marquise autorise l'entrée au territoire saint-marquois aux réfugiées venant exclusivement de conflits civils tels que le Varanya ou Damannie. Ce droit va leur permettre d'obtenir un visa d'asile politique et d'avoir, en promesse, un travail.
Droit étendu par décret oral de la Présidente Isabelle Deprey.
DROIT DE PORT D'ARMES
Il est interdit pour tous citoyens de porter ou d'utiliser une arme à feu dans tout le territoire national, à l'exception de la chasse, d'où le permis est desservi par la Police Nationale.
Ce droit est aussi réservé aux membres des Forces Armées, mais pour qu'un partisan des Forces Armées n'utilise son arme, il lui faut l'aval de la hiérarchie respective.
Pour un citoyen qui lui est interdit :
La possession d'armes est sanctionnée d'une amende forfaitaire. La récidive de possession peut être traduit devant un tribunal civil et avoir une sanction d'un mois d'emprisonnement, si le verdict est répréhensible.
L'utilisation à des fins criminels ou de menace peut se traduire directement au tribunal civil et avoir une sanction de trois ans de prison, si le verdict est répréhensible.
Pour un membre des Forces Armées qui lui est exclusivement réservé :
L'utilisation sans l'accord de la hiérarchie, peut être traduit directement à la Cour Suprême du Sénat et avoir deux sanctions, le renvoi et cinq ans de prison, si le verdict est répréhensible.---
CIVILIAN CODE
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CHATU SEVELN
Les articles suivants font partis de la Législation de la République de Saint-Marquise.
ARTICLE PREMIER : CODE CIVIL DES PERSONNES
Section 1.1
L'exercice des droits civils sont indépendants des droits politiques.
Tout saint-marquois jouira de ces droits d'où chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges nationaux peuvent, donner toutes mesures propres, telles que séquestre, saisie et autres, à empêcher ou faire cesser une offense à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en appel.
Section 1.2
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête judiciaire, le juge national peut donner toutes mesures, telles que les peines appropriées, afin de lever la présomption d'innocence aux frais de la personne jugée de cette affront.
Chacun est tenu d'apporter son appui de preuves à la justice en vue de manifester la vérité. Celui qui, sans motif légitime, s'abstient à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y être soumis, au besoin d'une peine ou d'amende mais sans dommages et intérêts.
Section 1.3
L'étranger, extérieur à la République de Saint-Marquise, jouira des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux citoyens saint-marquois de par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. L'étranger, même de passage dans la République de Saint-Marquise, pourra être cité et traduit devant les tribunaux saint-marquois, si le crime ou délit est commis sur le territoire national.
Section 1.4
Tout citoyen a droit au respect de son corps, car il est inviolable et ses éléments et produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Si il y a atteinte à ce droit, les juges nationaux peuvent donner des peines ou amendes proportionnelles aux délits commis.
Section 1.5
Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort, car les restes des personnes décédées, y compris les cendres par méthode de crémation, doivent être traiter avec tout le respect, la dignité et la décence que l'on apporte.
ARTICLE DEUX : DROIT D'IMMIGRATION
Réformé par vote législatif du 30 Juillet 2009)
Section 2.1
Tout étranger, extérieurs à la République de Saint-Marquise, peut entrer dans le territoire, lorsque si la personne détient un passeport valide (ou statut de réfugié) et a répondu à un questionnaire sur ses motivations d'entrée dans le but d'obtenir un visa approprié selon le motif choisi tels que le travaille, le tourisme ou le séjour de longue durée.
Section 2.2
Toutes personnes étrangères souhaitant résider dans la République, doivent résider pendant cinq ans avec un minimum de trois infractions minimes, passé ce délai, tout étranger recevra, si il le souhaite, la certification de la nationalité saint-marquoise par le biais d'une cérémonie à petit comité et en prêtant serment sur la Constitution officialisée par un représentant de l'État.
Dans le cas contraire, il recevra un titre de résidence à date limité de cinq ans. Passé ce délai, soit l'Étranger demande un renouvellement du titre de résidence qui peut être réclamer que deux fois, soit il prend la décision de repartir.
Section 2.3
Tout individu souhaitant avoir résidence permanente, il doit obéir à la législation saint-marquoise avec la possibilité d'avoir pas plus de trois infractions minimes.
Si passé cet obligation et être reconnu coupable par un tribunal civil, l'Étranger aura son dossier suspendu pendant un an avec surveillance de l'immigration par moyen de trois visites pendant cette période.
Si dans le cas où l'Étranger aurait commis un délit important, tel qu'un assassinat, viol ou attentat et aurait été reconnu coupable, l'individu sera expulsé immédiatement.
Section 2.4
Si dans le cas où l'étranger veut repartir dans son pays d'origine avant d'effectuer les trois ans, il devra remettre en main propre le visa transmis dès son arrivée aux responsables de la frontière et il pourra, si il le souhaite, être sur liste d'attente pour obtenir un nouveau visa dès qu'il déciderait de revenir sur le territoire.
ARTICLE TROIS : DROIT DE SOINS ET D'ASSISTANCE
Section 3.1
Tout citoyen et citoyenne ont droit aux soins et à l'assistance qui l'accompagne. Toutes personnes ont le droit d'être couvert par une assurance qui protège la santé de chacun. Les soins d'hospitalisations, les thérapies opératoires ou psychologique et la distribution de médicaments prescrits par un médecin agréé sont pris en charge à 100%.
Section 3.2
Toutes personnes qui ne sont pas couvert par l'assurance de protection de santé ont éventuellement, le droit d'être soigner mais les soins d'hospitalisations, les thérapies opératoires ou psychologique et la distribution de médicaments prescrits par un médecin agréé sont pris en charge mais qu'à moitié.
ARTICLE QUATRE : DROIT DE MŒURS
Section 4.1
Le droit au mariage est une union de personne devant le maire de la ville où l'un des deux personnes est née. Ce droit est un statut légal aux yeux de la loi.
Section 4.2
L'Union Marital est accessible aussi pour la communauté homosexuelle. Aucunes lois, ni amendement s'oppose à la tolérance de cette communauté dans le pays, ils ont les même droits et devoirs que n'importe quels citoyens de la République de Saint-Marquise.
Section 4.3
Si dans le cas où un maire ou autre personne représentante du gouvernement refuserait le droit d'union marital à un couple de même sexe, cet acte sera considéré comme une discrimination envers cette communauté et la République sera intransigeante envers ce discernement par l'application d'amende forfaitaire.
ARTICLE CINQ : DROIT DE TRAVAIL
Section 5.1
Toutes personnes souhaitant travailler dans le pays seront accompagné par un organisme agréé par le gouvernement afin de les soutenir dans tous leurs démarches. Cet accompagnement est gratuit pour les personnes en recherche d'emploi et ne doit pas être une obligation. Cependant l'organisme s'engage à mener à bien leurs démarches petites ou grandes en leur versant des mensuels.
Section 5.2
L'organisme accompagnera également toutes personnes étrangères souhaitant travailler dans la République de Saint-Marquise, lorsque le visa sera uniquement distribué par le représentant de la frontière à l'arrivée de l'étranger. Cet accompagnement lui sera également gratuit et non obligatoire , cependant il pourra en outre bénéficier d'un versement mensuels dans ses démarches petites ou grande.
