La Camta (chambre haute)
[Parlement] La camta (Chambre haute)
Posté le : 22 avr. 2024 à 23:13:16
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Posté le : 26 avr. 2024 à 14:12:41
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Séance publique du 05/06/2013
Débat et vote sur le projet de loi parlementaire n°05062013-001A relative à la tarification solidaire des transports
Le projet de loi parlementaire n°05062013-001A est initié par l'OPU, le projet de loi est le suivant :
Débat public
Synthèse des arguments principaux avancées par chacun des partis politiques
OPU : La tarification solidaire des transports public va permettre à des millions de nos citoyens, qu'ils habitent en ville ou en campagne, de pouvoir se déplacer, sans se ruiner. Le niveau de vie de nos citoyens sont fragiles, il ne faut pas la fragiliser d'avantage.
Parti des travailleurs : Nous voterons pour le projet initié par l'OPU, les conditions de ressources ne sont pas totalement disproportionnée et permettront, enfin, un accès à la mobilité pour nos citoyens, et éviteront sûrement, de dépenser dans la répression des fraudes dans les transports publics, qui ne doit pas être une priorité, concentrons-nous sur le côté préventif plutôt que curatif.
Union démocrate : Le projet est une bonne initiative, mais manque cruellement de largesse. Les conditions de ressources sont trop restreinte, et on pourrait largement l'élargir, nous avons souhaité l'amender, mais nous préférions que cela se fasse de la part de l'OPU, qui est à l'initiative du projet.
Parti conservateur du nord : Cette loi entraînera une dépense de plus de 35 millions de peso par an, et ce n'est que le prévisionnelle. Imaginez donc, la dépense réelle ! Cette argent pourrait être dépenser dans la répression des fraudes et des fraudeurs, ce qui permettra, en plus d'arrêtez la fraude dans les transports, engendrera des recettes.
Fédération identitaire démocrate et parti unifié chrétienne : La simple condition de ressource semble être trop simple, il ne suffit pas de justifier de revenues bas, il faudrait également justifier de la citoyenneté Salguerienne, un contrôle administrative de la situation au cas par cas basé sur ses deux conditions, et faire en sorte que le bénéfice ne se fasse pas à l'année, mais tout les 6 mois.
Le projet de loi est soumis au vote à la Camta, sous contrôle des huissiers de l'assemblée, dirigé par le Président de la Camta.
Total : 632
Majorité : 317
POUR : 410
CONTRE : 180
BLANC : 42
Le projet de loi parlementaire n°05062013-001A, initié par l'OPU, est voté.
Débat et vote sur le projet de loi parlementaire n°05062013-001A relative à la tarification solidaire des transports
Le projet de loi parlementaire n°05062013-001A est initié par l'OPU, le projet de loi est le suivant :
PJLP 05062013-001A a écrit :
Art. 1er - La présente loi entre en vigueur dès le 07/07/2013, les conditions de son application sont fixés par décret.
Art. 2 - Un article 110-1 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire des transports est attribué sur décision nominative par la commune, sous conditions des ressources financières du bénéficiaires prévues à l'Annexe II-A. "
Art. 3 - Un article 110-2 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire des transports permet à son bénéficiaire, de bénéficier d'une réduction sur les réseaux de transports urbains de 75 %, pour ceux bénéficiant d'une tarification de catégorie A. 50 % pour ceux bénéficiant d'une tarification de catégorie B. 25 % pour ceux bénéficiant d'une tarification de catégorie C.
La tarification solidaire des transports comprend les réseaux ferroviaires, de bus, de tramway, de métro et de tous les réseaux de transports gérés par la commune, a l'exception des réseaux maritimes et aériens"
Art. 4 - Un article 110-3 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire est applicable sur une année civile, et renouvelable tant que les conditions, cités dans l'article 110-1 du Code des transports publics, sont réunies."
Art. 5 - Un article 110-4 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire est cumulable avec d'autres mécanismes de solidarité publique."
Art. 6 - Une annexe II-A est institué dans le Code des transports publics :
" Tarification de catégorie A : 0-13000 peso bruts annuels de revenues
Tarification de catégorie B : 13000-14300 peso bruts annuels de revenues
Tarification de catégorie C : 14300-15500 peso bruts annuels de revenues "
Art. 2 - Un article 110-1 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire des transports est attribué sur décision nominative par la commune, sous conditions des ressources financières du bénéficiaires prévues à l'Annexe II-A. "
Art. 3 - Un article 110-2 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire des transports permet à son bénéficiaire, de bénéficier d'une réduction sur les réseaux de transports urbains de 75 %, pour ceux bénéficiant d'une tarification de catégorie A. 50 % pour ceux bénéficiant d'une tarification de catégorie B. 25 % pour ceux bénéficiant d'une tarification de catégorie C.
La tarification solidaire des transports comprend les réseaux ferroviaires, de bus, de tramway, de métro et de tous les réseaux de transports gérés par la commune, a l'exception des réseaux maritimes et aériens"
Art. 4 - Un article 110-3 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire est applicable sur une année civile, et renouvelable tant que les conditions, cités dans l'article 110-1 du Code des transports publics, sont réunies."
Art. 5 - Un article 110-4 est institué dans le Code des transports publics :
" La tarification solidaire est cumulable avec d'autres mécanismes de solidarité publique."
Art. 6 - Une annexe II-A est institué dans le Code des transports publics :
" Tarification de catégorie A : 0-13000 peso bruts annuels de revenues
Tarification de catégorie B : 13000-14300 peso bruts annuels de revenues
Tarification de catégorie C : 14300-15500 peso bruts annuels de revenues "
Débat public
Synthèse des arguments principaux avancées par chacun des partis politiques
OPU : La tarification solidaire des transports public va permettre à des millions de nos citoyens, qu'ils habitent en ville ou en campagne, de pouvoir se déplacer, sans se ruiner. Le niveau de vie de nos citoyens sont fragiles, il ne faut pas la fragiliser d'avantage.
Parti des travailleurs : Nous voterons pour le projet initié par l'OPU, les conditions de ressources ne sont pas totalement disproportionnée et permettront, enfin, un accès à la mobilité pour nos citoyens, et éviteront sûrement, de dépenser dans la répression des fraudes dans les transports publics, qui ne doit pas être une priorité, concentrons-nous sur le côté préventif plutôt que curatif.
Union démocrate : Le projet est une bonne initiative, mais manque cruellement de largesse. Les conditions de ressources sont trop restreinte, et on pourrait largement l'élargir, nous avons souhaité l'amender, mais nous préférions que cela se fasse de la part de l'OPU, qui est à l'initiative du projet.
Parti conservateur du nord : Cette loi entraînera une dépense de plus de 35 millions de peso par an, et ce n'est que le prévisionnelle. Imaginez donc, la dépense réelle ! Cette argent pourrait être dépenser dans la répression des fraudes et des fraudeurs, ce qui permettra, en plus d'arrêtez la fraude dans les transports, engendrera des recettes.
Fédération identitaire démocrate et parti unifié chrétienne : La simple condition de ressource semble être trop simple, il ne suffit pas de justifier de revenues bas, il faudrait également justifier de la citoyenneté Salguerienne, un contrôle administrative de la situation au cas par cas basé sur ses deux conditions, et faire en sorte que le bénéfice ne se fasse pas à l'année, mais tout les 6 mois.
Le projet de loi est soumis au vote à la Camta, sous contrôle des huissiers de l'assemblée, dirigé par le Président de la Camta.
Total : 632
Majorité : 317
POUR : 410
CONTRE : 180
BLANC : 42
Le projet de loi parlementaire n°05062013-001A, initié par l'OPU, est voté.
