27/03/2016
12:54:03
Index du forum Continents Eurysie Velsna

Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi - Page 2

Voir fiche pays Voir sur la carte
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 25 déc. 2023 à 16:18:27
2050

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 2 juin 2012
Des droits extraterritoriaux du citoyen et de l'octroi du titre de citoyenneté

Le Sénat déclare et commande qu'une clarification doit être faite à propos de l'octroi et de certains droits du titre de citoyen. en effet, le Sénat des Mille pense que le mérite doit primer sur n'importe quel critère afin d'obtenir le titre de citoyenneté. Bien entendu, la citoyenneté de Velsna peut s'obtenir par la filiation du père et de la mère même si cette naissance se fait sur un sol étranger, mais le Sénat a souhaité rappeler les modalités d'acquisition de la citoyenneté par d'autres moyens.

Ainsi, le Sénat reconnaît en plus du droit du sang, le droit du sol sous les critères suivants:
- Être résident de Velsna depuis une période de dix ans en tant que domicile principal.
- Parler velsnien de langue maternelle, qui permet de passer outre le délai de dix ans d'attente.
- Avoir rendu au service de la Manieri en tant que contractuel temporaire un comportement de travail exemplaire et fait montre d'efforts exceptionnels.
- S'acquitter d'un cens électoral égal ou supérieur à la classe V des assemblées des comices, ce qui permet de passer outre le délai de dix ans d'attente.


Concernant les droits juridiques des velsniens résidant à l'étranger, la Grande République de Velsna reconnaît l'universalité de son droit sur tout velsnien, y compris en dehors de ses frontières territoriales. Ces derniers pourront ainsi se voir proposer des services les permettant de participer à la vie politique de la cité, et les expatriés seront ainsi toujours dans leur plein droit de vote. Concernant les normes judiciaires, il est du devoir de la Grande République de faire tout son possible, dans la mesures de ses capacités, pour que les citoyens velsniens faisant l'objet de procédures puissent se voir être jugées selon le droit de la République. Si une telle procédure est impossible, il sera de l'obligation du consulat ou de l'ambassade de référence du citoyen jugé, de suivre son procès le plus attentivement possible et d'éviter autant que possible que le droit local puisse avoir une influence néfaste sur la compréhension que l'accusé pourrait avoir de ses charges. L'ambassade devra ainsi guider le plaignant ou l'accusé tout au long de son parcours.


Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loihttps://nsm09.casimages.com/img/2023/12/16//23121609075426644918320948.png
Posté le : 28 déc. 2023 à 00:09:46
1378

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 8 juin 2012
De l'octroi à la ville de Tarquina du statut de cité de droit colonial

Le Sénat déclare et commande que les récents évènements politiques dans la Manche blanche du nord exigent de réaffirmer notre intérêt pour les cités vivant sous la loi de notre Grande République. Ainsi, en dépit de son développement démographique et économique qui peut paraître moindre que ce à quoi il est exigé habituellement d'une agglomération prétendant au titre de cité de droit colonial, le Sénat estime que la ville de Tarquina a mérité ce statut. Le Sénat de Velsna est donc fier de charger des sénateurs parmi les Mille de représenter leur population ainsi que leurs interêts. Tout habitant de Tarquina aura désormais le statut de citoyen de plein droit de Velsna, pourra profiter de nos institutions judiciaires et se verra appliquer les mêmes taxes et frais de douane. De plus, l'éloignement de cette zone de peuplement vis à vis de la métropole a convaincu le Sénat de placer l'intégralité des agglomérations qui la compose sous la gouvernance de nos bons citoyens de Tarquina en ce qui concerne le domaine de la justice. Ainsi, si Tarquina et sa province seront tenus de respecter les mêmes lois en vigueur à Velsna, ses fonctionnaires bénéficieront d'une relative autonomie et n'auront à rendre le rapport des procès tenus et décrets appliqués que dans le cas où la Cour de la République de Velsna ou le Sénat des Mille en fait la demande spécifique.

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 30 déc. 2023 à 21:52:11
1056

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 17 juin 2012
De la validation des accords DiGrassi-Rojas

Le Sénat déclare et commande que les accords ayant été signés entre la Grande République et le Royaume de Teyla par les Maîtres DiGrassi et Scaela doivent être célébrés et bien accueillis par chacun d'entre nous.
En effet, le Sénat a été satisfait de voir presque toutes ces recommandations suivies quant aux articles de ces accords et il a été décidé à l’unanimité de renouveler notre confiance envers ces deux serviteurs de notre Grande République et a validé le traité qui prend effet immédiatement. Que le Conseil Communal et les autorités de chaque cité de notre République prennent les dispositions nécessaires à sa bonne exécution.

Cependant, il est à regretter que le Royaume de Teyla n'a accepté notre proposition d'établissement d'un certain degré de libre-échange entre nos deux nations. Nous estimons que ceci pourra être de nouveau proposé plus tard par la République, car le Sénat est certain que Teyla constitue une puissance stable dont la tête de l’État est digne de nos louanges.

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 01 jan. 2024 à 21:11:25
2835

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 23 juin 2012
De la description du système judiciaire de la Grande République

Le Sénat déclare et commande que le système judiciaire, en vue d'une éventuelle réforme majeure, doit faire l'objet d'une clarification au sein d'un seul et unique sénatus-consulte. En effet, l'exercice de la justice fait déjà l'objet de 37 senatus-consulte en cours d'application, et nous estimons qu'il est nécessaire de rassembler les mesures qu'ils contiennent dans un seul document afin d'améliorer la lisibilité de ce sujet. Parmi les réformes potentielles que nous pourrions citer, le Maître des balances Dino Scaela a fait une proposition à l'étude sur le "besoin de détacher la justice de l'autorité du Maître de l'Arsenal afin d'éviter une macrocéphalie du pouvoir".


Le système judiciaire de la Grande République se présente ainsi, de ses premières instances jusqu'à son tribunal d'appels de dernier recours (l'exercice du bon droit étant divisé en échelons de décisions hiérarchisés):

- Tribunaux de cité : à l'échelon local, le premier niveau d'instance se constitue des tribunaux de cité, qui sont à la responsabilité et à la charge des villes bénéficiant du droit de cité libre. Ainsi, le Sénat de Velsna n'a pas voix au chapitre pour toutes ces cours hors de sa juridiction. Ces dernières établissent leur propre mode d'élection des magistrats.
Dans le cas de Velsna et des cités de droit colonial sous la juridiction du Sénat, le système électif est le suivant: Les juges sont élus par la population sur base du système de suffrage censitaire actuellement en vigueur dans la cité. Il en va de même pour les jurés.
Ces tribunaux peuvent être subdivisés en cours spécialisées selon la nature des affaires:
- La Chambre de règlement des commerces est dédiées aux affaires de litiges d'ordre économique.
- La Cour des terres à la charge de régler toutes les affaires liées à la ruralité et à la propriété foncière.
- La Cour de l'enfance se doit de résoudre les conflits liés à la parentalité

- La Cour des justes: à l'échelon intermédiaire et donc de 1er appel en cas de contestation des peines prélevées par les tribunaux de cité, les autorités de la Grande République détiennent à partir de là le monopole de la justice. De ce fait, l'administration de la Cour des justes dépend du bon gouvernement du Bureau de l'Arsenal, qui nomme les plus hauts magistrats avec l'approbation du Sénat. En ce qui concerne les magistrats inférieurs et les jurés, le mode de désignation est identique à celui exercé à l'échelon des cités.

- La Cour du Sénat et de la République: Au dernier échelon, la Cour du Sénat et de la République constitue l'ultime instance d'appel de Velsna. De fait, ses jugements sont déclarés définitifs et inviolables. La totalité de ses magistrats sont nommés par le Sénat tandis que les jurés sont tirés au sort au sein des trois premières classes censitaires. La Cour du Sénat et de la République est la seule instance en capacité d'exercer la peine capitale d'un individu.

Dans tous les cas d'élection de magistrats, la durée de mandat effectif est fixée à 4 ans, invariablement selon la position dans la hiérarchie juridique.

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 06 jan. 2024 à 18:21:34
1078

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 8 juillet 2012
De la création d'une nouvelle fonction au Conseil Communal

Le Sénat déclare et commande que dans le cadre d'une proposition commune de la majorité et de l'opposition, la fonction communale de Maître des Jugements soit crée. En effet, à la demande de nous autres ainsi que de l'avis favorable de la majorité du Conseil Communal, a été décidé que le Maître de l'Arsenal Matteo DiGrassi sera déchargé de toute responsabilité dans le domaine de la justice.
En effet, nous estimons que le nombre de charges qu'il possède déjà est bien trop important pour lui assurer une efficacité et une aisance dans ses différentes missions. Nous recentrons donc son rôle aux affaires diplomatiques et militaires.

De ce fait, il incombe au Sénat de nommer un nouveau membre du Conseil pour remplir ce rôle. Nous avons prit la décision de nommer la sénatrice Virginia Raggi à ce poste. Nous placons ainsi toute notre confiance en elle pour assurer la cohésion et la bonne tenue de tous les jugements et tribunaux de notre République. Nous la célébrerons en cas de réussite et nous la sanctionnerons en cas d'echec.


Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 16 jan. 2024 à 14:02:28
5090

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 6 aout 2012
De la réaffirmation de la magistrature extraordinaire du Triumvirat

Le Sénat déclare et commande que les différents sénatus-consultes statuant sur les magistratures et droits extraordinaires doivent être réunis dans un seul document et que le rôle de ces fonctions doit être clarifié de nouveau, en particulier ceux portant sur la fonction de Triumvir.

Depuis les commencements de notre République, la magistrature du Triumvirat a prouvé son efficacité dans les temps de crise et de dangers extérieurs. C’est à cet effet que le Sénat a décidé de prolonger l’existence des triumvirs. Cependant, l’ampleur et la largesse des pouvoirs de cette fonction nous obligent à légiférer sur ses droits et ses limites qui ont été exposées lors de cette session.

Ainsi, la magistrature de triumvir ne peut être activée que sous certaines conditions mentionnées comme suit :
- Dans le cas d’une guerre prolongée et dont le Sénat a estimé qu’elle met en danger l’existence des institutions républicaines, les sénateurs doivent se rassembler pour désigner les triumvirs. Dans cette condition de désignation, les triumvirs devront rendre la République au Sénat lorsque le dit conflit sera écarté. Dans le cas contraire, ils seront désignés comme ennemis de la République et proscrits.
- Dans le cas d’une crise ou de troubles civils dont le Sénat a estimé qu’elle met en danger l’existence des institutions républicaines, les sénateurs ont la possibilité de se rassembler pour désigner les triumvirs. Dans cette condition de désignation, les triumvirs devront rendre la République au Sénat dans les 6 mois suivants leur nomination. Dans le cas contraire, ils seront désignés comme ennemis de la République et proscrits.
- Dans le cas de la vacance de la fonction de Patrice provoquant une dissolution du gouvernement, les sénateurs doivent se rassembler pour désigner les triumvirs qui assureront la vacance du pouvoir. Dans cette condition de désignation, les triumvirs devront rendre la République au Sénat lorsque le nouveau Patrice sera désigné et qu’un nouveau gouvernement aura été formé. Dans le cas contraire, ils seront désignés comme ennemis de la République et proscrits.

Lorsque les conditions de désignations le permettent, la nature de la magistrature est décrite comme suit :
- Le Sénat se réunit et désigne parmi ses rangs et/ou celui du gouvernement trois représentants qui assureront ensemble la fonction de triumvirs. Il ne peut jamais avoir plus de trois ou moins de trois triumvirs.
- Le Conseil Communal du précédent gouvernement reste en place et assure la période de vacance du pouvoir en attendant la fin de la période de Triumvirat. Si des membres du Conseil Communal sont nommés au Triumvirat, le Sénat organise la nomination de nouveaux Maîtres de bureaux.
- Le Conseil Communal reste en existence mais l’ensemble des fonctions des maîtres de bureaux sont subordonnées aux triumvirs. Les maîtres de bureaux devront rendre compte de leur activité au Triumvirat au début de chaque mois et pourront faire l’objet d’un véto de leur part quant à leurs décisions.
- Le Triumvirat est constitué de trois magistrats. Chaque magistrat dispose d'un vote dans le cadre des propositions de lois émanant du Sénat ou d'eux-même. Un projet de loi n'est accepté que si deux des trois triumvirs donnent leur vote au texte. De même, le procédé est identique dans le cadre d'affaires judiciaires de dernière instance.
- Le Sénat de la précédente mandature reste en fonction mais délègue partiellement son pouvoir de législation au Triumvirat dont les trois membres peuvent proposer la loi et sont les seuls à même de la voter. Les débats relatifs aux projets de loi et aux sénatus-consulte peuvent être abrégés sous condition de l'accord de deux des trois triumvirs. Les séances sénatoriales de questions au gouvernement ont cependant toujours lieu et les triumvirs sont tenus de s’y rendre.
- L’administration militaire passe sous l’autorité du Triumvirat en lieu et place du Maître de l’Arsenal. Ils deviennent les seuls magistrats de la République aptes à intervenir dans la chaîne de commandement de l’armée et de la marine.
- Le Triumvirat possède le pouvoir d’imperium qui lui autorise à signer tout accord international sans l’approbation du Sénat. Les Triumvirs déclarent la guerre et la paix sans l’accord du Sénat.
- L’administration judiciaire passe sous l’autorité du Triumvirat qui lui permet de passer outre toutes les instances intermédiaires et locales. Sous une période de Triumvirat mais uniquement dans les deux premiers cas d’instauration de ces derniers mentionnés plus haut, tous les jugements sont passés en dernière instance et le processus juridique est accéléré.
- Dans le cas où l’administration judiciaire passe sous autorité des triumvirs, ces deniers ont le droit extraordinaire de proscription. En effet, en cas de réticence à l’application d’une décision juridique ou du refus de l’objet de l’accusation à s’y soumettre, cet individu sera proscrit et considéré comme ennemi de la République. Une condamnation à mort à coutumace sera prononcée et tout citoyen velsnien aura le devoir de livrer le dit individu à la justice du Triumvirat ou de le tuer à vue, moyennant récompense et honneurs de la République.
- Les triumvirs seront accompagnés en permanence de douze licteurs chargés d’en assurer la protection et de faire appliquer leurs décisions de justice.

Lorsque les triumvirs auront effectué leur mandat, ces derniers devront se rendre au Sénat pour rendre la République au peuple de Velsna dans le cadre d’une cérémonie. Les triumvirs réintégreront leurs fonctions précédentes, sauf s’il y a élection sénatoriale entre temps et nouveau gouvernement.



Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 19 jan. 2024 à 23:16:39
3215

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 16 aout 2012
Du besoin de décrire le cheminement législatif du Sénatus-consulte et du decret

Le Sénat déclare et commande que ses membres doivent se voir rappeler, pour ses plus jeunes représentants en tout cas, le principe du cheminement respectif du Sénatus-consulte et du décret, hors période de triumvirat et dans le cadre de mesures dites ordinaires.

Dans le cas du Sénatus-consulte,
Un texte de Sénatus-consulte est proposé par un représentant du Sénat dans le cadre d'un ordre du jour fixé par le doyen du Sénat (représentant comptant le plus de mandats à son actif au moment de la tenue de la séance). Aucun autre organe ou institution ne peut se prévaloir de ce droit.

Le texte arrive au doyen du Sénat, d'où il est transmis à la commission compétente sur le sujet. Ces commissions peuvent accueillir en leur rangs le Maître de Bureau dont les compétences recouvrent le sujet du Sénatus-consulte.

Pour organiser le travail, les Sénateurs membres de la commission désignent une personne référente : le rapporteur sur le texte. Celui-ci ne peut pas être un Maître de Bureau

Il établit un rapport et le présente devant la commission pour éclairer les Sénateurs sur le sujet.

En commission, les Sénateurs peuvent faire évoluer le texte en adoptant des amendements, à savoir des modifications, des ajouts ou des suppressions d’articles.

Après son adoption en commission, le texte arrive au Sénat en lecture.

Selon le sujet, la durée de l’examen peut aller de quelques heures à plusieurs dizaines d’heures de discussion.

Première étape, la présentation sénatoriale. Le Maître de Bureau et le Sénateur rapporteur présentent le texte. Ensuite, les sénateurs qui veulent participer à la discussion doivent impérativement se présenter au préalable au doyen du Sénat et s'inscrivent sur la liste des intervenants. C''est au doyen du Sénat de déterminer le nombre d'intervenants acceptable et adapté.

L’étape suivante est celle de l’examen des articles et des amendements. Il y en a parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers. Le sénateur ayant déposé un amendement dispose de deux minutes pour le défendre. Le Maître de Bureau concerné par le Sénatus-consulte et le rapporteur du Sénat donnent leur avis et l’amendement est soumis au vote des sénateurs. Le vote se fait à main levée et des licteurs sont chargés de décompter les voix. Le scrutin est public et doit permettre de savoir quel sénateur a voté pour ou contre, ou s’est abstenu.

Si le texte est approuvé, il est adopté et le Conseil Communal doit le promulguer. Si le texte est refusé, les auteurs du Sénatus-consulte disposent de deux réécritures possibles pour un nouveau passage au vote. Toute la procédure antérieure se doit d'être répétée. Le texte sera refusé définitivement au bout de trois échecs au vote.

Le Maître de Bureau concerné par le Sénatus-consulte dispose de 10 jours pour promulguer le Sénatus-consulte. Pendant cette période, le Sénat peut encore recourir à une relecture des Sénatus-Consultes précédents afin de rendre compte d'un éventuel conflit avec un Sénatus-consulte antérieur portant sur un sujet différent de celui traité par la proposition actuelle de Sénatus-consulte. Si le Sénatus-consulte est jugé conforme, il est définitivement adopté.


Dans le cas d'un décret:

Le décret est une décision rapide émanant du pouvoir exécutif du Conseil Communal pour répondre à un besoin immédiat. Le décret est à différencier du Sénatus-consulte en ce sens.

Cependant, le décret ne peut être pris que dans le cadre d'un Sénatus-consulte déjà en application théorique.



Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 20 jan. 2024 à 13:46:30
2706

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 18 aout 2012
De la majorité judiciaire en Grande République de Velsna

Le Sénat déclare et commande qu'un Sénatus-consulte est nécessaire afin de légiférer la question de la majorité judiciaire en Grande République de Velsna.

La majorité judiciaire, en République de Velsna, a déjà été fixée à 18 ans en vertu de Sénatus-consultes antérieurs. Dés lors, les mineurs ne relèvent pas du droit commun. Néanmoins, la majorité judiciaire est à différencier de la responsabilité pénale et il incombe au texte présent de clarifier les nuances du droit de majorité judiciaire.

Ainsi les mineurs pénalement répréhensibles en République sont soumis à des degrés de responsabilité pénale partiels en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent.

L'irresponsabilité pénale absolue:
En deçà de 10 ans accomplis, l'individu n'est en aucun cas pénalement répréhensible des faits qui lui sont reprochés et son responsable légal porte, dans une moindre mesure la responsabilité pénale du dit individu mineur. En fonction de la situation familiale et psychique de l'individu mineur ainsi que de la gravité des faits, ce dernier peut faire l'objet d'un placement ou d'une attention particulière de la République.

L'irresponsabilité pénale relative:
Au delà de 10 accomplis en République, le mineur qui n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale est présumé irresponsable, mais, à partir d'un âge inférieur à celui de la majorité pénale, sa responsabilité pénale peut cependant être mise en jeu si certaines circonstances sont réunies. Les crimes de premier degré (meurtre, viol, trafic...) impliquent donc la responsabilité pénale de l'individu mineur.

Tout comme dans le degré d'irresponsabilité absolue, en fonction de la situation familiale et psychique de l'individu mineur ainsi que de la gravité des faits, ce dernier peut faire l'objet d'un placement ou d'une attention particulière de la République. Cependant, cette attention peut dans le cas présent déboucher sur une condamnation en établissement spécialisé dans la rétention de mineurs.

Application du droit dans les faits:
Le Sénat des Mille effectue dans ce texte la remarque suivante aux acteurs des pouvoirs judiciaires, en signalant que si le droit pénal pour mineurs fixe des règles théoriques, les sanctions sont rarement suivies de mise en application des peines dans les faits. Nous réaffirmons donc auprès de toutes les instances judiciaires de la Grande République la nécessité d'appliquer strictement le texte indiqué ci-dessus


Application de la majorité judiciaire en période extraordinaire de Triumvirat:
Le Sénat des Mille tient à rappeler que le présent droit de majorité judiciaire de s'exerce qu'en période dite "ordinaire". Ainsi, si la République devait se retrouver sous un système temporaire de Triumvirat, les acteurs du pouvoir judiciaire ainsi que le Conseil Communal pourront ne pas prendre compte de la majorité judiciaire et le présent texte ne s'applique pas.



Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 03 fév. 2024 à 08:18:43
4223

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 28 septembre 2012
De la réforme du service militaire à Velsna, de la mobilisation et de l'organisation hiérarchique de l'armée


Le Sénat et le Triumvirat déclare et commande qu'un Sénatus-consulte est nécessaire afin de légiférer la question du service militaire en Grande République de Velsna.

La Gardia et la Marineria de Velsna sont les deux composantes de l’armée de la Grande République. Ces deux composantes se veulent avant tout être des forces de dissuasion en cas d’attaque du territoire de notre République, mais également une force de projection dans des zones de combat à forte intensité.


Hiérarchie:

Le Maître de l’Arsenal est chef de l’armée, lequel délègue son autorité à deux stratèges pour les deux branches distinctes, qui ont à charge le fonctionnement effectif de ces dernières. Il n’y a pas d’armée de l’air au sens propre et que chacune des deux composantes existantes possède ses propres escadrons. Dans l'éventualité d'une période de triumvirat, l'autorité du Maître de l'Arsenal est supplantée par les triumvirs durant toute la durée de leur mandat.

A partir de là, la hiérarchie militaire est la suivante dans l'ordre décroissant:
Officiers généraux:
- Stratège (chef d'état-major)
- Dux (général d'armée)
- Légat (général de corps d'armée)
- Légat laticlave (général de division)
- Préfet (général de brigade)

Officiers supérieurs:
- Tribun militaire (colonel)
- Tribun de cohorte (commandant)
- Tribun de manipule (capitaine)
- Primipile (lieutenant)

L'organisation hiérarchique des officiers subalternes, ainsi que les grades spéciaux feront l'objet d'un Senatus-Consulte ultérieur.

Mise à jour du sénatus-consulte:
Officiers subalternes:
- Primipile en second (sous-lieutenant)
- Aspirant primipile (aspirant, grade théorique sans fonction spécifique définissant des officiers en formation)
- Capitano (Caporal)

Mobilisation:

L’armée de la République est une armée de métier, mais elle peut également avoir recours à une levée citoyenne en cas de guerre de haute intensité affectant son territoire. Si le Sénat estime qu'une crise extérieure ou intérieure l'exige, celui-ci peut décréter une mobilisation partielle ou générale de la population citoyenne de Velsna. Dans l'éventualité d'une incapacité du Sénat à décréter cet état de fait (impossibilité de réunion, invasion etc...), le Maître de l'Arsenal peut emmètre le décret de mobilisation. Ainsi, une mobilisation peut s’organiser comme suit :
- Les classes X à VIII peuvent être potentiellement mobilisées afin de servir d’Hommes de rangs dans l’armée.
- Les classes VII à VI peuvent être mobilisées afin de fournir les officiers du rang de l’armée et le personnel du rang de la Marine.
- Les classes V peuvent être mobilisées afin de servir d’officiers du rang de la marine.
- Les classes IV à I peuvent être mobilisées afin de fournir le corps encadrant de l’armée et de la marine.

Le personnel mobilisé peut bénéficier d'une remise de service dans l'éventualité où ce dernier peut s’acquitter de la taxe de mobilisation.

Chaque cité libre de la Grande République est tenue à ce système de mobilisation et ne peut y déroger. Les cités de droit colonial sont soumis au système de mobilisation de Velsna.


Réserve et Service militaire:

La force de réserve de la République se constitue en Garde Communale dédiée à la défense de chaque cité.

La réserve militaire est constituée de deux ensembles :

la Garde Communale active, groupe des volontaires actifs pour faire connaître le monde de la défense, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre les forces armées et les citoyens de la République.
la Garde Communale opérationnelle, regroupant les réservistes titulaires d'un engagement à servir et d'anciens militaires de métier ou issus de mobilisation qui restent disponibles par obligation dans la Garde communale. Les "gardes" servent en qualité de militaires pour des périodes allant de 5 à 40 jours par an, mais pouvant être étendues jusqu'à 210 jours en cas de nécessité, voire en permanence en cas d'urgence absolue.


Le service militaire est institué pour une durée révolue d'un an. Celui-ci est universel (hormis dans le cas où une taxe de mobilisation est fournie par l'individu mobilisé lui permettant de se soustraire au service) et concerne homme set femmes d'un âge révolu entre 18 et 25 ans. Les citoyens astreints au service militaire sont reversés comme dans le cadre de la mobilisation, en classes censitaires fondées sur le revenu.



Ce Senatus-Consulte a été approuvé par le Triumvirat et prend effet immédiatement à la suite de sa publication. Les résultats du vote sont les suivants:
- Dino Scaela: POUR
- Matteo DiGrassi: POUR
- Vittorio Vinola: CONTRE

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 04 fév. 2024 à 10:49:25
4264

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 2 octobre 2012
De l'organisation opérationnelle de la Marineria


Le Sénat et le Triumvirat déclare et commande qu'un Sénatus-consulte est nécessaire afin de légiférer sur l'organisation interne de la Marineria de la Grande République

En effet, dans le cadre du réarmement de la flotte républicaine, il va de l’intérêt du Sénat de redéfinir:
- Les missions de la Marineria (dissuasion, prévention, projection)
- Le commandement opérationnel
- L'organisation hiérarchique
- L'état de ses forces et ses perspectives

Missions:
La Marineria constitue en premier lieu la force vive de notre République. Sa fonction est de garantir les intérêts de la République au dessus de tout intérêt étranger ou privé. Le rôle du Sénat est de lui donner les moyens d'arriver à cette fin.

Le premier moyen de la Marineria afin d'assurer cette fonction est d'en faire une force de dissuasion. Notre flotte doit être capable de faire face à une agression majeure remettant en cause l'existence de notre cité, et dans le meilleur des cas d'empêcher une force hostile de se donner les moyens de cette fin. Pour se faire, le Sénat émet dans ce sénatus-consulte le souhait de faire profiter la Marineria de l'ensemble de son complexe militaro-industriel, la situation de tension en Manche-blanche justifiant cette mesure.

En second lieu, afin de d'assurer les interêts de la République, la Marineria doit également se constituer en force de prévention. Pour se faire, plusieurs flottes doivent être déployées, à la fois en métropole et dans les territoires outre-mer afin d'assurer la continuité territoriale de notre continuum politique.

Enfin, la Marineria doit être dotée des moyens nécessaires à projeter une force suffisamment importante afin d'effectuer des opérations assurant sa défense, à la fois en outre-mer et dans des territoires hostiles.


Commandement opérationnel:
Afin d'effectuer les missions énumérées, la Marineria est divisée en plusieurs commandements opérationnels répartis à travers le territoire de la Grande République, et dont tous les commandants de flotte sont sous la responsabilité d'un Stratège de la flotte, rendant compte de ses actions au Maître de l'Arsenal. Les commandements sont les suivants:
- Zone maritime de la Manche Blanche: la "Classis Velsna" est attachée à ce commandement. Ses missions sont les suivantes: assurer la défense de Velsna ainsi que des patrouilles à intervalle régulier dans les eaux internationales de la Manche Blanche. Le Sénat recommande l'affectation d'entre 60 et 70% du tonnage total de la Marineria dans cette zone maritime.
- Zone Maritime de Nowa-Velsna: la "Classis Aleucia" est attachée à ce commandement. Ses missions sont les suivantes: assurer la continuité territoriale entre Velsna et les territoires sous la juridiction de la République en Aleucie. Les patrouilles dans l'océan Espérance sont l'objectif secondaire de la flotte. Le Sénat recommande l'affectation d'entre 20 et 25% du tonnage total de la Marineria dans cette zone.
- Zone maritime de Cerveteri: la "Classis Afarea" est attachée à ce commandement. Ses missiosn sont les suivantes: assurer la continuité territoriale entre Velsna et les territoires sous la juridiction de la République en Afarée. Le Sénat recommande l'affectation d'entre 5 et 15% du tonnage total de la Marineria dans cette zone.

État des forces et perspectives:
Actuellement, la Marineria compte dans ses effectifs 13 patrouilleurs et 3 navires de soutien. 7 patrouilleurs sont en construction, ainsi que 5 corvettes, 1 sous-marin, 40 vedettes et 6 navires de soutien. Le Sénat recommande la mise en projet de 4 sous-marins d'attaque et de chalands de débarquement.

Dans l'éventualité où l'intégralité du parc militaro-industriel est mise à contribution, la flotte devrait atteindre des effectifs acceptables. Néanmoins, nous encourageons à poursuivre l'effort technologique de manière plus soutenue. Nous ne pouvons concevoir une force de projection sans porte-avion ou porte-hélicoptère.

Organisation hiérarchique:

Officiers généraux:
- Stratège: commandant de l'intégralité des forces navales (Grand amiral) (obligatoirement un sénateur)
- Capitano: commandant d'une zone maritime (Amiral) (obligatoirement un sénateur)
- Ammiraglio: commandant militaire des chantiers navals de l'Arsenal

Officiers supérieurs et subalternes:
- Sopracomito: capitaine du navire
- Comito: premier officier, capitaine suppléent
- Armiraglio: officier chargé de la manœuvre
- Nobili di poppa: Maître d'équipage

Equipages:
- Maestro marinai: quartier-maître
- Marinai: Matelot
- Galeotti: Mousse



Ce Senatus-Consulte a été approuvé par le Triumvirat et prend effet immédiatement à la suite de sa publication. Les résultats du vote sont les suivants:
- Dino Scaela: POUR
- Matteo DiGrassi: POUR
- Vittorio Vinola: POUR

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 19 fév. 2024 à 19:03:43
2824

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 17 novembre 2012
De la réorganisation de la frappe monétaire sous le Triumvirat


Le Triumvirat déclare et commande que notre Grande République est dans l’impérieuse nécessité d’un relèvement des taux d’inflation et d’une réorganisation complète de son réseau d’ateliers de frappe monétaire.
Dans leur sagesse, les triumvirs de notre République, avec les conseils du Sénat, ont procédé à un certain nombre mesures se présentant comme suit :
- Article 1 : Dans la nécessité de maintenir la compétitivité des secteurs de l’armement et de la recherche, le taux d’inflation doit être relevé de l’ordre de 9%. Le Triumvirat assure d’un engagement selon lequel ce relèvement des taux n’impactera pas en trop grande importance les importations nécessaires au maintien de notre économique civile.
- Article 2 : Pour assurer la cohésion et la bonne gestion de notre système monétaire, qui s’inscrit dans un esprit de cohésion territoriale, il a été commandé que l’intégralité des ateliers monétaires situés dans toutes les cités libres et cités de droit colonial situées sur le territoire de la République seront fermés avec effet immédiat. A compter de la publication de ce décret, la totalité du trafic monétaire ordinaire doit être émis depuis Velsna, la reine des cités.
- Article 3 : Les cités libres gardent le privilège de la frappe des monnaies commémoratives et émissions extraordinaires.
- Article 4 : A partir de ce jour de publication de ce décret, la fonction de procurateur monétaire du Sénat, qui avait à sa charge l’administration du réseau des ateliers de la République, est supprimée. Les pouvoirs octroyés par la défunte fonction incombent dorénavant au Bureau du Maître des Balances, lui-même sous la bonne administration des triumvirs.
- Article 5 : Le Triumvirat procède à l’émission d’une toute nouvelle série de frappes. A compter de l’émission de ce décret, la mention en avers de toutes monnaies et billets du procurateur monétaire du Sénat qui n’a plus lieu d’être, sera remplacée par la mention du Maître des Balances. Au revers, sur les monnaies de 1 et 2 florius, ainsi que les billets, la mention du Sénat de notre Grande République, Senato di Republica Grande, sera remplacée pour toute la durée du mandat du Triumvirat, par des iconographies de ses membres.
- Article 6 : Le Triumvirat exige des mesures d’exception dans le domaine de la lutte contre la contrebande et la fausse monnaie. Tout fautif pour une telle infraction s’exposera à un passage immédiat devant le Tribunal extraordinaire du Triumvirat sans autre forme d’appel ou à un passage dans une cour dont l’habilitation est moindre.
Ces articles ne s’appliquent que dans un délai correspondant au mandat du Triumvirat, et sera rendu caduque une fois ce dernier achevé. Le Triumvirat aura dés lors l’obligation de rendre le pouvoir de frappe monétaire au Sénat de notre Grande République.




Ce Senatus-Consulte a été approuvé par le Triumvirat et prend effet immédiatement à la suite de sa publication. Les résultats du vote sont les suivants:
- Dino Scaela: POUR
- Matteo DiGrassi: CONTRE
- Vittorio Vinola: POUR

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 05 avr. 2024 à 10:05:42
2515

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 3 avril 2013
De la réponse à apporter à la menace terroriste de l'AIAN


Le Sénat et le Triumvirat déclare et commande qu'un Sénatus-consulte est nécessaire afin de traiter conformément à un protocole clair le danger qu'incarne le terrorisme de l'organisation AIAN auprès des citoyens des cités-libres de Strombola et de Velathri.

En effet, les évènements malheureux ayant conduit aux blessures graves de douze citoyens, dont trois appartenant à la classe censitaire VIII, constituent un aveu de faiblesse franc des forces de sécurité et antiterroristes actuellement déployées en Strombolaine. Ainsi, le peuple de Velsna se trouvera scandalisé de savoir qu'un groupe aussi important d'individus ait pu franchir la frontière achosienne avec une facilité déconcertante. En vertu de cette situation, il incombe au Sénat et au Triumvirat de répondre de cette crise avec la plus grande des sévérités. La cité libre de Strombola étant sous la protection paternelle de la cité de Velsna, il ne sera plus toléré que mal soit fait à ses citoyens libres par ces mesures.

A été également constaté par l'ambassadeur de Velsna au sein de la Sérénissime République d'Achos un certain degré d'entrave qui demande une collaboration plus rigoureuse entre nos forces de police respectives, une collaboration à laquelle Achos a répondu positivement mais dont la sincérité se doit d'être prouvée par des actes forts auxquels cette entité ne s'est soumise qu'avec contrainte et sans entrain jusqu'à présent.

Ce faisant, le Sénat décrète les mesures suivantes:
- La mise en place d'une commission d'enquête de la Segreda, qui prendra part active dans l'enquête des services antiterroristes d'Achos sur le territoire des cités libres de Strombola et de Velathri.
- L’exigence de la part du Sénat de l'ouverture transparente de l’intégralité du dossier d'enquête constitué par les forces de la Sérénissime République d'Achos.
- La fermeture temporaire de la frontière terrestre séparant les entités d'Achos et de Velsna, à l'exception du personnel reconnu sur le plan diplomatique et des forces de police antiterroristes velsniennes et achosiennes. Cette interdiction de passage s'étend à tous les travailleurs trans-frontaliers et passage pour tout autre motif.
- Le déploiement du régiment des Chasseurs de Strombola sur les territoires respectifs des cités libres d'Achos et de Velathri.
- La mise en place d'une liste de proscription pour tout citoyen suspecté de collaboration ou d'appartenance à un groupe terroriste affilé à l'AIAN, ou à l'AIAN.



Ce Senatus-Consulte a été approuvé par le Triumvirat et prend effet immédiatement à la suite de sa publication. Les résultats du vote sont les suivants:
- Dino Scaela: POUR
- Matteo DiGrassi: POUR
- Vittorio Vinola: POUR

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 05 avr. 2024 à 19:29:35
1847

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 4 avril 2013
De la non-reconnaissance de la ZEE de la Fédération de Kolisburg et du droit de la pêche dans ces eaux


Le Sénat et le Triumvirat déclare et commande qu'un Sénatus-consulte est nécessaire quant à l'attitude que la Grande République doit adopter devant les revendications territoriales de la Fédération de Kolisburg en Manche Blanche.

Dans l'état actuel de ces revendications, le Sénat des Mille de la République s'est prononcé contre toute forme de reconnaissance d'une quelconque zone économique exclusive qui permettrait à la Fédération de Kolisburg de bénéficier de privilèges d'exploitation des ressources. En aucun cas cette situation ne changera tant que ce tracé territorial est envisagé comme tel.

Par extension de cette déclaration, les navires de pêche battant pavillon velsnien ont dés lors l'autorisation d'exercer leur activité sans limite de quota ou de conditions saisonnières d'activité.

A l'instar des infractions commises dans les eaux internationales, les infractions à la pêche dans la prétendue Z.E.E de Kolisburg seront recherchées et constatées par les administrateurs des affaires maritimes des cités-libres géographiquement proches du lieu de l'infraction.

Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi les armateurs du navire de pêche, qu'ils soient ou non propriétaires, à raison des faits des capitaine et équipage de ce navire. Ces derniers auront ainsi la responsabilité des actes des membres de leur personnel.

Dans le cas où les armateurs de pêche estiment leur activité menacée, ces derniers pourront déposer recours auprès des officiers de la Marineria, qui selon les circonstances pourront assurer une escorte militaire dans ces eaux.



Ce Senatus-Consulte a été approuvé par le Triumvirat et prend effet dés lors que l'un des triumvirs l'estime opportun. Les résultats du vote sont les suivants:
- Dino Scaela: POUR
- Matteo DiGrassi: POUR
- Vittorio Vinola: POUR

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 03 mai 2024 à 13:55:02
6852
[quote=brennus]

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 26 juin 2013
De la nécessité d'établir l'assiette fiscale de l'année 2013 et de rappeler le principe de fraude fiscale


Le Triumvir et pacificateur de la Grande République Dino Scaela déclare et commande, que l’année fiscale 2013 doit être encadrée par un Sénatus-consulte organisant la perception annuelle.

Ce document se doit de comporter la liste des prélèvements qui seront en vigueur au cours de cette année fiscale, ainsi que les membres du gouvernement et du Sénat qui en auront la charge. Sera établie l’aire de répartition de ces prélèvements sur le territoire de la Grande République ainsi que les taux d’imposition respectifs des cités de statut libre. Les compétences de ces dernières seront également réaffirmées.


De l’imposition sur le territoire de la cité de Velsna et des cités de droit colonial:

Au sein du territoire sacré de la reine des cités, les types d’imposition sont répartis de deux façons suivantes : directs et indirects. Ceux-ci sont à la responsabilité du Maître des Balances devant le gouvernement, et du Procurateur sénatorial de la monnaie devant le Maître des Balances. Celui-ci se doit de prendre la tête de l’administration fiscale de la cité jusqu’à ce que les frères sénateurs et le Maître des Balances en aient décidé autrement. Les cités de droit colonial seront soumises au droit fiscal velsnien, conformément aux Sénatus-consulte relatif au degré d’autonomie de ce statut. Les impôts directs en vigueur pour l’année 2013 sur le territoire de la cité sont les suivants :
- Le Tributum Civile : pour la 213ème année d’affilée, le Tributum Civile sera à l’ordre du jour pour cette année fiscale. Est considéré Tribuntum Civile un impôt portant sur la valeur foncière des propriétés des contribuables. Son taux sera établit à 5% de la valeur foncière de tous les biens du contribuable, contre 3% l’année passée, et sera considéré comme unique indifféremment de la classe censitaire à laquelle appartient le citoyen.
- La capitation : Impôt fondé sur les revenus fiscaux de l’année 2012. En cas de non-paiement, cette capitation peut s’appliquer aux biens matériels. Son taux passe de 12% en 2012, à 14% en 2013 et est considéré comme unique, et indifférent selon les classes censitaires où il s’exerce. Les citoyens issus de la Xème classe censitaire en revanche, seront exemptés de cette imposition, car insolvables.
- Le Centesima : Impôt fondé sur la transmission des héritages des citoyens velsniens. Ce taux sera établi pour l’année fiscale 2013 à hauteur de 5% du montant total des sommes et biens fonciers hérités, et est considéré comme unique et indifférent selon les classes censitaires concernées.
- Le Portorium : Impôt fondé sur les frais d’entrée de biens et de douane sur le territoire de la Grande République de Velsna. Sous ce nom, est à comprendre divers droits d'entrée et de sortie, droits de douane aux frontières, péages sur des ponts et sur certaines routes, octroi à l'entrée des cités de droit colonial. Son taux n’est pas fixé par notre assemblée, mais se soit d’être débattu entre les différentes entreprises composant leurs conventions respectives. Le taux n’est pas considéré comme unique et se module selon le type de produit ou de bien passé dans le territoire de la cité.
- Le chrysargue : Impôt spécial fondé sur les frais de fonctionnement des différentes conventions d’entreprise. Ce prélèvement est avant tout symbolique, et est nécessaire à la tenue des réunions des conventions d’entreprises. Celui-ci est prélevé une fois tous les quatre ans, la dernière occasion de son utilisation étant pour l’année fiscale 2009.


De l’imposition indirecte sur le territoire de Velsna et les cités de droit colonial ET dans les cités libres:

- La consoma : Impôt indirect fondé sur la consommation. Seul prélèvement dont le taux est égal sur tout le territoire velsnien et s’applique à toutes les cités de la Grande République. En ce qui concerne l’assiette fiscale 2013, ce dit taux sera fixé à hauteur de 15%, contre 13% pour l’année fiscale 2012. La collecte de ce prélèvement est à la charge unique des procurateurs des cités, lesquels doivent rendre compte du versement annuel au Bureau du Maître des Balances chaque moi de janvier. Dans le cas du territoire de Velsna et des cités de droit colonial, le Procurateur des monnaies du Sénat de Velsna rendra compte au Maître des Balances.



De l’imposition directe et indirecte dans les cités libres:

- Le Tributum civitates : Impôt direct fondé sur une contribution annuelle obligatoire prélevée par la Grande République auprès de toutes les cités libres, afin de garantir protection et infrastructures nationales à ces dernières, nécessaire à leur épanouissement économique. Chaque cité étant libre d’organiser sa propre assiette fiscale auprès de ses administrés, il est néanmoins vital que ces dernières prennent en compte l’existence de cet impôt, qui lui est obligatoire, indépendamment de leur système fiscal. Le taux de cet impôt est modulable en fonction des situations locales et négociables entre le Sénat des Mille de Velsna et les Sénats des cités libres. Seront pris en compte les privilèges fiscaux existants, la situation financière et économique des dites cités ainsi que de la contribution militaire à la défense de la Grande République afin de déterminer ces taux. La collecte doit être organisée par les procurateurs et services fiscaux locaux sous l’autorité des cités, tout comme la consoma citée plus tôt. Chaque dépôt annuel de prélèvement doit être accompagné d’une salutation officielle des procurateurs des cités libres au Sénat des Mille, et ceux-ci doivent faire montre de respect à l’égard de leurs protecteurs et juges de l’harmonie régnant au sein de la Grande République.
Les taux d’imposition des cités libres pour l’année 2013 ont été débattus et sont les suivants :
- Umbra : 19% de l’assiette fiscale totale
- Strombola : 17% de l’assiette fiscale totale
- Velathri : 17% de de l’assiette fiscale totale
- Tercera : 16% de l’assiette fiscale totale
- Cerveteri : 14% de l’assiette fiscale totale
- Saliera : 13% de l’assiette fiscale totale
- Vatluna : 11% de l’assiette fiscale totale
- Nowa-Velsna : 10% de l’assiette fiscale totale


- Le quarantième de Velsna : impôt indirect fondé sur les tous les biens de consommation et marchandises transitant d’une cité à l’autre. Le taux de prélèvement doit correspondre à 1/40ème de la valeur totale des biens échangés.


De la fraude fiscale sur le territoire de la Grande République:

En droit de la cité de Velsna, la fraude fiscale est définie comme étant « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».

Sans préjudice de dispositions particulières, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts visés dans ce sénatus consulte, soit qu'il ait volontairement omis de rendre compte de ses revenus dans les délais impartis, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes aux différents impôts ayant cours sur le territoire de la Grande République de Velsna et de sa cité, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 200 000 florius et d'un emprisonnement allant de trois à cinq ans. Si ces détournements frauduleux ont pris acte dans le cadre de cités de statut libre, la jurisprudence de ces dernières sur le sujet prévaudra.
Dans le cas où le présent Sénatus Consulte entre en conflit avec le Sénatus Consulte relatif au secret fiscal, c’est ce dernier qui aura préséance.

Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
brennus Avatar
Re : Sénat des 1000 de Velsna : le senatus-consulte et la loi
Posté le : 06 mai 2024 à 17:54:22
6818

Sénat des 1000 de Velsna


Drapeau

Sénatus Consulte, 6 juillet 2013
De l'impérieuse obligation de rappeler à les droits et règlement des associations et l'interdiction des syndicats


Le Sénat des Mille et le Triumvir Dino Scaela, pacificateur de la République, déclare qu’il est nécessaire de légiférer à nouveau sur le statut des associations et des syndicats sur le territoire de la Grande République.

En effet, il a été constaté ces derniers mois une recrudescence des activités syndicales illégales au sein des entreprises de notre Grande République, de même qu’un abus inconsidéré de l’usage du milieu associatif comme plateforme politique, ce qui nécessite une attention renouvelée de nos sénateurs.

Ainsi, il convient de rappeler en premier lieu ce que doit être une association en vertu de notre loi, et ce qu’elle ne doit pas être. Ainsi, si une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, il faut toutefois rappeler que cette définition correspond à des besoins humains et matériels qui ne sont pas du ressort d’un rassemblement politisé. Toute référence à des mouvances issues du socialisme est interdite dans les chartes de fondations des dites associations. De manière plus générale, toute association fondée en vue et cause d’un objet illicite tel que celui-ci, portant atteinte à nos lois et à nos mœurs, ou la forme actuelle de notre gouvernement, sera considérée illégale. Seront punis d’une amende fixée par les tribunaux locaux ou nationaux en cas d’appel, les contrevenants à cette mesure.

Les associations de personnes, au-delà de cette interdiction, pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront d’une légitimité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions suivantes. Ainsi, toute association qui voudra obtenir la une protection juridique quelconque devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Cette déclaration devra être faite auprès d’un représentant des institutions républicaines, dans l’idéal affilié au Bureau du Maître des Universités. Elle se dans l’obligation de faire connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.

En ce qui concerne les possibilités d’adhésion à ces éventuelles associations, il est obligatoire à un éventuel membre de remplir l’un de ces deux facteurs d’entrée. En premier lieu, l’individu adhérent se doit d’être membre du corps civique velsnien, ou du corps civique d’une cité libre, c’est-à-dire être un adulte majeur. Un individu en minorité ne peut pas être en position d’adhérer à une association. En second lieu, sera possible l’adhésion à une association dans le cas où un individu étranger au corps civique, à condition de résider légale-ment sur le territoire de la Grande République.
Il faut également rappeler que tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, sans obligation morale, après paiement des éventuelles cotisations dont il se doit de régler auprès de son organisme.

La dissolution éventuelle d’une association ne pourra être prononcée que par les tribunaux locaux et nationaux sous la tutelle du Bureau du Maître des jugements. Celle-ci peut se faire à la requête des membres de la direction d’une association, ou bien être mise à la discrétion des tribunaux en cas de création d’association déclarée illégale. Dans l’éventualité de cette dissolution volontaire, ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément à ses statuts. En cas d’illégalité de la structure, ces biens seront en revanche saisis par le gouvernement de la Grande République et la mesure présente ne s’applique pas.

Une fusion d’association est possible en vertu de ce sénatus-consulte, et possible via d’éventuelles délibérations au sein des dites associations. Les biens des associations fusion-nées seront reversées de manière automatique à la nouvelle association.
Il convient de signaler qu’une association ne peut en aucun cas être reconnue d’utilité publique, et ces dernières ne présentent pas un intérêt politique ou économique quelconque pour le gouvernement de la Grande République.

De même, les associations fondées par des étrangers au corps civique velsnien pourront être dissoutes par décret du conseil communal, sans motif préalable nécessaire dans les cas où celles-ci seraient considérées comme relevant d’un danger quelconque pour la sécurité des institutions républicaines.

Les associations à but religieux comme les congrégations sont autorisées à la condition d’une reconnaissance légale des fois professées, et à ce que les dites associations ne soient pas à l’origine de troubles publics. A cette condition, le Conseil communal peut procéder à l’interdiction de l’association par décret. Il est cependant à noter que toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. Toute association religieuse non déclarée sera interdite de manière automatique par le Conseil Communal et du Bureau des universités.



De l’interdiction des syndicats et des fraternités ouvrières:

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers liés sont strictement interdits, en vertu de l’atteinte aux libertés que constitue l’empêchement d’une liberté économique libre et non faussée par des attroupements qui auraient pour but de gêner la liberté que les lois de la République accorde au travail de l’industrie, de l’agriculture et des services. Tout groupement de ce type sera considéré comme séditieux et applicables à une amende et peine de prison déterminée par les tribunaux locaux. Il est à noter que ce type de d'infraction n’est pas applicable en droit d’appel et devra se régler en un seul jugement.

Tout groupement professionnel, quelqu’un soit le nom, est strictement interdit dés lors qu’il n’est pas lié aux conventions de secteurs d’entreprise.
Toute pression exercée par un groupe de salariés à l’endroit d’une structure employeuse, même si le groupe est officieux, est strictement interdite sous n’importe quelle condition.

La constitution de salariés en groupes politiques est-elle aussi strictement interdite sous n’importe quelle condition.
Les opérations de propagande politique, en particulier de propagande communiste, socialiste et libertaire sont strictement interdites. Toute contrevenant à cette mesure s’expose à une peine de prison minimale de six mois, dont la sévérité sera établie par les tribunaux locaux sans possibilité d’appel devant les tribunaux nationaux.

Tout contrevenant pris à la diffusion de propagande étrangère appelant à l’arrêt de travail, au débrayage, au sabotage de l’outil de production s’expose à une peine minimale de l’ordre d’un an sans possibilité de sursis, et sans possibilité d’appel en grande instance nationale. La sévérité de la peine, une fois encore, sera déterminée par les tribunaux locaux mais ne peut pas se situer en deçà de la peine minimale exigée.
Toute diffusion de contenu internet appelant aux mêmes mesures de coercition que le cas précédent à l’endroit des employeurs, y compris humoristique et « memique », y compris en dehors du lieu de travail, sera sanctionnée avec le même sévérité. Une propagande socialiste en reste une, humoristique ou non.


Ce senatus-consulte fait office de loi et ne saurait être contourné que par un senatus-consulte ultérieur.
Haut de page